L Assainissement des eaux usées Régions de Charleroi et du Sud-Hainaut

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1 TEXTE L Assainissement des eaux usées Régions de Charleroi et du Sud-Hainaut 24/11/2010

2 Plan de l exposé Législation en matière de collecte et d épuration des eaux usées Régimes d assainissement et obligations OAA IGRETEC Bureau d Etudes et Service Environnement Contact

3 1. Législation Directive 2000/60/CE (cadre pour une politique communautaire associée à l eau) «Nécessité d atteindre un bon état qualitatif des masses d eau pour 2015»

4 1. Législation Règlement Général d Assainissement RGA Livre II du Code de l Environnement : CODE DE L EAU Chapitre VI.R «Règlement Général d Assainissement des eaux urbaines résiduaires fixe dans les zones destinées à l urbanisation ou en dehors de ces zones lorsqu il existe des habitations, le régime d assainissement et les obligations qui en découlent. Le Règlement définit en outre les principes d établissement des plans d assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH)»

5 1. Législation

6 1. Législation

7 2.1. REGIME D ASSAINISSEMENT COLLECTIF (AC) : E.H E.H. Regroupe les zones : Desservies par une STEP existante ou en construction Équipées à 75 % d égouts en bon état Présentant des spécificités environnementales ou locales 2.2. REGIME D ASSAINISSEMENT AUTONOME (AA - +/- 12 %) : Regroupe les zones autres que celles du collectif : Déjà en zone d épuration individuelle au PCGE Population 250 EH Présentant des spécificités environnementales ou locales 2.3 REGIME D ASSAINISSEMENT TRANSITOIRE : Evolution vers AC ou AA

8 Etapes de l épuration biologique : Traitement primaire (DDD) Traitement secondaire : épuration des MO et nutriments Traitement tertiaire : élimination des nutriments, filtration, désinfection, Deux grandes familles de procédés : Procédés intensifs (apport énergie pour activer l assainissement) Procédés extensifs Systèmes mixtes

9 2.1. REGIME D ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

10 OBLIGATIONS : Existence égout raccordement obligatoire Egout à venir raccordement pendant travaux d égouttage (aval CC) Egout pas encore connecté à STEP ou absence égout Installation FSTE (prétraitement eaux usées) de min. 3 m³ + by-pass Modes possibles d évacuation (contact AC cf.: captage) Séparation eaux claires / eaux usées en limite propriété Dérogations possibles

11 AVIS OAA AUTORISATION DE DEVERSEMENT EAUX USEES : Existence rejets eaux usées industrielles vers réseau d égouttage Documents à associer à votre demande : Copie complète du dossier de demande de permis dûment complétée (débit(s) et charge(s) des eaux usées rejetées) Localisation précise de l entreprise (sièges social et d exploitation) Plan d égouttage du site Nature de l activité Moyens mis en œuvre pour limiter les effets négatifs éventuels sur les eaux de surface (milieu récepteur)

12 2.2. REGIME D ASSAINISSEMENT AUTONOME :

13 OBLIGATIONS (à partir du 01/01/2009) : Nouvelles habitations (> date approbation 1 er plan ayant fixé le statut en AA) ou extensions habitations (PU) installation SEI (intensif ou extensif) agréé obligatoire prime (-) mais exonération CVA Habitations existantes (< date approbation 1 er plan ayant fixé le statut en AA) démarche volontaire avec prime (+) et exonération CVA démarche obligatoire pour habitations localisées en zone prioritaire et avec nécessité d assainir (conclusions EZ) Evacuation des eaux épurées infiltration dans le sol / eau de surface / puits perdant (captage!!!) séparation eaux claires / eaux usées SEI + SDA (évacuation en amont zone de baignade)

14 CONTROLES : Contrôles à l installation depuis 18/06/2009 par OAA DEMANDEUR / INSTALLATEUR / CONTROLEUR / EXPLOITANT

15 DEMANDEUR formulaire intégré de demande d exonération du CVA (dernière facture d eau, factures installation SEI, contrat d entretien et vidange, ) INSTALLATEUR déclaration respect prescriptions de mise en œuvre du fabricant du SEI CONTROLEUR déclaration conformité installation (date raccordement, adresse, coordonnées demandeur / installateur, type SEI, localisation, schéma implantation, copie PU, démarches demandeur auprès AC, attestation conformité, contrat entretien, photos lors travaux de mise en place) EXPLOITANT prise de connaissance des conditions intégrales ou sectorielles du PE + respect guide d exploitation fourni par fabricant

