2 situations à distinguer

Transcription

1 Mise à la retraite Décision de l employeur Départ volontaire en retraite Volonté du salarié 640 Départ volontaire en retraite Depuis le 1 er janvier 2017, l âge légal est fixé à 62 ans. En pratique, ce relèvement concerne les générations nées à compter du 1 er janvier Pour les générations nées entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, l âge légal de départ en retraite a été progressivement relevé de 60 à 62 ans. Il était fixé à 60 ans pour les générations nées avant le 1 er juillet

2 Départ volontaire en retraite Retraite anticipée - Certains salariés ayant commencé à travailler très jeunes, certains assurés handicapés et certains salariés atteints d une incapacité permanente d origine professionnelle peuvent partir en retraite avant l âge légal. Compte professionnel de prévention - Les salariés titulaires d un compte professionnel de prévention (ancien compte pénibilité) peuvent mobiliser leurs droits à «racheter» des trimestres de retraite et partir avant l âge légal. 642 Compte épargne-temps - La convention ou l accord collectif qui institue un compte épargne-temps peut permettre aux salariés de mobiliser leur compte pour indemniser des temps non travaillés notamment en vue d une cessation progressive ou totale d activité. Même s il ne s agit pas d une retraite anticipée (puisque le salarié ne demande pas la liquidation de sa retraite), cela lui permet de ralentir ou de cesser son activité avant d avoir atteint l âge légal de départ à la retraite. Le tableau ci-après résume le relèvement progressif de l âge de départ en retraite. Départ volontaire en retraite 643

3 644 Miseàlaretraite Hormis les hypothèses de sortie de préretraite, un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite qu à partir du moment où celui-ci a atteint l âge légal permettant d avoir une retraite à taux plein, à savoir l âge légal de départ en retraite majoré de 5 ans. Cet âge, fixé à 65 ans aujourd hui, sera progressivement relevé à 67 ans. Pour les générations nées avant le 1 er juillet 1951, l âge à partir duquel un employeur peut mettre un salarié à la retraite est de 65 ans. Pour les générations nées à partir du 1 er juillet 1951, cet âge est progressivement relevé pour atteindre, à terme, 67 ans pour les générations nées à compter du 1 er janvier En matière de mise à la retraite, seul cet âge est pertinent. L employeur n a pas à tenir compte des situations permettant aux assurés sociaux d avoir le taux plein avant cet âge (handicap, etc.). 645 Miseàlaretraiteàpartirde65ans De65à70ans Depuis le 1 er janvier 2009, l employeur doit respecter une nouvelle procédure en cas de mise à la retraite d un salarié âgé de 65 ans à moins de 70 ans. L employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins 3 mois avant sa date d anniversaire (65 e,66 e,67 e,68 e et 69 e anniversaires), sur son intention de quitter volontairement l entreprise pour bénéficier d une pension de vieillesse durant l année à venir. Le salarié dispose de 1 mois pour lui répondre. En cas de refus du salarié, ou de non-respect de cette procédure, l employeur ne peut pas mettre l intéressé à la retraite pendant l année qui vient. Cette procédure doit être répétée à chaque anniversaire, entre 65 et 70 ans. Àpartirde70ans L employeur peut mettre librement un salarié à la retraite à partir des 70 ans de l intéressé. Cet âge restera fixé à 70 ans même en 2022 quand l âge minimal de la mise à la retraite atteindra 67 ans.

4 L indemnitédemiseàlaretraite Lorsqu un employeur met un salarié à la retraite, il doit lui verser une indemnité au moins égale à l indemnité légale de licenciement. Les règles sont identiques : taux, base de calcul, ancienneté, etc. L indemnité se calcule sur la base des 3 derniers mois ou des 12 mois précédant la notification de la mise à la retraite, selon ce qui est le plus favorable au salarié. Si nécessaire, il faut verser au salarié l indemnité conventionnelle de départ en retraite plus favorable. Les salariés à temps partiel ont droit à une indemnité de mise à la retraite dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Leur ancienneté se calcule de la même façon. Pour les salariés ayant travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, le calcul de l indemnité doit être fait au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel. 646 L indemnité de mise à la retraite Régime fiscal Elle est exonérée d impôt à hauteur du montant le plus élevé entre : - soit son montant minimal légal ou celui prévu par la convention collective de branche, par l accord professionnel ou interprofessionnel, sans limitation de montant - soit 50 % de la somme versée ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l année civile précédant la rupture de son contrat de travail, la fraction exonérée au titre de ces 2 derniers critères ne pouvant alors excéder 5 fois le montant du plafond annuel de sécurité social en vigueur à la date de versement de l indemnité ( en 2018). Régime social La fraction d indemnité exonérée d impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations de sécurité sociale et des charges ayant la même assiette, mais dans la limite de 2 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit en 2018) CSG et CRDS L indemnité de mise à la retraite est soumise à CSG et à CRDS pour la fraction supérieure au montant minimum prévu par la convention collective, l accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi et, en tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations de sécurité sociale. Déductibilité de la CSG La CSG est intégralement non déductible lorsqu'elle porte sur une partie de l'indemnité de mise à la retraite exonérée à la fois d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale. C est le cas d une indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel. 647

