13-1 L AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "13-1 L AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT"

Transcription

1 13-1 L AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT Deux sources de données ont été principalement mobilisées pour reconstituer les séries chronologiques présentées dans cette fiche : les comptes du logement, d une part, desquels sont issues les données portant sur les montants globaux d APL versés, les effectifs de bénéficiaires et les décompositions de ces séries par type de prestation (APL1, APL2, location, accession), les comptes de la CNAF, d autre part, retraçant la contribution de la branche au financement de l APL. Les séries des comptes du logement ne sont pas disponibles avant La série des comptes de la CNAF (présentés dans les rapports à la Commission des comptes de la sécurité sociale) remonte à L aide personnalisée au logement (APL) a été créée par la loi n 77-1 du 3 janvier 1977 et relève du code de la construction et de l habitation (CCH). Elle est cofinancée par l Etat et la branche famille et s applique à un parc de logements déterminé. Le champ d'application actuel de l'apl comprend : - en accession à la propriété : les logements financés avec des prêts aidés ou réglementés par l'etat (prêt aidé pour l accession à la propriété (PAP), prêt conventionné (PC), prêt d accession sociale (PAS) ou prêt social location accession (PSLA)) ; - en secteur locatif : les logements conventionnés financés par des PLA (prêts locatifs aidés) auxquels ont succédé les PLUS (prêts locatifs à usage social), par des prêts locatifs sociaux (PLS) des PAP ou des PC locatifs, les logements conventionnés à l'occasion de l'attribution de subventions à l'amélioration, ainsi que les logements existants, conventionnés sans travaux, appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré, à des sociétés d'économie mixte ou à d'autres bailleurs. L APL est versée uniquement en France métropolitaine. L histoire de l APL depuis sa création est rythmée par d importantes évolutions réglementaires Ces évolutions concernent essentiellement les barèmes et le périmètre de la prestation. La création de l APL en 1977 témoigne d une double inflexion dans la politique du logement Premièrement, cette nouvelle prestation renforce la politique d aide à la personne au détriment de l aide à la pierre (aide publique à la construction ou à la réhabilitation de logements) qui avait prévalu depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Deuxièmement, l APL est la première allocation logement ne ciblant pas spécifiquement une catégorie de personnes ou de ménages. Elle constitue une aide générale uniquement basée sur les ressources 90. De sa création jusqu au milieu des années 80, l APL monte en charge au fur et à mesure que des logements neufs conventionnés sont construits 91 (étendant le champ des bénéficiaires potentiels dans le secteur locatif) et que les prêts aidés sont accordés (augmentant le nombre de bénéficiaires accédants) : les effectifs de bénéficiaires de l APL croissent encore de plus de 15% entre 1985 et L APL vient enrichir les dispositifs d aide à la personne comportant déjà l ALF (créée en 1948 et réservée aux familles) intégralement financée par la CNAF et l ALS (créée en 1971 et ne ciblant alors que les personnes âgées, les handicapés et les jeunes travailleurs de moins de 25 ans), à la charge de l Etat. 91 Un conventionnement entre l Etat et le bailleur est également possible dans le cas de travaux d amélioration du logement après acquisition.

2 ECLAIRAGES FAMILLE 185 Graphique 1 Evolution des différentes composantes de l APL depuis en millions d'euros APL 1 locatif APL1 accession APL2 APL locatif total Total APL Source : Comptes du logement Note : les données 2007 portant sur la décomposition entre secteur locatif et accession ne sont pas encore disponibles. Graphique 2 Taux de croissance des effectifs de bénéficiaires de l APL par secteur et part de l APL accession dans le montant total d APL versée 3 25% 15% 5% -5% - -15% Part de l'apl accession Effectifs APL total Effectifs APL accession Effectifs APL locatif Source : comptes du logement Note : Les taux de croissance des effectifs se lisent sur l échelle de gauche ; la part d APL sur celle de droite

