Les cadres de dépense à moyen terme (CDMT) D. Tommasi Tunis 26 juin 2006

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1 Les cadres de dépense à moyen terme (CDMT) D. Tommasi Tunis 26 juin

2 Placer le budget dans une perspective pluriannuelle Elément d'une gestion budgétaire basée sur les objectifs et résultats S'assurer de la viabilité des politiques budgétaires Définir un cheminement temporel pour atteindre les objectifs et procéder aux changements (+/-) nécessaires pour tenir compte des priorités et des contraintes financières. Donner de la prévisibilité aux gestionnaires Les instruments Point de départ: le cadrage macro-économique à MT Au-delà: les cadres de dépenses à moyen terme (CDMT) 2

3 Cadrage macro-économique et macro-budgétaire Prévisions à MT des comptes macro-économiques et des administrations publiques Analyse de l'impact à MT des politiques budgétaires Définition des objectifs budgétaires globaux (Déficit/PIB; Dette; Dépenses/PIB; Recettes/PIB, etc.) Complétées par des études de sensibilité et des analyses à long-terme (dette, pensions, etc.) Exemples: Programmes de stabilité des pays membres de l'ue; Projections des opérations financières des administrations publiques (ou de l'etat) des programmes FMI. 3

4 Belgique: Programme de stabilité Sous-secteur (administration publique) Agrégats Recettes Dépenses 4

5 Le CDMT Programme de dépenses pluriannuel glissant Période: 3 ou 4 ans Prévisions indicatives. Mais, la première année doit être conforme au Budget Mis à jour et "glisse" chaque année Exception: Royaume-Uni (CDMT révisé tous les 2 ans) Couvre toutes les dépenses Quelque soit leur nature et leur source de financement Conforme au cadrage macro-économique Le CDMT est un instrument de programmation et maîtrise de la dépense 5

6 Parlement. Research paper No 6 Avril 2003 Australie: Forward estimates (CDMT) Définition: Estimations prévisionnelles des recettes et du coût de la poursuite des politiques en cours. Elles ne comprennent pas de dotation pour de nouveaux programmes ou pour l'élargissement des programmes en cours, non encore décidés par le gouvernement Une fois que le budget est adopté la première année des estimations prévisionnelles devient la base pour la préparation du budget de l'année suivante, et une année supplémentaire est ajoutée aux prévisions. 6

7 Divers formats Divers formats et procédures associées, selon les fonctions assignées au CDMT: Degré de détail des projections de dépense CDMT global par ministère ou secteur. Souvent préparé en phase initiale de la préparation du budget CDMT détaillé par programme (ou + de détail). Souvent préparé en même temps que le budget. Rôle dans le processus décisionnel Fonction de cadrage Lien avec le Budget Publication, transmission ou non au Parlement, etc. 7

8 Agriculture Defense Justice Santé Le CDMT "global" Education Prévisions de dépenses par ministère ou secteur, conformes aux prévisions macro-économique. Doit être étayé par des prévisions techniques détaillées Appuie la planification des changements de politique et encadre la préparation du budget. Elément de la "budgétisation descendante" discutée ci-dessous. Fait souvent partie d'un document d'orientation de la politique budgétaire examiné et approuvé par les décideurs, qui donne les plafonds de dépense par ministère pour la préparation du budget. Quelquefois, inclus dans un examen à mi-parcours du budget présenté au Parlement, comprenant aussi la loi de finances complémentaire. 8

9 Royaume Uni. CDMT "global" inclus dans l'examen à mi-parcours du budget annuel CDMT Ministères Réserve 9

10 Afrique du Sud-dans examen à mi-parcours du budget CDMT-global Secteurs Changements 10

11 Turquie: Cadrage Haut Comité de la Planification-Juin 2005-Publié au JO Nature économique Etc. Ministères et établissements semiautonomes 11

12 Le CDMT "détaillé" Présente des prévisions par programme, et selon les pays, sous programme et grande nature de la dépense Souvent, même format que le budget, et/ou sous la forme de budgets de programme pluriannuels. Objectifs Fournir la prévisibilité nécessaire pour une gestion efficiente des programmes. Programmation intra-sectorielle des dépenses. Suivi des programmes pluriannuels et de leur performance. 12

13 Ministère: Eaux et Forêts. Prog.: gestion des ressources en eau Sousprogrammes CDMT Budget 2006/7 Nature économique Afrique du Sud 13

14 Pays-Bas. Budget Affaires étrangères Programe: aide humanitaire et bonne gouvernance CDMT Engagements Dépenses Sous-programmes 14

