REFORME DU SECTEUR FINANCIER AU MAROC

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1 Comité d experts de la FEMIP Luxembourg 7-8 mars 2005 REFORME DU SECTEUR FINANCIER AU MAROC Zouhair CHORFI Directeur du Trésor et des Finances Extérieures 1

2 Introduction Secteur financier marocain à la veille de la réforme Système financier diversifié Système soumis à de fortes contraintes réglementaires Une politique monétaire basée sur des des techniques de régulation quantitative Un marché des capitaux marginal et des instruments financiers peu diversifiés 2

3 Plan I- Première phase de la réforme du secteur financier : étapes et bilan II- Approfondissement de la réforme (phase actuelle) III- Perspectives et insuffisances 3

4 I- Première phase de la réforme r du secteur financier : Etapes et bilan 4

5 I- Différentes étapes de la première phase de la réforme r du secteur financier A partir de 1990 REFORME DU SECTEUR FINANCIER Une réforme multidimensionnelle touchant l ensemble des composantes du secteur financier SECTEUR BANCAIRE MARCHE DES CAPITAUX TRESOR Organismes mobilisant l épargne institutionnelle, dont le secteur des assurances Marché de changes 5

6 1- Différentes étapes de la première phase de la réforme r du secteur financier Objectif global de la réforme Mise en place d un système financier moderne, libéral et à même d assurer une meilleure mobilisation de l épargne et une allocation des ressources financières plus efficiente favoriser la reprise de l investissement en vue d assurer une croissance économique forte et durable 6

7 1-Différentes étapes de la première phase de la réforme r du secteur financier Le secteur bancaire: Occupe une place prépondérante dans la dynamique de la réforme du secteur financier Sa réforme s articule autour de 4 grands axes Refonte du cadre législatif régissant l activité du système bancaire: - Introduction de la notion de «banque universelle» - Introduction du concept d EC - Limitation des autorisations administratives aux seules décisions stratégiques - Mécanismes de protection des déposants - Consolidation de la concertation - Renforcement du pouvoir de la banque centrale Déréglementation de l activité bancaire: - Suppression des emplois Obligatoires - Libéralisation des taux d intérêt Renforcement de la réglementation prudentielle : (capital minimum, solvabilité, division des risques, liquidité, position des changes, conditions de prise de participations) Modernisation des instruments de la politique monétaire - Suppression de l encadrement du crédit - Abolition des mécanismes de réescompte à taux fixe - Institution d instruments indirects de régulation des agrégats monétaires etc 7

8 1-Différentes étapes de la première phase de la réforme r du secteur financier Modernisation de la gestion de la bourse Marché des capitaux Engagement de la réforme en 1993 Mise en place du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) Création du Dépositaire Central «MAROCLEAR» Création des titres de créances négociables:tcn Mise en place du marché hypothécaire 8

9 1-Différentes étapes de la première phase de la réforme r du secteur financier 2 étapes pour la réforme du marché financier Réforme du marché des capitaux au niveau des ses deux composantes Réforme du marché monétaire 1993 Remodelage des Armatures institutionnelles en vue de les adapter à une économie de marché Approfondissement de la réforme par une dynamisation accrue du marché boursier et par le renforcement de sa supervision 1989 Dynamisation du marché des adjudications 1995 Mise en place d un marché des titres de créances négociables (TCN) 9

10 2- Bilan de la première phase de la réforme r du secteur financier Evolution des dépôts / PIB (en %) ,9 48,5 51,9 51,2 55,1 51,7 57,1 56,9 61,9 66,2 70,3 71,9 74,5 75, ,9 15,4 17, ,6 17,9 20,1 19,1 20,1 21,5 22,1 20,9 20,6 19, Dépôts à terme / PIB courant Total Dépôts / PIB courant 10

11 2- Bilan de la première phase de la réforme r du secteur financier l Evolution des crédits à l'économie/pib courant (en %) 39,1 62,7 58,8 56,9 56,9 58,7 56,1 51,5 49,9 46,8 48,5 43,8 44,9 43,

12 2- Bilan de la première phase de la réforme r du secteur financier 18 % Evolution des taux d'intérêt débiteurs * court terme moyen terme long terme 12

