2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise

Transcription

1 2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise La loi a expressément prévu l utilisation de la subvention pour couvrir certaines dépenses. Le budget de fonctionnement doit permettre aux membres élus du comité d entreprise de mieux exercer leurs fonctions. L utilisation du budget est définie par les membres élus du comité. L employeur n est pas concerné par ce vote. Doivent être imputées sur le budget de fonctionnement, les dépenses suivantes : le financement des stages de formation économique et sociale des membres titulaires du comité d entreprise ; les salaires et charges du personnel (pour le fonctionnement du comité d entreprise) ; les frais de déplacement des élus (salons professionnels, réunions entre élus, etc.) ; les honoraires d experts (expert-comptable, juriste, avocat, économiste, etc.) ; la documentation technique et juridique (ouvrages de droit, abonnements, etc.). Si les membres du comité d entreprise utilisent la subvention de fonctionnement pour faire face à des dépenses qui n entrent pas dans ce cadre, ils s exposent à une condamnation pénale pour délit d abus de confiance (détournement de la subvention de fonctionnement à des fins personnelles, par exemple). Pour le cas où le comité n aurait pas dépensé l intégralité de son budget de fonctionnement, le reliquat de ce budget ne peut être reporté sur le budget des œuvres sociales et culturelles. Ces sommes lui restent acquises. Le comité peut les reporter d une année sur l autre, sans condition ni limitation. Ces sommes peuvent être conservées sur le compte en banque ordinaire ou bien être placées pour faire face à des dépenses ultérieures, comme l intervention d un expert ou une formation des membres du CE. Important : La nouvelle jurisprudence indique que le secrétaire, le trésorier ou la personne qui déciderait de dépenser dans des œuvres sociales et culturelles une partie des sommes affectées au budget de fonctionnement s exposerait à des sanctions (pour délit d entrave, abus de biens sociaux, etc.). GESTION PRATIQUE D UN CE- EDITIONS TISSOT -JANVIER E

2 A. Le financement des stages de formation des membres du comité d entreprise a) La formation économique et sociale des membres du comité d entreprise Le financement de la formation économique et sociale des membres titulaires du comité d entreprise Le financement de la formation économique et sociale des membres titulaires du comité d entreprise est à la charge du comité d entreprise. Il faut entendre par «frais de formation économique et sociale» : les frais d inscription ; les frais de formation ; éventuellement, les frais liés aux déplacements des membres du comité d entreprise à cette occasion. Important : Selon l Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), les frais d inscription et de documentation ne sont pas soumis à cotisations sociales. Le salaire des membres titulaires du comité d entreprise en formation économique et sociale doit être payé par l employeur comme temps de travail E GESTION PRATIQUE D UN CE- EDITIONS TISSOT -JANVIER 2006

3 Le financement de la formation économique et sociale des membres suppléants du comité d entreprise Le maintien du salaire, par l employeur, des membres suppléants du comité d entreprise participant à une formation économique et sociale n est pas prévu par le Code du travail. Plusieurs solutions sont envisageables : l employeur peut autoriser les membres suppléants à partir en formation économique et sociale et leur maintenir leur salaire : en ce cas, le comité peut imputer sur son budget de fonctionnement les autres coûts inhérents à ces formations puisqu elles ont pour objet de permettre à ses membres de mieux exercer leurs fonctions ; l employeur peut autoriser les membres suppléants à partir en formation économique et sociale mais sans leur maintenir leur rémunération : en ce cas, le maintien du salaire ainsi que les autres coûts inhérents à la formation peuvent être imputés par le comité d entreprise sur son budget de fonctionnement. b) Les autres formations Les membres du comité d entreprise peuvent avoir besoin d autres formations que la formation économique et sociale, notamment pour appréhender le fonctionnement économique de l entreprise ou mieux connaître le rôle des représentants du personnel. Aucune disposition légale n oblige alors l employeur à maintenir le salaire des membres du comité dans ces situations. Plusieurs solutions peuvent être privilégiées : l employeur peut autoriser les membres du comité d entreprise à partir en formation et leur maintenir leur salaire : en ce cas, le comité peut imputer sur son budget de fonctionnement les autres coûts inhérents à ces formations puisqu elles ont pour objet de permettre aux membres du comité d entreprise de mieux exercer leurs fonctions ; l employeur peut autoriser les membres du comité d entreprise à partir en formation mais sans leur maintenir leur rémunération : en ce cas, le maintien du salaire ainsi que les autres coûts inhérents à la formation peuvent être imputés par le comité d entreprise sur son budget de fonctionnement. GESTION PRATIQUE D UN CE- EDITIONS TISSOT -JANVIER E

