Fonds de Soutien aux Initiatives de Redevabilité (FOSIR)

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1 Fonds de Soutien aux Initiatives de Redevabilité (FOSIR) TERMES DE REFERENCE Appel à Projets

2 La Maison de la Société Civile (MdSC), avec l appui de la coopération Suisse, a initié le Fonds de Soutien aux Initiatives de Redevabilité (FOSIR). Le FOSIR entend contribuer à faire en sorte que les citoyens connaissent et exercent leurs droits et devoirs en matière de redevabilité grâce aux mécanismes d éducation civique mis en place aux niveaux local et national. L objectif du FOSIR est de renforcer l enracinement de la démocratie au niveau local en favorisant l appropriation desdits mécanismes par les OSC et les autorités locales en vue d un dialogue constructif. Il cible spécifiquement les actions en faveur des couches les plus marginalisées de la population que sont les femmes, les jeunes et les handicapés. Il prend aussi en compte, les «porteurs de causes». 1. Quels sont les critères d éligibilité et d inéligibilité? 1.1. Domaines d intervention éligibles Le FOSIR est destiné à financer des projets concrets qui visent l ancrage politique de la démocratie à travers le respect et l expression de la citoyenneté en favorisant l accès des populations à de meilleurs services socioéconomiques. La pérennité des projets doit être assurée par un mode de gestion durable. Seront privilégiés les projets novateurs, ceux «porteurs de causes» et de dynamiques de développement originales, susceptibles de créer un effet de levier et de pouvoir être répliqués ou repris à plus grande échelle. Une grande importance sera accordée aux indicateurs de résultats qui devront impérativement être réalistes Interventions aux niveaux local, régional et national Afin de conserver une emprise locale et d appuyer des microprojets innovants, le FOSIR s adressera aux associations développant un projet localisé sur leur territoire d intervention. Cependant, un nouveau volet sera développé dans ce fonds pour appuyer les initiatives des individus «porteurs de causes» aux niveaux départemental et national. L appel à projet a ainsi de deux composantes : Composante 1 : Appui aux initiatives de redevabilité des OSC ayant pour cibles les femmes, les handicapés et les jeunes et visant la restauration des valeurs citoyennes Composante 2 : Appui aux initiatives locales et départementales des «individus porteurs de causes» visant la restauration des valeurs citoyennes Le fonds prendra aussi en compte le fonctionnement de certains démembrements à installer tels que les CPC. Il s agit de soutenir des microprojets dans le cadre des secteurs d intervention identifiés cidessus, tout en renforçant les capacités des porteurs de projets par l expérience de la gestion de projet des Cellules de Participation Citoyenne (CPC). 2

3 Sont privilégiées les actions innovantes, identifiées au niveau local ou départemental et en partenariat avec les autorités Rubriques inéligibles Les projets s inscrivant dans les domaines suivants ne sont pas éligibles: o projets de construction, o projets composés en majeure partie d équipements, o infrastructures médicales et sanitaires, o tout projet de développement économique à caractère purement lucratif, y compris agricole Thématiques transversales Sont privilégiés les projets intégrant les thématiques transversales suivantes : - Promotion du genre : implication de femmes dans le montage, l instruction et la mise en œuvre des projets, présence de femmes à des postes de responsabilité au sein des comités de gestion des projets, promotion de l intégration des femmes ou des jeunes filles, égalité femmes-hommes, renforcement des droits des femmes, appui à des femmes en difficulté, etc. - Jeunes : fille ou garçon âgé de 7 à 25 ans - Handicap : promotion de l intégration des personnes en situation de handicap Garanties indispensables au projet (cf. pièces à joindre au dossier administratif) Les projets devront garantir : Le respect scrupuleux des droits humains dans leur conception et leur mise en œuvre, ainsi que la promotion de l égalité filles-garçons et femmes-hommes, La pérennité du projet, son intégration dans le milieu social et son adéquation avec les priorités définies au niveau local (notamment au regard des documents de planification : Plan de Développement Communal, plans sectoriels, projets de territoire, schémas directeurs, etc.) et national (politiques, stratégies, normes, directives, etc.), L absence d impact nuisible du projet sur l environnement Le porteur du projet Le FOSIR s adresse à des structures disposant de la personnalité morale de droit béninois, de droit privé à but non lucratif : Organisations Non Gouvernementales (ONG), associations, coopératives, réseaux ou plateformes d organisations de la société civile, ou à des «porteurs de causes». Un «porteur de cause» est une personne physique homme ou femme démontrant un engagement fort et une présence et expérience avérée dans une cause déterminée et proposant une approche novatrice dans son champ de prédilection. Les collectivités territoriales ainsi que les ONG Internationales ne sont pas éligibles. 3

