Numéro vert de la Région wallonne

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1 ADMINISTRATION DU LOGEMENT Rue des Brigades d Irlande Jambes Pour toute information complémentaire Numéro vert de la Région wallonne Médiateur de la Région wallonne Rue Lucien Namèche Namur - Tél. 081/ Fax 081/ [email protected] 2008 D/2008/5322/17 RÉGION WALLONNE

2 TOUTES LES AIDES AU LOGEMENT EN FAVEUR DES PARTICULIERS EN REGION WALLONNE

3 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 7 REGION WALLONNE DIVISION DU LOGEMENT 8 - Prime à l acquisition 9 - Prime à la construction 10 - Prime à la démolition 11 - Prime à la réhabilitation en faveur des propriétaires 12 - Prime à la réhabilitation en faveur des locataires 13 - Prime à la restructuration 14 - Prime pour le logement conventionné 15 - Le prêt «jeunes» 16 - L assurance gratuite perte de revenus 17 - La garantie prêts hypothécaires 18 - Allocations de déménagement et de loyer 19 - Chèque loyer - chèque travaux 20 DIVISION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L URBANISME 24 - L aide à la rénovation et à l embellissement extérieurs 24 DIVISION DU PATRIMOINE 25 - Subvention pour la restauration 25 - Maintenance du patrimoine 26 - Petit patrimoine populaire wallon 27 DIVISION DE L ENERGIE 30 - Les primes du Fonds Energie 31 - Plan d action SOLTHERM (chauffe eau solaire) 34 - Plan d action SOLWATT (énergie solaire photovoltaïque) 35 - Opération MEBAR 36 DIVISION DE L EAU 38 - Prime à l épuration individuelle 39 4

4 COMMISSARIAT AU TOURISME 40 - Les aides au tourisme 41 A.W.I.P.H Les aides de l A.W.I.P.H. en faveur des personnes handicapées 43 SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL 44 - Prêts à caractère social 45 FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES 48 - Prêts avantageux pour les familles nombreuses 49 WHESTIA - ASSURANCES WALLONNES DU LOGEMENT 53 PROVINCES 54 - PROVINCE DE BRABANT WALLON 54 - PROVINCE DE HAINAUT 54 - PROVINCE DE LIEGE 54 - PROVINCE DE LUXEMBOURG 55 - PROVINCE DE NAMUR 55 COMMUNES 56 ETAT FEDERAL 57 PLANS DE FINANCEMENT POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT 63 5

5 Pour toute information complémentaire Numéro vert de la Région wallonne Document Info - Conseils Logement mise à jour du 01/05/2008 Attention! Le présent document a été établi sur base d informations collectées sur les sites web des différents partenaires. Ces informations, notamment les listes d adresses, sont donc susceptibles de fréquentes modifications. Editeur responsable : Danielle SARLET, rue des Brigades d Irlande, Jambes. Mai Newcom 071/

6 INTRODUCTION Le logement, qu il soit appartement ou maison, est le lieu privilégié de votre vie de tous les jours. C est l espace à partir duquel vous construisez votre vie! C est votre espace, l endroit que vous aménagez selon vos goûts et vos désirs, selon votre personnalité et celle de votre famille: un lieu unique. Bâtir une habitation, c est se lancer dans un chantier à long terme. Il faut acheter le terrain, rencontrer un architecte, obtenir un permis d urbanisme, choisir une entreprise de construction, prévoir les aménagements intérieurs Brique après brique, votre projet va se construire. Acheter un logement, c est se choisir un espace agréable à vivre mais c est aussi s engager dans l avenir. Il convient de prévoir votre budget et de trouver le prêt hypothécaire le plus intéressant pour vous. Lors de l achat d un logement, vous serez amené à côtoyer un notaire, un agent immobilier, un architecte. Louer, c est opter pour un logement salubre à un prix accessible. C est aussi conclure un contrat de bail qui fixe, de manière équilibrée, les droits et devoirs de chaque partie. Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur le logement, à rechercher des informations sur les démarches à entreprendre lors de l achat, la construction ou la rénovation d une habitation, sur les prêts à caractère social, sur les primes octroyées par la Région wallonne Sachez que la Région wallonne vous apporte son soutien. Nous avons récolté pour vous les informations utiles à la concrétisation de votre projet. La présente brochure n a cependant que l ambition de donner un aperçu général des différentes aides accordées en matière de logement en Région wallonne. Il s agit de synthèses reprenant les conditions principales. La matière étant vaste et forcément susceptible de fréquentes modifications, n hésitez pas à prendre contact avec les meilleurs spécialistes qui répondront personnellement à vos questions. Ceux-ci pourront orienter vos démarches et vous fournir tout document utile à l introduction des diverses demandes. A cet égard, vous trouverez à la fin de chaque rubrique une liste des adresses utiles ainsi que les liens internet des différents partenaires. Rendez-vous à la bonne adresse et réunissez les meilleures informations pour mener à bien votre projet! 7

7 RÉGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction Générale de l Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine Rue des Brigades d Irlande JAMBES Tél. : 081/

8 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT PRIME A L ACQUISITION Vous envisagez d acquérir un logement du secteur public? Pour que votre rêve devienne réalité, la Région wallonne peut vous octroyer, à certaines conditions, une prime à l acquisition. Objet Aide financière qui peut être obtenue pour un logement - existant ou neuf - acheté dans le secteur public et, bien sûr, situé en Wallonie. Il s agit, par exemple, d'une maison vendue par une société de logement social, par une commune, par un C.P.A.S., par la S.N.C.B... Demandeur Age Patrimoine Revenus (Revenus imposables globalement de 2006 pour demande en 2008) Engagement principal Logement Travaux Montant de l aide Demande Personne(s) physique(s) 18 ans ou mineur émancipé Ne pas être propriétaire(s) ou usufruitier(s) d un autre logement, ni l avoir été pendant les deux ans qui précèdent la demande RIG < isolé RIG < couple RIG < co-propriétaires Enfant à charge/personne handicapée = Occuper le logement 10 ans Conditions techniques Nombre de pièces/superficie Exécutés dans les deux ans si le logement n est pas salubre 745 NB : réduction des droits d'enregistrement à 0 % en cas d'octroi de la prime à l'acquisition Vente gré à gré : demande introduite via l organisme vendeur avant passation de l acte d achat Vente publique : demande introduite dans les six mois du PV d adjudication définitive 9

9 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT PRIME A LA CONSTRUCTION Construire ou acquérir un logement neuf, donner un toit à votre famille, pour vous c est une priorité? Objet Aide financière qui peut être obtenue pour : - la démolition d'un logement non améliorable et la reconstruction d'un logement sur la même parcelle; - la construction ou l'acquisition, auprès du secteur privé, à l'intérieur d'un noyau d habitat, d'un logement neuf : soit d une maison unifamiliale; soit d un appartement. Demandeur Age Patrimoine Revenus (Revenus imposables globalement de 2006 pour demande en 2008) Engagement principal Logement Travaux Montant de l aide Demande Personne(s) physique(s) 18 ans ou mineur émancipé Ne pas être propriétaire(s) ou usufruitier(s) d un autre logement, ni l avoir été pendant les deux ans qui précèdent la demande RIG < isolé RIG < couple RIG < co-propriétaires Enfant à charge/personne handicapée = Occuper le logement 10 ans Conditions techniques Nombre de pièces/superficie Les fondations et les ouvrages de gros œuvre, jusque et y compris les dalles de sol du rez-de-chaussée, doivent être exécutés dans les 24 mois de la demande ou suivant les revenus + majorations calculées sur la prime de base = 20%/enfant à charge 20%/enfant né dans les 300 jours de la demande 20%/personne handicapée 50%/zones protégées Construction : demande dans les 24 mois du permis d urbanisme Achat d un logement neuf : demande dans les 12 mois du compromis de vente 10

10 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT PRIME A LA DEMOLITION L état de votre habitation est tel que vous ne pouvez l améliorer? Vous voulez assainir votre terrain? Objet Demandeur Patrimoine Logement Travaux Montant de l aide Aide financière qui peut être obtenue pour entreprendre des travaux de démolition d une habitation non améliorable Personne(s) physique(s) Propriétaire ou co-propriétaire Reconnu non améliorable par un délégué de l administration ou par un arrêté du bourgmestre Exécutés, par des entreprises enregistrées, dans les deux ans de la notification de recevabilité de la demande 40% du coût HTVA avec un maximum de

11 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT PRIME A LA REHABILITATION EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES Pour vous, un logement sain, c est important? Objet Demandeur Age Patrimoine Aide financière qui peut être obtenue pour entreprendre des travaux qui améliorent un logement (par exemple : remplacement de la toiture, des menuiseries extérieures, appropriation de l électricité, installation d une première salle de bains, ). Personne(s) physique(s) 18 ans ou mineur émancipé Avoir un droit réel sur le logement (propriétaire, co-propriétaire, usufruitier, ) Engagement principal Pendant 5 ans, à titre de résidence principale : occuper le logement, ou le louer, ou le mettre gratuitement à la disposition d un parent du 2 ème degré Logement Travaux Reconnu améliorable par un estimateur 15 ans d occupation Figurer dans la liste des travaux subsidiables Respecter les priorités Etre couverts par un minimum de HTVA si entreprises enregistrées (1.000 factures matériaux si main-d œuvre personnelle) Montant de l aide + majorations calculées sur la prime de base = 20, 30 ou 40 % avec un maximum 20%/enfant à charge de 1.480, ou suivant : 20%/enfant né dans les 300 jours de la demande les revenus, l occupation 20%/personne handicapée et le droit réel 50%/zones protégées (1 ière limite : la prime ne peut dépasser les 2/3 du montant des factures prises en considération) + majoration (avec conditions particulières) si achat en ZIP : 12% du prix d achat avec un maximum de (2 ième limite : la prime ne peut dépasser les 4/5 du montant des factures prises en considération) + majoration REHA+ en cas d exécution de travaux visant à économiser l énergie Demande Les travaux de réhabilitation ne peuvent être entrepris avant la délivrance de la notification de recevabilité de la demande. Ils doivent être exécutés dans un délai de deux ans. 12