4 Tableau récapitulatif des frais de formation pouvant être imputés sur le budget de fonctionnement Frais de formation pouvant être imputés sur le budget de fonctionnement Formation économique et sociale des membres titulaires Frais d inscription. Frais de formation. Frais liés aux déplacements des membres du comité d entreprise à cette occasion. Formation économique et sociale des membres suppléants Frais d inscription. Frais de formation. Frais de déplacement. Maintien du salaire des membres suppléants. Formations autres des membres du comité d entreprise (1) Frais d inscription. Frais de formation des membres du comité d entreprise. Frais de déplacement. Maintien du salaire des membres du comité d entreprise. Cotisations sociales OUI OUI (1) Par exemple : formation relative rôle du CE, du secrétaire, du trésorier... B. Les frais de personnel Le comité d entreprise peut, en fonction de sa taille et de ses ressources, avoir ses propres salariés, recrutés au sein de l entreprise ou à l extérieur. a) Le personnel issu de l entreprise Deux cas de figure peuvent se présenter ici : soit le personnel est mis à disposition du comité d entreprise (par exemple du personnel de secrétariat pour effectuer la frappe des comptes-rendus) ; soit le personnel de l entreprise est détaché auprès du comité d entreprise. Si du personnel de l entreprise est mis à disposition du comité, ce dernier n en est pas juridiquement l employeur. L entreprise demeure l employeur de ces salariés mis à disposition. Le comité d entreprise n a donc pas à réaliser de bulletins de salaire. L employeur établira alors une facture de prestations de services à ce sujet. Le comité devra lui régler cette facture ou bien l employeur en déduira l équivalent financier sur la subvention de fonctionnement qu il verse audit comité GESTION PRATIQUE D UN CE- EDITIONS TISSOT -JUILLET 2004

5 Si du personnel est détaché auprès du comité d entreprise, à temps complet, et s il est rémunéré par le comité, celui-ci en est juridiquement l employeur. Dans ce cas, l employeur ne peut ni sanctionner ni licencier le personnel détaché auprès du comité d entreprise, sauf hypothèse de faute grave. A la fin du détachement, le salarié est réintégré au sein de l entreprise. Les salaires versés aux salariés détachés ainsi que les charges sociales sont imputés sur le budget de fonctionnement du comité d entreprise. Statut du personnel du comité d entreprise issu de l entreprise Statut du personnel Droits et obligations Comité d entreprise Entreprise Salarié mis à disposition par l entreprise N est pas l employeur du salarié mis à disposition. N établit pas de bulletin de paie. Rembourse à l entreprise les salaires et charges sociales du salarié : ce remboursement est imputable sur le budget de fonctionnement du CE. Employeur du salarié. Conserve le pouvoir disciplinaire sur le salarié mis à disposition. Etablit un bulletin de paie sans mention de la mise à disposition. Etablit une facture afin de se faire rembourser par le CE les salaires et charges sociales du salarié ou en déduit l équivalent sur la subvention de fonctionnement. Salarié détaché de l entreprise Employeur du salarié détaché. Etablit un bulletin de paie et règle le salaire et les cotisations sociales afférentes aux salaires. Dispose du pouvoir disciplinaire sur le salarié détaché. N est plus l employeur du salarié détaché auprès du CE. Etablit un bulletin de paie uniquement sur le temps travaillé dans l entreprise. N exerce plus le pouvoir disciplinaire, sauf en cas de faute grave, durant la période pendant laquelle le salarié est détaché auprès du CE. Le salarié réintègre l entreprise à la fin du détachement. GESTION PRATIQUE D UN CE- EDITIONS TISSOT -JUILLET

