Dossier de recrutement ou de renouvellement VACATAIRE ENSEIGNANT Année universitaire 2015/2016

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1 Dossier de recrutement ou de renouvellement VACATAIRE ENSEIGNANT Année universitaire 2015/2016 Date de réception du dossier par le CUFR : CE DOSSIER DOIT IMPERATIVEMENT ETRE REMIS COMPLET AVANT TOUTE PRISE DE FONCTION DOSSIER DE RECRUTEMENT DOSSIER DE RENOUVELLEMENT DEPARTEMENT : ALL DEG SHS STS STAPS ISIS SOEP / Formation continue Attention : Un dossier unique, pour la formation initiale et pour la formation continue est déposé auprès d un seul département dans le cas où vous intervenez dans plusieurs départements. Nom de la filière :... I. Fiche de renseignements du chargé d enseignement vacataire VOTRE ETAT CIVIL (écrire en majuscule) Nom usuel :... Nom de jeune fille :... Prénoms :... Date de naissance :... Lieu de naissance :... Département :... Pays :... Nationalité : Française UE :... hors UE :... N de sécurité sociale (à préciser obligatoirement) clé Adresse personnelle : Tél. domicile :... Tél. professionnel :... Tél. portable : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT VOTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE Volume d heures : 187 HTD maximum 1- Salarié du secteur privé 2- Fonctionnaire titulaire Agent public (non titulaire) 3- Chef d entreprise Commerçant Artisan Profession libérale Travailleur indépendant Volume d heures : 96 HTD maximum 4- Retraité, préretraité 5- Etudiant inscrit à partir du master 2 6- Personnels BIATSS (titulaires et non titulaires) du centre universitaire Jean-François Champollion 7- Intervenants justifiant de plus 900 h d activité / an et ayant des employeurs multiples : Salarié du secteur privé Agent public (non titulaire) 8- Auto entrepreneur 5- Vous étiez chargé d enseignement vacataire en 2014/2015 et avez perdu votre activité professionnelle principale au cours de l année 2014/2015. Profession :... Nom, adresse et téléphone de votre employeur principal : Je certifie sur l honneur l exactitude des renseignements ci-dessus et m engage à notifier toute modification qui interviendrait dans ma situation professionnelle. Je déclare avoir pris connaissance des conditions de recrutement prévues par le décret n du 29 octobre 1987 et m engage à ne pas débuter les heures d enseignement avant acceptation du dossier de recrutement par la Directrice du CUFR JF CHAMPOLLION. Je prends note que l absence de production des pièces requises par la réglementation en vigueur rend impossible mon recrutement et que je ne pourrai pas prétendre à la rémunération des vacations effectuées. Je prends note que seules les heures d enseignement réellement effectuées seront rémunérées à l exclusion de tout remboursement de frais (transport, hôtel, restauration ). Fait à... le... Signature de l intéressé La Directrice Brigitte PRADIN 1/14

