Règles et normes de l Organisation des Nations Unies

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1 Règles et normes de l Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale Aide-mémoire des Casques bleus Vous avez signé un contrat avec l Organisation des Nations Unies et travaillez actuellement dans l un des domaines suivants: Rétablissement d une présence policière civile Élaboration de programmes de formation de la police Restauration de l autorité judiciaire et de l état de droit Consolidation des institutions publiques, notamment des cadres juridiques nationaux et des établissements pénitentiaires Protection des témoins d actes criminels Lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains

2 Saviez-vous que depuis 1950 l Organisation des Nations Unies mène des activités dans les domaines de la prévention de la criminalité, de la justice pénale et du traitement des délinquants par le biais de son programme pour la prévention du crime et la justice pénale, qui fait aujourd hui partie de l Office des Nations Unies contre la drogue et le crime sis à Vienne? Depuis sa création au lendemain de la Seconde guerre mondiale, l Organisation des Nations Unies a placé la prévention du crime et la lutte contre la délinquance au centre de ses préoccupations. Au fil des ans, son action a considérablement gagné en ampleur et, dans ce cadre, elle a élaboré un corpus de règles et normes touchant toute la gamme des questions liées à la prévention du crime et à la politique de justice pénale, qu il s agisse de la prévention de la délinquance juvénile, de l assistance aux victimes de la criminalité, du traitement des délinquants ou de la peine capitale.

3 Conventions des Nations Unies La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, entrée en vigueur le 29 septembre 2003, et ses trois protocoles additionnels sont les premiers instruments universels dans ce domaine. Tandis que la Convention contre la criminalité transnationale organisée vise essentiellement les activités des groupes criminels organisés, les trois protocoles additionnels visent, eux, des activités criminelles organisées qui appellent des dispositions spécifiques. Les trois protocoles additionnels sont: Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, entré en vigueur le 25 décembre 2003 Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, entré en vigueur le 28 janvier 2004 Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, entré en vigueur le 3 juillet 2005 Des guides législatifs pour l application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles qui s y rapportent ont été élaborés pour aider les États qui souhaitent ratifier et appliquer ces instruments. Ils recensent les mesures législatives requises et les diverses solutions qui s offrent aux États pour élaborer et rédiger la législation nécessaire. Ils sont disponibles sur Internet à l adresse suivante: convention_legislative_guides.html Il est aujourd hui largement admis que pour lutter efficacement contre la corruption, il faut tout un ensemble de mesures qui vont au-delà du seul cadre de la justice pénale, notamment des mesures visant à établir et maintenir des structures de bonne gouvernance, l état de droit et des structures sociales et économiques efficaces et adaptées pour lutter contre les problèmes, par une utilisation rationnelle des ressources et avec le moins de gaspillage possible. La Convention des Nations Unies contre la corruption est le fruit d un effort collectif sans précédent de la communauté internationale pour lutter résolument contre l impact important de la corruption et pour répondre à la nécessité d élaborer des mesures efficaces aux niveaux national et international dans ce domaine. La Convention contre la corruption est disponible sur Internet à l adresse suivante: corruption.html Un Guide législatif pour l application de la Convention des Nations Unies contre la corruption a été élaboré et est disponible sur Internet à l adresse suivante: corruption_guide.html

