Le guide Taxe d apprentissage. Université Nice - Sophia Antipolis

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1 Le guide 2014 Taxe d apprentissage Université Nice - Sophia Antipolis

2 2 Taxe d apprentissage : le guide Investissez dans la formation de vos collaborateurs de demain et financez votre recherche. Université Nice - Sophia Antipolis SAVOIR, INNOVATION, EMPLOI 2014 Taxe d apprentissage

3 3 Taxe d apprentissage : le guide Sommaire Sommaire Qu est ce que la Taxe d apprentissage... 4 La répartition... 4 La Contribution au Développement de l'apprentissage (CDA)... 5 Le QUOTA... 5 Le BAREME... 5 Schéma récapitulatif... 7 Côté Université... 8 Eligibilité des formations... 8 L habilitation... 8 Le niveau d habilitation... 9 La règle de cumul... 9 La justification des dépenses... 9 La campagne de collecte Entreprise Le calcul de la taxe Choisir son OCTA Comment verser la taxe Aide au calcul Taxe d apprentissage

4 4 Taxe d apprentissage : le guide Qu est ce que la Taxe d apprentissage Définition La Taxe d apprentissage (TA) est un impôt versé avant le 1er mars de chaque année par l employeur au titre de l année civile. C est un impôt obligatoire qui permet aux entreprises d agir en entreprises-citoyennes en soutenant financièrement les formations initiales des enseignements technologiques et professionnels. Cet impôt présente deux particularités : Chaque entreprise a la liberté de choisir et de désigner le ou les bénéficiaire(s) de son versement. Le versement de la taxe d apprentissage se fait obligatoirement auprès d un Organisme Collecteur de la Taxe d Apprentissage (OCTA) 1 qui sert d intermédiaire. Cette année, la date limite de paiement est fixée au 28 février Elle permet, depuis la loi du 16 juillet 1971, de financer les dépenses nécessaires au développement de la formation première de l enseignement technologique et professionnel dont l apprentissage. Elle ne doit pas être confondue avec la contribution des employeurs à la formation professionnelle continue. Entreprises assujetties Sont assujettis au paiement de cette Taxe : Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d intérêt économique exerçant une activité relevant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal, les sociétés, associations et organismes redevables de l impôt sur les sociétés. Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente), Les centres de gestion agréés, Les caisses de crédit agricole, Les entreprises nationalisées. Sont exonérées du paiement de la taxe d'apprentissage : Les entreprises ayant pour but exclusif la formation première, Les entreprises ayant employé un ou plusieurs apprentis pendant l'année et lorsque leur masse salariale brute n'excède pas annuel. La Taxe est due dès la première année de création de l entreprise dès lors qu elle a au moins un salarié. La taxe d apprentissage 2014 est calculée sur la masse salariale versée en La répartition Le taux de la taxe d'apprentissage globale est de 0,68 % de la masse salariale. Toutefois, une entreprise de 250 salariés ou plus, peut être amenée à payer une majoration de 0,1% appelée taxe brute complémentaire. A condition que le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans, en contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage, au cours de l année de référence, soit inférieur à 3% de l effectif annuel moyen de l entreprise. 1 Organisme Collecteur de la Taxe d Apprentissage 2014 Taxe d apprentissage