2 II. Pièces à produire Année 2015/2016 Pièces à produire uniquement lors du premier recrutement Photocopie d une pièce d identité recto verso avec photographie ou du passeport Photocopie de l attestation de la Carte Vitale ou de toute pièce officielle portant le n de S.S définitif et lisible) Relevé d identité bancaire aux nom et prénom de la personne recrutée avec BIC et IBAN Curriculum Vitae (en français) Pour les étrangers : à produire obligatoirement (recrutement ou renouvellement) (cf. Lettre d accompagnement à l attention des vacataires ressortissant d un pays étranger) Convention d accueil et Visa (sauf pour les pays dispensés) Photocopie du titre de séjour en cours de validité pendant la période de recrutement ou de renouvellement portant la mention «scientifique»,«salarié» ou «étudiant». (Lorsque le séjour est supérieur à 3 mois) Autorisation provisoire de travail : concerne les étudiants algériens, dont le statut est régi par le protocole à l accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié, dans la limite d un travail équivalent à un mi-temps annuel Fiche de renseignements bancaires (zone SEPA ou zone Hors SEPA), signée du bénéficiaire, accompagnée d une lettre officielle de la banque, pour les personnes titulaires d un compte bancaire étranger (Annexe 4 ou 5) Le numéro INSEE provisoire attribué par la CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie) Pièces à produire concernant votre activité professionnelle (recrutement ou renouvellement) Tous les documents doivent être fournis en FRANÇAIS (cf. Conditions à remplir pages 9/10/11) 1) Vous êtes salarié du secteur privé : Attestation de l employeur principal (une attestation par employeur, si multi-employeurs) (Annexe 1) 2) Vous êtes fonctionnaire ou agent public : Attestation de l employeur (Annexe 1) Demande d autorisation de cumul d activités (Annexe 2) et la décision de cumul établie par l administration d origine 3) Vous êtes chef d entreprise, commerçant, artisan, profession libérale, travailleur indépendant : Présentez une pièce pour chacune des conditions suivantes (1 et 2), attestant que : 1) Vous justifiez d une activité professionnelle (au choix): Copie de l inscription au registre du commerce ou à un ordre professionnel Copie du relevé K-Bis de moins de 3 ans. Et 2 ) Vous bénéficiez de revenus tirés de cette activité depuis au moins 3 ans (au choix): Le dernier avis de cotisation foncière des entreprises* Copie du dernier bulletin de salaire si vous êtes gérant salarié* Les 3 derniers avis d imposition (sur les revenus )* Le dernier avis d assujettissement de vos cotisations URSSAF avec échéancier des cotisations* A noter : Les auteurs doivent fournir une attestation à jour de l AGESSA faisant figurer les versements annuels de cotisations. 4) Vous êtes auto-entrepreneur : Copie de la notification d affiliation au statut d auto-entrepreneur ou du certificat d inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) Pièces justifiant que vous bénéficiez de revenus tirés d une activité professionnelle depuis au moins 3 ans* Attestation sur l honneur que votre activité principale est exercée dans le cadre de votre statut d auto-entrepreneur 5) Vous êtes retraité, pré- retraité : Copie du titre de pension ou tout justificatif de votre situation* 6) Vous êtes étudiant : Copie de votre carte d étudiant justifiant de votre inscription à partir du Master 2 pour l année universitaire 2014/2015 Attestation sur l honneur de ne pas dépasser 96hTD au Centre Universitaire Jean-François Champollion et dans d autres établissements (Annexe 3) 7) Vous étiez chargé d enseignement vacataire en 2014/2015 et avez perdu votre activité professionnelle principale : Copie de votre inscription au Pôle Emploi L absence de justificatifs retardera la liquidation des heures effectuées. * Ces pièces doivent être envoyées sous enveloppe scellée portant votre nom DRH Dossier 2015/ Dernière mise à jour : 21/05/2015 2/14

3 Annexe 1 Année 2015/2016 ATTESTATION DE L EMPLOYEUR PRINCIPAL A remplir par le service comptable ou le service des ressources humaines de votre employeur principal Je soussigné(e) :... Fonction :.... Adresse et n de téléphone de l établissement : déclare : a) rémunérer M... Fonction :... Service (ou direction) :... Indice de rémunération (INM) :... (pour les agents publics) Nombre d heures de travail par an :... ou nombre de jours (forfait annuel) :... (à indiquer obligatoirement) b) effectuer sur ladite rémunération les retenues - de sécurité sociale au titre de : FONCTIONNAIRE TITULAIRE REGIME GENERAL REGIME SPECIAL - de la retraite complémentaire au titre de : IRCANTEC (agent public) autre régime (salarié du privé) :. Numéro du compte cotisant à l URSSAF de l employeur : certifie que la rémunération de l intéressé(e) ne dépasse pas le plafond des cotisations au régime général de la sécurité sociale, dépasse le montant du plafond de la sécurité sociale et dans ce cas je prends entièrement à ma charge les cotisations patronales correspondantes à cette rémunération, et que de ce fait je ne sollicite pas l application de la règle du prorata des articles L et R du code de la sécurité sociale. Pour information : Plafond Sécurité Sociale au 1 er janvier 2015 : brut mensuel Cachet de l établissement (obligatoire) Fait à....., le (Signature de l employeur) DRH Dossier 2015/ Dernière mise à jour : 21/05/2015 3/14

