SPANC OPERATION DE REHABILITATION DES FILIERES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EN DOMAINE PRIVE

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1 Avec la participation financière de l Agence de l Eau Seine Normandie et le Conseil Général 77 Document TEST Ingénierie OPERATION DE REHABILITATION DES FILIERES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EN DOMAINE PRIVE Bureau d Etudes TEST INGENIERIE 14, rue Gambetta THORIGNY Tél. : Fax : SPANC

2 Déroulement de la réunion Qu est ce que l Assainissement non Collectif : rappels réglementaires et techniques Quand faut-il réhabiliter son assainissement? L opération groupée de réhabilitation et l étude à votre domicile Le rôle des financeurs Exemples de travaux en domaine privé Questions / Réponses Déroulement de la réunion : min d exposé Questions-réponses 2

3 Rappel des termes utilisés Assainissement Collectif = gestion par une collectivité, Tout à l Egout Assainissement Non Collectif = gestion par les propriétaires privés, assainissement autonome ou assainissement individuel Maître d Ouvrage est la personne (morale : privée ou publique) pour le compte de laquelle est réalisé l'ouvrage. Il en est le commanditaire et celui qui en supporte le coût financier. Maître d oeuvre est la personne chargée par le maître de l ouvrage de diriger l exécution des marchés de travaux selon le programme fourni par ce dernier 3

4 Pourquoi traiter ses eaux usées? Les eaux usées de nos habitations nécessitent d être traitées avant d être évacuées puis restituées dans le milieu naturel tout en préservant la santé publique et l environnement. Ces eaux usées sont très polluées et peuvent engendrer des nuisances environnementales et des risques sanitaires. Les eaux vannes sont à elles seules responsables de 60 % de la pollution à traiter. L assainissement élimine ces risques et permet de sauvegarder la qualité du milieu naturel. Risque de pollution : micro-organismes pathogènes : maladies matières organiques, azotées, phosphorées : diminution de l O 2, eutrophisation 4

5 Exemples de pollution 5

6 Qu est ce que l Assainissement non Collectif? L Assainissement Non Collectif (ANC) est désigné selon l arrêté du 27 avril 2012 comme «tout système d assainissement assurant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des bâtiments non raccordés au réseau public d assainissement». 6

7 L ANC et la réglementation Loi du 03/01/92 «Loi sur l Eau» Loi du 30/12/06 LEMA Arrêté du 06/05/96 Circulaire du 22/05/97 Arrêté du 22/06/07 Arrêté du 07/09/09 & 07/03/12 CGCT (art. L2212 et L2224) CSP (art. L1331) Création du SPANC Fixe les obligations de contrôles de l ANC Fixe les prescriptions techniques de l ANC et les modalités des contrôles Pouvoir de police du maire Salubrité 7

8 Les obligations des particuliers 1/2 Article du Code de la Santé Publique «Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier [ ] afin d'en garantir le bon fonctionnement.» «Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document.» Dans quels cas le propriétaire a-t-il l obligation de faire des travaux? Lorsqu il n y a pas d installation d assainissement (absence de prétraitement, de traitement) ou que celle-ci ne fonctionne plus Lorsque l installation d assainissement génère un risque sanitaire : rejet d eaux usées non traitées à l air libre, à proximité d un puits d au potable, etc. Lorsque l installation d assainissement génère un risque environnemental : rejet d eaux usées brutes non traitées dans le milieu naturel (fossé, rivière, etc.). 8

9 Les obligations des particuliers 2/2 Existe-t-il une obligation en cas de vente? En cas de vente, un dossier de diagnostic d assainissement est obligatoire pour éviter les vis cachés (annexé à la promesse ou à l'acte de vente). A partir du 1er janvier 2011, ce document est obligatoire. La réhabilitation de l installation est à la charge de l acquéreur et doit être faite sous 1 an. Le propriétaire doit donc pouvoir justifier de l existence d un dispositif conforme à la réglementation en vigueur lors de son installation, mais aussi de son bon état de fonctionnement. En cas de dysfonctionnement, c est la responsabilité du propriétaire qui sera engagée. 9

10 Les obligations des communes Article du Code Général des Collectivités Territoriales Quelles sont ses obligations? Les collectivités doivent mettre en place leur SPANC, Elles doivent contrôler les installations d'assainissement non collectif existantes ou à créer (missions obligatoires), Les contrôles de bon fonctionnement sont réalisés selon une périodicité de 4 à 10 ans. Quelles sont les autres missions? Les missions, autres que le contrôle, sont facultatives. La commune peut : sur décision : assurer l entretien des installations d assainissement : traitement des matières de vidange, sur demande du propriétaire et décision, assurer les travaux de réalisation et réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. 10

