Dossier de presse 24 février «La négociation et la médiation, des outils au service des indépendants et des PME»

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1 Dossier de presse 24 février 2011 «La négociation et la médiation, des outils au service des indépendants et des PME»

2 Communiqué de presse La médiation : le bon réflexe Les indépendants et chefs de PME devraient systématiquement envisager la médiation en cas de conflits commerciaux. L'UCM avance quatre propositions concrètes pour encourager ce mode de résolution de conflit, efficace et peu couteux. En Belgique, contrairement aux pays anglo-saxons, la médiation est peu connue et donc peu pratiquée. Ce moyen de résoudre un conflit commercial présente pourtant de nombreux avantages sur une procédure judiciaire classique : gain de temps, réduction des coûts, maintien de la relation d affaires, discrétion. Elle permet également de désengorger les tribunaux. Tout le monde y gagne. La médiation civile et commerciale est reconnue par le code judiciaire depuis la loi du 21 février Grâce à une procédure simplifiée, le tribunal peut homologuer l'accord, ce qui lui donne valeur de jugement. Le taux de réussite est éloquent : 80 % des médiations entamées débouchent sur un accord et réconcilient les parties. La médiation est entrée dans les mœurs en ce qui concerne les conflits familiaux. Il reste du chemin à faire pour les conflits commerciaux. L UCM a déjà développé un département médiation au profit de ses membres. Les indépendants et les chefs de PME confrontés à un conflit dans l exercice de leur activité professionnelle ont tout intérêt à envisager cette solution. C'est pourquoi l'ucm formule quatre propositions pour contribuer à la promotion et au développement de la médiation. Premièrement, les indépendants et chefs de PME devraient être sensibilisés à la médiation via une campagne fédérale de promotion : création d un site internet, lancement d une brochure explicative, mise à disposition de statistiques sur les effets négatifs du recours à une procédure judiciaire tels que le taux d appel, l'effectivité d exécution des jugements Ensuite, l'ucm souhaite que la médiation soit intégrée à la formation des chefs d'entreprise. Le programme de gestion pour indépendant devrait prévoir une introduction à la médiation et aux techniques de négociations. Le master en droit devrait intégrer un cours obligatoire sur la médiation. Troisièmement, l'ucm demande que les tribunaux puissent homologuer les accords qui résultent d'une médiation avec l'administration publique. Actuellement, ce n'est pas le cas, ce qui dissuade de recourir à la médiation lors de litige avec l'administration. L'UCM demande l'adoption d'un arrêté royal pour pouvoir recourir à la médiation dans les conflits avec l administration publique. Enfin, l'ucm est pour l'intégration d'une assurance médiation dans les assurances professionnelles obligatoires, au même titre qu'il existe des assurances protection juridique. La médiation devrait être mise sur le même pied que la protection juridique. En cas de litige professionnel, l assuré pourrait ainsi choisir de bénéficier gratuitement de l'assistance d'un médiateur, de la même manière que les honoraires d avocats sont couverts par les compagnies d'assurance. 2

3 1. La résolution des conflits en Belgique et en Europe. En Belgique, contrairement aux pays anglo-saxons, au Canada et aux Etats-Unis, la médiation est peu connue et pratiquée. En Europe, elle se développe de plus en plus à côté des autres modes alternatifs de résolution de conflits. Un nombre croissant d Etats membres de l UE sont en mesure de collecter les données nécessaires à l analyse du budget alloué à la justice, du coût de procédures judiciaires. Mais les chiffres sont encore lacunaires pour de nombreux Etats. Or une meilleure connaissance de l activité des tribunaux est nécessaire à l amélioration des performances de ces derniers. Remarque : plus de 10% du budget belge alloué annuellement à la justice concerne les frais de justice, soit ceux pris en charge par les contribuables lors de l introduction d une procédure (Source : Rapport de la Commission Européenne pour l efficacité de la Justice (CEPEJ) Edition 2010) a) Alternative Disputes Resolutions (ADR) Les ADR se développent progressivement en Europe. L arbitrage et la conciliation sont des procédés permettant de régler les conflits en dehors d uns instance judiciaire ou, à tout le moins, d éviter que les parties ne restent campées sur leur position en droit. 3

