RÈGLEMENT 228. À moins que le contexte n indique un sens différent, les mots ou expressions mentionnés ci dessous signifient :

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY DE VALLEYFIELD RÈGLEMENT 228 Règlement sur la mise en œuvre de la phase VIII du Programme Rénovation Québec de la Ville de Salaberry de Valleyfield ( ) ATTENDU QUE la Société d habitation du Québec a instauré un programme cadre pour l amélioration des logements et du milieu bâti pour des secteurs résidentiels devant faire l objet d une revitalisation, soit le Programme Rénovation Québec; ATTENDU QUE la Ville de Salaberry de Valleyfield a déjà participé à la phase VII et a fait connaître sa volonté de participer de nouveau à ce programme cadre; ATTENDU QUE la Ville de Salaberry de Valleyfield a déjà signé une entente avec la Société d habitation du Québec relativement à la gestion de ce programme; ATTENDU QUE ce programme permettra à la Ville de Salaberry de Valleyfield de revitaliser ses secteurs anciens et ses premiers quartiers; VU la politique du logement de la Ville de Salaberry de Valleyfield; VU l avis de motion de la présentation du présent règlement donné le 16 août 2011 par M. le conseiller Robert Savard, sous le numéro A ; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Définitions À moins que le contexte n indique un sens différent, les mots ou expressions mentionnés ci dessous signifient : Certificat d aide financière : formulaire utilisé par la Ville de Salaberry de Valleyfield pour confirmer qu elle s engage à accorder une aide financière à un demandeur dans le cadre du programme.

2 Défectuosité majeure : intervention requise pour se conformer à la réglementation de la Ville de Salaberry de Valleyfield ou une défectuosité importante touchant un élément essentiel du bâtiment (murs extérieurs, toiture, fenêtres, fondation, système électrique, plomberie, système de chauffage, sécurité incendie, charpente) dont la correction est nécessaire pour donner au bâtiment un caractère fonctionnel ou pour rendre son occupation sécuritaire. Demande d aide financière : formulaire utilisé par une personne pour demander une aide financière conformément aux modalités du Programme Rénovation Québec de la Ville de Salaberry de Valleyfield. Entrepreneur accrédité : personne physique ou morale détenant une licence valide et appropriée d entrepreneur en construction délivrée par la Régie du bâtiment du Québec. Logement : la totalité ou la partie d un bâtiment qui est soit offerte en location ou louée pour fins résidentielles ou qui constitue la résidence principale du propriétaire, à condition cependant qu elle possède une sortie distincte donnant sur l extérieur ou sur un corridor commun, une installation sanitaire indépendante et un espace distinct pour la préparation des repas, ou reconnue comme logement distinct au rôle d évaluation. Loyer mensuel net : loyer mensuel tel que précisé au bail ou autrement dont est soustrait le coût des services (chauffage, électricité, eau chaude, cuisinière, réfrigérateur, meubles) fournis par le propriétaire au locataire d un logement. Ménage : ensemble des personnes qui occupent de façon permanente le logement à la date de signature de la demande d aide financière. Officier responsable : le directeur au développement et adjoint au directeur général et toute autre personne désignée par la Ville de Salaberry de Valleyfield incluant une agence de livraison. Propriétaire bailleur : la personne physique ou morale qui est propriétaire d un bâtiment comprenant un ou plusieurs logements locatifs et qui peut inclure un logement occupé par le propriétaire. Propriétaire occupant : la personne physique qui est propriétaire et qui occupe une maison ou un logement à titre de résidence principale. Revenu du ménage : total des revenus de toutes les personnes constituant un ménage, à l exception des revenus gagnés par une personne de moins de 18 ans et par une personne ayant un statut d étudiant à temps complet. 2

