Attestation de capacité pour la manipulation de fluides frigorigènes 2009

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1 Attestation de capacité pour la manipulation de fluides frigorigènes 2009 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir de l arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d étanchéité des éléments contenant des fluides frigorigènes, de l arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l agrément des organismes délivrant des certificats, de l arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrances des attestations d aptitude, de l arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité. PREAMBULE Cette note de veille concerne toute activité de l artisanat étant amenée à manipuler des fluides frigorigènes. Les artisans frigoristes sont donc concernés en premier lieu, mais également les garagistes, qui sont amenés à travailler de plus en plus sur les systèmes de climatisation des véhicules. Bonus / Malus pour 1

2 L attestation de capacité Au plus tard le 4 juillet 2009, tous les opérateurs de fluides frigorigènes devront détenir une attestation de capacité. Cette attestation est délivrée pour une durée maximale de 5 ans et après vérification par un organisme agréé que l opérateur remplit des conditions de capacité professionnelle. Au-delà du 4 juillet 2009, les distributeurs de fluides n en vendront plus qu à des professionnels détenant cette attestation. Qui est concerné par cette obligation? Sont concernés toutes les entreprises et les organismes manipulant des fluides frigorigènes. Exemples de manipulations : mise en service de systèmes et d installations de réfrigération ou de climatisation, y compris les pompes à chaleur et les climatisations des véhicules contenant des fluides seuls ou en mélange ; l entretien et la réparation d installations de réfrigération ou de climatisation, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit de fluides ; le contrôle de l étanchéité d installations de réfrigération ou de climatisation ; le démantèlement d installations de réfrigération ou de climatisation ; la récupération et la charge de fluides d installations de réfrigération ou de climatisation. Remarques : les producteurs d installations de réfrigération ou de climatisation ne sont pas considérés comme des opérateurs dès lors qu ils ne réalisent pas d autres opérations que la charge initiale en fluides. Comment obtenir une attestation de capacité? L entreprise souhaitant obtenir une attestation de capacité doit faire appel à un organisme agréé. L organisme agréé devra vérifier que l entreprise remplit des conditions de capacité professionnelle. Les conditions de capacité professionnelle de l entreprise sont satisfaisantes lorsque : soit les opérateurs de fluides frigorigènes ont une attestation d aptitude correspondant aux types d activités exercées et aux types d équipements utilisés ; soit les opérateurs disposent d un titre professionnel, d un certificat de qualification professionnel ou d une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux types d activités exercées et aux types d équipements utilisés (voir annexe 1) ; soit d un diplôme, d un titre, d un certificat de compétence ou d une attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou certificats cités ci-dessus correspondant aux types d activités exercées et aux types d équipements utilisés. 2

3 L organisme agréé pour la délivrance des attestations de capacité vérifiera également que l entreprise possède les outillages appropriés. Dans le cas où une personne possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement. Les organismes agréés pour délivrer les attestations de capacité sont : Qualiclimafroid, Bureau Veritas Certification, SGS International Certification Service, Cemafroid, CETIM et le Groupe Prévention. Déclaration annuelle Au plus tard le 31 janvier de chaque année, l entreprise ayant une attestation de capacité s engage à transmettre à l organisme lui délivrant cette attestation : les quantités de fluides achetées au cours de l année civile précédente ; les quantités de fluides chargées dans des équipements au cours de l année civile précédente ; les quantités de fluides récupérées au cour de l année civile précédente, en distinguant celles destinées à être traitées sous leur responsabilité, remises aux distributeurs ou conservées pour une utilisation ; les quantités de fluides détenues au 1 er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente, les quantités de fluides cédées au cours de l année civile précédente à un autre opérateur attesté en précisant le nom sur le dossier. Comment obtenir une attestation d aptitude? Pour obtenir une attestation d aptitude, la personne doit faire appel à un organisme évaluateur certifié. Cette attestation n a pas de limite de validité. Jusqu au 4 juillet 2011, le personnel d une entreprise est considéré comme détenant l attestation d aptitude si : il justifie avoir acquis avant le 4 juillet 2008 une expérience dans l une des catégories définie en annexe 1 il a suivit une formation figurant en annexe 2 et que l entreprise s engage sur l honneur à présenter avant le 1 er janvier 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d aptitude de son personnel par un organisme agréé*. * : la liste des organismes agréés pour l évaluation de l aptitude professionnelle n est pas encore connue. 3

4 Annexe 1 : Liste des diplômes, titres professionnels, certificats de qualification professionnelle et certifications nécessaires à l obtention d un certificat de capacité

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7 Annexe 2 : Organismes de formation