Traitement comptable des instruments financiers Rapport de vérification final Rapport n o 23/12 Le 6 mars 2013

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1 Diffusion Traitement comptable des instruments financiers Rapport de vérification final Rapport n o 23/12 Le 6 mars 2013 Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière Premier vice-président et chef de la gestion des risques Vice-président et contrôleur général Vice-président, Gestion des risques Directeur de groupe, Comptabilité générale Directeur de groupe, Gestion des risques du marché Directeur, Comptabilité des prêts c. c. : Premier vice-président, Affaires générales et secrétaire Premier vice-président, Ressources humaines et Communications Premier vice-président, Développement des affaires Premier vice-président, Assurances Premier vice-président, Financement Premier vice-président, Solutions d affaires et Innovation Directeur de groupe, Planification et Relations extérieures Directeur principal, Bureau du vérificateur général Directeur de groupe, Bureau du vérificateur général Équipe de vérification Eric Hunter Jennifer Krys Allison Lowe Vice-présidente, Vérification interne Monica Ryan

2 Table des matières Introduction... 3 Objectifs et portée de la vérification... 3 Opinion de la Vérification interne... 3 Constatations de la vérification et recommandations... 4 Conclusion... 6 Traitement comptable des instruments financiers 2

3 Introduction L instrument financier se définit, au sens large, comme tout contrat qui est à la fois la source d un actif financier pour un des deux contractants et la source d un passif financier ou d un instrument de capitaux propres pour l autre contractant. Le bilan d EDC comprend des instruments financiers importants, tels que des prêts, des titres négociables, des créances et des instruments dérivés. Par conséquent, la Société a procédé à une vérification du processus qui permet d établir et de communiquer les valeurs des instruments importants que comptent ses états financiers, ce qui n allait pas sans l examen du processus ayant trait à la juste valeur. Celle-ci représente une estimation du montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint entre parties bien informées et consentantes. Objectifs et portée de la vérification L objectif général de la vérification consistait à évaluer la conception et l efficacité opérationnelle des contrôles qui ont été mis en place pour veiller à ce que : les techniques d évaluation soient correctement appliquées pour chaque type d instrument financier; les modèles servant à déterminer les justes valeurs fassent l objet d un examen indépendant et d un processus officiel de gestion du changement; les données consignées dans les modèles soient à la fois exactes et complètes; la présentation et la divulgation des instruments financiers dans les états financiers d EDC soient conformes aux Normes internationales d information financière (IFRS). Le travail de vérification sur le terrain s est déroulé de novembre 2012 à janvier Opinion de la Vérification interne Selon nous, le processus entourant la consignation, l évaluation et la présentation des instruments financiers d EDC est bien contrôlé 1. Les contrôles ont été efficacement conçus et fonctionnent comme prévu : ils permettent à EDC de s assurer que ses évaluations sont raisonnables et que la communication relative à ses instruments financiers est conforme aux IFRS. 1 Nos opinions standards de vérification sont les suivantes : Contrôles forts Des contrôles clés ont été efficacement conçus et fonctionnent comme prévu. Des contrôles internes exemplaires existent. Les objectifs du processus vérifié seront très probablement atteints. Bien contrôlé Des contrôles clés ont été efficacement conçus et fonctionnent comme prévu. Il est peu probable que l atteinte des objectifs en souffre. Possibilités d amélioration des contrôles Un ou plusieurs contrôles clés sont absents, ne sont pas bien conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Il se peut que les objectifs du processus ne soient pas atteints. Du point de vue des finances et/ou de la réputation, l incidence sur le processus vérifié n est pas négligeable. De promptes mesures s imposent. Non contrôlé De nombreux contrôles clés sont absents, ne sont pas bien conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Les objectifs du processus ne seront probablement pas atteints. Du point de vue des finances et/ou de la réputation, l incidence sur le processus vérifié est importante. Des mesures doivent être prises immédiatement. Traitement comptable des instruments financiers 3

4 Certains problèmes modérés 2 ont été constatés et sont décrits ci-après. Constatations de la vérification et recommandations 1. Calcul de la juste valeur des prêts Conformément aux IFRS, EDC déclare la valeur comptable de ses prêts et divulgue les justes valeurs dans les notes accompagnant ses états financiers. Le calcul de la juste valeur des prêts d EDC se fait dans une feuille de calcul Excel au moyen d un modèle intégré qui se fonde sur des courbes de rendement pour calculer la valeur actualisée nette (VAN) des flux de trésorerie futurs associés à chaque prêt. Nous avons constaté que les données des crédits renouvelables n étaient pas précisément isolées de l ensemble des données du portefeuille de prêt utilisées pour calculer la VAN. Par conséquent, le calcul sous-évaluait la VAN des crédits renouvelables, car il ne prenait pas en compte tous les flux de trésorerie provenant des paiements d intérêts. La Comptabilité des prêts a tout de suite pris des mesures (durant la vérification) pour régler le problème et faire en sorte que la juste valeur des crédits renouvelables soit correctement calculée à la fin de l année. Nous avons également noté que la tenue à jour et l administration de la feuille de calcul utilisée pour calculer la juste valeur dépendaient des connaissances d une seule ressource. Par ailleurs, aucun contrôle de la gestion du changement n a été institué, par exemple la mise à l essai des changements apportés au modèle. Nous recommandons que les documents liés aux données du portefeuille de prêt soient étoffés, en particulier ceux concernant la méthode de traitement des crédits renouvelables. Nous recommandons par ailleurs le renforcement des contrôles encadrant la feuille de calcul, ce qui implique entre autres de désigner du personnel de relève et de mettre en place un processus de gestion du changement. De plus, il y a lieu d instaurer un processus permettant de veiller collectivement à l exactitude des calculs de la juste valeur. Responsables de l intervention Directeur, Comptabilité des prêts; directeur de groupe, Gestion des risques du marché (MRM) Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le troisième trimestre de Les constatations des vérifications sont établies comme suit : Problème majeur Un contrôle clé est absent, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque financier et/ou de réputation n est pas négligeable. L objectif du processus sur lequel porte le contrôle ne sera probablement pas atteint. Des mesures correctives s imposent pour que les contrôles soient rentables et/ou que les objectifs du processus soient atteints. Problème modéré Un contrôle clé est absent, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque financier et/ou de réputation pour le processus n est pas négligeable. Cependant, un contrôle compensatoire existe. Des mesures correctives s imposent pour éviter de compter uniquement sur les contrôles compensatoires et/ou pour s assurer que les contrôles sont rentables. Problème mineur Faiblesse dans la conception et/ou dans le fonctionnement d un contrôle qui n est pas un contrôle clé. Il est peu probable que l atteinte des objectifs en souffre. Il est recommandé de mettre en place des mesures correctives pour rentabiliser les contrôles. Traitement comptable des instruments financiers 4

