Détermination de la durée d assurance applicable à la génération 1956 selon les règles de calcul définies par la loi de 2003
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- Ève Audy
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1 Séance plénière 25 septembre 2012 Détermination de la durée d assurance applicable à la génération 1956 selon les règles de calcul définies par la loi de 2003 Jean-Michel HOURRIEZ Responsable des études Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites Séance plénière du COR 25 septembre
2 La règle définie par la loi de 2003 I de l article 5 de la loi du 21 août 2003 (toujours en vigueur après la loi du 9 novembre 2010) «La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein / / évolue de manière à maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté, àla date de publication de la présente loi[soit 2003], entre ces durées et la durée moyenne de retraite.» / / «La durée moyenne de retraite s'entend, pour une année civile donnée, de l'espérance de vie àl'âge de soixante ans telle qu'estimée cinq ans auparavant, dont est retranché l'écart existant entre la durée d'assurance / / pour l'année considérée / / et celle de cent soixante trimestres [soit annuités]». Séance plénière du COR 25 septembre
3 Le principe de stabilisation du rapport durée d assurance / durée moyenne de retraite I de l article 5 de la loi du 21 août 2003 (toujours en vigueur après la loi du 9 novembre 2010) «La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein / / évolue de manière à maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté, àla date de publication de la présente loi[soit 2003], entre ces durées et la durée moyenne de retraite.» / / «La durée moyenne de retraite s'entend, pour une année civile donnée, de l'espérance de vie àl'âge de soixante ans telle qu'estimée cinq ans auparavant, dont est retranché l'écart existant entre la durée d'assurance / / pour l'année considérée / / et celle de cent soixante trimestres [soit annuités]». Séance plénière du COR 25 septembre
4 Le principe de stabilisation du rapport durée d assurance / durée moyenne de retraite Stabiliser le rapport «durée d assurance / durée moyenne de retraite» calculé pour une année n postérieure à 2003 (n=2016 pour la génération 1956) àsa valeur initiale pour 2003 Séance plénière du COR 25 septembre
5 L indicateur d espérance de vie à retenir I de l article 5 de la loi du 21 août 2003 (toujours en vigueur après la loi du 9 novembre 2010) «La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein / / évolue de manière à maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté, àla date de publication de la présente loi[soit 2003], entre ces durées et la durée moyenne de retraite.» / / «La durée moyenne de retraite s'entend, pour une année civile donnée, de l'espérance de vie à l'âge de soixante ans telle qu'estimée cinq ans auparavant, dont est retranché l'écart existant entre la durée d'assurance/ / pour l'année considérée/ / et celle de cent soixante trimestres [soit annuités]». Séance plénière du COR 25 septembre
6 L indicateur d espérance de vie à retenir DA(n) fondée sur l espérance de vie à60 ans estimée en n-5 En n-5,l INSEE dispose des données pour estimer l espérance de vie des trois années n-9 àn-7 pour la génération 1956 : En 2011 l INSEE a estimé l espérance de vie des trois années 2007 à2009, soit 24,52 ans Séance plénière du COR 25 septembre
7 La durée moyenne de retraite (convention définie par la loi de 2003) I de l article 5 de la loi du 21 août 2003 (toujours en vigueur après la loi du 9 novembre 2010) «La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein / / évolue de manière à maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté, àla date de publication de la présente loi[soit 2003], entre ces durées et la durée moyenne de retraite.» / / «La durée moyenne de retraite s'entend, pour une année civile donnée, de l'espérance de vie àl'âge de soixante ans telle qu'estimée cinq ans auparavant, dont est retranché l'écart existant entre la durée d'assurance / / pour l'année considérée / / et celle de cent soixante trimestres [soit annuités]». Durée moyenne de retraite = Evie(60ans) [ DA ] Séance plénière du COR 25 septembre
8 Génération née en Année (n) des 60 ans E(vie) à 60 ans estimée en n-5 (INSEE) DA retenue (a) Durée moyenne de retraite (b) (a)/(b) calculé avec la DA précédente Séance plénière du COR 25 septembre
9 Génération née en Année (n) des 60 ans E(vie) à 60 ans estimée en n-5 (INSEE) DA retenue (a) Durée moyenne de retraite (b) (a)/(b) calculé avec la DA précédente ,21,25 22,96 1, ,28,5 22, ,52,75 22, , ,74 Séance plénière du COR 25 septembre
10 Génération née en Année (n) des 60 ans E(vie) à 60 ans estimée en n-5 (INSEE) DA retenue (a) Durée moyenne de retraite (b) (a)/(b) calculé avec la DA précédente ,21,25 22,96 1, ,28,5 22, ,52,75 22, , , ,10 41,25 22,85 1, ,25 41,25 23,00 Séance plénière du COR 25 septembre
11 Génération née en Année (n) des 60 ans E(vie) à 60 ans estimée en n-5 (INSEE) DA retenue (a) Durée moyenne de retraite (b) (a)/(b) calculé avec la DA précédente ,21,25 22,96 1, ,28,5 22, ,52,75 22, , , ,10 41,25 22,85 1, ,25 41,25 23, ,42 41,5 22,92 1, ,52 41,5 23,02 Séance plénière du COR 25 septembre
12 Génération née en Année (n) des 60 ans E(vie) à 60 ans estimée en n-5 (INSEE) DA retenue (a) Durée moyenne de retraite (b) (a)/(b) calculé avec la DA précédente ,21,25 22,96 1, ,28,5 22, ,52,75 22, , , ,10 41,25 22,85 1, ,25 41,25 23, ,42 41,5 22,92 1, ,52 41,5 23,02 Séance plénière du COR 25 septembre
13 Séance plénière 6 juillet 2011 Merci de votre attention Tous les documents du COR sur Séance plénière du COR 25 septembre
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