Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques

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1 Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques ayant une consommation supérieure à kwh par an en gaz naturel CCI Champagnole 12 mars 2015

2 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV 2. Pourquoi s en préoccuper dès maintenant? 1. Etat des lieux des marchés de l énergie 2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés 3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché 3. Comment sortir des TRV? 1. Le changement de fournisseur 2. Les atypismes en électricité 3. Les types d offres proposées et les schémas contractuels existants 4. L accès à ses données de consommation 2

3 1. La fin des TRV a été décidée pour une mise en conformité avec le droit européen 17/03/ /06/ /12/ /12/2015 Promulgation de la loi Consommateurs raccordés au réseau de transport Offre de marché Consommateurs non domestiques avec consommation supérieure à 200 MWh/an Offre de marché Consommateurs non domestiques avec consommation supérieure à 30 MWh/an + copropriétés avec consommation supérieure à 150 MWh/an + ELD avec consommation inférieure à MWh/an Offre de marché Consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva Offre de marché Les consommateurs devront avoir souscrit avant le 31 décembre 2015 un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix. 3

4 Promulgation de la loi Fin des TRV 1. Les dispositifs d information des consommateurs sont prévus par la loi Les consommateurs recevront un courrier de leur fournisseur historique à trois reprises : un mois après la promulgation de la loi : soit le 17 AVRIL 2014 ; six mois avant la date de suppression des TRV les concernant, soit le 1 er juillet 2015 ; trois mois avant la date de suppression des TRV les concernant, soit le 1 er octobre Fin des TRVG (conso sup. à 30MWh/an) et TRVE jaune et vert Courrier Courrier Courrier Le contenu des courriers transmis par le fournisseur historique à ses clients a été soumis aux ministres chargés de l énergie et de l économie. 4

5 Fin des TRV 1. Le principe de l offre transitoire, proposée à tous les sites non résidentiels (électricité et gaz naturel) 1 er octobre 1 er janvier 1 er mars 1 er juin Offre transitoire proposée par le fournisseur historique 1 er juillet Fin de l'offre transitoire Risque de coupure Courrier d information Si un consommateur n a entrepris aucune démarche : - bascule automatique sur une offre transitoire par défaut du fournisseur historique pour une durée maximale de 6 mois - possibilité de quitter cette offre à tout moment, sans indemnité pour l un ou l autre partie - à l issue de ces 6 mois, consommateur devra avoir souscrit une offre de marché chez le fournisseur de son choix. Sinon sa fourniture d électricité ou de gaz ne sera plus assurée.! Les acheteurs publics doivent engager les procédures d appel d offre suffisamment tôt pour éviter une rupture de la fourniture à l issue de l offre transitoire Enjeu : faire sortir de cette offre les clients aux 30 juin 2015 et

6 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV 2. Pourquoi s en préoccuper dès maintenant? 1. Etat des lieux des marchés de l énergie 2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés 3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché 3. Comment sortir des TRV? 1. Le changement de fournisseur 2. Les atypismes en électricité 3. Les types d offres proposées et les schémas contractuels existants 4. L accès à ses données de consommation 6

7 2.1 Nombre de sites de gaz naturel et d électricité concernés par la fin des TRV (1/3) Electricité 93% des sites non résidentiels étaient au TRV au 31 décembre 2014 Plus de sites sont concernés ( sur le réseau ERDF) Sur sites moyens non résidentiels, 94% encore aux TRV Sur grands sites non résidentiels, 81% encore aux TRV sites en tarifs bleus avec une PS > 36kVA Gaz naturel Bilan de l échéance fin 2014 Décembre 2014 : clients encore aux TRV Fin janvier janvier 2015 : clients en offre transitoire Échéance fin 2015 : Fin janvier 2015 : clients étaient encore aux TRV ( au 1 er décembre 2014) 7

8 2.1. Etat des lieux du marché de détail de l électricité (T4 2014) (2/3) Répartition des sites par type d offre au 31 décembre 2014 Répartition des consommations par type d offre au 31 décembre

9 2.1. Etat des lieux du marché de détail du gaz (T4 2014) (3/3) Evolution de la répartition des sites non résidentiels par type d offre selon les échéances de fin des TRV (sites GRDF) 9

10 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV 2. Pourquoi s en préoccuper dès maintenant? 1. Etat des lieux des marchés de l énergie 2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés 3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché 3. Comment sortir des TRV 1. Le changement de fournisseur 2. Les atypismes en électricité 3. Les types d offres proposées et les schémas contractuels existants 4. L accès à ses données de consommation 10

