Décision 00/36/ILT du 23 mai Portabilité de numéros téléphoniques

Transcription

1 Décision 00/36/ILT du 23 mai 2000 Portabilité de numéros téléphoniques Vu la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications et notamment l'article 33; Vu le règlement grand-ducal du 22 décembre 1997 fixant les conditions du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation de réseaux fixes de télécommunications et de services de téléphonie; Vu le règlement grand-ducal du 2 juillet 1998 fixant les conditions du cahier des charges pour l'exploitation de services de téléphonie; Vu la Directive européenne 98/61/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur ; Vu le résultat de la consultation publique du 29 septembre 1999 menée par l'institut; Vu les conclusions du groupe de travail sur la portabilité arrêtées par les opérateurs intéressés dans le document sur les procédures relatives à la portabilité de numéros (DOC/NP); En sa réunion du 23 mai 2000, la Direction de l'institut Luxembourgeois des Télécommunications a arrêté les modalités de portabilité de numéros suivantes: 1 Le service de portabilité au Luxembourg A partir du 1er juillet 2000, un utilisateur 1 d'un (de) numéro(s) téléphonique(s) désigné(s) ci-dessus comme portable(s) peut, à sa demande, conserver son (ses) numéro(s) lorsqu'il change d'opérateur de télécommunications. L'utilisation des numéros doit cependant rester conforme au plan national de numérotation. 1 Définition: " les personnes, y compris les consommateurs ou les organismes utilisateurs ou demandeurs de services de télécommunications accessibles au public".

2 Le plan national de numérotation retient que tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est considéré comme une zone de numérotation et aucune limitation géographique pour l'usage de numéros téléphoniques n'a partant été retenue. La portabilité entre opérateurs est considérée comme une fonctionnalité inhérente du service de téléphonie. La portabilité géographique, c'est-à-dire, le fait de pouvoir déménager tout en gardant son numéro, n'est pas un service obligatoire et dès lors un service optionnel qu'un opérateur est libre d'offrir à ses clients. 2 Numéros visés par la portabilité (Numéros portables) La portabilité des numéros s'applique aux numéros téléphoniques suivants: - les numéros géographiques; Par "numéros géographiques" il y a lieu d'entendre tous les numéros (y compris numéros à sélection directe à l'arrivée) utilisés pour adresser un point de terminaison du réseau téléphonique commuté fixe (PSTN / ISDN). - les numéros non-géographiques à l'exception des numéros mobiles. Les numéros non-géographiques visés par la présente comprennent les types de numéros suivants: numéros personnels (plage 7 en partie), numéros libre-appel (plage 800 et 0800), numéros coût partagé (plage 801), numéros revenu partagé (plage 90X et 0898). 3 Numéros qui ne sont pas visés par la portabilité numéros des services mobiles, numéros d'appel d'urgence 112, 113, numéros pour services d'annuaires (plages 118), numéros courts (plage 12), numéros pour routage spécial (plage 13). En raison du nombre limité de numéros, un routage individuel par numéro est préférable à un système de portabilité pour les 4 derniers types de numéros. 4 Opérateurs visés par l'obligation de fournir la portabilité L'obligation de portabilité de numéros s'applique aux opérateurs du service de téléphonie fixe. L'obligation d'acheminer les appels - y compris ceux à destination de numéros portés - à la bonne destination s'applique à tous les opérateurs qui sont à l'origine d'appels téléphoniques, c'est-à-dire, les opérateurs du service de téléphonie fixe et du service de mobilophonie. 2