3 186 COMMISSION DE COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - JUIN 2008 La création de l APL2 en marque une nouvelle rupture Ce second barème d APL locative, appliqué à partir du 1 er janvier 1988, est destiné à couvrir l ouverture du parc locatif ancien au conventionnement, sans que soit exigé en contrepartie une amélioration du logement (le champ de l APL2 est ensuite étendu aux foyers de jeunes travailleurs en 1990). Cette mesure provoque une accélération du nombre de ménages locataires bénéficiaires de l APL qui double entre 1988 et 1994 (passant de 1 à 2 millions). Elle s accompagne d une limitation des prêts ouvrant droit à l APL pour les accédants à la propriété. Après avoir connu une croissance à deux chiffres les années précédentes, leur effectif diminuent à partir de (le point haut est atteint en 1988 avec ménages allocataires). Un effort de rationalisation des barèmes intervient en deux étapes en et Si le bouclage de l ALS (cf. infra) a permis de généraliser les AL, il n a pas gommé les inégalités existant entre allocataires compte tenu de la multiplicité des barèmes, fonctions de la situation des ménages (avec ou sans enfant, accédant ou locataire) et du type de logement occupé (conventionné ou non). Une formule unique d APL locative est d abord créée le 1 er avril et est encore en vigueur aujourd hui. L APL1 et l APL2 ne subsistent que pour les foyers. En, le barème locatif de l ALF/ALS est aligné sur celui de l APL, plus généreux. En accompagnement de cette mesure, le barème unifié est reprofilé en deux temps (au 1 er janvier et au 1 er janvier 2002) de façon à traiter plus équitablement les petits revenus d activité et de limiter ainsi les phénomènes de trappes à inactivité 92. En plus de ces réformes majeures, les barèmes d aides au logement ont connu au cours de leur histoire d innombrables ajustements : modifications successives du périmètre de la base ressources, de la participation minimale, du seuil de non versement, introduction de l évaluation forfaitaire des revenus, d un plancher de ressources distinguant étudiants boursiers et non boursiers, réexamen des ressources anticipé en cas de chômage, etc Les revalorisations annuelles des barèmes n ont pas toujours été régulières Compte tenu de la complexité des barèmes, les revalorisations de l APL, intervenant traditionnellement au 1 er juillet de chaque année 93, ont fait intervenir de très nombreux paramètres depuis la création de la prestation. Depuis les années 90, on constate une sousindexation des barèmes par rapport aux dépenses de logement : - entre 1990 et 2007, les loyers-plafonds ont été revalorisés de 23,5% alors que sur la même période l indice de coût à la construction et l indice de référence des loyers 94 augmentaient respectivement de près de 49% et 56% 95 ; - entre 1990 et, le forfait de charge s est accru de 15,5% contre près de 42% pour le panier de charges locatives défini par l INSEE 96 ; le forfait de charge est indexé sur l indice de référence des loyers depuis le 1 er janvier 2008 ; Par ailleurs les revalorisations des paramètres homogènes aux ressources suivent essentiellement les revalorisations du RMI et de la BMAF. 92 Sur le sujet de la réforme, consulter la fiche 12-5 du rapport à la CCSS de septembre Toutefois à partir de 2007, les revalorisations ont lieu le 1 er janvier de chaque année. 94 La définition de cet indice sur lequel sont désormais indexés les loyers-plafonds a changé plusieurs fois : il est aujourd hui égal à l inflation hors tabac et hors dépenses de logement (cet indice sert également de référence à la revalorisation annuelle des loyers). 95 Source CNAF. 96 Source CNAF.

4 ECLAIRAGES FAMILLE 187 Graphique 3 Taux de croissance comparés des montants d APL et des effectifs de bénéficiaires 25% 15% 5% -5% APL total Effectifs APL total Source : comptes du logement Graphique 4 Montants comparés d APL et de l ensemble des aides au logement En M Part de l'apl dans les AL total APL Total des aides au logement Source : comptes du logement

