Reunion d information 15 février Le cadre du nouveau régime d évaluation d incidences. Direction Départementale des Territoires de l Ain

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1 Reunion d information 15 février 2011 Le cadre du nouveau régime d évaluation d incidences Direction Départementale des Territoires de l Ain

2 Sommaire 1- Les enjeux Natura 2000 et le réseau dans l Ain - bref rappel sur la procédure Natura Les outils 2- L évaluation des incidences Natura L évaluation depuis Présentation du dispositif après avril Exemple sur terrain agricole site de la Dombes DDT de l Ain 2

3 Natura 2000 : C'est quoi? Un réseau écologique européen visant à la préservation de la biodiversité par conservation des habitats naturels et des espèces d intérêt communautaire. Les textes fondateurs : La directive «Oiseaux»(1979) La directive «Habitats»(1992): détermine la constitution du réseau écologique européen. Les principes : Une obligation de résultats (objectif de conservation), le choix des moyens basé sur le volontariat en France Des mesures de gestion, tenant compte des «exigences économiques, sociales, culturelles et locales» identifiées dans le DocOb. - DDT de l AIN 3

4 -19 sites dont 6 interdépartementaux. -13,8 % du territoire départemental -191 communes situées dans un site dont 146 avec un PLU et 24 avec une carte communale - DDT de l AIN 4

5 Des moyens financiers (Etat + Europe = 100%) Animation - 19 sites pour un montant annuel de Contrats Natura contrats sur plusieurs sites pour un montant global de 1,5 M MAE territorialisées - 5 programmes en cours (2010) : crêts jura, revermont, dombes, val de saône et retord pour un montant global de 2 M sur 5 ans La charte Natura exonération de la taxe foncière sur le non bâti - déduction du revenu net imposable des travaux de restauration et de gros entretien DDT de l Ain 5

6 Natura 2000 dans le département de l Ain Mise en œuvre des documents d objectifs : MAEt Val Saône : Revermont : gestion pastorale et maintien ouverture retard de fauche Haut Jura : maintien des espaces pastoraux et prairies fleuries Dombes Veyle et Chalaronne : retard de fauche - entretiens de haies couvert herbacé 6

7 Natura 2000 : les moyens d'actions Amélioration Contrats Natura 2000 Maintien Chartes Natura 2000 Dégradation - DDT de l AIN Evaluations d incidences Natura

8 L'application de la procédure des évaluations des incidences Natura 2000 depuis

9 L'application de la procédure des évaluations des incidences Natura 2000 depuis 2001 : Son origine : Ordonnance du 11 avril 2001 Son objectif : Instaurer un régime d'évaluation et d'autorisation de plans et projets pour : Préserver les sites Natura 2000 à travers une analyse des impacts significatifs sur les habitats et espèces Aider les maîtres d ouvrage et les pétitionnaires à optimiser leurs projets en s interrogeant en amont sur les conséquences des choix proposés 9

10 L'application de la procédure des évaluations des incidences Natura 2000 depuis 2001 Le contenu d une évaluation des incidences (régime réglementaire existant) Ciblée uniquement sur les habitats et espèces d intérêt communautaire. Proportionnée à la nature et à l importance des projets (notion d effet notable dommageable) Trois conditions à étudier : 1- Absence de solutions alternatives 2- Raisons impératives d intérêt public majeur (sécurité) 3 - Mesures compensatoires pour protéger la cohérence globale du réseau Natura

11 L'application de la procédure des évaluations des incidences Natura 2000 depuis 2001 et suite à la décision de la CJCE Les réponses aux insuffisances du dispositif Compléter les différentes procédures administratives d'instruction des projets pour une meilleure prise en compte des enjeux Natura Apporter à la commission européenne une réponse à son relevé d insuffisances (condamnation de la cour de justice européenne avec de lourdes pénalités financières prévues) : - L élargissement du champ d'application des E.I. - Limiter les exceptions jugées trop nombreuses et sans fondement scientifique ( travaux prévus dans les contrats Natura 2000, certaines activités humaines non perturbantes )

12 Évolution de la procédure depuis le 9 avril Présentation du nouveau dispositif = la liste nationale et de la liste locale 12 12

13 Nouveau dispositif Activités relevant d un encadrement administratif Une liste nationale : 1er décret : 9 avril 2010 Une liste locale : Arrêté préfectoral 23 décembre 2010 Activités non soumises à encadrement PROJET 2011 Une liste de référence : 2ème décret Une liste locale : Arrêté préfet 13 13