13 2- Bilan de la première phase de la réforme r du secteur financier Evolution de la capitalisation Boursière (en % du PIB) , , ,5 27, ,

14 II- Approfondissement des réformes r (phase actuelle) 14

15 I- Approfondissement des réformes r (phase actuelle) Marché des capitaux Loi relative aux offres publiques 2003 Poursuite de la modernisation du marché financier et renforcement de la sécurité, de l intégrité et de la transparence du marché (adoption de 6 textes de lois ) Amendement de la loi relative aux OPCVM Loi relative aux opérations de pension Amendement de la loi relative à la bourse des valeurs Amendement du Dahir portant loi sur le CDVM Amendement de la loi relative au Dépositaire central 15

16 I- Approfondissement des réformes r (phase actuelle) Secteur bancaire Refonte des textes de base Loi bancaire Statuts de Bank Al Maghrib 16

17 1- Raisons ayant motivé la réforme r actuelle de la loi bancaire 1er motif EVOLUTION SIGNIFICATIVE DU SECTEUR FINANCIER NATIONAL ET DE SON ENVIRONNEMENT Diversification du paysage financier Évolution du cadre légal applicable aux sociétés 2ème motif NECESSITE D ADAPTER LA REGLEMENTATION AUX NOUVELLES NORMES BANCAIRES INTERNATIONALES, NOTAMMENT LES 25 PRINCIPES FONDAMENTAUX DU COMITE DE BALE POUR UN CONTRÔLE BANCAIRE EFFICACE PARTICULIEREENT: Principe 1 Autonomie des organes de supervision et clarification de leur responsabilité Principe 4 Pouvoir des autorités de supervision 3ème motif NECESSITE DE RENFORCER LA SUPERVISION ET LE CONTRÔLE DU SECTEUR BANCAIRE : Principe 19 Contrôle des autorités de supervision Face à une plus grande exposition au risque systémique induite par la globalisation des économies 17

18 2- Apports de la loi bancaire Renforcement de l autonomie de Bank Al Maghrib et de ses pouvoirs en matière de contrôle et de supervision Elargissement du rôle des commissaires aux comptes Refonte des attributions des différentes instances instituées par la loi bancaire en vue d améliorer le système de supervision du secteur Renforcement de la protection des déposants Elargissement du champ de contrôle de BAM à d autres organismes Institution d une collaboration entre les autorités de contrôle du secteur financier Transparence et obligation de rendre compte en matière de supervision bancaire. 18

19 a- Renforcement de l autonomie de Bank Al Maghrib et de ses pouvoirs en matière de supervision et de contrôle Toutes les prérogatives relatives à l exercice de l activité des EC relèvent désormais du Gouverneur de BAM Agrément des EC en cas de : - Création - Changement de nationalité - Changement de contrôle - Fusions- absorptions entre EC Approbation de : - Toute cession de participation dans le capital social ou de droits de vote d un EC égal au moins à 10,20,ou 30% - Nomination de personnes au sein des instances d un EC 19

20 a- Renforcement de l autonomie de Bank Al Maghrib et de ses pouvoirs en matière de contrôle et de supervision BANK AL MAGHRIB Règles prudentielles et comptables des EC Dispositions comptables et prudentielles des compagnies financières Interdire ou limiter la distribution des dividendes Retrait de BAM du capital et des instances des EC : Condition nécessaire pour renforcer cette autonomie 20

21 b- Refonte des attributions des différentes instances instituées par la loi bancaire en vue d améliorer le système de supervision du secteur Modification des attributions du Conseil National du Crédit et de l Epargne (CNCE) qui remplacera l actuel Conseil National de la Monnaie et de l Epargne (CNME) Elargissement des attributions du Comité des Etablissements de Crédit à toutes les questions intéressant l activité des établissements de crédit 21

22 c- Elargissement du champ de contrôle de BAM Banques offshore Etablissements soumis nouvellement àla loi bancaire Services financiers de Barid Al Maghrib (collecte de dépôts) Associations de micro crédit Caisse de Dépôt et de Gestion gestion de patrimoine et ingénierie financière ) Caisse Centrale de Garantie (octroi de la garantie) 22