5 188 COMMISSION DE COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - JUIN 2008 Certaines années, à des fins d économies, les barèmes ont été gelés. Ce fut le cas en,, 1996, 2004 et Ces gels, en plus de décalages 97 dans le calendrier de revalorisations, combinés à d autres mesures d économies prises dans les années récentes expliquent les évolutions heurtées des montants d APL depuis (graphique 3). Après avoir représenté plus de la moitié des aides au logement au début des années 1990, le poids de l APL s érode régulièrement par rapport aux autres prestations Au cours de sa période initiale de montée en charge ( ), la part de l APL dans l ensemble des aides au logement s accroît rapidement. Elle s accompagne d un effet d éviction des bénéficiaires des autres aides qui perçoivent désormais l APL préférentiellement aux autres prestations dès lors qu ils y sont éligibles 98. Sous l effet de la création de l APL2 en et du basculement progressif des locataires bénéficiaires des autres AL au fur et à mesure que le conventionnement monte en charge dans le parc locatif ancien et malgré le recul de l APL accession, la part de l APL dans les aides au logement continue de croître jusqu en où elle s élève alors à 56%. Elle commence à se réduire ensuite en raison d une autre réforme d envergure, dite du «bouclage de l ALS», visant à étendre progressivement, toujours sous conditions de ressources, le bénéfice de l ALS à toutes les catégories de personnes non encore couvertes par une aide au logement 99. Cette tendance se poursuit depuis lors et traduit une croissance moins rapide de l APL par rapport à l ALF et l ALS (graphique 4). On peut avancer trois types d explications. La première tient à la dynamique des loyers. Les bénéficiaires de l APL locative occupent des logements conventionnés dont les loyers ont progressé moins rapidement que dans le parc privé puisqu ils étaient encadrés. En conséquence, toutes choses égales par ailleurs, le montant moyen d allocation a crû moins vite en APL qu en ALF ou ALS. La deuxième est liée à la baisse continue du nombre d allocataires d APL accédant à la propriété. A la diminution, à partir de, du nombre de nouveaux allocataires, s ajoutent, à partir de la fin des années 90, les sorties de ménages ayant terminé de rembourser leur prêt contracté à partir de la fin des années 70. Ainsi entre et, le nombre de ménages accédants bénéficiaires de l APL baisse en moyenne de 4,5% par an. Entre 1998 et 2006, le taux annuel moyen chute à -11,5%. Entre 1985 et 2006, la part du secteur accession dans les dépenses d APL est passée de 56% à moins de 7% (graphique 2). La troisième est l alignement, en, du barème locatif de l ALF et de l ALS sur celui de l APL entraînant une hausse significative du montant des deux premières prestations. 97 La revalorisation au titre de est intervenue (rétroactivement) au 1 er mai La revalorisation au titre de est intervenue le 1 er septembre (sans rétroactivité). 98 Le barème de l APL est alors plus généreux que celui de l ALF et de l ALS : cette meilleure solvabilisation des ménages se justifie par la volonté de compenser la hausse des loyers et des mensualités d accession faisant suite à la réduction des aides à la pierre (concomitante à la création de l APL) : chômeurs de longue durée ; 1988 : allocataires du RMI ; 1990 : chômeurs titulaires de l allocation d insertion, personnes hébergées en unités et centres de séjours longs ; - : généralisation aux catégories encore non couvertes en trois étapes : région parisienne et DOM au 01/01/91, agglomérations de plus de habitants au 01/01/92, zones rurales au 01/01/93. De fait, cette dernière vague d extensions (à partir de ) bénéficia essentiellement aux étudiants qui sont aujourd hui de l ordre de à percevoir l ALS (environ un quart du total des allocataires) Source : CNAF.

6 ECLAIRAGES FAMILLE 189 Graphique 5 Montants d APL et contribution de la branche famille en M Part de l'apl financée par la CNAF Contribution CNAF Total APL Source : comptes du logement et rapports à la CCSS APL et frais de gestion Tout comme les autres aides au logement, l APL est versée par les caisses d allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (pour les allocataires relevant des régimes agricoles). En contrepartie de la gestion par des tiers de ces prestations, en partie pour son compte, l Etat s acquitte de frais de gestion envers la branche famille. La formule de calcul de cette contribution a beaucoup évolué depuis la création de l APL. Elle était initialement fixée à 6% du montant des allocations versées mais non financées par la branche famille. Ce taux a progressivement décru par la suite, passant successivement à 5% en 1981, puis 4% en 1983, 3% en 2002 et enfin 2% depuis. L année a vu une dernière modification importante : à partir de cet exercice, la contribution de l Etat au titre des frais de gestion ne s effectue plus sur la base du montant d APL qui n est pas financée par la CNAF mais sur la totalité de l APL versée.