5 5 Taxe d apprentissage : le guide Instruction fiscale 4L-3-06 du 12 décembre Dans une vision globale de la taxe d apprentissage, il faut distinguer plusieurs éléments : La Contribution au Développement de l Apprentissage (CDA) = 0,18% (Masse salariale). Quota = 55 % FNDMA 2 = 22 % (part incompressible et intouchable) Quota apprentissage = 33 % (réservée aux formations d apprentis) Barème (ou hors-quota) = 45 % (formation initiale scolaire ou universitaire) Le taux de la taxe d apprentissage brute dépend du nombre de salariés présents dans l entreprise : Pour les entreprises de moins de 250 salariés Taxe d apprentissage = 0,5 % de la masse salariale Pour les entreprises de plus de 250 salariés Taxe d apprentissage = 0,6 % de la masse salariale (Lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans, en contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage au cours de l année de référence, est inférieur à 4% de l effectif annuel moyen de l entreprise Article L du Code du Travail) Articles L ; D et Article L du code du travail La Contribution au Développement de l'apprentissage (CDA) Créée par la loi de finances 2005, la CDA 3 est due par toutes les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, à l'exception des entreprises affranchies. Elle est fixée pour la collecte 2014 (salaires 2013) à 0,18 % de la masse salariale. Versée obligatoirement à un Organisme Collecteur de Taxe d'apprentissage (OCTA), cette contribution est destinée aux régions, via le Trésor Public, afin d'assurer le financement des Fonds Régionaux de l'apprentissage et de la Formation Professionnelle (FRAFP). Les OCTA se chargent de reverser cette contribution au Trésor Public. Art 1599 quinquies AI du code général des impôts (Art 37 de la loi de finances 2005). Le QUOTA La partie «quota» est destinée aux formations en apprentissage. Ces formations sont obligatoirement associées à des CFA 4 qui sont leurs centres collecteurs. Ces centres reversent ensuite la taxe collectée aux formations désignées en fonction du fléchage indiqué par l entreprise. A l IUT par exemple nous avons : Le CFA Epure méditerranée Le CFA des métiers commerciaux et financiers (DIFCAM) Le BAREME La partie «Barème» ou dite «hors-quota», représente la part que les formations universitaires professionnalisantes peuvent percevoir. Seules ces formations sont habilitées à percevoir la taxe. Nous verrons plus tard comment faire habiliter votre formation professionnalisante. 2 FNDMA : Fonds National de Développement et de Modernisation de l Apprentissage 3 CDA : Contribution au Développement de l Apprentissage 4 CFA : Centre de Formation des Apprentis 2014 Taxe d apprentissage

6 6 Taxe d apprentissage : le guide Nous trouvons ici les formations de type DUT, Licences et Masters professionnelles. Les formations recensées doivent être réparties entre trois catégories regroupant comme suit les différents niveaux de formation : Catégorie A : niveaux IV et V (Niveau BAC : Bac pro, BEP, CAP) Catégorie B : niveaux II et III (Niveau post bac : BTS, DUT, Licence professionnelle) Catégorie C : niveau I (Niveau 3 ème cycle : Master 2 et plus) Catégorie A : 40 % (niveaux V et IV) Catégorie B : 40 % ( niveaux III et II) Catégorie C : 20 % (niveau I) Liste des formations préparées à titre d exemple : CAP ; Certificat d Aptitude Professionnelle BEP : Brevet d'etudes Professionnelle MC : Mention Complémentaire BAC PRO : Baccalauréat Professionnel BP : Brevet Professionnel BM : Brevet de Maîtrise BT : Brevet de Technicien BT : Baccalauréat Technologique ( ) Liste des formations préparées à titre d exemple : BTS : Brevet de Technicien Supérieur DUT : Diplôme Universitaire de Technologie DPECF : Diplôme Préparatoire aux Etudes Comptables et Financières (DEUST : Diplôme d'etudes Universitaire Supérieures Technologiques DECF : Diplôme d'etudes Comptables et Financières DUP : Diplôme Universitaire Professionnalisé LP : Licence Professionnelle MST : Maîtrise Sciences et Techniques, MSG : Maîtrise Sciences et Gestion, MIAGE : Maîtrise Informatique Appliquée à la Gestion. ( ) Liste des formations préparées à titre d exemple : MASTER 2 professionnel Ecole Supérieure de Commerce et de Gestion, Diplôme d'ingénieur DESCF : Diplôme d'etudes Supérieures Comptables et Financières Titre de niveau inscrit au RNCP ou diplôme visé par l'education Nationale ( ) 2014 Taxe d apprentissage

7 7 Taxe d apprentissage : le guide Schéma récapitulatif Afin de mieux comprendre comment s articulent les taux de la taxe d apprentissage, voici un tableau récapitulatif : IUT & ASURE DUT, DUP, Licence & Master La réglementation prévoit la possibilité de cumuler le montant total des dépenses entre deux catégories voisines. Versement de l OCTA au Trésor Public le 30 Avril au plus tard Versement de l OCTA aux établissements le 30 Juin au plus tard Versement par les entreprises aux OCTA avant le 1 er Mars 2014 Taxe d apprentissage