4 La médiation ajoute à cette donnée qu elle peut permettre aux parties de se détacher complètement du droit et de trouver une solution par elles-mêmes. Différence entre la médiation et les autres ADR : La médiation : Processus confidentiel de concertation volontaire entre parties en conflit, géré par un tiers indépendant et impartial (le médiateur) qui facilite leur communication et tente de les conduire à découvrir elles-mêmes une solution L arbitrage : mode alternatif de résolution de conflits qui diffère de la médiation en ce que : - l arbitre est investi d une mission de juger le litige qui lui est soumis (pouvoir juridictionnel) - la sentence arbitrale a autorité de chose jugée (sous certaines conditions) La conciliation : mode alternatif de résolution de conflits, obligatoire (dans certains cas prévus par la loi) ou facultatif et qui diffère de la médiation en ce que : - il ne nécessite pas un accord des parties pour y recourir - le rôle de conciliateur est inhérent à celui de juge - les parties peuvent se prévaloir des informations et des pièces portées à leur connaissance dans le cadre de la conciliation (absence de confidentialité) Les modes alternatifs de résolution de conflits se développent progressivement en Europe. Selon les pays, on recourt à un ou plusieurs ADR : - l Islande, l Estonie, la Géorgie, l Arménie et la Serbie recourent uniquement à la médiation - Plus de 13 pays européens utilisent l ensemble des ADR (médiation, arbitrage, conciliation) dont la Belgique, le Portugal, l Italie, la Finlande, l Irlande. - La médiation se développe dans les différents pays européens. Parmi toutes les ADR, elle est celle qui est la plus utilisée en Eurpe. En Belgique, notre culture du conflit est de se référer à un tiers décideur pour trancher un litige. Pourtant l important n est pas de gagner la bataille mais plutôt de régler le conflit. Se tenir retranché dans ses positions juridiques, invoquant son «bon droit», n est-ce pas le meilleur moyen de tomber dans un procès long, coûteux à titre personnel et professionnel? 4

5 Tableaux comparatifs PROCEDURE JUDICIAIRE Stades DUREE COÛT Stades MEDIATION DUREE COÛT Mise en état du dossier Fixation plaidoiries MOYENNE : 8 mois minimum 5 mois De 15 mois à plusieurs années Introduction de la procédure (frais d huissier de justice) Honoraires de l avocat Indemnité de procédure à charge du perdant Exécution de la décision obtenue (frais d huissier de justice) Choix du médiateur Réunions Mise en forme de l accord MOYENNE : 1 à 3 réunions De 8h à 36 h Honoraires du médiateur INFOS COMPLEMENTAIRES : Délai extrêmement long entre la date d introduction du dossier en justice et celle à laquelle la décision est obtenue du tribunal - Délai de mise en état du dossier (conclusions et plaidoiries écrites) : 8 mois au minimum - Délai de fixation devant le Tribunal pour les plaidoiries : pouvant aller jusqu à 1 an à dater de la date d introduction du dossier - Temps moyen d un procès : de 15 mois à plusieurs années Risque d introduction d un appel - Durée de la procédure d appel : de 15 mois à plusieurs années (on est «reparti pour un tour») - L exécution provisoire du 1 er jugement est possible mais risque que la décision soit réformée en appel Coût de la procédure Depuis 2008, mise en place du système de prise en charge des frais de justice par la partie perdante. Il s agit d une indemnité de procédure fixée forfaitairement, selon la valeur du litige. 5

6 Enjeu évaluable en argent Base Minimum Maximum Statistiques d introduction de litiges en Belgique : a) Pour l ensemble du Royaume, si on prend les demandes introduites devant les Tribunaux de commerce pour les litiges en matière de récupération de créances (qu elles soient contestées ou pas) : - en 2006 : à nouveaux dossiers introduits - en 2009 : à nouveaux dossiers introduits SOIT une augmentation de 9,48 % de 2006 à 2009 b) Pour l ensemble du Royaume, si on prend les demandes introduites devant les tribunaux de commerce pour les litiges en matière de récupération de créances : - en 2000 : demandes introduites - en 2009 : demandes introduites SOIT une augmentation de 28% de 2000 à 2009 Source d info : statistiques du SPF Justice 6

