RÈGLEMENT DE L APPEL D OFFRES DU RÉSEAU D OSTEOPATHES SANTÉCLAIR. ROST

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1 _ RÈGLEMENT DE L APPEL D OFFRES DU RÉSEAU D OSTEOPATHES SANTÉCLAIR ROST

2 SOMMAIRE 1. DEFINITIONS PREAMBULE MAILLAGE DU RESEAU DES OSTEOPATHES PARTENAIRES CRITERES DE SELECTION Exigences de base Critères de notation Titre RNCP1 - score Expérience professionnelle si score RNCP= 0 - score VAE - score Formation continue -score Certificat d ostéopathie périnatale et pédiatrique Score total PROCEDURES D INTEGRATION DES OSTEOPATHES AU RESEAU Mode opératoire de l appel d offres national Procédure d arbitrage en cas de score total identique Cas de carence d ostéopathes partenaires dans un département... 8 ROST /8

3 1. DEFINITIONS Organisme complémentaire d assurance maladie Organisme de type assureur, courtier, institution de prévoyance ou mutuelle proposant une couverture d assurance maladie en complément du régime obligatoire. Bénéficiaire des services de Santéclair Personne physique adhérente à l un des organismes partenaires de Santéclair et bénéficiant des services offerts par le réseau d ostéopathes partenaires de Santéclair. Ostéopathe exclusif Praticien disposant d un diplôme d Ostéopathe délivré par une école d Ostéopathie agréée par le Ministère de la Santé, et uniquement de ce titre à l exclusion d un autre diplôme médical. Réseau d ostéopathes partenaires de Santéclair ou Réseau d ostéopathie Santéclair Ensemble des ostéopathes partenaires de Santéclair. Ostéopathe candidat Ostéopathe souhaitant intégrer le réseau d ostéopathie Santéclair selon la procédure décrite dans le présent règlement. Ostéopathe partenaire Ostéopathe répondant aux critères de sélection du réseau d ostéopathie Santéclair, dont la candidature a été acceptée et retenue par Santéclair. Ostéopathe en liste d attente Ostéopathe répondant aux critères de sélection du réseau d ostéopathie Santéclair, dont la candidature a été acceptée et non retenue par Santéclair. Le nombre d ostéopathes partenaires étant atteint dans son département. Ostéopathe refusé Ostéopathe ne répondant pas aux exigences de base (décrites au chapitre 4.1 du présent règlement) ou n ayant pas retourné son dossier de candidature complet (ne comportant pas tous les justificatifs obligatoires visés à l annexe 2 de l accord de partenariat) ou dont le score au titre des critères de notation (décrits au chapitre 4.2 du présent règlement) est inférieur à 20 points Questionnaire de candidature Questionnaire en ligne accessible par une adresse web ou URL indiquée par Santéclair dans le courrier de l appel d offres. Le questionnaire doit être complété et validé en ligne par l ostéopathe candidat. Aide en ligne : Possibilité de visualiser le règlement de l'appel d'offres ainsi qu un spécimen de contrat de partenariat. Contrat de partenariat Contrat définissant les engagements respectifs de Santéclair et de l ostéopathe partenaire adressé par mail par Santéclair après la validation du questionnaire de candidature. Dossier de candidature Dossier papier adressé par l ostéopathe à Santéclair composé du contrat original de partenariat ainsi que l annexe tarifaire datés et signés, accompagnés des photocopies des pièces justificatives demandées. Procédure d acceptation dans le réseau Les procédures de candidature et de sélection figurent au chapitre 5 du présent règlement ROST /8

