COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 6 AVRIL 2007

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1 i21 1 COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 les annexes signalées en italique sont transmises par courriel. Rapport étoilé pouvant faire l objet d un vote groupé s il n appelle pas d observations particulières. N du rapport Action OBJET Décision CHAPITRE III - MISSION «ÉDUCATION, CULTURE ET SPORT» III COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES - Travaux dans les collèges - Collèges La Grande Garenne à Angoulême et Jean Moulin à Barbezieux-Saint-Hilaire - Résiliation de marchés de programmation et de conduite d opération - Résiliation des marchés passés avec les cabinets SAEML Territoires et HEMIS. III COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES - Activités et équipements pédagogiques des collèges - Renouvellement des machines à commande numérique des collèges - 14 collèges concernées : Marguerite de Valois, Jules Michelet et Jules Verne à Angoulême, Baignes, Barbezieux, Chalais, Félix Gaillard à Cognac, La Couronne, Montbron, Ruelle, Ruffec, Pierre Mendès France à Soyaux, Saint- Amant de Boixe et Villefagnan. III INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES - Actions éducatives diverses - Bourses départementales d éducation : proposition d attribution - Propositions d attribuer des aides concernant les actions suivantes : 1 bourse de transport public en faveur d un apprenti, 7 bourses de mobilité internationale et 6 secours d urgence. ANNEXE au rapport : tableau nominatif des aides aux apprentis et des bourses de mobilité internationale. III PATRIMOINE CULTUREL - Patrimoine du Conseil général - I. Dépôt à Chassenon des objets archéologiques conservés à Rochechouart. ANNEXE 1 : convention de dépôt entre la ville de Rochechouart et le Département de la Charente. II. Financement des travaux monuments historiques des thermes de Chassenon. ANNEXE 2 : convention relative au contrôle scientifique et technique de l Etat pour les travaux de restauration sur les monuments classés entre le préfet de région et le Département de la Charente. III PATRIMOINE CULTUREL - Schéma de l'archéologie - Attribution de subventions : - aux associations œuvrant en faveur de l'archéologie : le club Marpen, l'association Paléoaquitania, le groupe d'études et de recherches du musée d'angoulême ; - pour soutenir des animations en faveur de : l'office de tourisme du Montbronnais, l'association «Les gaulois d'esse», la communauté de communes du pays de Villefagnan et la commune de Saint-Amant-de-Boixe III PATRIMOINE CULTUREL - Protection du patrimoine historique - Répartition d un crédit entre les différentes associations œuvrant : en faveur du patrimoine : association pour un musée départemental de l école publique en Charente, la société d ethnologie et de folklore du centre ouest, Aquitaine historique du grand sud ouest et fondation du patrimoine ANNEXE 1 : projet de convention ; en faveur du patrimoine fluvial : association «route des tonneaux et des canons». Examen de la demande de subvention présentée par le club Marpen ANNEXE 2 : projet de convention pour l organisation de 8 chantiers internationaux de jeunes bénévoles sur les communes de Merpins, Fontenille, Juillé, Cellefrouin, Villejésus, Coulgens, Tusson et Salles-de-Villefagnan. Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté

2 2 III ACTIVITES CULTURELLES - Développement musical - Actions culturelles de l école départementale de musique - Examen de 3 projets dans le cadre du programme d éducation artistique : I. Résidence d artistes en lien avec le festival «Musiques métisses», II. Création musicale «Coup de vents dans les cordes», III. «Musique et beaux arts» : visites inter musées du Louvre et de la cité de la musique. ANNEXE : avenant n 1 relatif à la convention du 1 er janvier 2007 entre le Département et l association «Musiques métisses» pour l octroi d une subvention de fonctionnement pour l organisation d une résidence d artistes au profit de l EDM dans le cadre des actions décentralisées du festival en milieu rural. III ACTIVITES CULTURELLES - Manifestations et spectacles - Dans le cadre des structures de diffusion culturelle, examen des demandes de subvention pour la programmation culturelle présentées par les organismes suivants : L avant-scène de Cognac, Ciel ouvert rejet sur la résidence, Scène nationale / théâtre d Angoulême et la Palène. ANNEXES : projets de convention. Dans le cadre du dispositif d aide aux spectacles vivants : examen de 20 dossiers ANNEXES : projets de convention. Dans le cadre de l aide à la création : examen e 9 dossiers. Dans le cadre des manifestations culturelles : - catégorie «les grands festivals» : 4 organismes demandeurs (Blues passions, La Palène, association Dingo et l Avant-scène), ANNEXES : projets de convention. - catégorie «les festivals»: 1 organisme demandeur (association Campus de l été). Opération «Collège au spectacle». III ACTIVITES CULTURELLES - Arts plastiques, graphiques et multimédia - 2 demandes d aide : au titre des arts plastiques et graphiques, l association Ecnanoser (exposition «4 artistes», au titre de la politique cinématographique, l association Cinémania pour «festival et saison cinématographique» III - 10 III - 11 III - 12 III ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Vie sportive - Manifestations sportives - Examen des demandes de subventions présentées les organismes suivants : 1. club de moto de La Couronne (championnat de France de quad), 2. association Nord Charente cyclisme Ruffec (tour des vallées charentaises), 3. club de judo de Châteauneuf (9 ème master de judo), 4. club athlétisme de Plassac (semi marathon), 5. comité d animations de Montignac-Charente (concours complet d équitation), 6. comité des fêtes de Sireuil (les foulées du brin d aillet), 7. association VTT Magnac (championnat départemental VTT UFOLEP), 8. commune de Rouzède (championnat régional cycliste jeunes) ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Vie sportive - Aide aux comités sportifs - Comité départemental de judo - Proposition d attribuer une subvention complémentaire en fonctionnement et en investissement ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Vie sportive - Plans de développement sports - Proposition d attribuer une subvention en faveur des actions de formation du cognac tennis club 3313 ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Animation du territoire - Schémas départementaux des activités éducatives et de loisirs en milieu rural - organismes socio-éducatifs - Bourses BAFA - Au titre des schémas départementaux, neuf dossiers présentés par les communautés de communes du pays d'aubeterre, de la région de Châteauneufsur-Charente, de la vallée de l'echelle, du Confolentais, du Rouillacais, du pays d'aigre, du seuil Charente Périgord, du Montmorélien et du pays de Chalais, Au titre des organismes socio-éducatifs, soutien à l'union départementale des maisons des jeunes et de la culture, la fédération charentaise des œuvres laïques (ANNEXE : convention) et les francas au titre des bourses BAFA, Betin Nadia, Billaud Marie, Fontan Aurélie, Jérôme Anaïs, Menard Claire, Rouquie Céline, nom des candidats qui peuvent prétendre à une bourse Adopté Adopté Adopté Adopté Le dossier n 2 relatif à la manifestation du tour des vallées charentaises est renvoyé à une prochaine CP. Adopté Adopté Adopté

3 3 CHAPITRE IV - MISSION «VIE ET DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES» IV - 01 IV - 02 IV ECONOMIE - Agence départementale de développement de la Charente - Demande de subvention. ANNEXES : convention portant définition du soutien apporté par le Département à l Agence départementale de développement de la Charente et son annexe 1 : projet de convention annuelle de mise à disposition de moyens ECONOMIE - Autres organismes de développement économique- Proposition d'individualiser une subvention pour une étude sur le plan départemental de la reprise d entreprises ECONOMIE - Aide aux entreprises - Au titre du fonds d aide au commerce et aux métiers de service en milieu rural : attribution d 1 aide à M. Corneaud et Mlle Dupuy pour l acquisition de matériel (pétrin, armoire de surgélation et vitrine pâtissière). Au titre du fonds d aide à l acquisition et/ou mise aux normes de l outil de production : attribution d 1 aide à M. Léonard pour l acquisition d un véhicule utilitaire et de petit outillage. émettre un avis sur la non recevabilité des dossiers présentés par les entreprises TMF Auto et ESTALIA IV ECONOMIE - Autres actions en faveur de l'image - Aide au développement cinématographique et audiovisuel - Examen d une proposition de financement des projets retenus : Quand on parle du diable, Les lions de l arène, 4x4, Tamariata : l enfant nuage, Zenzano, Pour le meilleur, Les sous-bidules, On rangera plus tard, La copie de Coralie, Tous à l ouest, 100 jours, Sable noir 2 vampyres et l hôpital. ANNEXE : liste jointe au rapport. IV AGRICULTURE - Installation, formation et soutien aux partenaires - Aides aux coopératives d utilisation du matériel agricole (CUMA) - Attribution d une subvention aux CUMA suivantes : Montemboeuf, «Bon sens» et «Vallée de la Tude». IV AGRICULTURE - Aides aux filières - Dans le cadre des aides en faveur de la diversification agricole : proposition d'attribuer, en investissement, une subvention à MM. Rousteau, gérants du GAEC "j'y crois" ; Dans le cadre des aides à la filière viticole : proposition d'attribuer, en fonctionnement, une subvention au syndicat général des vignerons. IV AGRICULTURE - Aménagements fonciers - Travaux connexes liés au remembrement de la commune d Aussac-Vadalle - Demande de subvention présentée par la commune d Aussac-Vadelle pour le programme de plantation de haies prévu dans le cadre du remembrement. IV TOURISME - Acteurs du tourisme - Proposition d individualisation de subventions - Examen des demandes pour la mise en réseau des offices de tourisme par : office de pôle du pays du Cognac, offices de tourisme du Blanzacais et du Confolentais. ANNEXE : projet de convention entre le Département et l office de tourisme du pays de Cognac. IV TOURISME - Schéma d'aménagement touristique - Individualisation de crédits : programme Examen de la demande de M. Laborde pour la création d un gîte 3 épis à Bunzac. IV DEVELOPPEMENT LOCAL - Aide à l'élaboration de documents d'urbanisme - Examen des demandes présentées par les collectivités suivantes : Massignac pour élaboration du plan local d urbanisme et Hiesse, Pleuville, Jurignac et Brillac pour l élaboration d une carte communale. Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté

4 4 IV DEVELOPPEMENT LOCAL - Revitalisation du monde rural et de son bâti - Individualisation de crédits : programme Prorogation de validité d une subvention - Examen des demandes présentées par les collectivités suivantes : dans le cadre des logements locatifs : Feuillade (réhabilitation du logement locatif communal de l école et du logement locatif communal du bourg) et Borsde-Montmoreau (réhabilitation de l ancien logement de l école), dans le cadre des aménagements de bourgs : Sainte-Sévère (abords de l église, carrefour DR 24 / RD 25, abords minoterie et cimetière et Merpins (carrefour et abords de la mairie et de l école). ANNEXE au rapport : tableau descriptif. IV EAU - Adduction en eau potable et assainissement - Proposition d attribution d une subvention pour la communauté de communes du pays d Aigre pour la réalisation d une étude diagnostic de son réseau d eaux usées. IV EAU - Entretien et aménagement des cours d'eau - Autorisation au groupement d explorations sous-marin de l Angoumois (GESMA) d organiser une manifestation de nage avec palmes sur la Charente domaniale. Attribution d'une subvention dans le cadre d'un soutien à l action de la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON). ANNEXE : convention de participation au financement pour l année IV EAU - Gestion par bassin - Adoption des statuts et adhésion définitive à ce syndicat mixte ouvert «l établissement public du bassin de la Vienne» ; désignation d élus pour y siéger. ANNEXE 1 : carte. ANNEXE 2 : statuts de l établissement public du bassin de la Vienne. IV LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS - Déchets - Fonds départemental de maîtrise des déchets - Individualisations de crédits de fonctionnement en faveur : * de l'association Saint-Jacques commerces expansion (opération sac-cabas réutilisables) ; * de l'association de défense de l'environnement de Mornac (opération sacs biodégradables dans le cadre du marché fleuri 2007) ; * du centre social culturel et sportif Rives de Charente (action de sensibilisation). IV LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS - Déchets - Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés - approbation du plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente, et son rapport environnemental, dans leur version soumise à l enquête publique, soit les versions arrêtées par l Assemblée départementale, à la modification près explicitée dans le présent rapport ; prendre acte des dispositions suivantes, en réponse aux recommandations de la commission d enquête : -s agissant des déchets industriels banals, réunir en septembre 2007 les partenaires concernés, afin de chercher ensemble des solutions satisfaisantes à cette question, -s agissant de l incinérateur de la Couronne, solliciter l Etat pour une campagne d information sur les risques sanitaires liés à l incinération, -s agissant de l exécution des orientations du plan, favoriser des échanges réguliers avec et entre les établissements publics en charge de la collecte et/ou du traitement des déchets, - s agissant du suivi du plan, réunir le comité technique de suivi du plan au moins une fois d ici la fin de l année 2007, en axant cette première réunion sur la définition des indicateurs tant techniques que financiers. ANNEXE 1 : principales étapes de la révision du plan d'élimination des déchets et assimilés de la Charente, ANNEXE 2 : conclusions de la commission d'enquête publique concernant le projet de révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente, jointes au rapport et transmission de 3 volumes papier intitulés : plan révisé d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente avril 2007, rapport de la commission d'enquête publique concernant le projet de révision du plan, Rapport environnemental. Adopté Adopté Adopté Adopté Désignation de M. Jean - Marie JUDDE, en qualité de titulaire et M. Jean- Louis DUTRIAT Adopté Adopté

5 5 IV LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS - Maîtrise des pollutions d'origine agricole - Examen de 11 dossiers transmis par la Direction départementale de l agriculture et de la forêt concernant les bénéficiaires suivants : EARL Petiniot, EARL de la Combe, MM. Grelleau, Perrier, Raby et Lagarde, EARL Panissaud, M. Mesnard, M mes Massieau et Bourrinet, MM. Thibaud, Bertaud, Mieuze, GAEC Robert, M me Mongillon, MM. Audebrand, Lory et Chapeau, GAEC Shibboleth, GAEC de la Grande Dennerie et M. Sellier. IV ESPACES NATURELS - Paysages, espaces naturels et de loisirs - Financement de postes de techniciens forestiers - Recrutement d un technicien pour accomplir les missions forestières et d aménagement rural. ANNEXES : 2 projets de convention en vue du financement annuel entre le Département et : - le centre d études techniques et d expérimentations forestières de la Charente, - l association pour la mise en valeur des forêts du sud Charente. IV ÉNERGIE - Energies alternatives - Propositions d attribuer des subventions pour l installation des chauffe-eau solaires à 13 demandeurs : MM. Bontemps, Brandy, Brutails, Bureau, Vincent, Chollet, Lavoue, Muller, Habrioux, Cochet, Herbreteau, Trijeaud et M me Moreau. Adopté Adopté Adopté I - 01 I - 02 I - 03 I - 04 CHAPITRE I - MISSION «SOLIDARITES» 1133 MAINTIEN DES ENFANTS DANS LES FAMILLES - Prévention spécialisée - Financement des actions de prévention spécialisée réalisées par l'apsa et l'aserc - Examen des budgets des 2 associations. ANNEXE : 2 conventions liant le Département avec ces 2 associations pour l'année AIDES AU LOGEMENT SOCIAL - Réhabilitation et travaux - Programme de subvention aux opérations de prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLA/I) - Propositions d'individualisation - sur l'enveloppe investissement, demandes présentées par les communautés de communes du Rouillacais, des trois vallées, la commune de Salles d'angles, la SA HLM le Foyer pour des logements situés à Roumazières- Loubert, Rouillet-Saint-Estèphe et à Mansle et l'opac de l'angoumois pour des logements situés sur la commune d'abzac, d'esse et de Brillac ; sur l'enveloppe insertion, deux demandes présentées par la SA HLM le Foyer pour un logement situé sur la commune de Châteauneuf-sur-Charente et l'opac de l'angoumois pour un logement situé sur la commune de Ruelle-sur- Touvre AIDES AU LOGEMENT SOCIAL - Plan d'action pour le logement des personnes défavorisées - Subventions de fonctionnement : propositions d individualisation - («FSL «Fonds de solidarité logement», secrétariat du GIP Charente SolidaritéS, PST recherche habitat adapté, au diagnostic contrôle de décence des logements, la MOUS habitat insalubre et Agence départementale d information pour le logement) INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - Actions d'insertion - I. ACTIONS NOUVELLES : ASPI (Accompagnement socioprofessionnel individualisé) lancement d un appel à projet par le Département dans le cadre du marché public (avec réponse le 23 mars 2007) et la Colombière rejet de la demande de financement pour la mise en place d un atelier (ne s inscrit pas dans les priorités du programme départemental d insertion 2005/2007) ; II. RENOUVELLEMENT D ACTIONS : propositions de financement : examen des demandes présentées par les organismes suivants : ANPE, ARU (Association régie urbaine) ANNEXE : projet de convention n 52/07, CIAS du Confolentais (Centre intercommunal d action sociale) ANNEXE : projet de convention n 51/07, ENVIE 16 (Entreprise nouvelle vers une insertion économique), Mission locale du nord Charente ANNEXE : projet d avenant n 1 à la convention 50/06 ; III. AVENANT : propositions de financement : Centre social et culturel du pays de Chalais (financement complémentaire) ANNEXE : projet d avenant n 1 à la convention n 124/06, Commune de Mansle (maintien du financement) ANNEXE : projet d avenant n 1 à la convention n 134/06, association «Cuisines du monde» (apport du financement et annulation du chapitre IV) ANNEXE : projet d avenant n 1 à la convention n 22/07. Adopté Adopté Adopté Adopté

6 6 I - 05 I - 06 I - 07 I INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - Actions d'insertion - Avenant à la convention cadre relative à la mise en œuvre et à la gestion des crédits du fonds social européen au titre de l objectif 3 des fonds structurels de l Union européenne - Avenant financier Demande de concours FSE Objectif 3 et lancement des procédures pour les mesures suivantes : axe 2 mesures 3 (PDI, formation des bénéficiaires du RMI en contrats d avenir et actions hors PDI) et axe 5 mesures 8/9 (accompagnement professionnel des assistantes familiales et maternelles). ANNEXE au rapport : tableau récapitulatif des actions. ANNEXE : avenant financier SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - Organismes du domaine sanitaire et social - Individualisation de crédits - Demandes d aides financières aux organismes du domaine sanitaire et social : ADOT 16, Ligue contre le cancer, Alcool assistance «la croix d or» et Secours catholique SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - Insertion des jeunes - Fonds d aide aux jeunes - Proposition, pour chaque délégation de gestion du fonds d aide aux jeunes, la dotation annuelle aux 5 commissions locales d aide aux jeunes en difficulté suivantes : CLAJ de l Angoumois, de Charente Limousine, Ouest Charente, du Ruffécois et du Sud Charente. ANNEXES : 5 conventions liant le Département de la Charente et : l association AAISC (Accueil information sud Charente), le centre communal d action sociale d Angoulême, le centre communal d action social de Cognac, le centre social et culturel du Ruffécois, le centre social, culturel et sportif du Confolentais SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - Insertion des jeunes - Dots de mariage et bourses - Revalorisation de la dotation globale accordée à l association d entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l Etat pour l attribution des bourses d enseignement supérieur et des dots de mariage aux pupilles et anciens bénéficiaires de l Aide sociale à l enfance. CHAPITRE II - MISSION «INSFRASTRUCTURES ET MOBILITÉ» Adopté Adopté Adopté Adopté II TRANSPORT ROUTIER - Aides aux collectivités - Subventions aux communes pour l achat de car - Attribution d une subvention au SIVOS Cellettes Maine de Boixe pour l achat d un car. II ROUTES DEPARTEMENTALES - Modernisation de la voirie départementale - Conventions relatives à l aménagement et à l entretien de voirie sur le domaine public départemental - 2 communes concernées : Juignac (réalisation et entretien d une ligne discontinue de guidage sur la RD 142) et Garat (pose et entretien des bordures de rive sur la RD 101) ANNEXES : 2 conventions. II ROUTES DEPARTEMENTALES - Modernisation de la voirie départementale - Aménagement de la route départementale 951 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Confolens - Ajustement du montant de l autorisation de programme affectée à la tranche «Bbis» et ventilation par tranche fonctionnelle. II ROUTES DEPARTEMENTALES - Modernisation de la voirie départementale - Petites opérations d intérêt local (POIL) et opérations départementales de sécurité (ODS) - Travaux sur la commune de Saint-Laurent-de-Belzagot. Adopté Adopté Adopté Adopté CHAPITRE V - RAPPORTS "HORS SEGMENTATION» Commission de la solidarité : enfance, famille et insertion V - 01 CONTRATS URBAINS DE COHESION SOCIALE (CUCS) - Adopté Remplacement des contrats ville par les CUCS et signature de 2 contrats de Cognac et du Grand Angoulême.

7 7 V - 02 V - 03 V - 04 Commission des infrastructures et de la mobilité PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES - ANNEXE au rapport : liste. AVENANT N 1 AU MARCHE N 06/287 PASSE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CHAUFFERIE BOIS/GAZ AU DOMAINE DE LA COMBE - AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE - Affaire Marie-Madeleine Butreau c/département de la Charente - Réparation du préjudice subi suite à un accident de la circulation à Mansle. Commission des finances, de la cohésion territoriale et des services publics V - 05 FONDS D INITIATIVE LOCALE (FIL) - Programme V Examen des demandes présentées les collectivités suivantes : au titre des constructions publiques : Salles-Lavalette, Montmoreau-Saint-Cybard, au titre des bâtiments scolaires : Massignac et Cherves-Chatelars, au titre des équipements à vocation polyvalente : Ronsenac et Saint-Amant de Boixe demande de prorogation sollicitée par la commune d Anais demande d annulation du dossier présenté par la commune de Souffrignac. AVENANT N 2 AU MARCHE N CONCERNANT LA FOURNITURE, LA MAINTENANCE ET PRESTATIONS ASSOCIEES A LA MISE EN PLACE D UN PROGICIEL DE GESTION DU DISPOSITIF INSERTION ANNEXE : avenant n 2. V - 07 CONVENTION DE PARTENARIAT - ANNEXE : convention entre le Département de la Charente et la maison départementale des personnes handicapées relatif au soutien de la maison départementale afin de lui permettre d acquérir les moyens nécessaires à son installation et à la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées. V - 08 LOGELIA CHARENTE - Demandes de déblocage de garanties d emprunts - Examen de 2 demandes : 1. garantie d'emprunt pour un montant de , garanti à hauteur de 75 % soit ,25 pour des travaux de réaménagement de la blanchisserie et isolation de la chambre 226 au FPA de Ruelle, 2. un montant de , garanti à hauteur de 75 % soit pour l acquisition de 4 logements collectifs à usage locatif à Suris. ANNEXES : 2 conventions V - 09 V - 10 supplémentaire PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Conventions de mise à disposition d'un agent départemental auprès de divers organismes - (Mme Joëlle Barussaud) ANNEXES : 3 projets d'avenant PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Mandats spéciaux aux élus - Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté Adopté

8 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N I - 01 Action 1133 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : MAINTIEN DES ENFANTS DANS LES FAMILLES - Prévention spécialisée - Financement des actions de prévention spécialisée réalisées par l'apsa et l'aserc - RAPPORTEUR : Jeanine GUINANDIE, Présidente de la commission de la solidarité : enfance, famille et insertion. Adopté.

9 COMMISSION DE LA SOLIDARITE : ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION Gilles-Noël VIGIER Poste : N I - 01 MAINTIEN DES ENFANTS DANS LES FAMILLES Prévention spécialisée Action : 1133 Financement des actions de prévention spécialisée réalisées par l APSA et l ASERC Les actions de prévention spécialisée prévues aux articles L 221-1, 2 ème alinéa, et L du Code de la famille et de l aide sociale sont réalisées par l Association de prévention spécialisée de l agglomération du Grand Angoulême (APSA) et l Association socio-éducative de la région de Cognac (ASERC). L année 2007 va être, pour la prévention spécialisée, une année de transition. En effet, l élaboration d un nouveau schéma départemental de protection de l enfance doit engager l ensemble des acteurs concernés par ce domaine d intervention dans une réflexion puis dans la mise en œuvre d une nouvelle politique dès l année Outre les effets induits par la nouvelle loi sur la protection de l enfance qui vient d être adoptée par le parlement, le schéma départemental devra prendre en compte les nécessaires pratiques préventives à développer tant auprès des jeunes en difficultés qu auprès de leur famille. Il s appuiera sur les compétences, les savoirs faire et la complémentarité des associations comme l APSA et l ASERC mais aussi de tout le réseau associatif impliqué dans le domaine socioéducatif, notamment les centres sociaux de Charente. Ce sont les budgets de chacune des deux associations APSA et ASERC qui sont examinés successivement dans le présent rapport. I- ASSOCIATION DE PREVENTION SPECIALISEE D ANGOULEME (APSA) Conformément aux indications fournies au budget primitif, le total des dépenses proposées au titre du budget 2007 est en hausse de 2,95 % par rapport au réalisé En effet, dans le cadre du désengagement de la comaga, l association avait procédé notamment au licenciement du directeur adjoint, entraînant mécaniquement une diminution des charges d exploitation. Conjointement à l évolution d indices statutaires, l association a procédé au recrutement d un éducateur spécialisé fin 2006 ; ses charges de personnel budgétées sur 2007 augmentent de 3,3 % par rapport à 2005 soit Ces dernières représentent plus de 85 % des charges de la structure sur 2007 pour 11 ETP. Le total des dépenses s élève donc à ,28 (contre sur 2005).Le résultat 2005 est excédentaire de La trésorerie au 31 décembre 2005 équivaut à quatre mois d activité lui permettant ainsi de fonctionner jusqu au premier acompte de notre subvention qui n intervient qu en avril de chaque année. Concernant ses interventions éducatives, en plus de ses actions régulières dans les quartiers en «zones urbaines sensibles» de l agglomération, l association envisage une présence plus soutenue au centre ville d Angoulême dans les lieux où se retrouvent dans la journée de nombreux jeunes des quartiers.

10 L APSA ne prévoit dans son prévisionnel 2007 qu un seul financeur : le Conseil général. II - ASSOCIATION SOCIO-EDUCATIVE DE LA REGION DE COGNAC (ASERC) Le budget prévisionnel 2007 de l association présente une hausse des charges de personnel de 15 % par rapport au réalisé 2005 compensée, notamment par une participation financière du Département en hausse de 5,9 % par rapport à 2006 ( budgétés sur 2007 contre versés au titre de la prévention spécialisée sur 2006). Ainsi, le Conseil général subventionnerait à 76,6 % l activité de l association. Le recrutement d un éducateur spécialisé sur 2005 entraîne un surcoût important des charges de personnel malgré les aides publiques apportées. L effectif de l association serait de 6,4 ETP sur La masse salariale occuperait 88,3 % des charges de la structure. Le résultat comptable demeure positif au 31/12/2005.Compte tenu des provisions et des produits constatés d avance inscrits au bilan, le niveau de trésorerie reste peu élevé; en effet, l association dispose d importantes créances encore non acquittées au 31 décembre 2005 ( ). III - INDIVIDUALISATION DES CREDITS (PREVENTION SPECIALISEE) L APSA et l ASERC sollicitent le concours financier du Conseil général respectivement pour ,28 et , hissant l intégralité des crédits alloués à l exercice de la prévention spécialisée à ,28. Au regard des justificatifs apportés par ces deux associations sur leurs dépenses prévisionnelles 2007, il vous est proposé dans un premier temps de répartir l enveloppe de inscrite au BP 2007 entre ces deux associations, de manière suivante : pour l APSA, pour l ASERC, et d ajuster, le cas échéant, le montant définitif de la subvention à la production d une situation arrêtée des comptes lors du quatrième versement de la subvention au plus tard au début du quatrième trimestre de l exercice en cours. La commission de la solidarité : enfance, famille et insertion s est réunie le 5 mars 2007 et a émis un avis favorable à ces propositions. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles (fonctionnement) Individualisation demandée Crédits restants * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : accorde, au titre du fonctionnement, les subventions suivantes : pour l association de prévention spécialisée de l agglomération du Grand Angoulême, pour l association socio-éducative de la région de Cognac ; autorise le président du Conseil général à signer les conventions ci-jointes. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

11 CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de l'assemblée départementale en date du 6 octobre 2006, ci-après désigné par les termes "le Département", d une part, l'association de prévention spécialisée de l'agglomération du grand Angoulême, organisme créé le 3 septembre 1989 et ayant son siège social 10 route de Bordeaux Angoulême, représenté par Monsieur Christian METAIS, son président, ci-après désigné par les termes "l'association" ou "l'apsa", d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 Objet La présente convention est établie en vue de définir les missions, les modalités de financement et d évaluation des actions de prévention confiées et mises en œuvre par l APSA. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. Article 2 Missions Dans le cadre des missions du Département en matière d aide sociale à l enfance, l'apsa organise dans les lieux où se manifestent des risques d inadaptation sociale, des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l insertion ou la promotion des jeunes et des familles (articles L221-1 et l du Code l action sociale et des familles). Il s agit d interventions éducatives et sociales, à la fois individuelles et collectives, au sein des quartiers et des communes auprès des groupes d adolescents, de jeunes adultes et de leurs familles dont le comportement ou les conditions de vie les conduisent ou risquent de les conduire en marge des circuits économiques, sociaux et culturels. Ces actions peuvent ponctuellement être étendues à de jeunes adultes. En relation permanente avec l ensemble des acteurs du secteur social, éducatif, culturel, médical et judiciaire, la finalité de l action a pour objet d agir sur les phénomènes d inadaptation et les difficultés sociales, sources d actes de délinquance : - en menant des actions éducatives visant à aider les jeunes à se prendre en charge dans le domaine de leur vie personnelle, de leur travail et de leurs loisirs ; - en contribuant au maintien ou au rétablissement des règles de vie sociale au sein de la population des quartiers, de la ville ; en participant au développement de la vie sociale et culturelle des quartiers et des communes ; - en promouvant les capacités existantes et/ou potentielles des habitants. Article 3 Engagements de l APSA L APSA s engage à adresser au Département : - avant le 1 er novembre de chaque année, un projet de budget accompagné d un rapport explicatif sur les objectifs fixés pour l année à venir ; - avant le 30 juin de chaque année, le compte administratif de l année écoulée accompagné d un bilan d activité détaillé ; avant le 31 juillet de l année en cours, un état de situation financière au 30 juin permettant éventuellement de réajuster le montant de la dotation annuelle accordée. De plus, préalablement au recrutement de son personnel, l APSA s engage à soumettre à l approbation de la direction de la solidarité du Département la classification et l indice de rémunération qu elle propose d appliquer. La décision prise sera adressée à l APSA, accompagnée d un tableau des effectifs mis à jour. L APSA s engage à utiliser la dotation versée par le Département conformément à son objet. Article 4 Evaluation Une réunion d évaluation aura lieu au minimum une fois par an entre l APSA et le Département.

12 L évaluation sera effectuée à partir du bilan d activités réalisé par l APSA. Ce document fera apparaître des indicateurs de réalisation des objectifs et des missions assignées tant sur le plan qualitatif, quantitatif que financier. En fonction des besoins constatés et des problèmes rencontrés, de nouvelles orientations pourront être définies en commun. Article 5 Principe de financement Le Département s engage à financer sous forme de dotation annuelle les actions de l APSA dans la limite des dépenses autorisées par le budget retenu par lui. Les résultats d exploitation feront l objet d un examen approfondi par les services compétents et leur prise en compte ne pourra se faire que sur justificatifs à l appui. Article 6 Versement de la dotation Le Département versera sa participation annuelle sous forme d'acomptes. Chacun de ces acomptes sera versé de la façon suivante : - un acompte de 50 % après le vote par la commission permanente des crédits alloués pour l exercice en cours ; - le solde de la subvention sera versé au plus tôt au début du quatrième trimestre de l année en cours, après réception et étude par les services du Conseil général des éléments prévus aux articles 3 et 4 de la présente convention. Article 7 Contrôle Le Département peut à tout moment exercer des contrôles qu il estime nécessaires tant sur place que sur pièces. Article 8 Participation au conseil d administration Le Département est invité régulièrement au conseil d administration et aux réunions de bureau de l APSA et sera destinataire de tous les documents envoyés à leurs membres aux moins dix jours avant lesdites réunions. Article 9 Date d effet de la convention La présente convention prend effet au 1 er janvier 2006 pour une durée d'un an. Elle abroge, à compter du 31 décembre 2005, la précédente convention signée le 31 octobre Article 10 Dénonciation La présente convention peut être dénoncée par les parties signataires trois mois avant la date d échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties signataires concernées seront destinataires de cette lettre dans les mêmes conditions. Article 11 Résiliation En cas d utilisation de la dotation annuelle à d autres fins que celles prévues à l article 2 et en cas de non respect des engagements prévus à l article 3 et 4 ci-dessus, la présente convention pourra être résiliée par le Département. L APSA sera informée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai maximum d un mois sera accordé pour permettre de remédier aux insuffisances constatées. En cas de non respect des injonctions adressées dans le délai prévu, la présente convention sera résiliée de plein droit. En fonction de la situation constatée, l APSA pourra être mise dans l obligation de rembourser les sommes indûment perçues. Article 12 Contrepartie en termes de communication L APSA mentionnera sur tout support de communication avec ses partenaires ou les médias le nom du Département qui finance ses actions. Etablie à Angoulême, le Pour le bénéficiaire, le Président, Christian METAIS (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Michel BOUTANT

13 CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de l'assemblée départementale en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes "le Département", d une part, et l'association socio éducative de la région de Cognac, organisme créé le 22 février 1974 et ayant son siège social centre social boulevard des borderies COGNAC, représenté par Monsieur Claude GUINDET, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 Objet La présente convention est établie en vue de définir les missions, les modalités de financement et d évaluation des actions de prévention confiées et mises en œuvre par l ASERC. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. Article 2 Missions Dans le cadre des missions du Département en matière d aide sociale à l enfance, l ASERC organise dans les lieux où se manifestent des risques d inadaptation sociale, des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l insertion ou la promotion des jeunes et des familles (articles L221-1 et l du Code l action sociale et des familles). Il s agit d interventions éducatives et sociales, à la fois individuelles et collectives, au sein des quartiers et des communes auprès des groupes de préadolescents, d adolescents, de jeunes adultes et de leurs familles dont le comportement ou les conditions de vie les conduisent ou risquent de les conduire en marge des circuits économiques, sociaux et culturels. Ces actions peuvent ponctuellement être étendues à de jeunes adultes. En relation permanente avec l ensemble des acteurs du secteur social, éducatif, culturel, médical et judiciaire, la finalité de l action a pour objet d agir sur les phénomènes d inadaptation et les difficultés sociales, sources d actes de délinquance : - en menant des actions éducatives visant à aider les jeunes à se prendre en charge dans le domaine de leur vie personnelle, de leur travail et de leurs loisirs ; - en contribuant au maintien ou au rétablissement des règles de vie sociale au sein de la population des quartiers, de la ville ; - en participant au développement de la vie sociale et culturelle des quartiers et des communes ; - en promouvant les capacités existantes et/ou potentielles des habitants. Article 3 Engagements de l ASERC L ASERC s engage à adresser au Département : - avant le 1 er novembre de chaque année, un projet de budget accompagné d un rapport explicatif sur les objectifs fixés pour l année à venir ; - avant le 30 juin de chaque année, le compte administratif de l année écoulée accompagné d un bilan d activité détaillé ; - avant le 31 juillet de l année en cours, un état de situation financière au 30 juin permettant éventuellement de réajuster le montant de la dotation annuelle accordée. De plus, préalablement au recrutement de son personnel, l ASERC s engage à soumettre à l approbation de la direction de la solidarité du Département la classification et l indice de rémunération qu elle propose d appliquer. La décision prise sera adressée à l ASERC accompagnée d un tableau des effectifs mis à jour. L ASERC s engage à utiliser la dotation versée par le Département conformément à son objet. Article 4 Evaluation Une réunion d évaluation aura lieu au minimum une fois par an entre l ASERC et le Département.

14 L évaluation sera effectuée à partir du bilan d activités réalisé par l ASERC. Ce document fera apparaître des indicateurs de réalisation des objectifs et des missions assignées tant sur le plan qualitatif, quantitatif que financier. En fonction des besoins constatés et des problèmes rencontrés, de nouvelles orientations pourront être définies en commun. Article 5 Principe de financement Le Département s engage à financer sous forme de dotation annuelle les actions de l ASERC dans la limite des dépenses autorisées par le budget retenu par lui. Les résultats d exploitation feront l objet d un examen approfondi par les services compétents et leur prise en compte ne pourra se faire que sur justificatifs à l appui. Article 6 Versement de la dotation Le Département versera sa participation annuelle sous forme d'acomptes. Chacun de ces acomptes sera versé de la façon suivante : - un acompte de 50 % après le vote par la commission permanente des crédits alloués pour l exercice en cours, - le solde de la subvention sera versé au plus tôt au début du quatrième trimestre de l année en cours, après réception et étude par les services du Conseil général des éléments prévus aux articles 3 et 4 de la présente convention. Article 7 Contrôle Le Département peut à tout moment exercer des contrôles qu il estime nécessaires tant sur place que sur pièces. Article 8 Participation au conseil d administration Le Département est invité régulièrement au conseil d administration et aux réunions de bureau de l ASERC et sera destinataire de tous les documents envoyés à leurs membres aux moins dix jours avant lesdites réunions. Article 9 Date d effet de la convention La présente convention prend effet au 16 mars 2007 jusqu au 31 décembre de l exercice en cours. Elle abroge, à compter du 16 mars 2007, la précédente convention signée le 20 mars Article 10 Dénonciation La présente convention peut être dénoncée par les parties signataires trois mois avant la date d échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties signataires concernées seront destinataires de cette lettre dans les mêmes conditions. Article 11 Résiliation En cas d utilisation de la dotation annuelle à d autres fins que celles prévues à l article 2 et en cas de non respect des engagements prévus à l article 3 et 4 ci-dessus, la présente convention pourra être résiliée par le Département. L ASERC sera informée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai maximum d un mois sera accordé pour permettre de remédier aux insuffisances constatées. En cas de non respect des injonctions adressées dans le délai prévu, la présente convention sera résiliée de plein droit. En fonction de la situation constatée, l ASERC pourra être mise dans l obligation de rembourser les sommes indûment perçues. Article 12 Contrepartie en termes de communication L ASERC mentionnera sur tout support de communication avec ses partenaires ou les médias le nom du Département qui finance ses actions. Etablie à Angoulême, le Pour le bénéficiaire, le Président, Claude GUINDET (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Michel BOUTANT

15 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N I - 02 Action 1410 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : AIDES AU LOGEMENT SOCIAL - Réhabilitation et travaux - Adopté. Programme de subvention aux opérations de prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLA/I) - Propositions d'individualisation -

16 COMMISSION DE LA SOLIDARITÉ : ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION Virginie RAINAUD Poste : Séverine PAQUOTTE Poste : N I - 02 AIDES AU LOGEMENT SOCIAL Réhabilitation et travaux Action : 1410 Programme de subvention aux opérations de Prêt locatif à usage social (PLUS) et Prêt locatif aidé d intégration (PLA/I) Propositions d individualisation Dans le cadre du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées, le Département a instauré un programme d aide aux collectivités locales, organismes HLM, SEM à vocation de construction ou associations agréées souhaitant acquérir des immeubles en vue de créer des logements locatifs sociaux. La subvention susceptible d être accordée dans ce cadre par le Département est de 20 % du prix de revient de l opération plafonnée à L objet du présent rapport est de vous proposer sur l enveloppe investissement, dans le programme de subventions aux opérations PLUS, dix dossiers, concernant dix huit logements : Collectivités locales, organismes HLM, SEM à vocation de construction ou associations agréées pour l'acquisition d'immeubles Nombre de logements et lieu Plan de financement Coût global de l'opération Etat Région CIL Commune ComaGA Autres Montant de la subvention 2007 du Département Communauté de communes du Rouillacais Communauté de communes des trois vallées Commune de Salles d Angles un logement, subventionné au titre des PLUS, Le bourg Bonneville un logement, sur une opération de trois subventionnés au titre des PLUS, Le bourg Gourville un logement, subventionné au titre des PLUS, "l Ancienne cantine" Moutardon un logement, sur une opération de deux subventionnés au titre des PLUS, 51 rue de la grande Champagne Sallesd Angles

17 Collectivités locales, organismes HLM, SEM à vocation de construction ou associations agréées pour l'acquisition d'immeubles SA HLM Le Foyer OPAC de l Angoumois Nombre de logements et lieu un logement, sur une opération de deux subventionnés au titre des PLUS, 7 rue de la République Roumazières- Loubert six pavillons, sur une opération de dix-huit subventionnés au titre des PLUS, "La Grappe" Roullet- Saint-Estèphe trois logements, sur une opération de dix subventionnés, au titre des PLUS Avenue du roc Mansle deux logements, sur une opération de six subventionnés, au titre des PLUS Le bourg Abzac un logement, sur une opération de quatre subventionnés au titre des PLUS, lotissement La Prade Esse un logement, sur une opération de quatre subventionnés au titre des PLUS, lotissement La Châtaigneraie Brillac Coût global de l'opération Plan de financement Etat Région CIL Commune ComaGA Autres Montant de la subvention 2007 du Département et sur l enveloppe insertion, dans le programme de subventions aux opérations PLA-I, deux dossier, concernant deux logements. Collectivités locales, organismes HLM, SEM à vocation de construction ou associations agréées pour l'acquisition d'immeubles SA HLM Le Foyer Nombre de logements et lieu un logement, subventionné au titre des PLA-I, rue de la croix Chadenne Châteauneufsur-Charente Plan de financement Coût global de l'opération Etat Région CIL Commune ComaGA Autres Montant de la subvention 2007 du Département

18 Collectivités locales, organismes HLM, SEM à vocation de construction ou associations agréées pour l'acquisition d'immeubles OPAC de l Angoumois Nombre de logements et lieu un logement subventionné au titre des PLA-I "Les Riffauds" Ruelle-sur- Touvre Plan de financement Coût global de l'opération Etat Région CIL Commune ComaGA Autres Montant de la subvention 2007 du Département La situation financière de ce programme serait alors la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation Crédits restants demandée / / / / / * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente donne son accord à l octroi des subventions présentées par le rapport, soit un montant de : pour la communauté de communes du Rouillacais ; pour la communauté de communes des Trois vallées ; pour la commune de Salles d Angles ; pour la SA HLM «Le Foyer» ; pour l OPAC de l Angoumois. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

19 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N I - 03 Action 1412 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : AIDES AU LOGEMENT SOCIAL - Plan d'action pour le logement des personnes défavorisées - Subventions de fonctionnement : propositions d individualisation - Adopté

20 COMMISSION DE LA SOLIDARITÉ : ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION Michel HACHE Poste : Marie-Laure MORELLET Poste : N I - 03 AIDES AU LOGEMENT SOCIAL Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées Action : 1412 Subventions de fonctionnement : propositions d individualisation Lors de la signature du Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées , le Département a affirmé sa volonté de contribuer au développement de l offre de logements en faveur des publics en difficultés. A cet effet, il a demandé au directeur du GIP Charente SolidaritéS, à partir d une analyse précise de la situation actuelle, de faire des propositions concrètes permettant de mesurer l impact financier des orientations que le Département pourrait être amené à prendre afin de dynamiser les réponses à apporter à ce public en terme de logement. Cette analyse devra permettre : - quantifier les besoins en production de logements «très sociaux», publics et privés ; - quantifier les besoins en réhabilitation de logements du «parc social privé de fait» proposés aux publics précités et les conditions d attribution ; - définir le montant de loyer pertinent pour ces publics ; - définir le niveau de performance énergétique permettant d avoir un montant de charges, notamment de chauffage, adapté aux ressources de ces ménages ; - quantifier le montant de la participation du Département qui permettrait d atteindre les objectifs ci-dessus ; - faire des propositions visant à permettre l attribution de ces logements ainsi financés aux publics ciblés ; - montrer en quoi le développement de l accession sociale à la propriété peut être un facteur d insertion par le logement. La restitution de cette analyse devra s opérer à l automne De plus, la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, confie aux seuls Départements le financement du FSL. Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, la CAF, la MSA, les organismes HLM participent volontairement au financement du FSL. Au-delà de l aide à l accès et au maintien dans le logement, les aides susceptibles d être apportées concernent les mesures d accompagnement social, les dettes relatives aux impayés d énergie, d eau et de téléphone soit un total de demandes examinées en 2006 pour accordés. Ces aides ont été attribuées à raison de : pour l accès ou le maintien dans le logement, pour l énergie, pour l eau, pour le téléphone. Le paiement de cette participation se fera par trimestre.

21 Les autres actions confiées au GIP Charente SolidaritéS sont le suivi, la coordination et l élaboration du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées à savoir : - la prévention des expulsions ; - l accompagnement des accédants à la propriété en difficulté ; - l animation de la cellule recours et le suivi des situations examinées. Pour permettre l exercice de ces missions, l État et le Département abondent à parité le GIP Charente SolidaritéS par le biais d une maîtrise d œuvre urbaine et sociale (MOUS) ; la participation du Département est de dont le paiement se fera par semestre. Depuis plusieurs années, l Etat, le Département et l agence nationale pour l amélioration de l habitat (ANAH) ont mis en œuvre un programme social thématique pour l insertion par le logement des bénéficiaires du RMI et des personnes ou familles défavorisées. Cette mission, confiée au PACT- ARIM de la Charente, s est vue renforcée d une recherche d habitat adapté permettant de répondre aux commandes passées par la cellule de recours du Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées. Pour la rémunération du PACT-ARIM, le Département participe à hauteur de à parité avec l Etat. Compte tenu de la population concernée, cette dotation est prélevée, comme les années précédentes, sur les crédits d insertion. Le paiement de cette participation se fera sur production de l avenant La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain met l accent sur la lutte contre l insalubrité et l obligation du bailleur de délivrer un logement décent. Le décret du 30 janvier 2002 précise les critères de décence en matière de logement. La participation du Département à ce dispositif, à parité avec l Etat, s élève donc à prélevés sur les crédits d insertion à verser au GIP Charente - SolidaritéS. Le paiement de cette participation interviendra annuellement. A terme une MOUS départementale de lutte contre l habitat insalubre pourrait compléter ce dispositif. Enfin, l agence départementale pour l information sur le logement (ADIL-16) offre au public en un seul lieu des informations et des conseils gratuits dans les domaines juridiques, techniques, financiers et fiscaux pour tout ce qui concerne le logement. La participation du Département au développement des actions de l ADIL est, au titre de l exercice 2007, de dont le paiement interviendra suivant les termes de la convention annuelle. Lors du vote du BP 2007, vous avez inscrit une enveloppe de destinés aux aides au logement social. L objet du présent rapport est de vous soumettre l individualisation de ces différentes subventions de fonctionnement et d en autoriser le mandatement. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants / / / / / / * * *

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23 Après en avoir débattu, la Commission permanente : donne son accord à l octroi des subventions de fonctionnement présentées par le rapport, soit un montant de : en faveur du fonds de solidarité logement (FSL), en faveur du secrétariat du GIP Charente SolidaritéS, au titre du plan social thématique pour l insertion par le logement recherche habitat adapté, au titre de l action du diagnostic : contrôle de décence des logements, au titre de la maîtrise d œuvre urbaine et sociale habitat insalubre, en faveur de l agence départementale d information pour le logement ; autorise le président du Conseil général à signer les conventions correspondantes POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

24 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N I - 04 Action 1420 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - Actions d'insertion - RAPPORTEUR : Jeanine GUINANDIE, Présidente de la commission de la solidarité : enfance, famille et insertion. Adopté.

