Budget provincial 2015

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1 Budget provincial 2015 Le 26 mars 2015, le gouvernement du Québec a déposé son budget Parmi les nouvelles mesures annoncées, certaines pourraient avoir un impact sur les membres de l Association des fabricants de meubles du Québec. Voici le résumé des principales mesures pertinentes figurant au Plan économique du Québec Budget du gouvernement du Québec. 1. Baisse graduelle du taux général d imposition des sociétés de 11,9 % à 11,5 % (point 3.2.1, pages B.52 et B.53 Le plan économique du Québec) La stimulation des investissements des entreprises passe par la baisse du taux général d imposition des sociétés. À compter du 1 er janvier 2017, le taux général d imposition sur le revenu des sociétés sera diminué de 0,1 % par année jusqu au 1 er janvier 2020, pour atteindre 11,5 %. Cette réduction représente une diminution de la charge fiscale des entreprises de 120 M$ annuellement. 1.

2 Élimination graduelle des restrictions relatives à la TVQ payée sur les intrants Conformément à l entente relative à l harmonisation des taxes de vente, le gouvernement éliminera graduellement, à compter de 2018, les restrictions au remboursement de la TVQ payée sur les intrants des entreprises ayant des ventes taxables annuelles de plus de 10 M$. 2. La prolongation jusqu en 2022 du crédit d impôt à l investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation pour les régions (point 3.2.3, pages B.57 et B.58 Le plan économique du Québec) Depuis 2008, le gouvernement offre un crédit d impôt à l investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation applicable dans toutes les régions du Québec, jusqu au 31 décembre Ce crédit d impôt est maintien et prolongé pour une période de 5 ans. Les entreprises manufacturières en région pourront ainsi bénéficier d un crédit d impôt sur leurs investissements dont le taux pourra atteindre 24 %. Cette prolongation soutiendra le secteur manufacturier en dehors des grands centres urbains. En lien avec les recommandations de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise, le budget prévoit : la réduction de 4 % du taux du crédit d impôt à l investissement, applicable aux grandes sociétés des régions centrales, à partir du 1 er janvier 2017; la réduction de 8 % des taux majorés pour les PME à compter du 1 er janvier Les sommes ainsi dégagées, représentant 90 M$ sur 5 ans, serviront à financer partiellement la réduction du taux général d imposition des sociétés. 2.

3 3. L appui à la relève entrepreneuriale (point 6.3, page B.181 Le plan économique du Québec) Le budget prévoit consacrer 51 M$ au cours des 5 prochaines années dans des initiatives visant à favoriser la relève entrepreneuriale dans les secteurs primaire et manufacturier. Les contribuables admissibles à l allègement fiscal devront être propriétaires d une entreprise qui exerce ses activités principalement dans les secteurs primaire et manufacturier. À l égard de l admissibilité des transferts à cet allègement fiscal, le gouvernement déterminera durant la prochaine année les critères d admissibilité qui permettront de viser uniquement les transferts légitimes d entreprises. Ces critères seront précisés d ici le budget L allègement fiscal s appliquera à l égard des transferts qui auront lieu à compter du 1 er janvier Le coût financier attendu de cette mesure pour le gouvernement est estimé à 15 M$ annuellement. 3.

4 4. Le virage numérique pour les PME (point 6.1.7, page B.142 Le plan économique du Québec) Les PME québécoises doivent prendre le virage numérique et intégrer pleinement les nouvelles technologies de l information et des communications (TIC). Il y a quelques années, le gouvernement a mis en place le programme PME 2.0 ainsi que le crédit d impôt relatif à l intégration des technologies de l information dans les PME manufacturières. Afin de lancer une deuxième phase du programme PME 2.0, le budget prévoit un investissement de 3 M$ au cours des trois prochaines années : des crédits additionnels de 1 M$ par année seront accordés au ministère de l Économie, de l Innovation et des Exportations de à Ces investissements permettront d accompagner des entreprises dans l analyse de leurs besoins et l élaboration d un plan numérique et de les conseiller sur les meilleures technologies disponibles. De plus, la portée du programme sera élargie pour notamment : favoriser l adoption de solutions permettant aux détaillants de profiter pleinement des outils du commerce électronique; entreprendre le virage des PME manufacturières vers l industrie 4.0. Industrie 4.0 et entreprise numérique (page B.144 Le plan économique du Québec) Industrie Le concept d industrie 4.0 correspond à une nouvelle façon d organiser les moyens de production. L objectif est la mise en place d usines dites «intelligentes» capables d une plus grande adaptabilité dans la production et d une allocation plus efficace des ressources, ouvrant ainsi la voie à une nouvelle révolution industrielle. Les principaux outils sont : les capteurs capables de récolter, d exploiter et de transmettre l information; les automates qui pilotent la fabrication; les robots industriels adaptables et «intelligents»; les logiciels de gestion du cycle de vie des produits; les technologies émergentes. Entreprise numérique - L entreprise numérique représente, pour la PME, un modèle de fonctionnement optimal, où les systèmes d information sont intégrés, à partir de données numériques en appui à la production, à la décision et à la livraison des services, dans toute la chaîne de valeur de l entreprise. Prolongation du crédit d impôt relatif à l intégration des technologies de l information dans les PME manufacturières et élargissement aux PME du secteur primaire (page B.145) Ainsi, le budget prévoit que le crédit d impôt relatif à l intégration des TI dans les PME manufacturières sera de nouveau en vigueur à compter du jour suivant celui du discours sur le budget , à un taux de 20 %, et que sa période d application sera prolongée jusqu au 31 décembre

5 5. Hausse du seuil d assujettissement à la loi du 1 % de 1 M$ à 2 M$ de masse salariale (page B.101, tableau B.39 et page B.102 Le plan économique du Québec) Afin d alléger le fardeau administratif de nombreuses PME, le budget prévoit modifier la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d œuvre afin de rehausser le seuil d assujettissement relatif à la masse salariale de 1 M$ à 2 M$. Environ 50 % des entreprises qui y sont actuellement soumises en seront exemptées, soit approximativement PME. Les obligations découlant de cette loi représentent un fardeau significatif surtout pour les PME. Les coûts que doivent assumer les entreprises pour se conformer à la loi du 1 % font en sorte de réduire considérablement les sommes réellement allouées à la formation. On estime que pour chaque dollar consacré par une entreprise pour se conformer à la loi du 1 %, seulement 0,50 $ est investi afin de soutenir la formation des travailleurs. 5.