12 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT PRIME A LA REHABILITATION EN FAVEUR DES LOCATAIRES Le logement que vous louez a-t-il besoin d un coup de neuf? Objet Demandeur Age Patrimoine Revenus (Revenus imposables globalement de 2006 pour demande en 2008) Engagement principal Logement Travaux Demande Aide financière qui peut être obtenue par un locataire qui conclut avec son propriétaire - une personne physique (ni parent, ni allié), un pouvoir local ou une association de promotion du logement - un «bail à réhabilitation» pour entreprendre des travaux qui améliorent un logement pris en location. Personne(s) physique(s) 18 ans ou mineur émancipé Ne pas être propriétaire(s) ou usufruitier(s) d un logement, ni l avoir été pendant les deux ans qui précèdent la demande RIG < isolé RIG < cohabitants Enfant à charge/personne handicapée = Occuper le logement pendant la durée du bail à réhabilitation Reconnu améliorable par un enquêteur de l administration 15 ans d occupation Figurer dans la liste des travaux subsidiables Respecter les priorités Etre couverts par un minimum de HTVA si entreprises enregistrées (1.000 factures matériaux si main-d œuvre personnelle) Montant de l aide + majorations calculées sur la prime de base = 20, 30 ou 40 % avec un maximum 20%/enfant à charge de 1.480, ou suivant 20%/enfant né dans les 300 jours de la demande les revenus 20%/personne handicapée 50%/zones protégées La prime ne dépasse jamais les 2/3 du montant des factures prises en considération + majoration REHA+ en cas d exécution de travaux visant à économiser l énergie La demande doit être introduite dans les trois mois qui suivent le relevé des travaux établi par l enquêteur. Ils doivent être exécutés dans les deux ans de la notification de recevabilité de la demande. 13

13 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT PRIME A LA RESTRUCTURATION Vous voulez réaliser des transformations importantes dans un logement améliorable ou créer un logement à partir d un bâtiment non résidentiel? Objet Demandeur Age Patrimoine Engagement principal Logement Travaux Montant de l aide Demande Aide financière pour des transformations importantes réalisées dans un logement améliorable ou la création d'un logement à partir d'un bâtiment à usage non résidentiel (garage, grange, atelier, école, etc.). Personne(s) physique(s) 18 ans ou mineur émancipé Avoir un droit réel sur l immeuble Ne pas être propriétaire(s) ou usufruitier(s) d un autre logement, ni l avoir été pendant les deux ans qui précèdent la demande Occuper le logement 10 ans A la fin des travaux, le logement doit être parfaitement salubre Etre couverts par un minimum de de factures HTVA Etre exécutés dans les 3 ans de la notification de recevabilité de la demande 20, 30 ou 40 % avec un maximum de 1.985, ou suivant les revenus + majorations calculées sur la prime de base = 20%/enfant à charge 20%/enfant né dans les 300 jours de la demande 20%/personne handicapée 50%/zones protégées La prime ne dépasse jamais les 2/3 du montant des factures prises en considération La demande doit être introduite dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis d urbanisme 14

14 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT PRIME POUR LE LOGEMENT CONVENTIONNE Vous souhaitez investir dans la création de logements à louer via un opérateur immobilier? Objet Demandeur Age Patrimoine Engagement principal Logement Aide financière qui peut être obtenue pour créer (via la construction ou l acquisition suivie de création, rénovation ou subdivision d une habitation) un logement conventionné, c est-à-dire destiné à être loué à titre de résidence principale à un ménage par l intermédiaire d un opérateur immobilier. Personne(s) physique(s) 18 ans ou mineur émancipé Avoir un droit réel sur l immeuble Louer le logement pendant 9 ans à un opérateur immobilier (loyer = 5% de l investissement/12 avec un maximum de 310/mois) A la fin des travaux, le logement doit être parfaitement salubre Travaux Investissement = Construction : coût HTVA des travaux par entreprises enregistrées + honoraires de l architecte Acquisition : prix hors droits d enregistrement (HDE) Acquisition + travaux : prix HDE + coût HTVA des travaux par entreprises + honoraires architecte Montant de l aide 20% de l investissement avec un maximum de , versés en 3 tranches égales Demande Délais à respecter suivant l opération 15

15 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT LE PRET «JEUNES» Vous êtes jeunes! Vous voulez vous lancer dans un projet immobilier? Objet Demandeur Age Patrimoine Revenus (Revenus imposables globalement de 2006 pour demande en 2008) Engagement principal Logement Montant de l aide Demande Aide financière de 50 par mois pendant huit ans pour les personnes âgées de moins de 35 ans qui contractent un prêt hypothécaire, en premier rang sous certaines conditions, auprès d un organisme de crédit conventionné avec la Région wallonne pour construire, acheter ou acheter et rénover une habitation. Personne(s) physique(s) 18 ans et moins de 35 ans Ne pas être propriétaire(s) ou usufruitier(s) d un autre logement, ni l avoir été pendant les deux ans qui précèdent la demande RIG < isolé RIG < couple ou cohabitants Enfant à charge/personne handicapée = Occuper le logement 8 ans Acquisition : valeur vénale = maximum Construction : coût hors terrain, HTVA = maximum 50 par mois pendant 8 ans Demande adressée à l organisme de crédit conventionné avec la Région wallonne 16

16 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT ASSURANCE GRATUITE CONTRE LA PERTE DE REVENUS Rénover, construire, acquérir, pour vous c est souvent réaliser un rêve. Mais comment être sûr, quoi qu il arrive, de pouvoir assumer les engagements financiers liés à votre emprunt hypothécaire? Objet Demandeur Patrimoine Peut bénéficier de l assurance gratuite contre la perte de revenus toute personne physique qui, pour son compte, en Région wallonne, contracte un emprunt hypothécaire pour : - construire ou acheter une habitation neuve dans le secteur privé; - acheter une habitation dans le secteur public (par exemple, vendue par une société de logement social, une commune, un C.P.A.S., la S.N.C.B.,...); - acheter, dans le secteur privé, une habitation existante et y effectuer (sauf en cas de prêt jeunes) des travaux de réhabilitation, couverts par le prêt, d'au moins hors T.V.A. ; - effectuer, dans son logement, des travaux de réhabilitation d'au moins hors T.V.A., couverts par le prêt. Personne(s) physique(s) Ne pas être propriétaire(s) ou usufruitier(s) d un autre logement, ni l avoir été pendant les deux ans qui précèdent la demande Revenus Situation professionnelle stable (sauf si prêt jeunes) : - travailler au moins à mi-temps sous statut ou contrat à durée indéterminée - être indépendant à titre principal - être temporaire dans l enseignement (ancienneté de service 8 ans minimum) Engagement principal Occuper le logement 8 ans Montant de l aide par an ; pour une durée maximale de 3 ans ; pour une perte de revenus intervenue au cours des 8 premières années du prêt. Demande La demande doit être introduite au plus tard 6 mois après la passation de l acte de prêt 17

17 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT LA GARANTIE OCTROYEE AU REMBOURSEMENT DE PRETS HYPOTHECAIRES L'objectif est de permettre à des emprunteurs qui ne disposent pas assez de fonds personnels, de bénéficier d'un prêt allant jusqu'à 125 % de la valeur vénale du logement, sans augmentation du taux d intérêt, la Région s'engageant à intervenir dans la perte subie par l'organisme prêteur sur la partie du prêt dépassant 70 % de cette valeur. 18

18 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT LES ALLOCATIONS DE DEMENAGEMENT ET LOYER (ADEL) Vous devez quitter un logement inhabitable ou surpeuplé, un logement inadapté à votre handicap ou vous êtes sans abri? Objet Demandeur Age Patrimoine Revenus (Revenus imposables globalement de 2006 pour location en 2008, ou revenus des six derniers mois, ou 120% du revenu d intégration sociale) Engagements principaux Logement Travaux Montant de l aide Demande Aide financière qui est destinée à la personne se trouvant dans l une des trois situations suivantes : - la personne doit évacuer un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre ; - la personne est handicapée ou a un enfant à charge handicapé et doit quitter un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté ; - la personne est sans abri et devient locataire d'un logement salubre. Personne(s) physique(s) 18 ans ou mineur émancipé Ne pas être propriétaire(s) ou usufruitier(s) d un logement RIG < isolé RIG < cohabitants Enfant à charge/personne handicapée = Ne pas sous-louer le logement Ne pas le rendre surpeuplé Accepter sa visite Salubre/adapté Conditions techniques Nombre de pièces/superficie Exécutés dans les six mois si le logement n est pas salubre Déménagement : majorations = 20%/enfant à charge 20%/personne handicapée Loyer : différence entre les deux loyers avec un maximum de majorations = 20%/enfant à charge 20%/personne handicapée Demande introduite impérativement dans les six mois de la prise en location du nouveau logement NB : Une aide financière spécifique est destinée aux ménages quittant, pour un logement salubre, une habitation qu ils occupaient de manière permanente dans un équipement touristique situé sur le territoire de certaines communes (plan HP) 19

19 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT LE CHÈQUE-LOYER ET LE CHÈQUE-TRAVAUX Un nouvel atout pour favoriser l accès à la location Objectif visé Que recouvrent ces chèques? Quel est l objectif de ces aides? Quatre constats La pression foncière augmente Le coût de l énergie est en hausse Les ressources de certains candidats-locataires sont faibles La situation est contrastée en Wallonie selon les zones Soutenir la prise en gestion de logements inoccupés privés par des opérateurs immobiliers reconnus par le Code wallon du Logement : une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement agréée par le Fonds du Logement une société de logement de service public un C.P.A.S., une commune ou sa régie autonome par : - la réduction du loyer à payer par le locataire par rapport à celui demandé par le propriétaire - la prise en compte de l impact des travaux de remise en état locatif du bien Les chèques sont une aide mensuelle de la Région wallonne à des locataires et propriétaires de logements situés dans certaines communes spécifiques, durant 3 ans. L objectif du chèque-travaux est d inciter des propriétaires de logements vides à les remettre dans le circuit locatif public. Les raisons de l inoccupation d un logement peuvent être multiples : coût des travaux importants, crainte des problèmes de gestion liés à la location mais volonté de garder le bien,. Une aide régionale pour la mise en état du logement ne se justifie que si le coût des travaux est important : le montant minimal a été fixé à L aide de la Région vise également à permettre à des ménages à faibles revenus, qui n ont pas accès à un logement social, de se loger dans ces communes. Le loyer à négocier entre le propriétaire et l opérateur public doit donc être raisonnable. Une aide est octroyée au locataire pour réduire le montant de son loyer. 20

