S.A. actions minimum S.A.

Transcription

1 Pr. SAMIRA BOUNID

2 La société anonyme : La S.A. est commerciale à raison de sa forme, quelque soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d apports en numéraire (argent) ou en nature (biens) à l exclusion de l apport en industrie(connaissance, savoir faire). La valeur nominale d une action ne peut être inférieur à 100 DH. Lenombre minimumdesactionnairesdansune S.A.estde 5. Le capital d une S.A. ne peut êtreinférieurà DH si la société fait appel publique à l épargne, et DH dans le cas contraire.

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4 Comptabilisation de la S.A : Au point de vue comptable, la création de la S.A se traduit en 3 étapes : 1. La souscription du capital C est l engagement par les associés d apporter leurs parts de capital lors de la création de la société. Cette souscription du capital par les associés constitue une créance de la société sur les associés. Comptablement, cette écriture se traduit par : Associé compte d apport en sté en numéraire Associé compte d apport en sté en nature Capital social

5 2. La libération des apports : On constate l entrée des fonds (apport en numéraire) et les bien apportée (apport en nature). Apports en numéraire: Banque Associé compte d apport en sté en numéraire Apport en nature : / 4. Actifs Associé compte d apport en sté en nature Dettes Actif net apporté = Actifs - Dettes

6 3. Règlement des frais de constitution : Frais de constitution Banque - Remarques : La libération doit être immédiate ou intégrale pour les apports en nature. Seuls les apports en numéraire peuvent être partiellement libérés, le reste étant apporté dans un délai de trois ans maximum. Lesactionnairesdoiventlibérerau moinslequart(¼) deleurs apports en numéraire lors de la constitution.

7 Délibération par tranche : Les actions représentatives d apport en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du moins de ¼ (quart) de leur valeur nominale. L associe qui n a libéré partiellement son apport a pris l engagement vis-à-vis de la Société à libérer le reste ultérieurement. La Société dispose donc d une créance sur l associé qui est inscrite au débit du compte actionnaire, capital souscrit non appelé (1119). Lors des appels ultérieurs, la fraction appelée est virée du compte actionnaire, capital souscrit non appelé (1119) au compte actionnaire, capital souscrit et appelé non versé (3462) : ainsi la créance des actionnaires est rendue exigible pour la fraction appelée.

8 Versements anticipés Les statuts peuvent prévoir la possibilité pour les actionnaires de libérer par anticipation. Cela est généralement productif d intérêts. Le versement anticipé est considéré comme une dette de la société envers l actionnaire. Les fractions libérées par anticipation sont enregistrées au crédit du compte 4468 Autres comptes d associés créditeurs. Cecompte serasoldé à la datelimitefixéepourla libération des fractions appelées correspondantes.

9 Pour le suivi rigoureux des versements anticipés, la société peut créer le compte actionnaire, versements anticipés Selon les status, les versements anticipés peuvent donner droit soit àdes intérêts soit au premier dividende. Dans le 1 er cas, la société verse au actionnaire le montant d intérêt qui est inscrit au débit de compte 6311 «intérêt des emprunts et dettes»

10 Retard et défaillance: Lors des appels ultérieurs, il arrive que des actionnaires ne libèrent pas la fraction appelée dans le délai fixé(libération avec retard). Dans ce cas, les intérêts du retard sont enregistrés au crédit du compte : 7381 intérêts et produits assimilés et les frais de correspondance dans le compte : 7197 Transfert des charges d exploitation La société peut, après un certain délai suivant son appel (mise en demeure), faire vendre les actions des défaillants (ceux qui n'ont pas libéré leurs parts de capital) en bourse si les titres sont cotés,ou à l enchère publique si les titres ne sont pas cotés.

11 La défaillance se comptabilise dans le compte : 3468 Autres comptes d associés débiteurs. Pour le suivi rigoureux des actionnaires défaillants, la société peut créer le compte actionnaire défaillant

12 Actionnaire défaillant Actionnaire capital souscrit et appelé non versé Constatation de la défaillance Banque Service bancaire Etat TVA récupérable sur charge Actionnaire défaillant Vente des actions Actionnaire défaillant Service bancaire Etat TVA récupérable sur charge Intérêt et produits assimilés Transfert des charges d exploitation Imputation des charges Actionnaire défaillant Banque Règlement par solde

13 Exercice corrigé: Lasociétéanonyme «Lara-Informatique» aétécrééele 10 février 2011 au capital de DH divisé en actions de 100 DH chacune. Mr. Hassan apporte: 1. Un fond commercial pour DH. 2. Matériel de transport pour DH DH. 3. Mobilierdebureaupour DH. 4. Marchandises pour DH. La société réglera les fournisseurs de Mr. Hassan (Montant àcalculer). Ainsi Mr. Hassan détiendra actions.

