Certificats d Economies d Energie (CEE)

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1 Certificats d Economies d Energie (CEE) Pôle des Eco-Industries Poitou-Charentes 20 février 2014 Philippe Barritault, Direction Régionale de l ADEME Poitou-Charentes

2 Sommaire Dispositif des Certificats d économies d énergie (CEE) Fonctionnement du dispositif Evaluation du dispositif CEE Perspectives 3ème période Boîte à outils et Liens utiles

3 Les outils et dispositifs réglementaires Directive sur la Performance Energétique des Bâtiments Décembre application : janvier 2006 Loi de simplification 9 décembre 2004 Plan climat Juillet 2004 Loi Programme OPE 23 juin2005 DPE Etude de faisabilité RT Existant RT neuf-rt2005 RT 2000 (neuf) Juin 2001 Inspection Systèmes Les Certif. Eco. Ener Bonus de COS

4 Une incitation aux économies d énergie L Etat impose aux vendeurs d énergie de réaliser ou faire réaliser aux consommateurs des économies d énergie Pour respecter leur obligation, ces «obligés» peuvent : réaliser des actions d économie d énergie auprès de leurs clients (accompagnement technique et/ou financier) et obtenir des CEE acheter des CEE à des acteurs éligibles ayant eux-mêmes réalisé des programmes contribuer financièrement à des programmes (information, formation, innovation, précarité énergétique) éligibles à la délivrance de CEE Les acteurs «éligibles» : les obligés, les collectivités (pour des actions sur leur patrimoine et sur leur territoire), l ANAH (Agence Nationale de l Habitat) et les bailleurs sociaux

5 Une valorisation du kwh économisé Les CEE sont comptabilisés en «kwh cumac» : les économies d énergie sont cumulées sur la durée de vie et actualisées Dispositif réglementaire : pénalité de 2c / kwh cumac manquant Seuil d un Certificat d Economie d Energie : 1 GWh cumac, puis 20 GWh cumac, 100 GWh, Durée de validité d un C.E.E : 3 périodes (1ère période de 3 ans suivie de 2 autres) Un catalogue de 304 fiches standards (12ème arrêté publié 21 nov. 2013) : ouvrant droit à CEE pour des actions élémentaires d économie d énergie pour les bâtiments (bâti, chauffage, éclairage, etc), l industrie, les réseaux (chaleur, éclairage public), les transports et l agriculture attribuant des montants forfaitaires de kwh cumac pour ces actions Les CEE sont attribués par le Pôle National CEE, après réalisation des travaux sur la base de justificatifs (factures) L obtention de CEE se matérialise par l obtention de kwh un compte électronique sur le registre national Emmy cumac sur

6 Résumé

7 Les opérations de CEE 3 types d'actions : Les opérations Standardisées Opération élémentaire pour laquelle un forfait d économie d énergie a été calculé Les opérations Spécifiques Les programmes d'accompagnement Les Exclusions Ce qui relève de la simple application de la réglementation Les opérations sur les installations assujetties aux permis d émissions en quotas de CO2 La simple substitution entre énergies fossiles Les opérations impliquant la production d électricité à partir d EnR (tarif d achat) Les opérations bénéficiant d aides de l ADEME

8 Exemple de fiche CEE : Isolation des combles en tertiaire Bâtiment : école Zone climatique : H2 Surface d isolant : 200 m² Energie de chauffage : gaz naturel Valorisation : 200 x 3100 x 0,6 = kwhcumac 1302 (à 0,35 c /kwh cumac) Taux de couverture CEE : 22 % (30 /m² isolant et pose)

9 Les fiches standardisées CEE À l issue du 12ème arrêté publié au Journal Officiel le 21 novembre 2013, le nombre de fiches existantes est porté à 304, selon la répartition en secteurs suivante : Bâtiment Bâtiment résidentiel résidentiel fiches fiches Bâtiment Bâtiment tertiaire tertiaire fiches fiches Agriculture Agriculture fiches fiches Réseaux 17 fiches Industrie Industrie fiches fiches Transport 30 fiches à retrouver sur le site du Ministère, de l ADEME ou du Club C2E.

