Obtention d un certificat de sécurité pour un ensemble de services sur le RFN

Transcription

1 Obtention d un certificat de sécurité pour un ensemble de services sur le RFN Guide à l usage des entreprises ferroviaires Référence : Guide012 Version : 3 Applicable le : 27 mai 2015

2 Objet... 4 Textes de référence... 4 Principes... 5 Répertoire des acronymes Procédure d instruction d un certificat de sécurité Dossier du certificat de sécurité Première demande de certificat de sécurité Renouvellement d'un certificat de sécurité Modification du certificat de sécurité Suspension et levée de suspension d'un certificat de sécurité Conditions et obligations spécifiques Explication sur l utilisation de ce guide Contenu du dossier du certificat partie A Contenu du dossier du certificat partie B Généralités FICHE 1 : Description détaillée de l'ef et de ses activités FICHE 2 : Description des services envisagés FICHE 3 : Gestion de la sous-traitance FICHE 4 : Veille règlementaire et gestion documentaire Éléments concernant le personnel FICHE 5 : Affectation des ressources au service FICHE 6 : Processus d évaluation des compétences et d habilitation FICHE 7 : Formation initiale et continue Accès au RFN FICHE 8 : Procédures d accès au RFN FICHE 9 : Autorisations et agréments techniques Production et gestion de la documentation métier FICHE 10 : Documentation métier destinée aux opérateurs FICHE 11 : Consigne locale opérationnelle (CLO) FICHE 12 : Réception des FLASH / FLH et Avis URGENT Management de la sécurité Page 2 sur 66

3 FICHE 13 : Continuité de service et astreinte FICHE 14 : Gestion des situations d urgences FICHE 15 : Prise en compte des Plan d Intervention et de Sécurité (PIS) FICHE 16 : Gestion des évènements FICHE 17 : Suivi des indicateurs FICHE 18 : Réalisation des audits Éléments relatifs au matériel roulant FICHE 19 : Affectation et gestion du matériel FICHE 20 : Exploitation des enregistrements des événements conduite FICHE 21 : Détection, signalement, traitement des avaries Procédures de suivi pour vérifier les trains FICHE 22 : Équipement des trains en personnel FICHE 23 : Conformité de l'équipement de cabine FICHE 24 : Fonctionnement des dispositifs de sécurité embarqués FICHE 25 : Conformités des trains aux règles de composition, de freinage et de calcul de la vitesse limite FICHE 26 : Reconnaissance à l aptitude au transport et vérification du chargement des trains.. 49 FICHE 27 : Gestion des transports de marchandises dangereuses (TMD) FICHE 28 : Gestion des transports exceptionnels (TE) FICHE 29 : Visite technique d échange (VTE) / Visite technique (VT) Annexe 1 : Consignes et/ou instructions opérationnelles de l arrêté du 19/03/2012 modifié Annexe 2 : Identification des fiches pouvant être reprises en Partie A Page 3 sur 66

4 Objet Le présent guide est destiné aux entreprises ferroviaires qui souhaitent obtenir un certificat de sécurité pour un ensemble de services sur le réseau ferré national (RFN). Il énumère les attendus essentiels qui permettront à l EPSF de présumer avec un degré de certitude raisonnable que les conditions de délivrance sont réunies. À ce titre, il ne revêt aucun caractère obligatoire mais a vocation à aider les entreprises ferroviaires en apportant les éclairages nécessaires sur les exigences règlementaires. Il sera révisé, autant que de besoin, suivant l évolution de la législation et de la réglementation européenne et nationale. Textes de référence Les textes de référence sont les suivants : - directives européennes CE et CE ; - STI Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire de l Union européenne adoptée le 14/11/2012 ; - règlement CE n 653/2007 du 13 juin 2007 sur l utilisation d un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande ; - règlement UE n 1158/2010 du 9 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l évaluation de la conformité aux exigences pour l obtention de certificat de sécurité ; - loi n du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée; loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - décret n du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national modifié par le décret ; - décret du 28 mars 2006 relatif aux missions et statuts de l Établissement public de sécurité ferroviaire ; - décret n du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ; - arrêté du 12 mars 1999 relatif à la désignation de l'organisme d'examen pour la délivrance des certificats de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ; Page 4 sur 66

5 - arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national ; - arrêté du 7 décembre 2006 modifiant l arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national ; - arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire ; - arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national ; - arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD») ; - arrêté du 6 août 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs ; - arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national. Principes L'EPSF délivre à une entreprise ferroviaire (EF) le certificat de sécurité relatif à la réalisation d'un ensemble de services de transport ferroviaire sur le RFN, lorsqu'il a pu constater, sur la base du dossier fourni par l'ef à l'appui de sa demande, que cette entreprise : - s est dotée d un système de gestion de la sécurité (SGS) (voir le Guide d élaboration et de mise en œuvre d un système de gestion de la sécurité) ; - a mis en place une organisation opérationnelle qui prend en compte les exigences réglementaires de sécurité dont relève la réalisation de chacun de ses services et qui prévient les risques susceptibles d'affecter cette réalisation. Page 5 sur 66