4 L Office des Nations Unies contre la drogue et le crime encourage l application concrète de ces conventions. Il répond aux besoins des États qui ont une législation obsolète, qui sont les plus exposés aux activités criminelles ou qui ne réussissent pas dans les poursuites ou affaires importantes de confiscation d avoirs. Il donne des conseils aux États, à leur demande, sur l élaboration, l adoption et l application de toutes les dispositions législatives nécessaires. Il aide également à renforcer les compétences des professionnels de la justice pénale, une fois les législations adoptées, veillant ainsi à ce que ces derniers possèdent les connaissances techniques nécessaires pour appliquer les nouvelles législations. Plus de 140 États Membres de l ONU ont reçu une assistance juridique. Règles et normes de l Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale L Office des Nations Unies contre la drogue et le crime formule et promeut également des principes internationalement reconnus dans des domaines tels que l indépendance des magistrats, la protection des victimes, les mesures de substitution à l emprisonnement, le traitement des prisonniers, le recours à la force par la police, l entraide judiciaire et l extradition. Ces principes sont consacrés dans les règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, les traités types, les déclarations et les plans d action. La liste complète de tous ces instruments se trouve à la dernière page de la présente brochure. Tous les principes figurent dans le Recueil des règles et normes de l Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, qui peut être téléchargé gratuitement à l adresse suivante: Pouvez-vous répondre aux questions suivantes ou sauriez-vous où trouver les réponses? Une femme détenue enceinte devrait-elle accoucher dans les installations de soins prénatals de la prison? Quel effet cela aurait-il sur l acte de naissance de l enfant?* Les responsables de l application des lois devraient-ils utiliser des armes à feu pour disperser les rassemblements violents?** Qui ne devrait pas être soumis à un contre-interrogatoire mené par l auteur présumé de l infraction?*** Vous trouverez les réponses à ces questions ainsi qu à d autres questions importantes dans les règles et normes de l Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale (voir ci-contre). * Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus: 23. 1) Dans les établissements pour femmes, il doit y avoir les installations spéciales nécessaires pour le traitement des femmes enceintes, relevant de couches et convalescentes. Dans toute la mesure possible, des dispositions doivent être prises pour que l accouchement ait lieu dans un hôpital civil. Si l enfant est né en prison, il importe que l acte de naissance n en fasse pas mention. ** Principes de base sur le recours à la force et l utilisation des armes à feu par les responsables de l application des lois: 14. Les responsables de l application des lois ne peuvent utiliser des armes à feu pour disperser les rassemblements violents que s il n est pas possible d avoir recours à des moyens moins dangereux, et seulement dans les limites du minimum nécessaire. Les responsables de l application des lois ne doivent pas utiliser d armes à feu en pareils cas, sauf dans les conditions stipulées dans le principe 9. *** Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d actes criminels: 31. Les professionnels devraient aussi appliquer des mesures: b) pour faire en sorte que les enfants victimes et témoins ne soient pas soumis, si cela est compatible avec le système juridique et conforme aux droits de la défense, à un contre-interrogatoire mené par l auteur présumé de l infraction: lorsque cela est nécessaire, on devrait procéder aux entrevues et interrogatoires des enfants victimes et témoins sans que l auteur présumé de l infraction puisse les voir, et des salles d attente et d entrevue séparées devraient être aménagées à cet effet.

5 Conventions des Nations Unies Convention contre la criminalité transnationale organisée Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions Convention contre la corruption Convention unique sur les stupéfiants Convention sur les substances psychotropes Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes Instruments internationaux contre e terrorisme Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs Convention pour la répression de la capture illicite d aéronefs Convention pour la répression d actes illicites dirigés contre la sécurité de l aviation civile Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l aviation civile internationale Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d une protection internationale, y compris les agents diplomatiques Convention internationale contre la prise d otages Convention sur la protection physique des matières nucléaires Convention pour la répression d actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime Protocole pour la répression d actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l explosif Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire Règles et normes de l Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Code de conduite pour les responsables de l application des lois Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort Dispositions visant à assurer l application effective de l Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l administration de la justice pour mineurs Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d abus de pouvoir Principes fondamentaux relatifs à l indépendance de la magistrature Accord type relatif au transfert des détenus étrangers et recommandations relatives au traitement des détenus étrangers Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extralégales, arbitraires et sommaires et aux moyens d enquêter efficacement sur ces exécutions Règles pour l application effective des Principes fondamentaux relatifs à l indépendance de la magistrature Principes directeurs en vue d une application efficace du Code de conduite pour les responsables de l application des lois Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté Règles minima des Nations Unies pour l élaboration de mesures non privatives de liberté Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus Traité type d extradition Traité type d entraide judiciaire en matière pénale Traité type sur le transfert des poursuites pénales

6 Centre international de Vienne, Boîte postale 500, 1400 Vienne (Autriche) Téléphone: (+43-1) , Télécopieur: (+43-1) , Internet: Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d un sursis à l exécution de la peine ou d une libération conditionnelle Traité type pour la prévention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples Orientations pour la coopération et l assistance technique dans le domaine de la prévention de la délinquance urbaine Stratégies et mesures concrètes types relatives à l élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale Réglementation des armes à feu pour la prévention de la délinquance et la santé et la sécurité publiques Traité bilatéral type relatif à la restitution des véhicules volés ou frauduleusement soustraits Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale Code international de conduite des agents de la fonction publique Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales Plan d action pour la mise en œuvre de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d abus de pouvoir Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale Principes directeurs applicables à la prévention du crime Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d actes criminels Photos: UN Photo/Sophia Paris, Mark Garten, Myriam Asmani, UNMIK/Hakan Ugurlu Printed in Austria V August