Adoption du plan partiel d affectation (PPA) «A la Tonnaz 2»

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Benoît Cloutier
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1 Préavis No 25/2011 Adoption du plan partiel d affectation (PPA) «A la Tonnaz 2» Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, 1. OBJET DU PRÉAVIS Le présent préavis a pour but de soumettre à votre Autorité l adoption du projet de plan partiel d affection (PPA) «A la Tonnaz 2». 2. INTRODUCTION Le périmètre du plan partiel d affectation est délimité en traitillé noir sur le plan. Il correspond, en réalité, à la même emprise que le plan de quartier «La Tonnaz» qui régit ce secteur depuis Le PPA, d une surface de 15'477m², concerne la Commune de Château-d Oex pour moins de 400m², le reste étant propriété privée. Il est précisé ici que la réalisation du PPA a été entièrement prise en charge par le propriétaire. La parcelle est actuellement occupée par une maison d habitation, une piscine extérieure, un court de tennis, deux couverts en rondins et un vaste parc, formant une enclave dans le massif forestier. Le PPA vise une utilisation plus dense des lieux, le propriétaire souhaitant y accueillir, en séjour, son cercle familial et amical.

. 2. INTRODUCTION Le périmètre du plan partiel d affectation est délimité en traitillé noir sur le plan.

2 Préavis No 25/2011 Page 2 3. CONCEPT D AMÉNAGEMENT ET OBJECTIFS DU PPA Les principes d'aménagement sont les suivants : 1 Le maintien d'un accès véhicules principal par le Nord de la parcelle. Un éventuel accès de service au Sud, depuis la collectrice existante. 2 Des constructions organisées autour d'un espace jardin en "plateau" et bénéficiant de dégagements remarquables sur le paysage lointain. Le maintien et la transformation du bâtiment ECA n 3028 sont possibles. 3 Des constructions de service en entrée de parcelle (logement personnel, parking souterrain). 4 Une topographie naturelle respectée. 5 La suppression de constructions existantes à l'intérieur des 10 m. à la lisière.

Un éventuel accès de service au Sud, depuis la collectrice existante.

3 Préavis No 25/2011 Page 3 L accès au site fait actuellement partie de l aire forestière. Son affectation à la zone à bâtir nécessite une autorisation de défricher, selon l article 5 de la Loi fédérale sur les forêts. Un dossier de défrichement, coordonné avec l inspecteur forestier et le géomètre officiel, a été établi. Par ailleurs, conformément à la législation forestière fédérale, le PPA constitue le document formel de constatation de la nature forestière. Il fixe ainsi les limites de la forêt par rapport à la zone à bâtir. La suppression des constructions actuellement situées dans les 10 mètres à la lisère constitue une amélioration de la situation. 4. PROCÉDURE L élaboration du PPA, fondée sur un accord préliminaire du Service du développement territorial (SDT), a fait l objet de concertations avec la Municipalité et le bureau technique communal, les Services cantonaux, en particulier ceux du développement territorial et des forêts, faune et nature. Des concertations étroites entre mandataires (architecte, géomètre, urbaniste) ont permis de réaliser l outil technique et juridique tel que soumis à l enquête publique. Conformément à l article 56 LATC, le PPA, son règlement et le rapport justificatif d aménagement 47 OAT ont été soumis à l examen préalable des Services des Départements concernés de l Etat en date du 10 juin Le Service du développement territorial (SDT) a communiqué par courrier des 21 septembre 2010 et 27 janvier 2011 les remarques des différents Services. Dans le cadre de cet examen, le Service immobilier, patrimoine et logistique (SIPAL) a demandé une réévaluation de la note du Recensement architectural du bâtiment existant, en regard de l étude engagée par les monuments et sites sur l architecture du XXème siècle. En conclusion de cette réévaluation, le bâtiment n est pas soumis à des mesures de protection contraignantes. Suite à quelques adaptations de détail soumises pour ultime contrôle le 20 avril 2011, le dossier a été accepté. Conformément à l article 57 LATC, le PPA a été soumis à l enquête publique du 8 juin au 7 juillet Le dossier de défrichement a été soumis parallèlement à l enquête publique selon les articles 10 et 13 LFO. Les propriétaires bordiers et avoisinants ont été informés par lettre recommandée de cette enquête. Durant ce même délai, le rapport justificatif selon l article 47 OAT a été mis en consultation publique. Une opposition, reçue dans les délais d enquête, a été déposée à la Municipalité.

Un dossier de défrichement, coordonné avec l inspecteur forestier et le géomètre officiel, a été établi.

4 Préavis No 25/2011 Page 4 5. TRAITEMENT DE L OPPOSITION Lors de la mise à l enquête publique, la municipalité a reçu une opposition co-signée par deux opposants. Ceux-ci ont été invités et entendus en séance de conciliation, le 18 août Suite à cette séance ainsi qu aux explications données par la municipalité et les mandataires de la planification et du projet architectural, les opposants ont retirés leur opposition après avoir reçu les explications nécessaires sur : - la notion de hauteur maximale des constructions, - le dessin des coupes présentant, à titre d illustration (caractère indicatif), les volumétries possibles des bâtiments nouveaux, à l intérieur des gabarits (caractère impératif) fixés par les coupes. - les proportions de façade, - la notion d accès secondaire (situé au sud de la parcelle), pour les besoins de services, tel qu entretien du parc ou des bâtiments, accès pompiers, ambulances ou encore pour des raisons d exploitation forestière des massifs jouxtant le PPA. Il peut être utilisé, à titre exceptionnel, dans le cadre du chantier de la construction prévue dans l aire d évolution B définie par le PPA. - L engagement de l architecte à prendre toutes les mesures pour que le déroulement des opérations se passe dans de bonnes conditions de voisinage et le cas échéant, négocie avec les opposants, les aménagements extérieurs et les périodes de travaux nécessitant l usage dudit accès. 6. CONCLUSION Aussi, au vu de ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, de bien vouloir voter les conclusions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE CHATEAU-D OEX - vu le préavis municipal No 25/2011 du 15 septembre 2011 ; - ouï le rapport de la commission chargée d étudier cette affaire ; - considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour, d é c i d e D adopter le plan partiel d affectation (PPA) «A la Tonnaz 2» et son règlement. De donner tous pouvoirs à la municipalité pour plaider, signer toute convention, transiger, compromettre devant toutes instances, dans le cadre de tout litige consécutif à l adoption du plan partiel d affectation «A la Tonnaz 2».

Suite à cette séance ainsi qu aux explications données par la municipalité et les mandataires de la planification et du projet architectural, les opposants ont retirés leur opposition après avoir

5 Préavis No 25/2011 Page 5 D abroger le plan de quartier «La Tonnaz» et son règlement, approuvés par le Conseil d Etat en date du 11 juillet Dans l attente de votre décision, nous vous présentons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, nos salutations distinguées. Préavis approuvé par la municipalité en séance du 15 septembre AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : La Secrétaire : Charles-André Ramseier Eliane Morier Annexes à consulter : Plan du PPA Règlement Rapport 47 OAT. - sur le site chateaudoex-admin.ch. Cliquer ensuite sur les onglets : Officiel/Conseil communal/séance du 3 novembre 2011 OU - à disposition sur demande à l administration communale.

Préavis approuvé par la municipalité en séance du 15 septembre 2011.

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