TRAVAILLER EN FRANCE

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1 TRAVAILLER EN FRANCE Pour travailler en France, il convient de respecter certaines règles et obligations. Dans certains cas, il est nécessaire d'enregistrer son activité auprès d'un organisme. Parfois, il faut aussi obtenir des permis et des licences pour pouvoir fournir des services, et satisfaire certaines exigences professionnelles. N'oubliez pas que vous devez respecter l'ensemble des exigences applicables à une forme d'activité particulière, et cela vaut également pour le régime fiscal et la sécurité sociale.

2 A. STATUTS JURIDIQUES : Les professionnels doivent choisir l'un des statuts juridiques répertoriés ci-dessous. De ce statut juridique découleront diverses exigences, comme les obligations fiscales et la responsabilité. Il existe des statuts juridiques avec ou sans personnalité morale. Les possibilités suivantes s'ouvrent à vous : AUTO-ENTREPRENEUR VDI SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Avec un statut juridique sans personnalité morale, vous êtes redevable des dettes de votre société sur votre patrimoine privé. Ce n'est généralement pas le cas si vous choisissez un statut juridique avec personnalité morale.

3 I. LE RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR Il s'agit du système le plus simple. Sachez toutefois que ce statut ne propose pas de personnalité morale séparée. Le système de l'auto-entrepreneur implique le prélèvement d'un pourcentage du chiffre d'affaires réel, destiné au paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA, sauf si son chiffre d'affaires annuel atteint le seuil de S'inscrire comme auto-entrepreneur est simple et les démarches administratives (légèrement) moins lourdes que pour d'autres statuts. Pour faire enregistrer une entreprise, il suffit de compléter un formulaire disponible à ces adresses : a. au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou b. en ligne sur ou c. en renvoyant le formulaire Micro-entrepreneur Déclaration de Début d Activité La qualité d'auto-entrepreneur peut être obtenue très rapidement, alors que la constitution en société ou l'enregistrement d'une entreprise individuelle peut prendre entre trois et cinq semaines. Vous trouverez également sur les sites Web spécialisés indiqués précédemment, des kits d'informations contenant des détails sur l'inscription et un exemple de formulaire. Il n'est pas nécessaire de s'inscrire avant le dernier jour de votre premier trimestre d'activité, ce qui devrait vous laisser le temps dont vous avez besoin pour tout mettre en place. II. VDI («VENDEUR À DOMICILE INDÉPENDANT») Dans ce cas non plus, il n'y a pas de personne morale distincte. Il s'agit d'un terme générique, employé dans la législation française pour décrire une personne qui vend des biens ou des services, mais ne dispose pas d'un lieu de vente fixe. Les VDI sont des entrepreneurs indépendants, ils ne sont pas employés par une société. Ils n'ont pas besoin de s'inscrire auprès d'un quelconque organisme de sécurité sociale

4 pour les travailleurs indépendants (à temps plein). En tant que VDI, vous n'êtes pas autorisé à démarcher par téléphone ou sur Internet. Vous pouvez toutefois renvoyer des clients acquis sur le site Internet de la société de vente directe afin qu'ils y passent commande. Et puisqu'un VDI n'est pas considéré comme un salarié du point de vue du droit du travail, il est libre d'organiser son emploi du temps et de déterminer son niveau d'activité et ses objectifs commerciaux, sans directives ni interférence de la part de la société. Vous pouvez demander le statut de VDI si les revenus de votre activité de vente directe ne dépassent pas la moitié du seuil de la Sécurité sociale française (remis à jour chaque année) pendant trois (3) ans de suite. En 2015, le seuil est de Si vous dépassez ce seuil pendant trois (3) ans consécutifs en tant que VDI, vous devrez, le 1 er janvier de l'année suivante, vous inscrire en tant que distributeur professionnel au registre du commerce. III. UNE AUTRE OPTION À NE PAS NÉGLIGER CONSISTE À CRÉER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Sachez que les coûts administratifs et de fonctionnement peuvent être supérieurs aux revenus de l'activité. De plus, ce type d'activité commerciale doit être inscrit auprès d'un tribunal de commerce. Vous trouverez davantage d'informations sur le site Web officiel du CFE. Quoi qu'il en soit, l'affilié doit contacter le Centre de Formalités des Entreprises de son lieu de résidence pour inscrire son activité.

5 B. LICENCE COMMERCIALE Les services fournis dans le cadre d'un Accord d'affiliation Vemma ne figurent pas dans la liste d'activités pour lesquelles une licence commerciale est nécessaire. C. RÉGIME FISCAL I. TVA En matière de TVA, un Affilié devrait être considéré comme une personne imposable. L'article 286 paragraphe 5 du Code Général des Impôts dispose qu'il n'existe aucune obligation de s'inscrire tant que le seuil des n'est pas dépassé (en matière de prestation de services). Sachez toutefois que les Affiliés peuvent choisir d'entrer dans le régime de TVA. Un tel choix aura des conséquences fiscales et obligera la personne à déposer des déclarations. Il conviendra de procéder à une analyse individuelle plus approfondie, afin de déterminer les avantages et les inconvénients de ce choix (le principal avantage étant le droit à récupérer la TVA, ce qui ne devrait pas être pertinent dans le cas qui nous occupe). Si la personne dépasse le seuil des , elle doit s'inscrire au régime de TVA. L'inscription à la TVA s'effectue généralement de façon automatique, parallèlement à l'inscription fiscale. En matière de TVA, vous devrez fournir au CFE un justificatif d'exercice, d'identification ou de résiliation dans les 15 jours suivant le début de l'activité.