3 Société : Société d habitation du Québec. Ville : Ville de Salaberry de Valleyfield. 2. Dispositions administratives générales Par le présent règlement, est instauré le Programme Rénovation Québec de la Ville de Salaberry de Valleyfield, ci après appelé le «programme». Le programme vise à accorder des subventions pour certains types de travaux effectués à des bâtiments existants occupés généralement par des ménages à faible revenu dans les secteurs identifiés au règlement. Il permet également l octroi de subvention pour des travaux de rénovation résidentielle. Le programme s applique principalement dans quatre (4) secteurs de la ville. Ces secteurs sont identifiés à l annexe «A» du présent règlement. Ils comprennent une proportion importante de logements ayant des besoins de rénovation tels qu une intervention publique est nécessaire. Un maximum de 15 % du budget alloué par la Société et la Ville pourra être affecté à d autres secteurs de la municipalité classés «hors zone». Les travaux doivent être conformes à toute réglementation de la Ville applicable au projet. Les soumissions devront être soumises à l agence de livraison dans les 30 jours suivant la remise des devis. Les travaux doivent débuter au plus tard six (6) mois après la délivrance du permis requis, exigé à la signature du dossier d admission. Ils doivent être complétés au plus tard douze (12) mois après la délivrance du permis requis ou dans un délai additionnel, sur autorisation préalable de la Ville, qui ne peut être supérieur à six (6) mois. À défaut d exécuter lesdits travaux, le demandeur perd le bénéfice de la subvention. Les travaux non admissibles à une subvention sont : a) la construction neuve, l agrandissement, les travaux d entretien, les travaux sur un bâtiment secondaire, notamment une remise ou un garage ou la transformation d un garage en pièce habitable et la finition d un sous sol en pièce habitable; b) la réparation ou le remplacement d une piscine, d une serre, d une voie d accès pour automobile, d un stationnement, d une allée piétonne, d un patio, d une pergola ou autre aménagement analogue; c) la réparation ou le remplacement d un aménagement paysager, sauf si rendu nécessaire à la suite des travaux correctifs à la fondation ou aux services d aqueduc et d égout; 3

4 d) la réparation ou le remplacement d un sauna, d un bain tourbillon ou autre équipement analogue; e) la réparation ou le remplacement d un système de chauffage d appoint, d une génératrice électrique, d un système de climatisation, d une thermopompe ou autre équipement analogue, le changement de type de système de chauffage principal (exemple : passer de l huile à l électricité); f) tous les travaux pour corriger une malfaçon ou un vice de construction à la suite des travaux exécutés par un entrepreneur ou une personne qualifiée qui en détient la responsabilité en vertu du Code civil du Québec; g) tous les travaux complémentaires pour terminer une bâtisse en construction ou dont les travaux sont temporairement abandonnés; h) tous les travaux de recyclage d un espace en espace résidentiel; i) la rénovation d une maison de chambres ou d espaces commerciaux. Les travaux ne peuvent être effectués sur un bâtiment situé dans une zone inondable de grand courant (inondation aux 20 ans), sauf si des travaux visant à la prémunir contre les risques d inondation ont été effectués ou si de tels travaux sont exécutés simultanément aux travaux reconnus par la Ville. Les travaux visant à prémunir un bâtiment contre les risques d inondation ne sont pas admissibles en vertu du programme. 3. Description du volet I Rénovation résidentielle pour les ménages à faible revenu 3.1 Bâtiments admissibles L activité volet I, Rénovation résidentielle pour les ménages à faible revenu, s applique à tout bâtiment construit avant le 1 er janvier Le logement doit être occupé par le propriétaire ou être en location. La Ville se réserve le droit de refuser tout bâtiment dont l officier responsable juge que la valeur économique actuelle de l immeuble ne justifie pas sa rénovation. 3.2 Type de travaux admissibles à la subvention Les travaux visant à corriger l ensemble des défectuosités majeures suivant les conditions prévues au règlement. Dans le cas d un bâtiment desservi par une installation septique, le propriétaire doit prouver que le système est adéquat. 4