25 COMMISSION DE LA SOLIDARITE : ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION Mireille LEFORT Poste : Michèle DUPRAT Poste : N I - 04 INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE Actions d'insertion Action : 1420 Individualisation des crédits I - ACTIONS NOUVELLES - Propositions de financement : 0 ASPI (accompagnement socioprofessionnel individualisé) Lieu de l action : action départementale Depuis 1999, le Département participe au financement de l accompagnement des bénéficiaires du RMI dans une démarche d appui social individualisé. Il s agit à l origine d une mesure Etat pour laquelle le Département n intervient qu en qualité de cofinanceur. Compte tenu de l incertitude des financements de l Etat en 2007, le Département décide de mettre en place une action nouvelle intitulée ASPI concernant 98 bénéficiaires du RMI répartis sur l ensemble du Département et 38 personnes du public spécifique gens du voyage. Le financement par mesure demeurerait le même, soit 565 en zone urbaine et 610 en zone rurale, ce qui représenterait un coût global de A ce titre un appel à projet est lancé par le Département, dans le cadre d une procédure adaptée de marché public, avec réponse au 23 mars La Colombière Un rapport sera présenté à l issue de l examen des candidatures. Lieu de l action : commune d Angoulême La Colombière propose la création d un atelier «projets», qui pourrait débuter le 15 mars 2007, ayant pour objectif d amener les personnes accueillies à l association à construire des projets d ordre culturel, sportif ou récréatif (sorties, concours, soirées repas ) en les associant à la réflexion, aux démarches et à la réalisation d actions concrètes. Les personnes élaboreront et conduiront collectivement leurs projets avec le soutien d une animatrice. Pour ce faire, l association se propose d augmenter le temps de travail annuel de l accompagnatrice de 120 heures. Des réunions de préparation régulières auront lieu deux heures toutes les deux semaines. Chaque membre du groupe pourra exprimer ses souhaits, valoriser ses compétences. Un projet sera réalisé chaque mois. Les personnes participeront financièrement au coût des actions réalisées. Le budget prévisionnel s'élève à 3 400, soit pour le poste de l accompagnatrice et pour le fonctionnement de l action et le Département est sollicité à hauteur de L association s autofinance à hauteur de la différence, soit 900.

26 Je propose de rejeter la demande de financement présentée par l association La Colombière pour la mise en place d un atelier «projets». L objet de cette demande ne s inscrit pas dans les priorités du programme départemental d insertion 2005/2007. II - RENOUVELLEMENT D'ACTIONS - Propositions de financement : ,60 TABLEAU DES ACTIONS PROPOSEES AU RENOUVELLEMENT ET NE PRESENTANT PAS DE DIFFICULTES PARTICULIERES Organismes ANPE Lieu de l action Département ARU Association régie urbaine Lieu de l action ComaGA CIAS du Confolentais Centre intercommunal d'action sociale du Confolentais Lieu de l'action CDC du Confolentais Description des actions Financement d emplois en agence locale pour la mise en œuvre du RMI en Charente Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Accompagnement de bénéficiaires du RMI recrutés en CDD ou CDI dans le cadre d activités d insertion par l économique : propreté, manutention, espaces verts, bâtiment + nouvelle activité aide à la personne Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Accueil de bénéficiaires du RMI en contrat d'avenir pour des travaux d'entretien des espaces naturels ruraux et de rénovation et d'entretien du petit patrimoine bâti Pour la période du 1 er mai 2007 au 30 avril 2008 Financements accordés l année précédente ,60 correspondant au financement de 2,8 postes de conseillers RMI ETP ,00 en fonctionnement, soit ,00 comme participation aux postes d encadrants techniques et de directeur ,00 comme participation à un demi poste d accompagnateur Pour l accueil de 20 bénéficiaires du RMI ,00 en fonctionnement, soit ,00 pour participation à 1ETP d'encadrement technique 680,00 pour participation aux frais de fonctionnement de l'action 4 320,00 pour participation aux 12 salaires CAV Financements sollicités ,20 correspondant au financement de 2,8 postes de conseillers RMI ETP, soit par poste Financement identique à celui de l année précédente avec une activité supplémentaire d aide à la personne Pour l accueil de 20 bénéficiaires du RMI BP : dont Etat : Fonds européens : ComaGA : Ville d Angoulême : Autofinancement : Département : ,00 au titre du fonctionnement Pour l'accueil de 12 bénéficiaires du RMI en CAV Dans le cadre de l'activation du RMI, la participation du Conseil général au coût salarial des contrats d'avenir est de ,24 BP : dont : Etat : Autofinancement : Département : Financements proposés ,60 correspondant au financement de 2,8 postes de conseillers RMI ETP ,00 en fonctionnement, soit ,00 comme participation aux postes d encadrants techniques et de directeur ,00 comme participation à un demi poste d accompagnateur Pour l accueil de 20 bénéficiaires du RMI ,00 en fonctionnement, soit ,00 pour participation à hauteur de 90 % d un poste d'encadrement technique 4 320,00 pour participation aux 12 salaires CAV Dans le cadre de l'activation du RMI, la participation du Conseil général au coût salarial des contrats d'avenir est de ,24

27 Organismes ENVIE 16 Entreprise nouvelle vers une insertion économique Lieu de l action Commune d Angoulême Mission locale du nord Charente Lieu de l action Nord Charente Description des actions Insertion par l activité économique : accueil de bénéficiaires du RMI en CDDI dans le cadre d une activité de recyclage et vente d électroménagers d occasion Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Fonctionnement du FLES du nord Charente Accompagnement à la construction de parcours d insertion professionnelle et soutien des employeurs et/ou tuteurs La mission locale du nord Charente créée le 16 décembre 2007 a permis le regroupement du FLES du pays Ruffécois et de Charente limousine Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Financements accordés l année précédente ,00 en fonctionnement pour 5 postes d insertion ETP, soit par poste ,00 en fonctionnement pour le FLES du Ruffécois ,00 en fonctionnement pour le FLES de Charente limousine Financements sollicités ,00 en fonctionnement pour 6 postes d insertion ETP BP : dont Etat : Région : ComaGA : Autofinancement : Département : ,00 au titre du fonctionnement pour le FLES du nord Charente BP : dont Etat : FSE : Autofinancement : Département : Pour l accueil de 60 bénéficiaires du RMI en contrat d avenir Financements proposés Examen du dossier ajourné dans l attente de la mise en place d un comité de pilotage ,00 au titre du fonctionnement pour le FLES du nord Charente Pour l accueil de 60 bénéficiaires du RMI en contrat d avenir Je propose d'apporter aux organismes et collectivités figurant dans le tableau cidessus un financement global de ,60. III - AVENANT - Proposition de financement : Centre social et culturel du pays de Chalais Lieu de l action : pays de Chalais Par courrier en date du 12 février 2007, le centre social et culturel du pays de Chalais sollicite le Département pour une participation à hauteur de 207 au coût salarial des contrats emploi solidarité recrutés sur son chantier d'insertion 2005/2006. En effet certains salariés ont d'abord été recrutés en contrat emploi solidarité, à compter du 1 er septembre 2005 puis en contrat d'avenir à compter du 1 er novembre de la même année. Il s'agit au total de 9 mois de CES à 23 /mois qui n'ont pas été pris en compte dans le calcul de l'aide aux salaires. Ce financement complémentaire de 207 pourrait être apporté au centre social et culturel du pays de Chalais par avenant à la convention n 124/06 concernant le chantier 2006/2007.

28 Je propose d'apporter au centre social et culturel du pays de Chalais un financement complémentaire de 207 dans le cadre du chantier d insertion, par avenant à la convention n 124/06 du 18 septembre Commune de Mansle Lieu de l action : Mansle La commission permanente du Conseil général, réunie le 6 octobre 2006, a accordé à la commune de Mansle un financement de pour le fonctionnement de son chantier d'insertion sur la période du 15 septembre 2006 au 14 septembre Ce financement est réparti comme suit : ,00 pour participation au coût salarial d'un ¾ temps d'accompagnateur ; 3 150,00 pour participation au coût salarial du poste d'encadrant technique à temps plein ; 3 550,00 pour participation aux frais de fonctionnement de l'action ; 3 600,00 pour participation aux 10 contrats d'avenir. Par courrier en date du 6 février, la commune de Mansle informe le Département que l'accompagnatrice socioprofessionnelle a été nommée, à compter du 1 er décembre 2006, stagiaire de la fonction publique territoriale et que de ce fait elle ne peut plus prétendre, à compter de cette date, à l'aide au financement de son poste. Elle sollicite que ce financement soit reporté, pour la période du 1 er décembre 2006 au 14 septembre 2007, sur le poste de secrétariat, occupé par une personne actuellement en contrat d'accompagnement à l'emploi dont l'emploi, de ce fait, pourrait être pérennisé. La convention n 134/06 signé le 13 octobre 2006 pourrait être modifiée par avenant de la façon suivante : 4 687,50 pour participation au coût salarial d'un ¾ temps d'accompagnateur sur la période du 15 septembre au 30 novembre 2006 ; ,50 pour le poste de secrétariat sur la période du 1 er décembre 2006 au 14 septembre 2007 ; 3 150,00 pour participation au coût salarial du poste d'encadrant technique à temps plein ; 3 550,00 pour participation aux frais de fonctionnement de l'action ; 3 600,00 pour participation aux 10 contrats d'avenir. Je propose de maintenir le financement de tel que proposé à la Commission permanente du Conseil général réunie le 6 octobre 2006, étant donné que le poste de l accompagnatrice socioprofessionnelle est totalement dédié au chantier d insertion. Par contre, il convient d annuler le chapitre IV «participation des crédits européens» puisque le salaire de fonctionnaire n est pas éligible au FSE. De plus, il semblerait justifié que le poste de secrétariat actuellement financé dans le cadre d un contrat aidé soit pérennisé à l issue du CAE. Cuisines du monde Lieu de l action : CLI de l angoumois Dans le cadre des forums des CLI de l angoumois et de l ouest Charente, l entreprise d insertion Cuisines du monde propose d organiser les repas pour l ensemble des participants et notamment les bénéficiaires du RMI travaillant au sein des chantiers d insertion.

29 Les bénéficiaires du RMI prennent une part très active à l organisation de ces manifestations et apportent leurs témoignages dans le cadre des films réalisés par la FCOL et lors des tables rondes sur le thème des chantiers d insertion. Le coût des repas s élèverait à pour 170 bénéficiaires du RMI maximum, soit 12 par repas et le Département est sollicité pour la totalité. Cette participation pourrait être apporté par avenant à la convention N 22/07 en cours de signature établie avec l association Cuisines du monde. Je propose d apporter à l association Cuisines du monde un financement de 2 040, pour la prise en charge des repas des participants bénéficiaires du RMI aux forums de l angoumois et de l ouest Charente, par avenant à la convention N 22/07 en cours de signature. Montant AE Insertion 2007 Opérations engagées Opérations individualisées Disponible sur AE Crédits de paiement , , , , ,00 * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : accorde pour un montant de ,60, ajourne ou rejette les aides financières aux organismes et collectivités conformément aux conditions proposées par le rapport ; autorise le président du Conseil général à signer les conventions correspondantes au nom du Département. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

30 PROJET DE CONVENTION N 52/07 relative à la mise en place d une action d insertion destinée à des bénéficiaires du RMI A compter du 1er janvier 2007 Vu la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association régie urbaine (ARU), association régie par la loi du 1 er juillet 1901 créée le 21 juin 1995 et ayant son siège social 1 rue Jean de Verrazano ANGOULEME, représentée par Monsieur Jean-Louis GOUDSTIKKER son Président, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention définit l action d insertion comme suit : descriptif de l action d'insertion par l'économique : accompagnement de bénéficiaires du RMI recrutés en CDD ou CDI, conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ; nombre de bénéficiaires accueillis : 20 ; durée prévue de l action : 12 mois ; lieu de l action : COMAGA ; fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE Article 2 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable, le prestataire s engage à rembourser au Département le montant des subventions afférent. Article 3 - Imbrication dans le parcours d insertion Dans le mois suivant la prise en charge du bénéficiaire, le prestataire adressera au Conseil général de la Charente, le volet «prise en charge» du dossier de suivi individuel. Article 4 - Evaluation finale A la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente, pour chaque bénéficiaire, le volet «évaluation finale» du dossier de suivi individuel.

31 Article 5 - Autres pièces à produire la déclaration DADS pour la période considérée ; le compte rendu financier spécifique de l action faisant apparaître la totalité des dépenses et des recettes. Article 6 - Obligation de moyens Le prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique, documentation et personnel qualifié à cet effet. Article 7 - Obligation de discrétion Le prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant les bénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention. Article 8 - Contrôle du déroulement de l action Le prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du Conseil général, à mettre en place un comité de pilotage qui réunira les partenaires de l action. Article 9 - Obligations fiscales et sociales Le prestataire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 10 - Responsabilités - assurances Les activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat d assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et les dommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Pour les actions se situant dans le champ de l insertion professionnelle ou des activités d intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents du travail. Article 11 - Information et communication Le prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions et l insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendre utilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général. Article 12 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le prestataire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 13 - Documents comptables Le prestataire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en 1999.

32 Le prestataire s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes.

33 III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 14 - Subvention départementale de fonctionnement affectée Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d un montant de ,00 euros réparti comme suit : ,00 comme participation aux postes d encadrants techniques et de directeur ; ,00 comme participation à un demi poste d accompagnateur. S il s agit d une ou de création(s) de poste(s), le Conseil général de la Charente sera associé au(x) recrutement(s) et son accord sur le choix de la ou des personne(s) recrutée(s) sera nécessaire pour que le prestataire puisse prétendre au versement du financement. Article 15 - Modalités de versement de la subvention un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à la signature de la présente convention au vu des pièces prévues à l article 3 et du contrat de travail de la ou des personne(s) recrutée(s) sur le ou les poste(s) aidé(s) par le Département ; le mandatement du solde, soit 20 %, interviendra dès production des pièces prévues aux articles 4 et 5. Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendu financier spécifique de l action, l utilisation de la totalité de l aide du Département, celle-ci pourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés. IV - DEVELOPPEMENT DURABLE Article 16 - Sensibilisation au développement durable Le Conseil général souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques, notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise en compte de l ensemble de ses dimensions (respect de l environnement, équité sociale, efficacité économique). Dans le domaine de l insertion et de l économie sociale et solidaire, les signataires de la présente convention s engagent à favoriser une culture partagée du développement durable. Afin d informer et d impliquer les bénéficiaires de l action financée différentes modalités peuvent être envisagées : informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect de l environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporter ces informations ; réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principes de prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ; exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect du développement durable. Le prestataire fera apparaître dans son rapport d activités, les réalisations qui auront permis aux bénéficiaires de l action l appréhension concrète des principes du développement durable. VI - DUREE, RESILIATION Article 17 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du prestataire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et une notification est alors envoyée au prestataire. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire n aura pas donné de suite favorable.

34 Article 18 - Caducité de la convention Dans le cas où aucune preuve de début d action n aura été apportée par le prestataire aux services du Département, dans le délai d un an à compter du 1 janvier 2007, la présente convention sera rendue caduque. Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire aux services du Département pour un éventuel examen en Commission permanente. Article 19 - Règlement des litiges Les différends qui viendraient à s élever entre les parties relativement à l interprétation et à l application de la présente convention seront, en cas d impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente. Etablie à Angoulême, le. Pour le prestataire, le Président, Monsieur Jean-Louis GOUDSTIKKER (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

35 PROJET DE CONVENTION N 51/07 relative à la mise en place d une action d insertion destinée à des bénéficiaires du RMI A compter du 1er mai 2007 Vu la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, le Centre Intercommunal d'action Sociale du Confolentais, organisme ayant son siège social 8 rue fontaine des jardins CONFOLENS, représenté par Monsieur Guy TRAUMAT agissant en qualité de Maire, ci-après désigné par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention définit l action d insertion comme suit : descriptif de l action : accueil de bénéficiaires du RMI en contrats d'avenir pour des travaux d'entretien des espaces naturels ruraux et de rénovation et d'entretien du petit patrimoine bâti, conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ; nombre de bénéficiaires accueillis : 12 ; durée prévue de l action : 12 mois ; lieu de l action : CONFOLENTAIS ; fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE Article 2 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable, le prestataire s engage à rembourser au Département le montant des subventions afférent. Article 3 - Imbrication dans le parcours d insertion Dans le mois suivant la prise en charge du bénéficiaire, le prestataire adressera au Conseil général de la Charente, le volet «Prise en charge» du dossier de suivi individuel. Article 4 - Evaluation finale A la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente, pour chaque bénéficiaire, le volet «Evaluation finale» du dossier de suivi individuel. Article 5 - Autres pièces à produire la déclaration DADS pour la période considérée ; un document attestant l adhésion au FLES pour la période considérée ;

36 le compte rendu financier spécifique de l action faisant apparaître la totalité des dépenses et des recettes. Article 6 - Obligation de moyens Le prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique, documentation et personnel qualifié à cet effet. Article 7 - Obligation de discrétion Le prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant les bénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention. Article 8 - Contrôle du déroulement de l action Le prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du conseil général, à mettre en place un comité de pilotage qui réunira les partenaires de l action. Le prestataire s engage à respecter les termes de la charte de fonctionnement des chantiers d insertion de la Charente, approuvée par le bureau du conseil départemental d insertion du 25 novembre Article 9 - Obligations fiscales et sociales Le prestataire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 10 - Responsabilités - assurances Les activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat d assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et les dommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Pour les actions se situant dans le champ de l insertion professionnelle ou des activités d intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents du travail. Article 11 - Information et communication Le prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions et l insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendre utilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général. Article 12 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le prestataire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 13 - Subvention départementale de fonctionnement affectée Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d un montant de ,00 euros réparti comme suit : ,00 comme participation à 0,9 ETP d un poste d encadrement.

37 S il s agit d une ou de création(s) de poste(s), le Conseil général de la Charente sera associé au(x) recrutement(s) et son accord sur le choix de la ou des personne(s) recrutée(s) sera nécessaire pour que le prestataire puisse prétendre au versement du financement. 680,00 comme participation aux frais de fonctionnement de l action ; 4 320,00 comme participation à la charge salariale de 12 contrats d avenir, soit 30 par mois complet de présence et par personne. Article 14 - Modalités de versement de la subvention Les sommes dues par le Département comme participation aux postes d encadrement, de secrétariat, aux frais de fonctionnement de l action, soit ,00, seront versées au prestataire selon les modalités suivantes : un premier acompte, correspondant à 80 % du montant indiqué ci-dessus, sera versé à la signature de la présente convention au vu des pièces prévues à l article 3 et du contrat de travail de la ou des personne(s) recrutée(s) sur le ou les poste(s) aidé(s) par le Département ; le mandatement du solde, soit 20 % du montant indiqué ci-dessus, interviendra dès production des pièces prévues aux articles 4 et 5. Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendu financier spécifique de l action, l utilisation de la totalité de l aide du Département, celle-ci pourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés. Les sommes dues par le Département comme participation financière à la charge salariale des contrats d avenir, soit 30 par mois et par personne, seront versées au prestataire à l échéance de la convention au vu d un état de présence réelle de chacune des personnes recrutées en contrat d avenir, dans la limite du montant figurant à l article 13. IV - PARTICIPATION DES CREDITS EUROPEENS Cette action est éligible dans le cadre du Fonds social européen (FSE) - Objectif 3. Le concours du FSE est destiné à cofinancer des dépenses de fonctionnement et de rémunération relatives aux actions éligibles agréées. Ce concours est sollicité annuellement par le Conseil général pour l ensemble des actions qu il finance et qui sont définies par une convention cadre passée avec l Etat. Les coûts suivants ne sont pas éligibles au FSE et ne peuvent donc pas être cofinancés : achat d équipement amortissable ; achat de bien immobilisé ; salaire de fonctionnaire ; frais financiers, frais bancaires et intérêts d emprunt. Dans le cadre de ce cofinancement, le prestataire a les obligations suivantes : le prestataire s engage à utiliser un système de comptabilité séparée ou une codification comptable adéquate pour le projet cofinancé par le FSE. Un système extra-comptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu ; le prestataire s engage à établir au terme de chaque année civile un compte rendu d exécution physique et financier attestant du coût des actions mises en oeuvre au cours de l année concernée et à produire tout document nécessaire au suivi des actions en cours d année ; le prestataire s engage à informer le public concerné par les actions du cofinancement FSE ; le prestataire s engage à faire figurer sur toute publication relative au projet cofinancé par le FSE la mention du Fonds social européen. V - DEVELOPPEMENT DURABLE Article 15 : Sensibilisation au développement durable Le Conseil général souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques, notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise en compte de l ensemble des ses dimensions (respect de l environnement, équité sociale, efficacité économique). Dans le domaine de l insertion et de l économie sociale et solidaire, les signataires de la présente convention s engagent à favoriser une culture partagée du développement durable. Afin d informer et d impliquer les bénéficiaires de l action financée différentes modalités peuvent être envisagées :

38 Informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect de l environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporter ces informations ; Réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principes de prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ; Exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect du développement durable. Le prestataire fera apparaître dans son rapport d activités, les réalisations qui auront permis aux bénéficiaires de l action l appréhension concrète des principes du développement durable. VI - DUREE, RESILIATION Article 16 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du prestataire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et une notification est alors envoyée au prestataire. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire n aura pas donné de suite favorable. Article 17 - Caducité de la convention Dans le cas où aucune preuve de début d action n aura été apportée par le prestataire aux services du Département, dans le délai d un an à compter du 1 mai 2007, la présente convention sera rendue caduque. Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire aux services du Département pour un éventuel examen en Commission permanente. Article 18 - Règlement des litiges Les différends qui viendraient à s élever entre les parties relativement à l interprétation et à l application de la présente convention seront, en cas d impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente. Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux) Pour le prestataire, le Maire, (signature et cachet) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Guy TRAUMAT Monsieur Michel BOUTANT

39 PROJET DE CONVENTION N 50/06 relative à la mise en place d une action d insertion destinée à des bénéficiaires du RMI A compter du 1er janvier 2007 Vu la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, la Mission locale Nord Charente, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 créée le 16 décembre 2006 et ayant son siège social 3 place Aristide-Briand BP RUFFEC, représentée par Monsieur Michel GEALAGEAS son Président, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention définit l action d insertion comme suit : descriptif de l action : accompagnement à la construction d'un parcours d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires de contrats d'avenir, conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ; nombre de bénéficiaires accueillis : 60 ; durée prévue de l action : 12 mois ; lieu de l action : RUFFECOIS ; fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE Article 2 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable, le prestataire s engage à rembourser au Département le montant des subventions afférent. Article 3 - Imbrication dans le parcours d insertion Dans le mois suivant la prise en charge du bénéficiaire, le prestataire adressera au Conseil général de la Charente, le volet «prise en charge» du dossier de suivi individuel. Article 4 - Evaluation finale A la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente, pour chaque bénéficiaire, le volet «évaluation finale» du dossier de suivi individuel. Article 5 - Autres pièces à produire la déclaration DADS pour la période considérée ; le compte rendu financier spécifique de l action faisant apparaître la totalité des dépenses et des recettes.

40 Article 6 - Obligation de moyens Le prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique, documentation et personnel qualifié à cet effet. Article 7 - Obligation de discrétion Le prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant les bénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention. Article 8 - Contrôle du déroulement de l action Le prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du Conseil général, à mettre en place un comité de pilotage qui réunira les partenaires de l action. Article 9 - Obligations fiscales et sociales Le prestataire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 10 - Responsabilités - assurances Les activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat d assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et les dommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Pour les actions se situant dans le champ de l insertion professionnelle ou des activités d intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents du travail. Article 11 - Information et communication Le prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions et l insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendre utilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général. Article 12 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le prestataire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 13 - Documents comptables Le prestataire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en Le prestataire s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 14 - Subvention départementale de fonctionnement affectée Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à

41 concurrence d un montant de ,00 euros comme participation aux frais de fonctionnement de l action. Article 15 - Modalités de versement de la subvention un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à la signature de la présente convention au vu des pièces prévues à l article 3 et du contrat de travail de la ou des personne(s) recrutée(s) sur le ou les poste(s) aidé(s) par le Département ; le mandatement du solde, soit 20 %, interviendra dès production des pièces prévues aux articles 4 et 5. Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendu financier spécifique de l action, l utilisation de la totalité de l aide du Département, celle-ci pourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés. IV - DEVELOPPEMENT DURABLE Article 16 : Sensibilisation au développement durable Le Conseil général souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques, notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise en compte de l ensemble des ses dimensions (respect de l environnement, équité sociale, efficacité économique). Dans le domaine de l insertion et de l économie sociale et solidaire, les signataires de la présente convention s engagent à favoriser une culture partagée du développement durable. Afin d informer et d impliquer les bénéficiaires de l action financée différentes modalités peuvent être envisagées : Informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect de l environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporter ces informations ; Réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principes de prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ; Exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect du développement durable. Le prestataire fera apparaître dans son rapport d activités, les réalisations qui auront permis aux bénéficiaires de l action l appréhension concrète des principes du développement durable. V - DUREE, RESILIATION Article 17 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du prestataire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et une notification est alors envoyée au prestataire. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire n aura pas donné de suite favorable. Article 18 - Caducité de la convention Dans le cas où aucune preuve de début d action n aura été apportée par le prestataire aux services du Département, dans le délai d un an à compter du 1 janvier 2007, la présente convention sera rendue caduque. Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire aux services du Département pour un éventuel examen en Commission permanente. Article 19 - Règlement des litiges Les différends qui viendraient à s élever entre les parties relativement à l interprétation et à l application de la présente convention seront, en cas d impossibilité de parvenir à un règlement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente. Etablie à Angoulême, le. Pour le prestataire, (en deux exemplaires originaux) Pour le Département,

42 le Président, Monsieur Michel GEALAGEAS le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

43 PROJET D AVENANT N 1 A LA CONVENTION N 134/06 EN DATE DU 13 OCTOBRE 2006 relative à la mise en place d une action d insertion destinée à des bénéficiaires du RMI A compter du 15 septembre 2006 Vu la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer le présent avenant par délibération de la Commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, la Commune de Mansle, représentée par Monsieur Michel HARMAND agissant en qualité de Maire, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 Le chapitre IV «participation des crédits européens» de la convention N 134/06 du 13 octobre 2006 est annulé. Article 2 Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les deux parties. Etabli à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux) Pour le prestataire, le Maire, Monsieur Michel HARMAND Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

44 PROJET D AVENANT N 1 A LA CONVENTION N 124/06 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2006 relative à la mise en place d une action d insertion destinée à des bénéficiaires du RMI A compter du 1er septembre 2006 Vu la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, le Centre social et culturel de Chalais, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 créée le 26 février 1992 et ayant son siège social Place Irénée Mauget CHALAIS, représentée par Madame Martine EVEILLE sa Présidente, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - L article 14 «Subvention départementale de fonctionnement affectée» de la convention N 124/06 du 18 septembre 2006 est modifié comme suit : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d un montant de ,00 euros, réparti comme suit : ,00 comme participation aux postes d encadrement, 3 500,00 comme participation au poste de secrétariat, S il s agit d une ou de création(s) de poste(s), le Conseil général de la Charente sera associé au(x) recrutement(s) et son accord sur le choix de la ou des personne(s) recrutée(s) sera nécessaire pour que le prestataire puisse prétendre au versement du financement ,00 comme participation aux frais de fonctionnement de l action, 4 320,00 comme participation à la charge salariale de 12 contrats d avenir, soit 30 par mois complet de présence et par personne, 207,00 comme participation complémentaire à la charge d un contrat aidé. Article 2 - L article 15 «Modalités de versement de la subvention» de la convention N 124/06 du 18 septembre 2006 est modifié comme suit : Les sommes dues par le Département seront versées dés la signature du présent avenant. Article 3 Durée, résiliation Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les deux parties. Etabli à Angoulême, le. Pour le prestataire, la Présidente, Madame Martine EVEILLE (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

45 PROJET D AVENANT N 1 A LA CONVENTION N 22/07 relative à la mise en place d une action d insertion destinée à des bénéficiaires du RMI A compter du 1er janvier 2007 Vu la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association Cuisines du monde, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 créée le 2 janvier 1999 et ayant son siège social rue Saint Vincent de Paul bâtiment le corsaire ANGOULEME, représentée par Monsieur Eric TALLON son Président, ci-après désignée par les termes «le prestataire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - L article 14 «Subvention départementale de fonctionnement affectée» de la convention N 22/07 est modifié comme suit : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionnera à concurrence d un montant de ,00 euros, réparti comme suit : ,00 pour 3 postes d insertion équivalent temps plein, soit 3 350,00 par poste ; 2 040,00 pour la prise en charge des repas des participants bénéficiaires du RMI aux forums de l angoumois et de l ouest Charente, soit 170 repas à 12. Article 2 - L article 15 «Modalités de versement de la subvention» de la convention N 22/07 est modifié comme suit : Les modalités de versement des sommes dues par le Département pour les postes d insertion restent inchangées. Les sommes dues par le Département pour la prise en charge des repas des participants bénéficiaires du RMI aux forums de l angoumois et de l ouest Charente seront versées sur présentation de factures. Article 3 - Durée, résiliation Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les deux parties. Etabli à Angoulême, le. Pour le prestataire, le Président, Monsieur Eric TALLON (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

46 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N I - 05 Action 1420 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - Actions d'insertion - Adopté. Avenant à la convention cadre relative à la mise en œuvre et à la gestion des crédits du fonds social européen au titre de l objectif 3 des fonds structurels de l Union européenne - Avenant financier

47 COMMISSION DE LA SOLIDARITE : ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION Mireille LEFORT Poste : Carine VIDEAUD Poste : N I - 05 INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE Actions d'insertion Action : 1420 Avenant à la convention cadre relative à la mise en œuvre et à la gestion des crédits du Fonds social européen au titre de l'objectif 3 des fonds structurels de l'union européenne Avenant financier 2007 Lors de notre réunion du 3 juin 2005, vous m avez autorisé à signer une convention cadre biennale / avec le représentant de l Etat pour gérer le fonds social européen Objectif 3. L Objectif 3 des fonds structurels de l Union européenne a pour finalité de «soutenir l adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d éducation, de formation et d emploi». Il se décline en SIX axes prioritaires qui se subdivisent en 12 mesures et il est financé par le Fonds social européen (FSE). En 2001, il a été décidé au niveau national de mettre en œuvre un dispositif de convention cadre entre le Préfet de Région et des organismes intermédiaires. Ce nouveau dispositif devant permettre d utiliser davantage et mieux les financements du FSE, son principe est le suivant : l organisme relais fait l avance des subventions et l Etat lui rembourse dans un délai d environ un an la part FSE. Le Département de la Charente, premier signataire d une convention cadre en Poitou- Charentes, bénéficie de l apport du FSE sur le territoire depuis 2002 ( ,97 pour la période 2002/2004 et environ pour la période 2005/2006). Aujourd hui, la programmation 2000/2006 est arrivée à son terme. L autorité de gestion en titre la délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a ouvert une période complémentaire pour la programmation afin de consommer un maximum de crédits. Ainsi, le calendrier de fin de gestion du programme Objectif 3 permet de programmer les reliquats de la période qui s achève le 31 juin 2007 avec une date limite de réalisation des actions au 31 décembre Les services instructeurs de la direction régionale du travail de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) nous ont sollicités afin de présenter au plus vite une maquette financière pour l année La proposition que je soumets à votre approbation, en annexe, permettra au Département de bénéficier d une subvention FSE d un montant maximum de pour l année 2007, soit : Axe 2 mesures 3 Appuyer les initiatives locales pour l insertion pour le programme départemental d insertion (PDI) ; pour la formation des bénéficiaires du RMI en contrats d avenir ; pour les actions hors PDI (chantiers, dispositif d accès à l emploi direct,

48 lieux ressources). Axe 5 mesures 8/9 Favoriser l articulation vie familiale, vie professionnelle et professionnaliser les acteurs pour l accompagnement professionnel des assistantes familiales et des assistantes maternelles (ASE et PMI). Enfin, le Département bénéficie de crédits d assistance technique pour rémunérer l agent contractuel recruté pour assurer la mise en œuvre de cette convention. Le montant des crédits d assistance technique a été validé par un arrêté d attribution signé le 24 novembre 2006 par le Préfet de Région et s élève à pour l année * * * général : Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil à effectuer la demande de concours FSE-Objectif 3 pour l ensemble des mesures précitées ; à lancer les procédures pour la réalisation de ces mesures et à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre des actions concernées ; à signer l avenant financier de la convention cadre relative au FSE-Objectif 3 à intervenir. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

49 ANNEXE Axe et mesure Organismes Types d'action Coûts éligibles FSE Contributions publiques du département Taux Montant Montant Taux Autres contributions publiques A2 M3 CIDIL Chantiers d'insertion "Rivières" et "Jardin du Bandiat" du 01/01/07 au 31/12/ ,50 40,86% , ,00 36,51% ,50 A2 M3 PASS Sud Charente Chantier d'insertion Pass SUD du 01/07/07 au 31/12/ ,00 44,44% , ,00 55,56% A2 M3 Association des Gens du Voyage de la Région de Cognac (AGVRC) Auto école associative "Auto'mobil" du 01/01/07 au 31/12/ ,00 45,19% , ,00 31,62% ,00 A2 M3 Association des Gens du Voyage de la Région de Cognac (AGVRC) Garage associatif "Le Vago" du 01/04/07 au 31/12/ ,00 40,62% , ,00 59,38% A2 M3 CEDIF Chantier d'insertion Defi Création du 01/01/07 au 31/12/ ,00 40,21% , ,00 59,79% A2 M3 CASSIOPEE Chantier d'insertion Baby BOOM du 01/09/07 au 31/12/ ,00 38,75% 5 000, ,00 61,25% A2 M3 Les Amis du Patrimoine d'horte et Lavalette Chantier d'insertion sur la CdC d'horte et Lavalette du 01/02/07 au 31/12/ ,00 39,79% , ,00 60,21% A2 M3 SAMUEL Ateliers de réentrainement du 01/01/07 au 31/12/ ,00 45,77% , ,00 54,23% A2 M3 Mission locale de la ComAGA FLES Angoumois et Horte et Tardoire du 01/01/07 au 31/12/ ,00 37,91% , ,00 62,09% A2 M3 Mission locale Nord Charente FLES du Nord Charente du 01/01/07 au 31/12/ ,00 43,26% , ,00 56,74% A2 M3 Association Cap Jeunes FLES du Sud Charente du 01/01/07 au 31/12/ ,00 27,51% 9 127, ,00 72,49% A2 M3 APEJ FLES de l'ouest Charente du 01/01/07 au 31/12/ ,00 35,40% , ,00 64,60% A2 M3 APEJ Lieu Ressources de l'ouest Charente du 01/10/07 au 31/12/ ,00 49,30% , ,00 50,70% A2 M3 CEDIF Lieu Ressources Charente Limousine du 01/03/07 au 31/12/ ,00 47,06% , ,00 52,94% A2 M3 AAISC Lieu Ressources du Sud Charente du 01/01/07 au 31/12/ ,00 28,93% , ,00 71,07% A2 M3 CASSIOPEE Lieu Ressources du Ruffécois du 01/04/07 au 31/12/ ,00 47,37% , ,00 52,63%

50 Axe et mesure A2 M3 Conseil général de la Charente A2 M3 Conseil général de la Charente Organismes Types d'action Coûts éligibles FSE Developpement de l'offre de formation pour les bénéficiaires des contrats d'avenir du 01/01/07 au 31/12/07 Accès à l'emploi Direct du 01/01/07 au 31/12/07 Contributions publiques du département ,00 50,00% , ,00 50,00% ,00 50,00% , ,00 50,00% Autres contributions publiques A2 M3 Conseil général de la Charente PDI du 01/01/07 au 31/12/ ,00 50,00% , ,00 50,00% Total de la mesure 3 axes ,50 46,47% , ,00 51,91% ,50 A5 M9 Conseil général de la Charente A5 M9 Conseil général de la Charente Valorisation de la profession d'assistante familiale - ASE - du 01/01/07 au 31/12/07 Valorisation de la profession d'assistante maternelle - PMI - du 01/01/07 au 31/12/ ,00 37,04% , ,00 62,96% ,00 44,40% , ,00 55,60% Total de la mesure 9 axes ,00 42,54% , ,00 57,46% TOTAL DE LA CONVENTION CADRE ,50 46,12% , ,00 52,29% ,50

51 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N I - 06 Action 1440 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - Organismes du domaine sanitaire et social - Individualisation de crédits Adopté.

52 COMMISSION DE LA SOLIDARITE : ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION Michel HACHE Poste : Marie-Laure MORELLET Poste : N I - 06 SUBVENTIONS ET PARTICIPATION Organismes du domaine sanitaire et social Action : 1440 Individualisation de crédits L objet du présent rapport est de vous proposer dans le cadre de notre soutien aux organismes oeuvrant dans les domaines caritatif, familial, sanitaire, humanitaire et socio-éducatif, les demandes de subventions présentées dans le tableau ci-après. Domaine et localisation de l'action Domaine sanitaire Localisation : département Organisme Association ADOT - 16 Descriptif de l'organisme Créé en 1987 (20 ème anniversaire) Siège social à Soyaux Vocation : promotion des dons d organes, dons de moelle osseuse, de cellules Nombre d'adhérents : 18 Subventions accordées les 3 années précédentes en fct et en inv 2005 : 534 pour les frais de fct de la structure 2006 : 500 pour les frais de fct de la structure Subventions sollicitées en pour les frais de fct de la structure Financements 2007 autres : - Angoulême : Soyaux : Cognac : autres communes (24) total de : CPAM : MSA : Ligue : SMAM : Mut 403 : CRAMA : SMATIS : 153 Montant du budget prévisionnel (8,63%) Comptes bancaires Produits financiers 400 Propositions de la commission de la solidarité du 5/03/ pour les frais de fct de la structure Total de 3 120

53 Domaine et localisation de l'action Organisme Descriptif de l'organisme Subventions accordées les 3 années précédentes en fct et en inv Subventions sollicitées en 2007 Montant du budget prévisionnel Propositions de la commission de la solidarité du 5/03/2007 Domaine sanitaire Localisation : département Ligue contre le cancer Comité de la Charente Créé en 1958 Siège social à Angoulême Vocation : Rassembler toutes les personnes physiques ou morales désireuses d aide à la lutte contre le cancer Nombre d'adhérents : : pas de sub 2006 : Montant demandé : Montant attribué : pour les frais de fct de la structure pour les frais d exposition et fond documentaire Financements 2007 : - SANOFI : Ligue : convention de partenariat signée pour 2 ans Total de Participation 2007 aux frais de fct - Communes : (1,07%) Produits financiers : pour les frais de fct de la structure Domaine sanitaire Localisation : Département Permanence tous les samedis AM à Cognac Association Alcool assistance La Croix d or Créé en 1982 (25 ans) Siège social à Cognac Vocation : aide et accompagnem ent des personnes en difficulté avec l alcool et leur entourage, soutien et prévention, sensibilisation au risque sensibilisation et information en milieu scolaire 2005 : : 450 pour les frais de fct de la structure 1000 pour les frais de fct de la structure (campagne d information) Financements 2007 autres : - Communes : DDASS : CPAM : MSA : 600 Total de : (11,74%) Produits financiers pour les frais de fct de la structure Nombre d'adhérents : 21 accompagnem ent : 120 personnes

54 Domaine et localisation de l'action Organisme Descriptif de l'organisme Subventions accordées les 3 années précédentes en fct et en inv Subventions sollicitées en 2007 Montant du budget prévisionnel Propositions de la commission de la solidarité du 5/03/2007 Domaine Caritatif Localisation : département Secours catholique Délégation de la Charente Créé en 1946 Siège social à Paris Vocation : Aides aux plus démunis Nombre d'adhérents : 2005 : pour les frais de fct de la structure 2006 : pour les frais de fct de la structure pour les frais de fct de la structure Financements 2007 autres : - Région : Communes : 449 Total de : (1,4 %) Produits financiers pour les frais de fct de la structure La situation financière de ce programme serait alors la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée / / / / / Crédits restants * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente accorde pour un montant de 6 500, au titre du fonctionnement, les aides financières aux organismes du domaine sanitaire et social conformément aux conditions proposées par le rapport. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

55 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N I - 07 Action 1442 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - Insertion des jeunes - Fonds d aide aux jeunes - Individualisation de crédits - RAPPORTEUR : Jeanine GUINANDIE, Présidente de la commission de la solidarité : enfance, famille et insertion. Adopté.

56 COMMISSION DE LA SOLIDARITE : ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION Mireille LEFORT Poste : Michèle DUPRAT Poste : N I - 07 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS Insertion des jeunes Action : 1442 Fonds d aide aux jeunes Individualisation des crédits La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux Départements la gestion du fonds d aide aux jeunes en difficulté (FAJ). Ce fonds a pour but d apporter une aide financière ponctuelle aux jeunes de 18 à 25 ans afin de faciliter leur insertion professionnelle et sociale. Ce fonds est organisé en cinq commissions locales d aide aux jeunes en difficulté (CLAJ) : Angoumois, Charente Limousine, Ouest Charente, Ruffécois et Sud Charente. Chaque commission locale a une compétence territoriale qui correspond à son pays de rattachement. Pour le fonds de l angoumois, le territoire couvert intègre le pays d Horte et Tardoire, le pays d entre Touvre et Charente, la communauté de communes de Boëme Charraud et la communauté de communes du grand Angoulême. Depuis 2005, nous avons fait le choix de laisser l organisation antérieure en place avec une délégation de gestion à cinq organismes : CCAS d Angoulême pour la CLAJ de l Angoumois, centre social culturel et sportif du Confolentais pour la CLAJ de Charente Limousine, CCAS de Cognac pour la CLAJ de l Ouest Charente, centre social et culturel du Ruffécois pour la CLAJ du Ruffécois et l association accueil information sud Charente pour la CLAJ du Sud Charente. Pour faire face à l ensemble de ces besoins et permettre au réseau d accueil du public jeune de mener à bien ses missions dans ce domaine, un crédit de a été inscrit au budget primitif au titre des dépenses du FAJ pour l année Je vous propose, pour chaque délégation de gestion du FAJ, la dotation annuelle suivante comprenant les frais de gestion à hauteur de 2 % des aides accordées et les frais de secrétariat à même hauteur : - pour la CLAJ de l Angoumois : ; - pour la CLAJ de Charente Limousine : ; - pour la CLAJ de l Ouest Charente : ; - pour la CLAJ du Ruffécois : ; - pour la CLAJ du Sud Charente : Un reliquat de pourra permettre de modifier en cours d année, en cas de nécessité, le montant de la dotation annuelle attribuée à chaque délégation de gestion. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants * * *

57 Après en avoir débattu, la Commission permanente : accorde, à chaque délégation de gestion du fonds d aide aux jeunes, une dotation annuelle répartie de la manière suivante pour chaque commission locale d aide aux jeunes en difficultés : - de l Angoumois : , - de Charente Limousine : , - de l Ouest Charente : , - du Ruffécois : , - du Sud Charente : , et réserve un crédit de afin de la modifier en cours d année, en cas de nécessité ; autorise le président du Conseil général à signer les conventions correspondantes au nom du Département. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

58 CONVENTION relative au fonds départemental d'aide aux jeunes en difficulté pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n du 27 mars 1993 relatif au fonds d aide aux jeunes en difficulté ; VU l avis du Conseil départemental d insertion de la Charente du 1 er décembre 2004 ; VU l avis du Conseil départemental d insertion de la Charente du 12 décembre 2006 ; VU le règlement intérieur du fonds d aide aux jeunes du département de la Charente adopté par délibération du Conseil général de la Charente du 2 février 2005 et modifié par délibération du Conseil général de la Charente du 9 février 2007 ; VU la délibération du Conseil général de la Charente du 20 décembre entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, d une part ; et l'association AAISC (Accueil information sud Charente), organisme créé le 19 juin 1985 et ayant son siège social chemin noir Barbezieux Saint-Hilaire, représenté par Monsieur Pierre BOBE, son Président, d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Objet Il est institué un fonds départemental d aide aux jeunes. Ce fonds est organisé en 5 CLAJ (Commission locale d aide aux jeunes en difficulté) : ruffécois, Charente limousine, sud Charente, ouest Charente et angoumois. Chaque commission locale a une compétence territoriale qui correspond à son pays de rattachement (ruffécois, Charente limousine, sud Charente et ouest Charente). Pour le fonds de l angoumois, le territoire couvert intègre le pays d Horte et Tardoire, le pays d entre Touvre et Charente, la communauté de communes de Boëme Charraud et la communauté de communes du grand Angoulême. Article 2 - Délégations de gestion La gestion financière et comptable des différentes commissions locales est déléguée : - pour la CLAJ du sud Charente, à l association accueil information sud Charente ; - pour la CLAJ du ruffécois, au centre social et culturel du ruffécois ; - pour la CLAJ de Charente limousine, au centre social, culturel et sportif du confolentais ; - pour la CLAJ de l angoumois, au centre communal d action sociale d Angoulême ; - pour la CLAJ de l ouest Charente, au centre communal d action sociale de Cognac. Article 3 - Délégations de secrétariat Le secrétariat des différentes commissions locales est délégué : - pour la CLAJ du sud Charente, à la Mission locale du sud et ouest Charente ; - pour la CLAJ du ruffécois, à la Mission locale du nord Charente ; - pour la CLAJ de Charente limousine, à la Mission locale du nord Charente ; - pour la CLAJ de l angoumois, à la Mission locale d Angoulême et d Horte et Tardoire ; - pour la CLAJ de l ouest Charente, à la Mission locale du sud et ouest Charente. Ces structures délégataires assurent l organisation administrative de chaque commission : - elles sont destinataires des dossiers de demandes d aides ; - elles déterminent les ordres du jour des commissions locales d attribution ; - elles préparent et animent les séances ; - elles assurent la rédaction des procès-verbaux ; - elles notifient aux attributaires les décisions de la commission ; - elles transmettent aux organismes gestionnaires les décisions prises par les commissions d attribution ; - elles assurent un suivi statistique mensuel de l activité des CLAJ qui doit être adressé à la direction de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire du Conseil général de la Charente.