4 Annexe 2 (page 1/2) Année 2015/2016 DEMANDE D AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL D ACTIVITES (en application du décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique) L autorisation de cumul est délivrée pour une durée maximale d un an, et doit faire l objet d une demande de renouvellement sur demande de l intéressé(e). NOM.. Prénom.. ETAT CIVIL Corps, grade :.... Agent de la fonction publique : Titulaire Non Titulaire DESCRIPTION DE L ACTIVITE PRINCIPALE Etablissement, service :.. Fonction exercée :... Travail : à temps complet à temps partiel Etablissement, service :... Adresse :.. Nom et téléphone de votre correspondant : DESCRIPTION DE L ACTIVITE ACCESSOIRE ENVISAGEE Nature de l activité accessoire envisagée : Durée :...Période :. Nombre d heures : Rémunération : Exercez-vous déjà une ou plusieurs activités accessoires : Oui Non En cas de réponse positive, veuillez décrire précisément ces activités : (caractère public ou privé, durée, périodicité, etc.) : DRH Dossier 2015/ Dernière mise à jour : 21/05/2015 4/14

5 Annexe 2 (page 2/2) Année 2015/2016 Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :... DECLARATION SUR L HONNEUR DE L INTERESSE(E) Souhaitant cumuler mon activité principale avec une activité accessoire pour le compte de (nom et coordonnées de l entreprise ou organisme) : Déclare sur l honneur ne pas être chargé(e), dans le cadre de mon activité principale, de la surveillance ou de l administration de cette entreprise ou de cet organisme, au sein de l article L du code pénal. Fait à.., le Signature AVIS DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE (activité principale) SUR LA DEMANDE DE CUMUL Favorable Défavorable Motif en cas de refus :..... La décision de cumul est établie par votre administration d origine, à partir des informations apportées dans cette annexe. Elle doit être obligatoirement jointe, avec la présente annexe, au dossier. Cachet de l établissement Date : (obligatoire) Signature : (identité et fonctions du responsable) Important : en cas de changement substantiel dans les conditions d exercice ou de rémunération de l activité faisant l objet de cette demande d autorisation, il sera considéré que vous exercez une nouvelle activité, et vous devrez formuler une nouvelle demande d autorisation. L autorisation que vous sollicitez n est pas définitive. L autorité dont vous relevez peut s opposer à tout moment à la poursuite d une activité qui n a pas été autorisée si : - l intérêt du service le justifie, - les informations sur le fondement desquelles l autorisation a été donnée apparaissent erronées, - l activité autorisée perd son caractère accessoire. DRH Dossier 2015/ Dernière mise à jour : 21/05/2015 5/14

6 Annexe 3 Année 2015/2016 DECLARATION SUR L HONNEUR A remplir par les étudiants Je soussigné(e) : NOM :... Prénom :... Date de naissance :... Certifie sur l honneur être, étudiant, inscrit en vue de la préparation d un MASTER 2 ou d un DOCTORAT. Mon service en qualité d Agent Temporaire Vacataire n excède pas, au total, pour l année universitaire 2015/2016 dans un ou plusieurs établissements, 96 heures de Travaux Dirigés. Fait à... le... Signature (précédée de la mention manuscrite «lu et approuvée») DRH Dossier 2015/ Dernière mise à jour : 21/05/2015 6/14