16 Contrôles OAA IGRETEC Epuration individuelle (Articles R. 304 à R. 307 du Code de l Eau) Unité Epuration Individuelle Installation Epuration Individuelle Station Epuration Individuelle Charge (EH) de 5 à 20 EH entre 20 et 100 EH 100 EH et plus Justificatifs Entretien 1 X / an 1 X / an 4 X / an Contrat d entretien Non obligatoire Non obligatoire Obligatoire Attestation de vidanges 4 ans 2 ans annuelle Classement PE Déclaration classe 3 Déclaration classe 3 Classe 2 PE Conditions d émission en vigueur Conditions intégrales (AGW 25/09/08) Conditions intégrales (AGW 25/09/08) Conditions sectorielles (AGW 06/11/08) Forfait (TVANC) 130,00 160,00 190,00 Forfait (TVAC) 157,30 193,60 229,90

17 Prime à l épuration individuelle Conditions : Obligation d un SEI de type agréé Respect des conditions intégrales et sectorielles Déversement des eaux usées avant date approbation 1 er plan ayant fixé statut en AA Implantation en ZAA ou en dérogation au raccordement à l égout (ZC) Pas de prime pour les nouvelles constructions SPW-DGO3-DEE-DOF : «épuration individuelle» Exonération du Coût Vérité Assainissement (CVA) 1,30 HTVA / m³ 1,50 à 2,00

18 2.3. REGIME D ASSAINISSEMENT TRANSITOIRE :

19 OBLIGATIONS : Anciennes habitations attente disposition SPGE et conservation système actuel d évacuation Nouvelles constructions séparation eaux claires / eaux usées raccorder habitation à l égout (si existant) + équipement d une FS toutes eaux avec by-pass zone de +/- 10 m² entre FS et mode d évacuation des eaux pour placement éventuel d un SEI absence d égout, contacter AC pour évaluation modes d évacuation possibles eaux usées en sortie FS

20 ETUDES DE ZONES (TRANSITOIRES / PRIORITAIRES) : Réalisées en zone prioritaire et en zone d assainissement transitoire en vue de déterminer, au regard des objectifs de qualité à atteindre, quel régime d assainissement sera la plus adéquat (ZAC / ZAA / ZAC-ZAA) OAA sous supervision SPGE Méthodologie Sélection des habitations incidentes Relevé de l existant (formulaires enquête, modes d évacuation, carte aptitude à l infiltration dans le sol, contraintes à l installation SEI,...) Analyse de l existant (nécessité et opportunité de grouper, contraintes, ) Proposition de solutions et de délais de mise en conformité

21 3. Organisme d Assainissement agréé OAA IGRETEC MISSIONS : Conception et réalisation de réseaux égouttage & collecteurs Construction de STEP, SP et BO à l échelle du sous-bassin hydrographique Région Charleroi (12): Aiseau-Presles, Charleroi, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l Evêque, Gerpinnes, Ham-sur-Heure Nalinnes, Les Bons Villers, Montigny-le-Tilleul et Pont-à-Celles Région Sud-Hainaut (9): Beaumont, Chimay, Erquelinnes, Froidchapelle, Lobbes, Merbes-le-Château, Momignies, Sivry-Rance et Thuin Exploitation 47 STEP 97 SP > 315 Km de collecteurs Capacité technique installée > Equivalents-Habitants (EH)

22 3. Organisme d Assainissement agréé OAA IGRETEC Taux assainissement collectif +/- 100 % Organisme de démergement agréé Travaux d évacuation des eaux ou exhaure (jargon minier) AGW 1991 (bassins de Liège, Charleroi et Mons) Protection contre les risques d inondation suite à exploitation mines de charbon Zone concernée: 172 km² Investissements: 25 millions (1989) pour 9 SD et collecteurs METIER D EXPLOITATION : Certification ISO Certification EMAS Réduction nuisances potentielles

23 4. Bureau d Etudes et Service Environnement & Urbanisme BE : Expertise / Conception / Consultance / Encadrement > 20 Métiers pratiqués / Profiles techniques Architectes-Paysagistes ; Cartographes ; Concepteurs routes et réseaux divers ; Dessinateurs ; Géomètres ; Conseillers en prévention ; Electromécaniciens ; Informaticiens ; Ingénieurs de projets ; Négociateurs fonciers ; Responsables Qualité et Environnement ; Topographes ; Urbanistes ; Opérateurs Gestion Technique Centralisée ; Techniciens chimistes, instrumentistes et d entretien

24 4. Bureau d Etudes et Service Environnement & Urbanisme SERVICE ENVIRONNEMENT & URBANISME : Agréé depuis plus de 15 années en Wallonie en qualité d auteur d EI sur l environnement (toutes catégories de projets) Auteur de projet en urbanisme et aménagement du territoire Expertise en pollution sol et sous-sol Compétences spécifiques et expertise en gestion des déchets

25 5. Contact Organisme d Assainissement Agréé (OAA) IGRETEC Direction Eau & Environnement Boulevard Mayence, CHARLEROI Monsieur Jean-Luc SCHOELING Tél.: 071/ Fax: 071/ jean-luc.schoeling@igretec.com

26 titre Merci pour votre attention Merci de votre attention 20/07/2007