14 Le capital restant est souscrit en numéraire entre 6 actionnaires de façon égale et libéré du minimum légal à la constitution. Cependant, Mr. Jamalalibérélatotalitédesesactions. Le 15 février 2011, la société réglera les frais de constitution pour DH par chèque bancaire. Le 01 Avril, la société appelle le 2 ème ¼, les versements devront être effectuésauplustard le30 Avril On constate que tous les actionnaires ont effectué le versement à la banque sauf Mr. Rachid qui effectue son apport majoré des intérêts de retardde12% l an, le15 mai Le 15 Septembre 2011, la société appelle le 3 ème ¼, les versements devront êtreeffectuésauplustard le30 Septembre les actionnaires effectuent leurs versements le 30 Septembre 2011 sauf Mr. Mohamed qui, malgré divers rappels ayant couté 200 DH à la société n a pas réglé. Le 01 Novembre 2011, les actions de Mr. Mohamed font l objet d une cession au prix de 73 DH l une. Frais de vente des titres 1000 DH, TVA 10%.

15 Solution:

16 Associés compte d apport en sté en numéraire Associés compte d apport en sté en nature Souscription du capital Capital social 1,200,000 1,800,000 3,000,000 d Fond commercial Matériel de transport Mobilier de bureau Marchandises Associés compte d apport en sté en nature Fournisseurs 200, , ,000 1,000,000 1,800, ,000 Apport en nature d Banque Actionnaire, capital souscrit non appelé Associés compte d apport en sté en numéraire Libération du ¼ du numéraire 300, ,000 1,200,000 d Banque Actionnaire, versements anticipés 150, ,000 Versement anticipé de Mr.JAMAL

17 Frais de constitution Règlement de frais de constitution Banque 7,500 7, Actionnaire, capital souscrit et appelé non versé Actionnaire, capital souscrit non appelé Appel du 2 ème ¼ 300, , Banque 200, Actionnaire, versements anticipés 50, Actionnaire, capital souscrit et appelé non versé 250,000 Versementdu 2 ème ¼ ,250 50,

18 Actionnaire, capital souscrit et appelé non versé Actionnaire, capital souscrit non appelé Appel du 3 ème ¼ 300, , Banque Actionnaire, versements anticipés Actionnaire, capital souscrit et appelé non versé 500,000 50, ,000 Versementdu 3 ème ¼ Actionnaire défaillant Actionnaire, capital souscrit et appelé non versé 50,000 50,000 Constatation de la défaillance de Mohamed d , ,000

19 d Actionnaire défaillant Imputation des charges Services bancaires Etat Tva Récupérable sur charge Transfert des charges d exploitation 1,300 1, d Actionnaire défaillant 5141 Banque Règlement par solde 94,700 94,700 Résultat réalisé par Mr. Mohamed: Somme perçue Somme versé = 94, ,000 = - 5,300 DH( perte )

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24 Affectation des pertes : Ecriture comptable : Résultat net de l exercice Réserve légale Autres réserves Associé dividendes à payer Etat impôts, taxes et assimilés Report à nouveau Le solde débiteur du compte rapport «résultat net de l exercice» traduit la perte nette de l exercice. Cette perte est virée au compte «résultat net en instance d affectation» tant qu elle n a pas été affectée par les organes compétents Résultat en instance d affectation Résultat net de l exercice (déficitaire) Transfert Report à nouveau (SD) Solde du compte crédité Résultat en instance d affectation

25 Exercice corrigé: La société FAHD est créée le 01/10/2010 au capital de 600, DH divisé en 6000 actions de numéraire libérées du quart lors de la constitution. L exercice 2010 s est terminé par une perte qui a été affectée au compte Report à Nouveau pour 15, DH. Le 01/04/2011, les actionnaires ont libéré le 2 ème ¼ suivant l appel du conseil d administration. Demême, ilsontlibéréle3 ème ¼ le01/10/2011. Lerésultatnetdel exercice2011estde: DH.

26 Les statuts de la société prévoient l affectation des résultats commesuit: Laréservelégaledanslalimiteprévueparlaloi; La somme nécessaire pour fournir aux actionnaires un 1 er dividende représente l intérêt à 6% du montant dont les actions ont été libérées. La répartition prévoit une réserve statutaire de DH. Le reliquat peut être attribué aux actionnaires à titre de dividende complémentaire (superdividende arrondie au DH inférieur). Le reliquat étant reporté à nouveau. T.A.F : Présenter le tableau de répartition des résultats et les écritures comptables nécessaires.