20 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT Où le logement doit-il être situé? Quel logement? Certaines communes spécifiques sont concernées par ces mesures. Elles sont reprises sur la carte en annexe. Tout le territoire de chaque commune est éligible, à l exception des zones ZIP 2, où seule une petite partie de la commune est éligible. Ces zones sont délimitées sur le site cartographique de la DGATLP. Le logement doit être inoccupé au moment de la demande de l aide. Si le logement ne respecte pas les conditions minimales de salubrité, il devra être mis en état de salubrité avant sa mise en location. Si le coût des travaux de mise en état du logement est inférieur à 2.500, les travaux sont à charge du propriétaire ; il n a donc pas droit au chèque-travaux, l investissement étant rapidement rentabilisé par la location. Si le montant des travaux nécessaires est compris entre et , le propriétaire bénéficiera d une aide égale à 30% du coût des travaux. L aide régionale est limitée et calculée sur le montant de si les travaux à réaliser sont supérieurs à ce montant. Ainsi, par exemple, si le coût des travaux réalisés s élève à , le propriétaire touchera pendant 3 ans un chèque-travaux mensuel de 200 ; pour les travaux d au moins , le montant sera de 250. Les travaux doivent être effectués dans les 6 mois de l octroi de la subvention, par des entreprises agréées et enregistrées dans le secteur de la construction. Quels avantages Le propriétaire bénéficie des avantages suivants : pour le propriétaire? un chèque-travaux qu il percevra pendant 3 ans si les travaux nécessaires à la mise en état de salubrité dépassent la taxe sur les logements inoccupés ne lui sera pas appliquée exonération du précompte immobilier puisqu il confie son logement à un opérateur public un loyer garanti puisque c est l opérateur public, à qui il a donné le mandat de gestion du logement, qui paie la location et s occupe des problèmes locatifs la certitude de retrouver son bien tel que dans l état initial 21

21 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT Qu est-ce qu un chèque-loyer? Le chèque-loyer est une aide mensuelle qui diminue le coût réel du loyer pour le locataire. Elle varie compte tenu de la localisation du logement et des revenus des locataires conformément au tableau ci-après. Elle est versée au locataire durant 3 ans. Revenus des locataires précaires modestes Zones de très forte pression foncière Autres zones

22 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT Mouscron Flobecq Ellezelles Enghien Tubize Rebecq Braine le-château Rixensart La Hulpe Mont -Saint- Guibert Beauvechain Grez- Doiceau Jodoigne Waterloo Wavre Incourt Orp-Jauche Chaumont- Braine Lasne Ottignies Gistoux l'alleud LLN Ramillies Ittre Court Perwez -Saint- Walhain Etienne Wasseiges Nivelles Genappe Chastre Eghezée Burdinne Villers-la Ville Gembloux Fernelmont Fleurus La Bruyère Visé St-Nicolas Oupeye Herstal Liège Flémalle Seraing Olne Chaudfontaine Engis Neupré Esneux Sprimont Nandrin Thimister-Clermont Aubel Dison Verviers Plombières Kelmis Lontzen Jalhay Raeren Eupen Quaregnon Boussu Dour Mons Manage La Louvière Sambreville Charleroi Farciennes Binche Fontainesl'Evêque l'evêque Châtelet Namur Gesves Profondeville Assesse Spa Colfontaine Frameries Somme-Leuze Zones à très forte pression foncière Zones à forte pression foncière Zones franches urbaines Zones ZIP 1 Zones ZIP 2 Attention! partie de commune Attert Etalle Arlon 23

23 AIDE DE LA DIVISION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L URBANISME AIDE A LA RENOVATION ET A L'EMBELLISSEMENT EXTERIEURS DES IMMEUBLES D'HABITATION Objet Demandeur Patrimoine Immeuble Travaux Montant de l aide Demande Aide financière qui peut être obtenue pour entreprendre des travaux de rénovation et d embellissement extérieurs (par exemple : la remise en état de propreté des façades et pignons, notamment par le nettoyage ou le rejointoiement des maçonneries, l application de peinture, d enduit ou de crépi, ) à des immeubles d habitation antérieurs à 1945 repris à l Inventaire du Patrimoine ou situés dans des zones de protection. Personne physique ou morale Avoir un droit réel sur l immeuble Destiné en ordre principal à l habitation A la fin des travaux, l immeuble doit répondre aux critères minimaux de salubrité des logements Etre couverts par un minimum de HTVA si entreprises enregistrées (750 si main-d œuvre personnelle) 50% avec un maximum de qui peut être porté à lorsque les travaux visent l'aménagement des façades et pignons pour des besoins commerciaux avec un accès distinct au(x) logement(s) Les travaux ne peuvent être entrepris qu après la date de la notification d'octroi de l'aide et doivent être exécutés dans un délai de deux ans 24

24 LES AIDES DE LA DIVISION DU PATRIMOINE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION Objet Demandeur Conditions particulières Montant de l aide Demande Une intervention financière peut être accordée pour les travaux ou études visant à protéger, restaurer ou mettre en valeur un bien classé à titre de monument. Propriétaires privés ou publics Dans la plupart des cas, un certificat de patrimoine, préalable au permis d'urbanisme, doit être délivré. L'affectation du bien doit être déterminée. 60 % auxquels s'ajoutent frais généraux, TVA et intervention de la province et de la commune où se situe le bien. 80 % si les travaux se réalisent dans le cadre d'une opération de conservation intégrée et que la destination principale du monument est reconnue d'intérêt collectif. 95 % si le monument classé figure sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie. 100 % des fournitures et moyens d'exécution si les travaux sont réalisés par le titulaire d'un droit réel, des bénévoles ou par les services techniques du pouvoir public propriétaire. DGATLP Division du Patrimoine - Direction de la Restauration 25

25 LES AIDES DE LA DIVISION DU PATRIMOINE MAINTENANCE DU PATRIMOINE Objet Demandeur Travaux Montant de l aide Demande Une intervention peut être accordée pour les travaux préventifs ou curatifs à entreprendre d'urgence sur un bien inscrit sur une liste de sauvegarde, en instance de classement ou sur un monument classé. Propriétaires privés ou publics Les travaux doivent permettre le maintien ou l'amélioration de l'état sanitaire du bien, afin d'éviter sa dégradation et des opérations de restauration lourdes. 60 % du montant des travaux avec un maximum de HTVA par année. DGATLP Division du Patrimoine - Service de la Maintenance 26

26 LES AIDES DE LA DIVISION DU PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE POPULAIRE WALLON Objet Demandeur Conditions Montant de l aide Demande Une aide financière peut être accordée pour les travaux d'entretien, de restauration ou de mise en valeur d'une série d'éléments du petit patrimoine populaire wallon (fontaine, potale, portail, borne, arbre, pilori, ). Particuliers, administrations ou associations locales. L'élément à subsidier doit présenter un intérêt esthétique, historique ou particulier. Il doit être accessible au public ou visible de la voie publique TVAC pour les opérations de rénovation ou TVAC pour les opérations de mise en valeur et de promotion. "Petit patrimoine populaire wallon" BP GEMBLOUX 27

27 PERMANENCES INFO-CONSEILS LOGEMENT Pour plus d informations : PERMANENCES INFO-CONSEILS LOGEMENT BRABANT NIVELLES Centre d Information et d Accueil 1 er et 3 ème mardi du mois Rue de Namur 67 de 8h30 à 12h WAVRE Centre d Information et d Accueil 2 ème et 4 ème vendredi du mois Rue de Bruxelles de 9h à 12h tél.: 010/ HAINAUT CHARLEROI Espace Wallonie mercredi de 9h30 à 12h Rue de France 3 et de 13h à 15h vendredi de 9h30 à 12h30 tél.: 071/ LA LOUVIERE Centre d Information et d Accueil mardi de 9h30 à 12h30 Rue de Bouvy 7 mercredi de 9h30 à 12h30 MONS Centre d Information et d Accueil mardi de 9h à 12h Rue de la Seuwe et de 13h30 à 15h30 tél.: 065/ TOURNAI Centre d Information et d Accueil jeudi de 9h30 à 12h Rue de Wallonie et de 13h à 15h tél.: 069/

28 PERMANENCES INFO-CONSEILS LOGEMENT 081/ (de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h00) Site : Site : LIEGE EUPEN Centre d Information et d Accueil 2 ème et 4 ème vendredi du mois Rue Gospert 2 de 10h30 à 13h30 LIEGE Espace Wallonie mardi et jeudi de 9h à 13h Ilot Saint Michel 86 tél.: 04/ sur rendez-vous : vendredi de 9h à 13h (tél. : 04/ ) VERVIERS Centre d Information et d Accueil mercredi de 9h à 12h Rue Xhavée 86 NAMUR NAMUR Centre d Information et d Accueil mercredi de 9h à 12h Rue de Bruxelles jeudi de 13h à 16h tél.: 081/ LUXEMBOURG ARLON Centre d Information et d Accueil 2 ème et 4 ème mardi du mois Place Didier 42 de 10h30 à 13h30 tél.: 063/

29 RÉGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction Générale des Technologies, de la Recherche et de l Energie Avenue Prince de Liège, JAMBES Tél. : 078/

