COMMUNE D ARGENTAN MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTE DE PRESENTATION EXPOSANT LES MOTIFS DU PROJET DE MODIFICATION

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1 COMMUNE D ARGENTAN MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTE DE PRESENTATION EXPOSANT LES MOTIFS DU PROJET DE MODIFICATION Modification simplifiée n 1 du PLU d Argentan Note de présentation 1

2 La présente modification simplifiée a pour objet de rectifier le tracé d un emplacement réservé inscrit au PLU d Argentan. Il s agit de l emplacement réservé n 5 relatif à la création d une voirie. I. Contexte 1. Présentation de la commune La commune d Argentan située au cœur du département de l Orne fait partie de la Communauté de Communes du Pays d Argentan. Elle se situe au carrefour d importantes voies de communications routières qui traversent le département du Nord au Sud : (la RD 958 du Mans à Caen) et de l Est à l Ouest (RD 926 vers Paris et RD 924 vers Flers) ainsi que de communications ferroviaires (Paris/Granville et Caen/Tours). La ville se place au cœur d un réseau urbain dense. Argentan se trouve à 45 km de Flers, 45 km d Alençon, et 60 km de Caen. Le territoire de la Communauté de Communes du Pays d Argentan La ville d Argentan compte aujourd hui habitants, elle se positionne comme la troisième ville de l Orne sur un plan démographique. Elle occupe une superficie de ha. Le réseau routier ornais Source : DDT de l Orne Modification simplifiée n 1 du PLU d Argentan Note de présentation 2

3 2. Historique du PLU d Argentan Dans le cadre de sa compétence urbanisme, la CDC du Pays d Argentan a initié en 2004 une révision générale du Plan Local d Urbanisme de la commune d Argentan. Celle-ci a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire le 7 février Depuis, la 1ère révision simplifiée a été approuvé le 16 novembre 2010 afin de modifier le zonage du PLU permettant l accueil d une structure médicalisée pour adultes autistes. II. Objet de la présente modification simplifiée La présente modification simplifiée a pour objet de rectifier le tracé de l emplacement réservé n 5 situé sur des terrains faisant l objet de projets d aménagement, décrits dans la présente note. En l espèce, il ne s agit pas de supprimer le tracé de l emplacement réservé mais de le rectifier. Il s agit de redessiner sur le plan de zonage une emprise plus précise de la future voirie afin de permettre la réalisation de projets communaux de part et d autre de cet emplacement : réhabilitation urbaine du site de l ancienne gendarmerie et aménagement autour du cimetière. Conformément aux articles L et R du Code de l Urbanisme «la procédure de modification simplifiée ( ) peut être utilisée pour supprimer ou un plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise». Il est ainsi procédé à la 1 ère modification simplifiée du PLU d Argentan. III. Etat actuel 1. Situation des terrains Zonage du PLU d Argentan L emplacement réservé n 5 est situé en zone Uc dans sa partie nord et en zone Ub pour la partie «ancienne gendarmerie». La zone U du PLU d Argentan constitue la zone urbanisée de la commune. La zone Ub correspond à la périphérie immédiate du centre ville, la zone Uc correspond à un secteur résidentiel à dominante pavillonnaire. Il se situe pour partie à l intérieur du périmètre de protection des Monuments Historiques. Son emprise actuelle est de 5664 m². Modification simplifiée n 1 du PLU d Argentan Note de présentation 3

4 Etat actuel du cadastre L emplacement réservé n 5 concerne cinq parcelles, dont quatre parcelles municipales : Section cadastrale Superficie Propriétaire AX ha 57a 92 ca AX 110 2a 95ca AX 59 1ha 20ca 01ca Ville d Argentan AX a 21ca AX 90 4ha 07a 65ca Copropriétaires Les parcelles AX 120 et AX 90 sont classées en zone Uc ; tandis que les parcelles AX 110, AX 59 et AX 119 sont classées en zone Ub du PLU. L orientation d aménagement et l emplacement réservé L emplacement réservé n 5 est lié à une orientation d aménagement prévue dans le PLU. Celle-ci concerne l aménagement des quartiers Nord d Argentan et prévoit la création d un nouvel axe routier partant du rond point des Trois Croix jusqu au nord de la résidence Orphée. Cette voie de desserte devra permettre de relier le centre commercial Leclerc par l arrière et sera raccordée au rond point afin de pouvoir délester une partie du trafic du Boulevard Pierre Bérégovoy qui sature aux heures de pointe. L emplacement réservé n 5 2. Le projet de réhabilitation de l emprise «ancienne gendarmerie» Dans le cadre de son droit de priorité, la ville d Argentan a acquis l ensemble de l emprise de l ancienne gendarmerie soit 1ha 49. Elle dispose également d une parcelle située au nord et qui jouxte celle de la gendarmerie. Modification simplifiée n 1 du PLU d Argentan Note de présentation 4

