Portefeuille ACS. Aide à la Complémentaire Santé. Allianz Courtage 27/04/2015. Unité de Distribution Direction Formation-Département Conception

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1 Portefeuille ACS Aide à la Complémentaire Santé Allianz Courtage 27/04/2015 Unité de Distribution Direction Formation-Département Conception

2 Sommaire 1. Qu est ce que l ACS? 2. Nouvelles dispositions LFSS Impacts et mise en œuvre 4. Outil de vente 5. Cas pratiques 2

3 Qu est ce que l ACS? L Aide à la Complémentaire Santé (ACS) permet aux personnes dont les ressources se situent entre le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire et ce même plafond majoré de 35 % de bénéficier d une aide financière dans le but d acquérir un contrat complémentaire santé de leur choix. L aide complémentaire est octroyée pour 1 an. Elle varie en fonction de l âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat. L âge des bénéficiaires est apprécié au 1er janvier de l année. Age du bénéficiaire Montant de l aide* Moins de 16 ans 100 De 16 à 49 ans 200 De 50 à 59 ans 350 Plus de 59 ans 550 (*) Montant applicable au 1 er janvier 2014 L aide accordée doit être déduite du montant de la cotisation annuelle. Le montant est plafonné au montant de la cotisation due. 3

4 Nouvelles dispositions LFSS 2014 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifiée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, réserve le bénéfice de l ACS aux seuls contrats (solidaires et responsables) proposés à l issue d une procédure de mise en concurrence des assureurs. Cette procédure vise à sélectionner des contrats santé éligibles au crédit d impôt sur la base d un cahier des charges qui précise notamment les garanties et niveaux de prise en charge, un encadrement tarifaire et les informations à délivrer aux assurés. Ces nouvelles mesures s appliquent aux contrats santé individuels ou collectifs à adhésion facultative (si pour ces derniers, la cotisation est payée en totalité par le salarié) souscrits ou renouvelés à compter du 1 er juillet Allianz a décidé de ne pas répondre à l avis d appel à la concurrence. 4

5 Impacts et mise en œuvre Jusqu au 30 juin 2015, vous pourrez accepter les bénéficiaires de l ACS (case à cocher sur easyclic). Cependant, il faut prévenir l assuré au moment de la souscription, qu à effet de l échéance principale suivante, il ne pourra plus renouveler son ACS sur ce contrat. L option sera retirée visuellement au 1 er juillet 2015 A réception de l ACS (affaire nouvelle ou renouvellement), un courrier est envoyé à l assuré pour l informer qu il ne pourra plus bénéficier de l ACS auprès d Allianz à l échéance principale suivante. 5

6 Impacts et mise en œuvre A compter du 1 er juillet 2015, nos contrats ne seront plus éligibles à l ACS et ne pourront donner lieu à une souscription ou un renouvellement avec le bénéfice de l Aide à la Complémentaire Santé. Un courrier informera l assuré qu il ne peut bénéficier de l ACS auprès d Allianz. Sur easyclic, la case «Aide à l acquisition» sera retirée. L option étant interdite, tous vos devis créés ne mentionneront plus l option ACS : Plus de sélection de l option au niveau de l onglet «résultats», Plus d impression des mentions relatives à l ACS au niveau de l étude personnalisée. Pour tout devis finalisé à partir du 1 er juillet, l option ACS, si elle est présente au devis, sera automatiquement retirée lors de la reprise de celui-ci. Un pop-up d information vous signifiera cette modification forcée en vous invitant à réédité l étude personnalisée. Par anticipation et afin d éviter tout problème de finalisation de contrats avec ACS, nous vous conseillons de ne plus proposer cette option ou bien faire le nécessaire pour finaliser les contrats ACS avant le 1 er juillet. 6

7 Impacts et mise en œuvre Cas de l ACS qui se termine avant l échéance principale En 2015 et 2016 : Envoi d un courrier en automatique 2 mois avant la fin de l ACS pour : prévenir de la fin de l ACS informer l assuré qu il doit en demander le renouvellement mais ne pourra plus en bénéficier auprès d Allianz. Les primes émises jusqu à l échéance principale ne comprendront pas de part ACS et le contrat sera reconduit si l assuré ne formalise pas sa demande de résiliation. 7

8 Impacts et mise en œuvre Cas de l ACS qui se termine à l échéance principale ou après En 2015 et 2016 : Envoi d un courrier en automatique 2 mois avant l échéance principale pour : prévenir de la fin de l ACS informer l assuré qu il doit en demander le renouvellement mais ne pourra plus en bénéficier auprès d Allianz indiquer le montant de l ACS restant. Ce courrier fait référence auprès des autres assureurs. Il n est donc pas nécessaire de retourner l attestation ACS originale au client. Les primes émises jusqu à l échéance principale ne comprendront pas de part ACS et le contrat sera reconduit si l assuré ne formalise pas sa demande de résiliation. 8