7 La médiation : le bon réflexe pour les entreprises! a) Contexte Tout indépendant et chef de PME est confronté dans sa vie professionnelle, à un conflit avec un client ou un fournisseur. Il n existe pas véritablement de statistiques en la matière. Dans ce cadre, la solution au conflit doit être rapide et surtout efficace. Bien souvent, il s agit d un client ou d un partenaire avec qui l indépendant fait de bonnes affaires. Il est donc intéressant de pouvoir préserver ces rapports. b) Utilité de la médiation pour les PME Avantage 1 : Maîtriser le temps et le coût du litige On a évoqué le temps et l argent que pouvait représenter une procédure judiciaire. Une médiation permet d éviter ces désagréments qui peuvent parfois amener de lourdes difficultés financières pour l entreprise elle-même voire sa faillite. Résoudre un conflit en 3 réunions (en demi-journées) maximum, comme cela est possible avec la médiation, permet à l indépendant de garder une maîtrise sur le temps mais surtout sur le coût du litige. (Pour info, en moyenne, les honoraires du médiateur s élèveront à 1300 à partager entre les 2 parties. Le tarif horaire moyen est de 100 ). Avantage 2 : Préserver les bonnes relations d affaires 80% des médiations entamées permettent d arriver à un accord. Mais dans tous les cas, elle permet aux parties de rétablir un dialogue. Elle est donc très précieuse pour préserver les relations avec le client, le fournisseur ou le partenaire avec qui on est en conflit. Avantage 3 : Eviter une mauvaise publicité à son entreprise Tout le processus de médiation est confidentiel. Pour l indépendant préfère éviter quele conflit soit affiché publiquement, donnant lieu à de mauvaises interprétations. 3. Le département médiation de l UCM a) L UCM dans la gestion des conflits L UCM est souvent interpellé par des membres qui connaissent des difficultés. L UCM porte ainsi un intérêt tout particulier à la médiation, qui présente toute son utilité pour un indépendant et un chef de PME. Il faut favoriser d avantage le dialogue et l union et non l opposition. Ceci implique notamment de : - trouver des moyens, tels que la médiation, pour réinjecter de l humanité dans la gestion des conflits, pour ainsi éviter de tomber dans un modèle d opposition par règles de droit où inévitablement, une des parties ne sera pas satisfaite (la médiation permet le win-win) - rétablir et surtout maintenir le dialogue entre les parties, afin de garantir une compréhension chez l un des besoins de l autre, ce qui servira de base à la poursuite fructueuse de leurs relations d affaires 7

8 - maintenir un équilibre entre les parties, d autant plus que dans une relation d affaires, cet équilibre peut évoluer au cours du temps et un réévaluation sera parfois nécessaire, ce que des outils comme la médiation peuvent permettre L'UCM a mis en place un service de médiation commerciale pour les membres. 4. Le développement de la médiation : propositions de l UCM 1. Sensibilisation des PME à la médiation Lors de l adoption de la loi du 21/02/2005 intégrant la médiation dans le code judiciaire, différentes campagnes de promotion ont été lancées par le Ministère de la justice. Il s agissait surtout de diffuser ce mode alternatif de résolution de conflits dans les conflits en matière familiale. L UCM propose de lancer une campagne fédérale de promotion de la médiation à l attention des entreprises, notamment via : - la création d un site internet (avec des témoignages d entrepreneurs qui auraient eu recours à la médiation) - le lancement d une brochure explicative des avantages de la médiation pour un entrepreneur - la mise à disposition de statistiques permettant d analyser les conséquences du recours à une procédure judiciaire (taux d appel des décisions, délai d exécution des décisions obtenues, ) 8

9 2. Intégration de la médiation dans certains cycles de formation Les vertus de la médiation doivent se faire connaître dès le départ, avant même toute idée de conflits, et ce, auprès d acteurs qui viendront à gérer ultérieurement des conflits. Des acteurs tels que : - les entrepreneurs - les avocats - les magistrats L UCM propose d intégrer la médiation dans certains cycles de formation : - Chefs d entreprises : intégration de la médiation et des techniques de négociation dans leur programme de gestion de base - Avocats et juristes : intégration d un cours obligatoire sur la médiation dans le Master en droit (en début de cycle et en fin de cycle) - Magistrat : intégration d un cours sur la médiation à l attention des stagiaires judiciaires 3. La médiation dans les conflits avec l autorité publique La loi du 21/02/2005 ayant intégré la médiation dans le code judiciaire, permet de donner valeur de jugement à tout accord qui découle d une médiation, telle que réglée et prévue par le Code judiciaire. C'est le Tribunal qui homologue l'accord sans aucun pouvoir d appréciation du contenu de celui-ci. Dans l état actuel du Code judiciaire, cette homologation n est pas possible pour les accords qui résultent d une médiation menée avec l administration publique. Or ce domaine est pour certains entrepreneurs très important. L UCM propose l adoption d un arrêté royal permettant également de faire homologuer les accords résultant d une médiation avec l autorité publique. Ceci assurera du même coup l effectivité de l utilisation de la médiation dans les litiges avec l administration publique. 4. Incitation au recours à la médiation La médiation n est actuellement pas incluse de manière systématique dans les assurances protection juridique. En d autres termes, un entrepreneur est facilement assurer dans sa défense judiciaire (les frais et honoraires d avocat étant couverts par sa compagnie) ce qui n est pas automatiquement le cas pour une médiation. Dans ce contexte, l entrepreneur choisira plus naturellement une procédure judiciaire qu une médiation L UCM propose l intégration d une assurance médiation dans les assurances professionnelles obligatoires, au même titre qu il existe des assurances protection juridique. La médiation serait ainsi mise sur le même pied que la protection juridique. En cas de litige professionnel, l assuré pourrait ainsi choisir de bénéficier gratuitement de l assistance d un médiateur, de la même manière que les honoraires d avocats couverts par les compagnies d assurances. * * * * * Contact Presse UCM : Caroline Dubois