OBJET : nouveau dispositif de majoration des droits à construire institué par la loi du 20 mars 2012

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1 Direction du Développement des Territoires Date : 10 mai 2012 Auteur : Audrey COCHONNEAU s/c Danièle COULON-DREUX OBJET : nouveau dispositif de majoration des droits à construire institué par la loi du 20 mars 2012 Régime juridique du nouveau dispositif (régi par le nouvel article L du code de l urbanisme) Champ : La loi introduit une majoration globale de 30% des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d emprise au sol ou de COS fixées par un PLU, un POS ou un plan d aménagement de zone en vigueur à la date de la promulgation de la loi 1. Aucune majoration n interviendra dans les espaces où n existent pas de contraintes volumétriques. Ce dispositif est réservé à l agrandissement ou la construction des seuls bâtiments à usage d habitation. Procédure : Les étapes de la procédure (cf. schéma de procédure en annexe 2) : Avant le 20 septembre 2012 (soit six mois après la promulgation de la loi), Angers Loire Métropole doit, en tant qu autorité compétente en matière de PLU, mettre à la disposition du public une note d information qui expose les conséquences de l application de la majoration de 30 % sur son territoire notamment au regard des objectifs mentionnés à l article L du Code de l urbanisme, à savoir les principes d équilibre, de diversité, de protection et de prévention (cf. texte de cet article en annexe n 1). Les modalités de la consultation du public et du recueil et de la conservation de ses observations doivent être précisées par une délibération du conseil communautaire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la consultation. Elles peuvent prendre la forme d une mise en ligne du dossier de consultation ou d une présentation au cours d une réunion publique. A l issue de la mise à disposition de la note d information, le président de l EPCI présente la synthèse des observations du public au conseil communautaire. Cette synthèse est tenue à la disposition du public. Un avis précisant le lieu dans lequel elle est tenue à la disposition du public fait l objet des mesures d affichage et, le cas échéant, de publicité applicables aux actes modifiant un plan local d urbanisme. La majoration est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée au conseil communautaire et, au plus tard, au 20 décembre 2012 (soit, à l expiration d un délai de neuf mois suivant la promulgation de la loi) sauf si le conseil communautaire refuse son application sur tout ou partie de son territoire ou s il met en place le dispositif de majoration des droits à construire introduit par la «loi Boutin» de Le contenu de la note d information : 1 La majoration n est ni applicable dans les secteurs sauvegardés, ni dans les zones A, B et C des plans d exposition au bruit. Elle ne peut avoir pour effet ni de modifier une règle édictée par une servitude d utilité publique, notamment en matière de risques et de protection du patrimoine, ni de déroger aux dispositions particulières applicables aux zones littorales et de montagne.

