Propriétaires bailleurs privés Février 2011

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1 Propriétaires bailleurs privés Février 2011 Dans ce guide, vous sera présenté un récapitulatif des aides financières (prêt ou subvention) existantes pour des travaux de rénovation et de maitrise de l énergie à destination des propriétaires bailleurs privés.

2 L Aide aux propriétaires bailleurs privés pour la réhabilitation de logement : le P.S.T. (Programme Social Thématique) - Conseil Général Informations générales Le P.S.T. est fondé sur un contrat négocié avec un bailleur privé, qui en contrepartie d une subvention pour travaux de réhabilitation et d un certain nombre de services (assistance technique et de gestion, garanties d impayés de loyers, accompagnement social des locataires) s engage : À louer son bien à des personnes aux ressources modestes À respecter un loyer réglementé et conventionné pendant 12 ans. Conditions d accès: La location du logement à des personnes de revenu modeste avec un loyer réglementé. L obligation d effectuer des travaux répondant à 3 des 10 critères préalables de développement durable. Ces travaux ouvrent le droit à une convention APL (Allocation Personnalisée au Logement) pendant 9 à 12 ans minimum. La réalisation d un diagnostic obligatoire avant les travaux. Aide proposée : Une subvention du Conseil Général complémentaire à celle versée par l A.N.A.H après instruction du dossier. Le montage technique, financier de l opération, et la première mise en location sont assuré gratuitement par l équipe du PST pour le compte du propriétaire.

3 Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux Condition d accès : La rénovation doit ne pas avoir commencé et le logement doit avoir plus de 15 ans. Elle est soumise à condition de ressources. Les aides financières du Programme d Intérêt général ne s appliquent que sur les travaux menés par des professionnels (fourniture et main d œuvre). Montant de l aide : Entre 1000 et 2500 euros. Le développement de l offre locative conventionnée hors PST par le Conseil Général Conditions d accès L engagement du propriétaire dans le cadre 3 critères su 10 de développement durable La location du logement à des locataires à revenus modestes, à des loyers plafonnés et conventionnés pendant 9 ans. Aide proposée En complément de l ANAH, le taux de subvention du Conseil Général est aligné sur la participation de la collectivité maître d ouvrage du programme (OPAH ou PIG) et ne peut excéder 5 %.% Subvention du Conseil Général pour le maintien des personnes défavorisées dans un logement décent Conditions d accès Vous devez être non-imposable. Opération éligible à la Prime à l'amélioration de l'habitat (PAH). Aide non-cumulable avec d autres aides du Conseil général. Montant de l aide : subvention plafonnée à Subvention du GIP FOCOPAS Conditions d accès Subvention à destination des ménages à revenus modestes Ménages éligibles aux conditions de ressources Subvention pour des travaux de maitrise de l énergie

4 Les Aides de l ANAH Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat Dans ca guide, les aides de l ANAH concernant uniquement les travaux de maitrise de l énergie seront présentés. Le propriétaire peut cumuler l abattement fiscal et une subvention de l ANAH. Le logement doit seulement être conventionné. Conditions : Louer son logement pendant au moins 9 ans. Plafonner son loyer adapté au niveau local, et à destination des familles à faibles ressources (Cf. critères de ressources et de plafonnement de loyer). Montant des travaux minimum : euros, sauf travaux lié à l handicap ou au saturnisme. (Cf. liste des travaux.subventionnés par l ANAH en annexe de ce guide). Les travaux ne peuvent avoir commencé avant le dépôt de la demande de subvention. Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment (fourniture et main d œuvre), dans un délais de 3 ans. Plafonds de travaux subventionnables au m² Zone B Zone C Taux maximum de subvention Loyer Libre 15% 15% Loyer conventionné intermédiaire 30% 20% Loyer conventionné social 50% 30% Loyer conventionné très social 70% 50% Plafonds réglementaires de loyers au m² Zone B* Zone C* Loyers intermédiaires 11,35 8,22 Loyers sociaux 5,70 5,12 Loyers très sociaux 5,54 4,93 Cf. page suivante pour connaître la zone à l intérieure de laquelle se situe votre habitation.