6 Répertoire des acronymes Acronyme Désignation ATE ATTI BEA-TT BTE CLE CLO CO/IO COVIT CS CSTMD CUU DAAT DRR ECM EF ENR EPSF FLASH FLH IV KVB LGV Avis de transport exceptionnel Accord sur la visite technique d échange des wagons Bureau d enquêtes sur les accidents de transport terrestre Bureau des transports exceptionnels infrastructure Consigne locale d exploitation Consigne locale opérationnelle Consigne ou instruction opérationnelle Contrôle de vitesse de la transmission voie-machine, Certificat de sécurité Conseiller sécurité au transport de marchandise dangereuse Contrat uniforme d utilisation des wagons Dispositif d'arrêt automatique des trains Document de référence du réseau Entité en charge de la maintenance Entreprise ferroviaire Enregistreur d'événements de conduite Établissement public de sécurité ferroviaire Fiches lignes et avis de service hebdomadaires Fiches lignes hebdomadaires Indicateur de vitesse Contrôle de vitesse par balises Ligne à grande vitesse Page 6 sur 66

7 MAC PIS RAT REX RS RST RT SGS STI TE TMD UE UO VACMA VT VTE Moyen acceptable de conformité Plan d intervention et de sécurité Reconnaissance à l aptitude au transport Retour d expérience Répétition des signaux Radio sol-train Renseignements techniques Système de gestion de la sécurité Spécificité technique d interopérabilité Transport exceptionnel Transport de marchandises dangereuses Union européenne Unité opérationnelle Veille automatique Visite technique Visite technique d échange Page 7 sur 66

8 1. Procédure d instruction d un certificat de sécurité 1.1. Dossier du certificat de sécurité Le dossier de demande, sur la base duquel est instruite la délivrance du certificat de sécurité relatif à la réalisation d'un ensemble de services par une EF sur le RFN, est désigné par le terme «dossier du certificat». Le dossier du certificat constitue en partie le référentiel sur la base duquel l EF sera auditée/inspectée dans le cadre de la mission de contrôle de l EPSF (veille du niveau de sécurité global sur le RFN dévolue à l EPSF). C est la raison pour laquelle les éléments contenus dans le dossier du certificat constituent un engagement formel de respect de la part de l'ef Première demande de certificat de sécurité Le dossier du certificat est transmis par l EF candidate à l EPSF qui instruit la demande en respectant les étapes suivantes. Page 8 sur 66

9 PROCESSUS D INSTRUCTION D UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE SÉCURITÉ En référence à l annexe III du règlement (CE) n 653/2007 et au titre 1 er de l arrêté du 14 avril 2008 modifié, le dossier du certificat est constitué, a minima : 1 er CAS : Pour une première demande de certificat de sécurité, parties A et B : Partie A : - la copie de la licence d entreprise ferroviaire en cours de validité ; - un résumé du manuel du SGS (voir le Guide d élaboration et de mise en œuvre d un système de gestion de la sécurité). Page 9 sur 66

10 Partie B : - la copie de l assurance contractée ou de la couverture financière pour la responsabilité, annexée à la licence d entreprise ferroviaire ; - la liste des STI pertinentes au regard du champ des services envisagés et les principales règles techniques applicables sur le réseau ferroviaire en matière de régime d exploitation et de système de signalisation et de contrôle commande ; - les références aux procédures du SGS ; - la liste des différentes catégories de personnel affectées aux tâches de sécurité ; - la liste de différents types de matériels roulants ; - les documents exigés des points 8.7 à 8.10 de l annexe III du règlement (CE) n 653/2007, ces points sont repris en annexe 2 de l arrêté du 14 avril 2008 modifié. 2 e CAS : Pour une première demande de certificat de sécurité partie B : - les pièces exigées pour la partie B du 1 er cas ; - la copie certifiée conforme du certificat de sécurité partie A si celle-ci n a pas été délivrée par l EPSF ; - la copie certifiée conforme de la licence d entreprise ferroviaire si celle-ci n a pas été délivrée par arrêté du ministre chargé des transports. 3 e CAS : Pour une demande de certificat de sécurité partie B pour une section frontière mentionnée à l annexe 3 de l arrêté du 14 avril 2008 modifié. Pour une EF ayant une partie A et une partie B dans un État membre de l Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l Union européenne en vertu d accords conclus avec celle-ci : - le formulaire européen de demande ; - la copie de la partie B du CS pour la section de l État limitrophe contiguë à celle du RFN ; - un engagement écrit à respecter les dispositions mentionnées aux 1 à 6 de l article 20 du décret n du 19 octobre 2006 modifié. Pour une EF possédant uniquement une partie A dans un État membre de l Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l Union européenne en vertu d accords conclus avec celle-ci : - le formulaire européen de demande ; - la copie de la partie A du CS ; - la copie de la partie B du CS pour la section de l état limitrophe contiguë à celle du RFN ; - un engagement écrit à respecter les dispositions mentionnées aux 1 à 6 de l article 20 du décret n du 19 octobre 2006 modifié. Pour ces trois cas, le dossier du certificat doit être accompagné d une lettre de demande avec accusé de réception adressée au directeur général de l EPSF ainsi que du formulaire européen de demande Page 10 sur 66