59 Article 4 - Dotations déléguées Le montant de la dotation annuelle attribuée à chaque délégation de gestion, y compris les frais de gestion à hauteur de 2 % des aides accordées et les frais de secrétariat à même hauteur, est fixé comme suit : - pour la CLAJ du sud Charente, ; - pour la CLAJ du ruffécois, ; - pour la CLAJ de Charente limousine, ; - pour la CLAJ de l angoumois, ; - pour la CLAJ de l ouest Charente, Les frais de secrétariat seront reversés aux délégations de secrétariat, sur présentation d'un mémoire. En cas de nécessité, le montant de la dotation annuelle pourra être modifié par voie d avenant. En cas de décision de non reconduction du fonds, les gestionnaires territoriaux continuent à percevoir les remboursements des prêts en cours et reversent au département le solde disponible au prorata de sa dernière participation annuelle. Article 5 - Modalités de versement de la dotation annuelle - un premier acompte de correspondant à 80 % du montant de la dotation annuelle pour la CLAJ du sud Charente, sera versé à la délégation de gestion dès signature de la présente convention ; - le mandatement du solde, soit 3 700, interviendra dès production d'une liste faisant apparaître le nom des bénéficiaires du fonds d'aide aux jeunes ainsi que le montant et la nature des aides accordées et d'un état récapitulatif de l'ensemble des dépenses intégrant les aides attribuées, les indemnités de frais de gestion, les indemnités de frais de secrétariat versées aux associations assurant le secrétariat des commissions locales et de l'ensemble des recettes intégrant le versement de l'acompte du Département, les remboursements de prêts attribués aux bénéficiaires du fonds d'aide aux jeunes, les subventions et autres ressources perçues en provenance d'autres partenaires. Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux) Pour le bénéficiaire, le Président, Monsieur Pierre BOBE Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

60 CONVENTION relative au fonds départemental d'aide aux jeunes en difficulté pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n du 27 mars 1993 relatif au fonds d aide aux jeunes en difficulté ; VU l avis du Conseil départemental d insertion de la Charente du 1 er décembre 2004 ; VU l avis du Conseil départemental d insertion de la Charente du 12 décembre 2006 ; VU le règlement intérieur du fonds d aide aux jeunes du département de la Charente adopté par délibération du Conseil général de la Charente du 2 février 2005 et modifié par délibération du Conseil général de la Charente du 9 février 2007 ; VU la délibération du Conseil général de la Charente du 20 décembre entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, d une part ; et le Centre communal d'action sociale d'angoulême, 1 rue Jean Jaurès Angoulême, représenté par Monsieur Philippe MOTTET, son Président, d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Objet Il est institué un fonds départemental d aide aux jeunes. Ce fonds est organisé en 5 CLAJ (Commission locale d aide aux jeunes en difficulté) : ruffécois, Charente limousine, sud Charente, ouest Charente et angoumois. Chaque commission locale a une compétence territoriale qui correspond à son pays de rattachement (ruffécois, Charente limousine, sud Charente et ouest Charente). Pour le fonds de l angoumois, le territoire couvert intègre le pays d Horte et Tardoire, le pays d entre Touvre et Charente, la communauté de communes de Boëme Charraud et la communauté de communes du grand Angoulême. Article 2 - Délégations de gestion La gestion financière et comptable des différentes commissions locales est déléguée : - pour la CLAJ de l angoumois, au centre communal d action sociale d Angoulême ; - pour la CLAJ du sud Charente, à l association accueil information sud Charente ; - pour la CLAJ du ruffécois, au centre social et culturel du ruffécois ; - pour la CLAJ de Charente limousine, au centre social, culturel et sportif du confolentais ; - pour la CLAJ de l ouest Charente, au centre communal d action sociale de Cognac. Article 3 - Délégations de secrétariat Le secrétariat des différentes commissions locales est délégué : - pour la CLAJ de l angoumois, à la Mission locale d Angoulême et d Horte et Tardoire ; - pour la CLAJ du sud Charente, à la Mission locale du sud et ouest Charente ; - pour la CLAJ du ruffécois, à la Mission locale du nord Charente ; - pour la CLAJ de Charente limousine, à la Mission locale du nord Charente ; - pour la CLAJ de l ouest Charente, à la Mission locale du sud et ouest Charente. Ces structures délégataires assurent l organisation administrative de chaque commission : - elles sont destinataires des dossiers de demandes d aides ; - elles déterminent les ordres du jour des commissions locales d attribution ; - elles préparent et animent les séances ; - elles assurent la rédaction des procès-verbaux ; - elles notifient aux attributaires les décisions de la commission ; - elles transmettent aux organismes gestionnaires les décisions prises par les commissions d attribution ; - elles assurent un suivi statistique mensuel de l activité des CLAJ qui doit être adressé à la direction de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire du Conseil général de la Charente.

61 Article 4 - Dotations déléguées Le montant de la dotation annuelle attribuée à chaque délégation de gestion, y compris les frais de gestion à hauteur de 2 % des aides accordées et les frais de secrétariat à même hauteur, est fixé comme suit : - pour la CLAJ de l angoumois, ; - pour la CLAJ du sud Charente, ; - pour la CLAJ du ruffécois, ; - pour la CLAJ de Charente limousine, ; - pour la CLAJ de l ouest Charente, Les frais de secrétariat seront reversés aux délégations de secrétariat, sur présentation d'un mémoire. En cas de nécessité, le montant de la dotation annuelle pourra être modifié par voie d avenant. En cas de décision de non reconduction du fonds, les gestionnaires territoriaux continuent à percevoir les remboursements des prêts en cours et reversent au département le solde disponible au prorata de sa dernière participation annuelle. Article 5 - Modalités de versement de la dotation annuelle - un premier acompte de correspondant à 80 % du montant de la dotation annuelle pour la CLAJ de l'angoumois, sera versé à la délégation de gestion dès signature de la présente convention ; - le mandatement du solde, soit , interviendra dès production d'une liste faisant apparaître le nom des bénéficiaires du fonds d'aide aux jeunes ainsi que le montant et la nature des aides accordées et d'un état récapitulatif de l'ensemble des dépenses intégrant les aides attribuées, les indemnités de frais de gestion, les indemnités de frais de secrétariat versées aux associations assurant le secrétariat des commissions locales et de l'ensemble des recettes intégrant le versement de l'acompte du Département, les remboursements de prêts attribués aux bénéficiaires du fonds d'aide aux jeunes, les subventions et autres ressources perçues en provenance d'autres partenaires. Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux) Pour le bénéficiaire, Le Président, Monsieur Philippe MOTTET Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

62 CONVENTION relative au fonds départemental d'aide aux jeunes en difficulté pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n du 27 mars 1993 relatif au fonds d aide aux jeunes en difficulté ; VU l avis du Conseil départemental d insertion de la Charente du 1 er décembre 2004 ; VU l avis du Conseil départemental d insertion de la Charente du 12 décembre 2006 ; VU le règlement intérieur du fonds d aide aux jeunes du département de la Charente adopté par délibération du Conseil général de la Charente du 2 février 2005 et modifié par délibération du Conseil général de la Charente du 9 février 2007 ; VU la délibération du Conseil général de la Charente du 20 décembre entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, d une part ; et le Centre communal d'action sociale de Cognac, Villa François 1 er 121 boulevard Denfert Rochereau Cognac, représenté par Monsieur Jérôme MOUHOT, son Président, d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Objet Il est institué un fonds départemental d aide aux jeunes. Ce fonds est organisé en 5 CLAJ (Commission locale d aide aux jeunes en difficulté) : ruffécois, Charente limousine, sud Charente, ouest Charente et angoumois. Chaque commission locale a une compétence territoriale qui correspond à son pays de rattachement (ruffécois, Charente limousine, sud Charente et ouest Charente). Pour le fonds de l angoumois, le territoire couvert intègre le pays d Horte et Tardoire, le pays d entre Touvre et Charente, la communauté de communes de Boëme Charraud et la communauté de communes du grand Angoulême. Article 2 - Délégations de gestion La gestion financière et comptable des différentes commissions locales est déléguée : - pour la CLAJ de l ouest Charente, au centre communal d action sociale de Cognac ; - pour la CLAJ de l angoumois, au centre communal d action sociale d Angoulême ; - pour la CLAJ du sud Charente, à l association accueil information sud Charente ; - pour la CLAJ du ruffécois, au centre social et culturel du ruffécois ; - pour la CLAJ de Charente limousine, au centre social, culturel et sportif du confolentais. Article 3 - Délégations de secrétariat Le secrétariat des différentes commissions locales est délégué : - pour la CLAJ de l ouest Charente, à la Mission locale du sud et ouest Charente ; - pour la CLAJ de l angoumois, à la Mission locale d Angoulême et d Horte et Tardoire ; - pour la CLAJ du sud Charente, à la Mission locale du sud et ouest Charente ; - pour la CLAJ du ruffécois, à la Mission locale du nord Charente ; - pour la CLAJ de Charente limousine, à la Mission locale du nord Charente. Ces structures délégataires assurent l organisation administrative de chaque commission : - elles sont destinataires des dossiers de demandes d aides ; - elles déterminent les ordres du jour des commissions locales d attribution ; - elles préparent et animent les séances ; - elles assurent la rédaction des procès-verbaux ; - elles notifient aux attributaires les décisions de la commission ; - elles transmettent aux organismes gestionnaires les décisions prises par les commissions d attribution ; - elles assurent un suivi statistique mensuel de l activité des CLAJ qui doit être adressé à la direction de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire du Conseil général de la Charente.

63 Article 4 - Dotations déléguées Le montant de la dotation annuelle attribuée à chaque délégation de gestion, y compris les frais de gestion à hauteur de 2 % des aides accordées et les frais de secrétariat à même hauteur, est fixé comme suit : - pour la CLAJ de l ouest Charente, ; - pour la CLAJ de l angoumois, ; - pour la CLAJ du sud Charente, ; - pour la CLAJ du ruffécois, ; - pour la CLAJ de Charente limousine, Les frais de secrétariat seront reversés aux délégations de secrétariat, sur présentation d'un mémoire. En cas de nécessité, le montant de la dotation annuelle pourra être modifié par voie d avenant. En cas de décision de non reconduction du fonds, les gestionnaires territoriaux continuent à percevoir les remboursements des prêts en cours et reversent au département le solde disponible au prorata de sa dernière participation annuelle. Article 5 - Modalités de versement de la dotation annuelle - un premier acompte de correspondant à 80 % du montant de la dotation annuelle pour la CLAJ de l'ouest Charente, sera versé à la délégation de gestion dès signature de la présente convention ; - le mandatement du solde, soit 9 600, interviendra dès production d'une liste faisant apparaître le nom des bénéficiaires du fonds d'aide aux jeunes ainsi que le montant et la nature des aides accordées et d'un état récapitulatif de l'ensemble des dépenses intégrant les aides attribuées, les indemnités de frais de gestion, les indemnités de frais de secrétariat versées aux associations assurant le secrétariat des commissions locales et de l'ensemble des recettes intégrant le versement de l'acompte du Département, les remboursements de prêts attribués aux bénéficiaires du fonds d'aide aux jeunes, les subventions et autres ressources perçues en provenance d'autres partenaires. Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux) Pour le bénéficiaire, le Président, Monsieur Jérôme MOUHOT Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

64 CONVENTION relative au fonds départemental d'aide aux jeunes en difficulté pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n du 27 mars 1993 relatif au fonds d aide aux jeunes en difficulté ; VU l avis du Conseil départemental d insertion de la Charente du 1 er décembre 2004 ; VU l avis du Conseil départemental d insertion de la Charente du 12 décembre 2006 ; VU le règlement intérieur du fonds d aide aux jeunes du département de la Charente adopté par délibération du Conseil général de la Charente du 2 février 2005 et modifié par délibération du Conseil général de la Charente du 9 février 2007 ; VU la délibération du Conseil général de la Charente du 20 décembre entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, d une part ; le Centre social et culturel du ruffécois, organisme créé le 3 octobre 1990 et ayant son siège social place Aristide Briand BP Ruffec, représenté par Monsieur Albert SAINT LOUIS, son Président, d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Objet Il est institué un fonds départemental d aide aux jeunes. Ce fonds est organisé en 5 CLAJ (Commission locale d aide aux jeunes en difficulté) : ruffécois, Charente limousine, sud Charente, ouest Charente et angoumois. Chaque commission locale a une compétence territoriale qui correspond à son pays de rattachement (ruffécois, Charente limousine, sud Charente et ouest Charente). Pour le fonds de l angoumois, le territoire couvert intègre le pays d Horte et Tardoire, le pays d entre Touvre et Charente, la communauté de communes de Boëme Charraud et la communauté de communes du grand Angoulême. Article 2 - Délégations de gestion La gestion financière et comptable des différentes commissions locales est déléguée : - pour la CLAJ du ruffécois, au centre social et culturel du ruffécois ; - pour la CLAJ de l ouest Charente, au centre communal d action sociale de Cognac. - pour la CLAJ de l angoumois, au centre communal d action sociale d Angoulême ; - pour la CLAJ du sud Charente, à l association accueil information sud Charente ; - pour la CLAJ de Charente limousine, au centre social, culturel et sportif du confolentais. Article 3 - Délégations de secrétariat Le secrétariat des différentes commissions locales est délégué : - pour la CLAJ du ruffécois, à la Mission locale du nord Charente ; - pour la CLAJ de l ouest Charente, à la Mission locale du sud et ouest Charente ; - pour la CLAJ de l angoumois, à la Mission locale d Angoulême et d Horte et Tardoire ; - pour la CLAJ du sud Charente, à la Mission locale du sud et ouest Charente ; - pour la CLAJ de Charente limousine, à la Mission locale du nord Charente. Ces structures délégataires assurent l organisation administrative de chaque commission : - elles sont destinataires des dossiers de demandes d aides ; - elles déterminent les ordres du jour des commissions locales d attribution ; - elles préparent et animent les séances ; - elles assurent la rédaction des procès-verbaux ; - elles notifient aux attributaires les décisions de la commission ; - elles transmettent aux organismes gestionnaires les décisions prises par les commissions d attribution ; - elles assurent un suivi statistique mensuel de l activité des CLAJ qui doit être adressé à la direction de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire du Conseil général de la Charente.

65 Article 4 - Dotations déléguées Le montant de la dotation annuelle attribuée à chaque délégation de gestion, y compris les frais de gestion à hauteur de 2 % des aides accordées et les frais de secrétariat à même hauteur, est fixé comme suit : - pour la CLAJ du ruffécois, ; - pour la CLAJ de l ouest Charente, ; - pour la CLAJ de l angoumois, ; - pour la CLAJ du sud Charente, ; - pour la CLAJ de Charente limousine, Les frais de secrétariat seront reversés aux délégations de secrétariat, sur présentation d'un mémoire. En cas de nécessité, le montant de la dotation annuelle pourra être modifié par voie d avenant. En cas de décision de non reconduction du fonds, les gestionnaires territoriaux continuent à percevoir les remboursements des prêts en cours et reversent au département le solde disponible au prorata de sa dernière participation annuelle. Article 5 - Modalités de versement de la dotation annuelle - un premier acompte de correspondant à 80 % du montant de la dotation annuelle pour la CLAJ du ruffécois, sera versé à la délégation de gestion dès signature de la présente convention ; - le mandatement du solde, soit 3 200, interviendra dès production d'une liste faisant apparaître le nom des bénéficiaires du fonds d'aide aux jeunes ainsi que le montant et la nature des aides accordées et d'un état récapitulatif de l'ensemble des dépenses intégrant les aides attribuées, les indemnités de frais de gestion, les indemnités de frais de secrétariat versées aux associations assurant le secrétariat des commissions locales et de l'ensemble des recettes intégrant le versement de l'acompte du Département, les remboursements de prêts attribués aux bénéficiaires du fonds d'aide aux jeunes, les subventions et autres ressources perçues en provenance d'autres partenaires. Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux) Pour le bénéficiaire, le Président, Monsieur Albert SAINT LOUIS Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

66 CONVENTION relative au fonds départemental d'aide aux jeunes en difficulté pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n du 27 mars 1993 relatif au fonds d aide aux jeunes en difficulté ; VU l avis du Conseil départemental d insertion de la Charente du 1 er décembre 2004 ; VU l avis du Conseil départemental d insertion de la Charente du 12 décembre 2006 ; VU le règlement intérieur du fonds d aide aux jeunes du département de la Charente adopté par délibération du Conseil général de la Charente du 2 février 2005 et modifié par délibération du Conseil général de la Charente du 9 février 2007 ; VU la délibération du Conseil général de la Charente du 20 décembre entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, d une part ; le Centre social, culturel et sportif du confolentais, organisme créé le 3 janvier 1990 et ayant son siège Château d'assit 2 rue Saint-Michel Confolens, représenté par Madame Béatrice CRABOS CHENILLEAU, sa Présidente, d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Objet Il est institué un fonds départemental d aide aux jeunes. Ce fonds est organisé en 5 CLAJ (Commission locale d aide aux jeunes en difficulté) : ruffécois, Charente limousine, sud Charente, ouest Charente et angoumois. Chaque commission locale a une compétence territoriale qui correspond à son pays de rattachement (ruffécois, Charente limousine, sud Charente et ouest Charente). Pour le fonds de l angoumois, le territoire couvert intègre le pays d Horte et Tardoire, le pays d entre Touvre et Charente, la communauté de communes de Boëme Charraud et la communauté de communes du grand Angoulême. Article 2 - Délégations de gestion La gestion financière et comptable des différentes commissions locales est déléguée : - pour la CLAJ de Charente limousine, au centre social, culturel et sportif du confolentais ; - pour la CLAJ du ruffécois, au centre social et culturel du ruffécois ; - pour la CLAJ de l ouest Charente, au centre communal d action sociale de Cognac ; - pour la CLAJ de l angoumois, au centre communal d action sociale d Angoulême ; - pour la CLAJ du sud Charente, à l association accueil information sud Charente. Article 3 - Délégations de secrétariat Le secrétariat des différentes commissions locales est délégué : - pour la CLAJ de Charente limousine, à la Mission locale du nord Charente ; - pour la CLAJ du ruffécois, à la Mission locale du nord Charente ; - pour la CLAJ de l ouest Charente, à la Mission locale du sud et ouest Charente ; - pour la CLAJ de l angoumois, à la Mission locale d Angoulême et d Horte et Tardoire ; - pour la CLAJ du sud Charente, à la Mission locale du sud et ouest Charente. Ces structures délégataires assurent l organisation administrative de chaque commission : - elles sont destinataires des dossiers de demandes d aides ; - elles déterminent les ordres du jour des commissions locales d attribution ; - elles préparent et animent les séances ; - elles assurent la rédaction des procès-verbaux ; - elles notifient aux attributaires les décisions de la commission ; - elles transmettent aux organismes gestionnaires les décisions prises par les commissions d attribution ; - elles assurent un suivi statistique mensuel de l activité des CLAJ qui doit être adressé à la direction de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire du Conseil général de la Charente.

67 Article 4 - Dotations déléguées Le montant de la dotation annuelle attribuée à chaque délégation de gestion, y compris les frais de gestion à hauteur de 2 % des aides accordées et les frais de secrétariat à même hauteur, est fixé comme suit : - pour la CLAJ de Charente limousine, ; - pour la CLAJ du ruffécois, ; - pour la CLAJ de l ouest Charente, ; - pour la CLAJ de l angoumois, ; - pour la CLAJ du sud Charente, Les frais de secrétariat seront reversés aux délégations de secrétariat, sur présentation d'un mémoire. En cas de nécessité, le montant de la dotation annuelle pourra être modifié par voie d avenant. En cas de décision de non reconduction du fonds, les gestionnaires territoriaux continuent à percevoir les remboursements des prêts en cours et reversent au département le solde disponible au prorata de sa dernière participation annuelle. Article 5 - Modalités de versement de la dotation annuelle - un premier acompte de correspondant à 80 % du montant de la dotation annuelle pour la CLAJ de Charente limousine, sera versé à la délégation de gestion dès signature de la présente convention ; - le mandatement du solde, soit 4 000, interviendra dès production d'une liste faisant apparaître le nom des bénéficiaires du fonds d'aide aux jeunes ainsi que le montant et la nature des aides accordées et d'un état récapitulatif de l'ensemble des dépenses intégrant les aides attribuées, les indemnités de frais de gestion, les indemnités de frais de secrétariat versées aux associations assurant le secrétariat des commissions locales et de l'ensemble des recettes intégrant le versement de l'acompte du Département, les remboursements de prêts attribués aux bénéficiaires du fonds d'aide aux jeunes, les subventions et autres ressources perçues en provenance d'autres partenaires. Etablie à Angoulême, le. Pour le bénéficiaire, la Présidente, Madame Béatrice CRABOS CHENILLEAU (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

68 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N I - 08 Action 1442 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - Insertion des jeunes - Dots de mariage et bourses - Adopté.

69 COMMISSION DE LA SOLIDARITE : ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION Bruno RÉMOND Poste : Marie-Laure MORELLET Poste : N I - 08 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS Insertion des jeunes Action : 1442 Dots de mariage et bourses L association d entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l État et les bénéficiaires de l Aide sociale à l enfance de la Charente, créée en 1945, a toujours joué un rôle complémentaire de celui de l administration auprès des jeunes adultes, qui restent confrontés à des difficultés à l issue de leurs prise en charge par le service de l Aide sociale à l enfance. La loi du 6 juin 1984, consacre cette participation en précisant que «l association participe à l effort d insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l Aide sociale à l enfance. A cet effet, elle peut notamment attribuer des secours, primes diverses, dots et prêts d honneur». Nous avons donc décidé d accorder à l association, chaque année, une dotation globale pour qu elle attribue des bourses d enseignement supérieur et des dots de mariage aux pupilles et anciens bénéficiaires de l Aide sociale à l enfance. prestations. Il appartient à l Assemblée départementale de définir le montant individuel de ces En 2006, trois bourses d enseignement supérieur ont été attribuées représentant un crédit de près de Pour 2007, il vous est proposé de revaloriser ces prestations de 1,28 %, correspondant à l évolution des prix à la consommation (hors tabac) sur un an, selon les sources de l INSEE, et d arrondir le nouveau montant à l euro le plus proche. La revalorisation de ces prestations serait alors la suivante : BP 2006 BP 2007 montant des bourses mensuelles montant des dots de mariage * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente accepte la revalorisation de ces prestations conformément aux conditions proposées par le présent rapport. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

70 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N II - 01 Action 2121 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : TRANSPORT ROUTIER - Aides aux collectivités - Subventions aux communes pour l achat de car - Adopté.

71 COMMISSION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA MOBILITE Arnaud GUIMIER Poste : Isabelle LACOUR Poste : N II - 01 TRANSPORT ROUTIER Aides aux collectivités Action : 2121 Subventions aux communes pour l'achat de car Ainsi que vous le savez, les communes ou leurs groupements peuvent bénéficier d'une subvention pour l'acquisition de car, après avis motivé de M. l'inspecteur d'académie sur une garantie de service d'au moins cinq ans. Les taux d'intervention sont fixés par rapport au montant hors taxe (hors option) à 50 % pour une première acquisition ou pour un renouvellement après douze ans d'utilisation et à 20 % après huit années d'utilisation (conditions d'intervention modifiées par délibération du 25 mars 2003). Ces dossiers de demande de subvention sont instruits conformément aux critères définis par l'assemblée et les subventions attribuées dans la limite des crédits disponibles. Une provision de a été inscrite au BP 2007 sur le chapitre /1. Les subventions attribuées sont versées sur présentation des factures acquittées afférentes aux achats de véhicules. SIVOS CELLETTES - MAINE-DE-BOIXE / date d'arrivée dans le service : 27 février 2007 La demande de renouvellement concerne un Trafic 9 places. Le véhicule proposé est un autocar «RENAULT» type MASCOTT d une capacité de 28 places d un montant d'acquisition HT de Le SIVOS pourrait ainsi prétendre à une subvention de au taux de 50 %. Le versement de la subvention sera effectif sur présentation de la facture acquittée. Si vous en êtes d'accord, la subvention demandée peut être accordée au SIVOS sur les crédits votés au BP 2007 et figurant dans le tableau ci-dessous : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants / * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : accorde une subvention de au SIVOS Cellettes Maine-de-Boixe ; autorise le président du Conseil général à signer les documents afférents. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

72 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N II - 02 Action 2211 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : ROUTES DEPARTEMENTALES - Modernisation de la voirie départementale - Adopté. Conventions relatives à l aménagement et à l entretien de voirie sur le domaine public départemental -

73 COMMISSION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA MOBILITE Chantal LABROUSSE Poste : N II - 02 ROUTES DEPARTEMENTALES Modernisation de la voirie départementale Action : 2211 Conventions relatives à l aménagement et à l entretien d équipements de voirie sur le domaine public départemental Le présent rapport a pour objet de vous soumettre des conventions avec des collectivités, afin de définir les conditions d aménagement et d entretien des équipements de voirie réalisés sur le domaine public départemental. Commune de Juignac La commune pourrait être autorisée à réaliser et à entretenir une ligne discontinue de guidage sur la route départementale n 142. Commune de Garat La commune pourrait être autorisée à poser et à entretenir des bordures en rive, sur la route départementale n 101, ainsi que des caniveaux accodrains, les regards avaloirs, la cunette en béton, les trottoirs et le revêtement en sable calcaire. Les communes concernées supporteront l ensemble des dépenses résultant de l exécution des missions qui leur seront ainsi confiées. Les conventions seront conclues à titre précaire pour une durée d un an avec renouvellement tacite, le Département se réservant le droit de les résilier à tout moment avec un préavis de trois mois. Les communes ont accepté ces dispositions et ont signé les conventions. Ces dites conventions seront jointes à la délibération. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil général à signer les conventions à intervenir. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

74 CONVENTION RELATIVE A L AMENAGEMENT ET A L ENTRETIEN D EQUIPEMENTS DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL Aménagement de sécurité pose de bordures en rive Route Départementale N 101 PR au PR La présente convention est conclue entre : Commune de Garat La commune de : Garat représentée par Monsieur Le Maire de la commune de Garat dûment habilité par délibération du Conseil Municipal et désignée ci-après par la commune d une part, Le Département de la Charente représenté par Monsieur Le Président du Conseil Général dûment habilité par délibération de la Commission Permanente et désigné ci-après par le département d autre part. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L à L ; Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.113.2, R116.2, R et R ; Vu le décret n du 13 février 1987 relatif aux modalités de transfert au Département et à celles de la mise à disposition des Services Extérieurs du Ministère de l Equipement, des Transports et du Tourisme (Directions Départementales de l Equipement) ; Vu l arrêté du date du 16 août 2004 portant délégation de signature à M. Jean-Luc ESTOURNES, Directeur Général Adjoint des Services du Département chargé de la Direction de l Aménagement et de l'education, ainsi qu aux Chefs de Subdivisions territoriales et à leurs adjoints ; Vu le règlement général du 28 novembre 1985 sur la conservation et la surveillance des routes départementales ; Vu la circulaire interministérielle n 39 du 18 avril 1957 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l exécution de fouilles sur la voie publique ; Vu la demande par laquelle M. Le Maire agissant pour le compte de la commune de Garat sollicite l autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public départemental pour la mise en place de bordures,sur la route départementale N 101 conformément au(x) plan(s) joint(s) en annexe ; il est convenu ce qui suit :.../... Convention aménagement / entretien équipements voirie domaine public départemental Version MOC du 1 er septembre

75 Article 1 - Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont aménagés et entretenus les équipements de voirie suivants : Aménagement de sécurité pose de bordures en rive Route Départementale N 101 PR au PR Commune de Garat Article 2 - Maîtrise d'ouvrage La maîtrise d'ouvrage de l'opération visée aux articles 1 et 4 est assurée par la commune de Garat qui prendra en charge la réalisation des : études préalables et d'ingénierie procédures de désignation du maître d'œuvre par la Commission d'appel d'offres, de consultation d'entreprises et de passation des marchés suivi et contrôles de l'exécution des travaux -réception des ouvrages le financement de l'opération dans les conditions prévues à l'article 3. Article 3 - Dispositions financières La commune de Garat assure le financement de l'opération, à ce titre : les missions assurées par la commune de Garat et définies à l'article 2 sont effectuées à titre gratuit La commune de Garat supportera l'ensemble des dépenses occasionnées par l'investissement et par les missions de maintenance et d'entretien qui lui sont confiées..../... Convention aménagement / entretien équipements voirie domaine public départemental Version MOC du 1 er septembre

76 Article 4 - description des équipements La commune de Garat est autorisée à aménager sur le domaine public départemental les équipements décrits ci-dessous : Fourniture et mise en place de bordures T2 et CS2 Fourniture et mise en place de caniveau accodrain Fourniture et mise en place de regards avaloir Fourniture et mise en place d'une cunette béton Aménagement des trottoirs, revêtement en sable calcaire 0/6 Les équipements sont conformes aux plans et documents descriptifs joints en annexe 1 à la présente convention : Plan ref : GARA Article 5 - prescriptions techniques particulières Les travaux nécessaires pour la pose et l exécution des équipements décrits à l article 4 sont réalisés dans les règles de l'art selon les prescriptions particulières suivantes : DATE DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET DUREE D EXECUTION Sans objet CONTROLE EXTERIEUR DE LABORATOIRE SUR LES MATERIAUX DE COUCHES DE CHAUSSEE La commune, maître d'ouvrage, fera réaliser des essais sur les matériaux mis en œuvre par l'entrepreneur (vérification de formulation, compacité, qualité de la couche de roulement) pour s'assurer de la conformité des travaux sur la chaussée départementale. SIGNALISATION DU CHANTIER La signalisation du chantier doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date de la présente convention. La commune de Garat a la charge de la signalisation réglementaire du chantier. En cas d accident de circulation consécutif à une absence ou une insuffisance de signalisation temporaire, le Département se réserve le droit de rechercher la responsabilité de la commune, soit par voie d appel en garantie, soit par voie d action récursoire. ACHEVEMENT ET CONFORMITE DES TRAVAUX L achèvement et la conformité des équipements exécutés sont vérifiés et constatés contradictoirement. Cette vérification fait l objet d un procès-verbal signé par un représentant de chaque cosignataire de la présente convention (annexe 2) Convention aménagement / entretien équipements voirie domaine public départemental Version MOC du 1 er septembre

77 .../.... Pour le Département, le procès-verbal est proposé par : M. Le Chef de l Agence départementale de l Aménagement de La Rochefoucauld Pour la commune de Garat, la personne désignée pour assurer cette mission et signer le procès verbal est : M le Maire de la commune de Garat GARANTIES La commune de Garat restera responsable de la saisine des entreprises en cas de dommages liés à l'exécution des travaux couverts par les différentes garanties contractuelles, ainsi que des réparations nécessaires dans le cadre de ces garanties. Article 6 - l entretien des équipements Les équipements décrits à l article 4 sont exploités et entretenus par la commune de Garat dans les conditions techniques suivantes : EQUIPEMENTS DE VOIRIE Les équipements de voirie( bordures de type T2 et CS2, regards avaloir,caniveau accodrain et cunette béton ) sont maintenus dans un bon état de propreté et de fonctionnalité. ECLAIRAGE PUBLIC Sans objet LES ESPACES VERTS Sans objet.../... Convention aménagement / entretien équipements voirie domaine public départemental Version MOC du 1 er septembre

78 Article 7 - Information et communication Sans objet. Article 8 - Modifications apportées aux aménagements ou aux matériels Les modifications éventuelles envisagées par la commune devront être compatibles avec les objectifs de sécurité des usagers de la route. En conséquence, elles devront être soumises au préalable à l'avis de M. le Président du Conseil général, et faire l'objet d'un avenant à la présente convention lorsque les nouvelles dispositions auront pour objet de modifier sensiblement le projet initial. Elles seront ensuite effectuées sous la seule responsabilité de la commune de Garat Le Département de la Charente quant à lui pourra modifier à son initiative les aménagements réalisés lorsque la conservation du domaine public et l'intérêt de ses usagers le justifieront sans que la commune de Garat ne puisse prétendre à aucune indemnité. Article 9 - durée de la convention Cette convention est conclue à titre précaire pour une durée de un an, avec renouvellement tacite. Le Département se réserve le droit de la résilier à tout moment avec un préavis de trois mois. Article 10 - enregistrement La présente convention est dispensée des formalités d enregistrement et de timbre. Fait à..., le..., Pour le Département de la Charente Pour la commune de Garat LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, LE MAIRE, Convention aménagement / entretien équipements voirie domaine public départemental Version MOC du 1 er septembre

79 CONVENTION RELATIVE A L ENTRETIEN D EQUIPEMENTS DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL annexe 1 plans et documents Aménagement de sécurité pose de bordures en rive Route Départementale N 101 PR au PR Commune de Garat Plan ref :GARA Convention aménagement / entretien équipements voirie domaine public départemental Version MOC du 1 er septembre

80 CONVENTION RELATIVE A L AMENAGEMENT ET A L ENTRETIEN D EQUIPEMENTS DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL annexe 2 constat de parfait achèvement, de la conformité des équipements, du respect des clauses spécifiques liées au contrôle extérieur et à la communication Amènagement de sécurité pose de bordures en rive Route Départementale N 101 PR au PR Commune de Garat Le à il a été constaté que : les équipements décrits à l article 4 de la convention ont été réalisés conformément aux dispositions prévues. Le contrôle extérieur de laboratoire sur les matériaux de couches de chaussée a été réalisé, les résultats ont été remis au représentant du Département. les équipements décrits à l article 4 de la convention ont été réalisés avec les modifications suivantes : Le plan n. du.. annule et remplace le plan initial n.. du La note descriptive du.. annule et remplace la note initiale du.. l'information et la communication prévues à l'article 7 de la convention ont été réalisées conformément aux dispositions prévues. PROPOSE PAR : GARAT LE REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE Approuvé par le représentant du Département Convention aménagement / entretien équipements voirie domaine public départemental Version MOC du 1 er septembre

81 CONVENTION RELATIVE A L AMENAGEMENT ET A L ENTRETIEN D EQUIPEMENTS DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL Réalisation d une ligne discontinue de guidage sur la Route Départementale 142 entre les PR et La présente convention est conclue entre : La commune de : Juignac représentée par Madame Le Maire de la Commune dûment habilité par délibération du Conseil Municipal et désignée ci-après par la commune d une part, Le Département de la Charente représenté par Monsieur Le Président du Conseil Général dûment habilité par délibération de la Commission Permanente et désigné ci-après par le département d autre part. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L à L ; Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.113.2, R116.2, R et R ; Vu le décret n du 13 février 1987 relatif aux modalités de transfert au Département et à celles de la mise à disposition des Services Extérieurs du Ministère de l Equipement, des Transports et du Tourisme (Directions Départementales de l Equipement) ;... /... Convention aménagement / entretien équipements voirie domaine public départemental Version MOC du 1 er septembre

82 Vu l arrêté du date du 16 août 2004 portant délégation de signature à M. Jean-Luc ESTOURNES, Directeur Général Adjoint des Services du Département chargé de la Direction de l Aménagement et de l'education, ainsi qu aux Chefs de Subdivisions territoriales et à leurs adjoints ; Vu le règlement général du 28 novembre 1985 sur la conservation et la surveillance des routes départementales ; Vu la circulaire interministérielle n 39 du 18 avril 1957 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l exécution de fouilles sur la voie publique ; Vu la demande par laquelle Madame Le Maire agissant pour le compte de la commune de JUIGNAC sollicite l autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public départemental pour réaliser une ligne discontinue de guidage sur la Route Départementale 142 entre les PR et , conformément au(x) plan(s) joint(s) en annexe ; il est convenu ce qui suit : Article 11 - Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont aménagés et entretenus les équipements de voirie suivants : Réalisation d une ligne discontinue de guidage sur la route départementale 142 entre les PR et Article 12 - Maîtrise d'ouvrage La maîtrise d'ouvrage de l'opération visée aux articles 1 et 4 est assurée par la commune de Juignac qui prendra en charge la réalisation des : études préalables et d'ingénierie procédures d'acquisitions foncières et de rétrocession au Département des emprises nécessaires procédures de désignation du maître d'œuvre par la Commission d'appel d'offres, de consultation d'entreprises et de passation des marchés opérations de communication Article 13 - réception des ouvrages suivi et contrôles de l'exécution des travaux le financement de l'opération dans les conditions prévues à l'article 3. Convention aménagement / entretien équipements voirie domaine public départemental Version MOC du 1 er septembre

83 Article 14 - Dispositions financières La commune de Juignac assure le financement de l'opération, à ce titre : les missions assurées par la commune de Juignac et définies à l'article 2 sont effectuées à titre gratuit La commune de Juignac supportera l'ensemble des dépenses occasionné par l'investissement et par les missions de maintenance et d'entretien qui lui sont confiées. Article 15 - description des équipements La commune de Juignac est autorisée à aménager sur le domaine public départemental les équipements décrits ci-dessous : Réalisation d une ligne discontinue de guidage entre les PR et Les équipements sont conformes aux plans et documents descriptifs joints en annexe 1 à la présente convention : Plan des travaux du 05/12/2006 Article 16 - prescriptions techniques particulières Les travaux nécessaires pour la pose et l exécution des équipements décrits à l article 4 sont réalisés dans les règles de l'art selon les prescriptions particulières suivantes : SIGNALISATION DU CHANTIER La signalisation du chantier doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date de la présente convention. La commune de Juignac a la charge de la signalisation réglementaire du chantier. En cas d accident de circulation consécutif à une absence ou une insuffisance de signalisation temporaire, le Département se réserve le droit de rechercher la responsabilité de la commune, soit par voie d appel en garantie, soit par voie d action récursoire. ACHEVEMENT ET CONFORMITE DES TRAVAUX L achèvement et la conformité des équipements exécutés sont vérifiés et constatés contradictoirement. Cette vérification fait l objet d un procès-verbal signé par un représentant de chaque cosignataire de la présente convention (annexe 2). Convention aménagement / entretien équipements voirie domaine public départemental Version MOC du 1 er septembre

84 Pour le Département, le procès-verbal est proposé par : M. Le Chef de l agence de Montmoreau Pour la commune de Juignac, la personne désignée pour assurer cette mission et signer le procès verbal est : Madame le Maire de Juignac GARANTIES La commune de Juignac restera responsable de la saisine des entreprises en cas de dommages liés à l'exécution des travaux couverts par les différentes garanties contractuelles, ainsi que des réparations nécessaires dans le cadre de ces garanties. Article 17 - l entretien des équipements Les équipements décrits à l article 4 sont exploités et entretenus par la commune de Juignac dans les conditions techniques suivantes : EQUIPEMENTS DE VOIRIE Les équipements de voirie (ligne discontinue de guidage ) sont maintenus dans un bon état de propreté et de fonctionnalité et repeints régulièrement. Article 18 - Information et communication Sans objet. Article 19 - Modifications apportées aux aménagements ou aux matériels Les modifications éventuelles envisagées par la commune devront être compatibles avec les objectifs de sécurité des usagers de la route. En conséquence, elles devront être soumises au préalable à l'avis de M. le Président du Conseil général, et faire l'objet d'un avenant à la présente convention lorsque les nouvelles dispositions auront pour objet de modifier sensiblement le projet initial. Elles seront ensuite effectuées sous la seule responsabilité de la commune de Juignac. Le Département de la Charente quant à lui pourra modifier à son initiative les aménagements réalisés lorsque la conservation du domaine public et l'intérêt de ses usagers le justifieront sans que la commune de Juignac ne puisse prétendre à aucune indemnité. Article 20 - durée de la convention Convention aménagement / entretien équipements voirie domaine public départemental Version MOC du 1 er septembre

85 Cette convention est conclue à titre précaire pour une durée de un an, avec renouvellement tacite. Le Département se réserve le droit de la résilier à tout moment avec un préavis de trois mois. Article 21 - enregistrement La présente convention est dispensée des formalités d enregistrement et de timbre. Fait à..., le..., Pour le Département de la Charente Pour la Commune de Juignac LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, LE MAIRE, Convention aménagement entretien équipement voirie domaine public départemental page 5 Convention aménagement / entretien équipements voirie domaine public départemental Version MOC du 1 er septembre

86 CONVENTION RELATIVE A L ENTRETIEN D EQUIPEMENTS DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL annexe 1 plans et documents Réalisation d une ligne discontinue de guidage sur la route départementale 142 entre les PR et Plan des travaux du 05/12/2006 Convention aménagement / entretien équipements voirie domaine public départemental Version MOC du 1 er septembre

87 CONVENTION RELATIVE A L AMENAGEMENT ET A L ENTRETIEN D EQUIPEMENTS DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL annexe 2 constat de parfait achèvement, de la conformité des équipements, du respect des clauses spécifiques liées au contrôle extérieur et à la communication Réalisation d une ligne discontinue de guidage sur la route départementale 142 entre les PR et Le à il a été constaté que : les équipements décrits à l article 4 de la convention ont été réalisés conformément aux dispositions prévues. -les équipements décrits à l article 4 de la convention ont été réalisés avec les modifications suivantes : Le plan n. du.. annule et remplace le plan initial n.. du La note descriptive du.. annule et remplace la note initiale du.. PROPOSE PAR : LE REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE JUIGNAC Approuvé par le représentant du Département Convention aménagement / entretien équipements voirie domaine public départemental Version MOC du 1 er septembre

88 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N II - 03 Action 2211 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : ROUTES DEPARTEMENTALES - Modernisation de la voirie départementale - Adopté. Aménagement de la route départementale 951 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Confolens -

89 COMMISSION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA MOBILITE Gaëlle BOUHIER/Patrick NADAUD Postes : / Chantal DELACROIX Poste : N II - 03 ROUTES DEPARTEMENTALES Modernisation de la voirie départementale Action : 2211 Aménagement de la route départementale 951 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Confolens Lors de l examen du budget primitif 2007, notre Assemblée a approuvé la création d une nouvelle tranche fonctionnelle «B bis» pour aménager l intersection des routes départementales 951 et 365 (RD 951 / 365) sur la déviation de Lussac. Cette opération qui consiste notamment à réaliser des îlots centraux sur la RD 951 afin d optimiser la sécurité des usagers effectuant les mouvements de tourne-à-gauche, a été estimée à Dans ce contexte, une autorisation de programme (AP) d un montant de a été affectée à cette nouvelle tranche par la commission permanente le 9 février dernier. Toutefois, compte tenu de la hausse des matières premières et des matériaux, des répercussions de l augmentation des charges des entreprises et du niveau des offres enregistrées lors des dernières consultations, je vous propose d ajuster le montant de l AP affectée à la tranche «B bis» à Par ailleurs les travaux de la tranche C + D, en voie d achèvement, permettent de dégager une économie de Le transfert proposé se ferait sans modifier le montant global de l AP, le montant de la tranche C + D étant simultanément réduit de suivante : Si vous en êtes d accord, la ventilation par tranche fonctionnelle de l AP pourrait être la Autorisations de programme révisées tranches J+K ,43 tranche H ,10 tranches A + B ,77 tranches I + G ,84 tranches E + F ,35 tranches C + D ,51 tranche G bis , 00 tranche B bis ,00 Total travaux ,00 Total acquisitions foncières ,00 Total général ,00 * * *

90 Après en avoir débattu, la Commission permanente : ajuste le montant de l autorisation de programme affectée à la tranche «B bis» à ; approuve la ventilation par tranche fonctionnelle de l autorisation de programme affectée à l aménagement de la RD 951. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

91 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N II - 04 Action 2211 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : ROUTES DEPARTEMENTALES - Modernisation de la voirie départementale - Adopté. Petites opérations d intérêt local (POIL) et opérations départementales de sécurité (ODS) -

92 COMMISSION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA MOBILITE Christine JACQUES Poste : N II - 04 ROUTES DEPARTEMENTALES Modernisation voirie départementale Action : 2211 Petites opérations d intérêt local (POIL) et opérations départementales de sécurité (ODS) Le présent rapport a pour objet de vous soumettre des travaux sur la commune de Saint- Laurent-de Belzagot susceptibles d'être retenus au titre des petites opérations d intérêt local (POIL). En effet, le mouvement de tourne-à-gauche depuis la RD 674 vers la VC 2, en direction de l agglomération de Saint-Laurent-de-Belzagot, présente un réel danger du fait des vitesses pratiquées dans ce secteur (plus de 50 % des véhicules circulent à 90 km/h). Pour améliorer la sécurité au droit de cette intersection, il est envisagé de créer un tourne-à-gauche par la droite. Ainsi, les véhicules circulant sur la RD 674 et souhaitant tourner à gauche, en direction de Saint-Laurent-de-Belzagot, seront dirigés vers la droite sur la VC 2 pour traverser ensuite perpendiculairement la RD 674. Par ailleurs, afin de garantir la visibilité au droit de ce carrefour, il est prévu de supprimer des stationnements le long de la RD 674 par la plantation d une haie et de les rétablir en bordure de la VC 2. Le projet comporte également la création d un réseau pluvial permettant de résoudre les insuffisances de l aménagement actuel. La voie nouvelle ainsi créée sera intégrée dans la voirie départementale, d autre part, l entretien des espaces verts réalisés sera à la charge du Département. Le coût de cette opération est estimé à TTC. La commune cofinancera cette opération par le versement d un fonds de concours calculé sur la base de 40 % du montant hors taxes réel des travaux. Imputation AP inscrites AP engagées AP disponibles Individualisation demandée AP restantes /06/B , , , , ,68 * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente donne son accord pour retenir ces travaux au titre des petites opérations d intérêt local. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

93 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N III - 01 Action 3120 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES - Travaux dans les collèges - Adopté. Collèges La Grande Garenne à Angoulême et Jean Moulin à Barbezieux-Saint-Hilaire - Résiliation de marchés de programmation et de conduite d opération -

94 COMMISSION DE L EDUCATION, DE LA JEUNESSE ET DES INNOVATIONS Pierre CHAIGNE Poste : Catherine FIGAROL Poste : N III - 01 COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES Travaux dans les collèges Action : 3120 Collèges La Grande Garenne à Angoulême et Jean Moulin à Barbezieux Résiliation des marchés de programmation et de conduite d'opération Dans le cadre du programme d investissement dans les collèges, le Conseil général a confié à des cabinets compétents une mission de programmation et de conduite d'opération pour diverses opérations de restructuration et de réaménagement des collèges. Après une consultation par appel d'offres ouvert, en lots séparés, des marchés ont été passés le 10 octobre 2005, pour la réalisation des deux opérations suivantes : réaménagement des ateliers de la SEGPA du collège de La Grande Garenne à Angoulême Lot n 5 Le marché de conduite d'opération a été passé avec la SAEML Territoires Charente pour un montant de TTC. Réaménagement des ateliers de la SEGPA du collège Jean Moulin de Barbezieux Lot n 6 Le marché de programmation et de conduite d'opération a été passé avec le cabinet HEMIS pour un montant de TTC. Par courrier en date du 2 novembre 2005, M. l'inspecteur d'académie m'a fait part des évolutions envisagées pour les ateliers des 9 SEGPA de la Charente. Ainsi, pour les ateliers de la SEGPA du collège de La Grande Garenne, l'axe principal consiste à développer un partenariat fort avec le lycée professionnel de Sillac afin de diversifier les choix d'orientation des jeunes et permettre la continuité SEGPA et lycée professionnel en terme d'orientation. Lors de la réunion qui s'est tenue le 1 er février 2007 au lycée professionnel de Sillac, en présence du Conseil régional Poitou-Charentes, du Conseil général de la Charente, de M. l inspecteur d'académie et des chefs d'établissement concernés, le partenariat entre les SEGPA et les lycées professionnels a été confirmé, en mutualisant les moyens. Il en résulte que les deux opérations concernant le réaménagement des ateliers des SEGPA des collèges La Grande Garenne à Angoulême et Jean Moulin à Barbezieux sont remises en cause.