7 190 COMMISSION DE COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - JUIN 2008 La branche famille finance aujourd hui plus de la moitié de l APL L aide personnalisée au logement est cofinancée par la branche famille, l Etat et une contribution des employeurs (une partie du 1% logement). La participation de la branche famille se justifie par le fait qu une part importante des ménages allocataires ont des enfants à charge et auraient bénéficié à ce titre de l ALF (considérée comme une prestation familiale et financée par la CNAF) en l absence d APL. Jusqu en 1983, en application de ce principe, la participation de la CNAF était calculée de façon à couvrir «l économie» d ALF dont lui faisait bénéficier l APL. La clé de financement était estimée sur la base d un échantillon d allocataires. Entre 1984 et le taux de participation de la CNAF est forfaitairement fixé à 47,7%. L APL2, créée en 1988, est également financée forfaitairement par la branche famille, à hauteur de 62,5%. Le taux de financement en APL1 et dans le secteur accession demeure en revanche inchangé. Toutefois la montée en charge de l APL2 augmente peu à peu la part de l APL totale à la charge de la CNAF : de 47,7% en, sa contribution passe à 51,6% en 1996 (graphique 5). En 1998, après l unification des barèmes d APL locative, la clé de financement est fixée globalement à 51,65% (dont 1,37% au titre du régime des exploitants agricoles). Enfin, en, on revient au principe de financement qui prévalait avant 1984 : la branche famille prend à sa charge les montants d APL versés effectivement à des familles qui auraient bénéficié de l ALF en l absence d APL. Ce calcul est effectué par la CNAF sur la base de données exhaustives extraites de ses fichiers d allocataires à compter de La mise en place de ce nouveau système s est effectuée progressivement et a entraîné des régularisations comptables successives au fur et à mesure que le calcul du taux était affiné. Ainsi la clé fut initialement sous-estimée pour la branche famille dans son ensemble, mais surestimée dans le cas particulier du FFIPSA 101. Une première régularisation pour la branche famille hors FFIPSA, augmentant les charges de la branche famille d environ 130 M, fut effectuée au titre de dans les comptes 2006, puis une deuxième, diminuant cette fois les charges de l ordre de 75 M, fut portée aux comptes 2007 pour le FFIPSA (toujours au titre de ). Ces régularisations expliquent le profil heurté sur la fin de période de la courbe représentant la contribution de la CNAF dans le graphique 5. Taux de contribution de la branche famille depuis (p) 2006(p) 2007(p) CNAF 51,65% 56,03% 57,01% 57,6 dont FFIPSA 1,37% 0,36% 0,36% 0,25% Note : les taux, 2006 et 2007 sont encore provisoires. 100 La CNAF procède, sur le champ de ses allocataires, au calcul de l ALV, ou allocation logement virtuelle : elle correspond, ménage par ménage, au montant d allocation qui aurait été versé en l absence d APL. L ALV est identique à l APL versée pour ce qui concerne le secteur locatif (les barèmes d APL et d ALF locatives sont identiques depuis la réforme de ) mais doit être recalculée en accession (ou les barèmes de prestations diffèrent encore). 101 Si formellement le FFIPSA contribue ou financement de l APL, sa contribution est de fait intégrée aux dépenses de la CNAF dont les comptes retracent les opérations de l ensemble des régimes gestionnaires de prestations familiales. Dans tout le texte de cette fiche, le taux de contribution de la branche famille intègre celui du régime des exploitants agricoles.