11 de certificat de sécurité mentionnant les types de services sollicités (cf. points 2.6 à 2.14 de l annexe III du règlement (CE) n 653/2007). Il doit être établi en deux exemplaires papier et un exemplaire numérique rédigé en français. Dans les deux premiers cas, le certificat de sécurité peut être délivré pour une durée de cinq ans maximum. Pour une section frontière, la durée de validité du certificat de sécurité partie B est délivré pour une durée identique à celle du certificat de sécurité partie B délivré dans un autre État limitrophe 1.3. Renouvellement d'un certificat de sécurité Au terme de la période de validité du certificat de sécurité, l EPSF peut renouveler le certificat d une EF à sa demande. Afin d éviter toute interruption de ses activités, il est recommandé que l EF fasse sa demande de renouvellement cinq mois avant la date de fin de validité de son certificat de sécurité. Ceci conformément à l article 21 du décret n du 19 octobre 2006 modifié et en respectant la même procédure qu au point 1.1 ci-dessus. Le dossier met notamment en évidence les éléments modifiés par l EF dans son organisation opérationnelle ou son SGS par rapport au dossier initial, notamment ceux résultant de l exploitation de son retour d expérience et de ses audits et contrôles internes ainsi que ceux ayant permis de supprimer les éventuels écarts relevés par l EPSF lors de ses audits et inspections Modification du certificat de sécurité Lorsque l EF souhaite modifier les services qu elle a mis en place sur le RFN, elle adresse une demande de modification du certificat de sécurité à l EPSF. Dans le cas où les services de l EF ont été substantiellement modifiés, ces modifications doivent apparaitre explicitement au sein du dossier de demande de renouvellement. L EF devra en l occurrence prendre en compte et appliquer les dispositions du règlement (UE) n 402/2013, afin d évaluer l impact de ces changements sur son organisation. Les obligations de l EF concernant les modifications de son certificat sont reprises au titre III de l arrêté du 14 avril 2008 modifié. La procédure, limitée aux éléments faisant l objet de la modification substantielle, est la même que celle présidant à la délivrance du certificat initial. Afin de permettre à l EPSF d instruire plus rapidement toute nouvelle demande de certificat de sécurité ou de mieux préparer les audits et inspections prévus par l EPSF, il est recommandé que tout changement significatif, mais ne conduisant cependant pas à une modification substantielle par Page 11 sur 66

12 rapport au dossier d'origine, conduise à une actualisation du dossier et donc que l'ef en informe l'epsf (point II de l article 6 de l arrêté du 14 avril 2008 modifié). C'est notamment le cas pour la levée des éventuelles restrictions prononcées par l'epsf en cours d'activité Suspension et levée de suspension d'un certificat de sécurité Lorsque l EPSF est informé ou constate qu une EF ne satisfait plus aux exigences de sécurité de l exploitation du RFN, l EPSF peut procéder à la suspension du certificat de sécurité de ladite EF. Il existe trois types de suspensions : - la suspension immédiate pour deux mois ; - la suspension après mise en demeure ; - la suspension d une partie B délivrée par un autre État membre pour une section frontière. La levée totale, ou avec conditions et obligations spécifiques, ou bien avec restrictions, de la suspension n est prononcée seulement après que l EF ait apporté la preuve qu elle s est conformée aux exigences de sécurité dont les manquements ont justifiés la suspension du certificat de sécurité. À défaut d une telle preuve et s il est relevé un manque de diligence de l EF, l EPSF procède au retrait du certificat de sécurité Conditions et obligations spécifiques Un certificat de sécurité peut être délivré sous conditions ou moyennant le respect de certaines obligations spécifiques non totalement satisfaites pour certains services lors de la délivrance du certificat de sécurité. Il peut en être ainsi lorsque l EF envisage de mettre en œuvre certains services de façon progressive, afin de permettre un démarrage plus aisé de son activité et d en assurer son développement. Les justificatifs nécessaires, qui seront précisés par l EPSF lors de l instruction de la demande, devront être fournis avant le démarrage effectif des différents services envisagés. Page 12 sur 66

13 2. Explication sur l utilisation de ce guide 2.1. Contenu du dossier du certificat partie A Pour la rédaction du dossier du certificat partie A, veuillez-vous reporter au «Guide d élaboration et de mise en œuvre d un système de gestion de la sécurité», disponible sur le site Internet de l EPSF (Guide 009). Pour les entreprises avec une partie A en France certains sujets sont déjà abordés au sein du Guide 009. L annexe 2 permet de visualiser les sujets mis dans le Guide 009 et pouvant être traités dans les fiches ci-dessous. Page 13 sur 66

14 2.2. Contenu du dossier du certificat partie B Généralités FICHE 1 : Description détaillée de l'ef et de ses activités CONTENU DU DOSSIER - description de l'organisation et de la répartition des missions concernant la sécurité : «Qui fait quoi, comment» ; - organigramme de la structure territoriale en France. On doit pouvoir retrouver facilement le N+1 des opérateurs de sécurité, séparer la ligne hiérarchique et les fonctionnels ; - rattachement avec la direction générale, surtout pour les EF qui ont une partie A dans un autre État membre ; - répartition des missions, notamment qui habilite, qui contrôle et manage les opérateurs de sécurité ; - situation géographique des diverses entités de l'ef sur le territoire français. La structure et l organisation générale de l entreprise ferroviaire, avec les différents services concernés par la sécurité, sont exposées en détail. Un organigramme illustre cette description notamment les responsabilités hiérarchiques et fonctionnelles PIÈCES À FOURNIR - organigrammes détaillés ; - fiches de poste. SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire : annexe II, g). Page 14 sur 66

