Les évolution de la PAC 2015 en faveur de la biodiversité. 1. Verdissement. 2. Les nouvelles MAE

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1 Les évolution de la PAC 2015 en faveur de la biodiversité 1. Verdissement 2. Les nouvelles MAE

2 Les évolution de la PAC 2015 en faveur de la biodiversité 1. Verdissement 2. Les nouvelles MAE

3 Les grandes lignes de la PAC 2015 La convergence des aides : progressivement tous les agriculteurs toucheront un «forfait moyen par hectare» de même valeur à référence nationale (70 % en 2019), Le verdissement : renforcement des obligations environnementales des exploitants, Des aides couplées possibles mais ciblées sur des domaines fragiles, La mise en place des mesures agroenvironnementales au niveau de la globalité de l exploitation agricole.

4 Objectif du verdissement Renforcement de la légitimité de la PAC et préservation du budget Réponse aux attentes de la société Poursuite d'une évolution engagée dès 2003 : introduction de la dimension environnementale dans les soutiens du premier pilier en 2003 via la conditionnalité prise en compte de l'environnement dans le bilan de santé en 2010 (soutiens couplés soutien à l'herbe)

5 Conditionnalité et verdissement Conditionnalité Verdissement Fonctionnement Paiement des aides PAC conditionné au respect de certaines exigences réglementaires et des BCAE Octroi d'une aide conditionnée au respect des 3 critères du verdissement Critère d'éligibilité Non Oui Contrôles administratifs Non 100 % des exploitations à partir du dossier PAC Contrôles sur place 1 % des exploitations 5 % des exploitations Sanctions Entre 1 et 5 % des paiements directs pour anomalies classiques Entre 20 et 100 % pour anomalies intentionnelles Réduction du paiement vert + pénalité (jusqu'à 25 %)

6 Pour bénéficier du paiement vert Respecter 3 critères : Diversification des assolements Maintien des prairies permanentes Présence de surfaces d'intérêt écologique Cas particuliers : Surfaces en agriculture biologique, «vertes par définition» Cultures pérennes ne sont soumises à aucun critère

7 Campagne PAC 2015 prairies sensibles = prairies permanentes situées en zone Natura 2000 et qui : étaient des surfaces déclarées en landes et en estives, étaient des prairies naturelles et riches en biodiversité, définies grâce à un zonage MNHN (réalisé par Muséum national d histoire naturelle à partir de la distribution des habitats et des espèces d intérêt communautaire). NB : Pas de prairie sensible hors zone Natura 2000

8 Campagne 2015 carte PNS en vert zones prairies sensibles

9 Diversité d assolement Des critères renforcés par rapport à la conditionnalité pour encourager la rotation des cultures. Moins de 10 ha de terres arables* : pas d obligation 10 à 30 ha de terres arables : 2 cultures différentes (culture principale < 75%) Plus de 30 ha de terres arables : 3 cultures différentes (culture principale <75% et les 2 cultures principales < 95%) * Terres arables = SAU (prairies permanentes + prairies temporaires de + de 5 ans + cultures pérennes)

10 Surfaces d Intérêt Ecologique (SIE) Préserver des éléments du paysage ou encourager des pratiques favorisant la biodiversité sur les terres arables de l exploitation. Liste exhaustive d éléments possibles : haies, mare, bandes enherbées, jachères, implantation de CIPAN, etc Chaque élément est affecté d un coefficient de pondération pour atteindre 5 % des terres arables de l exploitation Les éléments de paysage (haies, mare, bosquets) sont fréquents sur les prairies mais ils ne sont pas pris en compte dans les 5 % pour accentuer le changement de pratiques sur les terres arables => net renforcement par rapport à la conditionnalité dans ce domaine. Exemption lorsque : Surface en terres arables < 15 ha 75 % de la SAU en herbe et TA hors PT < 30 ha 75 % des TA sont des PT et reste des TA < 30 ha

11 Les évolution de la PAC 2015 en faveur de la biodiversité 1. Verdissement 2. Les nouvelles MAE

12 Contexte réglementaire MAEC Région = autorité de gestion enjeux territoire plan de développement rural régional (PDRR) avec zonages d action prioritaire (ZAP) Document de Cadrage National (DCN) : cahier des charges, créé par MAAF en liaison avec Régions et Europe Appel à projets puis sélection : PAEC Sélection des projets (CRAEC) PAEC obligatoire pour souscrire MAEC

13 PAEC d Alsace cartes VNAB Haguenau Bande Rhénane Ried Zorn Eau Montagne Hamster Ried Zembs Ried de l ill

14 MAEC Nouveau : 5 MAEC système (SHP, SGC) 160 MAEC enjeux localisés : engagements unitaires MAEC préservation ressources génétiques : PRM et API Agriculture Biologique : Conversion et Maintien engagement contractuel de 5 ans

15 exemple de la MAEC Systèmes Herbagers et Pastoraux (SHP) Cahier des charges de la mesure Sur l'ensemble de l'exploitation : Respect annuel d une part d herbe de 70% min dans la SAU Respect annuel du taux de chargement animal (max 1,4 UGB/ha de SFP) Respect annuel du taux de 30 % de SC engagées dans la surface herbagère Sur l'ensemble de la SH : Maintien de l'ensemble de la SH et des éléments topographiques Absence de traitement phytosanitaire (sauf traitement localisé) Sur l ensemble des surfaces cibles engagées (localisées) : Respect des engagements de résultat (liste de plantes, grille d évaluation du pâturage) utilisation annuelle minimale par pâturage ou fauche enregistrement des interventions (fauche, ferti, pâturage,...)

16 MAEC enjeux localisés Exemple construction : MAEC fauche au 1er juillet en milieux humides Herbe 13 Herbe 03 Herbe 06 Milieu 01 Interdiction ferti mise en défens de 5 % de la surface engagée dans la mesure

17 exemple MAEC enjeux localisés Famille engagement unitaire HERBE Absence de fertilisation (herbe03) Ajustement de pression de pâturage (herbe04) Retards ou interdiction de fauche (herbe06) Gestion de la richesse floristique (herbe07) Amélioration de la gestion pastorale (herbe09) Mise en defens de milieux remarquables (milieu 01) Gestion des milieux humides (herbe13)

18 MAEC Protection des races menacées Race bovine vosgienne Contenu du cahier des charges Adhésion de l'éleveur à l'organisme agréé de la race menacée de disparition et tenir un registre d élevage, Détenir de façon permanente les animaux éligibles (Pour les équins et asins l exploitant doit être propriétaire des animaux), Respecter un nombre minimum de naissances/saillies et les faire enregistrer.

19 MAEC amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles Contenu du cahier des charges : Nombre minimal de colonies à engager : 72 Nombre de colonies par emplacement : 24 Nombre d'emplacements à situer dans une zone intéressante au titre de la biodiversité : 1 emplacement à partir de 4 Distance minimum entre deux emplacements : 2,5 km Temps minimum de présence des colonies par emplacement : 3 semaines

20 Agriculture biologique basculement des aides bio du 1 vers 2 pilier PAC à partir de 2015, pas de zonage, localisation des parcelles engagées, contrat d une durée de 5 ans, l aide à la conversion sera accessible à toute exploitation souhaitant s engager dans ce mode de production, l aide au maintien est activée pour l Alsace, durée des engagements 5 ans, possibilité de réduire durée des nouveaux engagements à 1, 2, 3 ou 4 ans pour les exploitants ayant bénéficié du SAB entre 2011 et 2014 (continuité avec programmation précédente) montants revalorisés (légumes plein champ ou plantes aromatiques) et mesure non zonée.