10 Une montée en puissance du dispositif Une première période Juillet 2006 Juillet 2009 : Objectif modeste 54 TWh cumac largement dépassé ; période de rodage Une période de transition Septembre 2009 Décembre 2010 Une seconde période Janvier 2011 Déc : 345 TWh cumac Une obligation atteinte avec plus de 6 mois d avance Prolongation d un an jusqu à fin 2014 avec 115 TWh cumac en plus suivant les mêmes modalités Une troisième période Janvier 2015 Décembre Une ambition renforcée : 660 TWh cumac d obligation ère 1ère1période période Transition Objectif Objectif : 54 :TWh 54 TWh cumac cumac Pas d obligation 84.5 TWhcumac 30 sept ème période prolongée Objectif : TWh TWhcumac 31 déc 2010 cumac ème période Objectif : 660TWh cumac 462,1 TWhcumac 30 nov 2013 Concertation+ rapport de la Cour des Comptes 2018

12 Rythme de délivrance des CEE 115 TWhc 30 nov 2013 : 462,1 TWhc soit 116% de l obligation 2ème période 31 déc 2010 Fin période transition : 164,3 TWhc soit 30% de l obligation 2ème période Obj. 2ème période 345 TWhc 30 juin 2009 Fin 1ère période : 65,2 TWhc soit +20% de l obligation Obj. 1ère période 54 TWhc 1ère période Transition 2ème période Prolongation d un an N.B : Si on prend en compte le stock actuel de l ordre de 70 TWh cumac, l objectif est déjà atteint.

13 Opérations non standardisées / Programmes 97% des opérations Simplifier Simplifier le le dispositif dispositif et et réduire réduire les les coûts coûts Généraliser Généraliser les les bonnes bonnes pratiques pratiques et et les les MTD MTD Permettre Permettre l évaluation l évaluation ex-ante ex-ante par par forfaits forfaits 83% en Industrie Dossier Dossier détaillé détaillé pour pour le le PNCEE PNCEE :: -- Examen/Éligibilité Examen/Éligibilité ++ Avis Avis ADEME : 3 mois max ADEME : 3 mois max -- Délivrance Délivrance des des certificats certificats :: 66 mois mois max max Diagnostic Diagnostic énergétique énergétique Situation Situation de de référence référence 18 Programmes Formation Formation Information Information Innovation Innovation (2) (2) (9) (9) (4) (4) Limités Limités àà TWh TWh cumac cumac 15 /MWh 15 /MWh cumac cumac 10,5 10,5 pour pour FEE FEE Bat Bat Précarité Précarité énergétique énergétique (4) (4) Habiter Habiter Mieux, Mieux, Toits Toits d abord, d abord, Slime, PES, Slime, PES,

14 Répartition des opérations standardisées Situation nationale Source : lettre DGEC, octobre 2013 Impacts environnementaux Soit au total : 31,9 TWh économisés depuis le début du dispositif (cumulés sur ) dont 15,3 TWh en 2011 = conso annuelle de chauffage de logements. 3,9 Mt éq CO2 évitées en 2011 = 3,9% des émissions résidentiel/tertiaire de 2011 Impact total du dispositif CEE estimé en fin 2ème période (poursuite de la tendance) : 78,8 TWh économisés = 10% de la conso annuelle résidentiel/tertiaire ou conso annuelle de chauffage de logements. 19,9 Mt éq CO2 évitées, soit 20 % des émissions annuelles résidentiel/tertiaire.