5 L indemnitédemiseàlaretraite L employeur qui met à la retraite un salarié doit verser une nouvelle contribution patronale. Le taux de cette contribution est fixé à 50 %. L employeur doit la déclarer aux URSSAFsous le CTP Indemnité très élevée Si une indemnité de mise à la retraite excède 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit en 2018), elle est assimilée à un élément de rémunération sur le plan des cotisations. L indemnitédemiseàlaretraite 649

6 Le départ volontaire Le salarié est tenu de respecter un préavis et bénéficie d une indemnité de départ. En revanche, aucun formalisme n est exigé pour la notification du salarié de son départ en retraite, même s il est préférable d obtenir confirmation écrite d une telle décision. Préavis Le salarié qui quitte volontairement l entreprise pour prendre sa retraite doit respecter le préavis égal au préavis prévu en cas de licenciement, dont la durée est calculée en fonction de l ancienneté du salarié. Ce préavis légal n est toutefois applicable qu à défaut de convention collective ou de contrat de travail contenant des dispositions plus favorables pour le salarié. Attention Le non-respect du préavis par le salarié ne le prive pas de l indemnité de départ à la retraite. 650 Le départ volontaire Indemnité de départ à la retraite Sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié a droit à l indemnité de départ volontaire à la retraite. Attention Le bénéfice de l indemnité de départ à la retraite n est soumis à aucune condition d âge. Dès lors, les salariés qui ont anticipé leur départ à la retraite y ont droit. L'indemnité de départ à la retraite n'est due que si le salarié a effectivement demandé la liquidation de ses droits à pension de vieillesse ans d ancienneté 0,5 mois 15 ans d ancienneté 20 ans d ancienneté 1 mois 1,5 mois 30 ans d ancienneté 2 mois Indemnité en mois de salaires

7 Le départ volontaire Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire moyen des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées au salarié pendant cette période ne sont prises en compte qu au prorata. Salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel ont droit à l indemnité de départ en retraite dans les mêmes conditions, leur ancienneté étant prise en compte pour sa totalité. 652 Régimes social et fiscal L indemnité de départ volontaire en retraite (hors plan social) est soumise à toutes les cotisations sociales, ainsi qu à la CSG sur les revenus d activité et à la CRDS sans abattement d assiette de 1,75%. Elle est également imposable. Indemnité versée dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi Régime fiscal - Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d un plan de sauvegarde pour l emploi sont exonérées d impôt sur le revenu, sans limitation de montant. Cotisations sociales Les indemnités versées sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et des charges ayant la même assiette dans la limite de 2 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit en 2018). CSG et CRDS L indemnité est assujettie à CSG et à CRDS pour la fraction supérieure au montant de l indemnité de licenciement prévu par la convention collective, l accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut par la loi, et en tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations de sécurité sociale. Lorsque la CSG est calculée sur une partie de l indemnité exonérée à la fois d impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, elle est intégralement non déductible. La CSG reste en revanche déductible pour 6,80 % lorsqu elle porte sur des sommes imposables ou assujetties à cotisations de sécurité sociale. 653

8 Indemnité de départ à la retraite Exemple : un salarié part en retraite le 31 mars Il a perçu d avril à décembre 2017 une rémunération brute mensuelle de et, à partir de janvier 2018, une rémunération brute mensuelle de En outre, il a perçu en février 2018 une prime annuelle d un montant de Pour calculer son salaire de référence, il faut comparer les deux méthodes. Méthode n 1 moyenne des salaires des 12 derniers mois (3 000 x 9 mois) + (3 200 x 3 mois) = Salaire de référence : / 12 mois = Méthode n 2 moyenne des salaires des 3 derniers mois (3 200 x 3 mois) + (2 000 x 3 / 12) = Salaire de référence : / 3 mois = Le salaire de référence qui servira à déterminer l indemnité de départ à la retraite de ce salarié est donc ici celui résultant de la méthode n Synthèse 655

9 Synthèse bul départ ret.pdf 930bul mise a la ret.pdf