95 Pour la SEGPA du collège de La Grande Garenne, le réaménagement ne porte que sur l'atelier maçonnerie au lieu des deux ateliers maçonnerie et énergie (installations sanitaires et thermiques). Pour la SEGPA du collège Jean Moulin à Barbezieux, M. l'inspecteur d'académie a confirmé que la fermeture de l'atelier peinture vitrerie revêtement était prévue à la rentrée Dans ces conditions, en application de l'article 36 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, je vous propose de résilier les marchés passés avec la SAEML Territoires Charente et le cabinet HEMIS. Je vous précise que les deux marchés n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécution. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil général à résilier les marchés. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

96 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N III - 02 Action 3125 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES - Activités et équipements pédagogiques des collèges - Renouvellement des machines à commande numérique des collèges - Adopté.

97 COMMISSION DE L EDUCATION, DE LA JEUNESSE ET DES INNOVATIONS Pierre CHAIGNE Poste : Catherine FIGAROL Poste : N III - 02 COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES Activités et équipements pédagogiques des collèges Action : 3125 Renouvellement des machines à commande numérique des collèges Lors du budget primitif 2007, notre Assemblée a décidé de procéder sur trois années au renouvellement des matériels pédagogiques de conception et fabrication assistée par ordinateur, type fraiseuses et tours à commande numérique et de retenir pour l'année 2007, les collèges signalés prioritaires. Pour cette action, un crédit de a été voté. Monsieur l'inspecteur pédagogique régional chargé de l'enseignement technologique au rectorat de l'académie de Poitiers m'a fait parvenir une liste de 14 collèges pour lesquels les équipements sont aujourd'hui hors d'usage. Il s'agit des collèges Marguerite de Valois, Jules Michelet et Jules Verne à Angoulême, Baignes, Barbezieux, Chalais, Félix Gaillard à Cognac, La Couronne, Montbron, Ruelle, Ruffec, Pierre Mendès France à Soyaux, Saint-Amant-de-Boixe et Villefagnan. Monsieur l'inspecteur pédagogique régional m'a également informé que les équipements étaient insuffisants ou obsolètes pour les 15 collèges suivants : Anatole France et La Grande Garenne à Angoulême, Blanzac, Chabanais, Châteauneuf, Confolens, Gond-Pontouvre, Jarnac, La Rochefoucauld, Montemboeuf, Montmoreau, Rouillac, Segonzac, Romain Rolland à Soyaux et Saint-Michel. Pour les autres collèges, le renouvellement est moins urgent. S'agissant de la procédure de dévolution, une consultation d'entreprises après publicité préalable avec une tranche ferme et deux tranches conditionnelles sera lancée en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente décide du renouvellement d une machine à commande numérique, type fraiseuse, dans chacun des collèges suivants : Marguerite de Valois, Jules Michelet et Jules Verne à Angoulême, André Malraux de Baignes-Sainte-Radegonde, Jean Moulin de Barbezieux-Saint-Hilaire, Chalais, Félix Gaillard à Cognac, La Couronne, Montbron, Norbert Casteret de Ruelle-sur-Touvre, Val de Charente de Ruffec, Pierre Mendès France à Soyaux, Eugène Delacroix de Saint-Amant-de-Boixe et Albert Michemeau de Villefagnan. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

98 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N III - 03 Action 3131 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES - Actions éducatives diverses - Bourses départementales d éducation : proposition d attribution - RAPPORTEUR : Jean-Pierre DENIEUL, Président de la commission de l éducation, de la jeunesse et des innovations. Adopté.

99 COMMISSION DE L ÉDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES INNOVATIONS Nadine BOYADJIAN N III - 03 INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES Actions éducatives diverses Action : 3131 Bourses départementales d éducation : propositions d attribution Conformément au dispositif de bourses départementales d éducation adopté en 2006, j ai l honneur de vous proposer sous ce rapport de délibérer sur les aides individuelles à accorder aux étudiants ayant transmis des dossiers complets. Ces propositions concernent les actions suivantes : 1 - Bourse de transport public en faveur des étudiants et apprentis Nous avons fixé à 49 le montant d aide forfaitaire aux transports publics pour les étudiants et apprentis. Une demande a été présentée par un apprenti. 2 - Bourse de mobilité internationale Pour un séjour d étude ou stage à l étranger, de deux semaines à un an, les étudiants boursiers et apprentis peuvent bénéficier d un complément de bourse de 200 le premier mois, et d une majoration de 60 par mois à partir du second mois. Actuellement, sept étudiants remplissent les conditions pour bénéficier de cette aide pour l année universitaire 2006/2007, pour un montant de Aide d urgence Conformément à la procédure adoptée par l Assemblée, notre commission de l éducation, de la jeunesse et des innovations s est réunie les 22 février 2007 pour statuer sur les demandes formulées par des étudiants. Sur 8 dossiers présentés, 6 secours d urgence ont été attribués, pour un montant global de Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation Crédits restants demandée * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente attribue les aides proposées dans le présent rapport pour un montant de réparti de la manière suivante : - bourse de transport publics apprentis.. 49, - bourse de mobilité internationale : * année universitaire 2006/ POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

100 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N III - 04 Action 3210 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : PATRIMOINE CULTUREL - Patrimoine du Conseil général - Adopté.

101 COMMISSION DE L ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Laurent PELPEL Poste : Josseline CHARLON BIGAT Poste : N III - 04 PATRIMOINE CULTUREL Patrimoine du Conseil général Action : 3210 I - DEPOT À CHASSENON DES OBJETS ARCHEOLOGIQUES CONSERVES A ROCHECHOUART Avant la création de l association des amis de Chassenon en 1958, les principales fouilles menées à Chassenon ont été réalisées par des membres de la société des amis des sciences et des arts de Rochechouart (collection Masfrand). Suite à la dissolution de la société, la collection est devenue propriété de la ville de Rochechouart. A la demande du Département, qui en a fait réaliser les inventaires, la ville de Rochechouart accepte la mise en dépôt de ces objets gallo romains sur le site de Chassenon. Cette solution doit permettre de valoriser les objets à proximité de leur contexte de découverte. Plus globalement, elle s inscrit dans une coopération entre Rochechouart et Chassenon pour la mise en valeur concertée du site de la météorite et du site archéologique. Une convention a été élaborée pour régler les différents aspects de cette mise en dépôt (ci-jointe). Elle prévoit notamment que le Département assure les frais de conservation des objets pendant la durée de la convention. II - CHASSENON/FINANCEMENT DES TRAVAUX MONUMENTS HISTORIQUES DES THERMES Les travaux de conservation des maçonneries des thermes de Chassenon sont évalués à TTC par l architecte en chef des monuments historiques. Cette dépense s inscrit dans l autorisation de programme n 2 votée pour Chassenon, d un montant total de TTC. Le ministère de la culture (DRAC Poitou-Charentes) et la région Poitou-Charentes contribuent aux travaux, respectivement à hauteur de 35 % et 15 % de la dépense hors taxes. L opération est scindée en trois années de programmation financière de 2006 à Les travaux des tranches 1/3 et 2/3 doivent débuter en septembre 2007 et se prolonger au premier semestre 2008 (la tranche 3/3 fera l objet d une tranche conditionnelle à financer au budget 2008). Afin d obtenir les aides de l Etat et de la Région pour la tranche 2007, je vous demande de bien vouloir approuver l engagement d un programme de travaux de TTC et solliciter les aides de l Etat ( ) et de la Région ( ). Montant AP 508/A2 Opérations engagées Disponible sur AP Opération proposée Solde disponible sur AP , , , , ,30 * * *

102 Après en avoir débattu, la Commission permanente : au titre de la collection archéologique gallo romaine de Rochechouart : approuve la convention de mise en dépôt des objets archéologiques gallo-romains sur le site de Chassenon (Annexe 1), autorise le président du Conseil général à signer toute pièce relative à ce dossier ; au titre du monument historique classé des thermes de Chassenon : approuve le programme de travaux 2007, d un montant de TTC ( HT), sollicite les aides de l Etat ( ) et de la Région Poitou-Charentes ( ), autorise le président du Conseil général à signer la convention correspondante avec la DRAC (Annexe 2) et toute pièce relative à ce dossier. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

103 - Ville de Rochechouart (Haute-Vienne) Conseil général de la Charente ANNEXE 1 CONVENTION DE DEPOT ENTRE LES SOUSSIGNES La ville de Rochechouart (Haute-Vienne), représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marie ROUGIER désigné aux présentes sous le vocable : LE DEPOSANT D UNE PART ET Le Conseil général de la Charente, représenté par son Président, Monsieur Michel BOUTANT désigné aux présentes sous le vocable : LE DEPOSITAIRE D AUTRE PART relativement à la collection d objets archéologiques gallo-romains provenant de Chassenon, faisant partie de l ancienne «collection Masfrand», aujourd hui propriété de la Ville de Rochechouart, se trouvant actuellement entreposée dans un local technique de la ville de Rochechouart, et dont un état des inventaires est joint à la présente convention. ETANT PREALABLEMENT RAPPELE que le DEPOSANT est propriétaire des pièces de la collection déposée que le DEPOSITAIRE assure la gestion du dépôt archéologique départemental de la Charente, et du dépôt de site de Chassenon, sous le contrôle de la Direction régionale des Affaires culturelles de Poitou-Charentes, Service de l archéologie. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article Ier : OBLIGATIONS DU DEPOSANT Le DEPOSANT s engage par les présentes à déposer au sein des collections du dépôt de site de Chassenon la collection sus-désignée, objet du présent contrat de dépôt. Article 2 : OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE Le DEPOSITAIRE ne pourra s en servir qu à fin d exposition sur le site archéologique de Chassenon.

104 Article 3 : PRESENTATION DU DEPOT La collection comprend des pièces lapidaires (inventaire série A, à l exception de la pièce A 002 : margelle de puits, et des pièces A 30, 32, 33 et 35 : pièces en granit) et des pièces céramiques (inventaire série B, 227 à 854 numérotation discontinue). Elle inclut en outre les pièces diverses numérotées C 01 à 17, TC 01 à 04, P 01 à 07, OS 01 et 02, Org 01, Ve 01, Bz 01 et Pb 01. Les inventaires sont joints à la présente convention. Article 4 : DUREE DU DEPOT La présente convention de dépôt est conclue pour une durée renouvelable de dix ans qui commence à courir à compter du jour de la signature de la présente convention. A l expiration de la période de dépôt initial, et de chaque période de reconduction, la présente convention pourra être reconduite par avenant, par le DEPOSANT et le DEPOSITAIRE, pour une période d un an minimum. Cet avenant pourra prendre la forme d un simple échange de lettres entre le DEPOSITAIRE et le DEPOSANT. A l expiration de la période de dépôt initial ou, en cas de reconduction, à l expiration de la dernière période de reconduction, les objets déposés seront retournés au DEPOSANT dans les trois mois suivant la date d expiration du dépôt. Le DEPOSANT devra signifier la non-reconduction par lettre de notification adressée au DEPOSITAIRE, au plus tard six mois avant l expiration de la période en cours. Article 5 : RESTITUTION Pendant la durée du dépôt, le DEPOSANT s engage à ne pas demander la restitution des objets de collection déposés à Chassenon, sous réserve des dispositions prévues à l article 10. Article 6 : RESTAURATION Le DEPOSITAIRE, sans préjudice de l exercice d un éventuel recours contre les tiers responsables, prendra en charge l intégralité des frais de conservation des pièces de la collection pendant la durée du dépôt. Article 7 : RESPONSABILITE Pendant la durée du dépôt, le DEPOSITAIRE assume toutes les responsabilités au regard de la pièce déposée, en lieu et place du DEPOSANT, qui l y autorise. Article 8 : ASSURANCE Pendant la durée du dépôt, le DEPOSITAIRE assure les risques encourus par la pièce mise en dépôt par le DEPOSANT, incluant les phases de transport.

105 Article 9 : TRANSPORT Les frais de transport aller et retour seront pris en charge par le DEPOSITAIRE. Article 10 : PRETS AUX EXPOSITIONS TEMPORAIRES Des pièces de la collection déposée pourront, pendant la période de dépôt et avec l accord express du DEPOSANT, faire l objet de prêts, consentis par le DEPOSITAIRE, aux expositions temporaires organisées en dehors du site. Sous contrôle du DEPOSITAIRE, l emprunteur prendra à sa charge les frais de transport et d assurance des biens pendant la durée du prêt. Article 11 : REPRODUCTION / DROIT A L IMAGE DU BIEN Le DEPOSITAIRE pourra effectuer et utiliser sans restriction, notamment à des fins commerciales, toute reproduction, sous forme de clichés photographiques ou sous tout autre forme de support, des pièces de la collection déposées. Dans ce cas, le DEPOSITAIRE devra faire mention du DEPOSANT en légende de l objet reproduit. Article 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION La présente convention ne pourra être modifiée, même partiellement, autrement que par un document écrit portant la signature des parties. Article 13 : TRANSMISSION DES OBLIGATIONS En cas de cession à titre gratuit ou onéreux des objets de la collection déposée, le DEPOSANT s engage à informer l acquéreur des biens des obligations contractées à l occasion du présent contrat et de faire accepter les clauses du présent contrat par le nouveau propriétaire du bien quel qu il soit. Article 14 : COUT La présente convention est conclue à titre gracieux. Fait à Le En deux exemplaires originaux Le DEPOSANT Le DEPOSITAIRE Monsieur Jean Marie ROUGIER Maire de ROCHECHOUART Monsieur Michel BOUTANT Président du Conseil général de la CHARENTE

106 ANNEXE 2

107

108

109 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N III - 05 Action 3211 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : PATRIMOINE CULTUREL - Schéma de l'archéologie - RAPPORTEUR : Gérard DESOUHANT, Président de la commission de l animation des territoires, du sport, de la culture et des loisirs. Adopté.

110 COMMISSION DE L ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Marie BELAIR Poste : Murielle SOUCHARD-FAYOUX Poste : Josseline CHARLON-BIGAT Poste : N III - 05 PATRIMOINE CULTUREL Schéma de l archéologie Action : 3211 I - INDIVIDUALISATIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ŒUVRANT EN FAVEUR DE L ARCHEOLOGIE A l occasion du vote du budget primitif, le Conseil général a inscrit une enveloppe de en fonctionnement pour favoriser les opérations archéologiques dans le Département, telles que la conservation, la recherche et la mise en valeur des sites. Il a donné délégation à la Commission permanente pour individualiser ce crédit. Je vous propose, par conséquent, d étudier les projets suivants pour un montant total de Organismes demandeurs Subventions allouées en Sollicitations en Fonct Invest Budget Prév. Autres financements prévisionnels Subventions proposées Fonct Invest Club Marpen (S ) Etat Conseil régional ressources propres Observations : Pour la troisième année, le club Marpen, la communauté de communes du Pays de Villefagnan et la mairie de Saint-Amant de Boixe mettent en réseau leur patrimoine archéologique afin de développer des activités pédagogiques enfants et adultes : - séjours archéologiques pour les 8-12 ans. Coût du projet : Soutien sollicité : ateliers d initiation à l archéologie pour adultes. Coût du projet : Soutien sollicité : visites thématiques : «les dimanches de l archéologie». Coût du projet : Soutien sollicité : ateliers pour les 8-12 ans : «les mercredis de l archéologie». Coût du projet : Soutien sollicité : Ce soutien est formalisé par la signature d une convention qui est jointe au rapport de l action 3213 présenté lors de cette même séance. Paléoaquitania (S ) Région CDC Cognac GERMA Cherves-Richemont Mécénat CNRS, musées, facultés ressources propres Observations : Cette association s attache à valoriser le patrimoine paléontologique et paléo écologique, en particulier sur le site de Champblanc à Cherves-Richemont. Pour 2007, trois campagnes de terrain (de fouilles, prélèvements, lavages et tamisages), plusieurs conférences ainsi que l ouverture des chantiers à la visite organisées dans le cadre des actions de promotion de l archéologie mises en place par le Conseil général seront proposées par l association.

111 Organismes demandeurs Subventions allouées en Sollicitations en Fonct Invest Budget Prév. Autres financements prévisionnels Subventions proposées Fonct Invest Groupe d études et de recherches du Musée d Angoulême ressources propres (S ) Observations : Dans le cadre de la valorisation des sites archéologiques charentais, l association propose de réaliser le contenu de guides d excursions en direction des publics spécifiques : étudiants et scientifiques. Ces documents seront remis lors de voyages ou de journées d études. TOTAL Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants /E II APPEL A PROJETS : VALORISATION DES SITES ARCHEOLOGIQUES DE LA CHARENTE Lors du vote du budget primitif le 20 décembre 2006, l Assemblée délibérante a validé le plan de valorisation de l archéologie charentaise dont un des objectifs répond à la volonté départementale de permettre une diffusion des connaissances. Dès l été 2007, des animations initiées et soutenues par le Département, comprenant des conférences, l ouverture de chantiers de fouilles à la visite, des visites rendez-vous ainsi que des ateliers d archéologie expérimentale, seront proposées au grand public. Pour compléter ces propositions, lors de la commission permanente du 9 février 2007, la mise en place d un appel à projets intitulé «Valorisation des sites archéologiques charentais» a été retenue. Avec toute la rigueur scientifique qu implique cette valorisation, il s agit de proposer des instants festifs en utilisant des moyens d accès originaux propres à intéresser et à susciter la curiosité du plus grand nombre. La qualité artistique, l implication des scientifiques, les temps d échanges et de rencontres font partie des critères pris en compte lors de l examen des dossiers. Pour les projets retenus, les aides sont plafonnées à par animation n excédant pas 70 % du budget global, pour un maximum de trois soirées. Cinq projets ont été examinés, quatre ont reçu un avis favorable du Comité de sélection réuni le 14 mars Le dossier porté par l association Marpen, concernant la mise en valeur du Prieuré de Tusson, a été retiré en raison d un manque de lisibilité de l action. Des explications complémentaires leur sont demandées pour un réexamen du dossier par le Comité de sélection. Je vous propose alors d accorder une aide globale de Le détail de cette aide vous est présenté dans le tableau suivant. Je vous précise que d autres projets pourront faire l objet d un examen lors de la prochaine réunion de la commission permanente.

112 Sites Dates Projet Associations Grottes préhistoriques de Vilhonneur/ OT du Montbronnais (S ) Site gaulois/ Association des gaulois d Esse 10 juillet 8 août 22 août 8 août 9 août 16 août Scénario retenu : Récit basé sur la préhistoire en vallée de la Tardoire. Démonstration d archéologie expérimentale. Projections d image des sites et d objets archéologiques. Originalité et qualité scientifique : Les démonstrations d archéologie expérimentale seront réalisées par le Centre d Etude et de Découverte du Patrimoine (Varaignes) sous le contrôle scientifique de M. André Debenath (Professeur Emérite de la Préhistoire). Scénario retenu : Un marchand itinérant mène le public encadré par des guerriers le long du chemin qui monte au village. Après quelques arrêts chez les artisans, le marchand engage une discussion avec le chef du village, autour d un grand feu et sollicite l intervention du public. Budget global et plan de financement 3 326,22 dont 2 321,22 CG et autofinancement dont CG Aide accordée par le Département (69,8% du budget global) (66,7 % du budget global) Originalité et qualité scientifique : et 500 Dans le cadre de la restitution du village aristocratique autofinancement d Esse et du mode de vie gaulois, l association travaille en lien avec des scientifiques référents en (S ) Proto-Histoire. Sous-total Collectivités Villa des Châteliers/ CDC Pays de Villefagnan (S ) Abbaye de Saint-Amant de Boixe/ Commune 7 juillet 4 août 1 er septembre 30 août 31 août 1 er septembre Scénario retenu : Illumination progressive de la villa et des comédiens en costume plongeant les spectateurs dans l ambiance de l antiquité et plus précisément dans la vie quotidienne d une famille aristocratique galloromaine. Dégustation de mets gallo-romains. Originalité et qualité scientifique: Cette manifestation réunira les archéologues ayant conduit des fouilles sur le site. Scénario retenu : Visite à 2 voix, celle d un guide contemporain et d un moine devenu abbé au XII ème siècle, agrémentée de manière subjective (ombres chinoises) par les évocations de la vie monastique, et par le biais de l archéologie expérimentale avec la production de céramiques. Originalité et qualité scientifique : Dans le cadre de l ouverture du Centre d interprétation de l architecture romane en 2008, cette déambulation préfigurera les notions présentées dans ce lieu (archéologie et vie monastique) et s enrichira de démonstrations d archéologie expérimentale dont CG et autofinancement dont CG et 938 autofinancement (64,26 % du budget global) (66,8 % du budget global) (S ) Sous-total Total Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants /E /E * * *

113 Après en avoir débattu, la Commission permanente accorde les subventions suivantes : au titre des associations œuvrant en faveur de l archéologie : en faveur du club Marpen, en faveur de l association Paléoaquitania, 900 en faveur du Groupe d études et de recherches du musée d Angoulême ; au titre du soutien aux animations : en faveur de l office de tourisme du Montbronnais, en faveur de l association «Les Gaulois d Esse», en faveur de la communauté de communes du pays de Villefagnan, en faveur de la commune de Saint-Amant de Boixe. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

114 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N III - 06 Action 3213 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : PATRIMOINE CULTUREL - Protection du patrimoine historique - Adopté.

115 COMMISSION DE L ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Murielle SOUCHARD-FAYOUX Poste : Josseline CHARLON-BIGAT Poste : N III - 06 PATRIMOINE CULTUREL Protection du patrimoine historique Action : 3213 I - INDIVIDUALISATIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ŒUVRANT EN FAVEUR DU PATRIMOINE A l occasion du vote du budget primitif, l Assemblée départementale a inscrit une enveloppe de destinée à aider les associations oeuvrant en faveur du patrimoine. Organismes demandeurs Association pour un Musée départemental de l école publique en Charente Elle a donné délégation à la commission permanente pour individualiser ce crédit. Je vous propose de répartir une somme de entre les organismes suivants : Subventions allouées en Sollicitations en Fonct Invest (fonct) (fonct) Budget prév. global Fonct Etat (CNASEA) ressources propres Autres financements prévisionnels Subventions proposées 2007 Fonctionnement Fonct Invest (S ) Observations : Fonctionnement : Le musée, installé dans l ancienne école de Saint-Fraigne, a pour vocation de présenter du matériel et des documents retraçant l histoire de l école publique en Charente. Elle organise des visites, des expositions mais aussi des animations en faveur des scolaires. Investissement : Outre la salle de classe 1900 reconstituée au sein des locaux et la salle d exposition de documents d époque, l association souhaite aménager une salle de documentation et envisage d acquérir à cet effet du rayonnage, des vitrines d exposition ainsi que du matériel informatique. Budget prévisionnel : Société d ethnologie et de folklore du Centre Ouest Etat (CNASEA) Région CG 17, 79 et Saint-Jean d Angely ressources propres 400 (S ) Observations : L association a pour vocation l étude et la promotion des arts et traditions populaires ainsi que les vieux parlers du centre ouest. Elle participe à cet effet à de nombreuses animations et publie plusieurs revues. Aquitaine historique du grand sud-ouest autres départements ressources propres 300 (S ) Observations : L association a pour but de faire connaître et respecter le patrimoine et les savoir-faire des départements du sud-ouest et cherche à sensibiliser un large public grâce à la rédaction et la diffusion d une revue bimestrielle et à l organisation de voyages d études

116 Organismes demandeurs Fondation du Patrimoine Subventions allouées en Sollicitations en Fonct Invest Budget prév. global Fonct Autres financements prévisionnels Subventions proposées 2007 Fonctionnement Fonct Invest autres CG communes ressources propres (S ) Observations : Créée en 1996 et reconnue d utilité publique, la Fondation du patrimoine est un organisme privé dont la mission est de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine non protégé. En Poitou-Charentes, la Fondation du patrimoine s est structurée à partir de 2001 avec la création au niveau régional, d un poste de permanent et la désignation de délégués départementaux. La subvention attribuée est affectée au financement du label à incidence fiscale, avec une quote-part minimum de 5% sur chaque opération, et depuis 2006, du label attribué à des personnes non imposables, avec une quote-part de 15 % maximum. En 2006, 10 projets ont été soutenus en Charente pour un total de Une convention formalise nos engagements respectifs (annexe 1). TOTAL Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants /G Lors du vote du budget primitif, le Conseil général a inscrit une enveloppe de pour soutenir les associations oeuvrant en faveur du patrimoine fluvial. Délégation a été donnée à la commission permanente pour individualiser ce crédit. Je vous propose, par conséquent, d étudier le projet suivant pour un montant total de Organismes demandeurs Association «Route des tonneaux et des canons Subventions allouées en Sollicitations en Fonct Invest Budget prév. global Autres financements prévisionnels DDJS Région Aquitaine Région P-Charentes CG CG ComaGA autres collectivités ressources propres Subventions proposées 2007 Fonct Invest (S ) Observations : Cette association organise les 7, 8 et 9 septembre prochains les rencontres de Port l Houmeau à Angoulême. Elle souhaite, en effet, replacer Port l Houmeau au temps de la route des tonneaux et des canons en axant ce concept sur l idée de rencontres : de l histoire et du présent, des cultures et des savoir-faire des Hautes vallées du bassin de la Charente et des pertuis charentais, de tous les publics. Des conférences, des expositions, notamment sur le sel et son commerce, sont programmées, ainsi qu une criée et un marché des saveurs (ventre de sels et d huîtres). Cette association sollicite également la mise à disposition de la gabarre «La Renaissance», qui pourrait être valorisée à hauteur de TOTAL Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants /C II - LES CHANTIERS DE JEUNES BENEVOLES Lors du vote du budget primitif 2007, le Département a inscrit une enveloppe de aussi bien en investissement qu en fonctionnement pour soutenir les chantiers de jeunes bénévoles organisés sur le territoire charentais. Nous allons étudier la demande de subvention présentée par le club Marpen qui organise chaque année des chantiers de jeunes bénévoles. Ces chantiers permettent à des jeunes de diverses nationalités de se retrouver autour d un projet de restauration d un patrimoine charentais. Cette année, huit chantiers internationaux auront lieu sur les communes de :

117 Vieux bourg Merpins : consolidation de l enceinte fortifiée et aménagement du site de la Forteresse ; Fontenille : travaux de finition (peintures, traitement des sols, aménagement du site) de la maison des Vignauds ; Juillé (Villesoubis) : restauration du four à pain médiéval et aménagement du verger conservatoire ; Cellefrouin : aménagement intérieur d une maison ; Villejésus : legs Valtaud : restauration des huisseries et des façades, réaménagement des jardins et inventaire numérisé du fonds muséographique ; Coulgens : édification de l aile nord, rejointoiement des façades et aménagements intérieurs du Logis de Sigogne ; Tusson : logis Marguerite d Angoulême : travaux de taille de pierre, de maçonnerie et de menuiserie, couvent des Hommes : restauration du bâti et des abords, logis du XVII ème siècle Maison Benetton : restauration du gros œuvre, jardins et espaces fleuris : améliorations et nouvelles plantations ; Salles de Villefagnan : Prieuré Saint-Martin et logis Renaissance : travaux sur la mare pédagogique, création du jardin renaissance, restauration du murs d enclos et début du chantier des celliers voûtés. Subventions allouées en Sollicitations en 2007 Budget prév. global Autres financements prévisionnels Subventions proposées 2007 Fonctionnement (S ) Investissement (S ) , Etat Préfecture Charente communes Région Europe Fondation du Patrimoine ressources propres Etat Préfecture (FNADT) Ctés de communes Fondation du Patrimoine ressources propres Depuis 1998, le Département a décidé de fixer son aide en fonctionnement sur la base d un prix forfaitaire de 2,13 /jour. Une convention formalise nos engagements respectifs (annexe 2). Comme les années précédentes, je vous propose de mandater à l association, dès la signature de la convention, un premier acompte représentant 80 % du montant de la subvention de fonctionnement susceptible de lui être accordée au titre du nombre de journées chantiers prévues. Le solde sera versé avant la fin du présent exercice, au vu des bilans annuels. La subvention d investissement sera mandatée sur présentation de factures acquittées. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants /F /F * * *

118 Après en avoir débattu, la Commission permanente : accorde les subventions suivantes : au titre des associations œuvrant en faveur du patrimoine : en faveur de l association pour un musée départemental de l école publique en Charente, 400 en faveur de la Société d ethnologie et de folklore du centre ouest, 300 en faveur de l association Aquitaine historique du grand sudouest, en faveur de la Fondation du patrimoine, en faveur de l association «Route des tonneaux et des canons» ; au titre des chantiers de jeunes bénévoles, en faveur du club Marpen : pour le fonctionnement, pour l investissement ; approuve les projets de convention joints en annexes et autorise le président du Conseil général à signer les conventions afférentes. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

119 PROJET DE CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE ET LA FONDATION DU PATRIMOINE ANNEXE 1 ENTRE Le Département de la Charente, domicilié en l'hôtel du département à Angoulême (16000), représenté par son Président M. Michel BOUTANT agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente en date du 6 avril 2007, ci-après dénommé le «Département» d'une part, ET La Fondation du Patrimoine dont le siège est à l Hôtel de Vigny, 10 rue du parc royal à Paris (75003), représentée par son délégué régional pour le Poitou-Charentes, M. Alain de Pracomtal d'autre part, Préambule IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Créée par la loi n du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique, la Fondation du Patrimoine est un organisme privé dont la mission est de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et, tout particulièrement, du petit patrimoine non protégé par l'etat : calvaires, moulins, chapelles, patrimoine industriel, petits édifices ruraux. La Fondation du patrimoine peut apporter son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par la loi. La Fondation du Patrimoine peut attribuer un label au patrimoine non protégé (art. L du Code du Patrimoine). Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1 er ter du II de l'article 156 du code général des impôts. Pour aider à la sauvegarde de ce patrimoine, le Département de la Charente a décidé d'appuyer l'action de la Fondation du Patrimoine en lui accordant une subvention dont l'objet et les modalités de mise en oeuvre sont précisés dans la présente convention. Article 1 er - Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Département attribue une subvention à la Fondation du Patrimoine pour ses missions de sauvegarde et de valorisation du patrimoine charentais non protégé. Article 2 - Obligations du Département Le Département s engage à soutenir financièrement la Fondation du Patrimoine par le versement d une subvention de La subvention sera versée en une seule fois sur le compte de la Fondation du Patrimoine, Délégation Poitou-Charentes, ouvert à la banque Crédit Agricole de Touraine Poitou : - N de compte : Code établissement : Code guichet : Clé Rib : 59 Article 3 - Obligations de la Fondation du Patrimoine La subvention sera affectée au financement par la Fondation du Patrimoine :

120 - d une part, de sa quote-part de 5% minimum sur chaque opération labellisée lorsque le propriétaire est assujetti à l impôt sur le revenu ; - et d autre part, de sa quote-part de 15% maximum sur chaque opération labellisée lorsque le propriétaire n est pas assujetti à l impôt sur le revenu. La Fondation du Patrimoine s'engage à fournir au Département le compte rendu d'utilisation de la subvention. Ce compte rendu comportera la liste des opérations de sauvegarde concernées qui viseront le seul territoire du département de la Charente ainsi que le nom des bénéficiaires. Un conseiller général participera aux réunions de la délégation régionale (Poitou-Charentes) de la Fondation du Patrimoine et participera ainsi à la désignation des bénéficiaires du label. Article 4 - Résiliation La présente convention pourra être résiliée par l une des parties moyennant un préavis d un mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention pourra être résiliée de plein droit et sans préavis par le Département en cas de non-respect par la Fondation du Patrimoine des dispositions prévues à l article 3. Article 5 - Restitution de la subvention La Fondation du Patrimoine devra restituer au Département : - les sommes inutilisées en cas d application de l alinéa 1 de l article 4 et - la totalité de la subvention en cas d application de l alinéa 2 de l article 4. Article 6 - Date d effet et durée de la convention La présente convention vaut pour l année 2007 dès sa signature par les deux parties. Article 7 - Avenant Toute modification de la présente convention devra faire l objet d un avenant. Fait à Angoulême, le Le Délégué Régional de la Fondation du Patrimoine Le Président du Conseil Général de la Charente Alain de Pracomtal Michel BOUTANT

121 PROJET DE CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 ANNEXE 2 entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, le Club Marpen, organisme créé le 5 août 1969 et ayant son siège social TUSSON, représenté par Monsieur Hubert LERAY, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Préambule : Le Club Marpen, est un acteur important de la mise en valeur du patrimoine en Charente. Ses programmations pédagogiques, culturelles et touristiques en faveur de l archéologie et du patrimoine suivent les actions de valorisation, de protection et de diffusion menées par le Département dans le cadre de sa politique d aide et d animation des territoires. I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention est établie en vue de l aide aux chantiers de jeunes bénévoles, du soutien à un programme d animations autour de l archéologie en partenariat avec Saint-Amant de Boixe et la Communauté de Communes de Villefagnan. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale annuelle Subvention affectée de fonctionnement et d équipement : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d un montant de : en vue du fonctionnement des chantiers de jeunes bénévoles en vue des activités de mises en valeur du patrimoine archéologique du Pays du Ruffécois en vue de l acquisition de matériels et matériaux pour les chantiers de jeunes bénévoles Article 3 - Modalités de versement des subventions Subvention affectée de fonctionnement : - un premier acompte de , correspondant à 80 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention ; le solde de sera versé en une seule fois dès production des factures acquittées. - le versement de 5 500,00 en une seule fois dès signature de la présente convention Subvention affectée d équipement: Le versement de cette participation sera effectué dès production des factures acquittées. III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée.

122 Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s engage à rembourser au Département, le montant des subventions afférentes. Article 5 - Rapport d activité et financier Le bénéficiaire s engage à produire les rapports d activité et financiers, certifiés par le Président, avant le 1 er décembre de l exercice en cours. Article 6 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 7 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 8 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. Article 9 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 10 - Documents comptables Le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999. Le bénéficiaire, s il relève du secteur privé, s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. Article 11 - Droit de reprise de la subvention d investissement Le Département pourra bénéficier d un droit de reprise (calculé au prorata temporis de la durée d amortissement du bien) qui s exercera en cas d arrêt de l activité subventionnée, de modification de l affectation du bien (le cas échéant), de la résiliation de la présente convention ou de la dissolution de l association. IV - RESILIATION Article 12 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention sera interrompu.

123 Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. Pour le bénéficiaire, le Président, Monsieur Hubert LERAY (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

124 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N III - 07 Action 3230 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : ACTIVITES CULTURELLES - Développement musical - Adopté. Actions culturelles de l école départementale de musique -

125 COMMISSION DE L'ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Dany CHIRON Poste : Delphine ETOURNEAU Poste : N III - 07 ACTIVITES CULTURELLES Développement musical Action : 3230 Actions culturelles de l école départementale de musique L école départementale de la musique contribue à l éducation globale de ses élèves à travers la formation musicale. Elle favorise le développement de leur personnalité, leur sens critique et leur capacité à devenir citoyen. A cet effet, en complémentarité de l'enseignement musical dispensé, l'ecole Départementale de Musique (EDM) propose à ses élèves un programme d éducation artistique à partir d échanges culturels, de créations musicales ou de moments propices à une sensibilisation à d autres arts. Les trois projets qui vous sont présentés aujourd hui s inscrivent dans ce programme et s organisent à l échelle départementale puisqu ils sollicitent la participation de l ensemble des antennes de l école et donc génèrent une mixité tant sur le plan géographique que sur la représentativité des familles instrumentales. I - UNE RESIDENCE D ARTISTES EN LIEN AVEC LE FESTIVAL MUSIQUES METISSES Depuis plusieurs années, l EDM participe au dispositif des animations culturelles décentralisées organisées par le festival Musiques métisses sur les territoires ruraux et bénéficie d interventions ponctuelles des artistes en résidence, au même titre que les associations et institutions locales. L an passé, le corps enseignant a souhaité vivement pouvoir tisser des liens plus étroits avec les musiciens invités et sensibiliser, en amont de la résidence, les élèves de l école à ces musiques différentes (par un travail sur l oralité et une approche des rythmes et influences africaines). En 2006, une première résidence de deux jours, organisée uniquement pour les élèves et les professeurs de l école, s est déroulée sur l antenne de Rouillac, en collaboration avec le territoire du Rouillacais et l association «La Palène». Pour 2007, c est l antenne de Montbron qui accueillera l opération. Pendant deux jours, les 12 et 13 mai prochains, le groupe malgache Rajery animera des ateliers d initiation avec une trentaine d élèves aux percussions, à la guitare et aux instruments traditionnels. Les élèves seront hébergés au Chambon avec les musiciens et se retrouveront pour une soirée métissée autour des musiques traditionnelles de France et de Madagascar. La résidence se terminera le dimanche par un concert gratuit organisé et financé en collaboration avec le territoire Montbronnais et ouvert à tous les publics.

126 Je vous propose d attribuer au festival Musiques métisses une subvention de sur un budget prévisionnel de Cette participation prend en compte la mise en place de la résidence d artistes à destination des élèves et une partie du coût du concert. Ce partenariat avec le festival Musiques métisses nécessite la rédaction d un avenant en complément de la convention financière qui définit les modalités de participation du Département aux différents projets initiés par le festival. Sous réserve de votre accord, la situation financière serait la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants II - REATION MUSICALE «COUP DE VENTS DANS LES CORDES» Depuis juin 2003, l EDM crée l événement à Jarnac, sur le thème du célèbre «Coup de Jarnac» en mettant en scène les ensembles vocaux et instrumentaux de l école. Après «Des mots, des sons», «Musiques dans le coup», «Coup de musiques» et «Mozart dans le coup», c est «Coup de vents dans les cordes» qui sera le fil conducteur de l opération En effet, le samedi 9 juin prochain le public sera invité à déambuler en soirée à travers le patrimoine architectural de Jarnac. Un module musical authentifiera chaque site choisi, du temple protestant au jardin de la maison natale de François Mitterrand, en passant par la crypte et la nef de l église Saint- Pierre. Les spectateurs se verront proposer un jeu musical leur permettant d élaborer en direct une partition. Celle-ci sera interprétée par le professeur d orgue de l école dans l église de Jarnac à l issue du parcours. Très valorisante pour l image culturelle de l école, l opération est conduite par 16 professeurs qui vont diriger 150 jeunes instrumentistes. Cette animation festive et gratuite s organise en collaboration avec la commune de Jarnac qui finance les besoins techniques et logistiques (son, lumière, restauration des élèves et des professeurs). En contrepartie le Département prend en charge la communication et la programmation artistique. III - «MUSIQUE ET BEAUX-ARTS» : VISITES INTER-MUSEES DU LOUVRE ET DE LA CITE DE LA MUSIQUE Dans le cadre de son programme d actions culturelles, l EDM organise des rencontres ou des visites de pôles culturels et scientifiques en lien avec le travail d enseignement pédagogique et artistique réalisé durant l année scolaire. C est ainsi qu en juin 2006, suite à un projet transversal avec le centre socio culturel et sportif et l IME de Confolens, la classe instrumentale et vocale de l antenne de Confolens est allée jouer et chanter des chansons populaires de Paris sur le parvis du Sacré-Cœur de Montmartre avant de visiter la Cité de la musique. De même, en novembre 2006, les classes de trompette ont assisté aux épreuves du concours international Maurice André organisé dans la capitale. A cette occasion, les élèves ont soutenu Clément Saunier musicien virtuose et candidat au concours. Ce voyage faisait suite à la venue en Charente de ce jeune trompettiste en tant qu animateur d une master class. Cette année, pour finaliser la rencontre avec un luthier et enrichir leur sensibilisation artistique, 26 de nos élèves du département des cordes sont invités le 23 juin prochain à découvrir la musique à travers les beaux-arts. Un guide du musée du Louvre retracera l évolution des instruments à cordes à travers les toiles des peintres italiens et flamands et les livrets d opéra jusqu à l époque baroque.

127 La visite se poursuivra à la Cité de la musique où un conférencier et un violoniste conduiront les élèves au fil des collections permanentes et de pièces musicales jouées en direct. Le déplacement se fera en train sur une journée. L EDM financera le coût du transport et les entrées aux musées du Louvre et de la Cité de la musique. Les familles prendront en charge la restauration. Le budget total de l action est évaluée à * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : attribue une subvention de au festival Musiques métisses ; autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, l avenant à la convention financière, ci-annexé. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

128 AVENANT N 1 Relatif à la convention du 1/01/07 au 31/12/07 entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer le présent avenant par délibération en date du, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, et l'association musiques métisses, organisme créé le 19 janvier 2002 et ayant son siège social 6 rue du Point du Jour ANGOULEME CEDEX, représenté par Monsieur Olivier CAZENAVE, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 Une subvention de fonctionnement affectée de est accordée à l Association musiques métisses pour l organisation d une résidence d artistes au profit de l Ecole départementale de musique dans le cadre des actions décentralisées du festival en milieu rural. Article 2 Cette subvention sera versée à la signature du présent avenant. Etabli à Angoulême, le. Pour le bénéficiaire, Le Président, Pour le Département, Le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Olivier CAZENAVE Michel BOUTANT

129 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N III - 08 Action 3231 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : ACTIVITES CULTURELLES - Manifestations et spectacles -. RAPPORTEUR : Gérard DESOUHANT, Président de la commission de l animation des territoires, du sport, de la culture et des loisirs. Adopté.

130 COMMISSION DE L ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Nathalie GALLOUX Poste : Françoise GUICHOU Poste : N III - 08 ACTIVITES CULTURELLES Manifestations et spectacles Action : 3231 Les grandes orientations de la politique culturelle départementale définies au budget primitif 2007 mettent l accent sur quatre objectifs généraux : - participer à la démocratisation culturelle et à l éducation du jeune public ; - contribuer au développement local par le soutien aux artistes professionnels, à la programmation de spectacles et de concerts de qualité et à l animation des territoires ; - rapprocher l action du Conseil général au plus près des attentes des citoyens, de l ensemble des acteurs culturels, des bénévoles ; - rééquilibrer l action culturelle du Conseil général sur l ensemble du territoire. Cette volonté de considérer la culture comme un outil d aménagement du département au service d une bonne irrigation de l offre culturelle, se traduit par la mise en place de nouveaux partenariats avec les structures de diffusion ou les organisateurs de festivals, notamment par la mise en place de conventions triennales rappelant les attentes de l institution et confirmant la pérennité de son engagement auprès des lieux culturels stratégiques. Dans cette perspective, le Département a également souhaité accentuer son soutien en direction de certaines associations culturelles qui répondent à ces grands enjeux. Leurs propositions vous sont proposées ci-après.

131 I - LES STRUCTURES DE DIFFUSION CULTURELLE N des dossier s Organismes Subventions déjà accordées en : demandeurs 1 L AVANT- SCENE DE COGNAC Subventions sollicitées en 2007 proposition Fonctionn. Investiss Centre national arts de la rue ( structure de diffusion Centre National) Autofinancement Région DRAC Ville Autres Budget prévisionnel : Objet de la demande : «programmation culturelle 2006/2007» Liée à la ville de Cognac par une délégation de service public pour la gestion du théâtre municipal, l Avant-scène, présidée par Marcel Freydefont et dirigée par René Marion, a pour mission de proposer à la population cognaçaise une programmation pluridisciplinaire de qualité avec une politique tarifaire permettant l accès au plus grand nombre. La programmation 2006/2007 diffusera notamment les spectacles suivants : Huum Huur Tu, Teatro Delusio, Carolyn Carlson et Théâtre des Chimères L Avant-scène développe également une programmation décentralisée sur le territoire de la communauté de communes de Cognac et une programmation culturelle jeune public en temps et hors temps scolaire. L ensemble de cette programmation s accompagne d actions de médiation et d éducation artistiques. En outre, l Avant-scène a été nommée en janvier 2005 «Centre national des arts de la rue» par le Ministère de la culture. Cette nomination, confirmée par la signature d une convention en 2006, rassemblant tous les partenaires, souligne la pertinence des arts développés par l association dans le domaine des Arts de la Rue. Le Centre National des Arts de la Rue est un lieu de fabrique et de production de spectacles Arts de la Rue en Poitou- Charentes. Ainsi l Avant-scène accueille tout au long du processus de création les compagnies de renommée nationale (Compagnies du Snob, Délit de Façade, de la Spirales, ). Par ailleurs, en tant que pôle référent des Arts de la Rue, l Avant-scène met son savoir-faire au service des porteurs de projets par des conseils artistiques et techniques. Pour mémoire, lors de la saison 2005/2006, 29 spectacles tout public et 10 spectacles jeune public ont été accueillis pour un total de 99 représentations spectateurs payants se sont déplacés sur les spectacles proposés (contre spectateurs en 2004/2005). Enfin, l Avant-scène participe activement à la mise en œuvre de l opération «Collège au spectacle». 2 CIEL OUVERT aide (par Rejet sur la complémentaire résidence) résidence Autofinancement Région DRAC / CNASEA Ville / CDC Autres / / Budget prévisionnel : Objet de la demande : «programmation culturelle 2006/2007» Présidée par Michel Bastian, l association Ciel Ouvert a pour ambition de produire des artistes et des spectacles au sein du Hameau de la Brousse, et à Sers et dans les communes environnantes. Dirigée artistiquement par Michel Gayout, elle vise à développer la culture en milieu rural, et ce, quelle que soit la forme artistique choisie (arts plastiques, multimédia, danse, musique, ). Dans le cadre de sa programmation 2006/2007, Ciel Ouvert programmera notamment : l Apprentie Compagnie, Maud Brethenoux, United Colors,, sachant que, pour cette année, l essentiel de la programmation sera issu de résidences menées au Hameau de la Brousse telles que celles d André Lamourère, artiste plasticien. L association participe également à la création d un jardin permanent associant art contemporain et site naturel intitulé «Le jardin habité». En effet, le projet de l association est développé autour de 2 axes : création artistique et paysage. Une partie des résidences proposées seront résolument tournées vers le land art, l environnement et la nature. Elle participe également à la manifestation nationale «Rendez-vous aux jardins». En 2006, Ciel Ouvert a proposé une vingtaine de spectacles : 9 spectacles de théâtre, 8 concerts, une projection de film, une installation multimédia, une exposition. Enfin, l association a participé à l organisation de la manifestation «Pâques de l Art».