15 L'importance du contenu et des processus Pour que le CDMT remplisse son rôle Le document CDMT doit expliciter les choix de politiques budgétaires et s'appuyer sur les stratégies Au-delà des chiffres: présenter la politique budgétaire, rappeler les stratégies,.. Les décideurs doivent être impliqués. Le CDMT doit être vu comme un élément du processus budgétaire Méthodes de budgétisation associées: Budgétisation "descendante" ou "stratégique". Analyse des changements (+/-) de politique ou de niveau d'activités par rapport à une situation de référence 15

16 Budgétisation avec phase stratégique descendante Defense Justice Agriculture Education Santé Ministère des Finances & Centre du Gouvernement Suivi, analyses, identification initiatives nouvelles Décisions stratégiques- CDMT global Arbitrages intrasectoriels Ministères sectoriels Réconciliation Budget-CDMT détaillé 16

17 La phase descendante Etablissement des priorités, d'un CDMT global et de plafonds initiaux de dépenses par ministère. Préparation par le ministère des finances, à partir de: CDMT de l'année précédente mis à jour sur le plan technique. Rapports d'exécution du budget. Propositions d'initiatives nouvelles formulées par les ministères. Examen par le conseil des ministres ou un haut comité Quelquefois, transmission au parlement d'une note d'orientation budgétaire et d'un CDMT global Les plafonds de dépenses initiaux sont notifiés aux ministères. 17

18 Phase descendante: Exemples Danemark: Plafonds de dépense par ministère examinés par un conseil interministériel en janvier et notifiés dès février. Turquie: Mai-juin: le Haut Comité de la Planification décide du cadre macro-économique et du CDMT global qui les plafonds de dépense. Afrique du Sud (année budgétaire Avril-mars): Avril-octobre: (i) Etablissement des priorités et du cadre macro (cabinet, comités, ); (ii) mise à jour du CDMT par les ministères sectoriels sous la contrainte donnée par le CDMT précédent, les initiatives qui accroissent cette enveloppe sont présentées à part. Octobre: CDMT global (par secteur) présenté au Parlement. 18 Début novembre: plafonds de dépenses notifiés aux ministères.

19 Phase descendante: Exemples suite Suède Janvier à mi-mars: Mise à jour et "glissement" du CDMT Les ministères transmettent des projections sur 5 ans En distinguant politiques en cours/changement de politiques Le ministère des Finances met à jour le cadre macro-économique Le ministère des Finances prépare un projet de loi de politique budgétaire et de CDMT global Mi-mars: Ministère des Finances soumet au Conseil des ministres un projet de loi d'orientation budgétaire ("loi de printemps") 15 Avril: le projet de loi de printemps est soumis au Parlement Comprenait un CDMT global jusqu'en

20 Analyser les changements (+/-) de niveau d'activité ou de politique Un exemple: le budget/cdmt australien Secteur des services financiers- réduire la paperasserie Charges ($m) Department of Families, Community Services Le gouvernement dépensera 1,5 million de dollars en et 0,8 million en pour améliorer le traitement informatique des paiements des prestations sociales. La mesure permettra des économies de 8,2 millions grâce à un meilleur contrôle des bénéficiaires et une réduction du coût des traitements, le coût est de 2.3 millions, les économies nettes de 5,9 millions de dollars sur 4 années. 20

21 Australie Budget t; CDMT t à t+2 Budget t+1; CDMT t+1 à t+3 Budget t /CDMT révisés Changements Changements 21

22 Le CDMT s'appuie sur les stratégies Stratégies sectorielles Stratégie nationale Plans MT/LT,etc. CDMT "global" Plafonds sectoriels Cadre macro MT; Analyse des risques; stratégie de gestion de la dette; etc. Réconciliation CDMT détaillé Budget 22

23 Les échecs Dans certains pays, le CDMT s'est avéré être un exercice peu crédible, sans impact sur la gestion des finances publiques; Exemples: Malawi, Ghana, etc. Les causes Les CDMT sectoriels qui étaient préparés ne respectaient pas les contraintes macro-économiques Faible implication des décideurs Peu de lien avec le budget 23

24 Les méthodes de mise en place Méthode 1. Mise en place d'une procédure complète comprenant: (i) CDMT global et phase de cadrage; et (ii) CDMT détaillé sous le même format que le budget. Afrique du Sud à partir de 1998 (après une première expérience peu concluante). Turquie depuis Méthode 2. Mise en place d'un CDMT global comprenant pour certains secteurs "prioritaires" des CDMT détaillés, préparé vers mai-juin. Moldavie. Le CDMT global est transmis au Parlement vers juin. 24

25 Conclusion Les exemples montrent une diversité des approches CDMT La mise en place d'un CDMT doit tenir compte du contexte de chaque pays Pour que le CDMT remplisse son rôle, il est nécessaire: De disposer d'un cadrage macro-économique et financier Faire du CDMT un élément de la procédure budgétaire Impliquer les décideurs 25