Extrait gratuit de la documentation «Social TP»

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1 Extrait gratuit de la documentation «Social TP» Dans le cadre de l abonnement, cf. page 5. Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page 7) 5C Les remboursements de frais professionnels 1. Le régime conventionnel des petits déplacements des ouvriers - Réf. Internet : TP.5C1 L accord collectif du 14 avril 1976 a institué dans le Bâtiment et les Travaux publics un régime national d indemnisation des petits déplacements applicable aux ouvriers de la profession (accord du 14 avril 1976 et CCN des ouvriers du 15 décembre 1992, art. 8-1 à 8-9). Le régime des petits déplacements s applique obligatoirement à toutes les entreprises de Travaux publics dont l activité est visée par le champ d application des conventions collectives nationales. L objet de ce régime est d indemniser les ouvriers du BTP des frais supplémentaires qu ils engagent du fait de la non-sédentarité de leurs fonctions et de la mobilité de leur lieu de travail. Ces indemnités, dont le montant est fixé par accord paritaire, sont au nombre de trois : l indemnitéderepaségalementdésignéesouslenomde«panier»; l indemnitédefraisdetransport; l indemnité de trajet (CCN des ouvriers des entreprises de TP du 15 décembre 1992, art. 8-1 ). A. Le cadre des petits déplacements - Réf. Internet : TP.5C1A On entend par «petits déplacements» les déplacements que les ouvriers non sédentaires des entreprises du BTP sont amenés à accomplir quotidiennement pour aller sur les chantiers et en revenir. SOCIAL TP - ÉDITIONS TISSOT -FÉVRIER AL Social TP - ÉDITONS TISSOT

2 5C1 Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page 7) a) Les ouvriers bénéficiaires Bénéficient seuls des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires de la profession, à l exclusion de ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l entreprise, notamment les ouvriers occupés en permanence dans les ateliers, les magasins ou les dépôts fixes de l entreprise ou de l établissement (CCN des ouvriers des entreprises de TP du 15 décembre 1992, art. 8-2 ). Les ouvriers qui, bien qu occupés principalement sur les chantiers, peuvent se trouver affectés occasionnellement à l atelier ou au dépôt, ne perçoivent les indemnités de petit déplacement que les jours où leur activité présente un caractère non sédentaire. De même, compte tenu du caractère journalier des indemnités de petits déplacements, les ouvriers sédentaires, amenés à travailler de temps en temps sur les chantiers, peuvent percevoir ces indemnités les jours où leurs fonctions sont exercées sur ces chantiers. b) L objet du régime d indemnisation L objet des indemnités conventionnelles de petit déplacement est d indemniser forfaitairement les ouvriers des entreprises de Travaux publics des frais supplémentaires qu ils engagent tous les jours du fait de leur non-sédentarité et de la mobilité de leur lieu de travail. Ces allocations ne sont donc dues que lorsque les ouvriers sont amenés, du fait du travail sur chantiers, à exposer des frais supplémentaires. Ainsi, tout salarié absent, pour quelque cause que ce soit (congés payés, jours fériés, même indemnisés, absences pour convenance personnelle, maladie ou accident, même d origine professionnelle), ne peut prétendre à être indemnisé au titre du régime conventionnel des petits déplacements. Notez-le : ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc L ouvrier a droit aux indemnités de petit déplacement dès lors qu il se rend effectivement sur le chantier, même s il n y travaille pas la journée entière, notamment en cas d accident, de mise en chômage-intempéries, d exercice d un mandat de représentation du personnel ou assimilé. Un détail qui a son importance. B. Le régime d indemnisation - Réf. Internet : TP.5C1B a) Le système des zones concentriques Le régime national Le régime national d indemnisation des petits déplacements fixe un système de zones concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d oiseau (CCN des ouvriers des entreprises de TP du 15 décembre 1992, art. 8-3). À chacune de ces zones correspond une valeur d indemnité de transport et de trajet, fixée par accord régional. Le montant des indemnités de transport et du trajet allouées aux salariés est donc indépendant de la distance du chantier, exprimée en kilomètres réels, ou de la durée du trajet. L ouvrier perçoit les indemnités de transport et de trajet correspondant à la zone dans laquelle est située le chantier où il exerce ses fonctions. Lorsque celui-ci est «à cheval» sur deux zones concentriques, l ouvrier perçoit alors des indemnités correspondant à la zone où s exerce effectivement son activité AL SOCIAL TP - ÉDITIONS TISSOT -FÉVRIER 2013 Social TP - ÉDITONS TISSOT