11 La chaîne électrique 11

12 Concurrence et régulation sur la chaîne gazière 12

13 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV 2. Pourquoi s en préoccuper dès maintenant? 1. Etat des lieux des marchés de l énergie 2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés 3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché 3. Comment sortir des TRV 1. Le changement de fournisseur 2. Les atypismes en électricité 3. Les types d offres proposées et les schémas contractuels existants 4. L accès à ses données de consommation 13

14 2.3 Offre aux TRV vs. Offre de marché (HT) - électricité TURPE Fixé par décision de la CRE TURPE Fixé par décision de la CRE Tarif de fourniture Prix de fourniture En fonction de la catégorie de clients et des offres des fournisseurs Le client règle tous les éléments de sa facture à son fournisseur historique Si le client a souscrit un contrat unique : il règle tous les éléments de sa facture à son fournisseur Si le client a souscrit un contrat d accès aux réseaux (CARD) : il règle le tarif d acheminement au GRD et le prix de la fourniture à son fournisseur Sur le réseau de transport, nécessité de signer un contrat d accès au réseau (CART) 14

15 2.3 Offre aux TRV vs. Offre de marché (HT) gaz naturel Tarif d utilisation des réseaux Fixé par la CRE Coût d utilisation des stockages Fixé par l opérateur du stockage Tarif de fourniture Tarif d utilisation des réseaux Fixé par la CRE Coût d utilisation des stockages Fixé par l opérateur du stockage Prix de fourniture En fonction de la catégorie de clients et des offres des fournisseurs 15

16 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV 2. Pourquoi s en préoccuper dès maintenant? 1. Etat des lieux des marchés de l énergie 2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés 3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché 3. Comment sortir des TRV? 1. Le changement de fournisseur 2. Les atypismes en électricité 3. Les types d offres proposées et les schémas contractuels existants 4. L accès à ses données de consommation 16

17 3.1 La sortie des TRV : le changement de Fournisseur et les délais (1/3) La sortie des TRV se fait sans frais et sans préavis de résiliation : Avec son fournisseur actuel Ou avec un nouveau fournisseur Le changement de fournisseur est gratuit et ne nécessite pas de résiliation du contrat auprès de l ancien fournisseur. Une fois le contrat signé avec le nouveau fournisseur, celui-ci se charge des formalités auprès du GRD Consommateur contacte nouveau fournisseur pour changer de fournisseur Nouveau fournisseur contacte le gestionnaire de réseau de distribution pour demander un CHF, à configuration constante GRD réalise le CHF et informe ancien fournisseur du départ de son client Les délais de réalisation des changements de fournisseur à caractéristiques identiques sont en gaz au minimum 4 jours ; en électricité, le changement de fournisseur est réalisé en J+1 au fil de l eau. 17

18 3.1 La sortie des TRV : le changement de Fournisseur et les délais (2/3) En électricité, en cas de demandes de changement de puissance souscrite et/ou de formule tarifaire en électricité, le délai peut être plus long Peut nécessiter l intervention d un agent sur le compteur Le changement de fournisseur est actif quand l intervention a eu lieu Un consommateur qui aura souscrit un contrat avant le 31 décembre 2015 mais qui nécessite une intervention sur le compteur pourrait basculer pour quelques jours dans l offre transitoire Cas à traiter en sortie d offre transitoire Une modification de formule tarifaire dans les 6 mois qui suivent le changement de fournisseur sera possible Le changement de fournisseur ne change rien À la qualité de l alimentation en électricité ou du gaz À l entretien et à la relève des compteurs Ces activités relèvent du gestionnaire de réseau de distribution 18

19 3.1 La sortie des TRV : cas de l indemnité en électricité (3/3) En électricité, en cas de modification des puissances souscrites moins de 12 mois avant de quitter les TRV, le client est redevable d une indemnité (Article L du code de l énergie) Dans sa délibération de la CRE du 27 novembre 2014, la CRE a considéré que «ce rattrapage de prime fixe est nécessaire du fait que les fournisseurs historiques ne couvrent pas leurs coûts compte tenu de la sortie des tarifs réglementés de vente moins de 12 mois après une diminution des puissances souscrites» «l indemnité facturée par les fournisseurs historiques ne devrait donc pas couvrir la part fixe du TURPE incluse dans la prime fixe du barème des TRV.» Dans la pratique, EDF ne l appliquait qu en cas de baisse des puissances souscrites, et non en cas de hausses. EDF continuera de mettre en œuvre cette pratique. EDF suivra la recommandation de la CRE et a présenté les modalités de calculs

20 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV 2. Pourquoi s en préoccuper dès maintenant? 1. Etat des lieux des marchés de l énergie 2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés 3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché 3. Comment sortir des TRV? 1. Le changement de fournisseur 2. Les atypismes en électricité 3. Les types d offres proposées et les schémas contractuels existants 4. L accès à ses données de consommation 20