132 N des dossiers Organismes Subventions déjà accordées en : demandeurs 3 SCENE NATIONALE/ THEATRE D ANGOULEME Subventions sollicitées en 2007 proposition Fonctionn. Investiss Autofinancement Région Etat Autres Ville ComaGA Budget prévisionnel : Objet de la demande : «programmation saison culturelle 2006/2007» Nommé en septembre 2006 par le Comité des Tutelles, composé de la Ville d Angoulême, du Ministère de la Culture, de la Région, du Département, Gérard Lefèvre, ancien directeur du Centre Dramatique de la Somme, a pris la direction du Théâtre d Angoulême, succédant ainsi à Joël Gunzburger, directeur depuis 3 saisons de la structure. Pour mémoire, le Théâtre d Angoulême est labellisé Scène Nationale, ce qui impose à celui-ci l obligation de répondre à des missions culturelles spécifiques. Il s agit notamment que le théâtre soit un lieu de production et de diffusion de spectacles et d artistes de référence nationale, qu il encourage toutes les formes artistiques en privilégiant la création contemporaine et qu il participe au développement et à l élargissement des publics par des actions de formation ou de sensibilisation. Pour répondre à ce cahier des charges exigeant, la Scène Nationale décline en 3 axes majeurs ses actions : - la programmation annuelle de spectacles via sa saison (56 spectacles pour 137 représentations) - les résidences d artistes et les coproductions (30 semaines de résidence) - la médiation et la sensibilisation par la mise en place de stages, d opérations telles que «Collège au spectacle», des rencontres, des débats, le festival «La tête dans les nuages» Le nouveau directeur souhaite également compléter ces actions par des «décentralisations» de spectacles choisis en lien avec le territoire afin d instaurer de nouvelles relations avec les interlocuteurs locaux. Dans cette perspective, le spectacle de Julie Dossavi, accueilli en résidence, circulera en novembre sur 4 ou 5 sites choisis en partenariat avec le Département. Par ailleurs, dans le cadre de la convention établie entre le Département et le Théâtre, il est souligné la nécessité d encourager une mixité des publics dans le cadre de partenariats affirmés avec des festivals (Piano en Valois, le FIBD, Musiques Métisses, Hop Sessions, le Printemps de la Danse et les Gastronomades) et des structures (la Nef ). Pour la saison 2006/2007, 40 spectacles sont destinés au tout public et 13 spectacles pour le jeune public. Les Compagnies Opinioni in Movimento, le Bruit du frigo, Etre Ange, A.M.K., André Borbé, La Zampa, seront accueillies en résidence au fil de la saison. La saison 2004/2005 a proposé 56 spectacles différents pour 144 représentations, tous genres confondus (dont 88 en tout public et 56 en temps scolaire), sachant que places ont été vendues (contre en 2003/2004). Enfin, le théâtre d Angoulême, au même titre que Bleu Garance, le théâtre de La Couronne, La Palène et l Avant-scène, est un partenaire privilégié du Département pour la mise en œuvre de «Collège au spectacle». 4 LA PALENE Autofinancement Région DRAC Pays Ville/CDC Autres / Budget prévisionnel : Objet de la demande : «programmation saison culturelle 2006/2007» Dirigée par Joël Breton et présidée par Véronique Robert, la Palène œuvre depuis 10 saisons maintenant dans les domaines de la création, de la diffusion artistique au sein du centre culturel «Le vingt-sept». La Palène participe à la valorisation du patrimoine par la mise en œuvre du festival des Sarabandes au sein du Théâtre antique des Bouchauds, elle encourage la création et la diffusion d œuvres régionales. Elle accompagne certaines compagnies (Compagnies Nulle Part, Etre Ange, ) dont elle est partenaire en coproduction. Elle propose conseils techniques et artistiques en matière d action culturelle aux communautés de communes du Rouillacais, de la Boixe, de Braconne Charente, du pays d Aigre et de la région de Châteauneuf. Elle assure également des décentralisations de spectacles sur ces territoires. Parallèlement à ce rôle de diffusion, la Palène mène des actions culturelles : résidences d artistes, jumelages avec les écoles, atelier de pratique amateur, collaboration avec l ALPR, l ADAPEI, la médiathèque ou l EDM. Lors de la saison 2005/2006, la Palène a réalisé 62 représentations dont 26 en jeune public qui ont accueilli spectateurs. La saison 2006/2007 inscrit 45 spectacles et 74 représentations à sa programmation, mêlant proposition «tout public», un cycle «hors les murs», des spectacles «jeune public» proposés en temps scolaire. Quelques exemples : Compagnie Bouffou Théâtre, Anémone, Les ogres de Barback, Olivia Ruiz La Palène accueillera en résidence 10 artistes ou compagnies en 2006/2007 (mise à disposition de lieux de répétition, matériels, personnel technique, accompagnement adminsitratif, hébergement, ). Elle appartient aux réseaux G.19, Scène Atlantique dont le principe est de servir de vitrine à de jeunes artistes professionnels (Camel, Khaban et Opa Tsupa). Enfin, la Palène participe, au même titre que la Scène nationale, Bleu Garance, l Avant-scène et le théâtre de La Couronne, à la mise en oeuvre de l opération «Collège au spectacle».

133 Si vous êtes d accord sur cette proposition, la situation financière serait la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisations demandées Crédits restants (212/5/2) II - LE DISPOSITIF D AIDE AUX SPECTACLES VIVANTS A ce titre, vingt dossiers peuvent être instruits dans ce programme. Je vous propose donc d examiner le tableau suivant et de vous prononcer sur les aides à attribuer selon les modalités actuelles dont onze sont portés par la Palène, deux par l Avant-scène. Au-delà de six spectacles, ceux-ci font l objet d une convention qui pourra être complétée, si nécessaire, par voie d avenant. Collectivités ou associations Avant-scène (Saint-Laurent de Cognac) Avant-scène (Javrezac) Association la Palène (Jauldes) Association la Palène (Aussac-Vadalle) Association la Palène (Aigre) Association la Palène (Saint-Preuil) Association la Palène (Segonzac) Foyer rural de jeunes et d éducation populaire (Maine de Boixe) Association loisirs jeunesse Braconne Charente (Vindelle) Agence Bleu Garance (Barbezières) Agence Bleu Garance (Condac) Association loisirs jeunesse Braconne Charente (Brie) Association les amis de la scène du Nord Charente (La Faye) Association loisirs jeunesse Braconne Charente (Marsac) Compagnie et titre de la représentation Date du spectacle MUSIQUE «Qalandar express» ensemble Badila «A la mounette» Cie en rang d oignons «Romano Drom» «Voices of Praise» «Voices of Praise» «Voices of Praise» «Yves Jamait et Siméo» «la boite à punaise» Cie Juste Nez THEATRE Martintouseul «Stratégie pour deux jambons» P ti Tom Cie «le tour complet du cœur» Cie Attention fragile «le beaujolais nouveau est arrivé» Cie théâtre 7 «le rêve de Phill» Cie la nomade «le rêve de Phill» Cie la nomade au (4 représ.) et Coût global dont cachet artistique , , , , , , , , , , , ,29 557, Aides calculées selon les critères du dispositif (35 % / 45 %) 1 500,00 aide plafonnée 511, ,00 aide plafonnée 1 347, , , ,00 aide plafonnée 283,50 480,03 900, ,00 544,00 175,00 350,00

134 Collectivités ou associations Association loisirs jeunesse Braconne Charente (Balzac) Commune de Ruffec médiathèque (Montjean) Association la Palène (Jauldes) Association la Palène (Anais) Association la Palène (Jarnac) Association la Palène (Nonaville) Association la Palène (Vibrac) Association la Palène (Plaizac) Compagnie et titre de la représentation «sur la grand route» Cie Udre-Olik «les salades amoureuses» Cie Bibliothéâtre «un fou noir au pays des blancs» Cie Pie Tshibanda «Roméo et Juliette» Cie Soulier «le jeu des 7 familles du théâtre» Cie Clin d œil «un fou noir au pays des blancs» Cie Pie Tshibanda «Est-ce qu on ne pourrait pas s aimer un peu» Théâtre loyal du trac «un fou noir au pays des blancs» Cie Pie Tshibanda Date du spectacle (2 représ.) Coût global dont cachet artistique , , , Aides calculées selon les critères du dispositif (35 % / 45 %) 498,00 350,00 880, ,00 aide plafonnée 1 896,13 880, ,00 880,25 Si vous êtes d accord sur ces propositions, la situation financière serait la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisations demandées , , ,15 350, (502) , , , ,63 Crédits restants , ,57 2III - L AIDE A LA CREATION N des dossiers Organismes Subventions déjà accordées en : demandeurs Subventions sollicitées en 2007 proposition Fonctionn. Investiss. TROUPES DE THEATRE AMATEUR 1 ORCHESTRE 2 000, ,00 ANTONIO VIVALDI (OCAV) Autofinancement Région DRAC ComaGA Autres 3 450,00 920,00 Objet de la demande : «concertos Telemann et Vivaldi» Sis à Douzat, l ensemble Antonio Vivaldi (OCAV) existe depuis 10 ans. Dirigé par Florence Arnould, l orchestre est composé de musiciens amateurs éclairés et de professionnels qui propose, chaque année, 3 concerts sur le territoire charentais. Les musiciens amateurs, issus majoritairement de la Charente, travaillent cette année un concert de Telemann, 3 concertos de Vivaldi. Pierre Baldassare, violoniste, Max Jézouin, chef d orchestre, Amandine Dauphin, violoniste, Solenne Pénichon, flûtiste, encadreront le projet. Des concerts à Ronsenac, La Couronne et Balzac seront présentés les 24,25 et 26 août prochains. Budget prévisionnel : 6 370

135 N des dossiers Organismes Subventions déjà accordées en : demandeurs 2 ASSOCIATION ORPHEE Subventions sollicitées en 2007 Proposition Fonctionn. Investiss , ,00 Autofinancement Sponsors Ville d Angoulême Ville de Touvre 7 050, , ,00 500,00 Objet de la demande : «Les Emos» Fondée le 27 septembre 2005, l association Orphée, sise à Angoulême, est présidée par Mireille Jacques. Elle a pour vocation la création de spectacles vivants de danse, chant et multimédia. L association a débuté ses activités en décembre 2006 avec une résidence au théâtre de La Couronne ainsi qu une date de représentation en janvier Sa première création, «Angélus Cogito», s est vue accompagnée par le Département en Pour 2007, l association Orphée propose une nouvelle création intitulée «Les Emos». D une durée de 20 minutes, elle se compose de 5 danseurs et se réunit autour d une équipe de professionnels provenant de Paris, Bordeaux,. Le projet s oriente en 3 temps : - une résidence musicale avec, notamment, la création d une bande sonore de 40 minutes, - une résidence d écriture, - une résidence de danse où seront présents 3 danseurs de hip hop et une danseuse contemporaine, comédienne et chanteuse. Budget prévisionnel : ,45 3 ASSOCIATION CEDIF 440,00 440,00 Autofinancement DDASS DRAC Ville de Confolens Autres 105,20 500,00 500,00 400,00 160,00 Objet de la demande : «La Semaine de la Langue française et de la Francophonie» Le CEDIF (Centre d étude pour le développement, l insertion et la formation), présidé par M. Jean-Jacques Catrain, sis à Confolens, a pour vocation de mettre en place des actions d insertion et de formation. Il participe au développement local en Charente Limousine. Dans le cadre de la manifestation nationale «La semaine de la langue française et de la francophonie», le CEDIF souhaite mettre en place une action visant à faire découvrir le plaisir de lire, d écrire, par l intermédiaire d une artiste professionnelle, Anne Coste. La conteuse animera ainsi un atelier d écriture qui aboutira ensuite à un spectacle présenté en juin Budget prévisionnel : 2 105,20 4 COMPAGNIE LES ARCEAUX COMPAGNIES PROFESSIONNELLES 7 000, ,00 Autofinancement Région ComaGA Ville d Angoulême Autres , , , ,00 Objet de la demande : «Chroniques des jours entiers et des nuits entières» La Compagnie des Arceaux, dirigée par Martine Ladoire, est en résidence à l Eperon Côté Jardin, depuis L association propose des cours et des stages réguliers dans les domaines du théâtre, de la danse classique, du jazz, flamenco Par ailleurs, la compagnie accueille des spectacles de compagnies locales. Enfin, elle développe ses propres projets de créations de spectacles tels que L Obscure racine du cri d après Frederico Garcia Lorca ou encore Le fil à retordre de Claude Bourgeix. Pour l année 2007, la compagnie souhaite créer un spectacle professionnel Chroniques des jours entiers et des nuits entières de Xavier Durringer, auteur et dramaturge contemporain. Cette création a pour ambition d aller à la rencontre des publics adolescents puisque les thèmes de la pièce sont orientés sur des sujets actuels comme la solitude, l amour, la drogue, la rue Le collège de Montemboeuf a d ores et déjà été sensibilisé à ce travail et a accueilli les comédiens. La présentation officielle du spectacle sera faite en septembre Budget prévisionnel : ,74 5 COMPAGNIE LA TOUR DE BABEL 4 500, ,00 Autofinancement Région , ,00 Objet de la demande : «Ainsi soit-elle» Créée en 1990, la compagnie Tour de Babel, s implante en 1992 à La Devignère, sous la direction d Alain Servant, comédien et metteur en scène professionnel. Avec plus de 10 spectacles à son actif, la Tour de Babel a développé des échanges culturels avec l Amérique centrale, l Europe de l Est et l Afrique, notamment autour du travail du masque. Le Département a accompagné les spectacles suivants : poèmes et chants d amour et les bacchantes. Pour 2007, la Compagnie souhaite créer un spectacle intitulé «Ainsi soit-elle», sur la thématique médiévale musicale et littéraire, orientale et occidentale et le féminin sacré. Le spectacle mêlera danses, compositions musicales et textes. Les professionnels associés au projet sont Maryam Chemirani, chant oriental, Emmanuel Drouet, chant médiéval, Alain Servant, cistre, luth oriental, Johan Gardré, violon, Céline Duprey, danse indienne. Budget prévisionnel :

136 N Subventions sollicitées en des Organismes Subventions déjà accordées en : 2007 proposition dossiers demandeurs Fonctionn. Investiss. 6 ASSOCIATION MAD PRODUCTION 4 500, ,00 Autofinancement Région DRAC Ville/CDC Autres , ,00 Objet de la demande : «Au bout de l oreille» - Budget prévisionnel : MAD Production (Music, art, danse), sise à Juillaguet, est une association pilotée par 2 artistes professionnels d origine anglosaxonne, Michala Marcus, danseuse contemporaine et Kent Carter, contrebassiste et compositeur. L association mène, depuis 17 ans maintenant, un travail important dans les domaines de l éveil artistique musical du jeune public en partenariat avec Ludamuse. Celle-ci a plusieurs créations à son actif, notamment le spectacle Atchoum, adressé aux enfants de 1 à 3 ans et créé dans le cadre du festival La tête dans les nuages. Kent Carter String Trio est un spectacle de musique contemporaine improvisée. Le lieu de résidence de l association est équipé d un studio son et enregistrement qui est utilisé par Musiques Métisses, Printemps de la Danse, Pour l année 2007, l association a pour projet de créer un spectacle intitulé «Au bout de l oreille» pour le très jeune public. Cette création est née d une rencontre entre Michala Marcus et Nadine Dumain, relieuse et créatrice de livres. Le travail sera axé autour du papier (en décor, à lire, à toucher). Des résidences avec le théâtre de La Couronne, Ruffec et la Scène Nationale sont d ores et déjà programmées. 7 ASSOCIATION 4 500, ,00 TEMPS REEL Autofinancement Région ETAT ComaGA Autres , , , , ,00 Objet de la demande : «La Peau de l Amérique» L association Temps Réel, présidée par Sylvie Marchand, est sise à Villefagnan. Elle appartient au collectif Gigacircus qui réunit des vidéastes, des performers, des infographiques, et développe des projets d installation Média Arts Performances tels que Tsagaan Yavaraï, Sur les pas de Compostelle Elle a mené également des projets de spectacles vivants en partenariat avec l Avant-scène Cognac, La Couronne, le Festival Coup de chauffe, mêlant performances et multimédia. Pour l année 2007, l association Temps réel souhaite questionner la réalité des zones frontalières et, plus particulièrement, la frontière Mexicano-américaine. Le projet s intitule La Peau de l Amérique. Les témoignages recueillis lors d une résidence de 3 mois au Mexique sur supports vidéo numérique, son, diapositives, textes interactifs évoqueront la brutalité des zones frontières. L œuvre vivante créée par Temps Réel sera composée de plusieurs volets : une installation, une scène numérique et un espace web. L association, pour ce projet, est également hébergée par la Maison des Auteurs et elle a bénéficié du soutien matériel et financier de l Alliance Française. Budget prévisionnel : ASSOCIATION 4 500, ,00 TOUT PAR TERRE Autofinancement ETAT Financeurs publics La Palène Autres 2 000, , , , ,00 Objet de la demande : «Zip-Zap» Depuis sa création en 1999, l association Tout Par Terre, présidée par Yann Camaret, développe des actions dans le domaine des arts du cirque et de la rue. Elle mène des ateliers d initiation dans plusieurs établissements scolaires de Jarnac, Chasseneuil, Saint-Projet Par ailleurs, l association a monté un spectacle «Arts de la rue» intitulé Vos Papiers SVP. En outre, l association a mis en place un concept de manifestation : «Rue de l intérieur» dont le principe est de diffuser des spectacles Arts de la Rue en intérieur. Pour l année 2007, les Tout Par Terre souhaite créer un nouveau spectacle Zip-Zap. Cette création est née de la rencontre entre la compagnie Tout Par Terre et les Jonglargonne. Elle mêlera des créations vides et sonores avec une scénographie de spectacle plus traditionnelle. Spectacle tout public, il combinera techniques de jonglage, de magie, de balles, de diabolo. Les costumes seront réalisés par une costumière professionnelle. Les compagnies seront accueillies en résidence à Bordeaux, à Saint-Junien et à La Palène. Budget prévisionnel : ASSOCIATION 800,00 700,00 VOIX Y AGES Autofinancement Région DRAC Ville de Soyaux Autres 665,00 600,00 300,00 Objet de la demande : «Spectacle de chant» L association Voix Y Ages, présidée par Sandrine Dupuy, est une toute jeune chorale créée en Elle compte 25 choristes, dirigés par un chef de chœur professionnel, Nathalie Novak. Voix Y Ages programme régulièrement des concerts dans le cadre de manifestations culturelles telles que «Soyaux à la page», au théâtre de La Couronne. Au-delà de ces activités vocales traditionnelles, l association souhaiterait développer un projet axé autour des musiques et danses flokloriques, en partenariat avec Paul Grollier, musicien professionnel, l idée étant de donner un premier concert en mai 2007 à Soyaux. Elle proposera également ce travail à Oiron (79). Budget prévisionnel : 2 365

137 Si vous êtes d accord sur ces propositions, la situation financière serait la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisations demandées Crédits restants (432/2) IV - LES MANIFESTATIONS CULTURELLES N des dossiers 1) LES GRANDS FESTIVALS Organismes Subventions déjà accordées en : demandeurs Subventions sollicitées en Fonctionn. Investiss. LES GRANDS FESTIVALS Proposition 1 BLUES PASSIONS (dont concerts (dont affectés dont décentralisés) aux 2 concerts liés à la décentralisation décentralisés) concert à Jarnac - rejet du soutien au concert au titre de la culture Autofinancement Financeurs publics Financeurs privés Autres Budget prévisionnel : Objet de la demande : «14 ème édition du festival Blues Passions» Le festival Blues Passions, dirigé artistiquement par Michel Rolland, est une manifestation estivale orientée exclusivement vers la musique blues sous toutes ses formes : gospel, swing, rythm n blues, soul, en insistant plus particulièrement sur les expressions américaines et européennes contemporaines. Lors de l édition 2006, 40 formations, 250 musiciens, 120 concerts, ont été proposés au public ( spectateurs payants). 50 élèves du Conservatoire de Cognac et de Saintes ont assisté à des stages et des masters classes. La 14 ème édition de Blues Passions se déroulera du 25 au 29 juillet La programmation, dans la continuité des éditions précédentes, laissera une grande place aux artistes en développement. Des têtes d affiche, telles que Isaac Hayes, Nicole Willis, Zucchero, sont inscrites dans la programmation En outre, Blues Passions organisera également des masters classes et des rencontres musicales mêlant amateurs et professionnels. Enfin, en partenariat avec le Département, l association programmera 2 concerts «décentralisés» en amont et en clôture du festival, sur des sites de la Charente, traditionnellement éloignés de l offre culturelle. Nota : le festival programmera un concert du groupe Blues Brothers à Jarnac pour lequel l association sollicite également le Département à hauteur de (budget primitif : ). 2 LES SARABANDES DES BOUCHAUDS (LA PALENE) (dont de subvention exceptionnelle pour la Scène Garraud) Autofinancement DRAC Région CDC Autres Budget prévisionnel : Objet de la demande : Festival «Les Sarabandes des Bouchauds» Les Sarabandes des Bouchauds, festival piloté par la Palène, est une manifestation culturelle qui clôt, chaque année, la saison de diffusion du centre culturel «Le 27». Le festival est toujours élaboré autour de 3 axes forts : le théâtre gallo-romain des Bouchauds pour la programmation musicale grand public, la ferme des Bouchauds pour une programmation pluridisciplinaire (arts de la rue, théâtre, arts plastiques, musiques) et le parcours de nuit à travers la campagne rouillacaise. Pour sa 9 ème édition, la manifestation accueillera des artistes évoluant dans des registres très éclectiques : Les ogres de Barback, Les hurlements de Léo, Zazie - Marcel et son orchestre - Riké et Axelle Red - Souad Massi et Jeanne Cherhal - Van des Traumat et Jacques Higelin - Compagnies l Escale, Akoreacro, Tango Sumo, A l Envers En 2006, l édition a accueilli spectateurs (dont payants) contre spectateurs (et payants) en 2005.

138 Organismes Subventions déjà accordées en : demandeurs 3 ASSOCIATION DINGO Subventions sollicitées en 2007 Proposition Fonctionn. Investiss Autofinancement ComaGA Région/ DRAC Ville Autres / Budget prévisionnel : Objet de la demande : Festival «Garden Nef Party II» Suite au succès enregistré en 2006 par la première édition «Garden party» organisée sur le site de la Ferme des Valettes, l association Dingo La Nef souhaiterait créer un évènement national en matière de musiques amplifiées. L idée de l association est de rassembler dans un amphithéâtre de verdure une affiche composée d artistes de renommée internationale (Red Hot Chili Pepper, Arcade Fire, The Rakes ) mais également d artistes en découverte voire de musiciens locaux. Ainsi, du 19 au 21 juillet, l équipe de La Nef organisera sur le site de la Ferme des Valettes 3 jours consacrés à la musique pop, rock, électro. Par ailleurs, au sein même de La Nef, des concerts seront également proposés. En outre, l équipe, soucieuse des questions environnementales, cherchera à appliquer les critères de la charte Eco-Festivals. En effet, l année passée, la manifestation a été soutenue par l ADEME pour la gestion des déchets sur le site. Pour 2007, l association mettra en place une «brigade verte», un tri sélectif, des gobelets compostables, Enfin, il est important de souligner que cette manifestation sera l occasion d aborder les questions de prévention des risques auditifs, d information de la toxicomanie et des maladies sexuellement transmissibles. Tel qu est envisagé le budget, les recettes propres (billetterie, bar..) représenteront 60 à 70% des produits prévisionnels, ce qui confirme le rayonnement national recherché par la programmation de la manifestation. Les collectivités participeront par leur soutien à l aménagement du site, à la sécurité du public et à la mise en place de concerts d artistes en découverte. Les «têtes d affiche» s autofinanceront par la billetterie. Le Département sera vigilant à la bonne entente de calendrier et de programmation artistique entre les festivals inscrits sur cette période estivale. N des dossiers 4 COUP DE CHAUFFE (L AVANT- SCENE) dont pour la décentralisati on Etat Région CDC Ville Autres Objet de la demande : Festival «Coup de chauffe» Vitrine du projet artistique de l Avant-scène et rendez-vous annuel des Arts de la Rue, le festival Coup de chauffe offre une lecture artistique de la ville au gré des spectacles programmés. Créé en 1994, le festival Coup de chauffe est organisé par l Avant-scène de Cognac, nommée en 2005 «Centre national des arts de la rue» par le ministère de la Culture. La manifestation s inscrit désormais comme une référence nationale. Elle se déroule sur trois jours le premier week-end de septembre. Celle-ci investit chaque quartier de la ville de Cognac et propose gratuitement au public une programmation professionnelle éclectique. La 14 ème édition réunira les compagnies suivantes : Compagnie Le Snob - Compagnie Attention Fragile - Annibal et ses éléphants - Compagnie Hotopie - Compagnie Ulik - Compagnie Makadam Kanibal et Théâtre Group. L année 2006, compte tenu du désistement de certains partenaires (ADAMI, Eunetstar) a dû être revue à la baisse (17 spectacles en 2006 contre 30 en 2005). Il est à souligner que le festival Coup de chauffe est également une occasion de structurer le secteur des Arts de la rue et de participer à sa reconnaissance, sachant que cette manifestation, gratuite et populaire, qui draîne un très large public familial, œuvre à sa façon en faveur de la démocratisation culturelle. Enfin, une convention conclue pour la période 2005/2008 entre l association et les différents partenaires financiers (Etat, région, département et communauté de communes) fixe à en fonctionnement et à en faveur du centre national des Arts de la Rue la participation annuelle du département. Budget prévisionnel :

139 N des dossiers 2) LES FESTIVALS Organismes Subventions déjà accordées en : demandeurs Subventions sollicitées en 2007 proposition Fonctionn. Investiss. 5 CAMPUS EN FETE Université ComaGA Etat Ville d Angoulême Autres Budget prévisionnel : Objet de la demande : L association Campus en fête, présidée par Benoît Labau, a créé une manifestation qui utilise des lieux de vie des étudiants afin de proposer des temps culturels dans des espaces familiers aux étudiants. La programmation se veut éclectique, avec diffusion de courts métrages, concerts, spectacles de rue, Cette manifestation a aussi une vocation formatrice et didactique puisqu elle est menée par des étudiants. 2 sites sont ainsi associés : l Espace Franquin et La Nef. - Diffusion de courts-métrages et du film Fight Club - Match d improvisation théâtrale avec la Compagnie La Ludi - 3 concerts : DJ Zebra, Asyl, Gomm. Des ateliers d initiation à la capoeira, animés par un professeur, seront également programmés. Si vous êtes d accord sur ces propositions, la situation financière serait la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles (212/2/2) Individualisations demandées Crédits restants V - OPERATION «COLLEGE AU SPECTACLE» Les structures de diffusion charentaises, en lien avec le Département et l Inspection Académique, participent, par leurs propositions artistiques, à la mise en œuvre de l opération «Collège au spectacle», se composant de temps de médiation et de diffusion auprès de élèves de 6 ème. Dans cette perspective, le Département financera à l euro près le coût des diffusions de spectacles de la compagnie Humanus diffusés au sein de la Palène (9 363 ), la Scène nationale (8 757 ) et l Avant-scène (7 785 ), ainsi que les temps de médiation animés par la compagnie à l attention des collégiens. Si vous êtes d accord sur cette proposition, la situation financière serait la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisations demandées Crédits restants (212/6/2) * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente attribue les aides suivantes : dans le cadre des structures de diffusion culturelle : Avant-scène programmation ,00 Ciel ouvert ,00 Théâtre Angoulême ,00 La Palène ,00 dans le cadre du dispositif d aide aux spectacles vivants : Avant-scène (Saint-Laurent de Cognac) ,00

140 (Javrezac) ,92 commune de Ruffec, médiathèque (Montjean) ,00 association «Animation loisirs jeunesse Braconne Charente» Vindelle... Brie... Marsac... Balzac ,03 480,03 544,00 350,00 498,00 association «la Palène» Jauldes... et... Aussac-Vadalle... Anais ,18 880, , , ,00 Jarnac ,13 Nonaville ,25 Vibrac ,00 Aigre ,10 Segonzac ,00 Saint-Preuil ,10 Plaizac ,25 association «Les amis de la scène du Nord Charente» ,00 foyer rural de jeunes et d éducation populaire Maine-de-Boixe ,50 Agence Bleu Garance (Barbezières) et Condac , ,00 dans le cadre de l aide à la création : Compagnies amateur : orchestre Antonio Vivaldi ,00 association Orphée ,00 association Cedif ,00 Compagnies professionnelles : compagnie les arceaux ,00 compagnie Tour de Babel ,00 association Mad Production ,00 association Temps réel ,00 association Tout par terre ,00 Chorales : association Voix y ages ,00 dans le cadre des manifestations culturelles : 1) LES GRANDS FESTIVALS : Blues Passions ,00 La Palène Sarabande des Bouchauds ,00 Dingo Garden Nef party II ,00 L Avant-scène Coup de Chauffe ,00 2) LES FESTIVALS : Campus en fête ,00 dans le cadre de l opération «Collège au spectacle» : association la Palène ,00 association la Scène nationale ,00 ssociation l Avant-scène ,00 De plus, elle autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, les conventions afférentes dont les projets sont ci-annexés. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

141 PROJET DE CONVENTION DE DEVELOPPEMENT CULTUREL Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, L Agence Bleu Garance, organisme créé le 14 février 2004 et ayant son siège social 3, rue Raoul Hédiart Ruffec, représenté par M. Lionel LE FICHER, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part, - licences d entrepreneur de spectacle : n (catégorie 2) et n (catégorie 3) - représentée par : M. Xavier Le Goff - n Siret : code APE : 923 A PREAMBULE Au-delà de son soutien aux structures de diffusion culturelle, le Département a élaboré une politique de diffusion du spectacle vivant en développant son rôle de partenaire dans le financement d initiatives culturelles locales. Ainsi, il a mis en place un dispositif spécifique d aide à la diffusion à l attention des organisateurs de spectacles car ceux-ci participent de façon significative à l animation des territoires, au maintien d une offre culturelle de proximité et de soutien de l économie du spectacle vivant. Afin d alléger les procédures administratives pour l organisateur de spectacles et d affirmer les axes culturels prioritaires pour le Département, il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention est établie avec un programmateur proposant plus de 6 spectacles professionnels par saison, inscrits traditionnellement sur le dispositif d aide à la diffusion culturelle. A cet effet, la convention fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale affectée de fonctionnement : La participation du Département répond aux critères de calcul et de réglementation de l aide à la diffusion, votée lors du Budget Primitif Aide à la diffusion pour 2007 : - bénéficiaires (communes, CDC et les associations à vocation culturelle) : - critères : le dispositif vise les spectacles professionnels payants (hormis spectacles classés «Arts de la rue») : Les taux d'intervention se définissent ainsi : - 35 % du coût du cachet artistique hors frais annexes (transport, hébergement, restauration) et des frais techniques ou scéniques (sur présentation de devis) pour les compagnies professionnelles sises hors département ; - 45 % du coût du cachet artistique hors frais annexes (transport, hébergement, restauration) et des frais techniques ou scéniques (sur présentation de devis) pour les compagnies professionnelles charentaises. Sont exclus du dispositif les spectacles de variétés, de Noël, les repas-spectacles et repas-dansants, les carnavals «scolaires», les fêtes des écoles. Pour les spectacles diffusés à travers plusieurs représentations sur un même lieu : - 35 % (ou 45 %, si c est une compagnie en résidence en Charente) sur le coût du cachet artistique pour la première représentation ;

142 - 25 % (ou 35 %, si c est une compagnie charentaise) sur le coût du cachet artistique pour la deuxième représentation du même spectacle ; - 15 % (ou 25 %, si c est une compagnie charentaise) sur le coût du cachet artistique pour la troisième représentation et les suivantes. Le plafond : L aide sera plafonnée à par représentation. Lorsque les communes sont elles-mêmes organisatrices, le nombre de spectacles éligibles auprès du Département reste illimité. Mais, lorsqu elles donnent leur droit à subvention en faveur d une association, assortie d une note d opportunité, un quota de deux spectacles «tout public» s applique par lieu de diffusion et par saison. Les spectacles «jeune public» ne sont pas soumis à l application de ce quota. Subvention affectée de fonctionnement : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera l organisateur à concurrence d un montant de pour la programmation des spectacles ci-après définis : Stratégie pour deux jambons à Barbezières : 900 Le tour complet du cœur à Condac : 1 781

143 Article 3 - Modalités de versement de la subvention affectée de fonctionnement annuelle - le mandatement de ces sommes, soit 2 681, correspondant à 100 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention ; - le budget réalisé de chacune des opérations sus-mentionnées devra être produit. III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 Obligations du bénéficiaire Le «bénéficiaire» s engage à mettre en œuvre les actions ci-après définies : une programmation professionnelle de qualité : Le «bénéficiaire» s engage à programmer dans le cadre de cette convention uniquement des artistes et des compagnies professionnelles, et ce, quel que soit le registre abordé (cirque, danse, arts de la rue, théâtre, musique, chanson ) le respect de la législation : En vertu des obligations qui sont faites à tout organisateur ou producteur de spectacles professionnels, le bénéficiaire s engage à vérifier le professionnalisme des artistes sur scène, (n licences) et que les rémunérations des personnes attachées aux spectacles, charges sociales et fiscales comprises, soient assurées. une programmation «itinérante» sur son territoire : Le bénéficiaire assurera la circulation de ses spectacles dans les différents lieux de diffusion de son territoire d ancrage afin de toucher des publics et des interlocuteurs nouveaux. une politique tarifaire adaptée : Afin de mettre les spectacles programmés à portée du plus large public, le «bénéficiaire» met en place une billetterie accessible et adaptée au plus grand nombre, l objectif étant de favoriser la mixité des publics et d encourager les pratiques culturelles nouvelles. Pour autant, une politique tarifaire adaptée n implique pas la gratuité. Dans ce sens, une billetterie même modique sera systématiquement mise en place par le bénéficiaire (à l exclusion des spectacles classés Arts de la rue). la sensibilisation du jeune public : Lorsque la programmation s y prêtera, le bénéficiaire développera des actions de médiation et de sensibilisation auprès des publics (plus particulièrement les jeunes) par les artistes aux-mêmes, en amont ou en aval du spectacle. la communication : Le «bénéficiaire» réalisera un outil de communication (catalogue ou programme) sur lequel l engagement du Département sera visible. Article 5 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Article 6 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. L organisateur s engage à régler les droits d auteurs liés aux spectacles programmés. Article 7 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée.

144 Article 8 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. Article 9 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 10 - Documents Documents administratifs : le bénéficiaire s engage à remplir un dossier de subvention fourni par le Département ainsi que les pièces demandées et présentera autant de «fiches organisation d un spectacle vivant» que de spectacles programmés ; Documents comptables : le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999. IV - RESILIATION Article 11 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux) Pour le bénéficiaire, le Président, Lionel LE FICHER Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

145 PROJET DE CONVENTION DE DEVELOPPEMENT CULTUREL Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association l'avant Scène, organisme créé le 15 mars 1989 et ayant son siège social Scène conventionnée arts de la rue et de la piste 1 place Robert Schuman COGNAC CEDEX, représenté par Monsieur Marcel FREYDEFONT, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. - licences d entrepreneur (1, 2 et 3) : n , , représentées par : M. René MARION - n Siret : code APE : 923 D PREAMBULE Au-delà de son soutien aux structures de diffusion culturelle, le Département a élaboré une politique de diffusion du spectacle vivant en développant son rôle de partenaire dans le financement d initiatives culturelles locales. Ainsi, il a mis en place un dispositif spécifique d aide à la diffusion à l attention des organisateurs de spectacles car ceux-ci participent de façon significative à l animation des territoires, au maintien d une offre culturelle de proximité et de soutien de l économie du spectacle vivant. Afin d alléger les procédures administratives pour l organisateur de spectacles et d affirmer les axes culturels prioritaires pour le Département, il est convenu ce qui suit : Article 1 - Objet I - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention est établie avec un programmateur proposant plus de 6 spectacles professionnels par saison, inscrits traditionnellement sur le dispositif d aide à la diffusion culturelle. A cet effet, la convention fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale affectée de fonctionnement : La participation du Département répond aux critères de calcul et de réglementation de l aide à la diffusion, votée lors du Budget Primitif Aide à la diffusion pour 2007 : - bénéficiaires (communes, CDC et les associations à vocation culturelle) : - critères : le dispositif vise les spectacles professionnels payants (hormis spectacles classés «Arts de la rue») : Les taux d'intervention se définissent ainsi : - 35 % du coût du cachet artistique hors frais annexes (transport, hébergement, restauration) et des frais techniques ou scéniques (sur présentation de devis) pour les compagnies professionnelles sises hors département ; - 45 % du coût du cachet artistique hors frais annexes (transport, hébergement, restauration) et des frais techniques ou scéniques (sur présentation de devis) pour les compagnies professionnelles charentaises. Sont exclus du dispositif les spectacles de variétés, de Noël, les repas-spectacles et repas-dansants, les carnavals «scolaires», les fêtes des écoles.

146 Pour les spectacles diffusés à travers plusieurs représentations sur un même lieu : - 35 % (ou 45 %, si c est une compagnie en résidence en Charente) sur le coût du cachet artistique pour la première représentation ; - 25 % (ou 35 %, si c est une compagnie charentaise) sur le coût du cachet artistique pour la deuxième représentation du même spectacle ; - 15 % (ou 25 %, si c est une compagnie charentaise) sur le coût du cachet artistique pour la troisième représentation et les suivantes. Le plafond : L aide sera plafonnée à par représentation. Lorsque les communes sont elles-mêmes organisatrices, le nombre de spectacles éligibles auprès du Département reste illimité. Mais, lorsqu elles donnent leur droit à subvention en faveur d une association, assortie d une note d opportunité, un quota de deux spectacles «tout public» s applique par lieu de diffusion et par saison. Les spectacles «jeune public» ne sont pas soumis à l application de ce quota. Subvention affectée de fonctionnement : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera l organisateur à concurrence d un montant de 2 011,92 pour la programmation des spectacles ci-après définis : «Qalandar express», le 13 octobre 2006 à St Laurent de Cognac «à la mounette», le 26 janvier 2007 à Javrezac Article 3 - Modalités de versement de la subvention affectée de fonctionnement annuelle - un montant de 2 011,92, correspondant à 100 % des subventions, sera versé dès signature de la présente convention ; III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 Obligations du bénéficiaire L association Avant Scène s engage à mettre en œuvre les actions ci-après définies : une programmation professionnelle de qualité : L Avant Scène s engage à programmer dans le cadre de cette convention uniquement des artistes et des compagnies professionnelles, et ce, quel que soit le registre abordé (cirque, danse, arts de la rue, théâtre, musique, chanson ) le respect de la législation : En vertu des obligations qui sont faites à tout organisateur ou producteur de spectacles professionnels, le bénéficiaire s engage à vérifier le professionnalisme des artistes sur scène, (n licences) et que les rémunérations des personnes attachées aux spectacles, charges sociales et fiscales comprises, soient assurées. une programmation «itinérante» sur son territoire : Le bénéficiaire assurera la circulation de ses spectacles dans les différents lieux de diffusion de son territoire d ancrage afin de toucher des publics et des interlocuteurs nouveaux. une politique tarifaire adaptée : Afin de mettre les spectacles programmés à portée du plus large public, le «bénéficiaire» met en place une billetterie accessible et adaptée au plus grand nombre, l objectif étant de favoriser la mixité des publics et d encourager les pratiques culturelles nouvelles.

147 Pour autant, une politique tarifaire adaptée n implique pas la gratuité. Dans ce sens, une billetterie même modique sera systématiquement mise en place par le bénéficiaire (à l exclusion des spectacles classés Arts de la rue). la sensibilisation du jeune public : Lorsque la programmation s y prêtera, le bénéficiaire développera des actions de médiation et de sensibilisation auprès des publics (plus particulièrement les jeunes) par les artistes eux-mêmes, en amont ou en aval du spectacle. la communication : L Avant-Scène réalisera un outil de communication (catalogue ou programme) sur lequel l engagement du Département sera visible. Article 5 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Article 6 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. L organisateur s engage à régler les droits d auteurs liés aux spectacles programmés. Article 7 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 8 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. Article 9 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 10 - Documents Documents administratifs : le bénéficiaire s engage à remplir un dossier de subvention fourni par le Département ainsi que les pièces demandées et présentera autant de «fiches organisation d un spectacle vivant» que de spectacles programmés ; Documents comptables : le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999.

148 IV - RESILIATION Article 11 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux) Pour le bénéficiaire, le Président, Marcel FREYDEFONT Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

149 PROJET DE CONVENTION DE DEVELOPPEMENT CULTUREL Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association Animation Loisirs Jeunesse Braconne Charente, organisme créé le 20 mai 1996 et ayant son siège social, représenté par Monsieur Michel BUISSON, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part - licence d entrepreneur catégorie 3 : n (en cours) - représentée par : M. Michel Buisson - n Siret : code APE : 913 E PREAMBULE Au-delà de son soutien aux structures de diffusion culturelle, le Département a élaboré une politique de diffusion du spectacle vivant en développant son rôle de partenaire dans le financement d initiatives culturelles locales. Ainsi, il a mis en place un dispositif spécifique d aide à la diffusion à l attention des organisateurs de spectacles car ceux-ci participent de façon significative à l animation des territoires, au maintien d une offre culturelle de proximité et de soutien de l économie du spectacle vivant. Afin d alléger les procédures administratives pour l organisateur de spectacles et d affirmer les axes culturels prioritaires pour le Département, il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention est établie avec un programmateur proposant plus de 6 spectacles professionnels par saison, inscrits traditionnellement sur le dispositif d aide à la diffusion culturelle. A cet effet, la convention fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale affectée de fonctionnement : La participation du Département répond aux critères de calcul et de réglementation de l aide à la diffusion, votée lors du Budget Primitif Aide à la diffusion pour 2007 : - bénéficiaires (communes, CDC et les associations à vocation culturelle) : - critères : le dispositif vise les spectacles professionnels payants (hormis spectacles classés «Arts de la rue») : Les taux d'intervention se définissent ainsi : - 35 % du coût du cachet artistique hors frais annexes (transport, hébergement, restauration) et des frais techniques ou scéniques (sur présentation de devis) pour les compagnies professionnelles sises hors département ; - 45 % du coût du cachet artistique hors frais annexes (transport, hébergement, restauration) et des frais techniques ou scéniques (sur présentation de devis) pour les compagnies professionnelles charentaises. Sont exclus du dispositif les spectacles de variétés, de Noël, les repas-spectacles et repas-dansants, les carnavals «scolaires», les fêtes des écoles. Pour les spectacles diffusés à travers plusieurs représentations sur un même lieu :

150 - 35 % (ou 45 %, si c est une compagnie en résidence en Charente) sur le coût du cachet artistique pour la première représentation ; - 25 % (ou 35 %, si c est une compagnie charentaise) sur le coût du cachet artistique pour la deuxième représentation du même spectacle ; - 15 % (ou 25 %, si c est une compagnie charentaise) sur le coût du cachet artistique pour la troisième représentation et les suivantes. Le plafond : L aide sera plafonnée à par représentation. Lorsque les communes sont elles-mêmes organisatrices, le nombre de spectacles éligibles auprès du Département reste illimité. Mais, lorsqu elles donnent leur droit à subvention en faveur d une association, assortie d une note d opportunité, un quota de deux spectacles «tout public» s applique par lieu de diffusion et par saison. Les spectacles «jeune public» ne sont pas soumis à l application de ce quota. Subvention affectée de fonctionnement : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera l organisateur à concurrence d un montant de 1 872,03 pour la programmation des spectacles ci-après définis : «Martintouseul», le 7 octobre 2006 à Vindelle (480,03 ) «le beaujolais nouveau est arrivé», le 10 novembre 2006 à Brie (544 ) «le rêve de Phill» les 18 et 19 janvier 2007 à Marsac (350 ) «sur la grand route» le 3 février 2007 (498 ) Article 3 - Modalités de versement de la subvention affectée de fonctionnement annuelle - un montant de 1 872,03, correspondant à 100 % des subventions, sera versé dès signature de la présente convention ; III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 Obligations du bénéficiaire L association ALJBC s engage à mettre en œuvre les actions ci-après définies : une programmation professionnelle de qualité : L ALJBC s engage à programmer dans le cadre de cette convention uniquement des artistes et des compagnies professionnelles, et ce, quel que soit le registre abordé (cirque, danse, arts de la rue, théâtre, musique, chanson ) le respect de la législation : En vertu des obligations qui sont faites à tout organisateur ou producteur de spectacles professionnels, le bénéficiaire s engage à vérifier le professionnalisme des artistes sur scène, (n licences) et que les rémunérations des personnes attachées aux spectacles, charges sociales et fiscales comprises, soient assurées. une programmation «itinérante» sur son territoire : Le bénéficiaire assurera la circulation de ses spectacles dans les différents lieux de diffusion de son territoire d ancrage afin de toucher des publics et des interlocuteurs nouveaux. une politique tarifaire adaptée : Afin de mettre les spectacles programmés à portée du plus large public, l ALJBC met en place une billetterie accessible et adaptée au plus grand nombre, l objectif étant de favoriser la mixité des publics et d encourager les pratiques culturelles nouvelles. Pour autant, une politique tarifaire adaptée n implique pas la gratuité. Dans ce sens, une billetterie même modique sera systématiquement mise en place par le bénéficiaire (à l exclusion des spectacles classés Arts de la rue).