5 Le site Le site appelé «ancienne gendarmerie» est situé au nord de la commune d Argentan, le long d un axe routier structurant, la RD 926. Il s agit de l ancien site hébergeant la gendarmerie, c est-à-dire à la fois les locaux d activité de la gendarmerie et les logements de fonction. Une nouvelle gendarmerie a été réalisée dans le cadre de la restructuration de la caserne des gendarmes mobiles d Argentan (le quartier Lescot). Ainsi, ce site dispose de plusieurs éléments liés à sa précédente fonction : des logements de fonction, des locaux de bureaux de l ancienne gendarmerie, une bande de 25 garages, un hangar. Son environnement proche Une zone d habitat borde le site à l Est tandis que le cimetière constitue sa frontière Ouest. Ce dernier a fait l objet d une extension récente et d autres sont prévues à moyen terme. Plus au nord, un programme de construction récent (dans le cadre de la défiscalisation De Robien) d environ 150 logements en collectif et individuel est venu urbaniser cette frange. Modification simplifiée n 1 du PLU d Argentan Note de présentation 5

6 Le projet de restructuration A ce stade du projet, la restructuration urbaine du site de l ancienne gendarmerie a pour ambition de : - Récupérer une partie de l emprise pour l extension du cimetière ; - Démolir la tour de logements, des anciens bureaux de la gendarmerie, du hangar de stockage et les deux logements situés au-dessus des bureaux de la gendarmerie (porche) ; - Réhabiliter une partie des logements existants sur le site ; - Créer un espace résidentiel dédié aux logements du bâtiment maintenu ; - Créer une voirie d accès aux logements conservés qui récupèrera la voirie prévue dans le cadre de l emplacement réservé ; Afin de permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire de déplacer vers l Est l emplacement réservé ce qui devra permettre de conserver une plus grande partie de l emprise pour : - conserver des espaces résidentiels pour les logements conservés ; - dégager davantage d espaces pour l extension du cimetière. 3. L aménagement de l espace funéraire Avec 4000 places environ, le cimetière d Argentan n est plus suffisant. Compte tenu des besoins actuels et futurs, il est nécessaire d anticiper une extension du site qui ne pourra accueillir, en l état, toutes les demandes. Afin d améliorer les services funéraires, la municipalité, qui a déjà créé 230 places supplémentaires en 2011, prévoit une extension de 1200 places d ici 3 ans et envisage l implantation d un crématorium à proximité immédiate du cimetière. Ces projets d aménagement, encore en étude, sont envisagés sur les terrains acquis par la ville d Argentan à l est du cimetière actuellement et sur une partie de l emprise de l ancienne gendarmerie. Modification simplifiée n 1 du PLU d Argentan Note de présentation 6

7 IV. Impact du projet Emplacement réservé actuel Emplacement réservé après modification La modification du tracé de l emplacement réservé ne modifie en rien le zonage actuel sur le secteur. Le tracé est déplacé vers l Est afin de dégager l emprise de la gendarmerie au maximum et d ajuster le tracé en fonction du rond point des Trois Croix. En effet, la création d une voirie nouvelle à partir du rond point et à proximité immédiate du Boulevard Pierre Bérégovoy nécessite une courbe (liée à la giration) importante qui ne correspond pas au tracé actuel. Il est nécessaire de l ajuster et de le faire figurer de manière plus exacte sur le plan de zonage du PLU. L emprise du nouveau tracé de l emplacement est par ailleurs actualisée, sur la base d une largeur de 13.5 m tandis qu elle était d environ 15 m sur l actuel plan de zonage. L emprise de l emplacement réservé sera alors de 5662 m². D une manière plus générale, la rectification de l emprise de l emplacement n est pas de nature à remettre en cause les orientations générales du PADD du PLU d Argentan. L emplacement n est pas supprimé, la voirie sera réalisée conformément à l orientation d aménagement du PLU. V. La procédure 1. Le cadre réglementaire L article L du code de l Urbanisme dispose notamment que : «lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par Modification simplifiée n 1 du PLU d Argentan Note de présentation 7

8 l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante». L article R du code de l Urbanise précise que : «la procédure de modification simplifiée prévue au septième alinéa de l article L peut être utilisé pour supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise». C est pourquoi, la procédure choisie est celle de la modification simplifiée. Elle est menée par la Communauté de Communes du Pays d Argentan, conformément aux dispositions du code de l urbanisme et notamment des articles L et R et suivants pour ce qui concerne le déroulement de la procédure de modification simplifiée. 2. Les étapes de la procédure L article R du code de l urbanisme précise les différentes étapes de cette procédure simplifiée. Lancement de la procédure de modification simplifiée Publication de l avis d information dans la presse et par voie d affichage Minimum 8 jours avant Mise à disposition du dossier au public Registre au siège de l EPCI et en mairie Pendant une durée d un mois 1 mois Délibération de la Communauté de Communes approuvant la modification simplifiée Réalisation des mesures de publicité 2 mois Fin du délai de recours des tiers Modification simplifiée n 1 du PLU d Argentan Note de présentation 8

9 VI. La composition du dossier Le dossier de la 1 ère modification simplifiée du PLU d Argentan est composé des éléments suivants : - la présente notice de présentation exposant les motifs de la procédure - le plan de zonage actuel où figure l emplacement réservé - le plan modifié de l emplacement réservé - le dossier complet du PLU d Argentan Modification simplifiée n 1 du PLU d Argentan Note de présentation 9