It Works! Global. Conditions Générales de Distribution en France

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1 It Works! Global Conditions Générales de Distribution en France Mises à jour en avril 2013

2 CONDITIONS GÉNÉRALES DE DISTRIBUTION EN FRANCE 1. BASES DE LA COLLABORATION : 1.1. La société It Works! (ci-après désignée It Works! ) commercialise sa gamme à des Clients Fidèles par le biais de la vente directe de produits cosmétiques. Cette gamme de produits est élargie de temps à autre ou adaptée aux changements éventuels des conditions du marché. Le système de distribution spécifique It Works! est caractérisé par des Distributeurs Indépendants qui, par le biais de la vente directe, proposent aux consommateurs d acheter des produits It Works! en utilisant leurs contacts personnels. Dans ce contexte, le système est basé sur le Plan de Rémunération It Works! qui stipule les tâches des Distributeurs selon leur poste fonctionnel dans l organisation qui est structurée selon les principes de la vente multi-niveaux. De plus, le Plan de Rémunération régit les critères de performance requis par le Distributeur pour être promu à chaque poste fonctionnel de l organisation ainsi que la rémunération versée pour avoir mené à bien ses tâches contractuelles Le Distributeur et It Works! doivent collaborer dans la mise en oeuvre et l exécution du système de vente It Works! ainsi que dans la protection de l intégrité du dit système. Dans ce contexte, le Distributeur accomplira ses tâches en tant que contracteur indépendant et entrepreneurial, tout en respectant le cahier des charges du système de vente et du Plan de Rémunération It Works! It Works! s assurera que toutes les informations nécessaires concernant les produits et les systèmes soient mises à la disposition du Distributeur à tout moment dans une version actualisée Les Distributeurs ont essentiellement libre choix de leur zone de vente, dans la mesure où It Works! commercialise officiellement ses produits dans cette zone. La liste correspondante des pays en question sera fournie par It Works! sur demande Ce contrat fait référence aux Politiques & Procédures ainsi qu au Plan de Rémunération. Ces documents font partie du Contrat de Distribution. 2. RECRUTEMENT, TACHES ET STATUT DU DISTRIBUTEUR : 2.1. RECRUTEMENT a.) Le nouveau Distributeur est admis au sein de l organisation commerciale It Works! dès que sa demande est acceptée par la direction de It Works! Il en sera informé lorsqu il recevra son numéro d identification. Il n y a pas de droit d entrée. Le Distributeur achètera un site web/une licence et un Kit de Démarrage (Business Builder Kit) comprenant des formulaires, des brochures d information et autres matériels et produits nécessaires pour développer son affaire. It Works! vend son Kit de Démarrage à prix coûtant. b.) Le Distributeur a le droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze (14) jours après la signature du contrat de distribution par le biais d un avis de résiliation écrit et il sera rembourséde toutes les sommes d argent versées contre la restitution des produits, manuels d entreprise, kits et matériels de formation et promotion pendant cette période, à condition qu ils soient en parfait état de revente TACHES a.) ACTIVITÉ DE VENTE : Le Distributeur fournit aux Clients Fidèles les articles de la gamme It Works! Les produits peuvent être achetés par les clients directement auprès de It Works! ou du Distributeur. b.) TRAVAIL DE STRUCTURATION : Le Distributeur contribuera au développement de l organisation commerciale It Works! en recrutant de nouveaux Distributeurset en apportant son soutien à tous les Distributeurs appartenant à la Ligne de Responsabilité qu il aura mise en place, par le biais d informations, d instructions et d encouragements.