8 8 Taxe d apprentissage : le guide Côté Université Eligibilité des formations Pour être éligible afin de percevoir les fonds de la taxe d apprentissage, la formation doit satisfaire les conditions suivantes : Accueillir des jeunes en formation initiale sous statut scolaire, universitaire ou apprenti ; Sont exclus les auditeurs relevant d autres statuts, les salariés en formation continue, les chercheurs d emploi, stagiaires de la formation professionnelle et les titulaires de contrats de professionnalisation. Dispenser un enseignement à caractère technologique et professionnel. Ce critère peut s apprécier : soit par la préparation à un diplôme ou à un titre inscrit au répertoire des certifications professionnelles ; soit par la présence d une formation initiale qualifiante à caractère professionnel débouchant sur un emploi ; soit par la présence d une formation comportant une partie significative d enseignement technologique ou de découverte du milieu professionnel (stage). Préparer les jeunes à des emplois dans les entreprises des différents secteurs économiques. Les débouchés dans la fonction publique ou assimilée, dans le monde associatif, dans les institutions politiques européennes et internationales etc. ne peuvent répondre à cette condition. Si la formation satisfait les conditions suivantes, alors elle devra être nominée dans la liste des formations habilitées à percevoir la taxe d apprentissage de la Préfecture de Région. L habilitation Pour faire habiliter une formation universitaire, il suffit de remplir une des conditions ci-dessus, et d en faire une demande d habilitation auprès de : Direction Entreprises Campus St Jean d Angely 24 avenue des Diables Bleus Nice Cedex christophe.garelli@unice.fr - Les formations sont habilitées avec l intitulé complet référencé dans le contrat quadriennal. Pour connaître la liste des formations universitaires habilitées à percevoir la taxe d apprentissage, rendez-vous sur : rubrique Taxe d apprentissage Taxe d apprentissage

9 9 Taxe d apprentissage : le guide Le niveau d habilitation Les formations recensées doivent être réparties entre trois catégories regroupant comme suit les différents niveaux de formation : catégorie A : niveaux IV et V (40%) catégorie B : niveaux II et III (40%) catégorie C : niveau I (20%) Pour la liste des formations assurées dans un centre de formation d apprentis ou dans une section d apprentissage, la liste doit indiquer le coût par apprenti. Ce dernier vous est communiqué par le Président du Conseil Régional. La règle de cumul Les formations universitaires habilitées à percevoir une certaine catégorie, peuvent récupérer le quote-part de la catégorie voisine. L entreprise peut se libérer de son obligation au titre du hors-quota (par catégorie) en versant une part de sa taxe d apprentissage au profit de la catégorie voisine indiquée ici «X par cumul» en complément de son versement principal à la formation identifiée «X». Pour cela l entreprise doit demander à son organisme collecteur d appliquer la règle de cumul et ainsi cocher les catégories correspondantes. Catégorie Catégorie A : niveaux IV et V 40% Catégorie B niveaux II et III 40% 1 er cas X X par cumul Catégorie C : niveau I 20% 2 ème cas X par cumul X X par cumul 3 ème cas X par cumul X La justification des dépenses Toute formation qui s engage à percevoir la taxe d apprentissage doit pouvoir, à tout moment, justifier les dépenses qu elle a engagées au cours de l année. Afin de permettre à l Université de communiquer de façon la plus transparente possible, il est impératif de transmettre à l Agence Comptable et à la Direction Entreprises une copie de vos justificatifs de dépenses. Les salaires et dépenses engagés par la collecte ne sont pas éligibles. Comment dépenser La nature des dépenses susceptibles d'être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations pour lesquelles la taxe d'apprentissage est perçue. achat, location et entretien de matériels et de biens d'équipements pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l'exclusion de tout mobilier à usage administratif rémunération de conférenciers ou d'intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d'information sur la vie professionnelle 2014 Taxe d apprentissage

10 10 Taxe d apprentissage : le guide location de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l'établissement, voyages d'études en France ou à l'étranger en liaison avec la formation dispensée prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que locations d'ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves. Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes (liste non-exhaustive) Frais de fonctionnement et de gestion de chauffage, timbres, téléphone, matériel de secrétariat. Rémunérations principales. Acquisition de mobilier à l'exception du mobilier spécifique à la formation La campagne de collecte La campagne de collecte de la taxe d apprentissage est une campagne de communication de votre formation ou service à destination des entreprises. Des documents, tels que le bordereau de versement, la liste des formations et ce guide sont disponibles sur le site internet : Il est préférable, après votre envoi, de réaliser une relance téléphonique vers les entreprises Taxe d apprentissage

