APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés

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1 Fonds européen pour les Réfugiés APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés 1 Introduction : La décision n 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» établit les règles de fonctionnement du fonds pour la période (Décision disponible sur le site Le Fonds a pour objectif général de soutenir et d encourager les efforts faits par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil, par le cofinancement de projets qui doivent s inscrire dans l une des priorités définies par la Commission européenne. 2 Population cible : Ce fonds s adresse aux ressortissants de pays tiers ou apatrides bénéficiant de la Convention de Genève et admis à résider en qualité de réfugié au Luxembourg, ou bénéficiant d une protection subsidiaire, ou bénéficiant d une protection temporaire ou ayant une demande de protection internationale en cours d instruction ou qui ont fait l objet d une réinstallation au Luxembourg 3 Les projets à cofinancer : 3.1. Les priorités définies par la Commission européenne Les projets doivent s inscrire dans le cadre des priorités définies par la Commission ainsi que dans les actions décidées par le Grand- Duché de Luxembourg. Ils peuvent également répondre à l une des priorités spécifiques énumérées ci-après. Priorité 1 (obligatoire) Priorité spécifique 1.1. Mise en œuvre des principes et des mesures prévus dans l acquis dans le domaine de l asile, y compris ceux qui concernent les objectifs d intégration ; les actions visant à prendre en compte les besoins spécifiques des Page 1 sur 6

2 personnes vulnérables, notamment les mineurs non accompagnés, et plus particulièrement les mesures qui ont pour but d améliorer les définitions et les procédures appliquées par les États membres en vue d identifier les demandeurs d asile les plus vulnérables et d apporter une réponse adaptée à ces besoins; Priorité spécifique1. 2. les actions qui contribuent à améliorer l identification des personnes nécessitant une protection internationale et/ou le traitement de leurs demandes aux frontières, notamment par l élaboration de programmes de formation spécifiques. Priorité 2 (obligatoire) Priorité spécifique 2.1. Mise au point d outils de référence et de méthodes d évaluation afin d évaluer la qualité des procédures d examen des demande de protection internationale et de soutenir les structures administratives en vue de relever les défis posés par la coopération pratique renforcée avec les autres Etats membres les mesures destinées à réaliser une étude indépendante sur le fonctionnement du système d asile national et les moyens d accroître son efficacité; Priorité spécifique 2.2. la mise au point d outils destinés à renforcer la cohérence des décisions prises au niveau national sur l application de l acquis, comme des bases de données de jurisprudence accessibles à tous les acteurs concernés; Priorité spécifique 2.3 Priorité 3 (facultative) Priorité spécifique 3.1. les mesures destinées à renforcer la capacité des services d asile nationaux à coopérer avec ceux des autres États membres, notamment en vue de compiler, d analyser et d évaluer les informations relatives aux pays ou régions d origine et de les échanger avec les autres États membres. Actions contribuant à assurer un meilleur partage des responsabilités entre Etats membres et pays tiers ; les actions liées à la réinstallation de personnes provenant d un pays ou d une région désignés pour la mise en œuvre d un programme de protection régional; Priorité spécifique 3.2. les actions visant à transférer des demandeurs d asile ou des personnes bénéficiant d une protection internationale à partir d États membres dont le système d asile est soumis à des pressions particulières. Page 2 sur 6

3 3.2. Les actions définies par le Luxembourg pour le programme 2013 : Pour la mise en œuvre du programme 2013, 2 actions se situant dans la priorité 1 sont prévues. Priorité et priorité spécifique Actions 2013 Priorité 1 : mise en œuvre des principes et des mesures prévus dans l acquis dans le domaine de l asile, y compris ceux qui concernent les objectifs d intégration ; Action 1 : mettre en place des services et/ou développer des activités visant l empowerment des demandeurs de protection internationale et des réfugiés : formation linguistique, formation/ initiation professionnelle, initiatives favorisant l accès à l emploi Action 2 : améliorer les conditions d hébergement des demandeurs de protection internationale primo arrivants Priorité2 : mise au point d outils de référence et de méthodes d évaluation afin d évaluer la qualité des procédures et de soutenir les structures. Priorité spécifique 2.3 Priorité 3 :(facultative) actions contribuant à assurer un meilleur partage des responsabilités entre Etats membres et pays tiers ; Priorité spécifique Le budget : Le montant alloué au Luxembourg pour le programme annuel 2013 s élève à ,00. Le cofinancement de l Union est réparti de la manière suivante : Priorité Actions Priorité1 Action ,00 Priorité 2 Priorité Action 2 : ,32 Assistance technique : ,68 Page 3 sur 6