3 2.3. STATUT + OBLIGATIONS STATUTAIRES : Le Distributeur agit comme un Agent Commercial indépendant. Le Distributeur déclarera son entreprise auprès du Registre des Commerces et Sociétés. Il est responsable de ses cotisations de Sécurité Sociale, de son numéro d identification TVA, ainsi que de toutes les autres obligations d un entrepreneur. Tous les six mois, le Distributeur devra envoyer une attestation de la Sécurité Sociale certifiant qu il a payé les contributions devant être réglées par un agent commercial indépendant 2.4. COMPORTEMENT ENVERS LES CONSOMMATEURS : Les Distributeurs s abstiendront de tout comportement trompeur quant à l objectif de leurs prises de contact et termineront tout entretien de vente si les clients le désirent. Les Distributeurs s identifieront par leur nom comme étant Distributeurs It Works! 3. PUBLICITÉ, PROMOTION DE VENTES ET INTERNET : 3.1. Au cours des ses activités contractuelles, le Distributeur se présentera sous le titre de Distributeur It Works et, le cas échéant, ajoutera le titre du poste fonctionnel qu il a atteint. Il lui est interdit d utiliser le nom de la société et de la marque déposée It Works! ainsi que toutes les autres marques déposées et noms de produits It Works! hors contexte publicitaire et promotionnel It Works! approuvé par It Works! 3.2. Dans le contexte de ses activités de vente et de son travail de structuration, le Distributeur fera uniquement des affirmations concernant les produits It Works! ainsi que le système de vente It Works! correspondant aux affirmations du matériel publicitaire et promotionnel officiel de It Works! 3.3. La mise en place et l utilisation à des fins commerciales de tout site Internet présentant les produits It Works! et/ou le système de vente It Works! ne sont autorisées qu avec l accord écrit de It Works! De tels sites Internet pourront être créés uniquement selon le cahier des charges de It Works! Il convient avant tout de s assurer que le site du Distributeur n est pas perçu comme un site It Works! officiel afin d éviter tout malentendu. Le nom de domaine des Distributeurs ne devra pas inclure le nom It Works! Il est interdit au Distributeur d utiliser, de vendre, de distribuer ou de recommander aux membres de l organisation commerciale It Works! tout autre matériel publié par It Works! concernant les produits ou le système de distribution It Works! sur quelque support que ce soit (papier, électronique ou autre). Le Distributeur utilisera ses propres publications publicitaires et promotionnelles dans tout type de reproduction (par exemple, annonces, articles promotionnels, messages publicitaires à la télévision, à la radio, etc.) seulement si elles correspondent aux échantillons fournis par It Works! à cet effet et si elles ont l autorisation écrite de It Works! Le Distributeur renonce notamment à présenter, sous quelque forme que ce soit, ses activités It Works! sur Internet. Les seules exceptions autorisées sont celles permises avec l autorisation expresse et écrite de It Works! dans des cas particuliers (voir 3.3. plus haut) Le Distributeur ne pourra faire de commentaires sur la gamme de produits It Works! et le système de vente It Works! dans la presse écrite ou électronique qu avec l accord écrit préalable de It Works! 4. COMPÉTITION ET CONFIDENTIALITÉ : 4.1. Le Distributeur est autorisé à vendre d autres marchandises ou services dans la mesure où ils n entrent pas en concurrence avec la gamme de produits It Works! Le Distributeur n est toutefois pas autorisé à présenter ou promouvoir les autres offres en conjonction avec la gamme de produits It Works! dans le contexte d activités ou d événements commerciaux ou publicitaires. Le Distributeur informera It Works! par écrit de ces activités de vente supplémentaires.