8 ECLAIRAGES FAMILLE 191 Le barème de l APL locative Malgré les réformes successives visant à rationaliser et simplifier les différentes formules de calcul des aides au logement, quatre barèmes d APL distincts existent encore : un pour le secteur locatif hors foyers (identique en ALF et ALS), un pour l accession et deux pour les foyers. Plus de 9 des dépenses d APL sont couvertes par l APL locative (hors foyers). La formule du barème s exprime comme suit : APL = L + C Pp L désigne le loyer réel pris en compte dans la limite d un plafond variant en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes à charge. La barème distingue trois zones géographiques pour tenir compte de la disparité des loyers sur l ensemble du territoire : la région parisienne, les villes de plus de habitants et la zone rurale. C désigne le forfait de charge variant également en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes à charge. Pp est la participation personnelle du ménage, qui décroît à peu près linéairement en fonction des revenus du ménage ; la pente est une fonction décroissante du nombre de personnes présentes dans le logement. Le profil du montant de l allocation en fonction du revenu (voir graphique ci-dessous) présente un «plateau», créé par la réforme des AL de et 2002, qui s étend jusqu au niveau du RMI (correspondant à la composition du ménage) qui permet d éviter les effets de type «trappes à inactivité». Ainsi, en cas de reprise d emploi à temps partiel et faiblement rémunéré, un ménage Rmiste pourra cumuler son revenu d activité et l APL maximum tant que le premier n excède pas le RMI. Le montant de l allocation décroît ensuite progressivement en fonction du revenu jusqu à atteindre le seuil de non versement (valeur mensuelle fixée à 15 ). Montant de l APL pour une famille avec 2 enfants à charge en fonction du revenu ,1 0,2 0,3 0,4 0,5 0,6 0,7 0,8 0,9 1 1,1 1,2 1,3 1,4 1,5 1,6 1,7 1,8 1,9 2 2,1 2,2 2,3 2,4 2,5 2,6 2,7 Revenu en part de SMIC 2008

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL

Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Paris, le mercredi 25 août 2010 Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Délégation générale représentation representation@pde.fr 06 64 69 67 73 1 1. Demi part fiscale et impôt sur le revenu La notion

Plus en détail

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER,

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, SON EVOLUTION ET DE LA «MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR» Synthèse Le Pass-foncier est un dispositif social d accompagnement des politiques locales

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700

Plus en détail

Les durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes

Les durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes Revenus Les durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes Marie-Émilie Clerc, Pierre Lamarche* Entre 2005 et 2011, l endettement des ménages a fortement augmenté, essentiellement du fait de la hausse

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurances sociales des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités

Plus en détail

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO «La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France

Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France Conférence internationale de recherche en sécurité sociale an 2000 Helsinki, 25-27 septembre 2000 La sécurité sociale dans le village global Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurance sociale des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

ETUDE LA PART DU LOYER DANS LE BUDGET DES MENAGES PARISIENS

ETUDE LA PART DU LOYER DANS LE BUDGET DES MENAGES PARISIENS ETUDE LA PART DU LOYER DANS LE BUDGET DES MENAGES PARISIENS Février 2009 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT 46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 Paris- Tél : 01.42.79.50.50- Fax :

Plus en détail

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS 1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»

Plus en détail

éclairages QUI SONT LES ALLOCATAIRES INDEMNISÉS PAR L ASSURANCE CHÔMAGE? Près de 3 demandeurs d emploi sur 5 sont couverts par l Assurance chômage

éclairages QUI SONT LES ALLOCATAIRES INDEMNISÉS PAR L ASSURANCE CHÔMAGE? Près de 3 demandeurs d emploi sur 5 sont couverts par l Assurance chômage éclairages ÉTUDES ET ANALYSES N 5 AVRIL 213 QUI SONT LES ALLOCATAIRES INDEMNISÉS PAR L ASSURANCE CHÔMAGE? L Unédic a réalisé une étude pour approfondir la compréhension de la population des allocataires

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux. R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

Plus en détail

Direction de la sécurité sociale. Personne chargée du dossier : Huguette Hatil. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale

Direction de la sécurité sociale. Personne chargée du dossier : Huguette Hatil. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations.

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. 27 août 2013 Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd hui confronté à la fois au départ en retraite des générations

Plus en détail

L évolution des paramètres du régime de la CNAV. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

L évolution des paramètres du régime de la CNAV. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 28 janvier 2009 9 h 30 «Les différents modes d acquisition des droits à la retraite en répartition : description et analyse comparative des techniques

Plus en détail

L allocataire dans un couple : l homme ou la femme?