7 NOTICE D INFORMATION (à conserver par le vacataire) DRH Dossier 2015/ Dernière mise à jour : 21/05/2015 8/14

8 I. QUI PEUT ETRE RECRUTÉ? Type de vacataires Situation activité principale Salarié du secteur privé Conditions à remplir - né avant le 01/07/1951 : Etre âgé de moins de 65 ans au moment où les enseignements sont effectués - nés après le 01/07/1951 : voir chapitre VIII relatif aux dispositions transitoires - Exercer une activité salariée d au moins 900h de travail par an ou 300h d enseignement Pièces justificatives Attestation de l employeur principal (Annexe 1) CHARGE D ENSEIGNEMENT VACATAIRE Fonctionnaire ou agent public Chef d entreprise Commerçant Artisan Profession Libérale Travailleur Indépendant Autoentrepreneur - né avant le 01/07/1951 : Etre âgé de moins de 65 ans au moment où les enseignements sont effectués - nés après le 01/07/1951 : voir chapitre VIII relatif aux dispositions transitoires - Exercer une activité salariée d au moins 900h de travail par an ou 300h d enseignement - Etre autorisé par son employeur principal à exercer une activité secondaire rémunérée (décision d autorisation de cumul d activités publiques) - né avant le 01/07/1951 : Etre âgé de moins de 65 ans au moment où les enseignements sont effectués - nés après le 01/07/1951 : voir chapitre VIII relatif aux dispositions transitoires - Etre membre de la direction d une entreprise ou gérant salarié - Etre assujetti à la taxe professionnelle (remplacée par la contribution économique territoriale à partir du 1er Janvier 2010) OU - Justifier d avoir retiré de sa profession des moyens d existence réguliers depuis au moins 3 ans - né avant le 01/07/1951 : Etre âgé de moins de 65 ans au moment où les enseignements sont effectués - nés après le 01/07/1951 : voir chapitre VIII relatif aux dispositions transitoires - Etre affilié au statut d auto-entrepreneur - Justifier d avoir retiré de leur profession des moyens d existence réguliers depuis au moins 3 ans - Exercer à titre principal l activité qui constitue l objet pour lequel ils ont créé leur entreprise individuelle - Attestation de l employeur principal (Annexe 1) - Décision d autorisation de cumul d activités établie par l administration d origine à l appui de l Annexe 2 1 pièce pour chaque condition suivante Justificatif de l activité professionnelle - Copie de l inscription au registre du commerce ou à un ordre professionnel - Copie du relevé K-Bis Justificatif de revenus tirés de cette activité depuis au moins 3 ans - dernier avis de cotisation foncière des entreprises - Copie du dernier bulletin de salaire si vous êtes gérant salarié - Copie des 3 derniers avis d imposition (sur les revenus ) - dernier avis d assujettissement de vos cotisations URSSAF (avec échéancier des cotisations) - Copie de la notification d affiliation au statut d auto-entrepreneur ou de l inscription au répertoire des entreprises et des établissements - Pièces justifiant que vous bénéficiez de revenus tirés d une activité professionnelle depuis au moins 3 ans - Attestation sur l honneur que votre activité principale est exercée dans le cadre de ce statut d auto entrepreneur Perte d activité principale et vacataire en 2014/ Avoir perdu son activité principale professionnelle au cours de l année universitaire 2014/2015 et être inscrit comme demandeur d emploi au Pôle Emploi - Avoir exercé des fonctions de vacataire enseignant dans un établissement public en 2014/ Copie de votre inscription au Pôle Emploi - Copie de votre arrêté de nomination en qualité de vacataire pour l année 2014/2015 AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE Etudiant Retraité ou Préretraité - Plus de condition d âge - Etre inscrit pour l année universitaire dans un diplôme de master 2 ou de doctorat - Disposer pour les étudiants de nationalité étrangère (hors U.E.) d un titre de séjour portant la mention «étudiant» (déclaration d embauche à effectuer par la DRH au moins 48 h avant le début de chaque semestre) - L autorisation provisoire de travail, limité à un emploi équivalent à un mi-temps annuel, n est obligatoire que pour les étudiants algériens - né avant le 01/ : Etre âgé de moins de 65 ans au moment où les enseignements sont effectués - nés après le 01/07/1951 : voir chapitre VIII relatif aux dispositions transitoires - Bénéficier d une pension de retraite ou d une allocation de préretraite - Avoir exercé au moment de la cessation des fonctions une activité principale extérieure au CUFR JF Champollion - Enseigner dans les disciplines mentionnées dans l arrêté du 27 Juillet 1992 (disciplines juridiques, économiques et de gestion, langues, mathématiques, informatique) - Copie de votre carte d étudiant 2015/ Attestation sur l honneur de ne pas dépasser 96htd au CUFR JF Champollion et dans d autres établissements (Annexe 3) - Pour les étudiants étrangers (hors UE): joindre une copie du titre de séjour portant la mention «étudiant» - Pour les étudiants algériens : joindre une copie de l autorisation provisoire de travail - Copie du titre de pension ou tout justificatif de votre situation DRH Dossier 2015/ Dernière mise à jour : 21/05/2015 9/14

