Emis le : 5/08/2011 Mis à jour le : 10/2014

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2 1. Quelle réglementation s applique à mon entreprise? Emis le : 5/08/2011 Toute entreprise artisanale ou industrielle est soumise au règlement sanitaire départemental. Selon le caractère polluant ou dangereux de son activité ou de ses équipements, elle peut être régie par la réglementation des installations classées (ICPE). 2. Qu est ce qu une installation classée? Les ateliers, usines, dépôts,... qui peuvent être source de pollution ou de nuisances pour l environnement sont soumis à l article L et suivants du code de l environnement, relatif aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement ou ICPE. Les installations ou activités concernées par ces articles de loi sont soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation préfectorale et doivent respecter des conditions d exploitation destinées à préserver les impacts des activités sur l environnement. Pour une entreprise de votre secteur d activité, les principaux seuils à connaître en lien éventuel avec votre activité sont résumés ci-dessous : Rubriques Activité ou équipement Déclaration Enregistrement 2560 Travail mécanique des métaux et alliages B. Autres installations que celles visées au A, la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant 2575 Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l exclusion des activités visées par la rubrique La puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant * > 150kW > 1000kW > 20kW / *Avec contrôle périodique 3. La démarche de déclaration. U n dossier relatif à votre activité doit être retiré en préfecture. Le dossier doit être complété par vos soins (plan-masse, description de l activité,...) et adressé à la préfecture. En retour de l envoi du dossier complété, l administration adresse un récépissé de déclaration auquel sont annexées les règles que l entreprise doit respecter (arrêté ministériel correspondant à la rubrique). L article L du code de l environnement prévoit que les installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agrées. Le contrôle ne peut être réalisé que par un organisme ayant fait l objet d un agrément Emetteur : CRMA Limousin Page 2 sur 6

3 ministériel (liste disponible auprès de votre conseiller environnement). La périodicité des contrôles est fixée à 5 ans. Elle est portée à 10 ans sous des conditions spéciales. L organisation et le coût de la visite de contrôle sont à la charge de l exploitant. Le contrôle périodique doit être réalisé au plus tard : Le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986, Le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 1986 et le 31 décembre 1991, Le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 1992 et le 31 décembre 1997, Le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, Le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 2004 et le 30 juin 2009, 6 mois après la mise en service pour les installations déclarées après le 30 juin Seule la date de mise en service de l exploitation est prise en compte, le changement éventuel d exploitant n a pas d incidence. L exploitant doit tenir à disposition les conclusions du contrôle périodique, ainsi qu une programmation dans le temps des actions correctives à mettre en œuvre en cas de nonconformité avérée. 4. La démarche d enregistrement Pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d autorisation simplifiée, ou régime dit d enregistrement, a été créé en Plus d informations en suivant le lien 5. La démarche d autorisation Les installations soumises à autorisation relèvent d un arrêté d autorisation délivré par le Préfet, sur la base d un dossier de demande d autorisation. Important : Les installations nouvelles sont soumises dès leur ouverture à l ensemble des prescriptions environnement stipulé dans l arrêté type. La démarche de déclaration doit alors être réalisée avant le démarrage de l activité, si c est une création. Installations nouvellement inscrites à la nomenclature : principe d antériorité. Ces dispositions concernent les installations non classées qui deviennent installations classées du fait d une modification de la nomenclature (nouvelle rubrique ou changement de seuil). Ces installations conservent le bénéfice de leur antériorité (droits acquis). Toutefois, l exploitant doit d abord Emetteur : CRMA Limousin Page 3 sur 6