L allocataire dans un couple : l homme ou la femme? L allocataire dans un couple : l homme ou la femme? par Alain Jacquot CNAF-Bureau des Prévisions Les CAF versent une trentaine de prestations (prestations familiales stricto sensu, aides au logement, et

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

P C ERMIS DE ONDUIRE. Les aides financières d'action sociale

P C ERMIS DE ONDUIRE. Les aides financières d'action sociale P C ERMIS DE ONDUIRE Les aides financières d'action sociale SOMMAIRE PRÉAMBULE GÉNÉRAL... 1 AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES PRÉAMBULE AUX AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES.. 5 LES

Plus en détail

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux FORMATION DROM 2014 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais

Plus en détail

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

développe les solidarités

développe les solidarités développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers

Plus en détail

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES ANNEXES L ISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : ÉVOLUTION DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES EPCI DE 2006 A 2013 OUTILS JURIDIQUES DE MUTUALISATION A DISPOSITION DES ACTEURS LOCAUX

Plus en détail

Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études

Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études LES LOGEMENTS SOCIAUX CONVENTIONNES 1 LISTE DES SIGLES LES PLUS FREQUENTS ANAH APL CCAS CCH CCI CFF CIL FNAL FNH HLM

Plus en détail

LE PASS-GRL du 1 % Logement

LE PASS-GRL du 1 % Logement LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner

Plus en détail

Comité national d évaluation du rsa Annexes

Comité national d évaluation du rsa Annexes Comité national d évaluation du rsa Annexes Annexe 11 La mise en place du Rsa dans les caisses d allocations familiales (*) Pauline Domingo, Stéphane Donné (Cnaf) Décembre 2011 Les documents d études sont

Plus en détail

Les allocataires des minima sociaux: CMU, état de santé et recours aux soins

Les allocataires des minima sociaux: CMU, état de santé et recours aux soins études résultats et N 603 octobre 2007 Les allocataires des minima sociaux: CMU, état de santé et recours aux soins Une enquête a été effectuée par la DREES au deuxième trimestre 2006 auprès de personnes

Plus en détail

POUVOIR D ACHAT : la condition de vie des travailleurs

POUVOIR D ACHAT : la condition de vie des travailleurs POUVOIR D ACHAT : la condition de vie des travailleurs Séminaire CGTM Mercredi 19 mars 2008 Danielle LAPORT Sociologue Ingénieur Social Equipe de Recherche REV Université Paris XII Val-de-Marne Il me revient

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du date Ville 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national : début de reprise économique, mais chômage encore trop fort Dans notre région, une problématique

Plus en détail

Taux de cotisation dans les différents régimes

Taux de cotisation dans les différents régimes CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière du 21 mars 2001 "Comparaisons entre régimes" "Compensation et transferts financiers" Taux de cotisation dans les différents régimes Les taux de cotisations

Plus en détail

Accession à la propriété : des acquéreurs plus nombreux mais prudents

Accession à la propriété : des acquéreurs plus nombreux mais prudents CONDITIONS DE VIE Accession à la propriété : des acquéreurs plus nombreux mais prudents Jean Bosvieux* Après une pause qui aura duré près de dix ans, la part de propriétaires occupants a de nouveau augmenté

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Focus Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Introduction Le travailleur qui devient chômeur et qui est admissible sur base de prestations de travail se voit, en application du principe

Plus en détail

Corefris RAPPORT ANNUEL 2011. Annexe 3 : La hausse des prix de l immobilier est-elle associée à une «bulle» de crédit en France?

Corefris RAPPORT ANNUEL 2011. Annexe 3 : La hausse des prix de l immobilier est-elle associée à une «bulle» de crédit en France? Annexe 3 : La hausse des prix de l immobilier est-elle associée à une «bulle» de crédit en France? (DGTrésor) 1. Indépendamment de facteurs d offre et de demande, qui jouent indéniablement sur les prix,

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss

Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Modalités d attribution des droits connexes au RSA Instaurer une automaticité de fait et non de droit

Plus en détail

Détention des crédits : que nous enseignent les évolutions récentes?