4 Les OSC doivent être expérimentés dans leur domaine d action et disposer en interne d une réelle expertise technique. Elles doivent avoir un fonctionnement statutaire et démocratique. Les OSC doivent avoir une existence d au moins 3 ans et des expériences d actions concrètes sur le terrain. Les réseaux ou plate-formes doivent avoir au moins 2 ans d existence et avoir mené à terme au moins une action en tant que réseau ou plateforme Partenaires Le FOSIR s attache à soutenir des projets multi-acteurs. Il est notamment accordé un regard particulier aux projets définis en collaboration avec les autorités locales et aux associations travaillant en synergie avec d autres acteurs ou faisant partie d un réseau. Ex : articulation avec les Cellules de Participation Citoyenne (CPC) existantes, etc. Il est recommandé aux porteurs de projet d identifier les CPC existantes sur leur zone et sur leur thématique d intervention et d expliquer de quelle manière leur projet s articule avec ces dernières. Les projets qui développent des partenariats novateurs entre des structures issues de différents secteurs (associatif, économique, culturel, instituts de recherche, etc.) sont particulièrement recherchés. La collaboration avec les médias membres de la Fédération des Radios Communautaires et Assimilés du Bénin (FERCAB) par des articles de presse, des messages radiophoniques, l animation de blog internet, l organisation de débats publics est valorisée. L implication de ces partenaires et des bénéficiaires de l action dans la réflexion, la conception et la gestion du projet est également un critère déterminant Critères financiers Pour l année 2016, les enveloppes disponibles pour chacune des composantes se présentent comme suit : Composante 1 : Enveloppe : FCFA Subvention demandée : minimum 1 millions FCFA, maximum 4 millions FCFA. Composante 2 : Enveloppe : FCFA Subvention demandée : minimum 1 millions FCFA, maximum 2 millions FCFA. Les subventions pour les OSC pourront financer au maximum 90 % du montant total du projet. La participation minimum obligatoire des OSC est de 10% du montant total du projet. Quant aux porteurs de cause, les subventions pourront financer au maximum 95% du montant total du projet. Leur partition est de 5%. La participation du bénéficiaire peut être : - une contribution financière sur fonds propres, 4

5 - la valeur des fournitures de terrains, de locaux, de matériaux, de matériels ou d équipements nécessaires à la réalisation du projet (valorisation possible), - le coût de la main-d œuvre fournie par le bénéficiaire (valorisation possible). Les cofinancements apportés par d autres partenaires (organisations internationales, autres bailleurs de fonds, acteurs béninois publics ou privés) sont fortement encouragés. Par ailleurs, avant l acceptation définitive d un dossier, le porteur de projet, s il a présenté dans son budget prévisionnel un cofinancement d un (ou de plusieurs) autre(s) partenaire(s) financier(s) que le FOSIR, devra apporter la preuve qu au moins 70% du cofinancement est assuré (lettre d engagement des co-financeurs). Cette condition est importante pour ne pas mettre en danger la faisabilité du projet présenté. Le FOSIR accorde une importance particulière aux projets dont l un des co-financeurs est une collectivité locale. La pérennité financière des projets doit être suffisamment argumentée et sera un critère de sélection. Pour la composante 1, les subventions du fonds seront versées en trois tranches, 70% à la signature, 20% après le rapport intermédiaire et le solde (10%) sera versé à l issue du projet. La 2 ème tranche de 20% sera versée après la justification de 80% de la 1 ère tranche reçue et le solde une fois tous les rapports administratifs, techniques et financiers, reçus et validés par la Maison de la Société Civile (MdSC). Pour la composante 2, les subventions seront aussi versées en trois tranches, 50% dès la signature de la convention, 30% après le rapport intermédiaire et le solde (20%) sera versé à l issue du projet une fois tous les rapports administratifs, techniques et financiers, reçus et validés par la Maison de la Société Civile (MdSC). La 2 ème tranche de 30% sera versée après la justification de 80% de la 1 ère tranche reçue Dépenses éligibles Les dépenses éligibles comprennent des coûts directs (activités) et des coûts indirects (frais de fonctionnement). Les coûts indirects (ou frais de fonctionnement) qui sont liés aux activités mises en œuvre seront éligibles à condition de ne pas dépasser une proportion raisonnable du montant total du budget, soit 7%. Il s agit des de frais de coordination et de suivi du projet, frais de communication, etc. Un pourcentage du budget de 5% maximum est réservé pour les imprévus. Ces dépenses devront être justifiées. 5