4 4.2. Néanmoins, pour la protection de l organisation commerciale mise en place et entretenue à l aide du Distributeur, il est interdit à ce dernier d encourager tout membre de cette organisation à vendre d autres produits et services, ou alors d en faire la promotion en plus ou au lieu de ses activités commerciales It Works! Cette disposition s applique également lorsque les offres en question ne sont pas en concurrence avec les offres It Works! 4.3. Pendant et aussi après ce contrat, le Distributeur gardera secrètes toutes les informations dont il dispose concernant It Works!, tout autre membre éventuel du groupe It Works!, la gamme de produits et le système de vente It Works! si cette information n est pas accessible au public. Cette obligation inclut toutes les données et faits concernant les membres de l organisation commerciale It Works!, qu ils fassent ou non partie de la ligne de responsabilité (downline) du Distributeur. En outre, le Distributeur n est pas autorisé à utiliser l information mentionnée à des fins autres que pour le bénéfice de It Works! 5. REVENUS, RÉMUNÉRATION : 5.1. Pour la vente de produits aux Clients Fidèles, l approvisionnement et la rémunération de son travail de structuration, le Distributeur reçoit des commissions ainsi que d autres revenus qui, selon les clauses du Plan de Rémunération It Works!, sont calculés sur la base des ventes des membres de sa Ligne de responsabilité. Le Distributeur vérifiera les relevés transmis sans délai et informera It Works! rapidement (sous 60 jours) d objections éventuelles. Si un client de la ligne de responsabilité du Distributeur renvoie un produit selon les clauses de notre politique de retour, It Works! débitera du compte du Distributeur les rémunérations reçues par ce dernier sur la base de la vente de cette marchandise dans le contexte de son travail de structuration, dans la mesure où le retour prend place dans le cadre de l exécution d une réclamation garantie par la loi Le Distributeur informera It Works! immédiatement dès qu il sera tenu de payer un impôt sur son chiffre d affaires (Taxe sur la Valeur Ajoutée : TVA) en communiquant son numéro fiscal et en présentant la confirmation par écrit du bureau du Trésor Public dont il dépend. A partir de ce moment-là, It Works! prendra en compte et payera les rémunérations ainsi que le taux de TVA en vigueur. 6. RETRACTATION DES CLIENTS DE DÉTAIL : It Works! octroie aux clients le délai de rétractation de deux semaines autorisé par la loi. Les conditions de ce droit sont imprimées sur le formulaire de commande du Client Fidèle. Même si les produits sont vendus par It Works! directement aux clients, le Distributeur est obligé de se conformer à cette règle favorable aux consommateurs dans sa relation d agent commercial vis-à-vis des clients. Si un consommateur, en accord avec les conditions de son droit de rétractation, renvoie un produit à son Distributeur, ce dernier a, à son tour, le droit de le renvoyer à It Works! Dans son propre intérêt, le Distributeur est obligé de s assurer que les clients ont observé le règlement lié à leur droit de rétractation. It Works! n est pas tenue de reprendre tout produit n ayant pas été renvoyé conformément aux conditions en vigueur. 7. CONDITIONS ET RESILIATION DU CONTRAT : 7.1. Ce contrat est conclu pour une période d un an et expire le jour d anniversaire de l inscription par It Works!, après le paiement par le Distributeur des frais annuels de renouvellement de 35 $. Dans les 14 jours qui suivent la signature du formulaire d inscription, le Distributeur a le droit d annuler et d être remboursé.

5 7.2. Les deux cocontractants peuvent résilier le contrat avant la fin du mois, en respectant un délai de préavis de quatorze (14) jours En outre, chacun des cocontractants peut résilier ce contrat sans respecter le délai de préavis en cas de motif important, si la conduite d une des parties empêche la partie ayant déposé le préavis de maintenir la relation contractuelle jusqu à la date de préavis d annulation. Il n est pas nécessaire d avertir avant de donner ce préavis si la violation en question et ses conséquences sont irrémédiables ou si la nature et l étendue des dommages imminents rendent nécessaire la fin immédiate des relations contractuelles. Après la résiliation du contrat, le Distributeur doit observer une période d attente de trois (3) mois avant d avoir le droit de recommencer à distribuer les produits It Works! 7.5. En cas de résiliation en vertu de la disposition 7.2., le Distributeur est autorisé à renvoyer à It Works! tout produit qu il a acheté sur une période de un (1) an avant la résiliation et qui n a pas été vendu et est en bonne condition de revente, pour recevoir de la part de It Works! le prix qu il a payé. Tout remboursement se fera à condition que les produits qui n ont pas encore été reçus par It Works! le soient dans les vingt-et-un (21) jours suivant cette résiliation aux frais de It Works! à l adresse indiquée dans le formulaire ou dernièrement indiquée. 