6 b) Le personnel extérieur à l entreprise Le comité d entreprise est libre de recruter le personnel de son choix pour assurer son bon fonctionnement. Important : Le personnel embauché directement par le comité d entreprise n a alors aucun lien avec la direction de l entreprise. Il est placé sous la seule autorité du comité qui constitue juridiquement son employeur. Le comité d entreprise peut recruter du personnel : en CDI ; en CDD, dès lors qu il en remplit les conditions légales de recours (salarié absent, accroissement temporaire d activité...). La personne compétente pour embaucher du personnel est celle qui a été : mandatée à cet effet par le comité d entreprise par un vote majoritaire ; ou désignée à cet effet dans le règlement intérieur du comité. En général, ce rôle est dévolu au secrétaire du comité d entreprise GESTION PRATIQUE D UN CE- EDITIONS TISSOT -JUILLET 2004

7 ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc Extrait de délibération du comité d entreprise mandatant le secrétaire et le trésorier pour recruter du personnel de secrétariat [ ] La question du recrutement d'un salarié extérieur à l'entreprise a été posée à l'ordre du jour par les membres du comité d'entreprise afin d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise en matière de secrétariat et d'accueil du public. Il est demandé à ce qu'il soit procédé au recrutement d'un salarié à temps (complet, mitemps ou à temps partiel à %) à compter du et ayant pour fonctions d'assurer le secrétariat du comité d'entreprise. Vote sur le recrutement d'un personnel administratif (1) : Pour le recrutement : voix Contre le recrutement : voix Abstention : voix La décision de recruter un personnel administratif à temps est donc : adoptée : il est donné mandat au secrétaire et au trésorier du comité d'entreprise de procéder au recrutement. Le secrétaire a mandat pour signer le contrat de travail avec le candidat retenu. refusée. OU (1) L employeur ne prend pas part au vote. ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc GESTION PRATIQUE D UN CE- EDITIONS TISSOT -JUILLET

8 ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc Extrait de délibération du comité d entreprise mandatant le secrétaire et le trésorier pour recruter un expert en contrat à durée déterminée [ ] La question du recrutement d'un expert juridique en tant que salarié du comité d'entreprise a été posée à l'ordre du jour par les membres du comité d'entreprise afin de les assister lors de la consultation du comité d'entreprise sur la modification de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (introduction de la modulation au sein du service ). Il est demandé à ce qu'il soit procédé au recrutement d'un expert juridique salarié à temps partiel à % (20 %, par exemple) à compter du et ayant pour fonction : assister le comité d'entreprise lors de la consultation de celui-ci sur la modification de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Ce recrutement serait d'une durée déterminée de mois, éventuellement renouvelable une fois (2). Le motif du CDD sera : accroissement temporaire d'activité lié à la négociation d'un accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail. Vote sur le recrutement d'un expert juridique (1) : Pour le recrutement : voix Contre le recrutement : voix Abstention : voix La décision de recruter un juriste à temps partiel à % est donc : adoptée : il est donné mandat au secrétaire et au trésorier du comité d'entreprise de procéder au recrutement. Le secrétaire a mandat pour signer le contrat de travail avec le candidat retenu. L'employeur rappelle que la rémunération de ce juriste est à la charge du comité d'entreprise sur son budget de fonctionnement et qu'il ne pourra assister aux réunions du comité d'entreprise qu'avec l'accord de l'employeur. OU refusée. (1) L employeur ne prend pas part au vote. (2) Le CDD peut avoir une durée maximale de 18 mois, renouvellement inclus, sauf exceptions ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc GESTION PRATIQUE D UN CE- EDITIONS TISSOT -JUILLET 2004