11 Rappels sur l Assainissement Non Collectif (ANC) 11

12 Rappels sur l Assainissement Non Collectif (ANC) 1/ Les étapes de l assainissement non collectif : 1. la collecte des eaux usées (EU) de la maison : eaux vannes (EV) et eaux ménagères (EM) 2. le Prétraitement : fosse toutes eaux, bac dégraisseur, 3. le Traitement : épandage, filtre à sable, 4. l évacuation des effluents traités, soit par infiltration dans le sol soit vers un exutoire (fossé, ruisseau, réseau EP). Rejet des eaux pluviales (EP) dans le système d assainissement : INTERDIT 12

13 Rappels sur l Assainissement Non Collectif (ANC) 2/3 i La fosse toutes eaux n est qu un ouvrage de prétraitement La fosse toutes eaux : ouvrage destiné à la collecte et la liquéfaction des eaux usées de la maison (eaux pluviales interdites), remplace la fosse septique et le bac dégraisseur, permet la flottation des graisses et la décantation des matières lourdes, nécessite un entretien régulier (vidange) par une entreprise spécialisée agréée par le Préfet. 13

14 Ventilations 14

15 Rappels sur l Assainissement Non Collectif (ANC) 3/3 Le traitement : épuration aérobie des effluents prétraités (en sortie de fosse toutes eaux) par le sol superficiel en place ou reconstitué (sable). L épuration se fait préférentiellement dans le sol en place (épandage à faible profondeur) lorsque les caractéristiques du sol le permettent, sinon il est fait appel à des dispositifs de substitution (filtre à sable). L évacuation des effluents épurés est réalisée : par infiltration dans le sol (si celui-ci le permet), par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (fossé, cours d eau, etc.) i Les puisards sont interdits pour les eaux usées Exemple de filière de traitement classique (pages suivantes) : les tranchées d épandage, le filtre à sable vertical drainé ou non drainé le tertre d infiltration 15

16 Les tranchées d épandage 16

17 Le filtre à sable vertical non drainé 17

18 Le filtre à sable vertical drainé 18

19 Le tertre d infiltration 19

20 Filière compacte 20

21 Microstation d épuration 21

22 Phytoépuration individuelle 22

23 Exutoires 23

24 L obligation de réhabilitation de l ANC Votre installation d'anc existante est non-conforme dans l un des 3 cas suivants : - Critère n 1 : elle présente des dangers pour la santé des personnes (absence d installation, défaut de sécurité sanitaire, défaut de structure ou de fermeture) - Critère n 2 : elle présente un risque avéré de pollution à l'environnement (implantation à moins de 35 m en amont hydraulique d un puits privé déclaré pour l alimentation en eau potable d un bâtiment - Critère n 3 : elle est incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs ou présente des défauts d entretien ou d usure 24

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26 L opération groupée de réhabilitation de l ANC sous Maîtrise d Ouvrage publique Il s agit d une opération d étude et de travaux dirigée par le SPANC qui assure le rôle de Maître d Ouvrage délégué. L opération est proposée aux propriétaire sur le base du volontariat. L opération se déroule en 3 phases : La phase d études préalables, La phase de consultation des entreprises, de demande de subventions, La phase de travaux. Des conventions (d étude et de travaux) sont établies entre le particulier et la Communauté de Communes pour définir le rôle des intervenants et les obligations de toutes les parties (riverain, collectivité, maître d œuvre, entreprise). C est la seule opération qui permet de bénéficier de subventions pour les travaux d ANC.

27 Déroulement de l opération Réunion Publique d information Prise de rendez-vous à votre domicile Etude à la parcelle et étude pédologique Définition et chiffrage des travaux d assainissement Consultation des entreprises et choix du(des) candidat(s) (marché public) Etablissement des devis des travaux avec la(les) entreprise(s) retenue(s) Transmission des projets de travaux aux propriétaires, Validation des projets Engagement pour l opération Demande de subventions auprès de l AESN, du CG77 et de la Région IDF Transmission des conventions de travaux Engagement définitif des propriétaires Réalisation des travaux d assainissement par la(les) entreprise(s) retenue(s) Suivi animation des travaux par TEST Ingénierie Réception et contrôle des travaux 27

28 Les conditions nécessaires pour la mise en place de l opération de travaux Opération groupée de travaux avec délégation de la maîtrise d ouvrage à la collectivité, Etablissement des conventions d études et de travaux avec les propriétaires, Réhabilitation des installations classées en priorité 1 et des installations classées en priorité 2 (sous conditions), Adhésion d un nombre significatif de propriétaires à l opération de travaux (80% des études), Respect d éco-conditions pour les collectivités. 28

29 Phase d Etudes Préalables Sur la base des contrôles effectués par le SPANC et avec une étude de terrain approfondie, le but de l étude est de définir précisément les travaux de réhabilitation de l ANC pour chaque habitation. Le choix de la filière d assainissement s effectue en fonction : Des caractéristiques pédologique du terrain : sol perméable ou non, présence d argile ou d hydromorphie (eau dans le sol) Des études de sol seront réalisées (sondages pédologiques et tests de perméabilité) De la taille de l habitation (capacité d accueil) : qui détermine le dimensionnement des ouvrages d assainissement (et non le nombre d occupants dans l habitation au moment des travaux), 29