5 3.3 Conditions générales d admissibilité des travaux Les travaux doivent, pour être admissibles au volet I du programme, être prévus sur la partie résidentielle d un bâtiment qui présente, avant travaux, au moins une défectuosité majeure ou dont certains éléments ne sont pas conformes à la réglementation de la Ville. L usage du bâtiment est conforme au règlement de zonage de ce secteur ou est réputé conforme à ce règlement par reconnaissance de droits acquis. Un bâtiment ayant fait l objet de travaux ne doit pas présenter, après l intervention, une défectuosité majeure. 3.4 Conditions générales d admissibilité des ménages Dans le cas des propriétaires occupants, les ménages gagnant moins de $ selon le dernier avis de cotisation émis par le gouvernement du Québec ou par le gouvernement du Canada sont admissibles. 3.5 Montant de la subvention La subvention accordée, pour les propriétaires occupants, est égale aux coûts des travaux admissibles multipliés par le taux d aide qui est fonction du revenu et de la taille du ménage. Le taux d aide applicable est celui apparaissant à la Table d aide pour propriétaire occupant jointe au présent règlement comme annexe «B». La subvention ainsi calculée ne peut dépasser $ par bâtiment. Pour la rénovation de logements locatifs par un propriétaire bailleur, le montant de la subvention est calculé en multipliant le coût des travaux admissibles par un pourcentage déterminé en fonction du loyer mensuel net avant rénovation et de la taille de l unité de logement louée. Ce pourcentage est établi à la Table d aide pour logements locatifs jointe au présent règlement comme annexe «C». Le loyer mensuel net est obtenu à partir du loyer mensuel inscrit au bail ou autrement défini, duquel est soustrait, s il y a lieu, le coût des services apparaissant au tableau joint au présent règlement comme annexe «D». Toutefois, le montant maximal de la subvention pour la rénovation de logements locatifs est de $ par logement, sans excéder $ par bâtiment. 3.6 Montant minimal des travaux Le coût total des travaux admissibles doit être d au moins $ par bâtiment dans le cas de travaux de propriétaires occupants et de $ dans le cas de travaux de propriétaires bailleurs. 4. Description du volet II Les interventions sur l habitation La rénovation résidentielle 4.1 Bâtiments admissibles 5

6 L activité volet II, Rénovation résidentielle, s applique à tout bâtiment comportant au moins un logement construit avant le 1 er janvier Le logement doit être occupé par le propriétaire ou être en location. Le volet II ne peut s appliquer aux bâtiments ayant obtenu une subvention dans le cadre du volet I du présent programme. La Ville se réserve le droit de refuser tout bâtiment dont l officier responsable juge que la valeur économique actuelle de l immeuble ne justifie pas sa rénovation. 4.2 Type de travaux admissibles à la subvention Les travaux visant à corriger des défectuosités qui affectent la fonctionnalité et l habitabilité des logements, sauf les travaux d entretien courant. 4.3 Conditions générales d admissibilité des travaux Les travaux doivent, pour être admissibles au volet II du programme, être prévus sur la partie résidentielle d un bâtiment. L usage du bâtiment est conforme au règlement de zonage de ce secteur ou est réputé conforme à ce règlement par reconnaissance de droits acquis. 4.4 Montant de la subvention La subvention accordée, pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, est égale aux coûts des travaux admissibles multipliés par le taux d aide de 50 %. Toutefois, le montant maximal de la subvention pour la rénovation de logements occupés par leur propriétaire ou de logements locatifs est de $ par logement, sans excéder $ par bâtiment. 4.5 Montant minimal des travaux Le coût total des travaux admissibles doit être d au moins $ par logement, sauf en ce qui concerne les travaux relatifs à l amélioration des conditions d un vide sanitaire. À cet égard, le coût total des travaux admissibles doit être d au moins $ par logement. 5. Engagements du propriétaire 5.1 Protection des locataires dans certains cas Le propriétaire d un bâtiment locatif rénové qui reçoit une subvention moyenne supérieure à $ par logement, doit s engager à maintenir le prix du loyer exigé du locataire pour le logement en vertu de ce règlement, et ce, à un prix tenant compte du coût des travaux 6