4 5 Les modalités de cofinancement et règles d éligibilité Dans le cadre des trois priorités du Fonds européen pour les réfugiés la contribution de l Union est de 50%. Elle peut cependant être portée à 75 % pour les projets qui répondent aux priorités spécifiques. 6 La présentation d une demande de cofinancement Toute demande de cofinancement comprendra notamment : - la fiche de candidature (disponible sur le site - le budget prévisionnel et le plan de financement (formulaire disponible sur le site - une copie des statuts (pour les asbl) - une copie du dernier bilan - une copie du rapport d activités de l année précédent la demande - la composition du conseil d administration - pour le 2 nd et 3 ème cofinancement, un rapport succinct (2 pages max) sur la mise en œuvre du projet pendant l année écoulée, en y indiquant les activités qui n ont pas pu être réalisées, voir tout autre événement qui a eu une répercussion sur le déroulement du projet 7 Généralités Les projets peuvent être proposés par des organisations et organismes privés sans but lucratif, des établissements publics et des chambres professionnelles dont le siège se trouve au Grand- Duché de Luxembourg et qui possèdent des qualifications et l expérience adéquates dans les domaines relevant du FER. Les ministères et administrations publiques peuvent y participer au même titre. Le projet présenté pour un cofinancement par le FER ne doit pas être assimilé à une subvention d équilibre de structure, mais doit constituer un ensemble d actions définies avec précision et mises en place en faveur des bénéficiaires visés dans la description de la population cible ci-dessus. Le projet comportera l énoncé précis de la priorité et de l action dans laquelle il se situe ainsi que les objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis et les indicateurs associés. De manière facultative, le projet peut également s inscrire dans l une des priorités spécifiques. Les projets doivent se dérouler au Grand- Duché de Luxembourg et doivent concerner la population cible séjournant sur le territoire luxembourgeois. Les projets peuvent être d une durée annuelle ou pluriannuelle (maximum de 3 ans). La période d éligibilité pour des fonds de l Union étant année N+18 mois, les cofinancements, attribués dans le cadre du programme 2013 (2013 = année N), peuvent être engagés entre le 1 er janvier 2013 et le 30 juin Ainsi, un projet ne doit pas nécessairement commencer au 1 er janvier Le budget prévisionnel doit inclure un plan de financement précisant les ressources autres que celles résultant de la subvention demandée. Page 4 sur 6

5 Une demande de cofinancement peut être adressée à l OLAI. Les actions doivent tenir compte du rapport coût / efficacité des dépenses en fonction du nombre des personnes concernées par le projet. Le bénéficiaire final s engage à ne demander aucun autre cofinancement de l Union pour la réalisation du projet. Le bénéficiaire final s engage à tenir une comptabilité à part reprenant uniquement les frais et les recettes en relation avec le projet. Un rapport annuel contextuel et financier est à remettre à l AR ; Le bénéficiaire final s engage à tenir des statistiques selon les indications de l AR. les projets veilleront à tenir compte du principe de l égalité entre hommes et femmes. L AR exige l établissement de times-sheets par le BF, au moins pour le personnel ne travaillant pas à 100 % pour le projet Une réunion d information pour les intéressés est prévue le mardi 6 novembre 2012 à heures à l Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration (7-9, av. Victor Hugo, L Luxembourg, bus 2 et 4, arrêt lycée Robert Schumann). Pour des raisons d organisation, les intéressés sont priés d informer l AR de leur participation à cette réunion. Par ailleurs, toute question relative au présent appel à projets est à adresser par écrit à christiane.welter@olai.etat.lu Les réponses seront publiées sur le site de l OLAI sous Les demandes de cofinancement doivent parvenir au plus tard pour le mardi 8 janvier 2013 par courrier électronique à l adresse électronique suivante : christiane.welter@olai.etat.lu Une copie papier signée par la personne pouvant valablement engager l organisme gestionnaire doit parvenir dans le même délai à l Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration 7-9, av. Victor Hugo, L-1750 Luxembourg, le cachet de la poste faisant foi. 6 L Autorité responsable de la mise en œuvre du FER : L Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration (OLAI) a été désigné comme autorité responsable pour la mise en œuvre du Fonds Européen pour les Réfugiés L OLAI est responsable de la préparation des programmes nationaux reprenant les actions cofinancées par le FER ; de la présentation de ces programmes à la Commission européenne ; Page 5 sur 6

6 de l administration générale du fonds de la mise en place des dotations annuelles du FER par priorité et par type de projets du virement des aides du Fonds à leurs bénéficiaires et du contrôle de leur utilisation ; de la présentation à la Commission des rapports d avancement et du rapport final de mise en œuvre des programmes annuels et pluriannuels sur la base des rapports obligatoires fournis par les bénéficiaires, indiquant le déroulement et l exécution des actions subventionnées par le FER. Les projets seront examinés par un comité de sélection et de suivi qui est composé de représentants de l Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration qui en assure la présidence, du Ministère de l Education nationale et de la Formation professionnelle, du Ministère du Travail et de l Emploi /FSE, du Ministère de la Famille et de l Intégration, division III solidarité, division IV - Famille, enfance et jeunesse et division V - personnes âgées, du Ministère de l Egalité des chances, du Ministère des Affaires Etrangères, du Ministère de la Culture, du Ministère de la Santé du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises. Les demandes de cofinancement introduites seront examinées en fonction des critères tels que définis dans l acte de base et complétés par l autorité responsable Ainsi, dans son analyse des projets, le comité de sélection et de suivi accordera des points à chacun des critères suivants : Critères Maximum de points Situation et besoins du Luxembourg en la matière 15 Rapport coût-efficacité des dépenses, compte tenu notamment du 15 nombre de personnes concernées par le projet Expérience, expertise, fiabilité et contribution financière de 10 l organisation demanderesse et de toute organisation partenaire Complémentarité entre le projet et d autres actions financées par le 5 budget général de l Union européenne ou dans le cadre de programmes nationaux Elément innovateur 5 Faisabilité du projet 5 Poursuite du projet suite aux financements communautaire et 5 national TOTAL 60 Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration 7-9, av. Victor Hugo, L-1750 Luxembourg Personne de contact : Christiane WELTER Tel : Adresse électronique: Christiane.Welter@olai.etat.lu Luxembourg, le 26 octobre 2012 Page 6 sur 6