La protection par le brevet

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1 GUIDE DU BREVET La protection par le brevet SATT Conectus Alsace Parc d Innovation Bd Gonthier d Andernach Ilkirch Tel. : (+ 33)

2 Préface GUIDE DU BREVET La protection par le brevet Qu est ce que la propriété intellectuelle? Ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles Elle s articule autour de deux types de propriété : Propriété littéraire et artistique : s applique aux œuvres de l esprit droit d auteur droits voisins Propriété industrielle créations utilitaires : brevet d invention, certificat d obtention végétale Définition du brevet par un économiste célèbre : «Le brevet pour l innovation, c est comme le frein pour l automobile ça permet d aller plus vite» (Schumpeter) signes distinctifs : marque commerciale, nom de domaine, appellation d origine

3 Qu est-ce qu une invention Distinction entre découverte et invention La découverte : ce qui n était pas connu L invention : création d un nouveau dispositif ou d un nouveau procédé technique Définition de l invention une méthode, une technique, un moyen nouveau par lequel il est possible de résoudre un problème pratique donné. Droit de la propriété intellectuelle, traité de Genève de 1978 : «la reconnaissance de phénomènes, propriétés ou lois de l univers physique qui jusqu à présent n avaient pas été reconnus et susceptibles de vérification.» Lorsqu il n y a pas d élément technique, on parle de créations esthétiques et/ou intellectuelles Pourquoi protéger? Un instrument juridique Action en contrefaçon Un véhicule technologique Incitation à l innovation Une arme économique Monopole FreeDigitalPhotos.net Image courtesy of Danilo Rizzuti - Idea go - Vichaya Kiatying-Angsulee

4 Qu est-ce qu un brevet? Un titre de propriété qui protège une invention brevetable et, confère à son titulaire un droit exclusif d exploitation, limité dans le temps et dans l espace, concédé sous condition de divulgation et moyennant une rémunération. Pourquoi déposer un brevet? Le brevet permet de protéger son invention en obtenant un monopole d exploitation pendant une durée de 20 ans. Le brevet assure à son titulaire d être le seul à pouvoir autoriser ou interdire toute utilisation, fabrication ou importation de son invention par des tiers. Qui peut déposer un brevet? Le droit au brevet appartient à l inventeur ou à son ayant droit. Si plusieurs personnes déposent une demande de brevet portant sur la même invention, le droit au brevet appartient à la personne justifiant de la première date de dépôt. Par exception une invention réalisée par un salarié ou par un fonctionnaire dans l exécution soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartient à l employeur. Quelles sont les conditions de brevetabilité? Pour pouvoir être protégée par un brevet, l invention doit remplir 3 conditions cumulatives. Il doit s agir d une invention : nouvelle, témoignant d une activité inventive, susceptible d application industrielle.

5 La nouveauté, ou QUAND déposer Une invention est considérée comme nouvelle quand elle n est pas comprise dans l état de la technique. La condition de nouveauté est une condition absolue qui est appréciée de manière objective : l invention ne doit pas avoir été rendue accessible au public où que ce soit avant le dépôt de la demande de brevet, par une description orale ou écrite ou par tout autre moyen. Exemples de divulgation (même s il n existe qu un seul exemplaire) : articles, thèses affiches, prospectus usages de l invention (exploitation commerciale, démonstrations, essais cliniques) divulgations orales : conférences, soutenances de thèses Le dépôt de brevet ne fait pas obstacle à la publication de travaux scientifiques, tout est question de timing : pour pouvoir remplir la condition de nouveauté de l invention, il est important de ne pas publier de travaux ayant trait spécifiquement à l invention en cours de développement, ceci avant d avoir procédé au dépôt de brevet. Si l on souhaite valoriser son invention il est indispensable de s assurer d une protection avant de communiquer sur l innovation concernée. L activité inventive L invention ne doit pas découler d'une manière évidente de l état de la technique, elle ne doit pas être le résultat d opérations courantes que tout homme du métier aurait pu faire sans démontrer une réelle inventivité et sans véritablement innover. L homme du métier est un praticien normalement qualifié qui possède des connaissances générales dans le domaine concerné par l invention en question, mais aussi dans les domaines techniques voisins où se posent des problèmes similaires. L application industrielle L invention doit tendre à l obtention d un résultat concret utilisable dans tout genre d industrie. De plus, l invention ne doit pas concerner un domaine exclu de la brevetabilité par la loi. La brevetabilité est exclue si la demande de brevet porte par exemple sur l un des éléments suivants en tant que tels : une découverte, théorie scientifique, méthode mathématique, un programme d ordinateur, une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique, une méthode de diagnostic, un procédé de clonage de l être humain, un procédé de modification de l identité génétique de l être humain, etc.