9 II. QUI NE PEUT PAS ETRE RECRUTÉ? - Une personne qui a atteint la limite d âge (Cf. partir VIII de ce document) ; - Un demandeur d emploi. Cependant, les chargés d enseignement vacataire qui perdent leur activité principale peuvent continuer leur activité d enseignement pendant un an (cf. décret du 29 Octobre 1987 modifié, article 2) ; - Un doctorant contractuel régi par le décret du 23 avril 2009 ; - Un attaché Temporaire d Enseignement et de Recherche (ATER) à temps partiel ou à temps complet (décret n du 7 Mai 1988, article 10) - Un agent titulaire ou non titulaire de l Etat bénéficiant d un congé parental ; - Un agent titulaire ou non titulaire en position de disponibilité ; - Les personnes en congé pour recherches ou conversions thématiques ; - Les enseignants bénéficiant d une décharge de service. III. QUI RECRUTE? Les vacataires doivent impérativement remettre leurs dossiers complets avant toute prise de fonction. Seule la directrice a autorité pour recruter un vacataire. L'instance compétente pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L du code de l'éducation donne un avis sur ces recrutements. Dès nomination, un contrat de vacation est envoyé au domicile du vacataire enseignant ou sur son adresse mail. - Ce dossier de vacation est annuel : Il est établi pour chaque année universitaire. Le chargé d enseignement vacataire doit déposer un dossier tous les ans et produire les pièces justificatives nécessaires. - Ce dossier de vacation est unique : Le vacataire chargé d enseignement doit déposer un seul dossier même s il intervient dans plusieurs départements du CUFR (formation initiale et/ou continue). Le dossier regroupera l ensemble des enseignements prévisionnels. - Ce dossier de vacation est indispensable pour la liquidation des heures d enseignement. En effet, leur rémunération ne peut intervenir qu après service fait et après avis de l'instance compétente pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L du code de l'éducation. IV. VOLUME HORAIRE TYPE DE PERSONNEL NOMBRE D HEURES MAXIMUM NOMBRE D HEURES MINIMUM Les chargés d'enseignement vacataires - Salariés du secteur privé ou public justifiant de + de 900h/an avec un employeur principal - Salariés du secteur privé ou public justifiant de + de 900h/an avec des employeurs multiples - Auto entrepreneurs 187 HTD 10 HTD 96 HTD 10 HTD - Demandeurs d emploi ayant été chargé d enseignement l année antérieure Les agents temporaires vacataires (étudiants et retraités) 96 HTD 10 HTD Toute dérogation à cette règle concernant les chargés d enseignement vacataires devra faire l objet d une demande écrite motivée du responsable du département, à l attention de la Directrice de l établissement en copie à la Direction des Ressources Humaines. DRH Dossier 2015/ Dernière mise à jour : 21/05/ /14