151 la sensibilisation du jeune public : Lorsque la programmation s y prêtera, le bénéficiaire développera des actions de médiation et de sensibilisation auprès des publics (plus particulièrement les jeunes) par les artistes eux-mêmes, en amont ou en aval du spectacle. la communication : L ALJBC réalisera un outil de communication (catalogue ou programme) sur lequel l engagement du Département sera visible. Article 5 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Article 6 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. L organisateur s engage à régler les droits d auteurs liés aux spectacles programmés. Article 7 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 8 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. Article 9 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 10 - Documents Documents administratifs : le bénéficiaire s engage à remplir un dossier de subvention fourni par le Département ainsi que les pièces demandées et présentera autant de «fiches organisation d un spectacle vivant» que de spectacles programmés ; Documents comptables : le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999. IV - RESILIATION

152 Article 11 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux) Pour le bénéficiaire, le Président, Michel BUISSON Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

153 PROJET de CONVENTION DE DEVELOPPEMENT CULTUREL Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association de développement culturel du Rouillacais - La Palène, organisme créé le 28 juin 1997 et ayant son siège social Boulevard d'encamp ROUILLAC, représenté par Madame Véronique ROBERT, sa Présidente, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. - licences d entrepreneurs n 1, 2, 3, : représentée par : Joël BRETON - n Siret : code APE : 923 B PREAMBULE Au-delà de son soutien aux structures de diffusion culturelle, le Département a élaboré une politique de diffusion du spectacle vivant en développant son rôle de partenaire dans le financement d initiatives culturelles locales. Ainsi, il a mis en place un dispositif spécifique d aide à la diffusion à l attention des organisateurs de spectacles car ceux-ci participent de façon significative à l animation des territoires, au maintien d une offre culturelle de proximité et de soutien de l économie du spectacle vivant. Afin d alléger les procédures administratives pour l organisateur de spectacles et d affirmer les axes culturels prioritaires pour le Département, il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention est établie avec un programmateur proposant plus de 6 spectacles professionnels par saison, inscrits traditionnellement sur le dispositif d aide à la diffusion culturelle. A cet effet, la convention fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale affectée de fonctionnement : La participation du Département répond aux critères de calcul et de réglementation de l aide à la diffusion, votée lors du Budget Primitif Aide à la diffusion pour 2007 : - bénéficiaires (communes, CDC et les associations à vocation culturelle) : - critères : le dispositif vise les spectacles professionnels payants (hormis spectacles classés «Arts de la rue») : Les taux d'intervention se définissent ainsi : - 35 % du coût du cachet artistique hors frais annexes (transport, hébergement, restauration) et des frais techniques ou scéniques (sur présentation de devis) pour les compagnies professionnelles sises hors département ; - 45 % du coût du cachet artistique hors frais annexes (transport, hébergement, restauration) et des frais techniques ou scéniques (sur présentation de devis) pour les compagnies professionnelles charentaises. Sont exclus du dispositif les spectacles de variétés, de Noël, les repas-spectacles et repas-dansants, les carnavals «scolaires», les fêtes des écoles.

154 Pour les spectacles diffusés à travers plusieurs représentations sur un même lieu : - 35 % (ou 45 %, si c est une compagnie en résidence en Charente) sur le coût du cachet artistique pour la première représentation ; - 25 % (ou 35 %, si c est une compagnie charentaise) sur le coût du cachet artistique pour la deuxième représentation du même spectacle ; - 15 % (ou 25 %, si c est une compagnie charentaise) sur le coût du cachet artistique pour la troisième représentation et les suivantes. Le plafond : L aide sera plafonnée à par représentation. Lorsque les communes sont elles-mêmes organisatrices, le nombre de spectacles éligibles auprès du Département reste illimité. Mais, lorsqu elles donnent leur droit à subvention en faveur d une association, assortie d une note d opportunité, un quota de deux spectacles «tout public» s applique par lieu de diffusion et par saison. Les spectacles «jeune public» ne sont pas soumis à l application de ce quota. Subvention affectée de fonctionnement : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera l organisateur à concurrence d un montant de ,18 pour la programmation des spectacles ci-après définis : «un fou noir au pays des blancs» à Jauldes (880,25 ), à Nonaville (880,25 ), «Romano drom» à Jauldes (1 500 ) «Voices of praise» à Aussac Vadalle (1 347,10 ), à Aigre (1 347,10 ), à St-Preuil (1 347,10 ) «Roméo et Juliette» à Anais (1 500 ) «le jeu des 7 familles du théâtre» à Jarnac (1 896,13 ) «Est-ce qu on ne pourrait pas s aimer un peu» à Vibrac (1 302 ) «Yves Jamait et Siméo» à Segonzac (1 500 ) Article 3 - Modalités de versement de la subvention affectée de fonctionnement annuelle - un premier acompte de ,14, correspondant à 80 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention ; - le mandatement du solde (soit 20 %) interviendra dès production du budget réalisé de chacune des opérations sus-mentionnées. III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 Obligations du bénéficiaire Le «bénéficiaire» s engage à mettre en œuvre les actions ci-après définies : une programmation professionnelle de qualité : Le «bénéficiaire» s engage à programmer dans le cadre de cette convention uniquement des artistes et des compagnies professionnelles, et ce, quel que soit le registre abordé (cirque, danse, arts de la rue, théâtre, musique, chanson ) le respect de la législation : En vertu des obligations qui sont faites à tout organisateur ou producteur de spectacles professionnels, le bénéficiaire s engage à vérifier le professionnalisme des artistes sur scène, (n licences) et que les rémunérations des personnes attachées aux spectacles, charges sociales et fiscales comprises, soient assurées. une programmation «itinérante» sur son territoire : Le bénéficiaire assurera la circulation de ses spectacles dans les différents lieux de diffusion de son territoire d ancrage afin de toucher des publics et des interlocuteurs nouveaux. une politique tarifaire adaptée :

155 Afin de mettre les spectacles programmés à portée du plus large public, le «bénéficiaire» met en place une billetterie accessible et adaptée au plus grand nombre, l objectif étant de favoriser la mixité des publics et d encourager les pratiques culturelles nouvelles. Pour autant, une politique tarifaire adaptée n implique pas la gratuité. Dans ce sens, une billetterie même modique sera systématiquement mise en place par le bénéficiaire (à l exclusion des spectacles classés Arts de la rue). la sensibilisation du jeune public : Lorsque la programmation s y prêtera, le bénéficiaire développera des actions de médiation et de sensibilisation auprès des publics (plus particulièrement les jeunes) par les artistes eux-mêmes, en amont ou en aval du spectacle. la communication : Le «bénéficiaire» réalisera un outil de communication (catalogue ou programme) sur lequel l engagement du Département sera visible. Article 5 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Article 6 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. L organisateur s engage à régler les droits d auteurs liés aux spectacles programmés. Article 7 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 8 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. Article 9 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 10 - Documents Documents administratifs : le bénéficiaire s engage à remplir un dossier de subvention fourni par le Département ainsi que les pièces demandées et présentera autant de «fiches organisation d un spectacle vivant» que de spectacles programmés ; Documents comptables : le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.

156 Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999. IV - RESILIATION Article 11 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux) Pour le bénéficiaire, le Président, Véronique ROBERT Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

157 AVENANT N 2 Relatif à la convention Centre National de Production des Arts de la Rue du 5 mai 2006 entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association l'avant-scène, organisme créé le 15 mars 1989 et ayant son siège social Scène conventionnée arts de la rue et de la piste 1 place Robert Schuman COGNAC CEDEX, représenté par Monsieur Marcel FREYDEFONT, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 Subventions départementales annuelles Pour l année 2007, le Département de la Charente attribue les subventions suivantes : pour la programmation annuelle de l Avant-Scène de Cognac, en vue de la délibération de la commission permanente du 6 avril 2007; au titre d une programmation décentralisée à l échelle du département et d un rôle de conseil et d expertise auprès des acteurs locaux dans le cadre de la labellisation Centre National des Arts de la Rue, en vue de la délibération de la commission permanente du 6 avril 2007, pour le festival «Coup de Chauffe» à Cognac, en vue de la délibération de la commission permanente du 6 avril 2007, dont affectés à la mise en place d un spectacle décentralisé en partenariat avec les services du Département au titre de l opération «Collège au Spectacle». Les structures de diffusion charentaises, en lien avec le Département et l Inspection Académique, participent, par leurs propositions artistiques, à la mise en oeuvre de l opération «Collège au Spectacle», se composant de temps de médiation et de diffusion auprès de élèves de 6 ème. Dans cette perspective, le Département finance à l euro près le coût des diffusions de spectacles proposés au sein de l Avant-Scène ainsi que les temps de médiation animés par la Compagnie sélectionnée à l attention des collégiens. Article 2 Modalités de versement Concernant le fonctionnement de l Avant-Scène de Cognac : - un premier acompte de ,00, correspondant à 80 % du montant, sera versé dès signature du présent avenant ; - le mandatement du solde (soit 20 %) interviendra environ deux mois avant la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire. Pour le Centre National des Arts de la Rue : - la subvention de fonctionnement affectée au Centre National des Arts de la Rue sera versée en totalité dès la signature de l avenant s y rapportant. Pour le festival «Coup de Chauffe» à Cognac : - un premier acompte de ,00, correspondant à 80 % du montant, sera versé dès signature du présent avenant ; - le mandatement du solde (soit 20 %) interviendra environ deux mois avant la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire. Concernant «Collège au Spectacle» : - la subvention de fonctionnement affectée à la réalisation de «Collège au Spectacle» sera versée en totalité dès réalisation de l opération au sein de l Avant-Scène. Etabli à Angoulême, le. Pour le bénéficiaire, Le Président, Monsieur Marcel FREYDEFONT Pour le Département, Le Président du Conseil général de la Charente, Michel BOUTANT

158 PROJET DE CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association Ciel Ouvert, organisme créé le 9 février 2002 et ayant son siège social Le Hameau de la Brousse SERS, représenté par Monsieur Michel BASTIAN, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Le Département de la Charente s est, depuis plusieurs années, engagé dans une politique active en faveur du développement culturel. Au-delà de ses compétences légales, il a mis en œuvre une politique visant à soutenir les organismes de diffusion culturelle, partenaires indispensables à l aménagement du territoire. L association Ciel Ouvert, à Sers, est ainsi financée par le Département pour mettre en œuvre les missions suivantes : - organiser une programmation professionnelle régulière et variée en direction de tous les publics ; - sensibiliser, fidéliser et développer les publics en milieu rural ; - créer une dynamique par l intermédiaire de la culture sur le territoire sur lequel elle est sise. I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet Le Conseil Général a pour volonté de mener une politique culturelle dynamique qui met la culture à portée de tous. La présente convention a pour objectif d accompagner la programmation artistique et les actions de l association Ciel Ouvert. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale annuelle Subvention de fonctionnement : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d un montant de pour son fonctionnement. Article 3 - Modalités de versement de la subvention de fonctionnement annuelle - un premier acompte de 6 400, correspondant à 80 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention ; - le mandatement du solde (soit 20 %) interviendra environ deux mois avant la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire. III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 - Les activités développées par l association Ciel Ouvert L association Ciel Ouvert s engage à mettre en œuvre un programme annuel au Hameau de la Brousse au sein duquel 4 axes de développement seront privilégiés : - une programmation artistique de qualité : L association se consacre à toutes les formes d expressions artistiques : théâtre, musique, danse, chanson, arts plastiques. Il soutient et promeut les artistes qui participent à sa programmation par : la découverte et l accompagnement d artistes professionnels locaux ou régionaux ;

159 le soutien à la professionnalisation ; l aide à la (co)production. - sensibilisation large des publics : L association doit ouvrir son projet culturel à un public populaire, familial et jeune, résidant sur la commune de Sers et les communautés de communes de grande proximité. Ainsi, afin de mettre les spectacles proposés à portée de tous, et plus particulièrement des populations qui, pour des raisons socio-économiques, en sont les plus éloignées, l association Ciel Ouvert instaure une politique tarifaire très accessible. Les objectifs étant de favoriser la mixité des publics et d encourager la découverte des pratiques artistiques et culturelles par un public peu habitué à fréquenter les structures de diffusion dites classiques. - relations étroites avec des partenaires locaux : L association Ciel Ouvert collaborera avec les structures de diffusion culturelle soutenues par le Département. Des partenariats (artistiques, logistiques ) seront mis en place avec les acteurs culturels du Département. L association engagera des relations étroites lors de la mise en place d actions décentralisées qu elle souhaite développer et sollicitera la participation de divers réseaux d associations (sociales, éducatives, culturelles ). - résidences d artistes et soutien à la création : L association, lorsqu elle le pourra et le souhaitera, accompagnera et coproduira des compagnies et des artistes en mettant à leur disposition des locaux adaptés pour les répétitions, son équipe ainsi que son administration. Elle assurera un relais de diffusion de ses (co)productions auprès de ses partenaires. Article 5 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des actions précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s engage à rembourser au Département, le montant des subventions afférent. Article 6 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 7 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 8 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général.

160 Article 9 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 10 - Documents comptables Le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999. Le bénéficiaire, s il relève du secteur privé, s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. IV - RESILIATION Article 11 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux) Pour le bénéficiaire, le Président, Monsieur Michel BASTIAN Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

161 PROJET DE CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, le Théâtre d'angoulême, Scène Nationale, organisme créé le 18 décembre 1985 et ayant son siège social Avenue des Maréchaux BP ANGOULEME CEDEX, représenté par Madame Josette LABAT, sa Présidente, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Le Théâtre d Angoulême a reçu de ses partenaires institutionnels (Etat, Ville d Angoulême, Région, ComAGA et Département) les missions suivantes : - d affirmer le Théâtre comme un lieu de production et de diffusion d artistes et de spectacles de référence nationale, plus particulièrement dans le domaine de la création contemporaine ; - d encourager le développement et l élargissement des publics par des actions de sensibilisation et de formation, notamment des plus jeunes ; - de soutenir la création contemporaine et les compagnies professionnelles, et plus particulièrement régionales, par l accueil d artistes en résidence afin de soutenir le travail de répétition, de création, de diffusion et de promotion. I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention a pour objectif d accompagner la programmation artistique et les actions mises en oeuvre par le Théâtre d Angoulême. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale annuelle Subvention de fonctionnement : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d un montant de ,00 pour son fonctionnement, sous réserve du vote annuel des crédits. Subvention de fonctionnement affectée : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d un montant de 8 757,00 pour sa participation à l opération «Collège au Spectacle» 2006/2007. Article 3 - Modalités de versement de la subvention de fonctionnement annuelle - un premier acompte de ,00, correspondant à 80 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention ; - le mandatement du solde (soit 20 %) interviendra environ deux mois avant la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire. Article 4 - Modalités de versement de la subvention de fonctionnement affectée - la subvention de fonctionnement affectée à la réalisation de «Collège au Spectacle» sera versée en totalité dès réalisation de l opération au sein de la Scène Nationale.

162 III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 5 - Actions développées par le Théâtre d Angoulême L association s engage à mettre en œuvre une programmation culturelle annuelle développant les axes suivants : - concernant la programmation annuelle : le Théâtre s engage à diffuser régulièrement des spectacles tout public lors de sa saison culturelle, à raison d un spectacle par mois au moins. Cette programmation intéressera tous les champs artistiques et favorisera la découverte de la création artistique contemporaine auprès d un public élargi. le Théâtre programmera des spectacles spécifiques à l attention du jeune public. En effet, l éducation du public à la création contemporaine passe avant tout par la sensibilisation des plus jeunes. Ainsi, l association interviendra dans le cadre des classes culturelles sur le département, tout au long de la saison culturelle, et ce, en collaboration avec l Education nationale. Dans cette perspective, il sera également un des partenaires privilégiés du Département pour la mise en œuvre de l opération «Collège au Spectacle». Enfin, le Théâtre proposera des spectacles «hors les murs» afin d aller à la rencontre de tous les publics, notamment les plus éloignés de l offre culturelle, en partenariat avec les collectivités ou les associations locales. - L encouragement à la création régionale et départementale : Toujours dans le cadre de son projet artistique, le Théâtre d Angoulême encourage la création artistique contemporaine sous toutes ses formes. Il accueillera des artistes et des compagnies en résidence afin de soutenir le travail de répétition, de création, de diffusion, de sensibilisation et de promotion. L accueil d artistes en résidence s accompagnera d actions en direction des publics afin d encourager la rencontre entre un public et une œuvre. - Le développement des partenariats avec les associations culturelles soutenues par le Département : Le Théâtre d Angoulême collaborera avec les structures de diffusion culturelle soutenues par le Département. Des partenariats (artistiques, logistiques ) seront mis en place avec les acteurs culturels du Département. Il engagera des relations étroites lors de la mise en place d actions décentralisées. Il sollicitera la participation et l engagement de divers réseaux d associations (sociales, éducatives, culturelles ). - Soutien en faveur des publics défavorisés : Par ailleurs, afin de mettre la culture à portée de tous, et plus particulièrement des personnes qui, pour des raisons socio-économiques, en sont les plus éloignées, le Théâtre instaurera, sur toute sa saison, une politique tarifaire accessible et adaptée pour permettre au plus grand nombre d accéder à la programmation culturelle proposée. - «Collège au Spectacle» : Les structures de diffusion charentaises, en lien avec le Département et l Inspection Académique, participent, par leurs propositions artistiques, à la mise en œuvre de l opération «Collège au Spectacle», se composant de temps de médiation et de diffusion auprès de 3000 élèves de 6 ème. Dans cette perspective, le Département finance à l euro près le coût des diffusions de spectacles proposés au sein du Théâtre d Angoulême ainsi que les temps de médiation animés par la Compagnie sélectionnée à l attention des collégiens. Article 6 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des actions précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s engage à rembourser au Département, le montant des subventions afférent.

163 Article 7 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 8 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 9 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. Article 10 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 11 - Documents comptables Le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999. Le bénéficiaire, s il relève du secteur privé, s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. IV - RESILIATION Article 12 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. Pour le bénéficiaire, la Présidente, Madame Josette LABAT (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

164 CONVENTION TRIENNALE Pour la période du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2009 entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association de développement culturel du Rouillacais - La Palène, organisme créé le 28 juin 1997 et ayant son siège social Boulevard d'encamp ROUILLAC, représenté par Madame Véronique ROBERT, sa Présidente, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Le Département de la Charente mène depuis de nombreuses années une politique active de soutien en faveur de la Palène qui participe, par sa renommée, par la qualité de ses programmations et par son rayonnement sur le territoire départemental, au développement et à l attrait culturels de la Charente. Ainsi, au-delà de ses compétences légales, le Département a décidé d affirmer sa politique de diffusion culturelle à travers un partenariat conventionné avec les structures de diffusion. Il s est engagé auprès de la Palène, partenaire indispensable et incontournable, dans la réalisation de diverses missions culturelles définies : - diffuser des spectacles de qualité, - soutenir la création, - sensibiliser, fidéliser et développer les publics en milieu rural, - créer une dynamique par l intermédiaire de la culture sur le territoire entre les milieux éducatifs, sociaux et associatifs, notamment par la mise en place du festival les Sarabandes des Bouchauds, - participer à l opération «Collège au Spectacle». I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet Le Conseil général a pour volonté de mener une politique culturelle dynamique ancrée dans le territoire qui mette la culture à portée de tous. La présente convention a pour objectifs d accompagner la programmation artistique et les actions de la Palène. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale annuelle Subvention de fonctionnement à la structure de diffusion «La Palène» : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d un montant de ,00 pour son fonctionnement, sous réserve du vote annuel des crédits. Subvention de fonctionnement affectée pour le festival des Sarabandes des Bouchauds : Au vu de l intérêt culturel de la programmation proposée par le festival «Les Sarabandes des Bouchauds» et sous la condition expresse de l association La Palène de respecter toutes les clauses de la présente convention, le Département subventionnera l association à concurrence d un montant de ,00 sous réserve du vote annuel des crédits. Subvention affectée dans le cadre de l opération «Collège au Spectacle» :

165 Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d un montant de 9 363,00 pour sa participation à l opération «Collège au Spectacle» 2006/2007. Article 3 - Modalités de versement de la subvention de fonctionnement annuelle Versement de la subvention de fonctionnement annuelle : - un premier acompte de ,00, correspondant à 80 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention ; - le mandatement du solde (soit 20 %) interviendra environ deux mois avant la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire. Versement de la subvention de fonctionnement affectée pour le festival des Sarabandes des Bouchauds : - un premier acompte de ,00, correspondant à 80 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention ; - le mandatement du solde (soit 20 %) interviendra environ deux mois avant la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire. Versement de la subvention affectée dans le cadre de l opération «Collège au Spectacle» : - la subvention de fonctionnement affectée à la réalisation de «Collège au Spectacle» sera versée en totalité dès réalisation de l opération au sein de La Palène. III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 - Les actions développées par l association la Palène Dans le cadre de sa programmation annuelle au sein du Vingt-Sept : - concernant la programmation annuelle du Centre Culturel : l association s engage à diffuser régulièrement des spectacles tout public lors de sa saison culturelle, à raison d un spectacle par mois au moins. Cette programmation intéressera tous les champs artistiques et favorisera la découverte de la création artistique contemporaine auprès d un public élargi. L association programmera des spectacles spécifiques à l attention du jeune public. En effet, l éducation du public à la création contemporaine passe avant tout par la sensibilisation des plus jeunes. Ainsi, l association interviendra dans le cadre des classes culturelles sur le département, tout au long de la saison culturelle, et ce, en collaboration avec l Education nationale. Dans cette perspective, elle sera également un des partenaires privilégiés du Département pour la mise en œuvre de l opération «Collège au Spectacle». Enfin, l association proposera des spectacles «hors les murs» afin d aller à la rencontre de tous les publics, notamment les plus éloignés de l offre culturelle, en partenariat avec les collectivités ou les associations locales ; - l encouragement à la création régionale ou départementale : Toujours dans le cadre de son projet artistique, l association encouragera la création artistique contemporaine sous toutes ses formes. Elle accueillera des artistes et des compagnies afin de soutenir le travail de répétition, de création, de diffusion, de sensibilisation et de promotion. L accueil d artistes en résidence s accompagnera d actions en direction des publics afin d encourager la rencontre entre un public et une œuvre ; - le développement des partenariats avec les associations culturelles soutenues par le Département : La Palène collaborera avec les structures de diffusion culturelle soutenues par le Département. Des partenariats (artistiques, logistiques ) seront mis en place avec les acteurs culturels du Département. L agence engagera des relations étroites lors de la mise en place d actions décentralisées. Elle sollicitera la participation et l engagement de divers réseaux d associations (sociales, éducatives, culturelles ) ;

166 - soutien en faveur des publics défavorisés : Par ailleurs, afin de mettre la culture à portée de tous, et plus particulièrement des personnes, qui pour des raisons socio-économiques, en sont les plus éloignées, l association instaurera, sur toute sa saison, une politique tarifaire accessible et adaptée pour permettre au plus grand nombre d accéder à la programmation culturelle proposée ; Dans le cadre du festival «Les Sarabandes des Bouchauds» : - Une programmation artistique de qualité : Le festival «Les Sarabandes des Bouchauds» se consacre à toutes les formes d expressions artistiques : théâtre, chanson, musique, danse, humour, arts plastiques L association La Palène soutient et promeut les artistes qui participent au festival par : - la découverte et l accompagnement des artistes ; - le soutien à la professionnalisation des artistes ; - l aide à la production d artistes. - Un accès large du festival à tous les publics : Afin de mettre les spectacles proposés à portée de tous, et plus particulièrement des populations qui, pour des raisons socio-économiques, en sont les plus éloignées, le festival «Les Sarabandes des Bouchauds» et l association La Palène, mettent en place pendant et en dehors du festival : - des stages et des ateliers de pratiques artistiques variés ; - l instauration d une politique tarifaire adaptée et accessible pour permettre au plus grand nombre d accéder aux spectacles. Les objectifs étant de favoriser la mixité des publics et d encourager la découverte de pratiques artistiques et culturelles par un public peu habitué à fréquenter les structures de diffusion classiques. - Les relations étroites avec les partenaires locaux : Le festival «Les Sarabandes des Bouchauds» engage des partenariats étroits lors de la mise en place de résidences, d ateliers ou de spectacles décentralisés. Elle sollicite la participation de diverses associations (sociales, éducatives, culturelles ), d établissements scolaires et des collectivités locales. Dans le cadre de «Collège au Spectacle» : Les structures de diffusion charentaises, en lien avec le Département et l Inspection Académique, participent, par leurs propositions artistiques, à la mise en œuvre de l opération «Collège au Spectacle», se composant de temps de médiation et de diffusion auprès de 3000 élèves de 6 ème. Dans cette perspective, le Département finance, à l euro près, le coût des diffusions de spectacles, proposés par la Compagnie Humanus, et diffusés au sein du Vingt-Sept ainsi que les temps de médiation animés par la Compagnie à l attention des collégiens. Article 5 Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2, et son budget prévisionnel, entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des actions précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s engage à rembourser au Département, le montant des subventions afférent. Article 6 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 7 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive.

167 Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 8 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. Article 9 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 10 - Documents comptables Le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999. Le bénéficiaire, s il relève du secteur privé, s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. IV - RESILIATION Article 11 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux) Pour le bénéficiaire, la Présidente, Madame Véronique ROBERT Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

168 PROJET DE CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association Blues Passions, organisme créé le 22 décembre 2001 et ayant son siège social 14 rue Louise de Savoie COGNAC, représenté par Monsieur Joël JOANNY, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Le Département de la Charente mène depuis de nombreuses années une politique active de soutien en faveur du festival «Blues Passions» qui participe, par sa renommée et sa programmation, au rayonnement et à l attrait culturel et touristique de la Charente. Au-delà de ses compétences légales, le Département s est engagé auprès du festival «Blues Passions», partenaire incontournable, dans la réalisation de diverses missions ainsi définies : - mise en place d une programmation de qualité, riche et variée, en direction de tous les publics dans une perspective de rayonnement national sur la thématique du blues ; - un large accès au public ; - des stages de formation en direction des amateurs. I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet Le Conseil Général a pour volonté de mener une politique culturelle dynamique ancrée dans le territoire qui met la culture à portée de tous. La présente convention a pour objectifs d accompagner la programmation artistique et les actions du festival «Blues Passions». A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subventions départementales annuelles Subvention de fonctionnement et subvention de fonctionnement affectée : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d un montant de pour son fonctionnement et de pour la mise en place de 2 concerts décentralisés en amont et en clôture du festival, et ce, en partenariat avec les services du département. Article 3 - Modalités de versement des subventions de fonctionnement - un premier acompte de , correspondant à 80 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention ; - le mandatement du solde (soit 20 %) interviendra environ deux mois avant la clôture de l exercice comptable de l association. - le mandatement de la subvention de sera effectué sur présentation d une facture. III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 - Les actions culturelles développées par le festival «Blues Passions» Le festival «Blues Passions» s engage donc à mettre en œuvre quatre axes culturels privilégiés : - une programmation professionnelle de qualité autour du blues :

169 Le festival «Blues Passions» se consacre exclusivement au blues sous toutes ses formes : gospel, blues, swing, rythm n blues, zydeco, jazz, soul..., en insistant sur les expressions américaines et européennes contemporaines. L association Blues Passions propose une programmation subtilement dosée entre pointures internationales et artistes en devenir, entre grandes scènes et ambiances plus intimistes. - un large accès au public : Afin de mettre la culture et la musique à portée de tous, le festival «Blues Passions» met en place, lors du festival, des lieux de concerts de qualité, gratuits pour le public d une part. D autre part, il instaure une politique tarifaire accessible et adaptée pour permettre au plus grand nombre d accéder aux concerts lors du festival. L objectif étant de favoriser la mixité des publics, et d encourager des pratiques culturelles nouvelles. - des stages de formation en direction des amateurs : L association propose des stages et des master-class, animés par des artistes professionnels en direction des musiciens amateurs ou chevronnés. Les stagiaires, à l issue des ateliers de pratiques et de perfectionnement, pourront se produire en public sur des scènes ouvertes. - Deux concerts décentralisés sur le territoire départemental : En partenariat avec le Département, Blues Passions proposera 2 concerts professionnels décentralisés sur le territoire charentais, en amont et en clôture du festival, dans des sites éloignés des circuits traditionnels de diffusion culturelle. Outre la sélection artistique, le festival veillera à l accueil logistique et technique des concerts et ce, en lien avec les animateurs départementaux. Article 5 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des actions précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s engage à rembourser au Département, le montant des subventions afférent. Article 6 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 7 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 8 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. Article 9 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article.

170 Article 10 - Documents comptables Le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999. Le bénéficiaire, s il relève du secteur privé, s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. IV - RESILIATION Article 11 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. (en deux exemplaires originaux) Pour le bénéficiaire, le Président, Monsieur Joël JOANNY Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

171 entre et PROJET DE CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association Dingo productions, organisme créé le 9 mai 1988 et ayant son siège social Rue Louis Pergaud ANGOULEME, représenté par Monsieur Daniel JOULIN, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Le Département de la Charente mène, depuis plusieurs années, une politique active de soutien en faveur de l association Dingo La Nef qui participe, par sa renommée et sa programmation, au rayonnement et à l attrait culturel de la Charente. Au-delà de ses compétences légales, le Département s est engagé auprès de La Nef, partenaire incontournable, dans la réalisation du festival Garden Nef Party II, notamment pour : - la mise en place d une programmation de qualité, riche et variée dans une perspective de rayonnement national - un large accès au public. I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention est établie en vue de l'organisation d'un festival de Musiques Actuelles intitulé Garden Nef Party, qui se déroulera du 19 au 21 juillet 2007 à Angoulême à la Ferme des Valettes. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale annuelle Subvention affectée de fonctionnement au titre de l Action Culturelle : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d un montant de en vue de l'organisation d'un festival de musiques actuelles intitulé Garden Nef Party II, qui se déroulera du 19 au 21 juillet 2007 à Angoulême. La subvention attribuée par le Département a notamment pour vocation de financer les artistes professionnels en découverte et l installation de la seconde scène implantée sur le site de la Ferme des Valettes. Article 3 - Modalités de versement de la subvention affectée de fonctionnement annuelle - un premier acompte de , correspondant à 80 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention et après transmission de la programmation artistique envisagée; - le mandatement du solde (soit 20 %) interviendra dès production du compte rendu d activité et financier relatif à l opération sus-mentionnée. III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s engage à rembourser au Département, le montant des subventions afférent. Article 5 - Rapport d activité et financier Le bénéficiaire s engage à produire les rapports d activité et financiers, certifiés par le Président, avant le 1 er décembre de l exercice en cours.

172 Article 6 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 7 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 8 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. Article 9 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 10 - Documents comptables Le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999. Le bénéficiaire, s il relève du secteur privé, s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. IV - RESILIATION Article 11 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. Pour le bénéficiaire, le Président, Monsieur Daniel JOULIN (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

173 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N III - 09 Action 3232 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : ACTIVITES CULTURELLES - Arts plastiques, graphiques et multimédia - Adopté.

174 COMMISSION DE L ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Nathalie GALLOUX Poste : Françoise GUICHOU Poste : N III - 09 ACTIVITES CULTURELLES Arts plastiques, graphiques et multimédia Action : 3232 I - LES ARTS PLASTIQUES ET GRAPHIQUES Cette nouvelle politique a pour ambition de prendre en compte le mieux possible tous les interlocuteurs et les aspects du secteur : artistes, amateurs, professionnels, enseignement, manifestations, animations, médiations, publics (notamment ceux qui sont habituellement éloignés de la création artistique). Ainsi, au-delà de l animation des territoires, encourager la pratique et l éveil artistiques et placer l artiste au coeur de l action publique constituent le fondement de la politique départementale de développement des arts plastiques. N des dossiers De ces orientations découlent plusieurs champs d intervention : - le soutien aux écoles d enseignement, artothèques, associations d artistes ; - la pratique d ateliers d expressions artistiques ; - l aide aux manifestations/expositions. Organismes demandeurs Subventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en Fonctionn. Investiss. EXPOSITIONS proposition 1 ASSOCIATION ECNANOSER Autofinancement Etat (DRAC) Région Pays Commune Objet de la demande : exposition «4 artistes» - Du 15 avril à fin juin, l association présentera des dessins «feuilles de route» de Jean-Pierre Richard, artiste angoumoisin, représentant un voyage sur le papier entre le microscopique, le galactique et la mer. - Du 23 juin à fin août, une grande sculpture mobile de Karen Havskov Jensen et Klavs Weiss, artistes danois, sera exposée permettant des dessins d ombre et de lumière qui font partie de la sculpture. - D octobre à décembre, ce sera la présentation des sculptures de Céline Cadaureille, très particulières puisqu elles sont de formes organiques issues d éléments naturels (fleurs, fruits). Budget prévisionnel de l action : Si vous êtes d accord sur cette proposition, la situation financière serait la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisations demandées (212/1/2) Crédits restants

175 II - LA POLITIQUE CINEMATOGRAPHIQUE N des dossiers Organismes demandeurs Subventions déjà accordées en : Subventions sollicitées en Fonctionn. Investiss. proposition ORGANISMES STRUCTURANTS 1 ASSOCIATION CINEMANIA Autofinancement ComaGA Région Ville Leader Objet de la demande : «Festival et saison cinématographiques» L association Cinémania, présidée par Christine Henquel, mène des actions de promotion du cinéma à Barbezieux et dans le Sud Charente, notamment par la programmation d un festival de cinéma en mars et l organisation de soirées «ciné-club» au cours de l année. Le festival 2006 Cinémania a accueilli plus de 500 spectateurs sur 3 soirées autour de l œuvre de Jacques Perrin. Pour l édition 2007, qui se déroulera du 30 mars au 1 er avril prochain, la programmation sera axée sur le travail de Bernard Werber et sur le thème du «jeune cinéma et nouveaux réalisateurs». Par ailleurs, l association proposera 9 soirées «ciné-club» au cours de la saison Enfin, Cinémania réalisera une action cinématographique particulière en partenariat avec le lycée de Barbezieux. Budget prévisionnel : Si vous en êtes d accord sur cette proposition, la situation financière s établirait de la façon suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants développement cinématographique (509/4) * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente attribue les aides suivantes : à l association «Ecnanoser» pour l exposition 4 artistes 3 500, à l association «Cinémania» POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

176 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N III - 10 Action 3312 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Vie sportive - Manifestations sportives - Adopté. Le dossier n 2 relatif à la manifestation du tour des vallées charentaises est renvoyé à une prochaine CP.

177 COMMISSION DE L ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Julie HEDIN Poste N III - 10 ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS Vie sportive Action : 3312 Manifestations sportives Dans le cadre de notre soutien aux manifestations sportives, je vous propose d examiner les demandes de subventions présentées dans le tableau ci-dessous. Les subventions sont déterminées selon les critères retenus en Assemblée départementale : le rayonnement de la manifestation, le nombre de participants attendus, le budget prévisionnel, l importance des subventions publiques. Organisateur et titre de la manifestation 1. Championnat de France de quad organisés par le club de moto de La Couronne Date et lieu 12 et 13 mai 2007 La Couronne Subvention 2006 Subvention sollicitée par l association Proposition Observations : La manifestation propose plusieurs courses : Championnat de France quads Challenge xtrème Championnat de ligue 85cc National B 125/250/500 Educatif (moins de 12 ans) 175 participants attendus. Budget prévisionnel de la manifestation 2007 : / budget réalisé 2006 : (pas d autres subventions publiques). 2. Tour des vallées charentaises organisé par l association Nord Charente cyclisme Ruffec 1 er juillet 2007 Nord Charente / Observations : Epreuve longue de 120km qui traversera les cantons de Ruffec, Champagne-Mouton, Saint-Claud et Mansle.Il s agit d une nouvelle épreuve pour cette association qui organisait depuis de nombreuses années la "Nord Charente Classique". Les meilleurs cyclistes du centre ouest sont attendus pour ce nouveau rendez-vous (plus de 100 participants). Budget prévisionnel de la manifestation 2007 : Pays du Ruffécois : 900 / Commune de Ruffec : ème Master de judo organisé par le club 25 février de judo de Châteauneuf Roullet-Saint-Estephe Observations : Epreuve consacrée à la catégorie minimes de la région Poitou-Charentes. Il s agit d une préparation à la compétition et d une formation à l arbitrage. 300 jeunes réunis à l occasion de cette manifestation. Budget prévisionnel de la manifestation 2007 : / Budget réalisé 2005 : Commune de Châteauneuf : 600.

178 Organisateur et titre de la manifestation Date et lieu Subvention 2006 Subvention sollicitée par l association Proposition Semi marathon organisé par le club 3 juin d athlétisme de Plassac Plassac Observations : Organisation de 2 courses : 10,55kms sur une boucle et un semi marathon comptant pour le super challenge du Conseil général. 300 coureurs. Budget prévisionnel des manifestations 2007 : / Budget réalisé 2006 : (pas d autres subventions publiques). 5. Concours complet d équitation organisé par le comité d animations de Montignac Charente 1 er juillet 2007 Montignac Observations : Concours complet de niveau régional comportant 4 épreuves dont chacune est composée de 3 disciplines (dressage, saut d obstacles et cross). Seul concours complet inscrit au calendrier des manifestations équestres pour le département. Qualification pour le championnat de France. Budget prévisionnel de la manifestation 2007 : / budget réalisé 2006 : Pays du Ruffécois : 500 / commune de Montignac : Les foulées du brin d aillet organisées par 1 er mai 2007 le comité des fêtes de Sireuil Sireuil Observations : Course nature proposant deux circuits (6,5 et 13kms). 200 participants sont attendus. Budget prévisionnel de la manifestation 2007 : / budget réalisé 2006 : Commune de Sireuil : Championnat départemental VTT UFOLEP organisé par l association VTT Magnac 1 er avril 2007 Magnac-sur-Touvre / Observations : Epreuves qualificatives pour les niveaux régional et national. Manifestation ouverte aux enfants âgés de plus de 9 ans et aux adultes (jusqu aux plus de 50 ans). Une soixantaine de bénévoles est mobilisée pour accueillir plus de 250 participants et autant de spectateurs. Budget prévisionnel de la manifestation 2007 : DDJS : 500 / Commune de Magnac : Championnat régional cycliste jeunes organisé par la commune de Rouzède 1 er juillet 2007 Rouzède Observations : Manifestation organisée conjointement avec l Union athlétique de la Rochefoucauld Cyclisme. La compétition s adresse aux jeunes dans les catégories minimes, cadets, juniors. 250 participants attendus. Budget prévisionnel de la manifestation 2007 : Subvention pays : /reste à la charge de la mairie de Rouzède : / Après avoir examiné les demandes et conformément aux critères fixés, je vous propose l'attribution de subventions pour un montant de à l'intention des porteurs de projet. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisations demandées Crédits restants / * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise un crédit de réparti comme suit : moto club de La Couronne.. 980, judo club castelnovien.. 765, club athlétisme de Plassac.. 457, comité d animations Montignac-Charente. 500, comité des fêtes de Sireuil.. 500, VTT Magnac-sur-Touvre.. 500, commune de Rouzède , et décide de reporter à la prochaine commission permanente l examen de la demande de subvention présentée par l association «Nord Charente cyclisme» de Ruffec. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

179 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N III - 11 Action 3312 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Vie sportive - Adopté. Aide aux comités sportifs - Comité départemental de judo -

180 COMMISSION DE L'ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Sabrina VIROLLAUD Poste : N III - 11 ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS Vie sportive Action : 3312 Aide aux comités sportifs Lors des réunions de février et mars derniers, la commission permanente a individualisé une enveloppe globale de ,50, en faveur des comités sportifs départementaux, répartie comme suit : en fonctionnement et ,50 en investissement. Comité départemental de judo A la commission permanente de février un montant de 2 462,50 a été individualisé dans le cadre du fonctionnement en faveur du comité départemental de judo. Je vous informe qu'une erreur de 619 a été commise lors du calcul de la subvention. En effet, après vérification le comité peut prétendre à une subvention globale en fonctionnement de 3 081,50. De plus, le comité n'ayant pas déposé de demande de subvention en investissement, souhaite à ce jour se munir d'un nouvel ordinateur pour effectuer des opérations de secrétariat. Il sollicite auprès du Département une subvention d'un montant de 997 sur un budget global de 1 997,32. Je vous propose donc d individualiser pour le comité départemental de judo un crédit complémentaire d un montant de 619 au titre du fonctionnement suite à la commission permanente de février et une subvention de 997 au titre de l'investissement. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée / / , , , , , ,50 619, , 00 Crédits restants ,00 504,50 * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente attribue une subvention complémentaire de 619 au titre du fonctionnement et de 997 au titre de l'investissement en faveur du comité départemental de judo. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

181 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N III - 12 Action 3312 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Vie sportive - Plans de développement sports - Adopté.

182 COMMISSION DE L ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Julie HEDIN Poste : N III - 12 ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS Vie sportive Action : 3312 Plans de développement sports Dès 2006, le Département a choisi de renforcer son action en faveur de la formation sportive des jeunes en soutenant le travail des clubs engagés dans ce processus. L objectif est de permettre une pratique de qualité par un encadrement adapté, voire professionnel. La formation étant un préalable à la réussite sportive et à l accession au haut niveau, le Département a souhaité valoriser les initiatives en ce sens. Cette action se veut complémentaire à la politique consacrée au haut niveau. Le présent rapport vous propose d individualiser une subvention en faveur du club de tennis de Cognac pour l ensemble de ces actions menées dans le cadre de l école de tennis et de l école de compétition. Nombre de Structure support Budget Actions de formation licenciés 148 jeunes membres de l école de tennis et de l école de compétition, tranche d âge 8-18 ans (70% de garçons), Budget réalisé encadrement assuré par un BE2 tennis également titulaire d un BE saison métiers de la forme. sportive 2 groupes dans l école de compétition : Elite et espoir 05/06= groupe Elite= 4 heures d entraînement hebdomadaire Cognac tennis club licenciés groupe Espoir=2h30 d entraînement hebdomadaire Budget école préparation physique basée sur : de tennis et - tests et évaluation du sportif, école de - programmation selon résultats des tests, âge, niveau de jeu et compétition = objectifs de saison, respect des principes inhérents au développement du sportif (durée, intensité, récupération), Remarques : le club se situe actuellement dans une phase de redynamisation justifié par une baisse des effectifs accompagnée d une diminution du soutien financier des partenaires privés. De multiples actions sont envisagées pour rechercher davantage de licenciés (jeunes ou adultes). La charge que constitue l ensemble «école de tennis et école de compétition», l un des tous premiers centres au niveau régional devient de plus en plus difficile à supporter dans sa structure actuelle, alors que celle-ci devrait bénéficier d un enseignant supplémentaire. Le budget prévisionnel lié au fonctionnement de l école de tennis compte les participations de la ville de Cognac ( ) et de l Etat via le CNDS (1 700 ). Proposition de subvention 2007 : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisations demandées Crédits restants / * * *

183 Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise une subvention de en faveur des actions de formation du Cognac tennis club. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

184 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N III - 13 Action 3313 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Animation du territoire - Schémas départementaux des activités éducatives et de loisirs en milieu rural - organismes socioéducatifs - Bourses BAFA - RAPPORTEUR : Gérard DESOUHANT, Président de la commission de l animation des territoires, du sport, de la culture et des loisirs. Adopté.