6 Quelle est la procédure de délivrance d un brevet? LA PROCEDURE FRANCAISE DE DELIVRANCE DU BREVET La voie nationale Temps T=0 T+6/9m T+18m T+30m (ou+) Dépôt demande Rapport + opinion Publication demande Rapport définitif Délivrance brevet Attribution d une date de dépôt (point de départ de la protection) Possibilité de démarrer l exploitation Rapport de recherche avec l état de la technique Opinion sur la brevetabilité Publication automatique Entrée de l invention dans l état de la technique Protection provisoire (action en contrefaçon ouverte) Rapport de recherche définitif Rapport établi en fontion des dernières revendications et des observations du demandeur Pas d examen de l activité inventive Attribution d une date de dépôt (point de départ de la protection) Possibilité de démarrer l exploitation La voie nationale donne lieu à la délivrance d un brevet français valable sur le territoire de la France. Il faut compter en pratique 2 à 3 ans pour obtenir un brevet français. La description et les revendications sont les éléments essentiels de la demande de brevet. La description doit exposer l invention de façon suffisamment claire et complète pour qu un homme du métier puisse l exécuter. Les revendications définissent l objet de la protection demandée, elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description. Les revendications vont délimiter le périmètre du brevet (la description et le cas échéant les dessins servent à interpréter les revendications). Une fois la demande déposée, il est possible de commencer l exploitation de l invention, il n est pas nécessaire d attendre la délivrance. À 18 mois la demande de brevet est automatiquement publiée, elle devient donc accessible au public et elle rentre dans l état de la technique. LA PROCEDURE EUROPEENNE DE DELIVRANCE DU BREVET La voie européenne Temps T=0 T+6/9m T+12m T+18m T+30m (ou+) Dépôt Délivrance Dépôt Rapport de demande Publication Examen de brevet Phase demande recherche OEB demande fonds européen opposition brevet allemand brevet espagnol 1 er dépôt à l INPI Rapport avec l état de la technique Opinion sur la brevetabilité Dépôt sous priorité (ou 1 er dépôt) Entrée de l invention dans l état de la technique Protection provisoire Examen de toutes les conditions de brevetabilité Après délivrance le brevet doit être validé dans chaque pays désigné (traduction du brevet parfois obligatoire) Pendant un délai de 9 mois possibilité pour les tiers de remettre en cause la validité du brevet... brevet turc

7 L organisation européenne des brevets gère une procédure unique de délivrance des brevets pour tout ou partie des pays européens (38 pays, dont les 27 Etats membres de l Union européenne). Une fois délivré, le titulaire choisit dans quel(s) pays, le brevet européen va éclater en un faisceau de brevets nationaux, indépendants les uns des autres et soumis aux règles nationales de chaque Etat. Le futur brevet unitaire : il sera bientôt possible d obtenir, via la procédure devant l organisation européenne des brevets, un brevet européen unitaire. Ce brevet sera un titre unique valable et protégeable sur l ensemble du territoire de l Union européenne (sauf en Espagne et en Italie). La voie PCT LA PROC Temps T=0 T+12m T+16m T+18m Dépôt 1 er dépôt demande Recherche + Publication PCT rapport demande 1 er dépôt français ou européen Dépôt sous priorité (ou 1 er dépôt) Recherche internationale (état de la technique) Rapport préliminaire sur la brevetabilité avec l état de la technique Publication par le Bureau de l OMPI Le PCT (Patent Cooperation Treaty) a mis en place un système international permettant le dépôt et le traitement de demandes internationales de brevet. Grâce au PCT il est possible d engager des procédures nationales de délivrance dans plus de 140 pays au moyen d une procédure unique et simplifiée. L articulation des différentes voies de dépôt Le 1 er dépôt d une demande de brevet, par exemple en France ou par la voie européenne, ouvre une période de 12 mois (droit de priorité) permettant d effectuer des dépôts dans d autres pays. Cette période permet aussi d ajouter de nouveaux résultats, des données complémentaires avant de procéder, par exemple à une extension internationale grâce à la voie PCT. En passant par la voie PCT, le titulaire doit ensuite procéder à des phases nationales à T=0+30m.