6 1.10. Dépenses inéligibles - Equipements - Constructions, - Achat de parcelles (terrains), - Achat ou réparation de véhicules, - Factures d Eau/gaz/électricité - Fonds de roulement Communication Le projet doit prévoir un plan de communication pour mettre en valeur le financement du FOSIR et la Coopération Suisse. Cette communication peut concerner les actions suivantes : cérémonie d inauguration, annonces radio et presse, etc Durée du projet La durée de mise en œuvre des projets ne devra pas excéder 12 mois au maximum et 6 mois au minimum pour tous les projets. A noter qu il n y aura qu un seul appel à projets pour toute l enveloppe FOSIR Zones géographiques Les projets peuvent concerner toute zone du territoire du Bénin, en milieu rural ou urbain. Une attention particulière sera néanmoins portée aux projets mis en œuvre dans les zones les plus défavorisées (niveau d IDH, enclavement, etc.). 2. Comment participer à l appel à projets du FOSIR? Le processus d appel à projet se déroulera en deux étapes : - Rédaction d une note d intention de projet, - Rédaction du document complet de projet ère phase de l appel à projets 2016 Du 09/11/2016 au 18/11/2016 à minuit (10 jours), les porteurs de projets devront rédiger une note d intention de projet (ne devant pas excéder 9 pages). Cette note devra être remplie à partir du formulaire téléchargeable sur le site Internet de la MdSC ( «Actualités») ou dans le groupe de discussion de la MdSC puis renvoyé en format Word et Excel au plus tard le 18/11/2016 à minuit, à l adresse électronique suivante : [email protected] avec obligatoirement en copie : [email protected], objet : «FOSIR 2016 NIP - nom de la structure ou du porteur de cause». 6

7 La date limite de transmission de la note d intention de projet est fixée au Vendredi 18/11/2016 à minuit Remarques : 1. Un même demandeur ne peut présenter qu un seul projet dans le cadre de cet appel. Tout porteur présentant plusieurs dossiers verra la totalité de ses demandes rejetées. 2. Toute demande qui ne s appuierait pas sur le formulaire ou qui serait envoyée après le 18/11/2016 à 17 h ne sera pas étudiée. Les notes d intention de projet devront être obligatoirement transmises par voie électronique ; aucun dossier ne sera réceptionné directement à la MdSC, ni sous format papier, ni sur clé USB ou sur CD. Toute demande manuscrite ou ne respectant pas ces contraintes sera rejetée. 3. Un accusé de réception vous informera de la bonne réception de votre dossier. Veuillez en conséquence ne pas contacter par mail ou téléphone la MdSC pour vérifier de sa bonne réception. Il est vivement conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour envoyer la Note d Intention de Projet afin de faire face à tout problème technique. 4. Une liste de pièces administratives est demandée lors de la seconde phase de l appel à projets. Il est vivement recommandé à chaque porteur de projet de vérifier dès la Note d Intention de Projet qu il possède les pièces qui seront demandées avant toute sélection définitive. Cette liste est accessible sur le site de la Maison de la Société Civile ( «Actualités»). Aucune pièce ne sera fournie lors de la soumission de la Note d Intention de Projet. 5. Des séances d informations sur le FOSIR, le processus d appel à projets et la méthodologie de rédaction d une note d intention de projet seront organisées au niveau régional par la Maison de la Société Civile. Le calendrier de ces séances sera vulgarisé au niveau des CPC, sur le site web de la MdSC, dans le groupe de discussion de la MdSC et des médias du FERCAB et accessible sur le site de la Maison de la Société Civile ( «Actualités ou Agenda») à partir du 18/10/ Lors de la phase de rédaction des projets (du 30/11/2016 au 12/12/2016), l ensemble des structures présélectionnées feront l objet d un appui par une personne-ressource proposée par la Coordination Départementale des Cellules de Participation Citoyenne (CPC) en vue de finaliser le projet ème phase de l appel à projets 2016 Une sélection sera ensuite effectuée et un dossier plus complet devra être rempli par les porteurs de projets présélectionnés entre le 30/11/2016 et le 12/12/2016 (13 jours). Après cette étape, les porteurs de projets sélectionnés seront formés sur les outils de reporting du FOSIR, la gestion budgétaire, la structuration interne ainsi que sur des thématiques relatives aux valeurs citoyennes et aux fondements de la démocratie. Cette formation sera assurée par la MdSC. Tous les porteurs de projets sélectionnés bénéficieront de la formation. Ensuite, la première tranche du FOSIR sera versée aux porteurs retenus. N.B : Réseautage des porteurs sélectionnés par thématiques Afin de développer l apprentissage et de mutualiser les expériences, voir les moyens, les porteurs de projets sélectionnés seront encouragés par la MdSC, en adéquation avec son 7

