Allocations familiales, mise en œuvre de la cotisation au taux réduit

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1 QuadraPaie version 2.15 du 10/02/2015 Allocations familiales, mise en œuvre de la cotisation au taux réduit La cotisation des allocations familiales bénéficie d un taux réduit : pour les salariés dont l employeur entre dans le champ d application de la réduction Fillon ; pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 fois le SMIC ("Smic Fillon"). Cette réduction de taux applicable à compter du 1 er janvier 2015, s apprécie dans le cadre annuel. De ce fait, la mise à jour avec ces nouvelles modalités propose un assistant pour tenir compte des bulletins de l année déjà validés. Références législatives et réglementaires L article L du code de la sécurité sociale - Modifié par LOI n du 8 août art. 2 (V) dispose : "Le taux des cotisations mentionnées au 1 de l'article L est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. NOTA : Conformément à l'article 2 VI de la loi n du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le 3 du I de l'article 2 de la présente loi s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015." Le décret n du 17/12/2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale (JO du 19/12/2014) fixe les conditions d application et les modalités de calcul de cette réduction. Aménagements dans QuadraPaie Evolution des plans de paie type Paramétrage libellé Sur l onglet 6 TDS/DADSU, nouveau cadre "Type de cotisation" permettant d'identifier les cotisations du type "Allocations familiales". Création du code calcul 87 permettant d appliquer le taux dit "complément" à 1.80%. Ce code calcul gère : L application en "positif" si la rémunération annuelle est supérieure à 1,6 smic annuel L application en régularisation si la rémunération annuelle est inférieur à 1,6 smic annuel 1/6

2 Paramétrage profils (URSSAF / MSA) Pour les salariés concernés, affectation d'une date de fin au 12/2014 pour les libellés relatifs aux allocations familiales. Insertion des libellés créés pour le taux réduit (3.45%) et le complément éventuel à appliquer ou régulariser (1.80%), avec date d application au 01/2015. Exemples de libellés cas général : URSSAF MSA EQZ0 AF taux réduit (code calcul 1, taux n 57) EQZ4 AF complément (code calcul 87, taux n 58) EW0B AF taux réduit (code calcul 1, taux n 57) EW0C AF complément (code calcul 87, taux n 58) A noter : Les dirigeants conservent le taux plein de 5.25%. Les libellés portant sur le taux réduit sont à déclarer avec le code DUCS habituel. Le libellé portant sur le taux "complément" est à déclarer avec le code DUCS 430 ou 437 en cas de régularisation : c est QuadraPaie qui gère l application du code déclaratif. Assistant de régularisation des cotisations Allocations Familiales L'assistant se lance automatiquement à l ouverture de chaque dossier mais il est possible d'en différer l'utilisation en cliquant sur le bouton <Annuler> pour analyser préalablement la situation du dossier. En effet, la fonction de recalcul peut être lancée ultérieurement par le menu Outils, sous-menu "Maintenance du dossier", choix "Recalcul des cotisations familiales". Analyse de la situation du dossier avant le lancement de l'assistant de régularisation 3 situations sont possibles Marche à suivre adaptée à la situation Les bulletins de janvier sont validés. Les bulletins de février devront comporter la ligne de régularisation. Les bulletins de janvier sont sauvegardés et vous ne souhaitez pas revenir dessus (Ils comportent donc les AF au taux 2014) Les bulletins de février devront comporter la ligne de régularisation. Les bulletins de janvier sont sauvegardés et vous voulez revenir dessus pour appliquer les AF aux taux Différer l'utilisation de l'assistant en cliquant sur <Annuler>. 2. Ne pas revenir sur les bulletins de janvier et ne pas lancer un rappel de trame. 3. Clôturer la période de janvier. 4. Lancer l'assistant qui présentera les bulletins de janvier. Valider. 5. A l'ouverture de la nouvelle période de février, effectuer un rappel de trame sur chaque bulletin. 1. Différer l'utilisation de l'assistant (qui ne présente aucun élément de paie) en cliquant sur <Annuler>. 2. Effectuer la validation de la période de janvier. 3. Clôturer la période de janvier. 4. Lancer l'assistant qui présentera les bulletins de janvier. Valider. 5. A l'ouverture de la nouvelle période de février, effectuer un rappel de trame sur chaque bulletin. 1. Valider l'assistant pour éviter qu'il se lance à nouveau à la prochaine ouverture du dossier. 2. Revenir sur chaque bulletin de janvier et faire un rappel de trame. A noter aussi le cas particulier d'un nouveau dossier créé sur 2015 après installation QuadraPaie en version 2.15 : L'assistant se lance à l'ouverture du dossier Il suffit alors de cliquer sur le bouton <Valider> pour le neutraliser. 2/6

