DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Commune de SALLES REGLEMENT DU LOTISSEMENT

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1 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Commune de SALLES REGLEMENT DU LOTISSEMENT «Au Pas de Pajot» DISPOSITIONS GENERALES Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d intérêt général imposées à l intérieur de l opération «Au Pas de Pajot», sur la commune de SALLES (33770), tel que figuré sur les documents annexés au présent dossier. Champ d application Le règlement est opposable à quiconque détient, à quelque titre que ce soit, un terrain compris dans l assiette foncière de l opération. Il doit être rappelé dans tout acte de succession, vente, location d un lot par voie de reproduction intégrale. Modifications Toutes modifications de tout ou partie du présent règlement ou d une pièce annexée à l arrêté de permis d aménager ne peuvent intervenir que suivant l une des procédures définies par le Code de l Urbanisme. Dans le cadre de cette opération, il est fait application de l article R du Code de l Urbanisme : «Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.» 1

2 Nature de l occupation et de l utilisation du sol Article 1 Occupations et utilisations du sol autorisées A l intérieur de l opération sont admises les constructions à usage d habitation, de bureaux ou services. Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières A l intérieur de l opération, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l article 1 ci-dessus. Conditions de l utilisation du sol Article 3 Accès Les accès aux lots auront un dimensionnement de 5m x 5m à partir de l alignement entre le domaine public et le domaine privé, permettant le stationnement d au moins 1 véhicule (parking dit du midi). Le parking dit du midi sera réalisé par le lotisseur. Le positionnement des accès sera conforme aux plans joints au dossier de permis d aménager. Il ne sera autorisé qu un seul accès par lot. Article 4 Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite aux caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retours d'eau. Assainissement : Eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, les cours et plans d eau, les zones humides et réseaux pluviaux. Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être traitées sur la parcelle par infiltration, en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable Réseaux divers Les réseaux divers de distribution (électricité, ) seront réalisés en souterrain. 2

3 Article 5 Caractéristiques des terrains Le nombre de lots au sein de l opération est limité à 31. Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et par rapport aux espaces communs du lotissement (espaces verts) Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 5 mètres comptés depuis l alignement. Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions seront implantées à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives. Annexes : Les annexes non accolées à la construction principale, dont la surface n'excède pas 40 m², pourront être implantées en limite séparative. Lorsque l annexe n est pas contiguë à une limite séparative, elle doit être à une distance d au moins 3 m de celle-ci. Piscines : Les piscines seront implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contigües doit être au moins égale à 4 mètres. Article 9 Emprise au sol Sans objet. Article 10 Hauteur maximale des constructions Toutes les hauteurs sont calculées à partir du sol avant travaux. La hauteur des constructions principales est limitée à 7 mètres au faîtage et 5.60 mètres à l égout des toitures ou à l acrotère. La hauteur des annexes séparées des constructions principales est limitée à 5.10 mètres au faîtage et 3.50 mètres à l égout des toitures ou à l acrotère. Article 11 Aspect extérieur En aucun cas les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels et urbains. 3

4 Les constructions et leurs annexes doivent présenter un volume, un aspect et des matériaux en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. D une manière générale, les bâtiments annexes et garages réalisés avec des «moyens de fortune» sont interdits. Ils doivent être réalisés dans un style (volumétrie, matériaux, toiture, couleurs ) en accord avec la construction principale. Les parements et couvertures métalliques sont interdits. Les constructions de conception traditionnelle doivent respecter les prescriptions suivantes : Elles doivent présenter une simplicité de forme en plan orthogonal et de volume, avec une unité d aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, Toitures : La toiture terrasse est interdite. Les pentes des toits seront comprises entre 30% et 40%. La couverture sera soit : - De tuile canal ou similaire de teinte claire ou mélangée - De tuile plate Les débords de toit seront d au moins 50cm. Murs : Sont interdits : - L emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d un revêtement ou d'un enduit - Les imitations de matériaux Clôtures et portails : Les clôtures devront être réalisées conformément au plan joint et respecter les prescriptions suivantes : Clôtures sur voie : Aménagement à la charge de l aménageur : Les clôtures sur voie seront constituées de clôtures ganivelle, écartement échalas compris entre 3 et 5cm. Hauteur : 1.20m Aménagement à la charge du propriétaire du lot : Le propriétaire aura à sa charge la mise en place d une haie vive à l arrière de la clôture ganivelles. La hauteur maximale de cette haie sera de 1.50m. Elle sera composée d essences variées (voir préconisations dans la palette végétale ci-dessous liste non exhaustive). Clôtures sur limites séparatives (à la charge du propriétaire du lot) : Elles seront réalisées en grillage à maille souple ou soudée d une hauteur maximale de 1.50m, et obligatoirement doublées d une haie vive. La hauteur maximale de la haie est limitée à 2.00m. L attache au sol ne pourra comporter ni mur bahut, ni fondations. Les supports seront exclusivement métalliques. 4

5 Portails : Le portail sera positionné en retrait de 5.00m de la limite de propriété. La hauteur du portail sera de 1.20 mètres en tout point. Le portail sera à double ventaux ou coulissant, de couleur blanche. Article 12 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. Chaque logement devra comporter au moins 2 places de stationnement ; une place étant réalisée par l aménageur sous la forme d un parking dit du midi réalisé dans le prolongement de l accès. Article 13 Espaces libres et plantations Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. Il est recommandé de conserver les arbres existants situés dans les marges de recul définies à l article 7, sous réserve de leur état phytosanitaire. La plantation des haies devra respecter les prescriptions développées dans l annexe ci-dessous. Les haies monospécifiques sont déconseillées. Les plantations seront réalisées en suivant les recommandations du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne ci-annexées, ainsi que la palette végétale (liste non exhaustive). Possibilités maximales d occupation du sol Article 14 Répartition de la Surface de Plancher A l intérieur de l opération, la Surface de Plancher maximale est de m². Conformément à l article R du Code de l Urbanisme, la surface de plancher sera répartie entre les lots par le maître d ouvrage au moment de la vente. Un certificat sera alors délivré par le maître d ouvrage aux colotis qui sera ensuite joint aux demandes de permis de construire. 5

6 ANNEXE Préconisations pour la plantation de haies privatives : La haie est employée pour clôturer le jardin, pour limiter l espace privé, conserver son intimité. Ainsi, dans le cadre d un espace urbanisé, les haies privatives sont nombreuses et créent un maillage végétal à l échelle de la zone urbanisée. La plantation de haies composées d essences locales participera à l insertion des constructions dans le paysage. Il existe plusieurs types de haies : La haie composée d une seule essence : thuya, cyprès, laurier Ces haies tendent à banaliser le paysage et sont vivement déconseillées. La haie champêtre est composée de nombreuses essences (au minimum 5 essences différentes). Cette haie peut prendre plusieurs formes : haie libre, haie étagée, haie vive A travers un mélange d arbustes caducs, d arbustes persistants ou d arbustes à floraison, la haie champêtre structure une limite visuelle. Ce type de haie offre des qualités paysagères, ornementales et environnementales. Elle permet une insertion des zones urbanisées dans un contexte paysager plus vaste. L entretien d une haie champêtre n est pas plus fastidieux que la taille de thuya. Au contraire, la diversité des essences utilisées permet d échelonner tout au long de l année les travaux d entretien. 6

7 Palette végétale pour la composition d une haie champêtre : 7

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