15 FICHE 2 : Description des services envisagés CONTENU DU DOSSIER Description détaillée des services envisagés, le mot «service» est à prendre au sens du règlement CE 653/2007. Il existe trois types de services : - voyageurs, le service voyageurs peut être avec/sans LGV ; - fret qui peut être avec/sans transport de marchandise dangereuse (MD) ; - manœuvre. Pour une EF ayant déjà une partie A dans un autre État membre, l'équivalence entre les services déjà réalisés dans un autre État membre et ceux envisagés sur le RFN devra être présentée. La non équivalence oblige à faire modifier la partie A de l'ef. Pour tout service l EF doit préciser les éléments suivants : - ensemble du RFN ou les lignes concernées ; - situation des établissements ou unités opérationnelles (UO) ; - lieux de formation des trains ; - types et compositions des trains ; - matériel roulant utilisé ; - domaines sous traités ; - partenariats envisagés ; - tâches de sécurité assurées ; - tâches de sécurité sous traitées. Pour les trafics internationaux l EF doit indiquer les points frontières et les sections frontières envisagés. PIÈCES À FOURNIR - liste des RT concernés (dans le cas où l EF ne demande pas tout le RFN) ; - liste de la documentation source prise en compte. Page 15 sur 66

16 SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - règlement CE n 653/2007 du 13 juin 2007 sur l utilisation d un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, annexe III 3.6 à 3.16 ; - arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire : II, annexe 2 g). Page 16 sur 66

17 FICHE 3 : Gestion de la sous-traitance CONTENU DU DOSSIER Le dossier doit préciser les activités, et plus particulièrement les tâches de sécurités, qui seront soustraitées et/ou celles que l'ef envisage de sous-traiter. Il doit montrer comment l'ef choisit ses sous-traitants, et comment elle contrôle le résultat des activités sous-traitées. Le dossier doit aussi aborder le thème du partenariat entre EF. Le dossier doit préciser «qui fait quoi?», et plus particulièrement au niveau des tâches de sécurité, par exemple lors des échanges de trains (en matière de RAT ou VT pour l'international, essai de frein, rédaction de bulletin de freinage, etc.) entre l'ef candidate et une EF partenaire déjà titulaire d'un certificat de sécurité. L'étude du dossier doit permettre de : - savoir ce que l'ef va effectivement sous-traiter ; - savoir ce qu'elle envisage de sous-traiter ; - savoir si elle envisage un partenariat avec une autre EF certifiée, notamment lors de trafics internationaux ; - vérifier comment l'ef choisit ses sous-traitants et comment elle les contrôle. PIÈCES À FOURNIR - un exemple de contrat de sous-traitance des fonctions de sécurité ; - un exemple de contrat de sous-traitance ou un modèle de contrat-type ; - le contrat avec le centre de formation agréé pour les EF qui ont une partie A dans un autre État membre ; - une convention de partenariat. SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - règlement CE n 653/2007 du 13 juin 2007 sur l utilisation d un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, annexe III 8.6. / 8.7 ; - arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, annexe 2. Page 17 sur 66

18 FICHE 4 : Veille règlementaire et gestion documentaire CONTENU DU DOSSIER 1- Veille règlementaire Le dossier doit préciser comment est organisée la veille réglementaire qui est destinataire des textes émis par le gestionnaire d infrastructure (GI). Il doit également donner la liste la plus exhaustive possible des textes européens et nationaux pris en compte. Il existe trois grands types de textes «source» : - la législation et la règlementation européenne et nationale (directive, règlement, décision, loi, décret, arrêté, etc.) ; - les documents, règles et consignes particulières établis par SNCF Réseau (textes article 10 du décret n du 19 octobre 2006 modifié) ; - documents de l EPSF ayant valeur de moyen acceptable de conformité (MAC). La veille réglementaire permet de se tenir à jour au niveau de la législation et de la réglementation. L abonnement auprès de SNCF Réseau permet à l EF de disposer des documents d exploitation sur la base desquelles elle pourra notamment rédiger ses consignes locales opérationnelles (CLO). 2- Gestion documentaire Cette approche en partie B concerne particulièrement les EF ayant une partie A dans un autre État membre. Pour les autres, le sujet peut être abordé en partie A voir Fiches19 et 20 du Guide 009. Il s agit d annexer la liste des documents propres à l EF pour les services envisagés sur le RFN et décrire la procédure de création / mise à jour / approbation / distribution. PIÈCES À FOURNIR - liste des textes «source» pris en considération : textes législatifs, STI, textes réglementaires européens et nationaux ; - liste des procédures applicables de l EF (procédures, instructions, modes opératoires, fiches de suivi/enregistrements, etc.). Page 18 sur 66

19 SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, annexe 2 accessible sur le site Internet de l EPSF, Espace réglementation : ; - document de référence du réseau (DRR) rédigé par SNCF Réseau accessible dans la base documentaire de SNCF Réseau : Page 19 sur 66