4 2. PREAMBULE Santéclair est une entreprise d aide au consommateur dans le domaine de la santé dont les actionnaires sont Allianz, MAAF-MMA, MGP et IPECA. Elle agit essentiellement pour le compte d organismes complémentaires d assurance maladie couvrant près de 6 millions d adhérents. Santéclair réalise du 3 décembre 2012 au 13 janvier 2013 minuit un appel d offres auprès de l ensemble des ostéopathes exclusifs de France métropolitaine, soit environ afin de constituer un réseau d ostéopathes selon la procédure décrite dans le présent règlement. 3. MAILLAGE DU RESEAU DES OSTEOPATHES PARTENAIRES Santéclair souhaite constituer ce réseau avec un maillage géographique suffisant, afin de répondre ainsi aux besoins des bénéficiaires des services de Santéclair et d assurer un flux conséquent aux partenaires. En conséquence, l appel d offres sera limité à 10 ostéopathes par département. Ce réseau, opérationnel au cours du 1 er trimestre 2013, pour une durée de 4 ans, est un réseau limité à 950 ostéopathes exclusifs partenaires. Ce règlement est déposé chez Maître Alain Saragoussi, huissier de justice, 79 rue Réaumur PARIS. Les ostéopathes candidats sont intégrés au réseau d ostéopathie Santéclair dans la limite des places disponibles dans chaque département, conformément à une sélection selon les critères précis décrits au chapitre 4 du présent règlement. Au-delà des places disponibles, les ostéopathes candidats sont placés en liste d attente, selon les critères précis décrits au chapitre 5 de ce présent règlement. 4. CRITERES DE SELECTION 4. 1 EXIGENCES DE BASE Ne sont recevables que les candidatures d ostéopathes : - répondant à la réglementation en vigueur concernant l exercice de la profession d ostéopathe, - disposant d un diplôme d Ostéopathe délivré par une école d Ostéopathie agréée par le Ministère de la Santé, et uniquement de ce titre à l exclusion d un autre diplôme médical, justifiant d une formation d'au moins 5 ans, soit 4 200h dont un minimum de 800h de pratique clinique, conformément aux directives de l OMS, et exerçant exclusivement cette profession à titre libéral, - ayant renseigné tous les champs obligatoires du questionnaire en ligne, - ayant un score total des 5 critères de notation égal ou supérieur à 20 (total maximal des 5 scores = 40), - ayant retourné dans les délais impartis, l accord de partenariat complet et l annexe tarifaire datés et signés ainsi que les photocopies des justificatifs obligatoires visés à l annexe 2 de l accord de partenariat (justificatifs signalés par un astérisque). ROST /8

5 A défaut de respect de l une de ces conditions, la candidature concernée sera refusée. L intégration des ostéopathes partenaires au réseau d ostéopathie Santéclair se fait selon les critères de sélection décrits ci-après dans la limite des places disponibles en fonction du maillage défini au chapitre 3 du présent règlement. La réponse aux exigences de base ainsi qu à la note totale des 5 critères décrits au paragraphe suivant, permet à Santéclair de sélectionner les candidats selon une offre de compétence et d expérience professionnelle, qualités requises pour cette thérapie manuelle. 4.2 CRITERES DE NOTATION Les 5 critères donnant lieu à l établissement d un score sont les suivants : - Titre d ostéopathe RNCP1 - Expérience professionnelle - Formation continue - Validation des Acquis de l Expérience (VAE) - Certificat d ostéopathie périnatale et pédiatrique Titre RNCP1 - score 1 Si l ostéopathe dispose d un titre d ostéopathe RNCP1 délivré par une Ecole enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles, il peut valider ce score. Il existe actuellement une dizaine d écoles certifiées. Le niveau 1 atteste pour le titulaire le niveau le plus élevé en terme d autonomie, responsabilité et le diplôme équivaut à un niveau master. Le score 1 est attribué de la manière suivante : Réponse au questionnaire en ligne Score 1 L ostéopathe dispose d un titre d ostéopathe RNCP1 délivré par une Ecole enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles 1 L ostéopathe ne dispose pas d un titre d ostéopathe RNCP1 délivré par une Ecole enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles Expérience professionnelle si score RNCP= 0 - score 2 Si l ostéopathe ne dispose pas d un titre d ostéopathe RNCP1 délivré par une Ecole enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles, il peut néanmoins valider un score afférent à son expérience professionnelle. Ainsi, il peut se voir attribuer un score de 1 si son expérience professionnelle est égale ou supérieure à 3 ans. ROST /8

