LES FORMATIONS LIEES A LA CONDUITE D ENGINS

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1 LES FORMATIONS LIEES A LA CONDUITE D ENGINS Les engins mobiles automoteurs de chantier et les équipements de levage sont à l origine de nombreux accidents du travail. La formation des agents est obligatoire lors de la conduite d équipements de travail mobiles automoteurs et d équipements de travail servant au levage. Cette fiche permet de faire le point sur les différentes obligations en matière de formation à la conduite d engin. 1. REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET RECOMMANDATIONS REGLEMENTATION Le décret du 2 décembre 1998 codifié à l article R du code du travail a été mis en place dans l optique de rendre la conduite des engins et des équipements de levage plus sûre. Ce texte prévoit que la conduite de tous les équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire (évolution des équipements, longue période d inactivité, fin de validité de la formation ). En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l obtention d une autorisation de conduite délivrée par l autorité territoriale (Cf. annexe 1). Les engins qui nécessitent une autorisation de conduite sont les suivants : engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté ; grues à tour ; grues mobiles ; grues auxiliaires de chargement de véhicules ; chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ; plates-formes élévatrices mobiles de personnes. L autorisation de conduite est établie et délivrée par l autorité territoriale sur la base d une évaluation prenant en compte trois critères : examen d aptitude médicale réalisé par le médecin de prévention ; connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le site (signalisation temporaire, port des équipements de protection, emplacements de travail, règles de conduite, conditions de circulation, interdictions d utilisation, entretien périodique ) ; contrôle des connaissances et savoir-faire de l agent pour la conduite en sécurité, dispensé au sein de la collectivité ou par un organisme de formation externe certifié. Cette autorisation de conduite est tenue à la disposition du médecin de prévention et de l Agent Chargé de la Fonction d Inspection (ACFI). Le Certificat d aptitude à la conduite en sécurité (CACES) a) Définition Il consiste en un test d évaluation, tant théorique que pratique réalisé à partir du référentiel de connaissances. Il intervient après une formation de préparation à ce test. LES FORMATIONS LIEES A LA CONDUITE D ENGINS 1

2 ATTENTION : La formation CACES n est pas obligatoire mais permet de répondre au mieux à l obligation de contrôle des connaissances et de savoir-faire de l agent pour la conduite en sécurité imposée par l autorisation de conduite. b) Les catégories de CACES Il existe différentes catégories de CACES réparties en 6 recommandations selon le type d engin. Celles-ci fixent les objectifs à atteindre pour l obtention de ce certificat. Tableau de correspondance des équipements concernés en fonction des références des recommandations Equipements concernés Engins de chantier Référence de la recommandation Recommandation n 372 modifiée Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté Recommandation n 389 Grues mobiles Grues à tour Recommandation n 383 modifiée Recommandation n 377 modifiée Plate-Forme Elévatrice Mobile de Personnes (PEMP) Recommandation n 386 Grues auxiliaire de chargement de véhicule Recommandation n 390 Cf. annexe 2 : Différentes catégories d engins de chantier et de PEMP c) Les organismes délivrant le CACES Pour obtenir un CACES, l agent doit réussir des tests d évaluation théoriques (réglementation, code de la route, règles de conduite ) et pratiques (conduite en sécurité sur site). Le contrôle de l aptitude à la conduite en sécurité est réalisé par un organisme «testeur» certifié pour la délivrance du CACES. Une liste de ces organismes est disponible sur le site internet (rechercher «CACES» dans la base de données, indiquer la localité puis sélectionner la recommandation) d) La validité Les CACES sont acquis pour une durée limitée : 10 ans pour les engins de chantier ; 5 ans pour les autres catégories d engins (chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, grues mobiles, grues à tour, PEMP, grues auxiliaire de chargement de véhicule). LES FORMATIONS LIEES A LA CONDUITE D ENGINS 2

3 2. REGLEMENTATION : CODE DE LA ROUTE PERMIS REQUIS EN FONCTION DES CATEGORIES DE VEHICULES Tout agent conducteur, dès lors qu il circule sur la voie publique, doit être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, même s il possède une autorisation de conduite. La possession d une autorisation de conduite ne dispense pas l agent conducteur d être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, dès lors qu il circule sur la voie publique. D après l article L du code de la route, «le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende.» Le permis de conduire satisfait aux obligations du code de la route alors que l autorisation de conduite répond à une obligation du code du travail. Cf. annexe 3 : Catégories de permis de conduire Depuis le 19 janvier 2013, toutes les catégories de permis possèdent une durée de validité (ex : le permis B a une durée de validité de 15 ans). L acquisition tout comme le renouvellement de certaines catégories sont soumis à un examen médical (permis C et D par exemple). N.B. : Pour les conduites de véhicules poids-lourds transportant des marchandises ou des personnes, le conducteur doit, en plus du permis, être titulaire de la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) ou de la Formation Continue Obligatoire (FCO). Pour plus d informations, vous pouvez consulter la fiche technique sur cette thématique. CAS PARTICULIER DES VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES ET FORESTIERS Suite à la parution de l'article 87 de la loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et à de nombreuses réponses ministérielles, les agents communaux et d EPCI peuvent conduire un véhicule ou un appareil agricole ou forestier de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes, avec ou sans remorque (quel que soit le PTAC de celle-ci), avec le permis B. L article R311-1 du code de la route, partie 5, définit précisément les termes «Véhicules agricoles ou forestiers». Cependant, la souplesse du code de la route ne doit pas faire oublier les obligations de l employeur en matière de conduite d un engin. Le tracteur agricole nécessite une autorisation de conduite délivrée par l employeur après s être assuré que l agent a bien reçu une formation à la conduite en sécurité, que les instructions d utilisation sur site ont été données et que l agent est apte médicalement à la conduite d engins. Il est fortement conseillé de faire le point avec l assureur du véhicule sur ce sujet afin de s assurer qu il n y ait pas des conditions de possession de permis pour être couvert lors de l utilisation de ces engins. LES FORMATIONS LIEES A LA CONDUITE D ENGINS 3