8 plan stratégique, à se mettre en réseau/pool thématique (femmes, jeunes, porteurs de causes culturelles, sportives etc). L ensemble des pièces constitutives du dossier devra être envoyé ou déposé à la Maison de la Société Civile (MdSC) au plus tard le 12/12/2016 à 17 h (1 exemplaire sous format papier et 1 exemplaire sous format numérique CD ou clé USB). Tout dossier incomplet ou reçu après la date et l horaire indiqués ne sera pas étudié. La date limite de transmission du dossier est fixée au Lundi 12/12/2016 à 17h Le dossier de demande de subvention complet doit parvenir sous enveloppe scellée à l adresse suivante (par voie postale ou en mains propres) : Maison de la Société Civile (MdSC) APPEL A PROJETS FOSIR 2016 Boulevard des Armées Sikècodji 2 éme vons à droite après carrefour Cossi, Dir. Etoile Rouge Maison N BP 414 COTONOU Remarques : 1. Le formulaire du dossier à remplir dans le cadre de la seconde phase par les structures présélectionnées seront téléchargeables à partir du 30/11/2016 sur le site de la Maison de la Société Civile ( «Actualités»). 2. Tous les dossiers éligibles seront évalués selon des critères de pertinence, de faisabilité, de durabilité, de capacité opérationnelle, de cohérence stratégique et budgétaire etc. 3. Récapitulatif du calendrier de l appel à projets FOSIR 2016 Du 24/10/2016 au 04/11/2016 Séances régionales d information : à destination des OSC et porteurs de cause qui le souhaitent dans les chefs-lieux des départements du Bénin afin de décrire au mieux l appel à projets et ses modalités et d orienter les structures souhaitant y candidater. Outre la présentation de l outil, ces séances proposeront des modules sur le montage de projet et reviendront sur la définition des concepts utilisés dans l appel à projet. (Calendrier disponible sur le site de la Maison de la Société Civile ( «Actualités») et dans le groupe de discussion de la MdSC à partir du 15/10/2016). 09/11/2016 Lancement de l appel à projets, formulaire accessible sur le site de la Maison de la Société Civile ( «Actualités»). 18/11/2016 à minuit Date limite du dépôt des Notes d Intention de Projet par courrier électronique format Word et Excel sur l adresse [email protected] et [email protected] 28/11/2016 Communication de la liste des structures présélectionnées Du 30/11/2016 au Rédaction des documents de projet par les structures 8

9 12/12/2016 à 17 h présélectionnées, formulaire accessible sur le site de la Maison de la Société Civile ( «Actualités») et dans le groupe de discussion de la MdSC à partir du 30/11/2016. Du 30/11/2016 au Appui conseil individualisé pour certaines structures 12/12/2016 présélectionnées avec l appui des responsables des CPC: les structures présélectionnées sur note d intention de projet et pour lesquelles cela sera jugé pertinent, bénéficieront de l appui-conseil des personnes ressources des CPC. Elles seront individuellement suivies au cours de la rédaction de leur document de projet 12/12/2016 à 17h Date limite du dépôt des documents de projet par les structures présélectionnées (format papier + numérique CD ou clé USB) 23/12/2016 Communication de la liste des projets sélectionnés. 27/12/2016 Signature des contrats 29/12/2016 Versement des 1ères tranches des projets 09/01/2017 Formation des porteurs de projets sélectionnés Besoin d informations complémentaires : Toute demande d information complémentaire relative au présent appel à projets peut être formulée auprès de : La Maison de la Société Civile Secrétariat [email protected] Tél et Denise MIGNAWANDE DIAKITE Chargée de Programmes [email protected] Tél :