LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE. GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013

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1 LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013

2 INTRODUCTION le présent guide pratique a pour objectif de présenter les différents titres de séjour existant en Belgique, et d identifier les situations dans lesquelles ils sont délivrés mettre au clair les périodes de prolongation séparer les titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers de ceux délivrés aux citoyens de l Union européenne et aux membres de leurs famille source : annexes de l arrêté royal du 8 octobre 1981

3 I. L ATTESTATION D IMMATRICULATION: COMMUNÉMENT APPELÉE «CARTE ORANGE» 1. Que représente ce titre de séjour? titre de séjour temporaire, délivré à un étranger ressortissant d un pays tiers à l Union européenne. elle atteste du traitement en cours d une demande d autorisation de séjour ou de protection internationale introduite en Belgique

4 2. QUI EN EST DÉTENTEUR? l étranger ayant introduit une demande d autorisation de séjour pour raisons médicales «art. 9ter», lorsque celle-ci a été déclarée recevable par l Office des étrangers valable 3 mois, prorogeable trois fois après un an, elle est prolongée de mois en mois jusqu à la décision finale (positive ou négative) l étranger ayant introduit une demande de regroupement familial depuis le territoire belge la validité dépend du statut de regroupant (ressortissant de pays tiers, belge, citoyen de l UE) prolongation possible sauf quand le regroupant est un belge ou un citoyen européen (6 mois). Dans ce cas, après 6 mois l étranger se verra remettre une carte électronique F. l étranger ayant introduit une demande d asile en Belgique valable 3 mois, prorogeable jusqu à la décision de l OE

5 QUI EN EST DÉTENTEUR? étudiant ayant obtenu un visa lorsque l inscription définitive dépend de la réussite d un examen, ou de l équivalence de diplôme valable 4 mois MENA (Mineur étranger non accompagné) reconnu par le service des Tutelles valable 6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois l étranger s étant déclaré victime de l infraction de traite ou de trafic des êtres humains (quand il a porté plainte en ce sens) valable 3 mois, prorogeable une fois 3 mois

6 3. DANS QUEL REGISTRE LE DÉTENTEUR EST-IL INSCRIT? inscrit au registre des étrangers, à l exception du demandeur d asile qui est inscrit au registre d attente 4. Voyager dans l espace Schengen? non, l étranger a besoin d un visa dans son passeport

7 II. LE CERTIFICAT D INSCRIPTION AU REGISTRE DES ÉTRANGERS (CIRE) (CARTE A) 1. Que représente ce titre de séjour? titre de séjour délivré à un étranger ressortissant d un pays tiers à l Union européenne qui atteste d un droit de séjour limité valable en général pour un an, renouvelable sous conditions

8 2. QUI EN EST DÉTENTEUR? l étranger autorisé au séjour limité pour l exercice d une activité salariée ou indépendante valable un an demande de renouvellement à la commune avant l expiration 45 à 30 jours et soumise à l accord de l OE l étranger autorisé au séjour limité pour circonstances exceptionnelles ou raisons humanitaires (9 bis) valable un an renouvelable si certaines conditions sont remplies, définit par l OE (l étranger ne dépend pas de l état belge, travail, formation, etc.) l étranger autorisé au séjour limité pour raisons médicales (9ter) l étranger s étant déclaré victime de la traite des êtres humains (si certaines conditions sont remplies la procédure judiciaire est toujours en cours) (6mois) étudiant étranger en cas d une attestation d inscription définitive séjour limité à la durée de ses études

9 QUI EN EST DÉTENTEUR? l étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire (PS) accordée à l étranger qui ne peut être considéré comme un réfugié, et qui ne peut bénéficier de l article 9ter valable un an regroupé avec un ressortissant de pays tiers séjour limité durant 3 ans. Illimité après 3 ans si toujours dans les conditions l étranger bénéficiaire du statut de résident de longue durée CE dans un autre État membre de l UE statut devient illimité à l expiration d une période de cinq ans MENA reconnu comme tel par le service des Tutelles s il n y a aucune autre demande de séjour en cours (pas de demande d asile, de victime de la traite des êtres humains, )

10 3. DANS QUEL REGISTRE LE DÉTENTEUR EST-IL INSCRIT? le détenteur du certificat d inscription au registre des étrangers, «carte A», est inscrit au registre des étrangers 4. Voyager dans l espace Schengen? ce titre de séjour est un document permettant l entrée sans visa dans les États membres de l espace Schengen

11 III. SÉJOUR ILLIMITÉ (CARTE B) 1. Que représente ce titre de séjour? pour les étrangers non européens, et qui ne sont pas membres de la famille d un européen atteste d un droit de séjour illimité validité de 5 ans, renouvelable

12 2. QUI EN EST DÉTENTEUR? l étranger autorisé au séjour illimité sur base d une décision discrétionnaire de l Office des étrangers (art. 9 bis) regroupé avec un ressortissant de pays tiers en séjour illimité séjour illimité après 3 ans. l étranger autorisé au séjour pour raisons médicales à l expiration d une période de cinq ans suivant la demande l étranger bénéficiaire de la Protection Subsidiaire à l expiration d une période de cinq ans suivant la demande MENA à l issue de trois ans à dater de l autorisation de séjour d un an l étranger reconnu victime de la traite des êtres humains l étranger reconnu réfugié en Belgique