30 LES AIDES DE LA DIVISION DE L ENERGIE LES PRIMES DU FONDS ENERGIE Participer à l'amélioration de l'environnement, utiliser mieux l'énergie tout en réduisant votre facture, la Région wallonne vous y encourage concrètement. Il existe de nombreux équipements et dispositifs qui consomment moins d'énergie ou qui utilisent des sources d'énergie renouvelables. Ils peuvent être parfois plus chers à l'achat, mais ils contribuent à réduire votre consommation énergétique. Tout bénéfice pour la nature et votre portefeuille! Pour vous aider à investir, la Région wallonne vous offre les primes Énergie. ISOLATION Primes Objet Interlocuteur Délai Montants des primes 1 Isolation du toit (Rénovation) 2 Isolation des murs (Rénovation) 3 Isolation du sol (Rénovation) 4 Remplacement du simple vitrage par du double vitrage (Rénovation) 5 Isolation d une nouvelle maison unifamiliale (Nouvelle construction) Division de l'énergie du Ministère de la Région wallonne Division de l'énergie du Ministère de la Région wallonne Division de l'énergie du Ministère de la Région wallonne Division de l'énergie du Ministère de la Région wallonne Division de l'énergie du Ministère de la Région wallonne 4 mois* 8 /m 2 (entrepreneur) 4 /m 2 (particulier) max/habitation/an : mois* 25 /m 2 max/habitation/an : mois* 25 /m 2 max/habitation/an : mois* 40 /m 2 max/habitation/an : mois** K45 = / diminution du niveau K jusqu au plafond de MAISON PASSIVE 6 Maison passive (Nouvelle construction) Division de l'énergie du Ministère de la Région wallonne 4 mois** incluant la prime ventilation (pas cumulable avec la prime N 5) 31

31 LES AIDES DE LA DIVISION DE L ENERGIE CHAUFFAGE Primes Objet Interlocuteur Délai Montants des primes 8 Chaudière au gaz naturel basse température (Nouvelle construction ou rénovation) Chaudière au gaz naturel à condensation (Nouvelle construction ou rénovation) 9 Chauffe-bain ou générateur eau chaude à condensation (Nouvelle construction ou rénovation) 10 Installation d un aérotherme, d un générateur d air chaud à condensation ou d un appareil rayonnant (Nouvelle construction ou rénovation) 11 Pompe à chaleur ECS (Nouvelle construction ou rénovation) 12 Pompe à chaleur chauffage (Nouvelle construction ou rénovation) Pompe à chaleur combinée chauffage - ECS (Nouvelle construction ou rénovation) 13 Chaudière biomasse à alimentation exclusivement automatique 14 Régulation thermique (Rénovation) Votre gestionnaire de réseau de distribution Votre gestionnaire de réseau de distribution Votre gestionnaire de réseau de distribution Division de l'énergie du Ministère de la Région wallonne Division de l'énergie du Ministère de la Région wallonne Division de l'énergie du Ministère de la Région wallonne Division de l'énergie du Ministère de la Région wallonne Division de l'énergie du Ministère de la Région wallonne Division de l'énergie du Ministère de la Région wallonne 4 mois* 300 /chaudière 4 mois* 600 /chaudière 4 mois* 75 ou 125 selon débit 4 mois* - Aérothermes étanches : 12,5 par KW - Aérothermes à condensation : 25 par KW - Générateur d air chaud à condensation : 25 par KW - Appareil rayonnant de classe2 à taux de rayonnement entre 50 et 60% : 15 par KW - Appareil rayonnant de classe2 à taux de rayonnement entre 60 et 70% : 20 par KW - Appareil rayonnant de classe2 à taux de rayonnement supérieur ou égal à 70% : 25 par KW 4 mois* Pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire : mois* 4 mois* Pour le chauffage du logement : Pour le chauffage du logement et de l eau chaude sanitaire (usage combiné) : mois* /installation 4 mois* - 10 /vanne /thermostat /sonde extérieure /système donnant priorité à l eau chaude sanitaire 32

32 LES AIDES DE LA DIVISION DE L ENERGIE 18 Unité de micro-cogénération ou cogénération de qualité (Nouvelle construction ou rénovation) Division de l'énergie du Ministère de la Région wallonne 4 mois* 20% de la facture et maximum /installation 15 Audit énergétique (Rénovation) 7 Système de ventilation avec récupérateur de chaleur (Nouvelle construction ou rénovation) AUDIT Division de l'énergie du Ministère de la Région wallonne VENTILATION Division de l'énergie du Ministère de la Région wallonne 4 mois* 60% de la facture TVAC et maximum 360 par audit et par habitation 4 mois* par unité d habitation (max. = 75% de l investissement global) THERMOGRAPHIE 16 Audit par thermographie (Nouvelle construction ou rénovation) Division de l'énergie du Ministère de la Région wallonne 4 mois* 50% de la facture TVAC et max. 200 par thermographie et par habitation * Le délai prend cours à la date de la facture. ** Le délai prend cours à la date de délivrance par la Région wallonne de l attestation construire avec l énergie ou à la date de réception provisoire de l habitation. 33

33 LES AIDES DE LA DIVISION DE L ENERGIE PLANS D ACTION SOLTHERM ET SOLWATT LE PLAN D ACTION SOLTHERM QUI VISE LE DEVELOPPEMENT DU CHAUFFE-EAU SOLAIRE Bénéficiaires Activités soutenues Critères Montant de l aide Procédure Toute personne physique ou morale, publique ou privée Toute installation de chauffe-eau solaire installée en Wallonie Pour être subsidiée, l'installation doit répondre aux conditions suivantes : 1. le capteur doit être orienté du Sud jusqu'à l'est ou l'ouest; 2. l'installation doit au moins être munie, à défaut d'un compteur d'énergie, de 2 thermomètres, à l'aller et au retour des capteurs, et d'un débitmètre par gravimétrie dans la boucle solaire; 3. le vendeur doit attester des performances. Les performances peuvent être estimées, soit à l'issue de tests de fonctionnement établis par de tierces parties, soit à l'issue de simulations basées sur la connaissance des caractéristiques techniques des composants du système; 4. les travaux doivent être réalisés par un installateur agréé pour toute installation présentant une surface optique allant de 2 m 2 à 4 m 2, éventuellement majorés de 100 par m 2 de surface optique supplémentaire. Le montant total de la prime ne peut excéder et le cumul avec toute autre subvention communale ou provinciale est autorisé pour autant que le montant total perçu n'excède pas 75% du montant total de l'investissement. Pour bénéficier de la prime, le demandeur ou l'installateur, au nom de son client, introduit à l'administration, dans les trois mois suivant la réalisation de l'installation - la date de facturation faisant foi - les documents suivants : le formulaire de demande de prime dûment complété ; le dossier technique dûment complété; les factures d'achat et d'installation ainsi que les preuves de paiement; une copie du permis d'urbanisme, le cas échéant ; le formulaire dûment complété d'attestation de cession de prime du demandeur au profit de l'installateur, le cas échéant. 34

34 LES AIDES DE LA DIVISION DE L ENERGIE LE PLAN D ACTION SOLWATT QUI VISE LE DEVELOPPEMENT DES PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES Les systèmes photovoltaïques utilisent l'énergie la mieux répartie dans le monde : la lumière du soleil. Celui-ci fournit une énergie colossale à la Terre ( fois l énergie nécessaire). Mais le problème réside dans la forme de cette énergie qui n'est pas directement exploitable. C est pourquoi, il convient d utiliser des processus de conversion comme les cellules solaires photovoltaïques qui permettent de convertir l énergie lumineuse du soleil en énergie électrique. L énergie solaire photovoltaïque en Région wallonne est un thème au centre de l actualité. Bénéficiaires Activités soutenues Critères Montant de l aide Procédure Informations Les personnes physiques (y compris les indépendants) Toute installation permettant de produire de l électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques. 1. Les panneaux solaires photovoltaïques doivent être fixés sur un bâtiment ou ancrés sur un terrain en tout ou en partie bâti. 2. Les panneaux solaires photovoltaïques doivent être installés en conformité avec les dispositions prévues par le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. 3. L'installation doit être réalisée par un entrepreneur enregistré disposant : - SOIT de l'accès réglementé pour les activités électrotechniques, anciennement installateur-électricien, - SOIT de l'accès réglementé pour les activités de la toiture et de l'étanchéité. Toutefois, le raccordement électrique DOIT être réalisé par un entrepreneur enregistré disposant de l'accès réglementé pour les activités électrotechniques. 4. L'installation doit satisfaire aux normes IEC (modules classiques) ou IEC (couches minces). 5. Pour cette installation, le demandeur doit disposer de la notification d'acceptation de la CWaPE relative à la demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine. La prime est de 20 % des coûts éligibles, augmentés de la TVA si le demandeur n'est pas assujetti, avec un maximum de par installation et par compteur EAN. Les coûts éligibles représentent le montant de la facture hors TVA relative au placement d'une installation photovoltaïque (les panneaux solaires, le générateur, le sectionneur de courant continu, l'onduleur, le compteur d'électricité verte, le disjoncteur de courant alternatif, les supports de fixation des panneaux, l'éventuel dispositif de suivi du soleil et le câblage nécessaire, ainsi que la main-d'oeuvre relative à ces différents éléments). Ces coûts sont limités au produit de la puissance de l'installation exprimé en Wc, par : 7 /Wc pour un système fixe ; 8 /Wc pour un système intégré ; 9 / Wc pour un suiveur solaire. La demande doit être introduite dans les quatre mois prenant cours à la date de la notification de la décision d'acceptation de la CWaPE relative à la demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine, auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) d'électricité sur le territoire duquel l'investissement a été réalisé. 35