2 Cette note doit présenter les conséquences de l application de la majoration de 30% sur le territoire d ALM et évaluer son impact «notamment» au regard des objectifs mentionnés à l article L du code de l urbanisme. Les textes n apportent aucune précision supplémentaire quant au contenu de la note. Dans l hypothèse où ALM envisageait de refuser totalement ou partiellement l application du dispositif sur son territoire, la note devrait démontrer et justifier cette position. Conditions d applicabilité : Le caractère provisoire du dispositif La majoration est temporaire puisqu elle ne s applique qu aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1 er janvier La densification de 30% prendra automatiquement fin au 31 décembre 2015 inclus. Applicabilité de plein droit : A défaut d une application anticipée par la mise à disposition de la note d information évoquée ci-dessus, la majoration est applicable de plein droit à compter du 20 décembre 2012 même en cas de carence de l EPCI à mettre ladite note à la disposition du public. Exonérations : A l issue de la présentation de la synthèse des observations du public, le conseil communautaire dispose de deux mécanismes exonératoires : - d une part, il peut refuser l application de la majoration sur toute ou partie de son territoire en arguant, par exemple, du fait que les droits à construire résultant des POS et PLU en vigueur sur le territoire d ALM ne sont pas pleinement utilisés. L application du dispositif pourrait être limitée à certains secteurs en justifiant dans la note d information la nécessité d augmenter les droits à construire dans des secteurs où les règles existantes n offrent pas suffisamment de possibilités. - d autre part, il peut décider de mettre en place l autre dispositif de majoration des droits à construire existant, celui introduit par la «loi Boutin» 2. Ce dispositif qu Angers Loire Métropole n a, à l époque, pas juger opportun d instaurer, permet d autoriser, dans certains secteurs des zones urbaines, un dépassement de l une, l autre ou toutes les règles de hauteur, de gabarit et d emprise, dans la limite d un plafond de 30 %. Par ailleurs, dans le respect du principe de libre-administration des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut, à tout moment, adopter une délibération mettant fin à l application de la majoration. Il en est de même s il décide de mettre en place la majoration introduite par la «loi Boutin». Dans les deux cas, cette délibération est précédée d une consultation du public (1 mois). Choix final laissé aux communes J attire particulièrement votre attention sur le fait que le choix final revient aux communes membres puisqu elles peuvent décider d appliquer la majoration sur leur territoire, nonobstant tout délibération contraire de l EPCI, ou d écarter cette application. La loi permet donc à une commune membre de s opposer à une décision prise par l EPCI relevant d une compétence qu elle lui a pourtant déléguée. En tout état de cause, l EPCI doit délibérer antérieurement à toute décision contraire des communes. Synthèse des principaux éléments du régime juridique : 2 Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MOLLE), dite «loi Boutin» complétée par plusieurs décrets parmi lesquels le décret n du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

3 Nouveau dispositif de majoration des droits à construire (nouvel art. L ) Champ territorial Champ matériel Conditions Mise en œuvre Toutes les zones du POS ou PLU sont concernées. Par délibération, l application peut être limitée à certaines parties du territoire Absence de modulation : - augmentation de toutes les règles de hauteur, de gabarit et d emprise au sol => ne garantit aucune maîtrise des formes urbaines - pourcentage intangible de 30 % Dispositif temporaire qui s applique aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1 er janvier 2016 Note d information mise à disposition du public (1 mois) Pouvoir de décision des communes Hypothèse 1 : délibération de l EPCI instaurant la majoration sur tout ou partie du territoire OU carence de l EPCI à mettre à la disposition du public la note d information impliquant l application automatique de la majoration sur la totalité de son territoire : les communes peuvent refuser l application de la majoration sur leur territoire par délibération de leur conseil municipal Hypothèse 2 : délibération de l EPCI refusant l instauration de la majoration sur tout ou partie de son territoire : les communes peuvent établir la majoration sur leur territoire Annexe n 1

4 Article L du Code de l urbanisme (en vigueur au 2 mai 2012) : Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : 1 L'équilibre entre : a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; 1 bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ; 2 La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ; 3 La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature Annexe n 2 : schéma des étapes de la procédure

5 Promulgation de la loi (20 mars 2012) 6 mois après la promulgation de la loi, soit avant le 20 septembre 2012 : délibération du conseil communautaire décrivant les modalités de la consultation et de la conservation des observations du public Elaboration par ALM de la note d information Publicité de la délibération : mise en ligne sur le site Internet d ALM ou présentation au cours d une réunion publique 8 jours Mise à disposition du public d une note d information présentant les conséquences de l application de la majoration de 30 % sur le territoire d ALM notamment au regard des objectifs mentionnés à l article L mois Présentation au conseil communautaire de la synthèse des observations du public (document tenu ensuite à la disposition du public) 8 jours Applicabilité de plein droit de la majoration SAUF Opposition d ALM : délibération décidant que la majoration ne s appliquera pas sur tout ou partie du territoire Le cas échéant, délibération contraire des communes membres d ALM OU Délibération d ALM mettant en place la majoration «loi Boutin» Applicabilité de plein droit du dispositif au 20 décembre 2012, jusqu au 31 décembre 2015, même en l absence d organisation de la consultation du public sur la base de la note d information