20 Éléments concernant le personnel FICHE 5 : Affectation des ressources au service CONTENU DU DOSSIER La bonne adéquation charges/ressources contribue au bon niveau de sécurité, pour cela, l EF doit décrire : - sa procédure de recrutement ; - sa procédure d identification des besoins de formation ; - sa procédure d'affectation et de gestion du personnel. Le dossier donne la description et explique la pertinence des dispositifs permettant de déterminer si un opérateur (d exécution ou d encadrement) est qualifié, pour exercer les fonctions de sécurité auxquelles il est affecté : maîtrise de la langue française, respect des exigences relatives à l'aptitude physique et psychologique, diplômes requis (niveau scolaire ou équivalence professionnelle), aptitudes, compétences professionnelles, formation et habilitations (conducteurs et agents au sol) éventuelles. Le dossier doit décrire également comment est choisi le personnel d'encadrement et préciser notamment les critères de choix. Par «personnel d'encadrement», il faut entendre : - les N+1 des opérateurs sécurité ; - les fonctionnels investis de missions en rapport avec la sécurité. La présentation des règles appliquées permet de vérifier que l'ef s'est bien interrogée sur la gestion de la fatigue et des temps de repos/récupération qu'elle entend appliquer sur les plannings de ses agents (conducteurs et agents au sol) L EF doit prévoir l effectif nécessaire au regard du trafic envisagé. PIÈCES À FOURNIR - organigrammes ; - fiches de poste. Page 20 sur 66

21 SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - règlement CE n 653/2007 du 13 juin 2007 sur l utilisation d un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, annexe III 8.6. / 8.7. Page 21 sur 66

22 FICHE 6 : Processus d évaluation des compétences et d habilitation CONTENU DU DOSSIER Le dossier donne la description et explique la pertinence des dispositifs permettant d'actualiser les compétences et aptitudes du personnel nécessaires par les évolutions de la réglementation ou des installations, l élargissement des missions confiées à l opérateur (nouvel itinéraire, nouveau type de matériel ou de trafic, etc.) ou par le retour d expérience : - détection des besoins en formation ; - élaboration et diffusion de la formation continue ; - vérification de l acquisition des nouvelles compétences et aptitudes ; - formalisation de la reconnaissance des nouvelles compétences et aptitudes. Le dossier explicite les méthodes correspondantes utilisées : examens théoriques et pratiques, tests, contrôleur unique ou jury et la manière dont est choisi le personnel procédant aux évaluations. Le dossier décrit comment sont suivies les aptitudes correspondantes, formalisation de leur reconnaissance, durée de validité et modalité de renouvellement. Le dossier explique comment l EF contrôle périodiquement les compétences des opérateurs, recueille et prend en compte les informations nouvelles concernant la sécurité, notamment ceux transmis par le gestionnaire d'infrastructure. Il doit décrire les éléments suivants : - procédure d'évaluation initiale des compétences ; - procédure d'habilitation initiale ; - procédure de contrôle et d'évaluation des compétences ; - procédure de suspension temporaire ou définitive d'habilitation ; - procédure du maintien d habilitation. Par exemple, les documents fournis à ce titre traitent notamment les points suivants : - examens théoriques, examens pratiques, tests en situation, contrôles pendant le travail, autres contrôles (analyse de l intervention de l opérateur lors d incidents ou d accidents ferroviaires, etc.) ; - détermination des formations nécessaires ; - application des actions correctives (stages de perfectionnement, retrait de l'habilitation), individuelles ou collectives, en cas de comportement inadapté d un opérateur ou suite aux éventuels écarts constatés. Pour chaque fonction de sécurité assurée : - qui est chargé de l'évaluation des compétences? - qui signe les habilitations? Page 22 sur 66

23 - comment s'effectue l'évaluation des compétences? PIÈCES À FOURNIR - exemple de plan de veille ; - exemple de fiche individuelle de suivi ; - exemple de registre de suivi des attestations complémentaires ; - exemple de registre de suivi des habilitations. SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - règlement CE n 653/2007 du 13 juin 2007 sur l utilisation d un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, annexe III 8.7 ; - décret n du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l interopérabilité du système ferroviaire ; - arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, annexe II ; - arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national ; - arrêté du 6 août 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs ; - «Guide à l usage des candidats à l obtention de la licence de conducteur de train» disponible sur le site Internet de l EPSF (Espace professionnel). Page 23 sur 66

24 FICHE 7 : Formation initiale et continue CONTENU DU DOSSIER Le dossier contient le processus de formation, initiale et continue, et notamment : - les cahiers des charges des formations (élaboration, concordance objectifs/compétences visées, découpage) ; - la vérification de l'exactitude des sources réglementaire du contenu de ces formations ; - le dispositif de formation proprement dit : références des centres de formation agréés choisis par l'ef, suivi de leurs prestations ou formation internalisée ; - les dossiers pédagogiques des formations internalisées. Processus et procédures («qui fait quoi» en matière de formation continue) mis en place pour respecter l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le RFN et l arrêté du 6 août 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs. En principe, toute la partie «formation» est intégrée dans la partie A. Pour les EF ayant une partie A dans un autre État membre, ce point du dossier doit préciser l'adaptation de l'ef aux règles françaises, notamment les arrêtés cités ci-dessus. PIÈCES À FOURNIR - un exemple de cahier des charges de formation pour la fonction de conducteur et un pour les autres fonctions ; - une copie ou un modèle de contrat avec un centre de formation agréé. SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - décret n du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l interopérabilité du système ferroviaire ; - arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, annexe 2 a) ; - arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national ; - arrêté du 6 août 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs ; Page 24 sur 66

25 - «Guide à l usage des candidats à l obtention de la licence de conducteur de train» disponible sur le site Internet de l EPSF (Espace professionnel). Page 25 sur 66