23 d- L élargissement du rôle des commissaires aux comptes : COMMISSAIRES AUX COMPTES Contrôle des EC + s assurer des mesures prises en vue du respect par les EC des dispositions comptables, prudentielles et de contrôle interne Obligation de rendre compte de leur mission àbam Rapporter àbam tout fait ou décision en violation aux dispositions législatives, ou pouvant affecter la situation financière de l EC ou porter atteinte à la profession 23

24 e- Renforcement de la protection des déposants Droit d information deux mois avant la fermeture d une agence par un EC DROIT DES DEPOSANTS Droit à clôturer leurs comptes ou transférer leurs fonds sans frais en cas de fermeture d agence Droit d indemnisation en cas d indisponibilité de leurs dépôts auprès d un EC 24

25 f- L institution d une collaboration entre les autorités de contrôle du secteur financier Al-Maghrib Bank Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières COMMISSION DE COORDINATION DES ORGANES DE SUPERVISION DU SECTEUR FINANCIER Administration chargée du contrôle des entreprises d assurances et de réassurance 25

26 g- Transparence et obligation de rendre compte en matière de supervision bancaire BANK AL MAGHRIB 26 Publie un rapport annuel Le Gouverneur doit rendre compte aux commissions parlementaires chargées des finances sur l activité et les résultats des EC sur l activité des EC sur le contrôle des EC

27 3- Apports de la loi portant Statuts de Bank Al- Maghrib a -Octroi de l'autonomie à BAM en matière de politique monétaire b- Clarification des attributions de BAM en matière de politique de change c- Suppression des concours financiers au Trésor en situation normale d- Transparence et obligation du Gouverneur de BAM de rendre compte en matière de politique monétaire 27

28 a- Octroi de l autonomie à Bank Al-Maghrib en matière de politique monétaire Avant Après politique monétaire menée conjointement entre BAM et le Ministère des Finances REFORME politique Monétaire assurée totalement par BAM Indépendance Impliquant changement sur le plan organisationnel Révision de la composition du Conseil de BAM 28

29 b- Clarification des attributions de Bank Al-Maghrib en matière de politique de change Nouveaux statuts de BAM visent àclarifier Attribution du Ministère des finances Mission de BAM Fixer le régime de change et les objectifs de la politique de change Mettre en œuvre la politique de change conformément aux orientations du Ministère des Finances 29

30 c- Suppression des concours financiers au Trésor en situation normale Principe GénéralG Interdiction pour BAM d accorder des concours financiers, sous quelque forme que ce soit, à l Etat et aux entreprises publiques Soupape de sécurité Facilité de caisse limitée et soumise à conditions 30

31 d- Obligation du Gouverneur de Bank Al Maghrib de rendre compte devant les commissions parlementaires chargées des finances INNOVATIONS IMPORTANTES APPORTEES PAR LES NOUVEAUX STATUTS DE BAM Obligation du Gouverneur de BAM de rendre compte aux commissions parlementaires chargées des finances Audit des comptes de BAM par des auditeurs externes soit à la demande de ces commissions Ou à la demande du Gouverneur de BAM En matière de politique monétaire et d activité des EC et organismes assimilés 31

32 III- Perspectives et insuffisances 32

33 1-Perspectives Législation anti-blanchiment d argent : normalisation avec les standards internationaux Elargissement du champ de la titrisation au-delà des créances hypothécaires Gestion pour le compte des tiers Mise en place d un marché des opérations àterme Le démarchage 33

34 2-Insuffisances Problématique du financement de la PME Faiblesse relative des ressources àlong terme Problématique du financement de la mise à niveau Assainissement des institutions financières publiques Développement de la finance directe 34

35 Conclusion La réforme Actions Doter notre pays d un système de supervision bancaire conforme aux standards internationaux Doter Bank Al Maghrib d un statut de banque centrale moderne Renforcement du pouvoir du CDVM Effets Consolidation de la stabilité du système bancaire Approfondissement de l intermédiation bancaire Crédibilité de la politique monétaire Maintien d un cadre macro-économique stable Renforcement de l efficience, de la sécurité et de la transparence du marché des capitaux 35 Croissance forte et durable

36 REFORME DU SECTEUR FINANCIER AU MAROC MERCI 36