35 LES AIDES DE LA DIVISION DE L ENERGIE L AIDE POUR LES MENAGES A REVENUS MODESTES (OPERATION MEBAR) Bénéficiaires Activités soutenues Les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au montant du revenu d intégration majoré de 20% Travaux de menuiserie, d'isolation, d'équipement d'appareils de chauffage centralisés et décentralisés exécutés par une entreprise désignée par la Région wallonne en vue d'améliorer le logement. Dans le logement social, le seul investissement autorisé est le placement d'un poêle et ce seulement si le logement individuel ne dispose pas d'un équipement de chauffage initial. Dans les chalets ou caravanes situés dans les campings ou les parcs résidentiels de week-end, seul le placement d'un appareil de chauffage décentralisé est autorisé. Montant de l aide Critères euros Les travaux doivent être réalisés dans le logement principal du demandeur et ses revenus ne peuvent excéder 120% du revenu d intégration sociale. Par revenus, on entend l'ensemble des moyens d'existence dont dispose un ménage à l'exception des allocations familiales, des pensions alimentaires, des revenus complémentaires immunisés,... Procédure La demande doit être effectuée auprès du CPAS de la commune du logement concerné. Celui-ci adresse une demande complète à l'administration de l'énergie de la Région wallonne (DGTRE). Après acceptation du dossier par l'administration, le guichet de l'énergie le plus proche effectue une visite sur place pour évaluer la nature précise des travaux à réaliser. Sur cette base, l'administration passe commande à l'entreprise qui réalise les travaux. Le guichet de l'énergie s'assure sur place de la bonne exécution des travaux. Attention : la procédure dure au minimum 3 mois avant exécution des travaux. 36

36 LES GUICHETS DE L ENERGIE Pour plus d informations : Tél. : 078/ Site : Une question sur l énergie? Quels matériaux utiliser pour isoler ma maison? Quel type de chaudière utiliser? Quel vitrage avec quel châssis installer? Comment valoriser l efficacité énergétique et produire autrement lors d une construction neuve? Comment placer un chauffe-eau solaire? Quelles sont les primes disponibles? Toutes vos questions trouveront des réponses auprès des spécialistes des guichets de l Energie de la Région wallonne LES GUICHETS DE L ENERGIE Contactez-les, C est gratuit! Tous les guichets sont ouverts du mardi au vendredi, de 9h à 12h ou sur rendez-vous en dehors de ces heures. ARLON Tél. 063/ [email protected] Rue de la Porte Neuve, 19 BRAINE-LE-COMTE Tél. 067/ [email protected] Rue Mayeur Etienne, 4 CHARLEROI Tél. 071/ [email protected] Centre Héraclès Boulevard Général Michel 1E EUPEN Tél. 087/ [email protected] Rathausplatz, 2 HUY Tél. 085/ [email protected] Place Saint-Séverin, 6 LIÈGE Tél. 04/ [email protected] Rue des Croisiers, 19 MARCHE-EN-FAMENNE Tél. 084/ [email protected] Rue des Tanneurs, 11 MONS Tél. 065/ [email protected] Avenue Jean d'avesnes, 10-2 MOUSCRON Tél. 056/ [email protected] Place Gérard Kasier, 13 NAMUR Tél. 081/ [email protected] Rue Rogier, 89 OTTIGNIES Tél. 010/ [email protected] Avenue Reine Astrid, 15 TOURNAI Tél. 069/ [email protected] Rue de Wallonie,

37 RÉGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction Générale des Ressources Naturelles et de l Environnement Avenue Prince de Liège, JAMBES Tél. : 081/

38 LES AIDES DE LA DIVISION DE L EAU PRIME A L EPURATION INDIVIDUELLE Objet Montant de l aide Régime normal : activités non commerciales ou industrielles hors zone de baignade ou zone en amont d'une zone de baignade Une prime est octroyée pour l'équipement en épuration individuelle d'une habitation ou un groupe d'habitations érigées avant la date d'approbation ou de modification du plan communal général d'égouttage ou du plan d'assainissement du sous-bassin hydrographique qui les a classées : a) En zone d'épuration individuelle au PCGE (d'assainissement autonome au PASH) b) En zone égouttée ou égouttable au PCGE (d'assainissement collectif au PASH) La prime varie de 500 à suivant que : - la démarche est imposée ou volontaire ; - les dispositifs sont agréés, conformes ou non agréés ; - l évacuation se fait dans le sol (sauf puits perdants) ou par d autres dispositifs. Le montant peut être majoré par équivalent- habitant (EH) supplémentaire nécessaire Procédure La demande est introduite au moyen d'un formulaire unique ( également dénommé " formulaire intégré ") ATTENTION : PAS DE PRIME POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS Pour plus d informations : 39

39 RÉGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Le Commissariat général au tourisme Place de Wallonie, JAMBES Tél. : 081/

40 LES AIDES DU COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME LES AIDES AU TOURISME TYPES DEFINITIONS SUBSIDES PLAFONDS D INFRASTRUCTURE Micro «STANDARD» GRANDE CAPACITE (1 SEUL ESPACE) (>15 PERS) HEBERGEMENT TOURISTIQUE DE TERROIR Conditions indispensables : Accueil par le titulaire de l autorisation + le bâtiment doit être typique du terroir + l exploitant doit être une personne physique (et non morale) Tout établissement d'hébergement touristique situé hors d'un village de vacances, d'un parc résidentiel de week-end ou d'un terrain de camping touristique, à l'exclusion d'un établissement hôtelier ou d'un centre de tourisme social, portant une des dénominations suivantes : a. «gîte rural» lorsqu'il est aménagé dans un bâtiment rural typique du terroir, indépendant et autonome; b. «gîte citadin» lorsqu'il est aménagé dans un bâtiment typique du terroir, indépendant et autonome, situé en milieu urbain; c. «gîte à la ferme» lorsqu'il est aménagé dans un bâtiment, indépendant et autonome, d'une exploitation agricole en activité ou à proximité immédiate de celle-ci; Mise en conformité de la sécurité incendie Mise en conformité de la sécurité incendie Créationmodernisation Créationmodernisation Créationmodernisation Mise en conformité de la sécurité incendie

41 LES AIDES DU COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME d. «chambre d'hôtes» lorsqu'il s'agit d'une Sans chambre faisant partie objet de l'habitation unifamiliale, personnelle et habituelle du titulaire de l'autorisation, pour autant qu'elle ne soit pas située dans un bâtiment ou partie de bâtiment accueillant un débit de boissons ou un lieu de restauration ouvert au public; Sans objet Sans objet Sans objet e. «chambre d'hôtes à la ferme» lorsqu'il s'agit d'une chambre d'hôtes aménagée dans une exploitation agricole en activité; Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet MEUBLE DE VACANCES tout établissement d'hébergement touristique indépendant et autonome, situé hors d'un village de vacances, d'un parc résidentiel de week-end ou d'un terrain de camping touristique, à l'exclusion d'un établissement hôtelier, d'un centre de tourisme social ou d'un hébergement touristique de terroir HEBERGEMENT DE GRANDE CAPACITE MICRO-HEBERGEMENT l'hébergement touristique de terroir ou meublé de vacances pouvant accueillir plus de quinze personnes. l'hébergement touristique de terroir ou meublé de vacances ne comportant qu'un seul espace multifonctionnel, sans chambre séparée, et pouvant accueillir au maximum quatre personnes. Remarques : par période de dix ans, le montant total des subventions ne peut être supérieur aux montants repris ci-avant, même s'il y a changement de propriétaire. pour le tourisme de terroir, les subsides «aménagement» doivent concerner un immeuble d au moins 10 ans d existence. 42

42 LES PRINCIPALES AIDES DE l A.W.I.P.H. A.W.I.P.H. Site Saint Charles Rue de la Rivelaine, CHARLEROI Numéro Vert : 0800/ Objet L Agence accorde des interventions financières dans le coût d aménagements du logement et d aides techniques destinés à favoriser l intégration de la personne chez elle. Demandeur Les critères actuels sont les suivants : l Agence doit pouvoir admettre, sur base des documents fournis, une déficience importante de ses facultés mentales, sensorielles ou physiques ; la nationalité : il faut être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans et de manière ininterrompue en Région wallonne ; la territorialité : le domicile doit être situé sur le territoire de la Région wallonne de langue française. Voir aussi les accords de coopération ; l âge : moins de 65 ans au moment de l introduction de la toute première demande d intervention. Travaux Le bureau régional fournit le formulaire de demande, la liste des aides techniques et des aménagements prévus par la réglementation (liste non exhaustive), les conditions et modalités pour les obtenir et les montants maximums d intervention. Cette liste comprend notamment : des aides pour lever (comme l élévateur pour escalier) des aides pour la communication (comme les logiciels et périphériques adaptés et les aides pour téléphoner, la domotique) certains aménagements de mobilier de cuisine et de salle de bains (douche de plain-pied) une aide à l adaptation d un logement existant (élargissement des portes) ou à la construction de maisons adaptées (prise en compte des surfaces supplémentaires nécessaires à la mobilité) Montant de l aide Depuis l entrée en vigueur de l arrêté du 4 février 2004, l A.W.I.P.H. ne tient plus compte des revenus de la personne et de son ménage pour l obtention d une aide technique, un aménagement ou une prestation de services. Ceci ne signifie pas que l A.W.I.P.H. prend en charge 100% des factures des travaux commandés par le demandeur. Demande Attention : aucune intervention n est accordée pour une période antérieure à la demande d intervention. 43

43 RÉGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE La Société wallonne du Crédit social (S.W.C.S.) Boulevard TIROU Charleroi Numéro Vert : 0800/ (simulations et informations directement sur le site internet) 44

44 LES AIDES DE LA SOCIÉTÉ WALLONNE DU CRÉDIT SOCIAL LES PRETS A CARACTERE SOCIAL Objet Catégories et taux applicables La S.W.C.S. finance le crédit hypothécaire social en Wallonie. Le crédit hypothécaire social rend possible pour tous la construction, l achat, la rénovation d un premier logement. Un crédit social peut également être sollicité pour le rachat d un prêt particulièrement onéreux et contracté aux mêmes fins. Egalement pour réaliser des travaux d économies d énergie et d installation d énergie renouvelable. Pour les personnes dont les revenus imposables globalement et distinctement de l année N-2 (2006 pour un prêt en 2008) suivant le dernier avertissement extrait de rôle : Catégorie I Sont inférieurs ou égaux à majorés de par enfant à charge (cette catégorie comporte 2 sous-barèmes) Catégorie II Sont compris entre et majorés de par enfant à charge (cette catégorie comporte 5 sousbarèmes) Catégorie III Sont compris entre et majorés de par enfant à charge (cette catégorie comporte 5 sousbarèmes) Les taux applicables, fixes et non révisables, sont fonction de ces 12 sous-barèmes 45