6 Le score 2 est attribué de la manière suivante : Réponse au questionnaire en ligne Score 2 Si l expérience professionnelle de l ostéopathe est égale ou supérieure à 3 ans 1 Si l expérience professionnelle de l ostéopathe est inférieure à 3 ans VAE - score 3 Si l ostéopathe a effectué une Validation des Acquis de l Expérience (VAE) afin d obtenir la reconnaissance de son diplôme et/ou accéder au titre RNCP1, il peut valider un score à ce titre. Le score 3 est attribué de la manière suivante : Réponse au questionnaire en ligne Score 3 Si l ostéopathe a effectué une Validation des Acquis de l Expérience (VAE) afin d obtenir le titre RNCP1 1 Si l ostéopathe n a pas effectué une Validation des Acquis de l Expérience (VAE) afin d obtenir le titre RNCP FORMATION CONTINUE - score 4 Si l ostéopathe a effectué une ou plusieurs sessions de formation continue depuis qu il exerce sa profession, il peut valider un score à ce titre. Le score 4 est attribué de la manière suivante : Réponse au questionnaire en ligne Score 4 Si l ostéopathe a effectué une ou plusieurs sessions de formation continue 1 Si l ostéopathe n a pas effectué de formation continue CERTIFICAT D OSTEOPATHIE PERINATALE ET PEDIATRIQUE - score 5 Si l ostéopathe a effectué le certificat d ostéopathie périnatale et pédiatrique, il peut valider un score à ce titre. ROST /8

7 Le score 5 est attribué de la manière suivante : Réponse au questionnaire en ligne Score 5 L ostéopathe a obtenu le certificat d ostéopathie périnatale et pédiatrique 1 L ostéopathe n a pas obtenu le certificat d ostéopathie périnatale et pédiatrique SCORE TOTAL Chacun des précédents critères n ayant pas la même importance, une pondération est effectuée afin d attribuer une note à chaque candidat. Les critères sont pondérés selon le modèle suivant : - important : pondération de 10 - mineur : pondération de 5 Coefficients de pondération : Score 10 x score 1 10 x score 2 5 x score 3 5 x score 4 10 x score 5 5. PROCEDURE D INTEGRATION DES OSTEOPATHES AU RESEAU D OSTEOPATHIE SANTECLAIR 5.1 Mode opératoire de l appel d offres national - Du 3 décembre 2012 au 13 janvier 2013 minuit, l ostéopathe qui répond aux exigences de base et qui souhaite devenir partenaire, se connecte à l URL mentionnée sur le courrier de l appel d offres qu il vient de recevoir et saisit ses réponses sur un questionnaire en ligne. - Le questionnaire de candidature, ainsi que la possibilité de prendre connaissance d un spécimen de contrat de partenariat sans les annexes (annexe tarifaire, spécimens de cartes des assurés, liste des pièces justificatives demandées) et du règlement de l appel d offres sont exclusivement disponibles dans cet espace privatif du 3 décembre 2012 au 13 janvier 2013 minuit. - A partir du 14 janvier, Santéclair adresse l accord de partenariat ainsi que le règlement de l appel d offres à tous les ostéopathes, selon les réponses collectées au questionnaire. Si le nombre de points obtenus en fonction de l application des critères de notation est égal ou supérieur à 20, et si l'ostéopathe répondant aux exigences de base, est sélectionné dans la limite des places disponibles en fonction du maillage décrit au chapitre 3 du présent règlement, il recevra par le dossier de partenariat qui comprend le contrat de partenariat, ses ROST /8