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186 COMMISSION DE L'ANIMATION DES TERRITOIRES, DU SPORT, DE LA CULTURE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES LOISIRS Philippe DURAND Poste : Marie CHAGNEAUD Poste : N III - 13 ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS Animation du territoire Action : 3313 Schémas départementaux des activités éducatives et de loisirs en milieu rural Organismes socio-éducatifs Bourses BAFA SCHEMAS DEPARTEMENTAUX DES ACTIVITES EDUCATIVES ET DE LOISIRS EN MILIEU RURAL Dans le cadre de sa politique d'animation des territoires, l'assemblée départementale a inscrit, au budget primitif 2007, un crédit de pour le Schéma départemental des activités éducatives et de loisirs en milieu rural. Ce dispositif favorise le développement des politiques d'animations locales engagées par les regroupements de communes. Pour être retenus au titre de ce programme, les projets doivent, d'une part, répondre à un souci de recherche de complémentarité entre associations et d'autre part, irriguer le territoire concerné afin de faciliter l'accès aux loisirs culturels et sportifs du plus grand nombre. L'accompagnement financier du Département est au plus de L'engagement du regroupement de communes, porteur du projet, doit porter sur un montant au moins égal. Dans le cadre de ce schéma, nous vous soumettons pour examen neuf dossiers. N Subventions sollicitées en des Organismes Subventions déjà accordées en : Propositions 2007 dossiers demandeurs Fonctionn. Investiss. Communauté de 1 communes du pays d Aubeterre Objet de la demande : 4 actions sont développées par la communauté de communes du pays d'aubeterre : - Eté actif et Solidaire, - Création d'un documentaire sur le sujet des Organismes Génétiquement Modifiés, - Initiation aux techniques de la Bande dessinée, - Mise en œuvre de cycles d'animations sportives et culturelles lors de l'accueil périscolaire. Budget prévisionnel global : Financements communauté de communes : Autres partenaires :

187 N Subventions sollicitées en des Organismes Subventions déjà accordées en : Propositions 2007 dossiers demandeurs Fonctionn. Investiss. Communauté de communes de la 2 région de Châteauneuf-sur- Charente Objet de la demande : 3 actions sont développées par la communauté de communes de la région de Châteauneuf-sur-Charente : - école des sports pour les 8/15 ans, - développement des animations estivales, - ateliers de pratiques artistiques (arts plastiques, éveil musical). Budget prévisionnel global : Financements communauté de communes : Autres partenaires : Communauté de 3 communes vallée de l Echelle Objet de la demande : 4 actions sont développées par la Communauté de communes Vallée de l'echelle : - développement d'une offre familiale d'animation culturelle, sportive et environnementale, - cycles d'activités dans le cadre des manifestations médiévales de Dignac, - découverte du patrimoine et de l'environnement de la Vallée de l'echelle par le biais de la randonnée (pédestre, VTT), - cycle d'activités favorisant la transmission des savoir-faire manuels (ateliers bois, décoration, ). Budget prévisionnel global : Financements communauté de communes : Autres partenaires : Communauté de 4 communes du Confolentais Objet de la demande : 6 actions sont développées par la communauté de communes du Confolentais : - programme d'animation pendant les vacances de Février et de Pâques (sportives et culturelles) pour les jeunes, - Eté actif et Solidaire, - programme d'animations culturelles tout public, - initiation aux technologies de l'information et de la communication, - création d'un périodique par des jeunes du canton de Champagne-Mouton, - mise en place d'ateliers d'écriture aboutissant à la mise en scène d'un conte. Budget prévisionnel global : Financements communauté de communes : Autres partenaires : Communauté de 5 communes du Rouillacais Objet de la demande : 6 actions sont développées par la communauté de communes du Rouillacais : - développement de pratiques sportives et artistiques chez les adolescents, - sensibilisation, par la construction d'engins roulants, à la "Sécurité routière", - ateliers de Hip hop, - ateliers théâtre, - initiation techniques circassiennes, - production d'un fanzine et de toutes les techniques liées. Budget prévisionnel global : Financements communauté de communes : Autres financements : Communauté de 6 communes du pays d Aigre Objet de la demande : 4 actions sont développées par la Communauté de communes du Pays d'aigre : - développement de pratiques sportives, artistiques chez les adolescents, - Eté actif et Solidaire, - éveil musical pour les 0/3 ans, - soutien au CLAS (Contrat local d'accompagnement à la scolarité) par le développement des activités artistiques chez les 6/10 ans. Budget prévisionnel global : Financements communauté de communes : Autres partenaires : 8 820

188 N Subventions sollicitées en des Organismes Subventions déjà accordées en : 2007 dossiers demandeurs Fonctionn. Investiss. 7 Communauté de communes Seuil Charente Périgord Propositions Objet de la demande : 6 actions sont développées par la communauté de communes Seuil Charente Périgord : - éducation à l'hygiène alimentaire, - jardins récréatifs pour enfants et adultes, - découverte du patrimoine et de l'environnement par des randonnées nautiques à thèmes, - Eté actif et solidaire, - projections de films suivies de débat sur des sujets d'actualités, - conseil communautaire des jeunes. Budget prévisionnel global : Financements communauté de communes : Autres partenaires : Communauté de communes du Montmorélien Objet de la demande : 4 actions sont développées par la communauté de communes du Montmorélien : - Eté actif et solidaire, - programme d'animation dans le cadre de l'école ouverte en lien avec le collège de Montmoreau, - teliers "Musiques Métisses", stages sur la culture africaine et malgache en préparation de la venue du groupe Rajéry, - animations culturelles et sportives lors des vacances de février et Pâques. Budget prévisionnel global : Financements communauté de communes : 7920 Autres partenaires : Communauté de communes du pays de Chalais Objet de la demande : 4 actions sont développées par la Communauté de communes du Pays de Chalais : - ateliers musicaux permettant de s'initier à toutes les étapes de la création d'un spectacle (création, répétition, organisation du spectacle), - Eté actif et solidaire, - cycle de découverte des activités proposées par les associations locales (culturelle, sportive, environnemental, scientifique, ), - ateliers de pratiques urbaines (skate, BMX, roller). Budget prévisionnel global : Financements communauté de communes : Autres partenaires : ORGANISMES SOCIO-EDUCATIFS Lors du vote du budget primitif 2007, l'assemblée départementale a décidé d'inscrire une enveloppe de destinée à soutenir l'action des organismes socio-éducatifs à vocation fédérative. Ces structures interviennent traditionnellement dans les domaines suivants : soutien administratif et technique auprès de leurs associations adhérentes ; conduite d'actions culturelles, éducatives et sociales en direction d'un large public ; formation aux brevet d'animateur (BAFA) et brevet de directeur (BAFD). Le Département est aujourd'hui sollicité au titre d une aide en fonctionnement par trois structures : l'union départementale des maisons des jeunes et de la culture (UD MJC) ; la Fédération charentaise des œuvres laïques (FCOL) : Les Francas

189 N des dossiers Organismes Subventions déjà accordées en : Subventions sollicitées en 2007 demandeurs Fonctionn. Investiss. Propositions 1 UDMJC Objet de la demande : L'UD MJC souhaite en 2007 doter le réseau départemental d'une réelle coordination et mise en réseau avec le niveau régional. Le but est de soutenir les actions transversales entre les MJC et la mise en lien des associations locales. Des actions spécifiques telles que Festijeunes, Musique jeune chanson et des aides à la formation BAFA pourront être menées. Budget prévisionnel : Financement de l association : Autres partenaires : FCOL Objet de la demande : Au regard de la demande formulée par la FCOL, la subvention octroyée se décomposerait en : en aide au fonctionnement, en aide aux projets spécifiques tels que l'eté actif, la formation des bénévoles ainsi que les actions menées dans le cadre de "Lire et Faire lire". Cette opération a pour objectif de développer chez les enfants le goût pour la lecture, mais également de tisser des liens avec le lecteur (généralement des bénévoles retraités). La volonté de la FCOL est de pouvoir irriguer plus largement sur les territoires ruraux charentais. Budget prévisionnel : Financement de l association : Autres partenaires : Les Francas Objet de la demande : Les actions qui seront mises en œuvre sont les suivantes : - accompagner les parcours de jeunes militants vers la prise de responsabilité progressive au sein des Francas ou de la société civile, - favoriser la qualité de l'action éducative dans le temps libre de tous les enfants et de tous les adultes, - mobiliser au service d'une société éducatrice. Budget prévisionnel : Financement de l association : Autres partenaires : BOURSES BAFA L'Assemblée départementale, lors du vote de son budget primitif 2007, a décidé d'inscrire un crédit de au titre de l aide au Brevet d aptitude aux fonctions d animateur (BAFA). Le Département accompagne les personnes candidates au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en leur octroyant une bourse d'une valeur de 230 (cf rapport présenté en séance du 13 décembre 2006). Les conditions d'attribution sont les suivantes : ou être inscrit au stage de perfectionnement BAFA, être boursier de l'education nationale, être demandeur d'emploi, salarié ou stagiaire de la formation professionnelle et percevoir des indemnités journalières, ou une rémunération, inférieure(s) ou égale(s) à 125 % du SMIC. Conformément aux termes du règlement édicté, je vous propose d'individualiser six bourses de 230 en faveur des candidats dont les noms figurent dans le tableau ci-après.

190 Nom prénom BETIN Nadia BILLAUD Marie FONTAN Aurélie JEROME Anaïs MENARD Claire ROUQUIE Céline Adresse La Croix du Perret VILLEJESUS 7, chemin des Vignobles Le Poteau SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Légonie MAGNAC-LAVALETTE VILLARS 5, place Clément Cité Saint-Exupéry ANGOULEME 15, Route de la Chaise MAINXE 12, rue Saint Roch ANGOULEME Sous réserve de votre accord, l'état des crédits serait le suivant : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise : un crédit de , en faveur des organismes socio éducatifs de la façon suivante, et autorise le président du Conseil général à signer, au nom du Département, la convention conclue avec la fédération charentaise des œuvres laïques dont le projet est ci-joint : en faveur de l union départementale des maisons des jeunes et de la culture, en faveur de la fédération charentaise des œuvres laïques, en faveur de l association «Les Francas» ; un crédit de , en faveur des collectivités suivantes : en faveur de la communauté de communes du pays d Aubeterre, en faveur de la communauté de communes de la région de Châteauneuf-sur- Charente, en faveur de la communauté de communes de la vallée de l Echelle, en faveur de la communauté de communes du Confolentais, en faveur de la communauté de communes du Rouillacais, en faveur de la communauté de communes du pays d Aigre, en faveur de la communauté de communes Seuil Charente Périgord, en faveur de la communauté de communes du Montmorélien, en faveur de la communauté de communes du pays de Chalais ; un crédit de 1 380, correspondant à l'attribution de six bourses BAFA d'un montant de 230, en faveur des candidats suivants : Nadia BETIN, Marie BILLAUD, Aurélie FONTAN, Anaïs JEROME, Claire MENARD et Céline ROUQUIE. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

191 PROJET DE CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de en date du, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, la Fédération Charentaise des Oeuvres Laïques, organisme créé en 1928 et ayant son siège social 14 rue Marcel Paul ANGOULEME, représenté par Monsieur Alain ROUFFET, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention est établie en vue du fonctionnement de votre structure au titre de l'exercice A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale annuelle Subvention de fonctionnement : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d un montant de pour son fonctionnement. Article 3 - Modalités de versement de la subvention de fonctionnement annuelle - un premier acompte de , correspondant à 80 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention ; - le mandatement du solde (soit 20 %) interviendra environ deux mois avant la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire. III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des actions précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s engage à rembourser au Département, le montant des subventions y afférent. Article 5 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 6 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée.

192 Article 7 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. Article 8 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 9 - Documents comptables Le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999. Le bénéficiaire, s il relève du secteur privé, s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. IV - RESILIATION Article 10 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. Pour le bénéficiaire, le Président, Monsieur Alain ROUFFET (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

193 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 01 Action 4110 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : ECONOMIE - Agence départementale de développement de la Charente - Adopté.

194 COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DU TOURISME Evelyne TOUZÉ-ROCHER Postes : Nicole MAESTRACCI Poste : N IV - 01 ECONOMIE Agence départementale de développement Action : 4110 Les missions de l agence de développement «Charente développement» sont organisées autour des six grands thèmes suivants : 1 - Recherche et accueil d investisseurs (prospection, salons) ; 2 - Création et accompagnement d entreprises (aides financières, partenariats avec les collectivités locales, innovation - recherche) ; 3 - Promotion du département (plaquette, site internet, lettre de l Agence ) ; 4 - Projets de développement local et appui à l intercommunalité (animation de réseaux, extranet, ingénierie juridique et financière, zones d activités) ; 5 - Animation et structuration de filières (image, agroalimentaire, textile, habillement, chaussure, agro-industrie, énergie renouvelable) ; 6 - Organisation de «Rencontres de l agence» : lieu de communication des différents membres de l agence sur des problématiques de développement. I - Bilan de l année 2006 A Recherche et accueil d investisseurs Depuis 2005, l agence concentre ses actions en ce domaine sur quatre secteurs économiques : l image, la logistique, le tourisme et les spiritueux avec néanmoins une nette prédominance de l image. Ainsi, l agence a participé à six salons, deux en tant qu exposant, quatre comme visiteur. En matière d installation de nouvelles entreprises, trois sont arrivées sur Angoulême en 2006 et trois ont pu relancer leur activité. Sur le plan des tournages, ce sont 37 semaines de fiction qui ont été tournées en Charente. Enfin, 127 dossiers ont fait l objet d un soutien financier dans le cadre du dispositif d aide à la production. Cependant, un réseau de partenaires se met progressivement en place pour les trois autres secteurs et notamment sur ceux de la logistique et du tourisme. B Création et accompagnement d entreprises Il s agit pour l agence d apporter du conseil en matière de financement, d innovation - recherche, et de participer à l ingénierie de projet. En 2006, ce sont 37 entreprises qui ont pu bénéficier de cette expertise à la fois en conseil direct, par une participation active dans des démarches collectives ou par l animation de l association de business angels «Synergence». C Promotion communication du Département Cette mission a concerné en 2006 : la réalisation régulière de la lettre de l agence «Grand angle» ; le lancement d une réflexion pour l élaboration en 2007 d une plaquette de promotion ; la réalisation de deux kakémonos illustrant le territoire et l économie charentaise ; la parution d annonces presse ;

195 l animation du site internet. D Projets de développement local et d appui à l intercommunalité En 2006, l activité de l agence a été consacrée essentiellement au soutien à la constitution de pôles d excellence rurale et à la création, l extension ou la requalification des zones d activités auprès des communautés de communes. E Animation et structuration de filières Sur ce point, l agence a organisé deux rencontres, l une sur l agroalimentaire et l autre sur la filière bois. Sur le premier secteur, différentes actions ont été conduites : - présence collective de producteurs aux «Européennes du goût» à Aurillac ; - étude pour créer un référencement de produits charentais sur le site Natura.fr, leader de la vente par internet de produits agroalimentaires frais. Sur la filière des articles chaussants, l agence a poursuivi le travail engagé par l Institut français de la mode (IFM) sur la création de nouveaux modèles de charentaises. II - Projets 2007 A Prospection Un accent va être mis sur les actions de prospection à l international dans les domaines des spiritueux et de la logistique, par le biais de mailings et d actions de prise de rendez-vous ciblées réalisées par des prestataires extérieurs. B Filières étudiées. En 2007, l agence va constituer une base de données sur chacune des filières déjà Bois Il s agira de : - structurer la filière d approvisionnement en bois déchiqueté pour obtenir un produit de qualité sur toute la saison de chauffage (contrôle d approvisionnement, label ) ; - travailler sur le développement de nouveaux produits plutôt destinés aux particuliers : granulé de bois (réalisé à partir de sciures ou de sarments de vignes) ; - travailler sur la structuration et l animation d une nouvelle filière économique : l écoconstruction, avec notamment les maisons en bois. Agroalimentaire : - mise en ligne du site internet agroalimentaire dans le courant du 1 er trimestre Pour cela, plusieurs actions devront être menées auprès des chefs d entreprise de ce secteur d activité pour : réaliser des fiches de présentation de chaque entreprise, créer la rubrique «corbeille gourmande» ; - Stands collectifs sur des salons régionaux en application du règlement départemental qui sera présenté lors d une prochaine commission permanente. Eco industries - L année 2007 sera consacrée à la poursuite des réflexions engagées en 2006, sur les bio-carburants (éthanol et biomasse ligneuse) et sur la méthanisation, à partir de matières premières agricoles, de boues de stations d épuration. Articles chaussants

196 - L année 2007 sera consacrée à la mise en production de modèles issus de la créativité des jeunes designers de l Institut français de la mode (IFM). Matériaux du sous-sol - Il est envisagé que les rencontres de l agence 2007 soient organisées autour de cette filière économique. C Communication/Site internet Charente. Sera créée une nouvelle rubrique dans les Chiffres clés «données de conjoncture» sur la D Appui aux entreprises locales Un travail plus systématique sera effectué sur les entreprises en redressement judiciaire. Charente développement envisage la création d un groupe de travail en partenariat avec le Tribunal de commerce mais aussi les syndicats patronaux, la Chambre de commerce et d industrie, la Préfecture, afin d essayer d apporter des solutions aux entreprises en difficulté et maintenir ainsi l emploi. Par ailleurs, Charente Développement va aussi accroître le nombre de contacts avec les entreprises locales afin de les soutenir dans leurs différents projets, notamment pour la recherche de complémentarité et de partenariats interentreprises, les projets d innovation et de développement. E Innovation Dans le cadre d un CEEI (Centre européen entreprise innovation) régional, une convention pourrait être signée entre l IRPC (Incubateur régional Poitou-Charentes) et l agence en concertation avec le Conseil général et Synergence. Au-delà de cette convention, l agence essaiera d intégrer des PME aux logiques de recherche et développement menées par des groupes liés à la démarche des pôles de compétitivité (véhicules électriques, fibres végétales ). La situation des crédits est la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : accorde une subvention de à l agence Charente développement au titre de l année 2007 ; autorise le président du Conseil général à signer la convention relative à cette aide. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

197 CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 CONVENTION AU TITRE DE L'ANNEE 2007 PORTANT DEFINITION DU SOUTIEN APPORTE PAR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE A L'ASSOCIATION "AGENCE DEPARTEMENTALE DE DEVELOPPEMENT DE LA CHARENTE" ENTRE : - Le Département de la Charente Représenté par son Président M. Michel BOUTANT, dûment habilité par la délibération de la commission permanente du.., Ci-après dénommé "LE DEPARTEMENT" D'UNE PART, ET : - L'Association dénommée "AGENCE DEPARTEMENTALE DE DEVELOPPEMENT DE LA CHARENTE" Association régie par la loi du 1er juillet 1901 Représentée par Madame Jeanne FILLOUX dûment habilitée par la délibération du Conseil d'administration de ladite Association en date du Ci-après dénommée "CHARENTE DEVELOPPEMENT" D'AUTRE PART, IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

198 PREAMBULE CHARENTE DEVELOPPEMENT inscrit son action dans le cadre de la réglementation législative sur les comités d expansion (notamment loi d agrément et de développement du territoire de 1999). 1. CHARENTE DEVELOPPEMENT a pour objet et pour but de contribuer au développement économique et social du Département de LA CHARENTE, dans le cadre du partenariat étroit qu'elle organise entre personnes publiques et privées et, spécialement, entre les principaux acteurs économiques intervenant sur le territoire de LA CHARENTE à savoir, notamment : entreprises et leurs représentants ; banques et organismes financiers ; collectivités locales et leurs structures de regroupement ; organismes consulaires. CHARENTE DEVELOPPEMENT a plus particulièrement pour buts de : - collecter et traiter toutes informations de nature économique et sociale en provenance et/ou à destination, notamment, des membres de l'association ; dans ce cadre, la réalisation de toutes études et, notamment, de toutes études permettant d'éclairer toutes décisions et initiatives en matière de développement local et d'aménagement du territoire et d'en mesurer les effets ; - favoriser la promotion des territoires et des entreprises de LA CHARENTE, notamment, l'implantation de toutes entreprises et activités économiques dans ces territoires ; dans ce cadre, réaliser toutes études, ainsi que le pilotage, l'animation, l'orientation et l'exploitation des travaux de tous groupes de travail interdisciplinaires ; concevoir, recommander, participer à toutes actions promotionnelles et de relations publiques ; - favoriser le développement des territoires de LA CHARENTE et des collectivités locales ou de leurs structures de regroupement (à savoir notamment, les communes ou communautés de communes) ; dans ce cadre, la réalisation de toutes études et, spécialement, de toutes études permettant d'apprécier la viabilité économique et financière, l'impact sur les territoires et les effets induits en général de tout projet de développement ; l'assistance dans la recherche et la mise en place de tout financement public et/ou privé ; à cette fin, l'élaboration de tout dossier ; la formation à ces matières des élus, des collaborateurs et des agents des collectivités locales ou de leurs structures de regroupement ; 2. CHARENTE DEVELOPPEMENT a sollicité l'aide du DEPARTEMENT, à raison de sa contribution au développement économique et social que représente son action originale, fondée sur le décloisonnement des différents acteurs économiques et sociaux, ainsi que la collaboration et le regroupement des intérêts publics et privés. 3. LE DEPARTEMENT, pour sa part, a considéré que les buts, actions et projets de CHARENTE DEVELOPPEMENT, qui lui sont spécifiques, sont conformes à l'intérêt général. LE DEPARTEMENT peut ainsi favorablement envisager la conclusion d'une convention avec CHARENTE DEVELOPPEMENT.

199 CONVENTION Article 1 LE DEPARTEMENT s'engage à apporter, au titre de l'année civile 2007, son aide financière, dans les conditions arrêtées ci-après, à la poursuite des objectifs généraux de CHARENTE DEVELOPPEMENT et, plus particulièrement, à la réalisation des actions que celle-ci s'est assignée pour l'exercice 2007 coïncidant avec l'année civile Afin de contribuer au développement économique de la Charente, l Agence a déterminé comme objectifs prioritaires pour 2007 les thématiques suivantes qui seront étudiées dans le cadre d un échange d informations avec le Département : - la communication et la promotion du territoire charentais ; - la prospection d entreprises à l extérieur du Département visant à l implantation de nouvelles sociétés dans le Département, d une part, et le développement endogène, d autre part. - l ingénierie du développement afin de faciliter et coordonner tous les acteurs publics et privés sur un même projet. - la promotion de l innovation dans les entreprises charentaises. Communication : - gestion du site internet de l Agence et mise à jour des contenus ; - communication presse ciblée ; - organisation d événements : - forum tels que les «rendez-vous de l innovation» - «rencontres de l agence» sur des filières économiques ou des infrastructures de développement - conférences thématiques Promotion prospection : - prospection image : - renforcement des partenariats interentreprises - diversification forte des activités du pôle image en direction de la postproduction, des effets spéciaux, du tournage de fictions, du jeu vidéo, du multimédia, de l image industrielle - recherche de mécénats - prospection autres secteurs : logistique, spiritueux, tourisme..

200 Article 2 - participation à diverses manifestations et salons professionnels en lien avec les actions soutenues. - soutien à la commercialisation de zones d activités. Développement endogène : Charente Développement participera, en relation avec l ensemble des acteurs économiques, service économique du Département, COMAGA, Chambres Consulaires, Communes et Communautés de Communes, aux projets de développement des entreprises des différents secteurs d activités (chaîne graphique, agroalimentaire, électromécanique, emballage, image, articles chaussants, bois ). Elle apportera en particulier son expérience large dans le traitement des dossiers d implantation, d extension, de restructuration impliquant à la fois le secteur privé, les administrations, les collectivités territoriales et les organes représentatifs tels que les Compagnies Consulaires. Ingénierie du développement : - animation du réseau des agents de développement et des présidents de Communautés de Communes et Pays et animation du réseau extranet reliant ces acteurs ; - fonds européens : soutien en matière d attribution des fonds européens ; - soutien à la création, viabilisation et requalification des zones d activités ; - appui au développement de l agro-industrie au terme d une réflexion conduite par la filière et mise en place d un Extranet et d un portail Internet agroalimentaire. Après examen par les services du Conseil général des actions dont CHARENTE DEVELOPPEMENT s'est assignée la réalisation pour l'année 2007, et suivant délibération du Conseil général, la subvention du DEPARTEMENT pour l'année 2007, est fixée à Le versement de la subvention s'effectuera en fonction des besoins de trésorerie de l'association. Un état prévisionnel de trésorerie mensuel sera élaboré par l'association. Un état prévisionnel de trésorerie sera élaboré et mis à jour mensuellement par l association. Article 3 En outre, CHARENTE DEVELOPPEMENT bénéficiera de la mise à disposition gratuite de locaux situés à ANGOULEME (16000), 7 Rampe du Secours, suivant convention séparée en date de ce jour, et dont copie en annexe aux présentes (Annexe 1). Par ailleurs, LE DEPARTEMENT fournira, moyennant rémunération, à CHARENTE DEVELOPPEMENT, les prestations d'entretien et de travaux d'imprimerie à façon, dans les conditions détaillées à ladite convention séparée conclue ce jour et figurant en annexe aux présentes (Annexe 1).

201 Article 4 CHARENTE DEVELOPPEMENT s'engage à : a) mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions prévues et permettant d'atteindre les objectifs qu'elle s'est assignés ; b) informer le Département de la programmation des actions qu elle envisage dans les domaines prévus à l article 1 ; c) fournir le 30 novembre 2007 au plus tard, un compte-rendu détaillé de ses activités depuis le début de l'année 2007 d) fournir dans les six mois de la clôture de l'exercice 2005, savoir le 30 juin 2007 au plus tard : les comptes dudit exercice établis conformément au Plan Comptable Général en vigueur ; le rapport du Commissaire aux Comptes relatif aux dits comptes ; le rapport du Conseil d'administration à l'assemblée Générale Ordinaire annuelle devant statuer sur ces mêmes comptes. e) faciliter le contrôle par LE DEPARTEMENT de la réalisation de ses actions, en lui offrant notamment l'accès à ses documents administratifs et comptables. Article 5 Ainsi que prévu à l'article 4 qui précède, LE DEPARTEMENT aura le droit de contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des informations qui lui auront été communiquées par CHARENTE DEVELOPPEMENT au titre de la réalisation de ses actions et de la poursuite de ses buts et objectifs. Ce contrôle pourra éventuellement donner lieu à restitution des sommes déjà versées à CHARENTE DEVELOPPEMENT dans les conditions précisées ci-après et à dénonciation de la convention par LE DEPARTEMENT dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous. En cas d'utilisation des sommes versées par LE DEPARTEMENT non conforme à l'objet et aux buts de CHARENTE DEVELOPPEMENT ou aux actions prévues par cette dernière, et notamment à celles détaillées aux présentes, selon constat effectué par LE DEPARTEMENT dans l'exercice de ses contrôles, CHARENTE DEVELOPPEMENT devra restituer les sommes en cause après mise en demeure écrite du DEPARTEMENT. Il en sera de même : - en cas de changement de l'objet et des buts statutaires de CHARENTE DEVELOPPEMENT, la vocation économique de cette Association constituant une condition essentielle et déterminante de la signature de la présente convention par LE DEPARTEMENT ; - en cas de dissolution de CHARENTE DEVELOPPEMENT pour quelque cause que ce soit, dans le respect de la procédure de liquidation ; - en l'absence de communication des pièces et informations prévues à l'article 4 cidessus dans les délais arrêtés à ce même article.

202 Article 6 En cas de dissolution de CHARENTE DEVELOPPEMENT ou de non respect de tout ou partie des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être considérée comme résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi par l'une ou l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure d'avoir à exécuter lesdits engagements. Article 7 La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle prend effet au et expirera le 31 décembre Elle est susceptible de se trouver résiliée de plein droit dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus. Dans le cas où CHARENTE DEVELOPPEMENT solliciterait, en vue de la poursuite de ses buts et du maintien et du développement de ses activités, l'aide du DEPARTEMENT pour les exercices à venir, CHARENTE DEVELOPPEMENT devra présenter le 30 novembre de l'année civile et de l'exercice objet de la présente convention savoir le 30 Novembre 2007 au plus tard, puis, ultérieurement, le 30 novembre de chaque année civile et de chaque exercice, une demande de subvention accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé en dépenses en et recettes portant sur l'exercice suivant et d'un descriptif des actions envisagées par elle pour ledit exercice. LE DEPARTEMENT statuera sur cette demande au regard de ses propres disponibilités dans le cadre du vote du son budget primitif, étant précisé que CHARENTE DEVELOPPEMENT ne dispose d'aucun droit acquis à l'octroi d'une quelconque subvention ou au renouvellement de la subvention versée en exécution de la présente convention. FAIT A ANGOULEME, LE... EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX, dont un pour chacune des parties Pour LE DEPARTEMENT Pour CHARENTE DEVELOPPEMENT

203 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 02 Action 4111 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : ECONOMIE - Autres organismes de développement économique- RAPPORTEUR : Jeanne FILLOUX, Présidente de la commission de l économie, de la production agricole et du tourisme. Adopté.

204 COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DU TOURISME Evelyne TOUZÉ-ROCHER Poste : Nicole MAESTRACCI Poste : N IV - 02 ECONOMIE Autres organismes de développement économique Action : 4111 LE CONTEXTE La reprise d entreprises constitue à court terme un enjeu essentiel pour la Charente. Cette problématique de la transmission touche principalement les métiers de l artisanat, du commerce, de l industrie et également de l agriculture. Tout le territoire charentais est concerné. Plus de 40 % des entreprises seront impliquées d ici 10 ans dans un changement de dirigeant, et cela quel que soit le type de territoire, urbain ou rural. L enjeu pour le Département est de favoriser la continuité des activités économiques, maintenir et créer des emplois durables. OBJECTIF DE LA DEMARCHE L ambition du Conseil général et de ses partenaires, les compagnies consulaires et l agence de développement, est d engager une démarche unitaire qui ouvrira de nouvelles perspectives en matière de création et reprise d entreprises en Charente. En d autres termes l objectif est de fédérer les compétences et les énergies de tous les intervenants concernés par cette problématique autour d un plan départemental concerté. Pour y parvenir nous avons prévu de nous faire aider par un cabinet extérieur. La mission confiée au prestataire se décomposera ainsi : - établir une liste des structures intervenant en matière de reprise en identifiant leur rôle, leur niveau d intervention dans le projet ; - dresser un état des lieux auprès de collectivités qui ont conduit des démarches similaires en matière de coordination des outils et acteurs de la reprise d entreprises en identifiant les points forts et les écueils à éviter ; - proposer une méthodologie pour accompagner le Département et ses principaux partenaires dans cette démarche. A ce titre, il devra identifier les problématiques liées à la reprise qui donneront lieu à la formation de groupes de travail thématiques. Ces derniers seront coordonnés d une part par un comité technique restreint et, d autre part, par un comité de pilotage. Le cabinet retenu devra co-animer toutes les réunions nécessaires ; - faire émerger des outils de coordination qui seront validés par le comité de pilotage ; - identifier enfin une action officielle de restitution des conclusions et de présentation du réseau ainsi constitué. La mise en concurrence a permis d avoir six propositions et la mission pourrait être confiée au cabinet DML eu égard à sa forte expérience dans ce domaine, d une part, et à sa proposition qui répond exactement aux différents points du cahier des charges, d autre part.

205 Il vous est demandé de bien vouloir individualiser un crédit de Le budget s élève à TTC pour 41 journées de consultant sur une durée de quatre mois. La situation des crédits est la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants * * * Après en avoir débattu, la commission permanente individualise un crédit de pour l étude sur le plan départemental de la reprise d entreprises. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

206 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 03 Action 4112 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : ECONOMIE - Aide aux entreprises - RAPPORTEUR : Jeanne FILLOUX, Présidente de la commission de l économie, de la production agricole et du tourisme. Adopté.

207 COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DU TOURISME Dany CHABOT Poste : Nicole MAESTRACCI Poste : N IV - 03 ECONOMIE Aide aux entreprises Action : 4112 I - FONDS D AIDE AU COMMERCE ET AUX METIERS DE SERVICE EN MILIEU RURAL SARL «Le chant du pain» à Condéon Monsieur Corneaud et mademoiselle Dupuy viennent de reprendre une boulangeriepâtisserie sur la commune de Condéon. Dans le cadre de cette reprise, ils doivent acquérir du matériel pour un montant de HT, soit : - un pétrin , - une armoire de surgélation , - une vitrine pâtissière Il est à noter que les repreneurs ont conservé les trois emplois existants Il vous vous est proposé d allouer pour ce projet une subvention de 20 % du coût HT, soit II - FONDS D AIDE A L ACQUISITION ET/OU MISE AUX NORMES DE L OUTIL DE PRODUCTION SARL CHARENT ISOL à Aizecq Monsieur Michel Léonard a décidé de créer une société spécialisée dans le montage de panneaux frigorifiques et alimentaires. Pour démarrer son activité, M. Léonard a besoin d acquérir un véhicule utilitaire et du petit outillage. Le coût de ces investissements est estimé à ,89 HT Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur les dossiers cidessous : Il vous est proposé d accorder pour ce projet une subvention de 20 % du coût HT, soit Maître d ouvrage Entreprise TMF Auto Entreprise ESTALIA Lieu d implantation du projet Siège social : Bordeaux Activité : Angoulême Ruffec Nature de l activité Vente de pièces détachées par Internet Sérigraphie Nature de l opération Création du site Internet et achat d un ordinateur Acquisition de matériel Observations Ce type d activité n est pas éligible au règlement. Ce projet peut être éligible à l ORC du Ruffécois soutenue par le Conseil général. Le règlement prévoit que ce type de dossier doit être orienté prioritairement vers le dispositif ORC.

208 La situation des crédits est la suivante : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants / * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : 1 ) accorde une subvention de : à la SARL «Le chant du pain» à Condéon, pour l acquisition de matériel destiné à une boulangerie-pâtisserie, à la SARL CHARENT ISOL à Aizecq (Nanteuil-en-Vallée) pour l acquisition d un véhicule utilitaire et du petit outillage ; 2 ) autorise le président du Conseil général à signer les conventions relatives à l attribution de ces aides. De plus, la Commission permanente prend acte de la non recevabilité des dossiers présentés par les entreprises TMF Auto et Estalia. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

209 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 04 Action 4115 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : ECONOMIE - Autres actions en faveur de l'image - Adopté. Aide au développement cinématographique et audiovisuel -

210 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Nicole SAFFIER de BARD Poste : Nathalie ROCHETEAU Poste : N IV - 04 ECONOMIE Autres actions en faveur de l image Action : 4115 Aide au développement cinématographique et audiovisuel L Assemblée départementale a inscrit une enveloppe de au budget primitif 2007 pour poursuivre la politique d aide au développement cinématographique et audiovisuel dans le cadre de la convention conclue entre le centre national de la cinématographie, l Etat, la Région Poitou-Charentes et les départements partenaires dont le renouvellement pour la période est en cours. Le comité régional de sélection réunie le 22 février 2007 s est prononcé sur la recevabilité des dossiers dont vous trouverez la liste en annexe. Dans l attente de la signature de la convention CNC 2007, je soumets à votre examen une proposition de financement des projets retenus. Le montant des aides susceptibles d être attribuées par nos soins s élève à Un premier versement sera effectué sur l exercice budgétaire 2007 après signature de la convention conclue avec le bénéficiaire. Le solde sera mandaté sur l exercice budgétaire de l année d achèvement de l œuvre sur présentation des justificatifs de dépenses (notamment celles réalisées localement) et remise d une copie du produit sur support VHS ou DVD. Je précise que par délibération du 12 mars 2007, la commission permanente du Conseil régional a donné son accord pour affecter un montant de Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants * * * Dans l attente de la signature de la prochaine convention avec l Etat, la Région et le Centre national de la cinématographie (CNC), la Commission permanente, après en avoir débattu, attribue les subventions forfaitaires et révisables pour un montant total de pour les dossiers figurant en annexe ; ( autorise le président du Conseil général à signer les conventions avec les bénéficiaires. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

211 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 05 Action 4120 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : AGRICULTURE - Installation, formation et soutien aux partenaires Aides aux coopératives d utilisation du matériel agricole (CUMA) - Adopté.

212 COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DU TOURISME John BERGERON Poste : Laurence MONTIXI Poste : N IV - 05 AGRICULTURE Installation, formation et soutien aux partenaires Action : 4120 Aides aux coopératives d utilisation du matériel agricole (CUMA) Lors du vote du budget primitif 2007, un crédit de a été inscrit pour la mise en œuvre de l'ensemble des actions relatives à l'agriculture, réparti comme suit : en fonctionnement ; en investissement. Sur ces crédits, en investissement ont été réservés en commission permanente de février, au titre de l'action «Installation, formation, soutien aux partenaires». Dans ce cadre, je vous propose de procéder à l examen des demandes de subvention de trois CUMA. Je vous rappelle que lors du vote du budget primitif 2007 une nouvelle liste de matériels a été adoptée. Les matériels subventionnables sont l'ensemble des matériels ou équipements spécifiques de matériels classiques contribuant à la protection de l'environnement. Ils sont répartis suivant les quatre objectifs poursuivis ci-dessous : axe 1 : les matériels liés à la diminution d intrants ; axe 2 : les matériels liés à la gestion de l énergie ; axe 3 : les matériels liés aux techniques culturales simplifiées ; axe 4 : les autres matériels contribuant à préserver l'environnement. Le taux d'intervention du Conseil général s'établit à 40 % de la totalité du coût hors taxes des matériels ou équipements spécifiques de matériels classiques. Un plafond de subvention est fixé à par matériel ou équipement et le montant minimum d'investissement par dossier est de 820. Organisme CUMA de Montemboeuf Type subvention /Actions soutenues Investissement herse émousseuse (axe 1) Coût global du projet Europe Etat Autres financements Régio n Dept Charente Coll. Terr. Autre Individualisation proposée

213 Organisme CUMA du Bon Sens CUMA de la Vallée de la Tude Type subvention /Actions soutenues Coût global du projet Europe Etat Autres financements Régio n Dept Charente Coll. Terr. Autre Individualisation proposée Investissement herse émousseuse (axe 1) semoir de technique culturale simplifiée (axe 1) Investissement déchaumeur à disque (axe 3) Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise un crédit de : en faveur de la CUMA de Montemboeuf, en faveur de la CUMA du Bon Sens, en faveur de la CUMA de la Vallée de la Tude. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

214 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 06 Action 4121 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : AGRICULTURE - Aides aux filières - RAPPORTEUR : Robert RICHARD, Délégué à la production agricole. Adopté.

215 COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DU TOURISME John BERGERON Poste : Laurence MONTIXI Poste : N IV - 06 AGRICULTURE Aides aux filières Action : 4121 I - AIDE EN FAVEUR DE LA DIVERSIFICATION AGRICOLE La diversification agricole induit d autres façons de produire et de commercialiser, favorisant notamment les filières courtes. Afin d'accompagner la prise de risques liés aux projets de diversification, le Conseil général apporte son soutien aux exploitants ainsi qu'aux structures d'accompagnement. Cette aide intervient en complément de celle du Conseil régional, avec lequel nous avons signé une convention, en date du 22 janvier Pour 2007, un crédit de a été réservé en faveur de la diversification agricole. Dans ce cadre, je vous propose d'examiner la demande émanant de MM. Rousteau, deux exploitants en agriculture biologique, gérants du GAEC «J'Y crois». Messieurs Rousteau gèrent une exploitation viticole et céréalière et souhaitent transformer leur blé en farine afin de fournir le boulanger bio de la commune de Bréville. Leur projet comprend également la création d'un magasin de vente directe de farine, de légumes secs, de jus de raisin, de pétillant de raisin, de vin de pays rouge, de pineau et de cognac. Messieurs Rousteau sollicitent du Département une aide financière d'un montant de Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Réception, nettoyage, stockage de grains + meunerie Coût global Europe FEADER FONDS PUBLICS SOLLICITES Etat Région Département Auto financement % 10 % - 20 % 10 % * 60 % Magasin (stockage espace de vente) 100 % 10 % - 15 % 10 % * 65 % Total * 5 % au titre de la création d'activité et 5 % au titre d'une démarche collective. Au vu de l'intérêt que représente ce projet dans le développement des filières courtes et de la valorisation des produits sur le territoire charentais, je vous propose d'individualiser un crédit de en faveur de MM. Rousteau. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants

216 II - AIDE À LA FILIERE VITICOLE Dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif réglementaire de gestion du vignoble charentais, le Syndicat général des vignerons (SGV) présente un projet triennal , d accompagnement de la viticulture des deux Charentes. A sa création en 2000, le SGV Cognac avait pour priorité : de rassembler les viticulteurs des deux Charentes pour faire de la viticulture un partenaire fort et incontournable de la région délimitée ; d'étudier la mise en place d'un système réglementaire proche des réalités qualitatives et économiques des filières viticoles charentaises. Le nouveau programme du SGV est focalisé sur l objectif d'indépendance et de valorisation du métier de vigneron et de bouilleur de cru, et sur la valorisation des productions. Pour cela, ses axes d'intervention pour 2007 sont les suivants : mise en place de la maison des vignerons : communauté de moyens, autour d'une identité visuelle commune, à la disposition de tous les viticulteurs et de toutes les structures viticoles ; formation et information des professionnels syndicaux ; défense de la viticulture au sein du nouveau bassin de production de la région délimitée de Cognac : la réforme réglementaire de l Appellation d Origine Contrôlée Cognac, la réorganisation structurelle du vignoble autour des trois filières (cognac, pineau et autres produits) et l'affectation parcellaire engendrent de très nombreuses négociations en présence d'une multitude d'acteurs au sein desquels la viticulture se doit d'être suffisamment représentée et écoutée. Dans ce cadre, je vous propose d examiner la demande du SGV pour Pour mémoire, un crédit de a été réservé au soutien de la filière viticole lors de la commission permanente du 9 février Organisme Syndicat général des Vignerons Crédits accordés en Type subvention /Actions soutenues Fonctionnemen t dans le cadre d'un programme triennal de valorisation de la viticulture Coût global du projet Etat Région Autres financements Dept Charente Autres Dpts Autre Individualisation proposée Je vous propose d'individualiser un crédit de en faveur du SGV pour ses actions en Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants * * *

217 Après en avoir débattu, la Commission permanente prend les décisions suivantes : dans le cadre des aides en faveur de la diversification agricole, individualise, en investissement, un crédit de en faveur de MM. Rousteau, gérants du GAEC «J'y crois», pour la création d'un atelier de transformation et d'un magasin de vente directe sur leur exploitation ; dans le cadre des aides à la filière viticole, individualise pour 2007, en fonctionnement, un crédit de en faveur du syndicat général des vignerons. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

218 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 07 Action 4122 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : AGRICULTURE - Aménagements fonciers - Adopté. Travaux connexes liés au remembrement de la commune d Aussac-Vadalle

219 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE John BERGERON Poste : Paola FORT Poste : N IV - 07 AGRICULTURE Aménagements fonciers Action : 4122 Travaux connexes liés au remembrement de la commune d Aussac-Vadalle Dans le cadre du remembrement de la commune d Aussac-Vadalle, un programme de travaux connexes a été proposé par la commission communale d'aménagement foncier afin de compenser les effets de cet aménagement sur ce territoire. La commune en est le maître d'ouvrage. Pour rappel, la délibération du Conseil général du 21 décembre 2006 concernant le vote du budget primitif fixe les règles de financement des travaux connexes, aux taux et plafond retenus par la collectivité. TRAVAUX CONNEXES TAUX DE SUBVENTION Seuls les travaux inscrits au plan des travaux connexes sont subventionnés : - travaux d'intérêt général : mesures environnementales (plantations, ) 50 % hydraulique (qualitatif) 40 % (plafonné*) voirie communale 30 % (plafonné*) - travaux d'intérêt agricole : hydraulique (quantitatif) 15 % (plafonné*) remise en culture 0 % voirie à vocation agricole 15 % (plafonné*) -maîtrise d'œuvre des travaux 50 % Le plafond global de la dépense subventionnable est de HT. Après examen par les services techniques du Conseil général et concertation avec la commune et M. Gouyette, géomètre-expert désigné par la commune comme maître d'œuvre de ces travaux, il s'avère que le programme proposé respecte les préconisations des études préalables et d'impact d'aménagement foncier, ainsi que les prescriptions des arrêtés préfectoraux ordonnant et clôturant les opérations d'aménagement foncier sur Aussac-Vadalle. Le programme prévisionnel de travaux ne comprend que des plantations de haies et représente une dépense totale de 9 781,79 HT. La commune d Aussac-Vadalle peut prétendre à une subvention, pour la réalisation de ces travaux, d un montant de 4 890,90 (soit 50 % du montant global HT). Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants , , , ,10 * * *

220 Après en avoir débattu, la Commission permanente accorde une subvention à la commune d Aussac-Vadalle d un montant de 4 890,90 pour le programme de plantation de haies prévu dans le cadre de son remembrement. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

221 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 08 Action 4131 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : TOURISME - Acteurs du tourisme - Adopté. Proposition d individualisation de subventions -

222 COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DU TOURISME Marie-Claire MÉTREAU Poste : N IV - 08 TOURISME Acteurs du tourisme Action : 4131 Proposition d individualisation de subventions Dans le cadre de son schéma d aménagement touristique, adopté le 1 er février 2006, le Département a décidé d encourager la mise en réseau des offices de tourisme par pays, à l initiative des collectivités qui les constituent. La contribution départementale correspondante pour les offices justifiant d une telle organisation s élève à tandis que le fonctionnement individuel d un office permet une participation limitée à par étoile. L orientation souhaitée par le Département et la contribution qui l accompagne s inscrivant dans les objectifs de l office de pôle du «pays de Cognac», je vous propose d individualiser en sa faveur une aide forfaitaire globale de Le partenariat mis en place entre le Département et cette structure se traduit dans une convention définissant les conditions de l intervention départementale ainsi que les modalités de coopération avec le comité départemental du tourisme. Par ailleurs et dans l attente de l aboutissement des réflexions engagées dans plusieurs pays, deux offices de tourisme ont souhaité présenter une demande calculée à l étoile, dont le barème a été fixé à par an et par étoile : Offices de tourisme Nombre d étoiles Montant de la subvention proposée du Blanzacais du Confolentais TOTAL Bien entendu si la coopération devenait effective au cours de l année, la participation forfaitaire qui pourrait alors être allouée, le serait, après déduction des aides individuellement accordées. Si vous en étiez d accord les demandes présentées pourraient être individualisées sur les crédits suivants : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants / * * *

223 Après en avoir débattu, la commission permanente : se prononce favorablement sur les demandes présentées dans le cadre de la mise en réseau des offices de tourisme pour montant de réparti de la manière suivante : office de pôle du «pays de Cognac» , office de tourisme du Blanzacais , office de tourisme du Confolentais , autorise le président du Conseil général à signer la convention avec l office de tourisme du «pays de Cognac» dont le projet est ci-joint. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

224 PROJET DE CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'office de tourisme de Cognac, Office de pôle du "Pays de Cognac", organisme créé le et ayant son siège social 16 rue du 14 juillet COGNAC, représenté par Monsieur Bertrand SOURISSEAU, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : Dans le cadre de son schéma d'aménagement touristique, adopté le 1er février 2006, le Département a décidé d'encourager la mise en réseau des offices de tourisme par pays, à l'initiative des communautés de communes qui les constituent, conformément à la Loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. A ce titre, la convention-cadre en date du 22 février 2006 conclue entre le Département et le Comité Départemental du Tourisme précise que le CDT prépare et conduit pour le compte du département les partenariats et coopérations requis avec les réseaux d'offices de tourisme locaux. Les Offices de tourisme de Châteauneuf, Cognac, Jarnac, Rouillac et Segonzac, groupés en pôle touristique de l'ouest Charente depuis 1999, ont reconduit le 30 janvier 2006 et jusqu'en 2010 la convention qui les unit (cf. annexe 1). Cette démarche est soutenue par les communautés de communes de Cognac, Grande Champagne, Jarnac, Région de Châteauneuf et Rouillacais. Dans ce cadre contractuel, les offices de tourisme signataires ont mandaté l office de tourisme de Cognac, en qualité de coordinateur et animateur du pôle, pour contractualiser au nom du pôle les partenariats institutionnels requis. I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention concerne les modalités d accompagnement par le Département du fonctionnement mutualisé de l'office de pôle du "Pays de Cognac" pour l'année II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale annuelle Au regard des objectifs de mutualisation et d actions communes exposés par les offices de tourisme constitutifs du pôle «Pays de Cognac» par la convention du 30 janvier 2006, le Département contribue au fonctionnement du pôle par une subvention globale et forfaitaire d un montant de pour l année 2007, suivant les modalités définies ci-après. Article 3 - Modalités de versement de la subvention de fonctionnement annuelle Le mandatement interviendra dès signature de la présente convention sur le compte ouvert sous le n auprès de la banque HSBC. III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée.