9 Dès l instant où le comité d entreprise embauche un salarié, il est tenu aux mêmes obligations que pour tout employeur : déclaration préalable à l embauche ; affiliation, en tant qu employeur, aux organismes sociaux tels que Sécurité sociale, ASSEDIC, caisse de retraite... Les salaires versés aux salariés recrutés ainsi que les charges sociales sont imputés sur le budget de fonctionnement du comité d entreprise. Il en va de même de tout remboursement de frais professionnels (par exemple : frais de déplacement du personnel du comité d entreprise à l occasion d une formation). Tableau récapitulatif des frais de personnel imputables sur le budget de fonctionnement Frais de personnel imputables sur le budget de fonctionnement Salaires des personnels détachés de l entreprise et/ou extérieurs à l entreprise. Remboursement de frais professionnels (frais de déplacement d un salarié du CE pour se rendre à une formation, par exemple). Cotisations sociales OUI C. Les frais de déplacement des membres du comité d entreprise a) Les frais de déplacement à la charge de l employeur Les frais de déplacement des membres du comité d entreprise sont à la charge de l employeur lorsque la réunion est organisée à l initiative de l employeur ou à la demande de la majorité des membres du comité. Sont ainsi visées : les réunions périodiques obligatoires (mensuelles ou bimestrielles) ; les réunions extraordinaires provoquées par l employeur comme par les autres membres du comité d entreprise. Par ailleurs, concernant le paiement du temps de déplacement pour se rendre aux réunions du comité d entreprise, le temps de trajet pour se rendre aux dites réunions ou en revenir, dès lors qu il est effectué en dehors de l horaire normal du représentant du personnel, constitue un temps de travail. Ainsi, le temps de trajet excédant le temps de travail doit être rémunéré. Bien entendu, les temps de trajet effectués pendant l horaire normal de travail pour se rendre aux réunions doivent être payés comme temps de travail effectif, le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération du fait de son mandat. GESTION PRATIQUE D UN CE- EDITIONS TISSOT -JUILLET

10 b) Les frais de déplacement pouvant être imputés sur le budget de fonctionnement Certains frais de déplacement des membres titulaires du comité d entreprise peuvent être imputés sur le budget de fonctionnement. Ce sont les frais de déplacement liés aux : réunions préparatoires du comité d entreprise ; réunions avec les délégués du personnel ; missions du membre titulaire ; réunions de commissions (autres que formation, logement, économique). Tableau récapitulatif des frais de déplacement des membres du comité d entreprise Membre titulaire du CE Membre suppléant du CE Pas de remboursement des frais de déplacement par l employeur Réunions préparatoires du CE. Réunions avec les délégués du personnel. Déplacements liés à sa mission. Réunions de commissions (autres que formation, logement, économique). Réunions préparatoires du CE. Réunions avec les délégués du personnel. Réunions de commissions (autres que formation, logement, économique). Remboursement des frais de déplacement par l employeur Réunions plénières du CE (réunions mensuelles ou bimestrielles et réunions exceptionnelles). Réunions plénières du CE (réunions mensuelles ou bimestrielles et réunions exceptionnelles). D. Les honoraires d experts Le comité d entreprise peut utiliser le budget de fonctionnement dont il peut disposer, entre autres, pour rémunérer des experts. a) Le recours à un expert-comptable Le comité d entreprise peut se faire assister de l expert-comptable de son choix, notamment dans les cas suivants : examen annuel des comptes de l entreprise ; examen, 2 fois par exercice, des documents comptables périodiques. Important : Dans ces situations, l expert-comptable est obligatoirement rémunéré par l employeur GESTION PRATIQUE D UN CE- EDITIONS TISSOT -JUILLET 2004