Note sur le Nouveau Dispositif d'accös au Foncier Economique

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1 Note sur le Nouveau Dispositif d'accös au Foncier Economique t. L'Agence Nationale d'lntermediation et de Regulation Fonciöre (ANIREF) a organise, le 09 juin 2010, ä la rösidence EL MITHAK un s6minaire sur le foncier economique. Cette rencontre avait pour objet l'explication du nouveau dispositif juridique rögissant le foncier economique, essentiellement industriel et ses activitös connexes (plateformes logistiques, maintenance industrielle). 2. Le cadre juridique rögissant le foncier economique - Ordonnance du fixant les conditions et modalitös de concession des terrains relevant du domaine prive de l'etat et destin6s ä la rdalisation de projets d'investissem e nt. - Decret executif n" du fixant les conditions et modalites de concession des terrains relevant du domaine prive de l'etat destines ä la realisation de projets d'investissements. - Döcret exdcutif n" du fixant les conditions et modalites de concession et de gestion des actifs r6siduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excedentaires des entreprises publiques öconomiques. 3. Comment acceder au foncier 6conomique Pour acceder ä un bien immobilier, l'investisseur doit contacter l'agence Nationale d'lntermediation et de R6gulation Fonciöre (ANIREF) ou le Comite d'assistance ä la Localisation et ä la Promotion des lnvestissements et de Regulation du Foncier (CALPIREF) lorsqu'il s'agit d'un projet industriel local, et que le foncier sollicitd relöve du domaine priv6 de l'etat et ne concerne pas le portefeuille foncier de l'aniref. Lorsqu'il s'agit d'un projet touristique l'investisseur doit contacter l'agence Nationale de Ddveloppement dutourisme (ANDT). Toutefois, pour les projets d'inter t national c'est le Conseil National d'lnvestissement (CNl) qui est comp6tent L'Agence Nationale d'lnterm6diation et de R6gulation Fonciäre {ANIREF), crdrie en 2007 par ddcret executif 07-I19 du Blal2007. Elle est placee sous la tutelle du ministöre de l'industrie, de la PME et de la promotion de l'investissement. Elle dispose de dix (10) Directions Regionales. Sa mission principale est d'apporter l'appui nöcessaire aux investisseurs qui cherchent une assiette fonciöre pour implanter leurs projets Le Comit6 d'assistance ä la Localisation et ä la Promotion des lnvestissements et de Rdgulation du Foncier (CALPIREF): c'est un organe, prösidö par le Wali ou son reprdsentant compötent pour recevoir les demandes d'investissement et defoncier qui ne s'adressent pas ä I'ANIREF.

2 3.3, L'Agence Nationale de D6veloppement du Tourisme (ANDT): elle est chargee de dögager des assiettes fonciöres destinees ä accueillir des projets d'investissement touristiques appelees zones d'expansions touristiques (ZET) et procöde ä la selection des zones orioritaires destinöes ä Ötre remises ä niveau Le Conseil National d'lnvestissement(cnl) : quand il s'git d'un projet d'interöt national le CNI peut deroger ä la rögle de mise aux enchöres et attribuer l'assiette du terrain dans le cadre de la formule de gre ä 916,6tant donn6 l'importance de ces projets en matiöre de creation de richesses ou d'emploi. 4. Les services offerts par l'aniref aux investisseurs L'ANIREF offre une multitude de services au profit des investisseurs, ä savoir : - l'accompagnement par un r6seau national de structures de proximite; - la mise ä disposition d'actifs fonciers ; - une banque de donn6es de disponibilit6 fonciöre ; - un site Web et toute information sur le foncier economique; - le choix du bien immobilier convenable aux projets d'investissement ; 5. Le mode d'accös ä une assiette fonciöre par l'investisseur Pour r6aliser des projets d'investissement, l'etat concöde des terrains relevant de son domaine priv6 disponible sur la base d'un cahier des charges, aux enchöres publiques ouvertes ou restreinte ou de gr6 ä gr6. Selon I'article 4 de l'ordonnance 0B-04 la concession est devenue le n-rodexclr-rsif d'accös au foncier public et accorde un droit d'usage sur le bien de 33 ans ä 99 ans maximum. Elle est definie comme un contrat par lequel l'etat, propri6taire d'un bien, en accorde la jouissance ä un investisseur. La concession est consacrde par un acte administratif 6tabli par l'administration des domaines. 6. Les droits de l'investisseur-concessionnaire L'acte de concession accorde ä l'investisseur une multitude d'avantages, ä savoir: la stabilitde jouissance du bien pour une longue du16e ; la dispense de paiement de la taxe fonciöre ; le paiement d'une simple redevance locative ; le droit d'un permis de construire ; le droit de propri6te sur les constructions edifiees par l'investisseur; le droit de garantir un pröt bancaire ; la transmission par voie de succession aux heritiers