8 annexes (l annexe tarifaire, les spécimens de cartes des assureurs et la demande de pièces justificatives) ainsi que le règlement de l'appel d'offres jours au plus tard après l envoi du dossier par Santéclair, l'ostéopathe le retourne, sous pli postal impérativement en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. L ensemble du dossier de partenariat signé (contrat de partenariat et annexe tarifaire signés) ainsi que les justificatifs visés à l annexe 2 du contrat de partenariat, seront adressés à l adresse suivante : Santéclair Réseau d ostéopathie 78 boulevard de la République Boulogne-Billancourt - En l absence de l un de ces éléments, le dossier de candidature est incomplet : la candidature est non recevable, et donc refusée. - Les candidatures adressées 15 jours après la date d envoi par du dossier de partenariat, le cachet de la poste faisant foi, ne sont pas recevables. Afin de permettre à Santéclair de valider les scores relatifs aux critères de sélection, l ostéopathe candidat doit impérativement joindre à son dossier de candidature, les photocopies des pièces justificatives indiquées dans l annexe 2 de l accord de partenariat. En l absence de justificatifs afférents à l un ou plusieurs critères de notation, le score de l item correspondant n est pas validé et le score est donc valorisé à 0. - du 15 janvier 2013 au 18 février, Santéclair étudie les dossiers de candidature reçus Les ostéopathes candidats deviennent partenaires par ordre décroissant de leur score total dans la limite des places disponibles dans le département. L ostéopathe candidat ayant le meilleur score étant le premier intégré au réseau et ainsi de suite. En cas de scores totaux identiques, la procédure d arbitrage décrite au chapitre 5.2 du présent règlement s applique. Les ostéopathes candidats excédant le nombre de places disponibles dans le département sont placés en liste d attente par ordre décroissant des scores. Le premier ostéopathe en liste d attente étant celui qui a obtenu le meilleur score total parmi les ostéopathes en liste d attente et ainsi de suite. - Une réponse de Santéclair par courriel est adressée sous un mois à l ensemble des ostéopathes ayant déposé leur candidature : Courriel d acceptation accompagné du contrat de partenariat signé par Santéclair, courriel de mise en attente ou bien courriel de refus (absence de pièces justificatives). 5.2 Procédure d arbitrage en cas de score total identique entre plusieurs ostéopathes A score total égal, priorité est donnée : - par ordre d arrivée au questionnaire correctement renseigné, ROST /8

9 - à défaut, à l ostéopathe candidat dont les critères de notation ont des coefficients de pondération «importants» soit les scores 1, 2 et 5, - à défaut, à l ostéopathe candidat qui sera tiré au sort devant huissier de justice. 5.3 Cas de carence d ostéopathes partenaires dans une zone géographique dans la vie du réseau En cas de carence d ostéopathes partenaires dans une zone géographique, les ostéopathes en liste d attente dans ce département deviennent partenaires selon leur position en liste d attente. S il n y pas ou plus d ostéopathes en liste d attente, alors les ostéopathes de cette zone seront invités à déposer leur candidature aux dates précisées ultérieurement par Santéclair et seront évalués et sélectionnés selon des modalités identiques à celles décrites aux chapitres 4 et 5.1 et 5.2 du présent règlement. Des exemples de notation : Exemple 1 : un ostéopathe libéral, a un diplôme exclusif après 5 ans de formation, un titre RNCP1. et un certificat d ostéopathie pédiatrique et périnatale : Il a accès à un dossier de candidature (note score 1 : 1x10= 10 + note score 5 : 1x10 =10 soit T score = 20) Exemple 2 : un ostéopathe libéral, a un diplôme exclusif après 5 ans de formation, a effectué une VAE, suit des sessions de formation continue et a un certificat d ostéopathie pédiatrique et périnatale : Il a accès à un dossier de candidature (note score 3 : 1x5= 5+ note score 4 : 1x5= 5 + note score 5 : 1x10 =10 soit T score = 20) Exemple 3 : un ostéopathe libéral a un diplôme exclusif, après 5 ans de formation, a un titre RNCP1 et suit uniquement des sessions de formation continue : il n a pas accès à un dossier de candidature (note score 1 : 1x10= 10 + note score 4 : 1x5 =5 soit T score = 15) ROST /8