Détention des crédits : que nous enseignent les évolutions récentes? 1 Numéro 200, juin 2013 Détention des crédits : que nous enseignent les évolutions récentes? I) Un taux de détention en baisse La détention au plus bas historique A la fin de l année 2012, seulement 48,6%

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros EXTRAITS DU N 47 NOVEMBRE 2011 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 A apprécier Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros Vers

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Une réforme pour réduire le coût des crédits renouvelables et

Plus en détail

À quoi servent les cotisations?

À quoi servent les cotisations? À quoi servent les cotisations? [ Le réseau Urssaf vous rend des comptes À quoi servent les cotisations? ] Depuis 1945, la France a fait le choix d une Sécurité sociale protégeant solidairement l ensemble

Plus en détail

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE pour l année 2014 Janvier 2014 1/12 Situation financière de l Assurance chômage pour l année 2014 14 janvier 2014 Cette note présente la prévision de la situation

Plus en détail

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme

Plus en détail

Les crédits nouveaux à l habitat des ménages : les tendances à mi 2014

Les crédits nouveaux à l habitat des ménages : les tendances à mi 2014 Les crédits nouveaux à l habitat des ménages : les tendances à mi 214 Gwenaëlle FEGAR Direction des Statistiques monétaires et financières Service d Analyse des financements nationaux Après une forte progression

Plus en détail

Le fonds d amorçage 2013-2014 et 2014-2015

Le fonds d amorçage 2013-2014 et 2014-2015 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Le fonds d amorçage 2013-2014 et 2014-2015 ADDITIF AU GUIDE PRATIQUE SUR LES NOUVEAUX RYTHMES À L ÉCOLE PRIMAIRE Vendredi GUIDE PRATIQUE LES NOUVEAUX RYTHMES À L ÉCOLE PRIMAIRE

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

LE PASS-TRAVAUX. Edition 2008. Le prêt PASS-TRAVAUX concerne principalement les propriétaires, seuls 2% des bénéficiaires étaient locataires en 2007.

LE PASS-TRAVAUX. Edition 2008. Le prêt PASS-TRAVAUX concerne principalement les propriétaires, seuls 2% des bénéficiaires étaient locataires en 2007. Edition 2008 LE PASS-TRAVAUX Le prêt PASS-TRAVAUX concerne principalement les propriétaires, seuls 2% des bénéficiaires étaient locataires en 2007. A la demande de l ANPEEC, MV2 Conseil a réalisé, en 2007,

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE La CFTC demande l organisation d un marathon social. Il s agira d élaborer une liste lors de cette réunion du 18

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

1. Présentation générale

1. Présentation générale Instruction n 2012-53 du 12 mars 2012 Modalités de cumul d une pension d invalidité avec les allocations d assurance chômage Sommaire 1. Présentation générale 1.1. Date d application des nouvelles règles

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B-11-06 N 29 du 16 FEVRIER 2006 CREDIT D IMPOT POUR PRIMES D ASSURANCE CONTRE LES IMPAYES DE LOYER ART. 32-III DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret

Plus en détail

Loyers et revenus depuis les années 1970

Loyers et revenus depuis les années 1970 J. Friggit CGEDD Juin 2013 1 Loyers et revenus depuis les années 1970 1 Cette note reprend une présentation effectuée devant le Collège Logement du CGEDD le 11 juillet 2012. Résumé Depuis les années 1970,

Plus en détail

GUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL. FIGEAC et GOURDON. Territoires des Maisons Communes Emploi Formation. www.mcef.midipyrenees.fr

GUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL. FIGEAC et GOURDON. Territoires des Maisons Communes Emploi Formation. www.mcef.midipyrenees.fr GUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL Territoires des Maisons Communes Emploi Formation FIGEAC et GOURDON www.mcef.midipyrenees.fr Pourquoi ce guide? Ce guide (non exhaustif) a été conçu pour faciliter et améliorer

Plus en détail

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2015 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

LANCEMENT DE FINANTOIT, UN OUTIL PRIVE D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT TRES SOCIAL

LANCEMENT DE FINANTOIT, UN OUTIL PRIVE D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT TRES SOCIAL COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 27 février 2007 LANCEMENT DE FINANTOIT, UN OUTIL PRIVE D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT TRES SOCIAL FINANTOIT est le premier outil d investissement