7 admissibles, tout en excluant des calculs les montants reçus en subvention. Cette augmentation est calculée pour chaque logement, selon la formule suivante : Taux d augmentation = Coût des travaux non subventionnés x 0,03 x 1 x 100 Loyer avant travaux 12 Le propriétaire s engage à respecter les conditions de hausse des loyers établies au règlement pour une période de un (1) an après la date du versement de la subvention et d en informer le locataire. Le propriétaire d un logement ayant fait l objet d une subvention en vertu du règlement ne peut évincer les locataires, ni prendre possession du logement pour ses propres fins, sauf pour les motifs reconnus comme acceptables par la Régie du logement du Québec. Le propriétaire doit informer le locataire que le logement qu il habite n est pas soustrait de l application de la législation sur le logement locatif administrée par la Régie du logement du Québec, et ce, autant avant, pendant, qu après la réalisation des travaux. 5.2 Propriété du bâtiment Pour tous les volets et activités lorsqu il y a contrôle de loyer, l engagement à demeurer propriétaire du bâtiment est de un (1) an suivant le versement de la subvention. 5.3 Exécution des travaux Pour tous les volets et activités, le propriétaire doit s engager à faire exécuter les travaux admissibles à la subvention par un entrepreneur accrédité. Un constructeur propriétaire n est pas un entrepreneur accrédité aux fins du règlement. 5.4 Remboursement et défaut Le propriétaire doit rembourser la totalité de l aide financière reçue s il est porté à la connaissance de la Ville que le propriétaire a fait une fausse déclaration ou a fourni des informations incomplètes ou inexactes qui a ou ont conduit la Ville à lui verser une subvention à laquelle il n avait pas droit. En cas de défaut par le propriétaire de se conformer à l une ou plusieurs conditions du programme, le propriétaire doit rembourser à la Ville une somme égale au montant de la subvention, multipliée par le rapport suivant : 12 (mois écoulés entre la fin des travaux et la date du défaut) 12 7

8 Tout remboursement dû à la Ville porte intérêt au taux de 12% à chaque année, et ce, à compter de la date du défaut. 6. Procédure administrative et règles générales 6.1 Coûts admissibles à la subvention Les coûts admissibles aux fins du calcul de l aide financière sont : a) le coût de la main d œuvre et celui des matériaux fournis par l entrepreneur; b) le coût du permis municipal pour l exécution des travaux; c) les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que les autres frais d expertise liés à la réalisation des travaux reconnus; d) la TPS et la TVQ payées par le propriétaire; e) les frais exigés du propriétaire, par la Ville, pour le traitement de son dossier. Les mêmes travaux ne peuvent être subventionnés à plus d une activité. 6.2 Bâtiments ayant fait l objet d un sinistre Dans le cas d un bâtiment ayant fait l objet d un sinistre, avant ou pendant l exécution des travaux reconnus, le coût de ces travaux doit être ajusté en fonction du montant de toute indemnité versée ou à être versée en rapport avec ce sinistre, en vertu d un contrat d assurances ou, en l absence d un tel contrat, du montant de la perte établie par la Ville. Cette exigence ne s applique pas à un bâtiment qui a été transféré à un autre propriétaire après un incendie, à moins que le nouveau propriétaire déclare par écrit, à la Ville, qu il n a aucun lien de parenté ou d affaires avec l ancien propriétaire. 6.3 Bâtiments non admissibles Les bâtiments qui ont déjà fait l objet d une aide financière en vertu des programmes mentionnés ci dessous ne sont pas admissibles à une subvention prévue au présent règlement : a) une aide financière accordée dans le cadre du Programme d adaptation du domicile (PAD) pour les mêmes travaux; 8

9 b) une aide financière obtenue dans le cadre du programme de revitalisation des vieux quartiers pour les mêmes travaux. Les bâtiments appartenant aux propriétaires suivants ne sont pas admissibles : a) un organisme à but non lucratif ou une coopérative qui reçoit une aide continue pour combler le déficit d exploitation dans le cadre d un programme d habitation sociale administré par un organisme relevant du gouvernement du Québec ou bien détenant une entente ou un accord en vigueur donnant droit à des subventions du gouvernement du Canada; b) un ministère, un organisme ou un organisme relevant du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec; c) la Ville de Salaberry de Valleyfield. 6.4 Exigences pour être admissibles à la subvention Un bâtiment ayant fait l objet de n importe laquelle des activités du programme ne doit pas présenter, après l intervention, de défectuosités présentant une menace à la sécurité des occupants. 6.5 Frais exigibles du requérant Pour toutes les activités, des frais sont exigés pour l ouverture, le traitement du dossier et les inspections si applicables. Toute ouverture de dossier nécessite le paiement complet des frais de gestion. Ce montant sera remboursé au propriétaire à la fin des travaux au pourcentage de l aide qui lui est accordée. Tout propriétaire doit participer financièrement aux frais de gestion de sa demande de subvention. Les tableaux suivants indiquent le montant de participation du propriétaire aux fins de gestion du programme. Les frais exigés ainsi que les montants payés par la Ville seront remis à l agence de livraison aux moments indiqués. Les frais de taxes provinciales et fédérales sont applicables. 9