4 avoir effectué, dans un délai d un an à compter de la publication du décret portant modification de la nomenclature, une déclaration simplifiée d existence auprès de l autorité préfectorale. Vous pouvez obtenir une copie de texte réglementaire ou de plus amples informations en contactant votre Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat. 6. Quels sont mes déchets? Déchets dangereux Résines, revêtements en phosphate Cendres et scories Matériels et emballages souillés Solvants divers Déchets non dangereux Emballages divers : plastique, carton, papier Poussières de plâtre Métaux (limaille de fer, non ferreux, ) Verre, Gélatine, cire 7. Quelles sont mes obligations par rapport à ces déchets? Déchets dangereux Stockage sur rétentions Élimination par un prestataire autorisé ( L entreprise justifie de ses bonnes pratiques à l aide du Bordereau de Suivi de Déchets Dangereux, fourni par le collecteur. Organisation d une collecte régionale avec une prestation clé en mains: Récup r Rejet au réseau d eau usée : les collectivités font signer des conventions de raccordement pour s assurer des bonnes pratiques des professionnels. Déchets non dangereux Si le volume des déchets d emballage est supérieur à 1,1 m 3 /semaine, les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés à l'article R sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique. Sinon, voir avec les collectivités qui peuvent collecter les déchets non dangereux de vos établissements. Dans le cas contraire, les solutions sont : - Apport en déchetterie communale si accepté - Apport en déchetterie professionnelle pour valorisation éventuelle - Élimination par un prestataire autorisé 8. Quel est l intérêt de trier mes déchets? Réduction du coût d élimination : coût en mélange = 5 à 10 fois coût des déchets triés Respect de la réglementation : voir amendes ci-dessous en cas de mélanges Participation à la protection de l environnement : cela permet le recyclage, et donc la préservation des ressources naturelles, et parfois même la réutilisation en interne Lorsque la collectivité ramasse vos déchets, vous devez respecter les consignes de tri. Vous contribuez ainsi au bon fonctionnement du service et vous êtes à ce titre une entreprise citoyenne. Emetteur : CRMA Limousin Page 4 sur 6

5 9. Etiquetage des déchets? Dans le cadre de l harmonisation européenne, les étiquettes des produits chimiques changent! Avec la nouvelle réglementation, les symboles et les indications de danger que vous aviez l habitude de décoder (pictogramme orange) vont être remplacés au fil des mois par des pictogrammes de dangers (pictogramme avec un symbole en noir sur fond blanc dans un cadre rouge). Source : INRS 10. Quelles sont mes obligations par rapport au rejet dans le réseau d eaux usées? Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (Code de la Santé Publique, article L ). Cette autorisation peut donner lieu à une convention de raccordement (conditions spécifiques de prétraitement). En l'absence de convention, le règlement du service d'assainissement, s'il existe, est applicable. Il définit souvent des valeurs limites à respecter pour un certain nombre de paramètres physiques ou chimiques des rejets. Il appartient alors à l'entreprise de prendre toutes les mesures pour s'y conformer. Il est interdit d'introduire dans les égouts toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause directe ou indirecte, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement, soit d'une dégradation des dits ouvrages ou d'une gêne dans leur fonctionnement (Règlement Sanitaire Départemental). 11. Quelles sont les pratiques interdites et punies par la loi? Le rejet des déchets dangereux au réseau d assainissement ou dans la nature est interdit. De plus, ces pratiques participent directement à la pollution des rivières. Le brûlage des déchets à l air libre, quels qu ils soient, est également interdit. Cette pratique participe à l effet de serre. Enfin les tubes fluorescents et les piles étant des déchets dangereux il est interdit de les mélanger avec les ordures ménagères. Emetteur : CRMA Limousin Page 5 sur 6

6 12. Qui surveille? Quels risques encourt mon entreprise? Emis le : 5/08/2011 Les services de l Etat (DREAL, DRAAF, DIRECCTE, ) et la collectivité veillent à l application des règlements environnementaux. Les amendes? Un défaut de transmission du Bordereau de Suivi des Déchet Dangereux ; contravention de la 4e classe (art. R du Code de l'environnement), un abandon ou dépôt de déchets en méconnaissance des dispositions réglementaires applicables ; délit puni de deux ans d'emprisonnement et jusqu à euros d'amende (art. L du Code de l'environnement). 13. Comment limiter les risques dans votre entreprise? Une information sécurité devra être dispensée aux salariés sur les produits manipulés et tout particulièrement sur le port des protections individuelles : lunettes, gants, masques, bouchons anti-bruit Ces pratiques permettent de prévenir bon nombre d accidents du travail. Les installations électriques doivent être vérifiées tous les ans, sauf en absence de salariés (3 ans). 14. Qui peut m aider techniquement et financièrement? Sur les actions menées pour le secteur, les aides possibles et pour des conseils individualisés: Votre Chambre de Métiers Départementale et la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat : Elodie CESBRON au L action des Chambres de Métiers s inscrit dans le cadre d Action Climat, mis en œuvre conjointement par l Union Européenne, l État, la Région et l ADEME. Vous voulez en savoir plus Sur "l environnement et les entreprises artisanales" et les services proposés par les Chambres de Métiers : consultez notre site Internet : www-crma-limousin.fr ou mail : e.cesbron@crma-limousin.fr ou au NB : Les résultats de cette fiche technique ne seront cependant pas valables éternellement. Ils seront obsolètes dès que la législation évoluera et lorsque l entreprise modifiera ses pratiques. Emetteur : CRMA Limousin Page 6 sur 6