45 LES AIDES DE LA SOCIÉTÉ WALLONNE DU CRÉDIT SOCIAL Revenus Personnes à charge Montant maximum du prêt - Les revenus annuels imposables globalement de l année N-2 (2006 pour un prêt en 2008) sont ceux du demandeur et des personnes avec lesquelles il vit habituellement, unies ou non par des liens de parenté, à l exception des ascendants et descendants, sur base de la composition de ménage. - Pour déterminer le montant maximum empruntable, les revenus pris en compte sont les revenus mensuels nets actuels du demandeur. - Après déduction de toutes les charges de remboursement des prêts en cours et de la mensualité du crédit hypothécaire sollicité (calculée à partir du montant prêté, de la durée et du taux figurant dans l offre), le demandeur doit disposer d un revenu net mensuel au moins égal à L enfant pour lequel des allocations familiales ou d orphelin sont attribuées au - demandeur ou aux personnes avec qui il vit habituellement, unis ou non par des liens de parenté. - L enfant pour lequel le demandeur ou la personne avec laquelle il vit habituellement, unis ou non par des liens de parenté, ne sont pas attributaires de telles allocations, mais que la SWCS estime être effectivement à leur charge (notamment l enfant en garde alternée), s ils en apportent la preuve. - L enfant à naître, c est-à-dire l enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date d octroi du prêt, la preuve en étant fournie par une attestation médicale. - La personne unie ou non par des liens de parenté jusqu au second degré qui vit habituellement avec le demandeur et qui ne bénéficie d aucun revenu ou indemnité. - Chaque personne handicapée qui vit habituellement avec le demandeur, unie ou non par des liens de parenté. - Un enfant handicapé et le demandeur handicapé sont comptés comme une personne à charge supplémentaire si le bien est situé sur le territoire d une commune à très - forte pression immobilière ou si le bien est situé sur le territoire d une - commune à forte pression immobilière ou dans tous les autres cas % de la valeur vénale ou de construction en tenant compte en cas d acquisition, de la valeur vénale (le cas échéant après travaux) et, en cas de construction, de la valeur de construction sur base d un devis d entreprise, TVA incluse et valeur du terrain non comprise. - Le montant de la mensualité à rembourser, le cas échéant déduction faite de l intervention de la Région wallonne dans le cadre du prêt «jeunes» et des réductions forfaitaires de la mensualité visées infra, ne peut pas dépasser 1/3 des revenus mensuels nets actuels. Le montant ainsi obtenu est majoré de 0 à 125 suivant les 12 sous-barèmes susvisés. - Des réductions forfaitaires de la mensualité peuvent être obtenues pendant les 8 premières années en fonction de la situation géographique de l immeuble (voir carte page 23) et de la nature de l opération envisagée : en zone de très forte pression immobilière (ou 50 en zone de forte pression immobilière) et 50 en cas d acquisition d un logement vendu par une personne morale de droit public et 50 lorsque le logement est situé dans 5 types de zones définies par le Code wallon du Logement (articles 79, 2, 1 - ce 1 ne peut pas être 46

46 LES AIDES DE LA SOCIÉTÉ WALLONNE DU CRÉDIT SOCIAL cumulé avec l avantage des zones à forte et très forte pression immobilière à 3 ) et par le Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine (articles 393, 417, 185, 187, 173) ou dans une zone franche urbaine. La mensualité réduite ne peut être inférieure à une mensualité théorique qui serait obtenue avec un taux d intérêt annuel de 2,7 %, auquel cas les réductions précitées sont diminuées à due concurrence et les majorations du 1/3 des revenus mensuels nets actuels ne s appliquent pas. Autres conditions Frais - Logement situé en Région wallonne et destiné à l occupation personnelle - des demandeurs - Etre âgé d au moins 18 ans et avoir remboursé le prêt à son 70ème anniversaire - Ne pas être propriétaire d un autre immeuble - Souscription et annexion d un contrat d assurance vie de type solde restant dû, à concurrence de 100% minimum du capital emprunté, à prime unique pour les prêts de catégorie I et II et éventuellement à primes fractionnées pour les prêts de catégorie III, souscription et annexion d un contrat d assurance contre l incendie - Consentir au profit du prêteur une hypothèque en 1er rang sur la pleine propriété de l immeuble financé par l emprunt - Frais de dossier : 25 (intégralement remboursés si aucune offre ne peut être faite ou si le taux de l offre est supérieur au taux à la date d immatriculation de la demande de crédit et que l emprunteur refuse l offre) - Frais d expertise : 175 (non remboursés si aucune offre ne peut être faite et que l expertise a été réalisée) - Frais en cas de modification du contrat de prêt en cours (désolidarisation, transfert d hypothèque ou autre) : Contribution de solidarité au profit de la Région wallonne : 0,20% du montant du prêt (hors prime d assurance décès) - Indemnité de remploi : 3 mois d intérêts sur le capital remboursé anticipativement. 47

47 RÉGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie (FLW) Rue de Brabant, Charleroi Tél. : 071/

48 LES AIDES DU FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES LES PRÊTS AUX FAMILLES NOMBREUSES Objet Avec le Fonds du Logement, vous pourrez financer jusqu'à 95 %, et le cas échéant 120 %, de votre projet habitation au taux d'intérêt maximum de 4,885% l'an. Vous trouverez un conseil personnalisé et bénéficierez de conditions spécialement étudiées pour les familles nombreuses. Emprunter pour quoi? acheter, construire, rénover ou transformer votre logement réaliser des travaux d'économies d'énergie rembourser un emprunt onéreux déjà contracté pour votre habitation actuelle créer un logement de proximité destiné à accueillir un (des) parent(s) âgé(s) acheter un terrain à bâtir. Conditions - votre famille compte au moins trois enfants à charge l'enfant pour lequel des allocations familiales ou d'orphelin au taux majoré sont versées au demandeur ou codemandeur; l'enfant conçu depuis au moins 90 jours, la preuve en étant fournie par une attestation médicale; la personne âgée de 60 ans au moins, cohabitante, parente du demandeur ou codemandeur au premier, deuxième ou troisième degré; l'enfant atteint d'un handicap reconnu d'au moins 66 %; le demandeur, ou codemandeur, atteint d'un handicap reconnu d'au moins 66 %; toute personne cohabitante, parente du demandeur ou codemandeur au premier, deuxième ou troisième degré, affectée d'un handicap reconnu d'au moins 66 %. L'enfant reconnu handicapé à au moins 66%, ainsi que l'enfant bénéficiaire d'allocations familiales au taux majoré d'orphelin, sont comptés pour deux. - vous n'êtes pas plein propriétaire ou usufruitier d'un autre logement - vous résidez bien sûr en Belgique - vous avez des revenus stables et suffisants revenu net soumis à l'impôt des personnes physiques, recueilli par le ménage au cours de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de prêt (prêt en 2008 = revenus 2006). - vous disposez de quelques économies pour boucler l'opération frais de notaire, complément pour couvrir le prix total de la maison, etc. 49

49 LES AIDES DU FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES Logement - tout immeuble situé en Région wallonne ; - dont la valeur vénale et le volume ne dépassent pas certains maxima ; - que vous occuperez pendant toute la durée du prêt et que vous ne donnerez pas en location, même partiellement ; - que vous pourrez éventuellement affecter partiellement à l'exercice de votre activité professionnelle (commerce,...) mais qui ne pourra abriter aucune activité contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Le montant du prêt - est fonction de la nature de l'opération envisagée ; il s'établit sur la base de la valeur vénale de l'immeuble ou du prix d'achat si celui-ci est inférieur, en cas d'achat, du coût réel des travaux de construction ou de réhabilitation ; - ne peut en aucun cas, s'il est consenti en premier rang d'hypothèque, excéder les montants maxima repris aux Conditions générales, ni la valeur vénale estimée de l'immeuble ; - est limité à ,00 euros, s'il est accordé en second rang d'hypothèque. Des prêts complémentaires pour travaux sont envisageables pour les familles qui ont déjà obtenu un prêt du Fonds du Logement, pour autant qu'elles remplissent toujours les conditions d'octroi. D'autre part, la possibilité existe d'obtenir un prêt complémentaire indépendamment du respect de la condition familiale, pour autant qu'un prêt soit toujours en cours et que le nouveau prêt ait pour objet exclusif l'une des trois opérations suivantes: le financement de travaux indispensables, la réalisation de travaux d'économies d'énergie, la création d'un logement de proximité destiné à accueillir des parents âgés. Taux Le taux d intérêt progresse de manière modérée en fonction de 12 barèmes de revenus. Ainsi, le taux : - est fonction du montant du revenu net imposable cumulé du ménage et du nombre d'enfants à charge ; - est dégressif : plus le nombre d'enfants à charge est élevé, plus le taux est faible ; - ne peut être inférieur à 0,1241 % par mois, soit 1,500 % l'an ; - diminue en cours de prêt si le nombre d'enfants à charge augmente ; - n'est pas relevé en cas de diminution du nombre d'enfants à charge ; - est majoré de 0,0416 % par mois, soit 0,500 % l'an, lorsque le logement est affecté partiellement à l'exercice d'une profession artisanale, commerciale, libérale, etc. Le remboursement - s'effectue par mensualités égales et constantes ; - s'étale sur une durée fixée en fonction des ressources disponibles de la famille et de l'âge des demandeurs ; - est établi de telle sorte que la charge soit supportable et n'entraîne pas un déséquilibre du budget du ménage. 50

