Travaux en abords de monument historique (Travaux relevant du code de l'urbanisme)

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1 Travaux en abords de monument historique (Travaux relevant du code de l'urbanisme) Veiller au respect de l'harmonie et de la cohérence architecturale, urbaine et paysagère des espaces constituant les abords des monuments historiques. Dépot en mairie Article L du code du patrimoine Lorsqu'un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Le maire après accord de l'architecte des bâtiments de France. par la mairie au titre du code de l'urbanisme Accord 1 à 4 mois selon la nature des dossiers. - Porter atteinte à la perception du monument historique. - Mise en péril du patrimoine rural non protégé (PRNP) lié à l'eau (moulins, biefs...). Décision du maire

2 Travaux en abords de monument historique (Travaux ne relevant pas du code de l'urbanisme) Veiller au respect de l'harmonie et de la cohérence architecturale, urbaine et paysagère des espaces constituant les abords des monuments historiques. Dépot en mairie Article L du code du patrimoine Lorsqu'un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Le préfet de département après avis de l'architecte des bâtiments de France. au préfet de département Avis 40 jours. - Porter atteinte à la perception du monument historique. - Mise en péril du patrimoine rural non protégé (PRNP) lié à l'eau (moulins, biefs...). Décision du préfet

3 Travaux en secteur sauvegardé Conserver et restaurer les secteurs dits " secteurs sauvegardés " présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la protection et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non. Dépot en mairie Art. L du code de l'urbanisme : A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues par le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments de France. Cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'etat. L'autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles le pétitionnaire doit se conformer. Le maire après accord de l'architecte des bâtiments de France. par la mairie au titre du code de l'urbanisme Accord 2 à 4 mois selon la nature des dossiers. - Porter atteinte à la conservation du secteur sauvegardé. - Mise en péril du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Décision du maire

4 Travaux en AVAP Promouvoir, dans le respect du développement durable, la mise en valeur du patrimoine bâti et la qualité architecturale des constructions et de l'aménagement des espaces sur un territoire présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. Dépot en mairie Article L642-6 du code du patrimoine Tous travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine instituée en application de l'article L , sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente mentionnée aux articles L à L du code de l'urbanisme. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme aux prescriptions du règlement de l'aire. Le maire après accord de l'architecte des bâtiments de France. 2 à 4 mois selon la nature. par la mairie au titre du code de l'urbanisme Accord - Porter atteinte à l'intérêt architectural, urbain et paysager de l'avap. - Mise en péril du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Décision du maire

5 Travaux en Site inscrit (travaux relevant du code de l'urbanisme) Protéger les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Dépot en mairie Article L341-1 du code de l'environnement L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention. par la mairie au titre du code de l'urbanisme Avis Le maire après avis de l'architecte des bâtiments de France. 2 à 4 mois selon la nature. - Porter atteinte à l'intérêt architectural, urbain et paysager du site. - Mise en péril du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Décision du maire

6 Travaux en Site Classé (Déclaration préalable - DP) Protéger les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Dépot de la DP en mairie Article L341-7 du code de l'environnement A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions. de la DP par la mairie au titre du code de l'urbanisme au préfet de département Avis du préfet de département Le maire après avis du préfet de département. 2 mois. - Porter atteinte à l'intérêt architectural, urbain et paysager du site. - Mise en péril du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Décision du maire

7 Travaux en Site Classé (Permis d'aménager, de construire, de démolir) Protéger les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Dépot en mairie Article L341-7 du code de l'environnement A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions. par la mairie au titre du code de l'urbanisme Présentation En CDNPS Autorisation du ministre Le maire après accord du ministre de l'écologie. 8 mois. - Porter atteinte à l'intérêt architectural, urbain et paysager du site. - Mise en péril du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Décision du maire

8 Travaux en Site Classé (Travaux ne relevant pas du code de l'urbanisme) Protéger les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Dépot en préfecture Article L341-7 du code de l'environnement A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions. Présentation En CDNPS Le maire après accord du ministre de l'écologie. au ministre de l'écologie 6 mois - Porter atteinte à l'intérêt architectural, urbain et paysager du site. - Mise en péril du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Autorisation du ministre de l'écologie

9 Enseignes en espaces protégés

10 Enseigne en abords de MH à moins de 100 m, hors RLP Veiller au respect de l'harmonie et de la cohérence architecturale, urbaine et paysagère des espaces constituant les abords des monuments historiques. Dépôt AP en préfecture - Code de l'environnement : articles L581-8, L581-18, - Code de l'environnement : articles R du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et préenseignes - Code du patrimoine, articles L et L par le préfet au titre de la réglementation Nationale (code de l'environnement) Avis Le préfet après consultation. 1 mois. Décision du préfet

11 Enseigne en abords de MH à plus de 100 m, hors RLP Veiller au respect de l'harmonie et de la cohérence architecturale, urbaine et paysagère des espaces constituant les abords des monuments historiques. Dépôt Dépot AS AP en préfecture - Code du patrimoine, articles L et L par le préfet par le préfet au titre de la réglementation au titre du code Nationale du patrimoine (code de l'environnement) Avis Le préfet après consultation. 1 mois. Décision du préfet

12 Enseigne en AVAP ou PSMV, hors RLP Veiller au respect de l'harmonie et de la cohérence architecturale, urbaine et paysagère des espaces constituant les abords des monuments historiques. Dépôt AP en préfecture - Code de l'environnement : articles L581-8, L581-18, - Code de l'environnement : articles R du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et préenseignes - Code du patrimoine, articles... par le préfet au titre de la réglementation Nationale (code de l'environnement) Avis Le préfet après consultation. 1 mois. Décision du préfet

13 Enseigne en abords, AVAP ou PSMV et soumis à RLP Veiller au respect de l'harmonie et de la cohérence architecturale, urbaine et paysagère des espaces constituant les abords des monuments historiques. Dépôt AP en mairie - Code de l'environnement : articles R Code du patrimoine, articles... par le maire au titre du RLP (code de l'environnement) Avis Le maire après consultation. 1 mois. Décision du maire

14 Abords sans RLP m m AVAP, PSMV sans RLP Abords, AVAP, PSMV avec RLP Autorisation AP au titre du code de l'environnement AS au titre du code du patrimoine AP au titre du code de l'environnement AP au titre du code de l'environnement Autorité compétente Préfet Préfet Préfet Mairie