26 Accès au RFN FICHE 8 : Procédures d accès au RFN CONTENU DU DOSSIER Rappel des procédures écrites par SNCF Réseau et à appliquer par l EF pour accéder au réseau et, surtout, aux points de desserte. Le dossier doit renvoyer au texte de SNCF Réseau RFN-IG-AG 07 A-05-n 001 «Gestion et fourniture aux opérateurs ferroviaires de documents de sécurité et présentation des sites desservis». SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - règlement CE n 653/2007 du 13 juin 2007 sur l utilisation d un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, annexe III, 8.10 ; - RFN-IG-AG 07 A-05-n 001 ; - base de données documentaire de SNCF Réseau : Page 26 sur 66

27 FICHE 9 : Autorisations et agréments techniques CONTENU DU DOSSIER L'EF doit préciser qu'elle n'utilisera sur le RFN que des matériels roulants ayant toutes les autorisations nécessaires. On doit trouver dans le dossier les notions d'autorisation de type, d'attestation de conformité au type, d attestation de compatibilité avec l'infrastructure. L'EF doit préciser sa démarche vis-à-vis des modifications substantielles à ses matériels roulants, notamment les démarches auprès de l'epsf pour faire autoriser une modification substantielle qui rend caduque l'attestation de conformité au type. L EF doit s assurer de la compatibilité de son matériel roulant sur les lignes sur lesquelles elle doit circuler. L assurance de la compatibilité du matériel moteur avec l'infrastructure s'obtient auprès de SNCF Réseau : - soit en vérifiant dans les RT que la locomotive y est reprise ; - soit en demandant une attestation de compatibilité auprès de SNCF Réseau. En ce qui concerne les wagons, l'ef doit préciser sa position vis-à-vis du CUU. Il existe trois cas : - pour les wagons dont l EF est directement propriétaire, ou locataire, elle doit être en possession des attestations de conformité au type ; - pour le parc wagons que l'ef ne détient pas de wagons mais qu elle accepte de ses clients/partenaires adhérents au CUU. Ce dernier impose aux détenteurs de wagons d'être en règle avec les diverses règles d'admission. Ce qui couvre l'ef ; - pour le parc wagons que l'ef accepte de détenteurs non adhérents au CUU, elle doit expliquer comment elle vérifie la conformité des véhicules qu'elle accepte. PIÈCES À FOURNIR - un exemple d attestation de conformité au type de matériel moteur ; - un exemple d attestation de conformité au type pour les wagons. Page 27 sur 66

28 SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - CUU Art. 7 ; - arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire Art. 4. II, annexe 2 d). Page 28 sur 66

29 Production et gestion de la documentation métier FICHE 10 : Documentation métier destinée aux opérateurs CONTENU DU DOSSIER Liste exhaustive des documents à caractère opérationnel fourni aux opérateurs : - conducteurs ; - agents au sol (par opposition à conducteur). La documentation destinée au conducteur comprend notamment : - livret de procédures en situation perturbée ; - document horaire ; - renseignements techniques (RT) et/ou livret ligne ; - livret matériel ; - bulletin de freinage ; - les règles relatives à l utilisation du matériel roulant concerné en mode dégradé ; - la procédure de communication. La documentation destinée aux agents au sol comprend notamment : - consigne locale opérationnelle (cf. ci-dessous) ; - règles de freinage ; - manuel RAT ; - manuel RAT MD ; - la procédure de communication. Le dossier doit préciser «qui fait quoi et comment» en matière de documentation opérationnelle, comment elle est distribuée aux opérateurs et quelle traçabilité de cette distribution est mise en place. PIÈCES À FOURNIR - exemple de documentation «métier» remise aux conducteurs ; - exemple de documentation «métier» remise aux agents au sol. Page 29 sur 66

30 SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - STI relative au sous-système «d exploitation et gestion du trafic» , ; - arrêté 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ; - tableau annexé à ce guide «consignes et instructions opérationnelles». Page 30 sur 66

31 FICHE 11 : Consigne locale opérationnelle (CLO) CONTENU DU DOSSIER Description du processus de création d'une CLO en partant des diverses consignes locales du GI. Un exemple de CLO permet de vérifier la capacité de l'ef à produire des CLO exploitables par les agents au sol et à jour au regard des consignes locales d exploitation (CLE) fournies par SNCF Réseau. PIÈCES À FOURNIR - exemple de CLO ; - liste des CLO applicables. SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - décret n 2006/1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l interopérabilité du système ferroviaire, articles 10 et 11 ; - arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, annexe 2 d) ; - arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national, articles 1 et 12. Page 31 sur 66

32 FICHE 12 : Réception des FLASH / FLH et Avis URGENT CONTENU DU DOSSIER L EF doit décrire la procédure mise en place pour la réception et la distribution aux conducteurs des FLASH et FLH et Avis URGENT On doit pouvoir notamment trouver : - qui est destinataire des informations de SNCF Réseau (entité, positionnement géographique, etc.)? - comment se fait la diffusion auprès des conducteurs? - notion de «dossier archive» : qui est le pilote de la démarche et centralise la documentation à distribuer? PIÈCES À FOURNIR - procédure décrivant l'organisation mise en place. SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - règlement CE n 653/2007, annexe III, 8.10 ; - arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, annexe 2 e). Page 32 sur 66