6 II. TAUX D'IMPOSITION SUR LE REVENU ET SÉCURITÉ SOCIALE 1. Sous le régime de l'auto-entrepreneur, le taux d'imposition est fixé à 1,7 % du chiffre d'affaires applicable aux services. Il faut rajouter à cela 24,6 % de prélèvements sociaux. Le taux d'imposition total applicable à un auto-entrepreneur dans le domaine des services équivaut à 26,3 % des revenus/du chiffre d'affaires. Les Affiliés doivent s'inscrire au registre des indépendants concerné si : ils travaillent de manière permanente et en tant que professionnels ; ils travaillent depuis trois (3) ans (du 1 er janvier au 31 décembre, de façon ininterrompue ou non) et leur rémunération brute annuelle, pour chacune des trois (3) dernières années, dépasse le seuil défini par l'article L du Code de Commerce français (à savoir 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit /2 = pour l'année 2014, déduction faite des frais professionnels). Une fois inscrit auprès du registre des indépendants concerné, vous êtes considéré comme un travailleur indépendant pour la sécurité sociale. Dès lors, l'affilié a l'obligation d'évaluer et de payer directement ses contributions sociales à l'organisme de recouvrement concerné. Si certaines conditions sont satisfaites (notamment un chiffre d'affaires annuel pour une activité d'achat/revente en 2014 qui ne dépasse pas , ou pour une activité de prestation de services), le travailleur indépendant peut prétendre au statut d'auto-entrepreneur, un statut de travailleur indépendant dont les obligations sont simplifiées d'un point de vue fiscal et pour la sécurité sociale. 2. La société est chargée de calculer et de payer les contributions sociales du VDI, mais elle n'a pas besoin de régler de charges pour le chômage ou l'assurance santé. Les contributions sociales sont calculées en pourcentage des revenus du VDI et retenues à la source par la société. Les deux paiements doivent être envoyés à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'urssaf. Lorsque la rémunération trimestrielle d'un VDI n'atteint pas 522 avant déductions, il n'est pas obligé de régler de contributions de sécurité sociale. Une fois ce seuil atteint, les déductions sont effectuées sur une base hebdomadaire. Votre revenu net en tant que VDI permettra de fixer les versements à régler à l'urssaf.

7 III. FACTURES Vous devez porter l'indication suivante sur vos factures : «TVA non applicable Article 293 B du CGI» lorsque vous n'êtes pas assujetti à la TVA (chiffre d'affaires inférieur à ). Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devrez émettre une facture : sans la TVA française, puisque Vemma Europe Limited est établie en Irlande ; avec la mention «Auto-liquidation» et le numéro de TVA irlandais de Vemma. La facture doit être conforme aux exigences fiscales françaises (article 289 du Code Général des Impôts et article 242 A, Annexe II du Code Général des Impôts) et indiquer notamment les informations suivantes : Nom et adresse du fournisseur et de son client ; Numéro de TVA du fournisseur et de son client, le cas échéant ; Date et numéro de la facture ; Numéro séquentiel de la facture : la facture doit être numérotée en suivant un ordre chronologique ; Description/nature des biens et services ; Prix unitaire (hors taxes) ; Toute remise ou rabais qui ne figure pas dans le prix unitaire. De plus, l'article L du Code de commerce français établit d'autres exigences légales en matière de facturation, comme : Des informations relatives au vendeur : la raison sociale et le siège social, le capital et le type de société ainsi que le numéro et le lieu d'inscription au Registre du commerce ; Les conditions de paiement ; L'énoncé des intérêts en cas de retard de paiement et/ou la remise en cas d'avance de paiement, le cas échéant ; L'énoncé suivant : «Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement.»

8 «DÉCLARATION EUROPÉENNE DE SERVICES» Il s'agit d'une liste énumérant les services facturés aux clients européens, pour lesquels la TVA est autoliquidée dans le pays dans lequel le client est établi. La Déclaration européenne de services doit être remplie sur Internet, sur le site Web des autorités fiscales françaises. Elle est obligatoire pour les Affiliés imposables, inscrits à la TVA. Sachez que ce mémo a un but d'information uniquement et qu'il ne doit pas être utilisé en remplacement de documents officiels ou de conseils d'un professionnel qualifié. Il n'a pas pour objectif de constituer une offre ou une sollicitation pour devenir un Affilié Vemma. Vemma Europe Limited ou ses filiales et Sociétés affiliées ne garantissent aucune donnée de marché ni autre information quant à leur exhaustivité, exactitude ou adaptation à un objectif particulier, exprès ou implicite. De telles données de marché et informations sont soumises à modification sans préavis. Tout commentaire ou déclaration ci-inclus ne reflète pas nécessairement les avis de Vemma Europe. Vemma Europe peut avoir émis et peut émettre à l'avenir d'autres communications contradictoires avec les informations présentées ici, et parvenir à des conclusions différentes. Ces communications traduisent les hypothèses, les avis et les méthodes d'analyse des personnes qui les ont préparées.