14 Présentation de la liste nationale 2010 Sur la liste nationale, y sont ajoutés à la liste de 2001: Les documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre de la directive de 2001 sur les plans et programmes ; Divers documents tels que certaines cartes communales, les UTN, les les documents de gestion forestiers, les délimitations de zones AOC pour la vigne Divers régimes d autorisation ou de déclaration relatifs à la fermeture de mines, aux dépôts de déchets, au traitement aérien, aux carrières, aux manifestations sportives, nautiques en mer, aériennes, aux rassemblements festifs Quelque soit le lieu d implantation ou de réalisation dans le département des items sauf disposition contraire 14 14

15 Liste nationale 2010: Date d application Sont soumis à ce décret : Les demandes d autorisation et les déclarations déposées à partir du 1er août Les projets soumis à DUP pour lesquels l arrêté fixant la date d ouverture de l enquête publique a été publié après le 10 avril Les documents de planification approuvés après le 1er mai

16 Liste Départementale 2010 Son objectif : - Complément adapté aux enjeux particuliers des sites Natura Constitution locale à l issue d une concertation locale sur la base d une socle commun régional -Ajout de certaines activités, projets et manifestations pertinentes situées dans ou à proximité des sites Natura pouvant avoir un impact significatif sur les habitats et espèces communautaires

17 AP du 23 decembre 2010 Après avis des commissions CDNPS et CSRPN *Les constructions nouvelles, aménagements, installations et travaux soumis à PC, déclaration préalable ou permis d'aménager *Les travaux soumis à PC sur des constructions existantes dans les cas suivants : a. -pour les communes dotées à la date du dépôt de la demande d'un POS ou PLU ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale : uniquement si le projet est en zone N; b. -pour les communes dotées à la date du dépôt de la demande d'un POS ou PLU n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale : uniquement si le projet est situé en zones N, A ou AU; c. -pour les communes dotées d'une carte communale ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences : uniquement si le projet est situé en zone non constructible; d. -pour les communes dotées d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation d'incidences : tous les projets, qu'ils soient situés en zone constructible ou non constructible ; e. -pour les communes non dotées d'un document d'urbanisme: tous les projets, quelle que soit leur localisation sur le territoire de la commune

18 L'évaluation d'incidences Natura 2000 : Fonctionnement - DDT de l AIN 18 18

19 Contenu du dossier E.I. 1/2 Dans tous les cas présentation simplifiée du document 1 carte localisant les espaces avec effets potentiels et les sites Natura correspondants 1 description des contraintes déjà présentes - 2 exposé sommaire des motifs d'incidence La liste des sites susceptibles d'être affectés La nature et l'importance du projet, Sa localisation (distance / Natura) Topographie, hydrographie, fonctionnement des écosystèmes, Caractéristiques des sites Natura et leurs objectifs de conservation 19 19

20 Contenu du dossier E.I. 2/2 Site susceptible d'être affecté - en supplément - 1 analyse des effets Temporaires / permanents, Directs / indirects Individuellement / en cumulé En cas d'effets significatifs - 2 justifications des choix / autres solutions - 3 exposé des mesures pour supprimer ou réduire les effets Et si persistance d'effets significatifs, exposé des mesures compensatoires - 4 Résumé non technique +méthode d'évaluation - 5 Analyse à 10 ans des effets du PLU 20 20

21 Conclusion L évaluation des incidences Natura 2000 est Ciblée sur les habitats et espèces d intérêt communautaire; Proportionnée à la nature et à l importance des projets (+ effets cumulés) et n augmente pas les délais d instruction. L'objectif de l évaluation des incidences ne vise pas à empêcher les projets qui y seraient soumis ; mais à s'interroger dès la conception du projet pour trouver la solution la moins impactante sur le site Natura 21 Rapport Développement durable 6 juillet

22 Exemple en Dombes : Zone A (voir règlement PLU) bâtiment extension1 heronnière extension2 Zone N étang Herbiers = Zone de nidification 22 22

23 Les principaux points de vigilance DTA et SCOT : grands aménagements, infrastructures de transport, secteurs de densification de population PLU : emprise des zones AU, règlement des zones N et A Cartes communales : zones constructibles Effets directs sur les milieux naturels (emprise, rejets ) Effets indirects (alimentation en eau, qualité de l air, bruit, dérangement ) Rupture des connexions biologiques (cf. trame verte et bleue) Effets cumulés DDT de l Ain 23 23

24 les documents à utiliser et réseau - Le document d objectifs du site - Le formulaire standart de données (données scientifiques) - Information cartographique CARMEN : (Sur le site internet de la DREAL: portail Natura 2000 du ministère : fr - l animateur du site (+ réalisation de fiches d information par site) - Le spge de la DDT pour avis (si projets importants) 24 24

25 Merci de votre attention 25 25