8 EDURE PCT T+19m T+28m T+30m Rapport d examen préliminaire Recherche supplémentaire Engagement phases nationales procédure US procédure Europe Recherche supplémentaire sur l état de la technique Examen préliminaire international de la brevetabilité Engagement sur requête expresse du déposant (dans les pays qu il choisit) Traductions nécessaires...

9 LES ÉTAPES CLÉS DU DÉPÔT DE BREVETS Sollicitation du chercheur ou Contact direct par son chargé d affaires Trop tôt (attente de résultats complémentaires) Trop tard (divulgation) Rencontre avec l ingénieur brevets et Chargé d affaires Maturation & Investissement Réception du dossier Si intérêt pour la demande, transmission du dossier de valorisation Analyse Juridique Ingénieur brevets Analyse Économique Analyse Scientifique Chargé d affaires Maturation & Investissement Business developer Experts du domaine Si refusé Proposition aux tutelles CPIV Mandat de valorisation Si validé (choix du moment du dépôt) si avis négatif Rencontre avec le Cabinet de PI, le chercheur et l ingénieur brevets Proposition aux inventeurs Dépôt

10 Formations PI Conectus Alsace vous propose 4 formations autour de la protection de l invention Introduction à la Propriété Intellectuelle MODULE 1 - Brevet Objectifs de la formation La formation vise à préciser les règles applicables à la protection des inventions par voie de brevets. Toutes les bases reliées au dépôt d un brevet y sont abordées : quelles sont les inventions concernées, quels sont les procédures de dépôts et les requis pour maintenir des droits, quels sont les coûts et pourquoi engager une telle démarche, en particulier pour le chercheur. Sont également abordés les principes de titularité des droits. Introduction à la Propriété Intellectuelle MODULE 2 - Propriété littéraire & artistique Objectifs de la formation La formation vise à présenter le droit d auteur et copyright, le droit à l image, le logiciel, le nom de domaine et les bases de données, les marques, les dessins et modèles, le savoir-faire. L objectif est de comprendre ce que couvre ces droits, comment les défendre, selon quels moyens de preuve, quels en sont les titulaires et comment les valoriser. Rechercher l information brevets - la bibliographie au travers des brevets Objectifs de la formation L objectif de cette formation est de pouvoir se servir des bases de données reliées au brevet, qui sont accessibles gratuitement, comme source d information pour voir quelles sont les recherches appliquées sur des sujets d intérêt des chercheurs au cours de leur programme. Cette démarche peut être complémentaire aux recherches bibliographiques menées par les chercheurs. La formation vise à apprendre comment mener sa recherche et quels sont les outils à disposition des chercheurs. Les cahiers de laboratoires Objectifs de la formation Le cahier de laboratoire est un outil qui permet de consigner l ensemble des étapes d un programme de recherche. Dans une démarche de valorisation, le cahier de laboratoire s avère être un outil juridique de preuve quant à l activité inventive des chercheurs. Pour cela, il doit être utilisé selon un cadre très précis. La formation vise à préciser ces règles d utilisation, la portée de cet outil, sa titularité et son exploitation.

11 VOS CONTACTS PRIVILEGIÉS Gabrielle Genet Pierre-Jean Dubois SATT Conectus Alsace Parc d Innovation Bd Gonthier d Andernach Ilkirch Tel. : (+ 33)