4 ANNEXE 1 EXEMPLE D AUTORISATION DE CONDUITE Je soussigné (Nom et prénom de l Autorité Territoriale ou de son représentant) : Certifie que M./Mme/Melle (Nom et prénom du conducteur) : A été reconnu apte médicalement au poste de travail de conduite d engin par le Docteur (Nom, Prénom) :.. A été contrôlé sur ses connaissances et savoir-faire pour la conduite en sécurité : (*) - Par l organisme testeur (Nom).. qui lui a délivré le CACES : Certificat d Aptitude pour la Conduite des Engins en Sécurité (indiquer catégorie). Le (date) (*) - Par une personne compétente de la collectivité (Nom, Prénom) :.. (*) - Par un organisme extérieur compétent (Nom) :.. A reçu les instructions à respecter sur les sites d intervention par l Autorité Territoriale. En foi de quoi, j autorise M./Mme/Melle (Nom et prénom du conducteur) : à conduire le/les engins de chantier de catégorie....pour le compte de ma collectivité. Fait à Le Cachet de la collectivité Le Maire ou le Président * Rayer la mention inutile LES FORMATIONS LIEES A LA CONDUITE D ENGINS 4

5 Différentes catégories de CACES Recommandation R372 modifiée 1. Tracteurs et petits engins de chantier mobiles ANNEXE 2 Engins de chantiers Tracteur agricole Puiss.<50 ch. Mini-pelle Poids <6T Mini-chargeuse Poids <4,5T Petit compacteur (cylindre, rouleau) Poids <4,5T 2. Engins d extraction ou de chargement à déplacement séquentiel 3. Engins d extraction à déplacement alternatif Machine à peindre les lignes sur les chaussées Pelle : pelle hydraulique, pelle à câbles, chouleur (sur pneus, sur chenilles) Bouteur, tracteur sur chenilles ou sur pneumatiques Poids >6T 4. Engins de chargement à déplacement alternatif 5. Engins de finition à déplacement lent 6. Engins de régalage à déplacement alternatif 7. Engins de compactage à déplacement alternatif 8. Engins de transport ou d extraction de transport Chargeuse (sur pneus, sur chenilles) Chargeuse pelleteuse (tractopelle) Poids >4,5T Point à temps, finisseur, gravillonneurs automoteurs, pulvérisateur mélangeur (retraitement de chaussée), Niveleuse automotrice Compacteur (cylindre, rouleau) Poids >2,5T Décapeuse automotrice avec ou sans autochargeur, tombereau automoteur Tracteur agricole 9. Engins de manutention Chariot élévateur de chantier ou tout terrain 10. Hors production : déplacement, chargement, déchargement, transfert Porte engins (chauffeurs) = transfert d engins Maintenance (mécaniciens) = déplacement d engins Démonstration de matériels (démonstrateur) Puiss.>50 ch. Recommandation R386 Catégorie 1-A Catégorie 1-B Catégorie 2-A Catégorie 2-B Catégorie 3-A Catégorie 3-B PEMP Avec élévation suivant un axe vertical Avec élévation multidirectionnelle Avec élévation suivant un axe vertical Avec élévation multidirectionnelle Avec élévation suivant un axe vertical Avec élévation multidirectionnelle Les PEMP sont classées en six catégories qui comprennent trois types, en fonction de la position de la plate-forme de travail lors de leur translation : Type 1 : la translation n'est admise qu'avec la plate-forme de travail en position de transport (position repliée). Type 2 : la translation avec la plate-forme de travail en position haute ne peut être commandée que par un organe situé sur le châssis. Type 3 : la translation avec la plate-forme de travail en position haute peut être commandée par un organe situé sur la plate-forme de travail. LES FORMATIONS LIEES A LA CONDUITE D ENGINS 5

6 ANNEXE 3 Catégories de permis de conduire (Article R221-4 du code de la route) Catégorie A1 : Motocyclettes avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm ³, d'une puissance n'excédant pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme ; Tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kilowatts. Catégorie A2 : Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de sa puissance. Catégorie A : Motocyclettes avec ou sans side-car ; Tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts. Catégorie B1 : Quadricycles lourds à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kw et dont le poids à vide n'excède pas 400 kilogrammes pour ceux affectés au transport de personnes, 550 kg pour ceux affectés au transport de marchandises. Catégorie B : Véhicules automobiles ayant un PTAC qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kg. Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, sous réserve que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque de l'ensemble n'excède pas kg. Catégorie C1 : Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le PTAC est supérieur à kg sans excéder kg et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg. Catégorie C : Véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le PTAC excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg. Catégorie D1 : Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas huit mètres. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg. LES FORMATIONS LIEES A LA CONDUITE D ENGINS 6

7 Catégorie D : Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg. Catégorie BE : Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un PTAC n'excédant pas kg lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B. Catégorie C1E : Véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le PTAC excède 750 kg; Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semiremorque dont le PTAC excède kg. Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne peut excéder kg. Catégorie CE : Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semiremorque dont le PTAC excède 750 kg. Catégorie D1E : Véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le PTAC excède 750 kg. Catégorie DE : Véhicules relevant de la catégorie D attelés d'une remorque dont le PTAC excède 750 kg. PTAC : Poids Total Autorisé en Charge LES FORMATIONS LIEES A LA CONDUITE D ENGINS 7