15 TOP 10 des actions les plus utilisées Référence BAR-EN 01 BAR-TH 06 BAR-TH 04 BAT-EN 01 BAR-EN 02 BAR-TH 12 BAR-EN 04 BAR-TH 08 BAR-TH 29 IND-UT 02 BAR-TH 07 BAR-TH-07-SE Total Intitulé de l'opération standardisée National Isolation des combles ou toitures 9,30% chaudière de type condensation 16,58% PAC air -eau 4,91% Isolation des combles ou toitures Isolation des murs 6,59% appareil indépendant de chauffage au bois 6,19% fenêtre et porte fenêtre avec vitrage isolant 4,91% chaudière individuelle type basse température 5,33% PAC Air - Air Système VEV pour moteur asynchrone 3,61% chaudière collective à condensation 6,97% chaudiére collective à condensation avec contrat de maintenance 3,91% 68,30% Régions les plus actives : 1. Ile de France : 65 TWh cumac 2. Rhône-Alpes : 46 TWh cumac 3. Nord-Pas de Calais : 29TWh cumac 12. Poitou-Charentes : 15 TWh cumac En nombre de CEE délivrés Poitou-Charentes 19,70% 17,26% 8,70% 6,21% 5,16% 4,56% 4,54% 4,40% 3,18% 2,63% 76,33%

16 Impacts sur les marchés Un outil de transformation des marchés vers les meilleures technologies Évolution du marché des chaudières installées dans le résidentiel existant Condens ation Bas s e tem pérature Standard Source : Observatoire permanent de l amélioration énergétique du logement, juin 2012

17 Impact du dispositif sur les industriels Enquête auprès de industriels 29% connaissent le dispositif CEE, avec augmentation en fonction de la taille de l établissement : jusqu à 70% si effectif > 500 salariés. 5 % des industriels ont bénéficié du dispositif CEE, avec augmentation en fonction de l effectif : jusqu à 39% si effectif > salariés Sidérurgie, métaux non ferreux, construction automobile = + utilisateurs Principales actions : vitesse variable, air comprimé, éclairage et récupération de chaleur -> amélioration d un équipement existant Enquête retour auprès des industriels ayant bénéficié de CEE 1/3 opérations spécifiques, 2/3 opérations standards Pour 91%, l opération leur a permis de réaliser des économies d énergie Connaissance CEE : via le fournisseur d énergie ou le professionnel 1 industriel sur 2 a reçu un accompagnement technique et financier CEE = dispositif incitatif pour 70% des industriels interrogés Source : étude évaluation de l impact du dispositif CEE, n 3201, ADEME - CEREN, Novembre 2013

19 Grands principes 1) Proposer un objectif cohérent avec notre ambition nationale et européenne 2) Simplifier le dispositif 3) Favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique 4) Accroître la transparence du dispositif

20 Répartition entre les énergies Evolution de la répartition et multiplication par 1,9 de l'objectif

21 Obligation de la filière fioul domestique Difficultés de nombreux distributeurs de fioul domestique à remplir leur obligation Nombre important d interlocuteurs du PNCEE l obligation fioul ne portera plus sur les distributeurs individuels en troisième période Deux solutions alternatives à l étude : 1) Obligation au niveau des personnes qui mettent à la consommation, à l instar des carburants 2) Obligation au niveau d un comité professionnel unique,créé spécialement pour cette mission Des solutions permettant de reconnaître une place aux entreprises ayant joué le rôle de structures collectives en deuxième période sont actuellement à l étude.

22 Annonce de la 3ème période ème période du 01/01/2015 au 31/12/ TWh cumac par soit 660 TWh cumac sur 3 ans Soit quasi-doublement par rapport à 2ème période Dispositif CEE participe à la transposition complète de l article 7 de la directive efficacité énergétique (1,5 % sur la base des consommation de la période ) Mise en œuvre : Concertation menée par la DGEC 1er semestre 2014 Objectif : ensemble des textes publiés à l été 2014

23 Annonce de la 3ème période Principales améliorations annoncées : 1. Simplification du dispositif : standardisation des documents (AFT, ) processus déclaratif de demande, couplé à contrôles à postériori

24 Annonce de la 3ème période Favoriser les actions complémentaires aux actions de rénovation énergétique Eco-conditionnalité et FEEBAT Les «passeports rénovation» et le fonds de garantie pour la rénovation énergétique, Ajout du thème de la mobilité durable Un volume limité à 100 TWh cumac maximum sur l ensemble de la troisième période, soit 15 % de l obligation nationale