5 Les plafonds de loyers et de ressources sont répartis en 3 zones : A, B, C. Zone A: A Agglomération parisienne, Genevois français, et une partie de la Côte d Azur Zone B : Agglomérations de plus de habitants, communes lisières de la région parisienne, certaines communes littorales et frontalières. Zone C : Toutes les autres communes. Dans ce guide, nous présenterons uniquement les taux pour les Zone B et C, les zones présentes en Aquitaine. Plafonds de ressources pour les Zone B Zone C Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge Personne supplémentaire plafonds de ressources loyer social loyer très social Personne seule personnes sans personne à charge personnes ou une personne seule avec une personne à charge personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge personne supplémentaire

6 L éco prime de l ANAH Conditions d accès Le diagnostic de performance énergétique après travaux doit attester d un gain de 2 classes d»étiquette énergie» Le niveau de performance énergétique doit attendre la classe C ou D au minimum, suivant le contexte local Le logement doit être conventionné (social ou très social) ou financé au titre de sorte d insalubrité ou péril. Montant de l aide : euros Subvention de l ANAH pour sortie d insalubrité Conditions d accès Opération éligible à la Prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) Aide non-cumulable avec d autres aides du Conseil général Vous devez être non-imposable Selon les conditions de ressources. Montant de l aide La subvention peut atteindre euros. Subvention de l ANAH aux bailleurs à revenus modestes Conditions d accès : A destination des propriétaires bailleurs avec des revenus inférieurs aux plafonds ci dessous. Cette subvention est non cumulable avec une autre subvention pour les travaux. Montant de l aide Elle peut atteindre 70% pour un montant de travaux subventionnables de Nombre de personnes dans la famille Personne supplémentaire plafonds de ressources

7 Logement décent : Le décret du 30 janvier 2002 n décrit les caractéristiques suivantes : Pas de risques manifestes d atteinte à la santé du locataire. Pas de risques manifestes d atteinte à la sécurité du locataire. Possession d éléments d équipement et de confort le rendant conforme à l usage d habitation. Le logement doit avoir une composition minimale. Cette obligation concerne tout bail d un logement loué à titre d habitation principale. A défaut de respecter cette obligation, diverses sanctions sont encourues par le bailleur devant la commission Départementale de Conciliation ou le Tribunal d Instance. Ces recours peuvent entrainer : La résiliation du bail, assortie éventuellement de dommages et intérêts. Cette action pourra avoir lieu en présence d un trouble particulièrement grave et rendant la jouissance du local impossible. L exécution forcée des travaux dans un délai déterminé, éventuellement sous astreinte. L autorisation d effectuer les travaux aux frais avancés du bailleur et de compenser la créance récupérable avec les loyers dus au bailleur L autorisation de réduire le montant du loyer, voire de le bloquer jusqu à l exécution des travaux par le bailleur.

8 Prêt à l Amélioration de l Habitat de la CAF de la Gironde Le prêt dépend du coût des travaux, il peut atteindre 80% des dépenses engagées dans la limite de1067,14 euros. Conditions d accès : Vous devez résider en France, Vous devez percevoir des aides de la CAF Son taux d'intérêt est de 1%. Il est remboursable en 36 mensualités égales. Le prêt est versé par moitié à la signature du contrat, sur présentation du devis, et à l'achèvement des travaux, sur présentation de la facture. Les prêts des Caisses d Allocations Familiales ou des Mutuelles Sociales Agricoles ou des Caisses de Retraites Dans le cadre de travaux visant à l amélioration de l habitat, différents prêts sont accessibles, sous condition de ressources. Les taux d intérêt de ces prêts sont faibles. L insalubrité : La commission départementale en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet prescrit les mesures appropriées (travaux à réaliser) et leur délai d'exécution. Le préfet prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux mais aussi l arrêt du paiement de loyer. Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, l'obligation d'effectuer les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plomb, ainsi que l'installation des éléments d'équipements nécessaires pour assurer la salubrité de l'immeuble.