27 Solution : Éléments Affectation Somme à répartir Résultat net de l exercice Report à nouveau débiteur Résultat net à répartir Réserve légale (5%) 15,500 DH 8,475 DH 185,000 DH 169,500 DH 18,000 DH Réserve statutaire Solde 60,000 DH 83,025 DH 78,000 DH Report à nouveau (SC) 5,025 DH

28 Résultat net de l exercice Report à nouveau (SD) Réserve légale Réserve statutaire Associé dividendes à payer Etat impôts, taxes et assimilés Report à nouveau (SC) 185,000 15,500 8,475 60,000 86,400 9,600 5,025 Calcul du dividende NET : Dividende globale= 1 er dividende + superdividende = 18,000 DH + 78,000 DH = 96,000 DH Associé dividendes à payer = 90% de la dividende globale soit 86,400 DH Etat impôts, taxes et assimilés = 10% de la dividende globale soit 9,600 DH

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32 Exercice corrigé : Le bilan après répartition de la société SAMIR: Actif Montant Passif Montant Frais préliminaires 30,000 Capital social (actions de 100DH) 6,000,000 Construction 3,500,000 Réserve légale 200,000 Terrain 4,000,000 Autres réserves 600,000 Marchandises 400,000 Clients 150,000 Dettesde financement Provisionspour risque 1,000, ,000 Banque 20,000 Fournisseurs 200,000 Total : 8,100,000 Total : 8,100,000

33 Une expertise fait apparaitre les évaluations suivantes: Fond commercial : 100,000 DH Constructions : 3,250,000 DH Terrain : 4,500,000 DH Clients : 100,000 DH T.A.F : Calculer la valeur mathématique comptable et la valeur mathématique intrinsèque afin d évaluer les actions de cette société.

34 Solution

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36 Éléments Fond commercial Valeur comptable nette Valeur réelle Plus-values Moins-values 0 100, ,000 Constructions 3,500,000 3,250, ,000 Terrain 4,000,000 4,500, ,000 Clients 150, ,000-50,000 Totaux 7,650,000 7,950, , ,000

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38 L augmentation du capital est une technique qui permet aux entreprises d acquérir du capital avec une rémunération immédiate. L augmentation du capital peut se traduire: 1. Soit par l augmentation de la valeur nominale des actions existantes. 2. Soit par l augmentation du nombre d actions L augmentation du capital peut prendre plusieurs formes : 1. Des apports nouveaux (en numéraire ou en nature) 2. Incorporation des réserves. 3. Compensation avec des dettes sociales. L augmentation de capital peut se faire par une combinaison des 3 modalités ci-dessus

39 Augmentation du capital par apports nouveaux Lorsque l augmentation du capital n intéresse que les anciens actionnaires et que la répartition du capital doit rester inchangée, il est possible de procéder: 1. Soit par l augmentation de la valeur nominale des actions existantes. 2. Soit par l augmentation du nombre d actions (émission d actions nouvelles de la même valeur nominale).

40 Lorsque l augmentation du capital s accompagne de l entrée de nouveaux actionnaires, ou si les anciens actionnaires ne participent pas à l augmentation du capital dans la proportion de leurs droits(modification dela répartition du capital), le prix d émission des nouvelles actions sera en général égalàla la valeur réelle des anciennes actions. Dans ce cas, La prime d émission représente l excédent du prix d émission sur la valeur nominale de l action.

41 Prime d émission = Prix d émission valeur nominale Versée à la société par les nouvelles actionnaires, La prime d émission correspond aux bénéfices laissés en réserves et en report à nouveau (S.C) par l ancien actionnaire. Lorsque l augmentation de capital s effectue par apports en numéraire partiellement libérés, on peut rencontrer les mêmes cas particuliers relatifs à la constitution: versement anticipé, versement avec retard et défaillance. Ànoterquelaprimed émissiondoitdoit être libérée en totalité à la souscription des actions nouvelles.