25 Création d un comité de pilotage Améliorer la transparence du dispositif, Afin d assurer un dialogue institutionnalisé autour du dispositif pendant le fonctionnement courant des périodes, création d'un comité de pilotage composé notamment de : ADEME Obligés Collectivités territoriales Bailleurs sociaux ONG environnementales Associations de consommateurs Comité présidé par le DGEC (ou son représentant)

26 3ème période : mise en oeuvre Importante révision des fiches CEE pour la 3ème période Principales évolutions à mettre en œuvre : 1. Respect de la directive écoconception et autres réglementations 2. Mise à jour des Fiches Méthodologiques pour la référence des Calculs (Parc/Marché) 3. Alignement avec les critères du CIDD et de l ECOPTZ 4. Inclusion éco-conditionnalité (RGE) 5. Détail des modes de preuves par fiche. Harmonisation des fiches Mission confiée à l ATEE et à l ADEME 100 premières fiches révisées pour mi 2014

27 Perspectives Objectifs : 220 TWh cumac / an soit 660 TWh cumac 30 nov 2013 : 462,08 TWhc soit 116% de l obligation Objectif TWhc Obj TWhc Obj TWhc 27

29 Boîte à outils Guides Calculateur CEE : permet de simuler les projets CEE, téléchargeable sur le site ADEME Documents PNCEE pour faciliter dossiers de demande

30 Liens utiles Site ADEME : guide collectivités, guide opérations spécifiques, calculateur CEE pour simuler des projets Site officiel DGEC et liste des fiches standardisées : Liste d obligés/partenaires : cf. listes de la DGEC : Guide CEE 50 questions pratiques pour les collectivités, AMORCE, édition juin Registre national des CEE : 30

31 Comparateur CEE

32 FIN

33 Principe des fiches standardisées Une fiche = une action éligible au dispositif CEE (mise en place d une isolation, d'un équipement, d un contrat, d un service,...) et le calcul de son forfait en kwh cumac. Actions éligibles : Son efficacité énergétique a été prouvée par l expérience, la mesure, les statistiques Elle ou il est disponible sur le marché et correspond à un gisement réel (pas d innovation pure, ni marché de niche) Sa performance ou sa caractérisation s appuie, autant que possible, sur un référentiel technique, une norme. Calcul des économies par rapport à une solution de référence. Objectif CEE : diffuser les meilleures technologies, dynamiser leur marché, rendre visible les meilleures performances.

34 Impacts environnementaux Opérations standardisées CEE 6,8 6,8 1,8 1,8 Economies d'énergie réalisées (TWh) 32,2 31,9 16,8 16, GWh cumac délivrés 2012 Aire sous la courbe = économies cumulées en 2008 Les économies perdurent : 15,3 TWh dont 2,6 TWh de : 9,9 TWh dont 2,7 TWh de : 5 TWh dont 2,2 TWh de : 1,8 TWh 15,3 TWh 9,9 TWh 15,3 TWh ju il12 ju il11 se pt -1 1 no v11 ja nv -1 2 m ar s12 m ai -1 2 ju il10 se pt -1 0 no v10 ja nv -1 1 m ar s11 m ai TWh ju il 0 se 9 pt -0 9 no v09 ja nv -1 0 m ar s10 m ai s08 m ai m ar ja nv ju il08 se pt -0 8 no v08 ja nv -0 9 m ar s09 m ai ,8 TWh Soit au total : 31,9 TWh économisés depuis le début du dispositif (cumulés sur ) dont 15,3 TWh en 2011 = conso annuelle de chauffage de logements. 3,9 Mt éq CO2 évitées en 2011 = 3,9% des émissions résidentiel/tertiaire de 2011 Impact total du dispositif CEE estimé en fin 2ème période (poursuite de la tendance) : 78,8 TWh économisés = 10% de la conso annuelle résidentiel/tertiaire ou conso annuelle de chauffage de logements. 19,9 Mt éq CO2 évitées, soit 20 % des émissions annuelles résidentiel/tertiaire.