CONTRAT DE SEJOUR IME CLAIREJOIE. 26 route des Quatre Vents TREVOL

Transcription

1 IME CLAIREJOIE 26 route des Quatre Vents TREVOL CONTRAT DE SEJOUR Le contrat de séjour est établi en double exemplaire en conformité avec l article L du code de l Action Sociale et des Familles.

2 Le présent contrat est conclu entre : D une part : L IME CLAIREJOIE, 26 route des Quatre Vents TREVOL. Représenté par le Directeur Monsieur DE BATTISTA Pierre. Et d autre part : M... né (e) le.... à..... Demeurant..... Le cas échéant représenté par : M.... Demeurant.. Lien de Parenté..... Dénommé le représentant légal. Il a été convenu ce qui suit : Date d accueil et décision : La personne est accueillie à compter du.. suite à une notification de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en date du.. Durée : Le présent contrat est conclu pour une durée au moins égale à la durée de la décision de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées, il peut néanmoins être remis en cause selon des modalités particulières. Article1-Finalités et Objectifs de l accompagnement. 1. Finalités Conformément à la charte des droits et libertés de la personne accueillie et dans le respect de la dignité de la personne accueillie, l établissement veillera à : adapter les prestations aux besoins de la personne garantir la participation de la personne à son projet d accompagnement et la tenir informée de ses droits

3 2. But Le but de l établissement est de favoriser la participation et la vie citoyenne des usagers en leur offrant les possibilités d un parcours de formation de qualité. 3. Objectifs Les objectifs généraux définis lors de la réunion de pré-projet sont les suivants :..... Ils seront précisés dans le Projet Individualisé d Accompagnement. 4. Projet Individualisé D Accompagnement Il fera l objet d un additif à ce document individuel de prise en charge élaboré conjointement dans un délai de 6 mois ; délai qui permettra d affiner les objectifs et les prestations adaptés à la personne accueillie. Article2-Prestations de l établissement. L établissement accueille des enfants, adolescents et jeunes adultes de 6 à 20 ans. Il propose : selon les besoins observés un accompagnement scolaire, éducatif, thérapeutique par : une prise en charge psychologique en individuel ou en groupe, une prise en charge en psychomotricité,. un suivi médical.. un accompagnement éducatif.. une scolarisation assurée au sein de l Unité d Enseignement de l établissement Cet accompagnement s appuie sur le Projet Individualisé d Accompagnement élaboré par l équipe en collaboration avec les parents. Des synthèses sont organisées régulièrement.

4 Article3-Conditions financières ; Forfait de soins financé par la Sécurité Sociale. La participation financière des familles est prévue : Aux frais de vêtements, entre autres ceux spécifiques au sport ou aux activités d atelier pré-professionnels. Aux frais médicaux ne relevant pas du handicap ou de la pathologie pour lesquels l enfant est accueilli. Aux frais occasionnés lors de certaines sorties. Article 4 -modification. Le présent contrat peut-être modifié en cours de séjour compte tenu de la modification de la législation, des moyens mis à disposition de l établissement ou de l évolution de la situation du jeune ou de sa famille. Toute modification fait l objet d un avenant au présent contrat. Article 5-Clause de réserve Il est convenu une recherche de partenariat entre la famille et l établissement dans l intérêt de l enfant ou du jeune, usager de l établissement. L établissement s engage à mettre en œuvre des moyens socio-éducatifs et si besoin thérapeutiques, dans la limite des enveloppes financières qui lui sont octroyés. Ces moyens susceptibles de favoriser l évolution de l enfant, de l adolescent ou du jeune adulte, n engage pas l établissement en regard des objectifs fixés par le Projet Individualisé d Accompagnement qui ne seraient pas atteints.

5 Article 6 Engagement de l usager et de sa famille. L usager et sa famille s engage d une manière générale à respecter le règlement de fonctionnement de l établissement, notamment en ce qui relève du calendrier d ouverture ou des dispositions médicales obligatoires. (Vaccinations) Article 7 Condition de résiliation. Le contrat de séjour prend fin normalement dans les situations suivantes : À l issue de la modification d orientation de l usager accueilli. En cas de non-respect du règlement de fonctionnement. Lorsqu il y a inadéquation entre la situation de l enfant accueilli et les moyens de l établissement. En cas de litige il peut être fait appel à un médiateur. Article 8 Clause de conformité. Les parties attestent avoir pris connaissance de l ensemble des termes de ce contrat ainsi que des documents y afférent (règlement de fonctionnement et Charte des droits et libertés de la personne accueillie) et s engagent mutuellement à les respecter.