42 Écriture comptable en cas d apport en numéraire : Banque Associés versement reçu sur augmentation du capital Associés versement reçu sur augmentation du capital Capital social Prime d émission Frais d augmentation de capital Banque

43 Écriture comptable en cas d apport en nature : Comptes d actifs Associés versement reçu sur augmentation du capital Associés versement reçu sur augmentation du capital Capital social Prime d émission Frais d augmentation de capital Banque

44 Augmentation du capital par incorporation des réserves La société peut décider d incorporer au capital des réserves qu elle juge abondantes. Cetteformenetraduitpasunchangementdesmoyensd actiondelasociété. Son avantage réside dans la sécurisation des créanciers du fait de la stabilité du capital par rapport aux réserves qui peuvent toujours être distribuées. Écriture comptable en cas d incorporation des réserves 114/ Comptes de réserves Capital social

45 Augmentation du capital par conversion de dettes sociales La trésorerie d une société étant gênée, elle propose à ses créanciers de leur remettre des parts de capital en contrepartie de leur créance. Par conséquent, les dettes de la société sont annulées avec la souscription du capital par les créanciers.

46 Écriture comptable en cas de conversion de dettes sociales 1 / Dettes Associés versement reçu sur augmentation du capital Associés versement reçu sur augmentation du capital Capital social Prime d émission

47 Exercice corrigé: L assemblée générale extraordinaire de la société SAMAR a décidé de procéder à une double augmentation de capital selon le calendrier suivant: Le : émission de 2500 actions de numéraire de la même valeur nominal que les anciens. Date effet: Frais d augmentation: 8,500 DH réglés par chèque. Le : incorporation d une partie de la réserve facultative par élévation de la valeur nominale de toutes les actions. Date effet:

48 Extrait du passif du bilan de la société SAMAR: Postes 2006 avant répartition 2005 après répartition Capital social Prime d émission Réserve légale Réserves facultatives Report à nouveau (SC) Résultat net de l exercice 3,000,000 50, , , , ,000 2,000,000* - 200, , ,000 - *: 10,000 actions de valeur nominale de 200 DH TAF : 1. Calculer le prix d émission des actions en numéraire et le montant des réserves à incorporer. 2. Passer les écritures d augmentation de capital.

49 Solution:

50 Banque Associés versement reçu sur augmentation du capital 550, , d 550, ,000 50,000 d Frais d augmentation de capital Banque 8,500 8,500

51 Réserves facultatives Capital social 500, ,000

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53 La réduction de capital peut se traduire par: 1. La réduction du nominal des actions (en respectant la règle du minimumdelavaleurnominalequiestde100dh) 2. Diminution du nombre d actions(annulation d actions) Une société peut être conduite à réduire son capital pour deux raisons: 1. D apurer les pertes accumulées en report à nouveau débiteur. 2. D ajuster le montant du capital au volume d activité de la société, dans ce cas il y a remboursement aux actionnaires d une partie de leur apport, sauf par la partie du capital souscrit non appelé qui est annulée.

54 Réduction du capital motivée par des pertes Comptablement, il suffit de débiter le compte du capital social et en contre partie créditer le compte du report à nouveau débiteur du montant de la perte enregistrée Capital social Report à nouveau (SD)

55 Réduction du capital non motivée par des pertes Comptablement, il faut débiter le compte du capital social et en contre partie créditer le compte Associés, capital à rembourser qui sera soldé par la suite pour le règlement des actionnaires Capital social Associés, capital à rembourser Associés, capital à rembourser Banque

56 Exercice corrigé : Une S.A au capital de 2,000,000DH (20,000 actions de 100 DH) a accumulé des pertes d un montant de 450,000 DH L assemblée générale décide d éponger ces perte par une réduction du capital. La société décide de réduire son capital de 500,000 DH et de porter le reliquat aux réserves facultatives. TAF: Passer les écritures de réduction de capital nécessaires. Solution : Capital social Report à nouveau (SD) Réserves facultatives 500, ,000 50,000

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58 C'est une opération par laquelle une société rembourse le capital aux actionnaires et le reconstitue par un prélèvement sur les bénéfices distribuables ou sur une réserve de manière à maintenir la garantie de ses créanciers. Les écritures d'amortissement sont constatées comme suit: - Le remboursement du capital comme dans le cas d'une réduction de capital. - Sa reconstitution par une réserve équivalente.

59 Capital social Associés, capital à rembourser 115 Réserves 1111 Capital social (amorti) Associés, capital à rembourser Banque

60 Exercice corrigé: Une SA décide d'amortir son capital de DH diviséenactionsde100 DH. Elle décide d'affecter à cette opération une réserve facultative de DH ainsi qu'une réserve statutaire de DH. TAF: Passer les écritures d'amortissement nécessaires

61 Solution : Capital social Associés, capital à rembourser 1,000,000 1,000, Réserve facultative 400, Réserves statutaires Capital social (amorti) 600,000 1,000, Associés, capital à rembourser Banque 1,000,000 1,000,000