Plus en détail

Population active et pauvreté en région Centre

Population active et pauvreté en région Centre Population active et pauvreté en région Centre Conseil Economique et Social Régional du Centre Janvier 2010 Partie I. Périmètre de l étude quatre ménages touchant le SMIC ou le RSA Nombre potentiel de

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE PRÉFECTURE DE LA LOZERE CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE Date de la saisine : Organisme à l'origine de la saisine : Nature de la saisine : Origine de la saisine : Bailleur Organisme payeur aides au logement

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT AIDE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Demandeur : Mme, Melle, M. :... Adresse :...... Commune :... Canton :... Téléphone de la personne à contacter

Plus en détail

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Vos droits en cas de reprise d'activité

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Vos droits en cas de reprise d'activité Notice DAJ 154 Mise à jour janvier 2008 Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique Sommaire Vos droits en cas de reprise d'activité Activité salariée de 78 heures par mois et plus ou activité

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Réunion préparatoire à l Assemblée générale de la CARMF. 16 septembre 2010

Réunion préparatoire à l Assemblée générale de la CARMF. 16 septembre 2010 Collège des retraités Réunion préparatoire à l Assemblée générale de la CARMF 16 septembre 2010 C Poulain 08 2010 1 Allocations 2010 Allocations 2010 tous régimes confondus : C Poulain 08 2010 2 Allocations

Plus en détail

Ma retraite. mode d'emploi. Le guide. pour comprendre. et préparer. sa retraite

Ma retraite. mode d'emploi. Le guide. pour comprendre. et préparer. sa retraite Ma retraite mode d'emploi Le guide pour comprendre et préparer sa retraite Avant-propos Sommaire Retraite à la française Le panorama des régimes de retraite Principes communs de fonctionnement Mots-clés

Plus en détail

IMMOBILIER D ENTREPRISE

IMMOBILIER D ENTREPRISE La transformation de bureaux en logements : un premier bilan PAR BRIGITTE JOUSSELLIN 1 Entre 1994 et 1998, plus de 500 000 m 2 de surfaces d activités ont été transformées en logements, permettant de résorber

Plus en détail

résumé un développement riche en emplois

résumé un développement riche en emplois ne pas publier avant 00:01 Gmt le mardi 27 mai 2014 résumé un développement riche en emplois Rapport sur le Travail dans le Monde 2014 Un développement riche en emplois Résumé ORGANISATION INTERNATIONALE

Plus en détail

Revendiquons une véritable liaison au bien-être! Des pensions décentes, ce n est que justice. Revendiquons une véritable liaison au bien-être!

Revendiquons une véritable liaison au bien-être! Des pensions décentes, ce n est que justice. Revendiquons une véritable liaison au bien-être! Revendiquons une véritable liaison au bien-être! Des pensions décentes, ce n est que justice. Revendiquons une véritable liaison au bien-être! Cela fait bien longtemps que les pensions et les allocations

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

Observatoire Crédit Logement / CSA du Financement des Marchés Résidentiels Tableau de bord trimestriel 1 er Trimestre 2013

Observatoire Crédit Logement / CSA du Financement des Marchés Résidentiels Tableau de bord trimestriel 1 er Trimestre 2013 Observatoire Crédit Logement / CSA du Financement des Marchés Résidentiels Tableau de bord trimestriel 1 er Trimestre 2013 I. L ensemble des marchés I.1. L environnement des marchés : les conditions de

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 11 juin 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 - 2 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 5 Les dates clés du pacte de responsabilité

Plus en détail

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :

DECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ; CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES

Plus en détail

Document d études. direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

Document d études. direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Document d études direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Numéro 171 Mars 2012 Évaluation de l impact du revenu de solidarité active (RSA) sur l offre de travail Philippe

Plus en détail

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Le prêt relais Sur un marché immobilier qui tend à se réguler, faire coïncider la date de vente avec celle de l achat d un bien devient difficile. De nombreux

Plus en détail

DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) :

DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) : IDES AU LOGEMENT Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES D AMIENS-PICARDIE (CROUS) DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS

Plus en détail