10 V. CONDITIONS DE REMUNERATION Les heures de vacations sont payées semestriellement une fois le service fait, après certification du responsable du département concerné, sous réserve que le dossier de recrutement soit complet et conforme. Les paiements s effectuent à 2 moments de l année : février/mars mai/juin. Tout retard dans la mise à jour de ce dossier destiné au service chargé de la mise en paiement reporte d'autant votre rémunération et ne pourra s effectuer qu en novembre si les périodes de paiements sont dépassées. Les vacations effectuées sur l année universitaire en cours seront payées uniquement sur cette année jusqu en novembre. A titre indicatif : le taux de l heure complémentaire équivalent TD est de 40,91 depuis le 01/07/2010 Les frais de transport engagés ou autres frais annexes ne sont en aucun cas susceptibles d être pris en charge. VI. LES RESSORTISSANTS DE NATIONALITE ETRANGERE V.1) Les obligations réglementaires Les obligations réglementaires propres aux vacataires ressortissant d un pays étranger (hors étudiant) sont exposées dans la lettre d accompagnement à ce dossier vacataire. Les étudiants étrangers, sauf ceux de nationalité algérienne, titulaires d un titre de séjour portant la mention «étudiant» peuvent exercer des vacations d enseignements sans avoir à demander d autorisation provisoire de travail. Cependant, l embauche ne pourra se faire qu après la déclaration nominative de l employeur auprès de la préfecture du domicile de l étudiant. Cette formalité doit être effectuée par l employeur au moins 2 jours ouvrables avant la date d effet de l embauche. (Article du code du travail) Seuls les étudiants algériens, dont le statut est régi par l accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié, doivent fournir une autorisation provisoire de travail, limité à un emploi équivalent à un mi-temps annuel. V.2) La rémunération des personnes de nationalité étrangère Toutes les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d un compte bancaire français. VII. LES SECTIONS CNU (CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES) Droit, économie et gestion Groupe 1 Section 01 - Droit privé et sciences criminelles Section 02 - Droit public Section 03 - Histoire du droit et des institutions Section 04 - Science politique Groupe 2 Section 05 - Sciences économiques Section 06 - Sciences de gestion Lettres et sciences humaines DRH Dossier 2015/ Dernière mise à jour : 21/05/ /14

11 Groupe 3 Section 07 - Sciences du langage : linguistique et phonétique générales Section 08 - Langues et littératures anciennes Section 09 - Langue et littérature françaises Section 10 - Littératures comparées Section 11 - Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes Section 12 - Langues et littératures germaniques et scandinaves Section 13 - Langues et littératures slaves Section 14 - Langues et littératures romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes Section 15 - Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïque, d'autres domaines linguistiques Groupe 4 Section 16 - Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale Section 17 - Philosophie Section 18 - Architecture (ses théories et ses pratiques), arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle, épistémologie des enseignements artistiques, esthétique, musicologie, musique, sciences de l'art Section 19 - Sociologie, démographie Section 20 - Ethnologie, préhistoire, anthropologie biologique Section 21 - Histoire, civilisations, archéologie et art des mondes anciens et médiévaux Section 22 - Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique Section 23 - Géographie physique, humaine, économique et régionale Section 24 - Aménagement de l'espace, urbanisme Sciences Groupe 5 Section 25 - Mathématiques Section 26 - Mathématiques appliquées et applications des mathématiques Section 27 - Informatique Groupe 6 Section 28 - Milieux denses et matériaux Section 29 - Constituants élémentaires Section 30 - Milieux dilués et optique Groupe 7 Section 31 - Chimie théorique, physique, analytique Section 32 - Chimie organique, minérale, industrielle Section 33 - Chimie des matériaux Groupe 8 Section 34 - Astronomie, astrophysique Section 35 - Structure et évolution de la terre et des autres planètes Section 36 - Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère Section 37 - Météorologie, océanographie physique de l'environnement Groupe 9 Section 60 - Mécanique, génie mécanique, génie civil Section 61 - Génie informatique, automatique et traitement du signal Section 62 - Energétique, génie des procédés Section 63 - Génie électrique, électronique, photonique et systèmes Groupe 10 Section 64 - Biochimie et biologie moléculaire Section 65 - Biologie cellulaire Section 66 - Physiologie Section 67 - Biologie des populations et écologie Section 68 - Biologie des organismes Section 69 - Neurosciences Groupe 12 (Pluridisciplinaire) Section 70 - Sciences de l'éducation Section 71 - Sciences de l'information et de la communication Section 72 - Epistémologie, histoire des sciences et des techniques DRH Dossier 2015/ Dernière mise à jour : 21/05/ /14