33 Management de la sécurité FICHE 13 : Continuité de service et astreinte CONTENU DU DOSSIER L EF doit décrire l'organisation mise en place pour assurer la continuité de service lors des situations d urgences. Pour les EF ayant une partie A dans un autre État membre ce point doit être traité dans ce chapitre. Le dossier doit préciser comment est assurée l'interface EF/SNCF Réseau tout au long de la durée du service (qui / comment / etc.) et préciser comment l'ef reste en contact avec ses conducteurs. Le dossier doit expliquer comment est organisée l'astreinte (qui / comment / moyens de communication, etc.). PIÈCES À FOURNIR - numéro(s) de l astreinte ; - procédure de gestion de la continuité de service et d astreinte ; - exemple de planning d astreinte. SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - règlement CE n 653/2007, annexe III, 8.10 ; - arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, annexe 2 d) et e) ; - arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national. Page 33 sur 66

34 FICHE 14 : Gestion des situations d urgences CONTENU DU DOSSIER Le dossier doit décrire les procédures, mises en place par anticipation, de gestion des circulations en mode dégradées et des situations d urgences. Le dossier doit présenter l'organisation mise en place pour gérer un détournement, notamment en ce qui concerne la formation des conducteurs à l'utilisation des fiches de détournement. Le dossier doit montrer que l'ef a anticipé ses réactions lors de la survenue d une situation d urgence (tels que déraillement, boîte chaude, incendie, etc.) notamment en terme de détection, traitement, signalement au GI et éventuellement BEA-TT et EPSF, prise en compte pour le REX. Ce sujet est abordé dans la Fiche 25 du Guide009. PIÈCES À FOURNIR - Procédure de gestion des situations d urgences. SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - STI relative au sous-système «d exploitation et gestion du trafic» ; - arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, annexe 2 g) ; - arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national, articles 20, 89 ; - arrêté du 12 aout 2008 pris en application de l'article 13 du décret n du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national, article 2 ; - MAC AC A-B 7a n 4 «Immobilisation par un conducteur d un train ou d une partie d un train en pleine voie». Page 34 sur 66

35 FICHE 15 : Prise en compte des Plan d Intervention et de Sécurité (PIS). CONTENU DU DOSSIER Les EF ayant une partie A dans un autre État membre doivent prendre en compte dans leur dossier les obligations fixées dans l arrêté du 12/08/2008 pris en application de l'article 13 du décret n du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national : - collaborer avec le GI pour l'établissement des PIS (art.3) ; - participer aux exercices organisés par le GI (art.8). PIÈCES À FOURNIR - procédure de mise en œuvre des PIS. SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - règlement CE n 653/2007 annexe III 8.10 ; - décret n du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l interopérabilité du système ferroviaire, articles 13 et 14 ; - arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national, article 21 ; - arrêté du 12/08/2008 pris en application de l'article 13 du décret n du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national, articles 3 et 8 Page 35 sur 66

36 FICHE 16 : Gestion des évènements CONTENU DU DOSSIER Les EF ayant une partie A dans un autre État membre doivent décrire dans le dossier la remontée prévue par la réglementation. Cela concerne quatre types d évènements : 1- les situations ou événements présentant un risque grave ou imminent pour la sécurité ; 2- les accidents et incidents graves ; 3- les événements ou résultats d analyse susceptibles de mettre en évidence un risque grave ou imminent pour la sécurité du système ferroviaire ; 4- les incidents et accidents pris en compte dans les indicateurs de sécurité. L EF doit disposer d un processus opérationnel d identification, de remontée et d analyse des événements. Les événements peuvent faire l objet d une enquête interne ou BEA-TT et/ou alimenter le retour d expérience La procédure de remontée des événements doit être différente en fonction de la gravité des événements, conformément aux dispositions règlementaires afférentes. Cf Fiche 13 du Guide0009 La liste des accidents/incidents graves prévue à l article 22 de l arrêté du 19 mars 2012 comprend des événements redoutés avérés ainsi que les types d événement aux conséquences graves potentielles. L information de l EPSF comprend la survenue de l événement ainsi que la nature des perturbations et les conditions d acheminement envisageables. Les entreprises ferroviaires ayant une partie A dans un autre État membre peuvent se reporter à la fiche 21 concernant le rapport annuel de sécurité, du guide de mise en œuvre et d élaboration d un SGS Guide009 publié par l EPSF sur son site Internet. PIÈCES À FOURNIR - procédure de mise en œuvre. SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - directive n 2004/49/CE article 3 ; - décret n du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l interopérabilité du système ferroviaire - CHAPITRE I - Art. 12 ; CHAPITRE III - Art. 15 ; Page 36 sur 66

37 - arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national - CHAPITRE V - Art. 19, 22 et 24 et annexe VI ; - RFN-IG-TR 04 D-03-n 001 «Incidents et accidents Avis, mesures conservatoires et enquêtes». Page 37 sur 66