21 3.2 Le traitement des atypismes constatés en électricité PS > 36 kva PS 36 kva Hébergeursdécomptants - Tarifs vert (raccordé en BT) - Tarif jaune EJP - Tarif vert EJP - Tarif bleu - Sites raccordés en BT et PS > 250 kva - Baies de télécomptage - Tarif jaune - Tarif vert (raccordé en BT) - Tarif vert (raccordé en HTA) La délibération de la CRE du 27 novembre 2014 a pris acte des solutions proposées et validées dans les GT. ERDF a précisé prendre à sa charge les frais associés aux CHF à caractéristiques identiques et aux passages en OM. La délibération de la CRE du 27 novembre 2014 fait des recommandations sur le traitement de ces situations-ci. EDF s est engagé à les suivre. La délibération de la CRE du 27 novembre 2014 fait des recommandations sur le traitement de cette situation. 21

22 3.2 Le Traitement des atypismes en électricité Les sites avec une PS > 36 kva «Bornes-postes» : remplacement des compteurs par des compteurs PME- PMI et SAPHIR avant fin 2015 Jaunes EJP : remplacement des compteurs par des compteurs PME-PMI avant mi-2015 Offres à effacement : fournisseurs pourront souscrire aux services «calendrier fournisseur avec période mobile». Si compteur incompatible, il devra être changé. Verts EJP : reprogrammation des compteurs nécessaires pour passage en OM Offres à effacement : fournisseurs pourront souscrire aux services «calendrier fournisseur avec période mobile». Si compteur incompatible, il devra être changé. Bleus : travaux de raccordement et remplacement du compteur nécessaires Sites raccordés en BT et PS > 250 kva : changement de fournisseur possible si pas de modification de la puissance souscrite Baies de télécomptage : changement de fournisseur possible à isocaractéristiques Ces solutions ont été partagées en groupe de concertation entre les GRD et les fournisseurs et la délibération de la CRE du 27 novembre 2014 en a pris acte. ERDF a précisé prendre à sa charge les frais associés aux CHF à caractéristiques identiques et aux passages en OM. 22

23 3.2 Le Traitement des atypismes en électricité Les sites avec une PS 36 kva Ces sites bénéficient de tarifs non conformes avec les caractéristiques techniques de leurs sites, selon le décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, avec des puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kva. Cas des sites raccordés en BT avec des tarifs verts La délibération de la CRE du 27 novembre 2014 indique que les contrats au TRV de ces sites pourront continuer de s appliquer à partir du moment où la CRE continuera de proposer ce tarif pour les sites raccordés en HTA avec une PS 33 kw. Néanmoins, elle considère que cette situation ne peut être acceptée que de façon transitoire et recommande aux fournisseurs historiques, en lien avec les gestionnaires de réseaux, de mettre fin à ces contrats au plus tard au 31 décembre Cas des sites raccordés en BT avec des tarifs jaunes La délibération de la CRE du 27 novembre 2014 indique qu au 1 er janvier 2016, ces sites devront avoir souscrit une nouvelle offre. Cette offre pourra être une offre de marché mais également un tarif réglementé de vente de type «bleu». La CRE recommande que les fournisseurs historiques identifient les clients concernés et les informent de la disparition de leur tarif au 1 er janvier La CRE recommande à EDF d inclure l ensemble de ces clients dans son dispositif de transmission d informations aux fournisseurs alternatifs. 23

24 7. Le Traitement des atypismes en électricité Les hébergeurs-décomptants Réseau intérieur Hébergeur Réseau du GRD Décomptant > 36 Décomptant > 36 Décomptant < 36 Décomptant < 36 La délibération de la CRE du 27/11/2014 a précisé les modalités de traitement des hébergeurs-décomptants en offre de marché. Un hébergeur doit souscrire une puissance pour sa propre consommation et pour celles des décomptants. Ainsi, si sa PS est > 36 kva, il ne pourra plus bénéficier des TRV, et ce quels que soient ses besoins propres Un décomptant avec une PS > 36 kva ne pourra pas souscrire de contrat unique mais un contrat de fourniture avec le fournisseur de son choix et un contrat de service décompte avec ERDF Un décomptant avec une PS 36 kva peut souscrire un contrat aux TRV ou un contrat unique dans le cadre d une offre de marché 24

25 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV 2. Pourquoi s en préoccuper dès maintenant? 1. Etat des lieux des marchés de l énergie 2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés 3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché 3. Comment sortir des TRV? 1. Le changement de fournisseur 2. Les atypismes en électricité 3. Les types d offres proposées et les schémas contractuels existants 4. L accès à ses données de consommation 25