5 2. Juste valeur des instruments dérivés Calcul de l ajustement de valeur de crédit L ajustement de valeur de crédit (CVA) est un calcul servant à ajuster la juste valeur d un instrument dérivé en tenant compte du risque de crédit d une contrepartie. Chaque mois, le calcul de la juste valeur des instruments dérivés fait l objet d un CVA. EDC calcule celui-ci au moyen d Excel, ce qui demande une saisie de données et des manipulations non négligeables. Bien qu il existe un manuel de procédures et une description générale du modèle, la feuille de calcul s avère complexe, et les macros et les formules ne sont pas expliquées dans le détail. Considérant la complexité et les répercussions du calcul du CVA, nous recommandons d ajouter aux documents des explications sur la conception et les formules du modèle pour que celui-ci soit bien compris et puisse être validé. En outre, il y a lieu de mettre en place un processus de gestion du changement visant à valider tout changement aux formules, aux cellules ou aux hypothèses (et aux justifications sous-jacentes à ces dernières). Responsables de l intervention Directeur de groupe, Comptabilité générale, en collaboration avec le directeur de groupe, MRM Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le troisième trimestre de Positions en matière de nantissement Comme l indique la Politique sur la gestion des risques et des capitaux, EDC a recours à des conventions de nantissement pour gérer la surconcentration du risque de crédit d une contrepartie. En vertu des conventions, lorsque le risque de crédit d une contrepartie dépasse un seuil convenu, celle-ci doit donner des biens en nantissement à un tiers indépendant. Il revient à l Équipe de la MRM d établir la position des contreparties (calcul du risque de crédit) et de demander que des biens fassent l objet d un nantissement lorsque le seuil fixé est dépassé. La Comptabilité de trésorerie utilise la position ainsi établie pour déterminer le CVA qui servira au calcul de la juste valeur des instruments dérivés. Nous avons constaté qu un seul employé surveillait les positions des contreparties par rapport aux seuils établis et que cette surveillance ne faisait pas l objet d un examen ni n exigeait d approbation. De plus, nous avons noté qu EDC et une contrepartie donnée pouvaient calculer différemment la position et donc ne pas s entendre sur la nécessité de donner des biens en nantissement ou de les libérer. Lorsque ces situations surviennent, la décision d EDC d accepter le calcul d une contrepartie ne fait pas l objet d une surveillance ni n exige d approbation ou de supervision à l interne. Nous recommandons de fixer des seuils au-delà desquels un agent doit s en remettre à un échelon supérieur si une contrepartie refuse de donner des biens en nantissement. Nous recommandons également que la MRM mette en œuvre un contrôle de surveillance pour examiner la position commerciale quotidienne de chaque contrepartie par rapport au seuil fixé à son égard. Responsable de l intervention Directeur de groupe, MRM Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le deuxième trimestre de 2013 Traitement comptable des instruments financiers 5

6 4. Examens des cotes de crédit des contreparties Comme l indique la Politique sur la gestion des risques et des capitaux, il faut examiner la qualité du crédit de toutes les contreparties au moins une fois par année. Qui plus est, la Politique stipule que des examens événementiels d engagement de crédit (c.-à-d. abaissements des cotes par des agences de notation) doivent être effectués. L Équipe de la MRM a la responsabilité de prévoir et de mener à bien ces examens réguliers et d assurer une surveillance continue de la solvabilité des contreparties. Les cotes de crédit des contreparties ont des répercussions directes sur le programme de nantissement et le calcul du CVA. Nos essais détaillés nous ont permis de constater que les documents liés aux examens annuels des contreparties et aux changements apportés aux cotes de crédit en raison d un événement particulier n étaient pas constamment tenus à jour. De plus, il n y a aucun processus en place visant à revérifier ou à approuver les évaluations de crédit des contreparties. Par conséquent, nous avons procédé à des essais détaillés pour vérifier l exactitude des cotes de crédit. Nous n avons mis au jour aucune anomalie. Nous recommandons que les examens annuels et événementiels des contreparties soient revérifiés et approuvés. Responsable de l intervention Directeur de groupe, MRM Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le troisième trimestre de 2013 Conclusion Les constatations et les recommandations de la vérification ont été communiquées à la direction. Celle-ci les a acceptées et a élaboré des plans d action dont la mise en œuvre devrait se faire au plus tard au troisième trimestre de Nous tenons à remercier la direction de son appui tout au long de la vérification. Traitement comptable des instruments financiers 6