50 LES AIDES DU FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES Le chèque logement La possibilité existe de bénéficier d'un chèque logement (50, 100, 150 ) pendant les 8 premières années de remboursement de l'emprunt, en fonction de la situation géographique de l'immeuble (voir carte page 23) et de la nature de l'opération envisagée. Les garanties - le prêt doit être couvert par une assurance décès de type solde restant dû à prime unique qui peut être avancée par le Fonds ; - l'immeuble doit être assuré contre les risques d'incendie, de la foudre et des explosions, pendant la durée du prêt. 51

51 LES SECRÉTARIATS DU FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES POUR PLUS D INFORMATIONS : Secrétariat provincial BRABANT WALLON NAMUR LUXEMBOURG NAMUR Rue Saint-Nicolas, 67 Téléphone : 081/ Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et le mercredi après-midi de 13 h à 16 h Permanences à : ARLON, AUVELAIS, BASTOGNE, CINEY, DINANT, JODOIGNE, LIBRAMONT, MARCHE, NEUFCHATEAU, NIVELLES, PHILIPPEVILLLE, TUBIZE, VIRTON et WAVRE Secrétariat provincial HAINAUT MONS Square Roosevelt, 10 Téléphone : 065/ Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et le mercredi après-midi de 13 h à 16 h Permanences à : ATH, BEAUMONT, CHARLEROI, LA LOUVIERE, MOUSCRON, SOIGNIES et TOURNAI Secrétariat provincial LIEGE LIEGE Rue Jonfosse, 62 Téléphone : 04/ Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et le mercredi après-midi de 13 h à 16 h Permanences à : EUPEN, HUY, MALMEDY, VERVIERS et WAREMME 52

52 LES AIDES DE WHESTIA WHESTIA-ASSURANCES WALLONNES DU LOGEMENT Rue de l Ecluse, CHARLEROI Tél. : 071/ Assurance-vie? (solde restant dû dans le cadre d'un prêt hypothécaire) Objet Les atouts "WHESTIA" est une compagnie d'assurance partenaire de la Société wallonne du Crédit social et du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie, au service des emprunteurs. L assurance «solde restant dû» prévoit qu en cas de décès les sommes encore dues sur le prêt hypothécaire seront remboursées à l organisme prêteur par l assureur à la place des héritiers, et la dette s effacera assurant un réel héritage aux proches de l emprunteur. - prime unique et/ou fractionnée - conditions particulières et médicales non restrictives - formalités de souscription simplifiées Pour plus d informations Whestia-Assurances wallonnes du logement Rue de l Ecluse, CHARLEROI 071/

53 AIDES ACCORDEES PAR LES PROVINCES AIDES ACCORDEES PAR LES PROVINCES En plus des aides accordées par la Région wallonne, il est possible de solliciter des interventions auprès des provinces Provinces BRABANT Service provincial du logement Avenue Einstein, WAVRE Tél. : 010/ [email protected] Type d aides - Prime «Jeunes» pour l accès à la propriété - Prêt complémentaire pour l'achat ou la construction d'un logement - Prêt complémentaire à la rénovation d'habitations - Prime à l'adaptation du logement - Prime complémentaire à l installation de capteurs solaires HAINAUT Service logement Delta-Hainaut Avenue Général de Gaulle, Mons Tél. : 065/ [email protected] - Prêts : - en vue de la construction, de l achat ou de l aménagement d habitations - en vue d améliorer l efficacité énergétique des logements - Avances sur les primes régionales à la réhabilitation LIEGE Administration centrale provinciale Affaires sociales Place de la République française, LIEGE Tél. : 04/ Tél. : 04/ (centrale) [email protected] - Prêts hypothécaires «achat d une habitation» - Prêts complémentaires pour la construction, l'achat et/ou la transformation d'un logement et l embellissement extérieur en zone ZIP - Prêt installation jeunes - Prime complémentaire à l installation de capteurs solaires 54

54 AIDES ACCORDEES PAR LES PROVINCES LUXEMBOURG Affaires sociales Square Albert 1er, Arlon Tél. : 063/ [email protected] - Prêts complémentaires pour l'achat, la construction ou l'amélioration d'un logement - Subvention pour la restauration extérieure d'habitations - Subvention pour l'installation de capteurs solaires thermiques Autres interventions - Prime destinée aux propriétaires qui confient leur(s) logement(s) à une agence immobilière sociale et qui doivent entreprendre certains travaux dans ce(s) logement(s). - Aides énergie, subventions pour: - l'installation d'une chaudière à biomasse ; - l'installation d'un poêle à bois ; - l installation d'une pompe à chaleur ; - les travaux d'installation de régulation thermique. NAMUR Service du Logement et des Prêts rue Lelièvre NAMUR Tél. : 081/ [email protected] - Prêts complémentaires pour l achat, la construction ou l amélioration d un logement - Prime complémentaire à l installation de capteurs solaires - Prime pour l insertion d'un logement dans un circuit locatif social. Autres interventions - Conseiller technique logement - Agence immobilière sociale - Habitat permanent en zones de loisir et de tourisme 55

55 AIDES ACCORDEES PAR LES COMMUNES AIDES ACCORDEES PAR LES COMMUNES Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre administration communale qui offre peut-être des aides en matière de logement. Il n a pas été possible, au sein de la présente brochure, de recenser l ensemble de ces aides étant donné la variété des règlements et des procédures. Néanmoins, comme la plupart des communes wallonnes disposent désormais d un service communal du logement, vous pourriez utilement vous y rendre afin de vérifier si un avantage quelconque pourrait être sollicité dans votre situation particulière. 56

56 AIDES ACCORDEES PAR L ETAT FEDERAL LE GOUVERNEMENT FEDERAL PROPOSE DES REDUCTIONS D IMPOTS 1. POUR CERTAINES DEPENSES EN MATIERE D ECONOMIE D ENERGIE Si vous souhaitez rénover votre habitation afin de réduire considérablement votre consommation d énergie, vous pouvez bénéficier d une réduction significative de vos impôts. En effet, investir dans les travaux d économie d énergie est synonyme de : confort amélioré; facture d énergie allégée; travaux garantis par un professionnel; imposition réduite. 1. Quelles dépenses donnent droit aux réductions d impôts? 1. le remplacement d une ancienne chaudière (*) 2. l'entretien d'une chaudière; 3. l installation d un système de chauffage de l eau par énergie solaire; 4. l installation de panneaux photovoltaïques; 5. l installation d une pompe à chaleur géothermique; 6. l installation de double vitrage; 7. l isolation du toit; 8. le placement de vannes thermostatiques ou d un thermostat d ambiance à horloge; 9. un audit énergétique. (*) remplacement par une chaudière à condensation, par une chaudière au bois ou par un système de micro-cogénération. 2. Quels sont les montants maxima de ces réductions d impôts? Les réductions d impôts s élèvent à 40% de chaque type de dépenses facturées, avec un montant plafonné par période imposable et par habitation. Pour les dépenses payées en 2007 : plafond maximum de pour les constructions et acquisitions d habitations neuves comme pour les rénovations totales ou partielles. plafond majoré de 780 pour les dépenses relatives aux points 3 et 4. Pour les dépenses payées en 2008 : plafond maximum de pour les constructions et acquisitions d habitations neuves comme pour les rénovations totales ou partielles. plafond majoré de 790 pour les dépenses relatives aux points 3 et 4. 57

57 AIDES ACCORDEES PAR L ETAT FEDERAL Puis-je cumuler plusieurs types de dépenses sur une même année? OUI, à concurrence des montants maxima de réductions d impôts. Puis-je répartir mes travaux sur plusieurs années? OUI, la réduction d impôts est accordée pour chaque année fiscale. Puis-je en bénéficier pour plusieurs habitations? OUI, si vous êtes propriétaire et/ou locataire de plusieurs habitations. 3. Propriétaires ou locataires? Les propriétaires et les locataires peuvent bénéficier de ces réductions d impôts. 4. Par qui les travaux doivent-ils être exécutés? Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur enregistré auprès du SPF Finances (art. 401 CIR). 5. Quelles sont les formalités à remplir lors de votre déclaration fiscale? Compléter les codes 363 et 383; Joindre les factures relatives à ces travaux et la preuve de paiement; Joindre l attestation de l entrepreneur enregistré qui garantit la conformité technique des travaux (arrêté royal du 20 décembre 2002 et arrêté royal du 23 juin 2004). 6. Où trouver un modèle de document justificatif? Dans la circulaire fiscale du 19 mai 2004, vous trouvez un modèle de document justificatif que l entrepreneur enregistré peut annexer à sa facture. 7. Les primes de la Région wallonne sont-elles cumulables? Les réductions d impôts au niveau fédéral sont distinctes des primes de la Région wallonne. Vous pouvez en bénéficier pleinement et cumuler l avantage des primes régionales. 58

58 AIDES ACCORDEES PAR L ETAT FEDERAL 2. POUR MAISONS PASSIVES 1. Qui peut bénéficier de cette réduction d impôts? Une réduction d impôts est accordée au contribuable qui, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire, investit dans : 1. la construction d une maison passive ; 2. l acquisition à l état neuf d une maison passive ; 3. la rénovation totale ou partielle d un bien immobilier en vue de le transformer en maison passive. 2. A combien s élève cette mesure? La réduction d impôts s élève à 600 (montant de base, indexé chaque année, soit 790 en 2008) par période imposable et par habitation. La réduction d impôts est accordée durant 10 périodes imposables successives à partir de la période imposable au cours de laquelle il est constaté que l habitation est une maison passive (certificat délivré par une institution agréée). 3. POUR LES DÉPENSES EN VUE DE LA RÉNOVATION D UNE HABITATION SITUÉE DANS UNE ZONE D ACTION POSITIVE DES GRANDES VILLES 1. Qui peut bénéficier de cette réduction d impôts? Le contribuable qui effectue certaines dépenses (montant minimum de en 2008) en vue de la rénovation d une habitation dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier et qui est située dans une zone d action positive (une commune ou une partie délimitée d une commune où l habitat et le cadre de vie doivent être améliorés par des mesures spécifiques) peut bénéficier d une réduction d impôts. 2. A combien s élève cette mesure? La réduction d impôts (15% des dépenses avec un minimum de 500 indexés, soit 660 en 2008), est uniquement applicable aux dépenses qui se rapportent à des travaux de transformation, de rénovation, de réhabilitation, d amélioration, de réparation ou d entretien à l exclusion du nettoyage. 59