3 5 Réalisation technique Au point d'interconnexion entre deux réseaux, tout numéro visé par la portabilité est à présenter dans le format suivant [Préfixe de routage] [numéro composé]. Le préfixe de routage est issu de la plage de numéros '04' et est suivi de 2 à 4 chiffres. Il détermine le réseau et le cas échéant le commutateur local dans lequel le numéro est actif. La réalisation technique est laissée à la discrétion de chaque opérateur, sauf que la solution doit être économique et techniquement efficace. Pour la détermination des coûts à supporter par d'autres opérateurs, seules des réalisations efficace sont à prendre en compte. 6 Base de données des numéros portés Endéans les 8 heures après l'activation de chaque portage d'un numéro, les informations suivantes sont à transmettre à l'institut: le numéro porté le préfixe de routage à utiliser la date de mise en œuvre du portage en vigueur L'Institut met à la disposition de tous les opérateurs, une liste complète des numéros portés afin d'alimenter leurs bases de données respectives. Cette liste comprendra les informations suivantes: le numéro porté le préfixe de routage à utiliser la date de mise en œuvre du portage en vigueur la date de dernière modification de l enregistrement L'Institut conservera un relevé historique sur les portages. Ces informations ne sont pas destinées à être mises à disposition des opérateurs. Leur seul but est de servir à la résolution de conflits éventuels. 7 Procédures administratives Afin de profiter de la portabilité d'un numéro, l'utilisateur s'adresse à l'opérateur auprès duquel il désire s'abonner, tout en conservant son numéro. Cet opérateur se charge de la mise en œuvre et de la coordination avec l'opérateur du réseau dans lequel le numéro est en service. Les démarches nécessaires doivent s'effectuer suivant une procédure permettant de minimiser des perturbations ou interruptions du service de l'utilisateur pendant la transition. 3

4 Cinq jours ouvrables après l introduction de la demande par le client, l'opérateur qui doit activer la portabilité est tenu de convenir une date pour l'activation avec l'opérateur demandeur. L'unité chargée de la portabilité auprès de chaque opérateur n'est pas en droit de divulguer une quelconque information relative à une demande de portage avant que le portage ne soit réalisé. Tous les opérateurs offrant la portabilité de numéros ou qui en profitent, sont tenus de se conformer aux conditions fixées entre opérateurs et retenues dans le document sur les procédures relatives à la portabilité de numéros (DOC/NP). Lorsque au bout d'une phase initiale de 4 mois, il est établi que les délais moyens pour l'activation de la portabilité deviennent trop longs, l'institut peut, dans l'intérêt des utilisateurs, déterminer un délai maximum à respecter par les opérateurs. Le délai de raccordement d'un nouvel abonné ne doit pas être allongé du simple fait qu'il désire conserver son numéro. Un opérateur ne peut en aucun cas refuser un utilisateur comme client en raison d'une demande de portabilité d'un numéro. 8 Tarifs Les tarifs appliqués pour la portabilité par les opérateurs repris sur la liste établie en vertu de l'article 21(1) peuvent comprendre les éléments suivants: Redevance unique par portage: Activation de la portabilité Redevances pour l'acheminement d'appels: La portabilité entre opérateurs étant une fonctionnalité inhérente du service de téléphonie, une redevance additionnelle pour l'acheminement des appels vers des numéros portés n'est pas prévue. 2 Redevance pour appels avec préfixe manquant ou erroné: Lorsqu'un opérateur constate que le seuil des préfixes de routage erronés ou manquants transmis par un opérateur interconnecté est supérieur à 1%, il peut lui facturer une redevance d'acheminement additionnelle. Le taux d'erreur est calculé comme suit: 2 Les tarifs d'interconnexion établis par la RIO actuelle de l'ept sont basés sur des coûts historiques. Un calcul d'un supplément d'acheminement sur base de coûts historiques n'étant pas possible et l'application d'une méthode prévisionnelle étant incompatible avec les méthodes d'établissement de la tarification actuelle, une redevance additionnelle pour l'acheminement d'appels vers des numéros portés n'a pas été retenue. Il n'est d'ailleurs pas établi que la portabilité entre opérateurs rende nécessaire des investissements supplémentaires en infrastructure de transmission. Les frais inhérents à la fonctionnalité de portabilité entre opérateurs seront, le cas échéant, pris en compte lors des futures révisions de la RIO. 4

5 nombre d' appels vers des numéros portés dont le préfix est erroné nombre d' appels vers des numéros portés ou manquant 100 [%] Les mesures doivent se faire sur un échantillon d'une durée minimale d'une semaine (7 jours). Les coûts causés par une éventuelle portabilité géographique ne peuvent être pris en compte pour la détermination des tarifs d'interconnexion applicables à la portabilité entre opérateurs. 9 Divers Les numéros qui, après un portage, deviennent libres, sont retournés à l'opérateur qui est titulaire du bloc dont le numéro est issu. Lorsqu'un numéro est porté vers un opérateur, la responsabilité pour l'inscription dans l'annuaire téléphonique est transférée à cet opérateur. 5