12 Section 73 - Cultures et langues régionales Section 74 - Sciences et techniques des activités physiques et sportives Théologie Section 76 - Théologie catholique Section 77 - Théologie protestante Pharmacie (mono-appartenants) Section 85 - Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé Section 86 - Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences du médicament et des autres produits de santé Section 87 - Personnels enseignants-chercheurs de pharmacie en sciences biologiques, fondamentales et cliniques VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE RECRUTEMENT DES VACATAIRES NÉS APRES LE 01/07/1951 La loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit le relèvement de deux années de la limite d âge des agents publics nés après le 1er juillet La date de naissance conditionne la mise en œuvre progressive du nouveau dispositif. Ce n est donc qu au terme de la période transitoire en 2022 qu un vacataire enseignant pourra exercer jusqu à 67 ans. Pour les enseignants vacataires nés en. Avant le 1er juillet 1951 Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 Limite d âge 65 ans 65 ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois * A compter de ans *A titre d exemple : un vacataire né en 1954 pourra enseigner jusqu à l âge de 66 ans et 7 mois. Les vacations devront ainsi être effectuées avant la date de limite d âge indiquée dans le tableau ci-dessus. IX. OBLIGATION DE SERVICE Le service des enseignants vacataires (tous statuts confondus hors agents temporaires vacataires) est limité par le plafond de 187 heures équivalent TD maximum. Toutefois, les obligations de service sont différentes selon les populations considérées : - Les chargés d'enseignement vacataires peuvent assurer des cours magistraux, des travaux dirigés ou des travaux pratiques. - Les agents temporaires vacataires (étudiants et retraités) ne peuvent pas assurer de cours magistraux. Leur service ne peut au total excéder annuellement 96 heures de travaux dirigés, dans un ou plusieurs établissements d enseignement supérieur. Aucune dérogation n'est possible. Tous les enseignants vacataires sont soumis aux diverses obligations qu'implique leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leur enseignement. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service. DRH Dossier 2015/ Dernière mise à jour : 21/05/ /14

13 X. L AUTORISATION DE CUMUL APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS Les fonctionnaires et agents publics, à temps plein ou à temps partiel peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, auprès d une personne ou d un organisme public ou privé, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service. La demande d autorisation de cumul d activités fournie en annexe 2 doit être déposée préalablement au recrutement auprès de votre administration d origine. A partir des renseignements donnés sur cette annexe signée par le responsable du département du CUFR Jean- François Champollion où vous interviendrez, votre administration d origine établira une décision de cumul qui doit être jointe au dossier. VIII.1) Cas particulier : autorisation préalable obligatoire pour les personnels appartenant à l Education nationale L instruction et le traitement de toutes les demandes d autorisation de cumul relèvent de la compétence des présidents et directeurs des établissements publics d enseignement supérieur pour les populations suivantes : les enseignants chercheurs, les enseignants non titulaires tels que les enseignants associés, les personnels ITRF et les personnels de bibliothèques. Les attachés temporaires d enseignement et de recherche ne peuvent pas assurer d heures complémentaires, et à ce titre, ne peuvent bénéficier d un cumul. Pour toutes les autres catégories de personnels, ces demandes doivent être instruites et visées par le chef d établissement et/ou les services rectoraux (enseignants du second degré, personnels d encadrement (IA-IPR ; Inspecteur de l Education Nationale ; etc.), agents comptables). VIII.2) Cumul de pension et de rémunération Les retraités du secteur public de moins de 65 ans, bénéficiant de leur pension civile, peuvent percevoir une rémunération brute annuelle limitée au tiers du montant brut annuel de leur pension majoré de (valeur au 01/04/2013). XI. TEXTES OFFICIELS - Décret n du 29 octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d enseignants vacataires pour l'enseignement supérieur. - Arrêté du 27 juillet 1992 : liste des disciplines dans lesquelles peuvent être engagées en qualité d'agent temporaire vacataire les personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une allocation de préretraite. - Arrêté du 6 novembre 1989 modifié fixant le taux de rémunération des heures complémentaires. - Décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique. - Décret n du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l Etat. - Lettre ministérielle n 0388 en date du 18 octobre DRH Dossier 2015/ Dernière mise à jour : 21/05/ /14