3 Fenêtre des cotisations utilisateur Elle s'affiche uniquement s'il existe des libellés utilisateurs de type URSSAF ou MSA pour le dossier. Elle permet d'indiquer quelles cotisations sont de type "Allocation familiale". Se placer sur chaque la ligne concernée, double-cliquer ou utiliser la touche <Entrée> pour modifier la valeur de la colonne "Allocation familiale". La valeur modifiée apparaît en rose. Une fois les modifications voulues effectuées, cliquer sur <Suivant>. La validation de l'assistant actualise l'onglet "6 TDS/DADSU de la fiche libellé. Fenêtre de l'état récapitulatif des salariés présents avec les bulletins de paie validés L'état récapitulatif est informatif. Il présente, par salarié et période paie, les éléments suivants : La période de paie, Le nombre d heures période, La rémunération, par mois et en cumulé, Le smic à comparer ("smic Fillon" majoré de 1,6), par mois et en cumulé, Le "Smic Fillon" est calculé selon les règles applicables en 2015, c est-à-dire que le smic n est plus majoré en cas de présence d heures d équivalence. Le calcul du bulletin tient compte de cette nouvelle modalité même si la mise à jour de la réduction Fillon avec l ensemble des nouvelles règles s effectuera dans une prochaine version de QuadraPaie. L indication selon que la rémunération dépasse ou non le seuil de 1,6 " smic Fillon", La cotisation des allocations familiales avec le taux applicable selon les règles en vigueur au , La cotisation "à régulariser" des allocations familiales des bulletins validés. 3/6

4 Validation de l assistant La validation de l'assistant permet d obtenir la régularisation sur la période de paie en cours. Elle s opère de la façon suivante : Libellé taux plein avec assiette annuelle en négatif Libellés taux réduit et complément le cas échéant avec l assiette annuelle afférente. On parle d assiette annuelle car on reprend l ensemble des données depuis le début de l année. Cette gestion permet d être cohérent avec le déclaratif. Un message de confirmation s affiche pour finaliser la validation. Une fois l assistant validé, Il faut passer sur tous les bulletins de février pour mettre en œuvre de la régularisation (si l'assistant a été lancé après clôture du mois de janvier). Il ne faut pas revenir en modification des bulletins des périodes validées, car cela fausserait la régularisation. Retour sur les bulletins de la période en cours A l'entrée sur le bulletin, un message lié aux changements appliqués sur le bulletin s'affiche. "La ligne "Méthode Fillon" comporte la nouvelle valeur "annualisée 2015". Cette actualisation concerne le calcul du smic Fillon intégré à la version 2.15 de QuadraPaie. L'intégration sur les bulletins de l'ensemble des nouvelles modalités de la réduction Fillon selon les règles applicables à compter du , se fera sur une prochaine mise à jour. La réduction Fillon se régularisera automatiquement. Le rappel trame doit être fait impérativement. Il permet d'obtenir la ligne de régularisation et la ligne ou les lignes de cotisation AF aux taux en vigueur 4/6

5 Dossiers gérés hors plans de paie types Il est conseillé de gérer les allocations familiales avec 2 libellés, l'un pour le taux réduit (3.45%) et l'autre pour le taux complément (1,80%). La création des 2 nouveaux taux s'effectue au choix Constantes nationales / Taux. Pour créer les libellés, il est possible de se référer aux libellés des plans de paie type Quadratus. Sur la fiche de chaque libellé "Allocation familiale", ne pas oublier de rejoindre l'onglet "6 TDS/DADS-U" pour sélectionner le "Type de cotisation "01". Il reste ensuite à actualiser les profils ou les plans de paie des salariés. Stagiaires, calculs des gratifications en 2015 La paie des stagiaires est gérée par les plans de paie Quadratus depuis la version 2.13 du 09/10/2014 (dossiers de tous secteurs géographiques hors Monaco, de toutes zones spécifiques, de tous domaines d'activité, hors MSA). Nouvelles références législatives et réglementaires Les dispositions du décret n du 27 novembre 2014, publié au JO du 30 novembre 2014, distinguent désormais 3 régimes différents de gratification, selon la date de conclusion de la convention de stage. Date conclusion de la convention de stage Conclue avant le 1er décembre 2014 Conclue du 1er décembre 2014 au 31 août 2015 Conclue à compter du 1er septembre 2015 Valeur de la gratification minimale 12,50 % du plafond horaire SS 13,75 % du plafond horaire SS 15,00 % du plafond horaire SS 5/6

6 Convention conclue avant le 1er décembre 2014 la gratification minimale à verser à un stagiaire présent dans l entreprise 35 heures par semaine, est la suivante : 12,50 % * 24 * [(35h* 52 semaines)/12 mois] = 455,00 Convention conclue entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 inclus Pour un mois de présence complet, la gratification minimale devient : 13,75 % * 24 * heures = 500,51 Convention conclue à compter du 1er septembre 2015 Pour un mois de présence complet, la gratification minimale devient : 15,00 % * 24 * heures = 546,01 Aménagements dans QuadraPaie Le montant 4 des plans de paie Quadratus est désormais associé à 3 valeurs. L'une ou l'autre de ces valeurs s'appliquera selon la date de conclusion de la convention de stage. Rappel : dans QuadraPaie, la date d'entrée du stagiaire doit reprendre la date de conclusion de la convention de stage. La règle de calcul déterminant la base du libellé BQT0 (Seuil de franchise) est actualisée en conséquence : le mot-clé QCSTNB4 remplace le mot clé QCSTMN4. DMMO 2015 Actualisation de l'imprimé cerfa pour Taxe sur les salaires 2015 Mise à disposition le 5 février, via la fonction "Mise à jour par téléchargement" du menu Outils La Taxe sur les salaires 2015 (acomptes provisionnels) est disponible dans QuadraPaie aux formats papier (Cerfa 11060) et EDI-Paiement, flux TS). 6/6