59 AIDES ACCORDEES PAR L ETAT FEDERAL 4. POUR LES FRAIS D ENTRETIEN, DE CONSERVATION OU DE MISE EN VALEUR D UN BIEN CLASSÉ 1. Qui peut bénéficier de cette réduction d impôts? Une déductibilité fiscale pour les frais d entretien, de conservation ou de mise en valeur d un bien classé comme monument, ensemble architectural ou site, est accordée au propriétaire d un bien classé, pour autant qu il soit soumis à l impôt des personnes physiques. 2. A quelles conditions? Le bien classé ne peut être donné en location et doit être visible depuis la voie publique ou accessible, même de manière occasionnelle (par exemple lors des journées du Patrimoine). 3. A combien s élève cette mesure? La moitié des frais pour les travaux peuvent être déduits des revenus imposables. Le maximum déductible est actuellement de (montant soumis à l index). 5. POUR LES DEPENSES RELATIVES A LA PROTECTION DES HABITATIONS CONTRE LE CAMBRIOLAGE ET L'INCENDIE 1. Introduction Tout contribuable, propriétaire ou locataire, qui effectue certaines dépenses pour une meilleure sécurisation de son habitation peut bénéficier d'une réduction d'impôts. Pour garantir la qualité de l installation, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur enregistré. 2. Qui peut bénéficier de cette réduction d impôts? Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire. 3. A combien s'élève cette mesure? Vous pouvez introduire dans votre déclaration fiscale 50 % des dépenses avec un plafond. Le montant de base est de 130, indexé chaque année, soit 170 pour les dépenses effectuées en exercice d imposition

60 AIDES ACCORDEES PAR L ETAT FEDERAL 4. Comment se passe la réduction d'impôts? Les investissements, exécutés et payés en 2008, sont déductibles à l'exercice d'imposition Quels investissements entrent en ligne de compte? Cambriolage Vitrage spécifiquement retardateur d'intrusion; Systèmes de sécurité pour portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, lucarnes, soupiraux et barrières ; Portes blindées ; Systèmes d'alarme et leurs composantes. Incendie Extincteur à eau ou à poudre ; Extincteur automatique dans les locaux des chaufferies au mazout; Portes résistant au feu "une demi-heure". 6. Quelles sont les obligations de l'entrepreneur enregistré? Mentionner sur la facture l'habitation où les travaux ont été réalisés ; Fournir la preuve de la qualité de l'installation et la conformité selon les prescriptions légales. 7. Quelles sont les obligations du contribuable? Le contribuable doit tenir à disposition du SPF Finances les documents suivants : les factures relatives aux achats et aux prestations qui sont à la base des dépenses ; la preuve du paiement des montants mentionnés sur ces factures. 61

61 AIDES ACCORDEES PAR L ETAT FEDERAL 6. POUR LES DEPENSES DE RÉNOVATION D HABITATIONS DONNÉES EN LOCATION À UN LOYER MODÉRÉ 1. Qui peut bénéficier de cette réduction d impôts? Il est accordé une réduction d'impôts pour les dépenses qui sont effectivement payées pendant la période imposable en vue de la rénovation d'une habitation située en Belgique dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier et qu'il donne en location via une agence immobilière sociale. 2. A quelles conditions est accordée la réduction d impôts? La réduction d'impôts est accordée aux conditions suivantes : 1. l'habitation, dont la prise d'occupation au moment du début des travaux remonte à au moins 15 ans ; 2. le coût total des travaux, taxe sur la valeur ajoutée comprise, s'élève à au moins (montant de base indexé chaque année, soit en 2008) ; 3. les prestations relatives à ces travaux sont effectuées par une entreprise enregistrée. 3. A combien s élève cette mesure? La réduction d'impôts est accordée durant neuf périodes imposables successives au cours desquelles le revenu cadastral de l'habitation est compris parmi les revenus imposables et ce, à concurrence de 5 % des dépenses réellement faites pour chacune des périodes imposables, avec un maximum annuel de 750 (montant de base indexé chaque année, soit 990 en 2008), tant que l'habitation est donnée en location dans les conditions requises. Pour plus d informations Le «Guide fiscal de l habitation» est disponible sur 62

62 PLAN DE FINANCEMENT POUR L ACHAT D'UN LOGEMENT ACHETER, C'EST AUSSI GÉRER! GÉRER UN PROJET, SES ASPECTS ADMINISTRATIFS, VOTRE TEMPS ET VOTRE ARGENT. Pour vous aider à estimer concrètement si cette charge financière peut être assumée par votre budget complétez les cases de la grille ci-après : CALCUL DES DÉPENSES Achat d'une habitation Prix d'achat Honoraires de notaire (simulation sur Droits d'enregistrement (simulation sur Frais divers (simulation sur sous - total Prêt hypothécaire Honoraires de notaire (simulation sur Frais d'acte (simulation sur Frais de constitution du dossier de prêt Assurance-vie sous-total Travaux Réparations éventuelles (toiture, châssis, électricité, ) Travaux supplémentaires (peintures, luminaires, tentures, ) Transformations importantes (agrandissement, plan, architecte, ) sous - total Autres dépenses inévitables Frais de raccordement (eau, électricité, gaz, ) Frais de raccordement téléphone Divers sous-total Déménagement Frais de déménagement sous-total Dépenses imprévues Réserves sous-total TOTAL DES DEPENSES montants TTC montants TTC montants TTC montants TTC montants TTC montants TTC 63

63 PLAN DE FINANCEMENT POUR L ACHAT D'UN LOGEMENT MOYENS DISPONIBLES Epargne personnelle Avances de tiers Montant de la prime régionale à l'acquisition Montant de la prime régionale à la démolition Montant de la prime régionale à la construction Montant de la prime régionale à la réhabilitation Montant de la prime régionale à la restructuration Montant de l'aide régionale à la rénovation et embellissement extérieurs Montant des primes "énergie" Montant de la prime à l'épuration individuelle Montant de la prime de la province Montant de la prime de la commune Divers TOTAL DES MOYENS DISPONIBLES FINANCEMENT Total des dépenses Total des moyens disponibles MONTANT A EMPRUNTER Mensualité du prêt hypothécaire Mensualité du prêt complémentaire (province) Mensualité des autres fonds d'emprunt Total des mensualités Prêt "jeunes" de la Région wallonne (50 /mois pdt 8 ans) Mensualité Revenus mensuels du ménage Part du remboursement dans les revenus mensuels / 64

64 PLAN DE FINANCEMENT POUR LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT CONSTRUIRE, C'EST AUSSI GÉRER! GÉRER UN PROJET, SES ASPECTS ADMINISTRATIFS, VOTRE TEMPS ET VOTRE ARGENT. Pour vous aider à estimer concrètement si cette charge financière peut être assumée par votre budget complétez les cases de la grille ci-après : CALCUL DES DÉPENSES Achat du terrain à bâtir Prix d'achat Sondage du terrain Mesurage et bornage Nivellement et assèchement Démolition Honoraires de notaire + frais (simulation sur Droits d'enregistrement et d'hypothèque (simulation sur Frais divers sous - total Etablissement des plans Honoraires de l'architecte Bureau d'étude Permis d'urbanisme sous - total Frais de construction FRAIS DE CONSTRUCTION Gros œuvre Terrassements - fondations Maçonnerie Toiture (charpente+couverture) Menuiseries extérieures Finitions Travaux de plafonnage Plomberie et sanitaire - capteurs solaires Électricité - panneaux solaires photovoltaïques montants TTC montants TTC montants TTC montants TTC 65

65 PLAN DE FINANCEMENT POUR LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT Chauffage central Chapes Pavements - carrelages Menuiseries intérieures Rejointoiement Peinture extérieure Peinture intérieure Cuisine équipée Autres (alarme, cassette, placards, ) sous - total Autres dépenses inévitables Reprise éventuelle de murs mitoyens Frais de raccordement (eau, électricité,gaz, ) Frais de raccordement téléphone Raccordement aux égouts - unité d'épuration individuelle Agréation de l'installation électrique Adaptation des prix à l'évolution des indices Coordinateur de sécurité sous - total Autres dépenses à prévoir (...dans le futur) Frais de clôture du terrain Frais d'aménagement du jardin Plantations Travaux supplémentaires (luminaires, tentures, rideaux, ) Divers sous-total Prêt hypothécaire Honoraires de notaire (simulation sur Droits d'enregistrement et d'hypothèque Honoraires du conservateur des hypothèques Frais d'acte Frais de constitution du dossier de prêt Assurance-vie sous-total montants TTC montants TTC montants TTC 66

66 PLAN DE FINANCEMENT POUR LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT Déménagement Frais de déménagement sous-total Dépenses imprévues Réserves sous-total TOTAL DES DEPENSES montants TTC montants TTC MOYENS DISPONIBLES Epargne personnelle Avances de tiers Montant de la prime régionale à la construction Montant de la prime régionale à la démolition Montant de la prime de la province Montant de la prime de la commune Autres avantages (ex. Energie : isolation, capteurs solaires,...) Divers TOTAL DES MOYENS DISPONIBLES FINANCEMENT Total des dépenses Total des moyens disponibles MONTANT A EMPRUNTER Mensualité du prêt hypothécaire Mensualité du prêt complémentaire (province) Mensualité des autres fonds d'emprunt Total des mensualités Prêt "jeunes" de la Région wallonne (50 /mois pdt 8 ans) Mensualité Revenus mensuels du ménage Part du remboursement dans les revenus mensuels / 67

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68 NOTES

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