26 3.3 Les types d offres proposées Les fournisseurs proposent des offres À prix fixes ou indexés Indexation PEG Nord, TTF, Formule CRE ou panier de produits pétroliers Indexation ARENH Simples ou plus complexes Prix fixés ex ante ou en fonction des opportunités des marchés Prix unique pour toute la fourniture ou différents selon le profil de consommation (bandeau et dentelle) Option de modulation de consommation Engagement de volume Électricité verte Effacement De 12 mois à plusieurs années L article 25 de la loi relative à la consommation impose aux fournisseurs qui proposent une offre de plus d un an de proposer en parallèle une offre d une durée maximale de 12 mois «selon des modalités commerciales non disqualifiantes». Permet de prendre un contrat d un an le temps de mieux comprendre le fonctionnement du marché 26

27 3.3 Les schémas contractuels En électricité, le consommateur peut choisir entre : Un contrat unique avec le fournisseur de son choix Le contrat signé avec le fournisseur englobe la fourniture d électricité et l accès aux réseaux Le consommateur recevra une seule facture comprenant le coût de la fourniture, le coût d utilisation des réseaux (TURPE), les taxes locales ou intérieure et la CSPE Le fournisseur est l interlocuteur privilégié pour accéder aux prestations du GRD Deux contrats séparés Un contrat d accès au réseau avec le GRD (contrat CARD) Un contrat de fourniture avec le fournisseur de son choix Le consommateur recevra deux factures Du fournisseur avec le coût de l électricité, les taxes locales ou intérieure Du GRD avec le coût d utilisation des réseaux (TURPE) et la CSPE En gaz, les consommateurs dont le compteur est relevé mensuellement et avec un débit supérieur à 100m3/h ou qui bénéficient d un service de maintenance ou de pression non standard 27 doit signer un contrat de livraison direct (CLD)

28 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV 2. Pourquoi s en préoccuper dès maintenant? 1. Etat des lieux des marchés de l énergie 2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés 3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché 3. Comment sortir des TRV? 1. Le changement de fournisseur 2. Les atypismes en électricité 3. Les types d offres proposées 4. L accès à ses données de consommation 5. Les outils pour accompagner le choix d une offre 28

29 3.4 L accès aux informations client (1/2) Afin d obtenir des offres adaptées à ses besoins, le client communique aux fournisseurs les informations nécessaires pour son ou ses sites de consommation. Ces éléments sont présents sur ses factures. S il ne dispose pas de ces éléments, il peut les obtenir : Auprès de son fournisseur actuel ; Auprès du GRD (délibérations de la CRE du 22 mai 2014) soit directement : il trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès de son fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code postal, soit par l intermédiaire d un autre fournisseur autorisé par le client à récupérer ses informations. Pour cela, il suffit de lui donner une autorisation expresse (un suffit) pour les récupérer auprès du GRD. Chez GRDF : Chez ERDF : 29

30 3.4 L accès aux informations client par le fournisseur (2/2) Accès aux fichiers de clients aux TRV (depuis le 13 novembre 2014) Les fournisseurs alternatifs pourront accéder aux données des consommateurs professionnels concernés par la fin des TRV auprès du fournisseur historique En gaz, dénomination sociale, CAR et profil En électricité, dénomination sociale

31 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV 2. Pourquoi s en préoccuper dès maintenant? 1. Etat des lieux des marchés de l énergie 2. Se familiariser avec le fonctionnement des marchés 3. La différence entre une offre aux TRV et une offre de marché 3. Comment sortir des TRV? 1. Le changement de fournisseur 2. Les atypismes en électricité 3. Les types d offres proposées 4. L accès à ses données de consommation 5. Les outils pour accompagner le choix d une offre 31

32 3.5 Le choix des offres Ne pas se précipiter : L article 25 de la loi relative à la consommation impose aux fournisseurs qui proposent une offre de plus d un an de proposer en parallèle une offre d une durée maximale de 12 mois «selon des modalités commerciales non disqualifiantes». Permet de prendre un contrat d un an le temps de mieux comprendre le fonctionnement du marché Imposer un cahier des charges type Dissocier les différents éléments de coûts Acheminement (attention pour le gaz : transport + distribution) Fourniture Taxes et contributions Coûts divers : stockage pour le gaz, responsable d équilibre pour l électricité Recourir à un consultant

33 3.5 Les outils pour accompagner le choix d une offre Le site permet au consommateur d avoir accès à la liste de tous les fournisseurs desservant sa commune, d obtenir leurs coordonnées et de les contacter : Pour permettre aux entreprises de choisir la meilleure offre, le comparateur d offres du MNE a été élargi aux offres de gaz naturel jusqu à 300 MWh. Outils Energie-info : et 33

34 3.5 Exemple : les éléments à renseigner sur l outil «offre demande gaz» 34

35 Merci de votre attention 35