9 Outil de vente Point d attention Les courriers seront mis à disposition sur easyclic à partir de fin juin/début juillet. Le traitement automatisé prendra les contrats qui ont des échéances en juillet, août et septembre. En conséquence, les contrats ayant une échéance principale en juillet (environ 1100 contrats concernés) ne seront pas informés 2 mois avant l échéance comme prévu par l article 56 de la LFSS Process dérogatoire : Les résiliations ne comportant pas le formalisme prévu et avec une date d effet rétroactive à l échéance principale seront tout de même acceptées. Nous vous laissons le soin d informer vos clients qui sont concernés par ce point. Votre inspecteur peut vous fournir la liste des assurés concernés pour votre cabinet. Le blocage de l ACS ne sera opérationnel que pour l échéance de septembre. Par conséquent, les assurés de juillet et d août verraient leur ACS déduite. 9

10 Cas pratiques Contrat en cours avec ACS ACS reçue avant le 30 juin 2015 Un bénéficiaire de l ACS pourra-t-il demander la résiliation de son contrat en cours avec ACS avant son échéance principale, afin de bénéficier dès le 1 er juillet 2015 d un nouveau contrat ACS? S il bénéficie d un contrat en cours au 1 er juillet 2015, appliquant la déduction ACS, il devra attendre l échéance de son contrat afin de pouvoir le résilier. L assuré doit demander la résiliation de son contrat par LRAR au moins deux mois avant l échéance principale. La résiliation peut être acceptée dans un délai maximum de 3 mois après l échéance principale. 10

11 Cas pratiques Contrat en cours avec ACS La déduction ACS sera automatiquement bloquée à l échéance principale. La prime est émise sans la part ACS. Toutefois, en cas de retour tardif de l assuré, la résiliation peut être acceptée dans un délai maximum de 3 mois après l échéance principale. 11

12 Cas pratiques Contrat en cours avec ACS ACS reçue après le 30 juin 2015 Date de validité de l ACS après le 30 juin: si le client envoie une demande de renouvellement, cette dernière sera refusée. A partir du 1 er juillet, le bénéficiaire d une attestation ACS, s il veut bénéficier de la déduction ACS, devra souscrire un contrat faisant partie des contrats sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Le détail des contrats éligibles sont disponibles sur les sites institutionnels:

13 Cas pratiques Contrat en cours avec ACS Date de validité de l ACS avant le 30 juin: le contrat est en cours à la date du 1 er juillet 2015, c està-dire qu il a pris effet (1 ère souscription ou renouvellement) avant le 1 er juillet Dans ce cas l ACS peut s appliquer jusqu au terme du contrat si elle a été attribuée avant le 1 er juillet 2015 (renouvellement ou nouvelle attribution d une ACS : la date prise en compte est la date d attribution figurant sur l attestation). 13

14 Cas pratiques Contrat en cours sans ACS ACS reçue après le 30 juin 2015 Si l assuré a souscrit un contrat en cours au 1 er juillet 2015, mais que ses droits ACS ne sont ouverts qu après le 30 juin 2015, il pourra résilier son contrat au plus tard le 1 er jour du 2ème mois suivant la présentation d une attestation de souscription effectuée auprès d un autre organisme ACS. 14

15 Cas pratiques Souscription d un contrat avec ACS Souscription avant le 1 er juillet avec réception de l ACS avant le 1 er juillet L aide accordée est affectée en totalité sur le contrat, la date d effet du contrat et celle de la remise de l attestation étant généralement identiques. Souscription avant le 1 er juillet avec réception de l ACS après le 1 er juillet Si l ACS est reçue moins de 3 mois après l établissement du contrat. Date réception du cerfa > = 01/07/2015 et Date ouverture droit ACS < 01/07/2015 Date d application de l ACS = Date d effet du contrat Si l ACS est reçue plus de 3 mois après l établissement du contrat Date réception du cerfa > = 01/07/2015 et Date ouverture droit ACS < 01/07/2015 Refus 15

16 Cas pratiques Cas où l ACS ne concerne pas tous les bénéficiaires du contrat 1/ le souscripteur est bénéficiaire de l ACS et le(s) autre(s) assuré(s) au contrat n en bénéficient pas. La résiliation peut être acceptée pour tous les membres. 2/ le(s) bénéficiaire(s) de l ACS est (sont) un (des) assuré(s) et le souscripteur n en bénéficie pas. La demande de résiliation est refusée si avant échéance principale. Le souscripteur doit demander le retrait des assurés bénéficiaires de l ACS. Cas des assurés demandant l application ACS sur un contrat CMU-P Seuls les contrats sélectionnés à l issu de la procédure de mise en concurrence sont éligibles au crédit d impôt. La CMU-P n en fait pas parti. Refus N.B : Si l attestation CMU-P et ACS sont réceptionnées en même temps : ne pas saisir l affaire immédiatement et demander au client son souhait. 16

17 Cas pratiques Les aides supplémentaires Certaines caisses, tels que les Régimes Obligatoires (mais pas exclusivement) octroient des aides financières supplémentaires à leurs administrés. Ces aides viennent la plupart du temps en complément de l ACS mais peuvent être également accordée indépendamment de cette dernière. Elles sont gérées par le CSC de Nantes. Pour les aides supplémentaires accordées en plus de l ACS, il conviendra d appliquer les mêmes règles d acceptation ou de refus. Pour les aides supplémentaires accordées indépendamment de l ACS, il convient d appliquer les règles existantes. 17

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