11 11 Taxe d apprentissage : le guide Entreprise Le calcul de la taxe La base de calcul, appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale. Il s'agit du montant brut total des salaires annuels versés. Article L du code de la sécurité sociale. L'Assiette L'assiette de la taxe d'apprentissage est assise sur les salaires bruts versés au cours de l'année civile pour laquelle la taxe d apprentissage est due (exemple : collecte masse salariale 2013) Article 225-al. 1 du Code général des impôts Les salaires et indemnités de congés payés sont compris dans la base de calcul pour leur montant brut avant déduction de toute cotisation à la charge du salarié. Les rémunérations brutes entrant dans l'assiette sont comptabilisées quel que soit le lieu du domicile des salariés. Dès lors, sont à intégrer dans l'assiette les revenus versés : aux salariés frontaliers, aux salariés détachés à l'étranger dont les salaires sont versés par le siège social français et qui continuent à relever du régime de sécurité sociale, tout comme les salariés travaillant en France. Sont exonérées du paiement de la taxe d'apprentissage : Les entreprises ayant pour but exclusif la formation première, Les entreprises ayant employé un ou plusieurs apprentis pendant l'année et lorsque leur masse salariale brute n'excède pas annuel. Les déductions Il existe deux sortes de déductions : Les subventions en nature Vous pouvez éventuellement vous libérer de la fraction "hors-quota" par des versements en nature (marchandise, matériel, etc.). Le matériel doit présenter un intérêt pédagogique incontestable, en relation directe avec la formation dispensée par l Université. Adressez-les au responsable de la formation bénéficiaire, un reçu libératoire vous sera ensuite délivré par l Agence Comptable de l Université en échange de votre versement. Les frais de stage Il est possible de déduire au titre du Barème, les dépenses liées à l accueil de stagiaires de la formation initiale dont le stage est obligatoire en vue de l obtention du diplôme visé. Ces déductions sont plafonnées à 4 % de la taxe d apprentissage. Suite à la circulaire DGEFP n du 30 janvier 2006 relative à la taxe d apprentissage et à ses modalités d acquittement, il résulte que les dépenses afférentes aux frais de stages organisés en milieu professionnel ne peuvent plus être imputées indifféremment sur un ou plusieurs niveaux de formation. Les frais de stage doivent être déduits dans la catégorie correspondant au diplôme ou titre préparé (A : Niveau V et IV, B : Niveau III et II ou C : Niveau I). Le montant de cette déduction varie en fonction du niveau de formation suivi par l élève. Catégorie A (niveaux V et IV) : 19 / jour Catégorie B (niveaux III et II) : 31 / jour Catégorie C (niveau I) : 40 / jour 2014 Taxe d apprentissage

12 12 Taxe d apprentissage : le guide Les dispenses de répartition Sont dispensés de répartir par niveaux de formation, les employeurs répondant à l une des situations suivantes : Le montant brut de la taxe n excède pas 305 sous réserve d avoir satisfait à l obligation au titre de la fraction de la taxe réservée au développement de l apprentissage CDA (Article 5 de l arrêté du 12 avril 1972 modifié par l article 3 de l arrêté du 20 décembre 2005). Ils justifient avoir effectué des dépenses directes de formation visées au 1 du II de l article 1 Er de la loi n du 16 juillet 1971 pour un montant égal à 1,5 fois la taxe due (article 6 de l arrêté du 12 avril 1972 modifié par l article 3 de l arrêté du 20 décembre 2005). L Université Nice Sophia Antipolis est habilitée à percevoir l ensemble de la taxe d apprentissage. Choisir son OCTA La loi du 18 janvier 2005 impose à toutes les entreprises de verser leur taxe d apprentissage par l intermédiaire d un OCTA. Il vous faudra donc choisir un OCTA parmi ceux habilités à collecter la taxe d apprentissage. Pour nous assurer que vos vœux d affectation à l Université Nice Sophia Antipolis soient respectés, inscrivez le nom de l OCTA choisi pour régler votre taxe d apprentissage sur le bordereau de promesse de versement à l Université. Liste des OCTA disponible ici Bordereau de promesse de versement disponible ici Liste des formations ou services universitaires habilités disponible ici En contrepartie de votre règlement et de votre formulaire déclaratif, votre OCTA vous remettra un reçu libératoire. Comment verser la taxe Il y a quatre étapes pour effectuer votre versement : 1 Remplissez le bordereau de promesse de versement afin que l Université puisse s assurer du bon versement aux formations ou services que vous aurez désignés (disponible ici). N oubliez pas de préciser sur ce bordereau la somme que vous désirez verser à l Université Nice-Sophia Antipolis, en spécifiant le nom du diplôme ou service bénéficiaire et en indiquant éventuellement l usage des possibilités de cumul. 2 Choisissez votre OCTA. L Université Nice - Sophia Antipolis propose les services de quatre organismes collecteurs locaux qui gèrent l intégralité de votre versement : La CCI de Nice Côte d Azur (représentant la CRCI) Chambre régionale de métiers Provence Alpes Côte d Azur UPE 06 (représentant UPR) L ACTA.BTP PACA (représentant le bâtiment et les travaux publics) Ils vous fourniront les documents à leur retourner, ainsi qu une aide pour le calcul de votre taxe d apprentissage. Il existe également d autres OCTA au niveau national. Cette liste est disponible ici Taxe d apprentissage