3 7. Les obligations de l'investisseur-concessionnaire Les obligations de l'investisseur-concessionnaire sont definies dans le cahier des charges qui fait partie integrante de l'acte de concession. - La realisation dans les delais prevus du projet pour lequel la concession a ete consentie; - Le paiement de la redevance locative ; - Le paiement des frais de publicitö fonciöre, de timbre et de la römuneration domaniale. Fn cas de non respect des obligations legales, le concessionnaire encourt la resiliation du contrat de concession. 8. L'observatoire du foncier rsconomique L'une des missions principales de l'aniref est l'elaboration d'une mercuriale des prix du foncier economique, mise ä jour semestriellement et 6laboree sur la base des transactions du foncier economique r6alisees sur une pdriode donnee. La rnercuriale donne des valeurs references maximales, minimales, et moyennes, nationales et par wllaya. Les modes de calcul du prix du mettre carre (Dinarslmz) ainsi que les valeurs obtenues pour chaque periode, sont disponibles sur le site de l'agence. L'observatoire realise egalement des 6tudes de conjoncture sur les tendances dur marche immobilier et foncierealisdes sur la base des derniöres transactions (les six derniers mois). Ces etudes comprennent ögalement des 6ldments de ref6rence slrr certains pays voisins (la Francet la Tunisie), servent avec la mercuriale, dans la ddtermination des valeurs references pour les mises ä prix ä l'occasion des enchöres publiques. Le site de l'agence ( qui fait l'objet de mise ä jour rdguliörement, contient une base de donnriesur le foncier economique en Algtirie ainsi que sur l'activite de l'agence. Ce site donne accös, entre autres, ä une banque de donnees par Wilaya, ä des statistiques bien detaillees sur les operations de concession dejä realisdes et les annonces relatives aux opörations programmees, ä des guideschematisös explrquant les dernarches ä suivre pour l'octroi de terrains industriels, ä un ensemble de publications rt!alisees par l'agence, et ä des textes l6gislatifs. L'observatoire a pour missions principales de : - comprendre les processus des valeurs fonciöres ; - mettre en 6vidence les evolutions des prix ; - connaitre les consommations annuelles par le marche foncier ; - reperer les gisements potentiels. 9. Les Zones Integr6es du Developpement Industriel (ZlDl) L'un des objectifs de la strategie industrielle est la mise en euvre des ZlDl qui permettent l'6mergence d'un pöle de croissance industriel basii sur un potentiel de rendement croissant, des infrastructures ddveloppöes, des services d'utilite publique

4 disponibles et des services d'appui. ll existe deux categories de ZlDl, des zones d'activites polyvalentes et des zones specialis6es. 10. La portefeuille foncier de l'aniref Le foncier industriel (terrains et bätiments) que l'aniref a vocation de gerer sur demande des proprietaires, est constituri du domaine prive de l'etat, des Collectivites locales, et de toutes autres personnes physiques ou morales, prives et publiques. En l'occurrence le portefeuille de l'aniref est constitue de: Les actifs residuels des entreprises publiques dissoutes. En chiffres jusqu'au 16 Mai 2010: le stock foncier rösiduel des EPE dissoutes, susceptible d'alimenter le portefeuille de l'aniref est de 675 actifs, d'une superficie totale (terrains + bätis) de 225 ha Terrains excridentaires: que ce soit des terrains recuperes auprös des Entreprises Publiques Economiques ou des lots de terrains disponibles dans les zones in d ustrielles. En chiffres jusqu'au 16 Mai 201-0: le stock disponible recens est de 81 lots d'une superficie totale de 7B3ha pour les terrains recupör6s auprös des EPE, et de 1429 lots disponibles dans les zones industrielles Z.l d'une superficie globale de 784 ha reoartisur 70 zones. Le portefeuille effectif (d6iä acquis) : pour les deux categoriesus-cit6es le portefeuille detenue reellement par l'aniref jusqu'au t6/05/2010 ötait de 722 actifs (excödentaires et residuels) röpartisur 45 wilayas, dont : actifs: Residuels (EPE et EPL dissoutes) et Excedentaires (EPE en activite ou privatisees), d'une superficie totale 659 ha (dont 71ha bätis). -Et277 lots disponibles dans les Z.l, d'une Superficie totale de L67 ha Les acquisitions de l'agence: Aucun bien n'a 6td acquis par l'aniref, qui dispose de cette prdrogative, de par la loi, en vue de mettre ces terrains ä la disposition des investisse u rs. 11. Bilan d'activit6 de l'aniref Depuis le debut effectif de son activite en 2009, l'aniref a organise quatorze (14) op6rations de mise en concession, touchant au totaltreize (13) Wilayas du pays, et englobant. - En termes d'actifs proposös:28 actifs pour le 4öme trimestre 7009,28 pour le 1u'trimestre 2010, et 51 pour le 26me trimestre 2010 (en cours).

5 - En termes d'actifs concädes: parmi les 56 actifs proposes jusqu'au premier trimestre 201.0,44 actifs ont öt6 concedös, ce qui donne un taux de röalisation de 79%. La superficie globale du foncier proposö lors des operations de mise en concession etait de m2 dont m2 proposes pour le 1" trimestre Quant aux superficies concedöes, le total etait de m'pour le 4eme trimestre 2009, et m2 au titre du 1u'trimestre 20L0. Ces actifs concädäs ne representent ä fin Mars 2010 que 27Yo du portefeuille de l'agence, ce dernier qui est toujours en formation et övolue avec le temps. ll reste ä souligner que la legislation algörienne ne fait pas de distinction entre nationaux et ötrangers dans le domaine des concessions accordees par l'aniref. Les mömes opportunites sont ä la disposition de tout investisseur desirant investir en Algerie. DGRECT/DPSEE Le 15 Juillet 20L0