10 Tableau 1 Frais de gestion Propriétaires occupants (Volet I) Frais exigés aux propriétaires Frais payés par la Ville occupants (à l engagement du dossier) (après l exécution des travaux admissibles) 150,00 $ 350,00 $ Tableau 2 Frais de gestion Propriétaires occupants (Volet II Rénovation résidentielle) Frais exigés aux propriétaires Frais payés par la Ville occupants (à l engagement du dossier) (après l exécution des travaux admissibles) 250,00 $ 250,00 $ 100,00 $ (pour les cas d amélioration 400,00 $ (pour les cas d amélioration des conditions d un vide sanitaire des conditions d un vide sanitaire seulement) seulement) Tableau 3 Frais de gestion Propriétaires bailleurs (Volet I) Frais exigés aux propriétaires Frais payés par la Ville occupants (à l engagement du dossier) (après l exécution des travaux admissibles) 1 logement : 250,00 $ 250,00 $ 2 logements : 275,00 $ 275,00 $ 3 logements : 300,00 $ 300,00 $ 4 logements : 325,00 $ 325,00 $ 5 logements : 350,00 $ 350,00 $ 6 logements : 375,00 $ 375,00 $ 7 logements : 400,00 $ 400,00 $ 8 logements : 425,00 $ 425,00 $ 9 logements : 450,00 $ 450,00 $ 10 logements et + : 475,00 $ 475,00 $ 10

11 Tableau 4 Frais de gestion Propriétaires bailleurs (Volet II Rénovation résidentielle) Frais exigés aux propriétaires Frais payés par la Ville occupants (à l engagement du dossier) (après l exécution des travaux admissibles) 1 logement : 400,00 $ 100,00 $ 2 logements : 440,00 $ 110,00 $ 3 logements : 480,00 $ 120,00 $ 4 logements : 520,00 $ 130,00 $ 5 logements : 560,00 $ 140,00 $ 6 logements : 600,00 $ 150,00 $ 7 logements : 640,00 $ 160,00 $ 8 logements : 680,00 $ 170,00 $ 9 logements : 720,00 $ 180,00 $ 10 logements et + : 760,00 $ 190,00 $ 6.6 Inscription au programme Dans toutes les activités, les propriétaires doivent s inscrire à la municipalité ou à l agence de livraison. L examen des dossiers se fera selon le principe du «premier arrivé, premier servi», pourvu que le dossier soit complet, ou selon toute autre formule prévue par la Ville. 6.7 Demande de subvention Le propriétaire d un bâtiment qui désire bénéficier d une subvention prévue au programme doit remplir, signer et remettre à l officier responsable, le formulaire officiel de demande de subvention. Au formulaire, doivent être joints les documents suivants : a) le titre de propriété de l immeuble visé par la demande de subvention; b) dans le cas d une demande de subvention soumise par un propriétaire occupant dans le cadre du volet I du programme, une copie de la déclaration d impôt ou, selon le cas, des déclarations d impôts attestant le revenu du ménage pour l année qui précède celle au cours de laquelle la demande de subvention est présentée; c) dans le cas d une demande de subvention soumise par un propriétaire bailleur dans le cadre du volet I ou du volet II (Rénovation résidentielle) du programme, une copie de l ensemble des baux ou de toute autre preuve établissant les 11