3 Les références aux textes officiels sont données, les informations sont fiables. Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page 7) 5C1 Lorsqu il est appelé au cours de la même journée à travailler sur plusieurs zones (ouvrier effectuant plusieurs chantiers ou interventions au cours de la même journée ou pouvant être affecté sur un chantier «itinérant»), il perçoit les montants correspondant à la zone la plus éloignée, à vol d oiseau, dans laquelle il est intervenu. Notez-le : ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc La valeurdel indemnitéderepasestenrevanchelamêmepourtoutes les zones. Les adaptations sur le plan local En application des dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers, des adaptations peuvent toutefois être prévues sur le plan local pour tenir compte de certaines particularités géographiques (CCN des ouvriers des entreprises de TP du 15 décembre 1992, art. 8-3). C est ainsi que, dans certaines zones montagneuses ou littorales, ou dans des agglomérations à forte concentration urbaine, les partenaires sociaux ont prévu, par un accord paritaire local, de scinder la première zone en deux sous-zones, la zone 1a et 1b (1 à 10 kilomètres à vol d oiseau), ou encore d instituer une zone géographique supplémentaire. b) Le point de départ des petits déplacements Le point de départ des petits déplacements, c est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé par la Convention collective nationale des ouvriers : ausiègesocialdel entreprise,ouàsonsiègeadministratiflorsquecelui-ciestdifférent; ou,lorsquel entrepriseaplusieursétablissements,soitàsonagencerégionale,soitàson bureau ou son dépôt local. Dans ce cas, il convient toutefois que ces derniers soient créés depuis plus d 1 an lors de l ouverture du chantier. (CCN des ouvriers des entreprises de TP du 15 décembre 1992, art. 8-4.) Depuis le 1 er janvier 2012, les entreprises du BTP ont la possibilité de calculer sur option le point de départ des petits déplacements par référence au domicile fiscal du salarié, à condition que cette option s applique à tous les salariés et corresponde aux modalités concrètes d indemnisation (lettre ministérielle DSS/5B/7214/2011, du 6 octobre 2011, diffusée par lettre-circulaire ACOSS , du 31 janvier 2012). Le cas des chantiers éloignés Lorsque l entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus à l intérieur des zones concentriques (c est-à-dire à plus de 50 km du siège), le point de départ des petits déplacements doit être fixé à la mairie ou à l hôtel de ville du chef-lieu de canton, sur le territoire duquel est situé le chantier. Il est toutefois possible d indemniser les salariés permanents de l entreprise (et non les salariés embauchés sur place) en fonction de la distance réellement parcourue à partir du siège social de l entreprise. Dans ce cas, ces derniers perçoivent une indemnité de transport et de trajet au moins égale à celle fixée pour la zone 5. Cette solution qui consiste à créer une zone 6 artificielle évite une application trop rigoureuse des textes pour les salariés permanents de l entreprise qui s éloignent du siège social. Si, compte tenu de la distance, les ouvriers doivent passer la nuit sur place et ne peuvent de ce fait regagner leur domicile, le régime d indemnisation des grands déplacements a alors vocation à s appliquer. SOCIAL TP - ÉDITIONS TISSOT - FÉVRIER AH Social TP - ÉDITONS TISSOT

4 5C1 Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page 7) C. Les indemnités conventionnelles de petit déplacement - Réf. Internet : TP.5C1C a) L indemnité de repas L indemnité de repas ou «panier» a pour objet d indemniser les ouvriers des entreprises de Travaux publics du supplément de frais occasionné par la prise du repas en dehors de leur résidence habituelle (CCN des ouvriers des entreprises de TP du 15 décembre 1992, art. 8-5). Son montant est identique quelle que soit la zone sur laquelle est situé le chantier. Le «panier» est attribué aux salariés dès lors que ceux-ci sont dans l impossibilité de prendre leur repas de midi à leur résidence habituelle, et doivent déjeuner sur leur lieu de travail ou à proximité de celui-ci. En revanche,l indemnitéderepasn estpasduedanslescirconstancessuivantes: lorsque, compte tenu de la localisation géographique du chantier, l ouvrier est présumé pouvoir rentrer à son domicile pour le déjeuner. Pour bénéficier d une allocation de repas, il lui appartient de démontrer qu il est dans l impossibilité d aller déjeuner chez lui, compte tenu notamment de ses horaires de travail ou des difficultés de circulation ; lorsquelerepasestfourniauxsalariésgratuitementouavecuneparticipationfinancièrede l entreprise au moins égale au montant de l indemnité conventionnelle. C est notamment le cas pour les entreprises qui organisent la prise du repas dans un restaurant à proximité du chantier, et remboursent la note aux ouvriers ou payent directement le prix du repas au restaurateur ; ilaégalementétéjugéqu unsalarié,auquell employeurfournitgratuitementlerepas,etqui ne le prend pas, pour des motifs personnels (en l occurrence, salarié observant le ramadan), ne peut prétendre, à la place, au paiement de l indemnité de repas (Cass. soc., 16 février 1994) ; enfin,lorsqu unrestaurantd entrepriseouunecantineexistesurlechantieretquelerepas yestfourniavecuneparticipationfinancièredel employeuraumoinségaleaumontantde l indemnité conventionnelle de repas, le salarié ne peut prétendre, à la place, au paiement de l indemnité de repas. b) L indemnité de transport L indemnité journalière de transport couvre forfaitairement les frais de voyage aller-retour engagés par l ouvrier pour se rendre au chantier avant le début de la journée, et en revenir en fin de journée. Son montant est fixé pour chaque zone (ou sous-zone) concentrique. Elle n est toutefois pas due lorsque l ouvrier n engage aucuns frais de transport, notamment dans les circonstances suivantes : lorsquel entrepriseassuregratuitementletransportdesouvriersenmettantunvéhiculeà leur disposition ; lorsqu elleprendintégralementenchargelesfraisdetransportenremboursantlestitresde transport (CCN des ouvriers des entreprises de TP du 15 décembre 1992, art. 8-6). [ ] AH SOCIAL TP - ÉDITIONS TISSOT -FÉVRIER 2012 Voir le détail de l offre page suivante. Social TP - ÉDITONS TISSOT

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