REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Transcription

1 Le : 27/03/2015 Cour Administrative d Appel de Marseille N 13MA02417 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. POURNY, président Mme Ghislaine MARKARIAN, rapporteur M. MAURY, rapporteur public ALLE, avocat(s) lecture du jeudi 26 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour l association Miam Miam, dont le siège est chez M.B..., place de l Airette à Aulas (30120), par la SCP Alle et associés ; l association Miam Miam demande à la Cour : 1 ) d annuler le jugement n du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a décidé qu il n y avait pas lieu de statuer sur sa demande à concurrence du dégrèvement de 512 euros accordé au titre de l impôt sur les sociétés et a rejeté le surplus de sa demande ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3 ) de mettre à la charge de l Etat une somme qu elle fixera ultérieurement correspondant aux frais exposés en application des dispositions de l article L du code de justice administrative ;...

2 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 5 février 2015, - le rapport de Mme Markarian, premier conseiller ; - les conclusions de M. Maury, rapporteur public ; - et les observations MeA..., substituant la SCP Alle et associés, pour l association Miam Miam ; 1. Considérant que l association Miam Miam, régie par la loi de 1901, et qui a pour activité l organisation de stages de cuisine, a fait l objet d une vérification au terme de laquelle l administration fiscale a remis en cause le caractère désintéressé de sa gestion et a estimé qu elle devait être assujettie à l impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2006 et 2007 ; qu elle relève appel du jugement du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, après avoir estimé qu il n y avait plus lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des cotisations d impôt sur les sociétés, a rejeté le surplus de sa demande ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que l association Miam Miam soutient que les premiers juges n ont pas statué sur le moyen tiré de l irrégularité de l avis de mise en recouvrement de la contribution d impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l année 2007, ni statué sur le moyen relatif au remboursement des frais accordés à M.B... ; que, toutefois, ces moyens portent sur l impôt sur les sociétés pour lequel l association a obtenu, en cours d instance devant le tribunal, un dégrèvement total de la somme en litige, justifiant ainsi le prononcé par les premiers juges d un non-lieu à statuer, que l association Miam Miam ne conteste d ailleurs pas en appel ; que le moyen tiré d une omission à statuer ne peut qu être par suite qu écarté ; Sur la régularité de la procédure d imposition :

3 3. Considérant que l article L. 13 du livre des procédures fiscales ouvre à l administration fiscale le pouvoir de vérification de la comptabilité d une association dès lors qu elle dispose d indices sérieux selon lesquels l activité exercée est susceptible d entraîner l assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu il résulte de l instruction que dès lors que l administration disposait d indices sérieux selon lesquels l association Miam Miam se livrait à l exercice d activités de prestataire de services en organisant des stages de cuisine susceptibles d entraîner son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, l administration était en droit d exiger de la part de cette association la tenue d une comptabilité et de vérifier cette comptabilité ; que le moyen tiré de l irrégularité de la procédure d imposition doit, par suite, être écarté ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Considérant que sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions des articles 256 et 256 A du code général des impôts, les prestations de services effectuées à titre onéreux par des personnes exerçant de manière indépendante une activité économique, quel que soit le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ; 5. Considérant qu aux termes du 1 du 7 de l article 261 du code général des impôts, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée : (...) b) Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient (...) ; 6. Considérant qu il résulte de ces dispositions que les associations qui poursuivent un objet social ou philanthropique, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d autre part, que les services qu elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ; que, toutefois, même dans le cas où l association intervient dans un domaine d activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l exonération de taxe sur la valeur ajoutée lui est acquise si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l information du public sur les services qu elle offre ; 7. Considérant qu il résulte de l instruction que l association Miam Miam organisait à Aulas des stages de cuisine autour de l utilisation des épices d une durée de un à quatre jours

4 pour des prix compris entre 120 euros pour un stage d une journée, 280 euros pour un stage de deux jours et une nuitée et 480 euros pour un stage du jeudi soir au dimanche soir comportant trois nuitées et neuf repas ; que ces stages, qui s adressent à toute personne intéressée par un stage de cuisine, constituent des activités en tous points comparables à celles que peuvent proposer toute autre entreprise organisant des séjours de loisirs et de vacances et à des prix comparables ; que l association Miam Miam a recours aux mêmes méthodes commerciales que celles utilisées par des entreprises du secteur commercial, dispose d un site internet, utilise des méthodes de référencement lui permettant d obtenir une plus grande publicité et présente d ailleurs ses séjours comme une idée de cadeau ; qu ainsi, et sans qu il soit besoin de rechercher si la gestion de l association Miam Miam revêtait un caractère désintéressé, cette dernière ne peut, à supposer même que sa gestion n ait pas été alors rentable, prétendre au bénéfice de l exonération de taxe sur la valeur ajoutée qu elle sollicitait ; 8. Considérant qu il résulte de ce qui précède que l association Miam Miam n est pas fondée à soutenir que c est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; 9. Considérant que les dispositions de l article L du code de justice administrative font obstacle à ce que l Etat, qui n est pas la partie perdante en la présente instance, verse à la requérante la somme, au surplus non chiffrée, qu elle demande sur ce fondement ; D É C I D E : Article 1 : La requête de l association Miam Miam est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l association Miam-Miam et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. 2 N 13MA02417 Abstrats : Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d affaires et assimilées.

5 Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.