12 montants des loyers en vigueur au moment de la présentation de la demande de subvention; d) un chèque au montant des frais de gestion. 6.8 Début des travaux Seuls les travaux effectués après l approbation de la demande de subvention par la Ville sont reconnus admissibles, sauf pour des cas exceptionnels approuvés par la Ville pour des travaux réalisés après l entrée en vigueur du programme et du règlement. 6.9 Cheminement du dossier de demande et inspections Pour l ensemble des activités et volets, avant la réalisation des travaux et après le dépôt d une demande complète, une inspection du bâtiment sera effectuée par l agence de livraison pour identifier la nature exacte des travaux à effectuer afin de respecter les dispositions des différents volets. Le devis ainsi créé devra faire l objet d un examen et d un dépôt de deux (2) soumissions par des entrepreneurs accrédités. L officier responsable se réserve le droit de refuser toute soumission jugée non conforme ou hors marché ou d accepter la plus basse des deux (2) soumissions d entrepreneurs pour les mêmes travaux. Après avoir choisi son entrepreneur, le propriétaire devra déposer les documents suivants : a) une copie de la licence appropriée de l entrepreneur délivrée par la Régie du bâtiment du Québec; b) le formulaire dûment rempli de l entente entre le propriétaire et le(s) locataire(s) sur la fixation du prix de loyer, lorsque requis; c) un engagement de la part du propriétaire selon lequel la subvention n est valide que si le bâtiment n est pas vendu un an suivant le versement de la subvention, en conformité avec l article 5.2 du présent règlement. Si l ensemble de ces documents est satisfaisant et s il y a une disponibilité budgétaire suffisante, la Ville délivrera un certificat d aide financière. Les travaux pourront alors débuter selon les prescriptions du programme, le devis autorisé et la soumission retenue. Lorsqu il y a des modifications à apporter aux travaux déjà approuvés par la Ville, celles ci doivent être autorisées au préalable par l officier responsable et faire l objet d une soumission. 12

13 Après la réalisation des travaux, une inspection du bâtiment est effectuée par l officier responsable afin de s assurer que les travaux ont été réalisés et qu il n y a pas de défectuosité. Les inspections effectuées ne doivent pas être considérées comme une reconnaissance de la part de la Ville, en sa qualité de maître d œuvre ou de surveillant de chantier, ni comme une reconnaissance de sa part quant à la qualité des travaux exécutés. L officier responsable peut exiger que des correctifs soient apportés aux travaux exécutés si ceux ci ne sont pas conformes aux plans et devis approuvés par la Ville ou aux exigences du programme. La qualité d exécution des travaux doit être conforme aux règles de l art. Les travaux doivent également être conformes à toute réglementation applicable Documents exigés à la fin des travaux Afin d obtenir la subvention, pour toutes les activités du programme, les documents suivants sont requis et doivent être approuvés par l officier responsable : a) la preuve de paiement à l entrepreneur et la lettre de quittance de l entrepreneur. À défaut d une lettre de quittance de l entrepreneur, le versement de la subvention sera fait conjointement au nom du propriétaire et de l entrepreneur; b) une attestation écrite selon laquelle le propriétaire a respecté toutes les exigences du programme; c) une copie des factures; d) toute autre pièce justificative exigée par l officier responsable Versement de la subvention Le trésorier est autorisé à verser les subventions, conformément au règlement et suivant les modalités stipulées ci dessous, jusqu à concurrence des sommes allouées pour les différentes activités prévues au règlement, à savoir : a) la partie de subvention de la Société est versée en entier au propriétaire au moment de la terminaison des travaux et de la rédaction du rapport d inspection finale par l officier responsable; b) la partie de subvention de la Ville est versée en entier au propriétaire au moment de la terminaison des travaux et de la rédaction du rapport d inspection finale par l officier responsable. Une subvention est accordée si le propriétaire respecte l ensemble des conditions émises par le présent programme, s il a payé les frais de gestion requis et si le propriétaire a 13

14 acquitté toute taxe municipale, tous arrérages de taxes municipales ou de redevances municipales. 7. Répartition de l enveloppe budgétaire Volets Budget Volet I Rénovation faible revenu $ ( $ portion SHQ) ( $ portion Ville) Volet II Rénovation résidentielle $ ( $ portion SHQ) ( $ portion Ville) TOTAL $ 15 % du budget total, pour les volets I et II (Rénovation résidentielle), peut être engagé à l extérieur des zones prioritaires établies à l annexe «A». 8. Dispositions finales 8.1 Dates limites L ensemble des demandes de subvention devra être engagé d ici le 31 mars Effets du règlement Les effets du règlement sont subordonnés à la signature d une entente de gestion signée entre : a) la Ville de Salaberry de Valleyfield et la Société d habitation du Québec pour les volets I et II, si nécessaire; b) la Ville de Salaberry de Valleyfield et une agence de livraison. Ils sont également subordonnés à l entrée en vigueur d un règlement d emprunt pour ledit programme. 9. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Denis Lapointe, maire Alain Gagnon, greffier 14