30 Phase d Etudes Préalables De l assainissement existant : localisation et profondeur des canalisations et ouvrages existants, Des aménagements existants (et futurs) et de la superficie disponible, Des conditions d accès pour les travaux et pour l entretien, Des conditions d utilisation et d entretien des ouvrages d assainissement et des demandes des riverains. Chiffrage estimatif des travaux et plan 30

31 Phase d Etudes Préalables A l issue de la phase d étude, les propriétaires recevront un dossier de travaux, comprenant : Le projet de travaux de réhabilitation de l installation d assainissement avec définition de la filière, implantation, etc. Le chiffrage estimatif des travaux de réhabilitation, sur la base de prix moyens proposés par les entreprises dans des opérations similaires. La collectivité dressera l état du volontariat des riverains pour la phase de travaux. Etablissement des dossiers de Consultation des Entreprises et des Dossiers de demandes de subventions. 31

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34 Déroulement de l étude Etude de votre filière d assainissement et projet de réhabilitation : (1h00 environ) Visite et études à la parcelle, Réalisation des sondages pédologiques, Présence du propriétaire (ou d un représentant) obligatoire, Intervention sur rendez-vous, le(s) technicien(s) dispose(nt) d une lettre d habilitation signée par Monsieur le Président, Signature de la convention d étude, Étude pédologique si nécessaire (dans l après-midi): Réalisation des test de perméabilité, durée 3-4 heures, Présence du propriétaire non indispensable : accès uniquement au terrain. Le coût de l étude est le suivant : Coût de l étude : 300 TTC Solde restant à la charge des riverains : évalué à environ 120 TTC 34

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37 Comment préparer notre intervention Retrouver les plans de la maison (partie assainissement) Rendre accessible le vide sanitaire Dégager l accès et rendre possible l ouverture des tampons (regards, fosse septique, bacs à graisses, ) Être en mesure de fournir la capacité de la fosse (facture vidange ou autre) Essayer de déterminer s il existe un puisard, un épandage, ou autre après la fosse septique et sa localisation Essayer de déterminer s il existe une évacuation ou un rejet vers le milieu naturel des eaux usées après traitement 37

38 Phase de Travaux Dès l attribution des subventions et pour les riverains qui adhèrent à l opération de travaux, seront réalisés : Signature d une convention de travaux et de délégation de Maîtrise d Ouvrage entre la collectivité et le riverain; Piquetage et constat préalable au démarrage des travaux; Réalisation des travaux, TEST Ingénierie assure la mission de maître d œuvre pendant toute la durée de réalisation des travaux : suivi des chantier, vérification des travaux réalisés et des réserves à lever, réception des travaux. Durée d un chantier de réhabilitation : environ 1 semaine L entreprise remet en état les terrains et surface (hors ré engazonnement) après travaux. 38

39 Le rôle des financeurs Avec la Communauté de Communes Après enquête domiciliaire et étude de sol, un projet détaillé des travaux est établi (implantation, description précise de la filière et devis) Travaux avec subventions pour la réhabilitation de votre installation Sans la Communauté De Communes Vous êtes tenu de faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité Travaux sans subventions 39

40 Financement possible Agence de l Eau Seine Normandie 1/2 10ième programme de l AESN ( ) Pour les habitations dont l assainissement présente un danger sanitaire et/ou un risque pour l environnement (classées en priorité 1) Taux de subvention : 60 % (Études et travaux) Communes rurales 40 % (Études et travaux) Communes urbaines 40

41 Financement possible Agence de l Eau Seine Normandie 2/2 10ième programme de l AESN ( ) Prix plafond: TTC (maison de 5 PP, dispositif simple) pompe de relèvement: ajout de TTC PP supplémentaire: ajout de TTC (par pièce supplémentaire) Exemples : travaux pour une maison de 5 pp de travaux 60 % du montant des travaux de subvention de travaux 60 % du prix de référence de subvention 41

42 Financement possible Conseil Général 77 & Région IDF Taux valable en 2013 Pour les habitations dont l assainissement est classé en priorité 1 Taux de subvention : 15 % pour un montant plafond de travaux subventionnables de HT Uniquement sur les travaux d assainissement et hors travaux dans l habitation ou travaux de réfection / remise en état des terrains. Exemple : de travaux dont de travaux de remise en état des terrains 15 % de de subvention 42

43 Autres financements possibles ECO PRÊT À TAUX ZÉRO (Loi de finances ) CAF (Caisse d Allocations Familiales), CAISSES DE RETRAITE, TRÉSORERIE 77 (échéancier de paiement) 43

44 Merci pour votre attention EQUIPE TEST Ingénierie intervenant sur la commune : M. JASKULSKI Nicolas : chargé d étude Brice BELLANCE : technicien Morgan PRUNIER : technicien 44

45 PRISE DE RENDEZ-VOUS Journées d intervention à partir du mois de Février Un courrier d information sera distribué aux riverains concernés pour la prise de rendez-vous contact standard téléphonique de TEST Ingénierie au : (Mme GAUTIER) Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 45