9 L éco prêt à taux 0% Informations générales Pour bénéficier de l éco-prêt à taux zéro, vous devez : Soit mettre en œuvre un «bouquet de travaux», Soit atteindre un niveau de «performance énergétique globale» minimal du logement, Soit réhabiliter un système d assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d énergie. Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement. Conditions d accès Vous êtes propriétaire d un logement datant d au moins 21 ans. Il n y a pas de condition de ressources. Travaux ouvrant droit à l éco prêt La fourniture et la pose des nouveaux ouvrages les travaux liés (reprise d électricité, installation d un système de ventilation...), Les frais de maîtrise d œuvre (architecte, bureau d études thermiques...), Les frais éventuels d assurance maître d'ouvrage. Travaux associés à un bouquet de travaux : Réalisés par des professionnels, ils doivent apporter une amélioration de l efficacité énergétique du logement et être choisis dans au moins deux de ces catégories : Isolation performante de la toiture, Isolation performante des murs donnant sur l extérieur, Isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l extérieur, Installation d un chauffage utilisant les énergies renouvelables, Installation d une production d eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables. Pour connaître les caractéristiques techniques des matériaux éligibles, consultez le fiche annexe. Montant de l aide sur 10 ans Bouquet de travaux Performance Assainissement 2 travaux 3 travaux ou énergétique non collectif plus globale Plafond de l'éco - prêt

10 Le dispositif de Borloo dans l ancien Informations générales: Ce dispositif amène une déduction spécifique des revenus fonciers issus de certains baux peut être obtenue, quelle que soit la date d'acquisition du bien. Ce dispositif remplace «Besson dans l ancien», depuis Malgré sa dénomination, l'avantage fiscal peut concerner indifféremment un logement ancien ou neuf. Conditions d accès : Les logements conventionnés pendant 9 ans avec l ANAH sont concernés. L avantage fiscale doit être demandé lors de la déclaration des revenus de la 1ère année de location. L engagement de la location doit être joint à la déclaration : document récapitulant les engagements du bailleur, obligatoirement signé par celui-ci et contre signé par le délégué local de l'anah C est ce document que le propriétaire fournit à l'administration fiscale pour bénéficier de la déduction spécifique. Le logement doit aux normes de décence. Avantages Déduction spécifique de 30 % sur les loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location pour un niveau de loyer et de ressources intermédiaires. Déduction spécifique de 60 % sur les loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location pour un niveau de loyer et de ressources «social»ou «très social». Plafonds de loyer : Ils sont fixés par l ANAH (Cf. les aides de l ANAH). Ce dispositif peut être actionné si le propriétaire bailleur réalise des travaux d amélioration ou non.

11 Contribution du locataire au partage des économies de charge (A.N.I.L.) Conditions générales: Réalisation de travaux d économie d énergie dans un logement loué à nu. Les travaux doivent être bénéfiques pour le locataire. Les travaux sont justifiés par le bailleur au locataire (Cf. conditions administratives) et par le locataire lui même (nécessité de concertation au préalable) Par les travaux (bouquet de travaux ou non), le logement atteint un niveau minimum de performance énergétique. Conditions de forme Intégration d une mention supplémentaire «Contribution au partage de l'économie de charges» sur la quittance de loyer Mention des dates de la mise en pace, du terme, et la date d achèvement des travaux. Conditions administratives Justification de la réalisation du bailleur auprès du locataire Envoi d un formulaire-type rempli conjointement avec les entreprises Ce formulaire détaille les travaux effectués, leurs caractéristiques, des renseignements fournis par l ensemble des intervenants (entreprise réalisant les travaux, maître d œuvre et bureau d étude le cas échéant) tels que : Nom de l entreprise, Nom du signataire, Numéro SIREN, Assurance, Montant prévisionnel des travaux d économie d énergie pour la fourniture et la main d œuvre. Attestations sur l honneur des différents professionnels Montant de la contribution demandée au locataire. Montant de la contribution (fixe et non révisable). 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale, 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales, 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

12 Renseignements utiles Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rendre sur les sites internet suivants: L A.N.A.H. : L A.D.I.L. (Agence Départementale d Information sur le Logement) : Pour des informations sur les crédits d impôts, un dépliant sur ce sujet a été réalisé et est disponible. Ce dépliant a été réalisé par : Siège social et bureau: Maison de la Nature et de l Environnement 3 rue de Tauzia Bordeaux assocrepaq@gmail.com