8. TRANSFERT DE POSITION CONTRACTUELLE, MORT DU DISTRIBUTEUR, CHANGEMENT DE LA LIGNE DE RESPONSABILITÉ : 8.1. It Works! peut transférer sa position contractuelle à tout moment vers une entreprise successeur qui continue de la même façon les activités qui font l objet de ce contrat et qui assume entièrement les droits et devoirs existants. Dans le cas où le Distributeur n accepterait pas le transfert et l annoncerait immédiatement à It Works!, la coopération contractuelle serait terminée à la prochaine date de préavis Le Distributeur est uniquement autorisé à transférer sa position contractuelle avec l accord écrit de It Works! Un tel accord sera délivré uniquement si It Works! est convaincue que la personne qui reprend le contrat est capable de se charger des tâches et devoirs qu elle devra effectuer selon la position en question, et si elle est prête à suivre une formation appropriée dans le cas où It Works! l exigerait Les tâches et devoirs d un Distributeur It Works! doivent, par leur nature, être effectués en personne. Cela signifie que les relations contractuelles prennent fin à la mort du Distributeur. Néanmoins, It Works! peut accepter un transfert si les conditions préalables du 8.2 sont remplies, si la personne s abstient de demander une compensation quelconque et si le certificat de succession est présenté En cas de divorce, It Works! peut, à sa convenance, accepter de transférer la position contractuelle partagée à l un des ex-conjoints dans la mesure où un jugement de divorce est présenté Un changement dans la ligne de responsabilité dans laquelle le Distributeur a été intégré selon le parrain qu il a désigné dans le formulaire d inscription (Recrutement Croisé) n est pas possible. 9. RECOURS EN GARANTIE DU DISTRIBUTEUR : It Works! garantit la meilleure qualité pour ses produits. Dans l éventualité où le Distributeur recevrait des produits défectueux pour son affaire,it Works! s engage à les échanger contre des produits exempts de défauts sous trente (30) jours. Cette période commence dès que le Distributeur a contacté It Works! par écrit et a reçu l ordre d expédition nécessaire. 10. LIMITATION DES REVENDICATIONS : La limitation de toute revendication basée sur ces relations contractuelles, en particulier toute revendication sous garantie, est d un an à partir du moment où la

6 revendication en question est devenue exigible et la partie en droit de faire cette revendication connaissait les faits l établissant, ou respectivement si le manque de connaissance de la partie concernée est dû à une négligence grave Tout règlement ayant force de loi dictant un délai de prescription plus long demeure inchangé. 11. CHANGEMENT DES REGLES CONTRACTUELLES OU INSTRUCTIONS ; COMMUNICATION ÉCRITE ; LEGISLATION EN VIGUEUR : Si It Works! se rend compte que, dans l intérêt commun des deux parties pour la pérennité de l entreprise ou de son système marketing, ou pour la sauvegarde de l intérêt économique de la totalité du réseau commercial de It Works!, elle doit changer ou modifier certaines clauses de ce contrat ou du Plan de Rémunération It Works!, le Distributeur en sera informé à temps par le biais des outils de communication habituels entre It Works! et ses Distributeurs. Le Distributeur sera avisé de la date d entrée en vigueur du changement. Il sera également informé que le changement ou la modification entrera en vigueur s il ne s y oppose pas dans un délai d un mois par lettre recommandée. Faute d une solution obtenue à l amiable, It Works! et le Distributeur mettront fin à la coopération contractuelle à la prochaine date de résiliation prévue. Tout changement ou toute modification doit être fait par écrit (courriel, site Internet, esuite) pour être pris en compte Les parties contractuelles reconnaissent la compétence des tribunaux français et l application de la législation française pour toute réclamation et tout litige résultant de ce Contrat. 12. MODALITES FINALES : Les parties contractuelles déclarent qu aucun autre accord contractuel n existe en dehors de ceux prévus dans ce contrat au-delà des Politiques & Procédures et du Plan de Rémunération Si l une des règles et réglementations de ce contrat s avère être ou devenir inefficace ou illégitime, l exécution des autres clauses du contrat n en sera pas affectée. Toutefois, les parties sont obligées de coopérer sans délai et d accepter une clause remplaçant celle qui est inefficace ou illégitime et ayant le même objectif dans la mesure du possible.