13 3. DANS QUEL REGISTRE LE DÉTENTEUR EST-IL INSCRIT? Le détenteur du certificat d inscription au registre des étrangers, «carte B», est inscrit au registre des étrangers 4. Voyager dans l espace Schengen? OK

14 IV. LA CARTE D IDENTITÉ D ÉTRANGER (CARTE C) 1. Que représente ce titre de séjour? pour les étrangers non européens, et qui ne sont pas membres de la famille d un européen atteste d un droit de séjour illimité validité de 5 ans, renouvelable

15 2. QUI EN EST DÉTENTEUR? L étranger autorisé au séjour illimité justifiant d un séjour légal et ininterrompu en Belgique d au moins cinq ans - 5 ans de séjour régulier et ininterrompu - séjour illimité (carte B) 3. Dans quel registre le détenteur est-il inscrit? Inscription au registre de la population 4. Voyager dans l espace Schengen? OK

16 V. LE PERMIS DE SÉJOUR DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE - CE (CARTE D) 1. Que représente ce titre de séjour? pour les étrangers ressortissant d un pays tiers à l Union européenne qui atteste d un droit de séjour illimité validité de 5 ans, renouvelable

17 2. QUI EN EST DÉTENTEUR? l étranger autorisé au séjour illimité justifiant d un séjour légal et ininterrompu en Belgique d au moins cinq ans - au moins 5 ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique - séjour illimité - disposition de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants 3. Dans quel registre le détenteur est-il inscrit? inscription au registre de la population 4. Voyager dans l espace Schengen? OK

18 VI. L ATTESTATION D ENREGISTREMENT (CARTE E) 1. Que représente ce titre de séjour? titre de séjour délivré aux ressortissants de l Union européenne séjour de plus de 3 mois (séjour limité) validité de maximum 5 ans, renouvelable à certaines conditions

19 2. QUI EN EST DÉTENTEUR? le citoyen de l UE, travailleur salarié ou non salarié le citoyen de l Union européenne inscrit dans un établissement d enseignement organisé par l une des 3 Communautés le citoyen de l Union européenne ayant obtenu un regroupement familial avec un autre citoyen de l Union européenne enregistré en Belgique 3. Dans quel registre le détenteur est-il inscrit? inscription au registre des étrangers 4. Voyager dans l espace Schengen? OK

20 VII. LE DOCUMENT ATTESTANT DE LA PERMANENCE DU SÉJOUR (CARTE E+) 1. Que représente ce titre de séjour? titre de séjour délivré aux ressortissants de l Union européenne qui confirme un droit de séjour permanent validité permanente, renouvelable après 5 ans 2. Qui en est détenteur? la carte peut être demandée aprés 3 ans de carte E ou 5 ans pour étudiant 3. Dans quel registre le détenteur est-il inscrit? inscription au registre de la population 4. Voyager dans l espace Schengen? OK

21 VIII. LA CARTE DE SÉJOUR DE MEMBRE DE LA FAMILLE D UN CITOYEN DE L UNION (CARTE F) 1. Que représente ce titre de séjour? titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers membre de famille du citoyen UE ou un Belge séjour de plus de 3 mois (séjour limité) validité de maximum 5 ans, renouvelable à certaines conditions (respecter les conditions définies par l OE à la délivrance de la carte) 2. Qui en est détenteur? l étranger qui a été autorisé à séjourner sur base d un regroupement familial avec un citoyen de l UE ou un belge 3. Dans quel registre le détenteur est-il inscrit? inscription au registre des étrangers 4. Voyager dans l espace Schengen OK

22 IX. LA CARTE DE SÉJOUR PERMANENT DE MEMBRE DE LA FAMILLE D UN CITOYEN DE L UNION (CARTE F+) 1. Que représente ce titre de séjour? titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers à l Union européenne qui confirme un droit de séjour permanent validité permanente, renouvelable après 5 ans 2. Qui en est détenteur? la carte peut être demandée aprés 3 ans de la délivrance de la carte F + installation commune durant cette période 3. Dans quel registre le détenteur est-il inscrit? Inscription au registre de la population 4. Voyager dans l espace Schengen? OK

23 X. LA CARTE BLEUE EUROPÉENNE (CARTE H) 1. Que représente ce titre de séjour? titre de séjour délivré à un étranger ressortissant d un pays tiers atteste d un droit de séjour limité validité de 13 mois, renouvelable 2. Qui en est détenteur? l étranger occupé dans un emploi hautement qualifié en Belgique exceptions: p.ex.: travailleur saisonnier, chercheur 3. Dans quel registre le détenteur est-il inscrit? inscription au registre des étrangers

24 XI. LE CERTIFICAT D IDENTITÉ POUR LES ENFANTS DE MOINS DE DOUZE ANS délivré, sur demande, à une personne exerçant l autorité parentale sur l enfant de moins de douze ans validité de deux ans maximum ne peut dépasser la date à laquelle l enfant atteint l âge de douze ans ni excéder la durée de l autorisation ou du droit de séjour qui lui est reconnu

25 Sources : Directives et règlements européens In Association pour le droit des étrangers In Office des Étrangers In

26 MERCI DE VOTRE ATTENTION!