Accord de réduction de prix 2006 CGV/CPV
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- Geneviève Delorme
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1 ANALYSE DU PROJET DE CONTRAT AUCHAN 20 Janvier 2006 Émetteurs / Contact Référence Destinataires Rachel Blumel rblumel@ania.net achel G:\COMMERCIAL ET JURIDIQUE\INDUSTRIE- COMMERCE\NEGOCIATIONS COMMERCIALES/2006/Contrats de distribution/emc_casino Date de diffusion 24 janvier 2006 Membres de la Commission Industrie-Commerce GOF - ARIA Plusieurs fédérations nous ont interrogé sur la portée juridique des propositions attribuées à l enseigne AUCHAN. La note ci-dessous est notre point de vue qui ne saurait constituer une recommandation. Il s agit d une simple analyse juridique portant sur les documents à notre disposition. Il reste donc de la responsabilité de chaque entreprise de fixer sa stratégie de négociations commerciales. Descriptif général du contrat AUCHAN Cette enseigne semble avoir formalisé de façon assez conforme à la réglementation, sa relation commerciale au travers de 5 documents : - Conditions générales de référencement EURAUCHAN 2006 (nous ne les avons pas) - Conditions particulières de référencement EURAUCHAN Accord de réduction de prix 2006 CGV/CP - Convention de remise électronique - "Convention d utilisation du programme Client Plus Waooh" Cette enseigne avait pris un certain retard dans les négociations, mais à ce jour, aucun retour de dysfonctionnement ou de pratiques abusives avec cette enseigne. Organisation du contrat AUCHAN - "Conditions générales de référencement EURAUCHAN 2006" - "Conditions particulières de référencement EURAUCHAN 2006" articulées autour de 2 titres : o Les services de Centrale (services distincts) o Les services publi-promotionnels (coopération commerciale) - "Accord de réduction de prix 2006 CGV/CPV". - "Convention de remise électronique 2006"
2 - "Convention d utilisation du programme Client Plus Waaoh" Conditions particulières de référencement EURAUCHAN / Validité 3/ Confidentialité 4/ Description des services I/ Les services de Centrale (services distincts) - Service administratif et de paiement centralisé - Service d édition et de diffusion du book des offres promotionnelles nationales - Service de fourniture de statistiques - Service de mise à disposition d instruments de fidélisation - Service de logistique qualitative - Service de commande centralisée et/ou EDI - Service de diffusion des assortiments II/ Les services publi-promotionnels (coopération commerciale) 5/ Avenants 6/ Fixation du prix 7/ Modalités de paiement des services de l article 4 8/ Litiges - De façon générale, ce contrat est complet et répond aux exigences formelles de la nouvelle réglementation. - Les services distincts sont précis. - Le contrat cadre de coopération commerciale précise les services ainsi que les supports de communication, leurs nombres ainsi que le nombre des produits objets des communications. Il est précisé que les produits objets des communications ainsi que la date de l opération et le nom du support seront déterminés d un commun accord entre les parties au fur et à mesure de la réalisation des communications (probablement contrats d application). - La rémunération est cependant organisée selon des acomptes trimestriels. - Une prudence s impose concernant les clauses 5 et 6 5/ Avenants Il est rappelé que le présent contrat pourra faire l objet, en cours d application, d avenants, pour notamment intégrer la fourniture de nouveaux services ou pour permettre le référencement d un nouveau produit. Points critiquables : Le principe d avenants a été validé par la circulaire du 8/12/2005. Toutefois, il faut rester prudent sur cette ouverture peut-être trop large qui risque de générer de nombreux
3 avenants. Il semble que l administration appréciera ces avenants de façon positive s ils ne dénaturent pas le contrat cadre de coopération commerciale. Il faut donc éviter de les multiplier. 6/ Fixation du prix Les parties pourront fixer un complément de prix au cours de l année par modification du taux visé en premier point (a). C est ce taux, en cas d accord, qui s appliquera pour toute l année considérée. Point critiquable : Faire attention car cette révision de taux sans préavis, instaure une insécurité juridique. Il faudrait probablement mieux cadrer cette faculté. Accord de réduction de prix 2006 CGV/CPV 2/ Durée 3/ Exécution 4/ Remises résultant des CGV - Remises acquises et déduites sur facture - Ristournes non acquises sur facture et faisant l objet de paiements différés - Modalités de paiement de la marchandise 5/ Ristournes acquises sur facture résultant des CPV et payable en différé 6/ Convention d escompte 7/ Paiement des ristournes faisant l objet de paiements différés (nets de TVA et non déductibles du CA ristournable) 8/ Retour des invendus 9/ Attribution de juridiction Cet accord parait surprenant car il pourrait s agir d un empiètement sur la politique commerciale du fournisseur si les clauses suivantes sont déjà prévues dans les CGV du fournisseur en question : - Remises acquises et déduites sur facture, - Ristournes non acquises sur facture et faisant l objet de paiements différés - Modalités de paiement de la marchandise De plus, les CPV relèvent de l initiative du fournisseur et n ont pas à être imposées par le client. Enfin, 1 disposition soulève des interrogations : la fin de ce contrat par l une ou l autre des parties. 2/ Durée Accord d une année reconduit tacitement sauf lettre recommandée avec AR contraire. Point critiquable :
4 Un délai de prévenance pourrait être utile dans ce cas de figure. 8/ Retour des invendus Point critiquable Même si la disposition comporte une option, soit elle est inutile dès lors que l éventualité est exclue ou limitée dans les CGV, soit elle est abusive car impose un tel retour. Convention de remise électronique 2006 Cette convention cadre l opération selon laquelle le fournisseur souhaite accorder une réduction de prix aux clients qui achèteront les produits du fournisseur précisés dans ce contrat. La réduction est accordée au consommateur et AUCHAN est mandaté pour faire l avance des réductions de prix que le fournisseur offre au consommateur. L enseigne percevra une rémunération de l avance ainsi consentie au fournisseur calculée de la façon suivante : sommes avancées + un taux de.. % au prorata des jours écoulés avant le remboursement. A noter que cette rémunération fait partie des avantages financiers imputables sur le calcul du SRP selon l administration de contrôle. Convention d utilisation du "programme Client plus Waaoh" 2/ Le produit concerné 3/ Informations 4/ Durée du contrat 5/ Montant et paiement des avantages consommateur 6/ Litiges Cette convention cadre la participation du fournisseur au programme qui permet aux consommateurs de bénéficier de 2 types d opérations : - Réductions de prix ou autres avantages sur un compte matérialisé par une carte privative type "Carte Accord". - Bons de réductions. - Une clause semble nécessiter une grande prudence : l article 2.
5 2/ Le produit concerné Le nombre des opérations de promotion n est pas limité, et les parties sont convenues que la dynamisation pourra porter librement sur des produits achetés par les membres d EURACHAN. Le montant dont le consommateur pourra bénéficier lors d une opération est laissé au choix d EURACHAN. Point critiquable Cette main libre sur les produits concernés par les opérations, ainsi que le montant accordé aux consommateurs, parait dangereuse. Il faudrait avoir la possibilité de cadrer cette opération de façon plus précise.
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