13 13 Taxe d apprentissage : le guide Dénomination de l'octa Chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence Alpes Côte d'azur Cors e Chambre régionale de métiers Provence Alpes Côte d'azur Union patronale régionale Provence Alpes Côte d'azur Association pour la collecte de la taxe d'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics Sigle de l'octa CRCI PACAC CRM PACA UPR PACA ACTA.BTP PACA Adresse Code postal Ville 8 rue Neuve Saint Martin 87 boulevard Perier 16 place du Général de Gaulle C/O Caisse des congés payés de Marseille- 344 boulevard Michelet Mars eille Mars eille Marseille Mars eille Champ géographique Provence- Alpes Côte d'azur Provence- Alpes Côte d'azur Provence- Alpes Côte d'azur Interprofessionnel Provence- Alpes Côte d'azur Champ professionnel Secteur du commerce, de l'industrie et des s ervices Secteur des métiers Bâtiment et secteurs connexes et annexes au bâtiment Modalité d'habilitation ou d'agrément Habilitation préfectorale Habilitation préfectorale Agrément par arrêté préfectoral Agrément par arrêté préfectoral Pour les entreprises hors département des Alpes-Maritimes il est possible de choisir un autre organisme collecteur dans la liste des OCTA habilités ci-dessus. 3 4 Envoyez la promesse de versement de la taxe d apprentissage (disponible ici) au service ou secrétariat du diplôme concerné, afin d être régulièrement tenu informé des projets réalisés par ces derniers. Envoyez votre règlement et votre formulaire déclaratif de versement à l OCTA de votre choix avant le 28 février N oubliez pas d y joindre vos justificatifs en cas de déduction. Les formulaires déclaratifs sont à récupérer auprès de votre OCTA. Attention : la déclaration n 2482 est remplacée par une mention au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).La DADS est une formalité administrative obligatoire. Elle doit être transmise aux centres régionaux de transfert de données sociales avant le 31 janvier Les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage doivent cocher «I» dans la rubrique assujettissement, compléter la rubrique «total Base imposable TA/CDA». La base de la TA/CDA est la même que celle retenue pour l'assiette des cotisations sociales. Les autres entreprises doivent cocher «non» dans la rubrique «assujettissement» Aide au calcul Les OCTA mettent à votre disposition des outils afin de déclarer votre taxe d apprentissage. Vous trouverez ici les sites internet des quatre OCTA de la région Provence-Alpes Côte d'azur : La CCI de Nice Côte d Azur (représentant la CRCI) Chambre régionale de métiers Provence Alpes Côte d Azur UPE 06 (représentant UPR) L ACTA.BTP PACA (représentant le bâtiment et les travaux publics) 2014 Taxe d apprentissage

14 14 Taxe d apprentissage : le guide Taxe d apprentissage Pour toutes informations, n hésitez pas à nous contacter : Direction Entreprises Campus Saint Jean d Angély 24, avenue des Diables Bleus NICE CEDEX christophe.garelli@unice.fr - Agence Comptable 89, avenue George V NICE CEDEX sandrine.quedville@unice.fr 2014 Taxe d apprentissage