38 FICHE 17 : Suivi des indicateurs CONTENU DU DOSSIER Les EF ayant une partie A dans un autre État membre doivent décrire dans le dossier du certificat le suivi des indicateurs conformément à la réglementation en vigueur. Pour les autres EF, se référer à la Fiche 8 du Guide009. Les indicateurs de sécurité que l EF doit suivre obligatoirement sont : - les indicateurs de sécurité relatifs aux accidents et incidents de circulation ferroviaire figurant à l annexe V de l arrêté du 19 mars 2012 modifié. La valeur de chaque indicateur est établie conformément aux définitions, aux méthodes de calcul et aux bases d étalonnages lui correspondant figurant en annexe VI du même arrêté ; - les indicateurs de sécurité doivent être envoyés trimestriellement à l EPSF et au gestionnaire de l infrastructure D autres indicateurs de sécurité peuvent être suivis par l EF. Ce sont : - les indicateurs qualitatifs et/ou quantitatifs associés que l EF s est engagé à suivre au titre de son certificat de sécurité afin de mesurer l efficacité de son SGS (indicateurs de sécurité complémentaires) ; - les indicateurs demandés à la suite d un manquement grave constaté à l occasion d un contrôle, d un accident ou d un incident grave concernant un élément du système ferroviaire placé sous le contrôle de l EF ; - les indicateurs mis en place suite aux analyses des évènements. L entreprise doit décrire comment elle fait évoluer ses indicateurs et comment elle prévoit de les réviser (cycle annuel, semestriel, etc.). PIÈCES À FOURNIR - document de suivi des indicateurs et/ou tableau de bord ; - procédure de mise en œuvre du suivi des indicateurs. SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - directive n 2004/49/CE, Art.5 de l annexe I ; - règlement (UE) n 1078/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d infrastructure après l obtention d un certificat de sécurité ou Page 38 sur 66

39 d un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l entretien, annexe, point 2.3 et 2.4 ; - décret n 2006/1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l interopérabilité du système ferroviaire, article 2 ; - arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national, article 8 et annexe V. Page 39 sur 66

40 FICHE 18 : Réalisation des audits CONTENU DU DOSSIER Les audits internes sont traités dans la partie A du dossier du certificat. Cf Fiche 9 du Guide009 Toutefois, et notamment pour les EF ayant leur partie A dans un autre État membre, le dossier doit montrer la prise en compte des spécificités françaises. Pour cela, les documents doivent traiter notamment les points suivants : - contrôle des activités et équipements concernés par la sécurité ; - vérification de l applicabilité des procédures de sécurité et de leur application effective par les opérateurs ; - programme des audits internes des activités concernées par la sécurité ; - organisation mise en place afin de réaliser des contrôles. PIÈCES À FOURNIR - planning d'audit des activités sur le RFN ; - procédure décrivant l organisation des contrôles (qui fait quoi). SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - règlement CE n 653/2007, annexe III j) ; - arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, annexe I j) ; - arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national, article 23. Page 40 sur 66

41 Éléments relatifs au matériel roulant. FICHE 19 : Affectation et gestion du matériel CONTENU DU DOSSIER Pour les EF ayant une partie A en France, ces éléments peuvent être traités en partie A, (cf Fiches 27 et 28 du Guide009). Les EF ayant une partie A dans un autre État membre doivent décrire les processus et/ou procédures mis en place pour : - affecter le matériel voulu (moteur et remorqué) sur le service concerné ; - suivre le matériel en service ; - assurer les rendez-vous de maintenance (préventive et curative) ; - gérer l astreinte matériel. PIÈCES À FOURNIR - la procédure d affectation et de gestion du matériel. SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - règlement CE n 653/2007 ; - STI relative au sous-système «d exploitation et gestion du trafic» ; - arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire ; - arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national. Page 41 sur 66

42 FICHE 20 : Exploitation des enregistrements des événements conduite. CONTENU DU DOSSIER Le dossier décrit finement la procédure interne de l'ef concernant l exploitation des enregistrements des évènements de conduite. On doit pouvoir notamment trouver : - quels sont les personnels autorisés à mettre en place et à retirer les cassettes? - où se situe le (ou les) lecteur (s) de cassette? - qui est chargé de les examiner? L'organisation mise en place pour relever et lire les cassettes en cas d'évènements sécurité (qui, comment, etc.). PIÈCES À FOURNIR - description détaillée de la procédure mise en place. SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - STI relative au sous-système «d exploitation et gestion du trafic» ; - arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national, article 26 ; - recommandation RC A-B 2d n 2 «Enregistreurs des événements de conduite». Page 42 sur 66

43 FICHE 21 : Détection, signalement, traitement des avaries CONTENU DU DOSSIER Description du/des processus/procédures mis en place pour : - détecter les avaries au matériel roulant, aussi bien à l'arrêt qu'en circulation ; - les signaler, aussi bien à la maintenance (ECM et/ou service interne) qu'au GI le cas échéant ; - y remédier ; - détection/traitement pour le matériel moteur ; - détection/traitement, pour le matériel remorqué. Décrire le circuit des signalements, notamment si l'ef a prévu un système «papier» avec carnet de bord ou un système dématérialisé. Décrire le circuit des signalements, notamment pour les avaries en cours de route (avant départ, il y a la RAT, voir ce point à la Fiche 26). PIÈCES À FOURNIR - exemple de documentation métier remise aux conducteurs ; - exemple de document d interface pour transmission des informations à l ECM, le cas échéant, ou au service en charge de la maintenance interne à l EF. SOURCE DOCUMENTAIRE (liste non exhaustive) - STI relative au sous-système «d exploitation et gestion du trafic» ; - arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire annexe 2 d) ; - arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national. Page 43 sur 66