225 Article 5 - Coopération avec le Comité départemental du Tourisme (CDT) En application des articles L111-1 et L132-4 du Code du Tourisme, le bénéficiaire s engage à coopérer avec le CDT dans les domaines et suivant les modalités précisées en annexe 2. Article 6 - Suivi, compte rendu et contrôle Le bénéficiaire produira à titre de compte rendu d exécution : un bilan technique et financier de son activité annuelle, un bilan dressé conjointement avec le CDT, retraçant leur coopération sur la période et proposant en tant que de besoin les évolutions jugées souhaitables. Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé du respect par le bénéficiaire de ses engagements au titre de la présente convention. Le Département pourra demander la fourniture par les offices adhérents aux pôles des documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié de la subvention départementale. Article 7 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 8 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. IV - RESILIATION Article 9 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. Pour le bénéficiaire, le Président, (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Bertrand SOURISSEAU Michel BOUTANT

226 - ANNEXE 1 - POLE TOURISTIQUE "PAYS DE COGNAC" CONVENTION FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU POLE ET LES OBJECTIFS A ATTEINDRE POUR LA PERIODE Signée le 30 janvier 2006 par les Présidents des Offices de Tourisme et approuvée par les communautés de communes compétentes du territoire de l'ouest Charente 1 document de 4 pages

227 -ANNEXE 2 - POLE TOURISTIQUE «PAYS DE COGNAC» Modalités de coopération avec le Comité Départemental du Tourisme et Programme d'actions pour l'année 2007 En 2007, la collaboration entre l'office de tourisme de Cognac, Office de pôle du «Pays de Cognac» et le Comité Départemental du Tourisme portera sur les points suivants : Promotion Organisation commune de voyages de presse nationale et internationale et d'éductours. Elaboration d'une stratégie de communication avec le cercle hôtelier pour le développement des séminaires dans le cadre de l'étude stratégique initiée par la Communauté de Communes de Cognac. Mise à disposition de documentation départementale lors des salons effectués par l'ot de pôle. Outils de communication Editions : A l'instar de la démarche engagée entre le CRT et le CDT, le schéma préconise une harmonisation de la documentation. En 2007, une première étape consistera à l'étude des différents supports des partenaires et à la recherche des éléments de convergence notamment grâce à la nouvelle charte graphique. Site Internet : Comme indiqué dans le schéma, l'ensemble des outils des acteurs du territoire doit être complémentaire. En 2007, un travail d'analyse des différents sites sera engagé afin de rechercher une complémentarité des contenus et de renforcer la politique des liens. Base de données : Le CRT, en collaboration avec les CDT, a élaboré une base de données au format Tourinfrance. Dans le cadre de ce partenariat, le CDT met l'ensemble des données à disposition des acteurs du territoire. Par souci de cohérence et dans le cadre du pôle, les offices de tourisme s'engagent à afficher sur leur site web les données issues de la base de données régionale. Pour sa part, le CDT s'engage à accompagner les OT dans la mise en oeuvre technique de cet affichage et de leur faire bénéficier des nouveaux services (ex. : cartographie). Le système d'information permet à tous les organismes en charge de l'accueil et de l'information de posséder des données fiables, homogènes et constamment actualisées. Extranet : Le CDT délègue aux OT la saisie des manifestations de leur secteur. Ces données sont ensuite affichées sur le site web départemental lacharente.com. A terme, elles le seront sur le site régional Poitou-Charentes-vacances.com et le site national de Maison de la France franceguide.com.

228 Qualification de l'offre Plan qualité : Lancé en 2004 par le Ministère du tourisme, le plan qualité tourisme a l'ambition de qualifier l'offre «France». Il est proposé qu'une action de sensibilisation soit menée par le CDT et l'office de tourisme de Cognac, l'office de pôle du «pays de Cognac» auprès des prestataires du territoire. Classement de meublés : Trois organismes sont autorisés par la préfecture, au plan départemental à procéder au classement des meublés de tourisme : le CDT, le Relais des Gîtes de France et l'udotsi. Chaque office de tourisme a loisir de saisir l'organisme de son choix. Seul, le classement instruit par le CDT est gratuit et en aucun cas, une labellisation, quelqu'elle soit, ne peut être imposée au demandeur. Le CDT, saisi par un propriétaire, demandera à l'office de tourisme géographiquement concerné, de l'accompagner lors de l'instruction. Développement du label «Tourisme & Handicap» : Ce label est initié par le Ministère du tourisme. La demande de labellisation «Tourisme et Handicap» permet de rendre accessibles à quatre types de handicap (moteur, auditif, visuel et mental) des espaces, des activités et des hébergements de loisirs et de vacances. Le CDT met en oeuvre cette labellisation : en sensibilisant les maîtres d'ouvrage, en conseillant et orientant les projets, en informant sur les équipements labellisés Il propose d'associer l'office de pôle du «Pays de Cognac» à ces missions qui désignera, parmi ses salariés permanents, un référent pour ce dossier. La politique «enfants» : En 2007, le CDT engage une action de qualification de «l'offre enfants» qu'il confie à Patrick Stell du cabinet «Culture KID». Le premier semestre sera consacré à la qualification des sites de visites et des offices de tourisme, le second aux hébergements et restaurants. Compte-tenu de leur rôle, les offices de tourisme ont un rôle essentiel à jouer en tant que prestataires de service et prescripteurs de la démarche départementale. A ce titre, un ou plusieurs référents sera désigné au sein de l'office de pôle.

229 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 09 Action 4132 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : TOURISME - Schéma d'aménagement touristique - Individualisation de crédits : programme Adopté.

230 COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DU TOURISME Marie-Claire MÉTREAU Poste : N IV - 09 TOURISME Schéma d aménagement touristique Action : 4132 Individualisation de crédits : programme 2007 Lors du budget primitif 2006, le Département a adopté son nouveau schéma d aménagement touristique dans lequel il a souhaité notamment accompagner l adaptation de l offre à la demande d aujourd hui et de demain. Les projets aidés concernent les hébergements publics et privés, les études etc. J ai l honneur de soumettre à votre examen la demande suivante instruite conformément aux dispositions du schéma précité : Bénéficiaire Jean-Luc LABORDE (Dos. : 07S , tiers : 3512) Opération concernée Création d un gîte 3 épis à Bunzac Montant des Aide extérieure escomptée travaux TTC HEBERGEMENTS PUBLICS ,08 - Région : contrat de territoire : (escomptés) Subvention sollicitée Proposition intervention 15 % de soit TOTAL Si vous en étiez d'accord la demande présentée pourrait être individualisée sur les crédits suivants : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants / * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente se prononce favorablement sur la proposition d'individualisation de crédits présentée sur le programme POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

231 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 10 Action 4230 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : DEVELOPPEMENT LOCAL - Aide à l'élaboration de documents d'urbanisme - RAPPORTEUR : Philippe LAVAUD, Président de la commission des finances, de la cohésion sociale et des services publics. Adopté.

232 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Stéphanie MILLET Poste : Cathy BARATEAU Poste : N IV - 10 DEVELOPPEMENT LOCAL Aide à l élaboration de documents d urbanisme Action : 4230 J ai l honneur de soumettre à votre examen, pour individualisation les demandes présentées par diverses collectivités pour les opérations dont le descriptif figure ci-après : Collectivités MASSIGNAC (07S ) (02365) HIESSE (07S ) (01329) PLEUVILLE (07S ) (04020) JURIGNAC (07S ) (03942) BRILLAC (07S ) (03847) Opération concernée Elaboration du plan local d urbanisme Elaboration d une carte communale Elaboration d une carte communale Elaboration d une carte communale Elaboration d une carte communale Montant de l étude HT Limite dépense subventionnable HT Taux Subvention Observation , ,00 20 % 4 580, , ,02 10 % 625, , ,57 10 % 620, , ,00 10 % 800, , ,12 10 % 726,61 TOTAL 7 352,37 Ces demandes pourraient être individualisées sur les crédits suivants : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants ,00 800, , , ,63 * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente se prononce favorablement sur les individualisations de crédits proposées dans le présent rapport. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

233 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 11 Action 4232 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : DEVELOPPEMENT LOCAL - Revitalisation du monde rural et de son bâti Adopté. Individualisation de crédits : programme Prorogation de validité d une subvention -

234 COMMISSION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA MOBILITE Martine RIVIERES Poste : Cathy BARATEAU Poste : N IV - 11 DEVELOPPEMENT LOCAL Revitalisation du monde rural et de son bâti Action : 4232 Individualisation de crédits : programme 2007 Prorogation de validité d une subvention I - LOGEMENTS J'ai l'honneur de soumettre à votre examen les demandes de subventions présentées par diverses collectivités pour des projets dont le descriptif figure dans le tableau ci-annexé pour un montant de Si vous en étiez d'accord, les demandes présentées pourraient être individualisées sur les crédits suivants : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants / , , , , ,41 II AMENAGEMENTS DE BOURGS 1) Individualisation de crédits J'ai l'honneur de soumettre à votre examen les demandes de subventions présentées par diverses collectivités dont le descriptif figure dans le tableau ci-annexé pour un montant de ,15. Si vous en étiez d'accord, les demandes présentées pourraient être individualisées sur les crédits suivants : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants / , , , , ,59 2) Prorogation de validité d une subvention Je soumets à votre examen la demande de prorogation de validité d une subvention présentée par la commune de Verdille. La commission permanente du 17 mars 2006 a accordé une subvention à la commune de Verdille d un montant de pour l aménagement du carrefour RD 66 / RD 75 et ses abords. Or, la commune m informe qu elle ne peut pas commencer les travaux dès cette année car ils se situent à proximité d un logement, bâtiment devant être rénové par la communauté de

235 communes d Aigre. La commune précise alors qu il semble plus judicieux de réaliser tout d abord les travaux afférents au logement. Aussi, la commune de Verdille sollicite-t-elle la prolongation de la durée de la subvention départementale, soit jusqu au 17 mars 2009 avec une demande d acompte dès * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : accorde les subventions pour les projets présentés par diverses collectivités et dont le descriptif figure dans le tableau ci-annexé pour un montant de ,15 ; décide la prorogation d un an de la durée de validité de la subvention allouée en 2006 à la commune de Verdille pour les travaux d aménagement du carrefour RD 66 / RD 75 et ses abords. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

236 ANNEXE Collectivités I- LOGEMENTS 1) Logements locatifs Nature de l opération Dépense subventionnable HT Aides extérieures Taux subvention escomptée Observations FEUILLADE 07S (03910) Réhabilitation du logement locatif communal de l école ,30 plafonnés à Etat/Palulos Région % soit 9 200,00 Aides publiques cumulées : 34,15 %. FEUILLADE 07S (03910) Réhabilitation du logement locatif communal du bourg ,68 plafonnés à Etat/Palulos Région % soit 9 200,00 Aides publiques cumulées : 25,08 %. BORS DE MONTMOREAU 07S (03812) Réhabilitation de l ancien logement de l école ,35 plafonnés à Etat/Palulos Région % soit 9 200,00 TOTAL ,00 II - BOURGS Aides publiques cumulées : 47,51 %. SAINTE-SEVERE 07S (04058) Aménagement du bourg tranche 1 : abords de l église, carrefour RD 24 / RD 22, place de la poste, carrefour RD 24 / RD 25, abords minoterie et cimetière ,50 Etat/DGE ,63 CDC Jarnac ,00 Fonds parlementaires escomptés 5 000,00 Fonds concours voirie BP ,00 (sous maîtrise ouvrage Département) Amendes de police ,00 pour séquence 7 uniquement 30% soit ,15 Aides publiques cumulées sur le projet global HT de ,50 51,96 % MERPINS 07S (04021) Aménagement du bourg tranche 1 : section RD 732 y compris carrefour et abords de la mairie et de l école plafonnés à Etat/DGE ,25 CDC Cognac ,00 Fonds parlementaires ,00 Amendes de police Fonds concours voirie BP ,00 30 % soit ,00 TOTAL ,15 Aides publiques cumulées sur le projet global HT de ,10 : 60,61 % TOTAL GENERAL ,15

237 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 12 Action 4320 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : EAU - Adduction en eau potable et assainissement Adopté.

238 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Françoise NICOL Poste : Julie SEGUIN Poste : N IV - 12 EAU Adduction en eau potable et assainissement Action : 4320 Lors du vote du budget primitif, il a été décidé de gérer les dossiers de demande de subvention en assainissement et en eau potable selon une procédure en Autorisation de programme Crédits de paiement (AP/CP). Pour l'assainissement, l'autorisation de programme s'élève à Il vous est aujourd'hui proposé de vous prononcer sur l'attribution d'une subvention pour la communauté de communes du pays d Aigre qui souhaite réaliser une étude diagnostic de son réseau d eaux usées (S ). Bien que non inscrite dans la programmation 2007, il vous est proposé de subventionner cette opération. En effet, le principe avait été acté de soutenir, au fur et à mesure de leur dépôt, la réalisation des études car nécessaires à la programmation de travaux ultérieurs. Le plan de financement de cette opération est le suivant : montant HT de l opération , aide de l agence de l eau Adour Garonne (50 %) (en cours) , subvention proposée (25 %) (au prorata des dépenses réelles) , autofinancement du maître d ouvrage (25 %) Pour ce dossier et au vu de l échéancier prévisionnel (réalisation de l étude et demande des paiements afférents) présenté par la collectivité, il vous est proposé de définir les modalités de versement de la subvention comme suit : Le versement de la subvention s effectuera dans la limite des crédits de paiements inscrits par l assemblée départementale selon l échéancier suivant : un acompte et solde en 2008 (100 % de la subvention), dans la limite de la dépense effectivement réalisée. Cette répartition pourra être réexaminée sur demande de la collectivité et sur présentation d un échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et des paiements afférents. Pour être examinée, cette demande devra intervenir, le plus tôt possible et en tout état de cause, impérativement, avant les dates limites suivantes : 30 mars, 31 juillet de chaque exercice budgétaire. Le cas échéant, en cas d acceptation de la demande par le Département, une notification informera la collectivité du nouvel échéancier retenu.

239 Montant AP Assainissement La synthèse financière de cette demande se résume comme suit : Opérations engagées Opérations individualisées Disponible sur AP CP 2007 CP 2007 sollicité Disponible sur CP * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : attribue une subvention de au bénéfice de la communauté de communes du pays d'aigre pour la réalisation de l'étude diagnostic réseau ; adopte les modalités de versement de la subvention proposées dans le rapport. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

240 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 13 Action 4321 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : EAU - Entretien et aménagement des cours d'eau - Adopté.

241 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Jean François GRACIA Poste : Alain MARCHEGAY Poste : Paola FORT Poste : N IV - 13 EAU Entretien et aménagement des cours d'eau Action : 4321 I. DEROULEMENT D UNE MANIFESTATION DE NAGE AVEC PALMES SUR LA CHARENTE DOMANIALE Le Groupe d explorations sous-marin de l Angoumois (GESMA) affilié à la fédération française d études et de sports sous-marins sollicite l autorisation du Département pour l organisation d une manifestation de nage avec palmes qui se déroulera sur le tronçon domanial du fleuve Charente compris entre Angoulême et Châteauneuf. Cette manifestation est prévue le 28 avril Le départ sera donné de l île de Bourgines vers 8 h 45 et l arrivée sera jugée au club nautique de Châteauneuf vers 17 h. Le nombre de participants attendus est d environ 50 nageurs. Cette épreuve sportive a déjà été organisée à plusieurs reprises et n a jamais occasionné de difficulté particulière. Je vous demanderais de bien vouloir autoriser le GESMA à organiser cette manifestation sur la partie domaniale du fleuve Charente désignée ci-dessus, sous réserve du respect des conditions suivantes : le GESMA devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de cette manifestation vis-à-vis de la protection des personnes et des lieux ; cette organisation se déroulera sous la seule et entière responsabilité du pétitionnaire. Par ailleurs, cette manifestation relevant du pouvoir de police de la navigation donnera lieu à la promulgation d un arrêté préfectoral venant fixer l ensemble des modalités d organisation. Pour information, par décision de la commission permanente de mars, nous avons attribué au GESMA, pour cette manifestation, une subvention de 400. II. SOUTIEN A L'ACTION DE LA FDGDON ET LUTTE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES SUR LE FLEUVE Dans le cadre du budget primitif 2007, nous avons décidé de poursuivre notre soutien financier à la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) et permettre la réalisation d'une nouvelle campagne de piégeage sur le fleuve Charente. La FDGDON est engagée depuis longtemps dans la lutte contre les ragondins et les rats musqués au travers des Groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) qui couvrent presque la totalité du territoire charentais.

242 La lutte chimique a été abandonnée ou n'est qu'exceptionnellement pratiquée, dans des cas bien précis, au profit d'un piégeage manuel qui prend en compte, notamment dans le sud du département, la préservation du vison d'europe. La Fédération pratique aujourd'hui une surveillance du territoire au moyen de zones tests réparties sur le réseau hydrographique charentais pour connaître l'évolution des populations. Sur le fleuve, il a fallu attendre 2005 pour engager une lutte structurée sur la partie domaniale du fleuve Charente (de Montignac jusqu à la limite de la Charente-Maritime). L'action débutée au printemps 2005 avec les aides européenne et départementale s'est terminée en juin de l'année suivante. Deux agents de la FDGDON ont traité durant quinze mois l'ensemble du réseau domanial en deux passages avec l'aide des moyens techniques et humains du Département (mise à disposition d'une barge motorisée et de son pilote). Le dernier bilan établi sur la période allant de septembre 2005 à août 2006 fait état de plus de captures avec la répartition suivante : 60 % de ragondins, 40 % de rats musqués. La FDGDON prévoit de relancer cette action à compter du 15 février 2007 avec un effectif d'une seule personne mais avec les mêmes moyens techniques. Une lutte globale et structurée contre ces rongeurs aquatiques permet de prévenir la dégradation des berges et des ouvrages et diminue l'envasement du fleuve. Cette action préventive permet ainsi d'envisager, à terme, des économies pour le Département en réduisant les actions de maintien de berge, par exemple. Il en est de même pour l'ensemble des cours d'eau du Département qui bénéficie des actions de lutte orchestrées par cette fédération. A côté de cette lutte emblématique, la FDGDON s'occupe de la problématique liée à la flavescence dorée qui touche le vignoble charentais depuis Il s'agit d'un parasite de quarantaine soumis à des mesures de lutte obligatoire. La FDGDON prospecte chaque année le vignoble pour connaître l'état sanitaire et aider à la détermination du périmètre de lutte obligatoire. Enfin, la destruction des taupes, campagnols des champs et autres rongeurs commensaux entre dans les missions de la fédération qui assure, à la fois, un suivi des populations et la rétrocession des produits raticides. La FDGDON ne bénéficie plus de fonds européens comme cela avait été le cas pour les actions précédentes. L'effectif de la FDGDON est aujourd'hui de 3,70 ETP (Equivalent temps plein) mais l'efficacité d'une telle structure est étroitement liée au maintien du bénévolat sur les territoires. A ce titre, les responsables de cette structure estiment que la part du bénévolat représente 30 ETP par an. Le budget 2007 de la FDGDON fait apparaître un déficit prévisible de et peut se résumer de la manière suivante : Volet dépenses : dépenses de fonctionnement de la structure ,00 dépenses d'investissement ,22 dépenses pour opérations spécifiques (Fleuve et SO Charente) ,00 Total ,22 Volet recettes : cotisations groupements et lutte ,00 ONIVINS (solde 2006) ,00 ventes produits ,00 aide du Département ,00 Total ,00

243 Je vous précise que le Département a accordé au FDGDON une subvention d'un montant de en 2004 et de en En 2006, le Département a décidé de diminuer la subvention annuelle attribuée à cet organisme, celui-ci disposant d'un fonds de roulement supérieur aux recommandations de la Cour des comptes. Lors du budget primitif 2007, c'est un montant de qui a été voté. Je vous propose donc d'individualiser dès maintenant cette somme. Mais, il pourra être envisagé un complément de subvention dans le courant de l'année, si la recherche de partenariats financiers auprès d'autres collectivités, entreprise par la FDGDON, s'avérait insuffisamment fructueuse, afin de ne pas remettre en cause l'existence même de la structure. Vous trouverez en annexe 1, le projet de convention définissant les modalités de ce soutien financier. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : autorise le groupement d explorations sous-marins de l Angoumois à organiser, sur la partie domaniale du fleuve Charente située entre Angoulême et Châteauneuf, une manifestation de nage avec palmes le 28 avril 2007, sous réserve du respect des conditions énoncées dans le présent rapport ; accorde une subvention de à la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles ; autorise le président du Conseil général à signer la convention de participation au financement de la FDGDON pour l'année 2007 dont le projet est joint en annexe. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

244 ANNEXE CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 Entre Et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la commission permanente en date du 16 mars 2006, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles, organisme créé le 12 mars 1986 et ayant son siège social DDAF - Cité administrative - rue Saint-Roch ANGOULEME Cédex, représentée par Monsieur Vincent HOSTEING, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention a pour objet le soutien financier de la FDGDON et la poursuite du piégeage sur le fleuve Charente sur sa partie domaniale. A cet effet, elle fixe le cadre général de l'action à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à son financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d un montant de pour l'action citée en objet. Article 3 - Modalités de versement de la subvention - un premier acompte de , correspondant à 80 % du montant, sera versé dès signature de la présente convention ; - le mandatement du solde (soit 20 %) interviendra au terme de l'année civile 2007 au vu du bilan fourni par le bénéficiaire. III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera la résiliation de celle-ci et le remboursement des aides versées. Dans l hypothèse où l'action précitée n aura pas été réalisée à la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s engage à rembourser au Département, le montant de la subvention afférente. Article 5 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales.

245 Article 6 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 7 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la Direction de la communication, Cabinet du Président du Conseil général. Article 8 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 9 - Documents comptables et versement de l'aide Comme précisé dans l'article 3 de la présente convention, le premier acompte d'un montant de sera versé dès la signature de la convention. Le bénéficiaire s'engage à fournir au Département les documents comptables (bilans des dépenses et des recettes, compte de résultats, ) lors de sa demande de solde qui interviendra au plus tard deux mois avant la clôture de son exercice. IV - RESILIATION Article 10 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. Pour le bénéficiaire, le Président, Monsieur Vincent HOSTEING (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente, Monsieur Michel BOUTANT

246 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 14 Action 4323 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : EAU - Gestion par bassin Adopté. Désignation de M. Jean-Marie JUDDE, en qualité de titulaire et M. Jean-Louis DUTRIAT, en qualité de suppléant.

247 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Françoise NICOL Poste : Julie SEGUIN Poste : N IV - 14 EAU Gestion par bassin Action : 4323 Lors du vote du budget primitif 2007, le Conseil général a adopté le principe d adhérer à l établissement public du bassin de la Vienne. A cette occasion, l Assemblée départementale a délégué à la commission permanente l adoption des statuts et l adhésion définitive à ce syndicat mixte ouvert. I. OBJET DE LA STRUCTURE Cette structure aura pour objet de favoriser la mise en œuvre du SAGE du bassin de la Vienne adopté le 17 janvier Elle aura, également, pour but d impulser et de soutenir d autres démarches de gestion intégrée de l eau, actuellement insuffisamment développées, sur le bassin. A ce titre, elle assurera un rôle de coordination, d animation, de conseil, d assistance et d information. Le syndicat prendra en charge la maîtrise d ouvrage d études, voire, à titre exceptionnel de certains travaux en faveur de l eau et des milieux aquatiques, notamment lorsqu il n existe pas de maîtrise d ouvrage locale appropriée. II. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT Ce syndicat mixte sera composé des collectivités suivantes : - des régions Limousin et Poitou-Charentes ; - des départements de la Charente et de la Vienne ; - des communautés d agglomération du pays Chatelleraudais et de Poitiers. Son périmètre d intervention sera le bassin de la Vienne, d une superficie de km 2 (annexe 1). Son fonctionnement sera assuré par un comité syndical composé de huit délégués élus par les collectivités adhérentes dont un délégué titulaire et un délégué suppléant pour le Département (article 7 des statuts). Pour le Département de la Charente, je vous propose de désigner les représentants du Département au sein de ce syndicat mixte. La contribution des collectivités adhérentes au syndicat (article 14 des statuts) sera calculée annuellement sur la base d une clef de répartition définie en fonction de : - la population, - la superficie, - le potentiel fiscal. Pour le Département, la contribution s établira à hauteur de 2,61 % du budget. La participation annuelle du Département devrait s'établir à environ

248 En cas de réalisation de travaux, une clef de répartition particulière sera établie en fonction de l intérêt général ou territorial de ceux-ci. Le budget sera voté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des collectivités membres (article 13 des statuts). L article 17 prévoit des conditions de retrait aménagées au cours de la cinquième année de fonctionnement du syndicat. L intégralité des statuts est présenté en annexe 2. En parallèle à la création de la structure, une demande de reconnaissance en tant qu établissement public territorial de bassin sera conduite. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : décide l adhésion du Département de la Charente à l établissement public du bassin de la Vienne ; approuve les statuts de ce syndicat mixte ouvert ; désigne les représentants suivants : M. Jean-Marie JUDDE, délégué titulaire, M. Jean-Louis DUTRIAT, délégué suppléant ; sollicite auprès du préfet coordonnateur de bassin une demande de reconnaissance du syndicat mixte ouvert en tant qu EPTB (Etablissement public territorial de bassin). POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

249 Annexe 1

250 Annexe 2 STATUTS DE L ETABLISSEMENT PUBLIC DU BASSIN DE LA VIENNE CHAPITRE 1ER : CONSTITUTION ET OBJET Article 1er : Dénomination En application de l article L et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination d Etablissement Public du Bassin de la Vienne (EPBV), désigné ci après «le syndicat». Article 2 : Constitution Ce syndicat est constitué par l adhésion : - des Régions Limousin et Poitou-Charentes, - des Départements de la Vienne et de la Charente, -des Communautés d agglomération du pays Chatelleraudais et de Poitiers. Article 3 : Objet Le syndicat agit en faveur de la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, de la prévention des inondations et de la gestion et préservation des zones humides à l échelle du bassin de la Vienne. A ce titre, il impulse et facilite les démarches de gestion intégrée de l eau et veille à leur cohérence et à leur efficacité. Il assure un rôle de coordination, d animation, de conseil et d assistance, d information et prend en charge la maîtrise d ouvrage d'études, voire, à titre exceptionnel, de certains travaux en faveur de l eau et des milieux aquatiques, notamment lorsqu il n existe pas de maîtrise d ouvrage locale appropriée. En outre, parallèlement à son action en faveur de la promotion et de l aide à la mise en place des procédures de gestion intégrée de l eau (sur le Clain, la Creuse, la Vienne aval ), il contribue plus spécifiquement à l animation et à la mise en œuvre du Schéma d Aménagement et de Gestion de l Eau (SAGE) du bassin de la Vienne en assistant la commission locale de l eau. En complément de ses missions générales, il assure la communication sur le SAGE et son suivi. Par ailleurs, à la demande de collectivités appartenant au bassin et sous réserve de l acceptation par le comité syndical, le syndicat mixte pourra assurer à titre exceptionnel la maîtrise d ouvrage déléguée d étude ou de travaux ponctuels pour le compte de collectivités dans son domaine de compétence. Conformément aux dispositions de la loi relative à la maîtrise d ouvrage publique n du 12 juillet 1985 dite loi MOP, les 2 parties seront liées par une convention de mandat de maîtrise d ouvrage publique qui fixera le détail de la mission (art 3 de la loi MOP). Chaque mission fera l objet d un financement spécifique défini par le comité syndical. Ses compétences s appliquent sur l ensemble du périmètre du bassin de la Vienne. Article 4 : Durée Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 5 : Siège Le siège du syndicat est fixé à l hôtel de la Région Limousin, 27 boulevard de la corderie, LIMOGES Cedex.

251 Article 6 : Modification des statuts La modification des présents statuts s effectue sur décision à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des collectivités membres. CHAPITRE II : LE COMITE SYNDICAL, LE PRESIDENT, LE BUREAU Article 7 : Composition et compétences du comité syndical Le syndicat mixte est administré par un comité syndical. Le comité syndical est composé de 8 délégués élus désignés par les collectivités adhérentes au syndicat, comme suit : collectivité Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants Nombre de voix par délégué Nombre de voix par collectivité Région Limousin Région Poitou-Charentes Département de la Vienne Département de la Charente Communauté d agglomération du pays Chatelleraudais Communauté d agglomération de Poitiers Chacun des délégués est désigné pour la durée de son mandat au sein de l assemblée qui le délègue. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas d empêchement du ou des délégués titulaires. Pour les collectivités représentées par deux délégués titulaires, les délégués suppléants peuvent indifféremment représenter l un ou l autre de ces délégués. En cas de vacance durable pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de délégués titulaires ou de délégués suppléants, au sein du comité syndical, les assemblées qui les délèguent désignent des nouveaux représentants au cours de leur prochaine session. Le comité syndical est chargé d administrer le syndicat mixte et de prendre toutes mesures nécessaires pour répondre à cette mission. Il est habilité à passer toutes conventions nécessaires à l exécution de la mission du syndicat mixte. Il vote le budget et approuve les comptes. Il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction. Il décide toute modification des statuts dans les conditions prévues à l article 6. Conformément aux articles 16 et 17, il délibère sur l adhésion et le retrait des membres du syndicat.

252 Le comité syndical peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions à l exception, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales: - du vote du budget - de l approbation du compte administratif - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. Article 8 : Le Président Le Président du comité syndical est l organe exécutif du syndicat mixte. Il est élu dans les conditions décrites à l article 10. A ce titre, il : - prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ; - convoque aux réunions du comité syndical et du bureau ; - peut convoquer le comité syndical en réunion extraordinaire ; - dirige les débats ; - assure la police de l assemblée; - ordonne les dépenses ; - prescrit l exécution des recettes ; - signe les marchés et les contrats ; - assure l administration générale ; - nomme le personnel et dirige les services du syndicat mixte ; - représente le syndicat mixte en justice. Le Président peut, par décision expresse, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l exercice d une partie de ses fonctions à d autres membres du bureau. En cas d empêchement du Président, la réunion du comité ou du bureau est présidée par un délégué désigné par le comité syndical. Article 9 : Le Bureau Le Bureau est élu pour trois ans au sein du comité syndical. Il est composé : -du Président, -de trois Vice-Présidents, -d un Secrétaire. Parmi les trois Vice-Présidents, l un d eux sera désigné 1er Vice Président lors de l élection du bureau. Article 10 : Election du Président et du Bureau Lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal, le comité syndical, présidé par son doyen d âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l élection du Président du comité syndical et des autres membres du Bureau. Le comité syndical ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses délégués titulaires ou suppléants sont présents. Si cette condition n est pas remplie, la réunion se tient de plein droit cinq jours plus tard. La réunion pourra alors avoir lieu sans condition de quorum. Le Président est élu au scrutin secret à la majorité absolue des délégués du comité syndical pour une durée de trois ans. Si cette élection n est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative des membres du comité syndical. En cas d égalité des voix, l élection est acquise au bénéfice de l âge. Aussitôt après l'élection du Président du comité syndical, il est procédé, sous sa présidence, à l'élection des autres membres du Bureau dans les mêmes conditions de quorum et selon le même mode de scrutin que ceux énoncés ci-dessus.

253 A l occasion des élections régionales, cantonales ou municipales, les membres du bureau qui n auront pas été reconduits dans leur mandat seront remplacés par des élections partielles selon les règles des trois derniers alinéas ci-dessus. Si tel est le cas du Président, le premier Vice-Président prend provisoirement la présidence pour procéder à ces élections partielles. CHAPITRE III : LE FONCTIONNEMENT Article 11 : Convocation et réunion du comité syndical Le comité syndical se réunit à l initiative de son Président, au moins deux fois par an. En outre, le Président est tenu de convoquer le comité syndical à la demande du tiers au moins des délégués ou de la moitié des membres du Bureau. Les réunions du syndicat mixte pourront se tenir au siège du syndicat, ou en tout autre lieu fixé par le Président. Les séances du comité syndical sont normalement publiques. Il peut cependant se former en huis clos à la demande du tiers des membres présents ou du Président. La convocation est adressée aux délégués par écrit au moins 5 jours francs avant la date de réunion. Elle indique l ordre du jour et est accompagnée d une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Dans la mesure où l ordre du jour prévoit des questions diverses, celles-ci sont définies à l ouverture de la séance, par le comité syndical. Le comité syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses délégués titulaires ou suppléants est présente ou représentée, étant entendu que le quorum s apprécie par l appel nominal des délégués. Si après une première convocation, ce quorum n est pas atteint, le comité syndical se tient de plein droit trois jours plus tard. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Sauf dispositions contraires, les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Tout délégué empêché d assister à une réunion peut, soit se faire représenter par son suppléant sans qu il soit nécessaire de lui donner procuration, soit donner un pouvoir, pour cette réunion, à un autre membre titulaire ou suppléant. Un même délégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir qu une seule délégation. Le comité syndical peut se faire assister de tous les techniciens ou personnes compétentes de son choix. Article 12 : Convocation et réunion du Bureau Il se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres. Il ne peut délibérer que si la majorité au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Tout membre absent ou empêché peut donner pouvoir à un autre membre du Bureau. Chaque membre du Bureau ne peut détenir qu'un seul pouvoir. Le Président pourra convier aux réunions du Bureau et à titre consultatif toute personne qualifiée extérieure, qu'il jugera utile d'inviter en fonction de l'ordre du jour.

254 CHAPITRE IV: BUDGET ET REPARTITION DES DEPENSES Article 13 : Le budget Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d investissement destinées à la réalisation de ses objectifs. Le budget est voté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des collectivités membres. Les recettes du syndicat mixte comprennent : les cotisations et contributions des collectivités membres; les produits de l'activité du syndicat le cas échéant ; les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ; le produit des emprunts ; les dons et legs ; les revenus des biens meubles et immeubles ; toutes autres recettes prévues par les lois en vigueur. Article 14 : Répartition des dépenses L état d avancement des procédures de gestion intégrée de l eau sur le bassin versant est différent entre le SAGE Vienne qui est en phase de mise en œuvre et les autres procédures qui sont en phase d émergence. La répartition des dépenses tient donc compte de cette situation : Pour les collectivités concernées par le SAGE du bassin de la Vienne La contribution des membres adhérents au syndicat aux dépenses de fonctionnement du syndicat et aux actions engagées (fonctionnement et investissement) sera calculée annuellement sur la base d une clé de répartition définie en fonction des trois critères suivants: - la population, - la superficie, - le potentiel fiscal. Ces critères sont définis pour la partie du territoire des collectivités incluses dans le périmètre du SAGE La répartition obtenue est la suivante : collectivité Taux de participation (%) Région Limousin 66,58 Région Poitou-Charentes 16,71 Département de la Vienne 9,11 Département de la Charente 2,61 Communauté d agglomération du pays 4,99 Chatelleraudais Total 100 Pour éviter les doubles comptes entre le Département de la Vienne et la Communauté d agglomération du pays Chatelleraudais, les valeurs des critères relevant de la communauté d agglomération sont déduites de la part du département. Les travaux feront l objet d une clé de répartition particulière en fonction de leur intérêt général ou territorial.

255 Pour les collectivités situées en dehors du périmètre du SAGE du bassin de la Vienne et/ou concernées par un projet de démarche de gestion intégrée de l eau Une cotisation forfaitaire fixée par le comité syndical sera définie annuellement. Cette cotisation couvrira notamment les prestations d animation mises en œuvre par le syndicat pour favoriser la mise en œuvre de démarches de gestion intégrée de l eau sur le bassin. Les collectivités concernées par la cotisation forfaitaire sont : - Le Département de la Vienne (au titre du SAGE Clain) - La Communauté d agglomération de Poitiers Article 15 : Le comptable Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le payeur régional désigné par le Préfet de département dont relève le siège social du syndicat après avis du trésorier payeur général. CHAPITRE V: ADHESION, RETRAIT ET DISSOLUTION Article 16 : - Conditions d adhésion Des Régions, des Départements, des groupements de collectivités peuvent être admis à faire partie du syndicat sous réserve : - que tout ou partie de leur territoire soit compris dans le bassin hydrographique de la Vienne, - que leur assemblée plénière ait préalablement approuvé les statuts du syndicat mixte, - que leur adhésion ait été acceptée par le comité syndical à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des collectivités membres. Article 17 : Conditions de retrait Le retrait d un membre du syndicat ne peut intervenir qu après le consentement préalable du comité syndical faisant l objet d une délibération à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des collectivités membres. La délibération fixe les conditions dans lesquelles peut s opérer le retrait en accord avec la collectivité concernée. Toutefois, au cours de la 5ème année de fonctionnement du syndicat à compter de la date de publication de l arrêté préfectoral de création, toute collectivité qui le souhaite peut se retirer du syndicat, même en l absence de consentement du comité syndical. A cet effet, elle manifestera sa décision par délibération trois mois précédant le terme de la 5ème année de fonctionnement du syndicat. Le comité syndical fixera par délibération les conditions dans lesquelles s opère le retrait en accord avec la collectivité concernée. En cas de retrait d un membre lors des années suivantes, les dispositions de l alinéa 1 s appliquent. Article 18 : Dissolution Les collectivités adhérentes au syndicat peuvent, décider la dissolution de celui-ci conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales.

256 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 15 Action 4330 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS - Déchets - Fonds départemental de maîtrise des déchets Adopté.

257 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. Frédérique LEROUX Poste : Isabelle DANDRIEUX Poste : N IV - 15 LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Déchets Action : 4330 Fonds départemental de maîtrise des déchets Dans le cadre du fonds départemental de maîtrise des déchets (FDMD), il est prévu de soutenir des actions de prévention de la production de déchets, menées par des collectivités ou des associations. Il vous est aujourd hui proposé d individualiser une partie de ce fonds, sous réserve de l avis du comité de gestion Conseil général / Ademe prévu par la convention. **************** Prévention Association «Saint Jacques commerces expansion» - Opération sac-cabas réutilisable en substitution aux sacs jetables L association «Saint-Jacques commerces expansion» regroupe 35 commerçants et artisans du quartier Saint-Jacques à Cognac. Elle souhaite sensibiliser les clients de ce quartier à la réduction des sacs plastiques jetables, en leur proposant un sac-cabas réutilisable. Le type de sac-cabas retenu est un sac en plastique polypropylène, matériau qui permet de nombreuses réutilisations. Il est prévu exemplaires, qui seront distribués par les différents commerçants et artisans, moyennant la somme de 0,50 le sac. Le lancement de l opération est envisagé en septembre 2007, avec une relance en octobre au cours de l anniversaire de l association «Saint-Jacques commerces», qui fait l objet d une manifestation. Différents supports de communication sont envisagés : des affiches chez les commerçants et artisans participants et chez les partenaires, des panneaux sucettes dans la ville de Cognac, des articles et insertion publicité dans la presse, des prospectus (dont une partie distribuée en boîtes aux lettres), le site internet de l association. Un questionnaire devra permettre d établir un bilan de l opération avec l aide des commerçants. Dans la continuité des subventions précédemment accordées, et afin d appuyer les initiatives en faveur de la réduction des sacs jetables, il est proposé de soutenir cette opération.

258 Les dépenses prévisionnelles s élèvent à pour la fabrication des sac-cabas, et pour la communication, soit un total de Il est demandé au fonds départemental de maîtrise des déchets une participation d un montant de 7 022, soit 50 % du coût total. Le plan de financement prévisionnel présenté par l association est le suivant : Partenaires financiers FDMD : Conseil général ADEME Montant en HT Ville de Cognac Association «Saint-Jacques commerces» TOTAL Compte tenu de la distribution payante des sacs, une recette d environ (5 000 x 0,50) devrait être perçue par l association «Saint-Jacques commerces». ****************** Prévention Association de défense de l environnement de Mornac (ADEM) - Opération sac biodégradable en substitution aux sacs jetables L association ADEM de Mornac organise chaque année un marché fleuri au printemps. Cette année, l association a décidé d axer cette manifestation sur le thème des déchets. Pour cela, des bacs de récupération des différents types de déchets seront mis à disposition par CALITOM pour la sensibilisation au tri des déchets. En parallèle, l association souhaiterait, à cette occasion, promouvoir les sacs biodégradables en substitution aux sacs plastiques. A cette fin, elle envisage de fournir à chacun des exposants des sacs biodégradables à base de fécule de blé que ceux-ci remettraient à leurs acheteurs. En matière d alternatives aux sacs plastiques jetables, un bilan environnemental récent met en avant les sacs réutilisables. Les sacs biodégradables restent eux principalement à usage unique. Néanmoins, dans les circonstances où il est difficile d éviter la fourniture de sacs jetables, les sacs biodégradables doivent être encouragés. En effet, d une part ils ont un moindre impact sur l environnement par rapport aux sacs plastiques jetables. D autre part, par les messages diffusés lors de leur distribution, ils permettent de sensibiliser au problème des sacs plastiques jetables. En conséquence, il vous est proposé de soutenir cette opération. Les dépenses prévisionnelles pour la fourniture de sacs biodégradables s élèvent à 270. Il est demandé au fonds départemental de maîtrise des déchets une participation d un montant de 162, soit 60 % du coût total. **********************

259 Prévention CSCS Rives de Charente - Opération sensibilisation déchets «Jeux jette donc jeux trie» Le centre social Rives de Charente prévoit de mener, dans le cadre de la semaine du développement durable, une action de sensibilisation du public sur le thème des déchets, et plus particulièrement du tri sélectif et de la réduction des déchets. Cette opération s articule autour de plusieurs animations : - durant la semaine à destination des publics habituellement accueillis à la ludothèque : un groupe d'adultes, un public familial, des écoles maternelles, des centres de loisirs ; - le samedi à destination du grand public ; - deux journées seront également ouvertes aux écoles primaires intéressées, au cours desquelles interviendra l association Charente Nature sur le thème de la prévention. Plusieurs outils et modalités d animation sont prévus pour ces différents temps : - des expositions avec animations ludiques (scénographie réalisée avec des matériaux de récupération) ; - des panneaux interactifs ; - des jeux (dont un fabriqué par la ludothèque sur la nécessité de trier) ; - des ateliers (action des vers de terre sur la décomposition de la matière organique, création d objets à partir de matériaux de récupération). Pour l animation et les aspects techniques, les partenaires suivants sont sollicités : l Ecopôle de la comaga, Charente Nature, l ADEME Poitiers, l association rurale d entraide intercommunale (récolte bouchons), une AMAP et le CDDP. Cette opération fera l objet d une inscription à la semaine du développement durable auprès du ministère de l Ecologie et du Développement durable pour l obtention de matériel de communication. Les dépenses prévisionnelles s élèvent à Il est demandé au fonds départemental de maîtrise des déchets une participation d un montant de 262, soit 21 % du coût total. Le plan de financement prévisionnel présenté par l association est le suivant : Partenaires financiers FDMD : Conseil général ADEME Montant en HT DDJS 262 Ville d Angoulême 262 Fondation Nicolas Hulot 262 CSCS Rives de Charente 185 TOTAL 1233 Sous réserve de votre accord sur les trois demandes présentées ci-dessus, l état des crédits serait le suivant : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants /P *

260 * * Après en avoir débattu, la commission permanente, dans le cadre du fonds départemental de maîtrise des déchets, individualise les crédits de fonctionnement suivants : en faveur de l association «Saint Jacques commerces expansion» pour son opération sac-cabas réutilisables ; 162 en faveur de l association de défense de l environnement de Mornac pour son opération sacs biodégradables dans le cadre de son marché fleuri 2007 ; 262 en faveur du CSCS Rives de Charente pour la réalisation de son action de sensibilisation sur le thème des déchets dans le cadre de la semaine du développement durable POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

261 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 16 Action 4330 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS - Déchets - Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés - RAPPORTEUR : Dr Patrick FONTANAUD, Président de la commission de l environnement et du développement durable. Adopté.

262 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. Frédérique LEROUX Poste : Isabelle DANDRIEUX Poste : N IV - 16 LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Déchets Action : 4330 Plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés Le processus de révision du plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés, démarré en 2005, entre dans sa phase finale, celle de l adoption du plan révisé par le Conseil général. Les principales étapes de cette révision, de son lancement par décision de l Assemblée départementale au stade de la mise à l enquête publique, sont rappelées en annexe 1 jointe au présent rapport. L enquête publique sur le projet de plan s est déroulée du 28 décembre 2006 au 31 janvier Les conclusions et le rapport d enquête m ont été remis le 14 mars 2007 par le président de la commission d enquête, accompagné de ses collègues enquêteurs. Ces documents figurent respectivement en annexes 2 et 3 jointes au présent rapport (annexe 3 éditée séparément). Ainsi qu en atteste le rapport de la commission d enquête, l enquête publique s est déroulée dans les formes prévues par la réglementation, et dans de bonnes conditions. Au total, se sont exprimés à titre collectif 12 associations ou autres structures, et à titre individuel 578 personnes ou entreprises. L avis rendu par la commission d enquête est un avis favorable pour le projet de révision du plan d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente, «en considération de certains éléments très positifs du dossier d enquête et de l évolution évidente des mentalités». Cet avis est complété par quatre recommandations, soulignées avec insistance, et portant sur les déchets industriels banals, l incinérateur de la Couronne, l exécution des orientations du plan et le rôle du comité technique de suivi du plan. En conséquence, je vous propose d adopter le plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente, et son rapport environnemental, dans leur version soumise à l enquête publique, soit les versions arrêtées par l Assemblée départementale en séance du 19 octobre 2006, à la seule modification près explicitée ci-après. Ces deux documents sont joints au présent rapport. Une erreur de frappe dans le tableau 23 «Synthèse des coûts» du projet de plan a conduit à une absence de montant d investissement en face de la ligne CSDU. Cet investissement, d un montant de 5,2 millions d euros, a néanmoins été pris en compte dans les frais de

263 fonctionnement au travers des amortissements. Je vous propose donc de corriger le tableau en conséquence dans le plan révisé définitif. En réponse aux recommandations de la commission d enquête, je vous propose de mettre en œuvre les dispositions suivantes : - s agissant des déchets industriels banals, réunir en septembre 2007 les partenaires concernés, afin de chercher ensemble des solutions satisfaisantes à cette question ; - s agissant de l incinérateur de la Couronne, solliciter l Etat pour une campagne d information sur les risques sanitaires liés à l incinération ; - s agissant de l exécution des orientations du plan, favoriser des échanges réguliers avec et entre les établissements publics en charge de la collecte et/ou du traitement des déchets, ; - s agissant du suivi du plan, réunir le comité technique de suivi du plan au moins une fois d ici la fin de l année 2007, en axant cette première réunion sur la définition des indicateurs tant techniques que financiers. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : approuve le plan révisé d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente, et son rapport environnemental, dans leur version soumise à l enquête publique, soit les versions arrêtées par l Assemblée départementale, à la modification près explicitée dans le présent rapport ; prend acte des dispositions suivantes, en réponse aux recommandations de la commission d enquête : - s agissant des déchets industriels banals, réunir en septembre 2007 les partenaires concernés, afin de chercher ensemble des solutions satisfaisantes à cette question, - s agissant de l incinérateur de la Couronne, solliciter l Etat pour une campagne d information sur les risques sanitaires liés à l incinération, - s agissant de l exécution des orientations du plan, favoriser des échanges réguliers avec et entre les établissements publics en charge de la collecte et/ou du traitement des déchets, - s agissant du suivi du plan, réunir le comité technique de suivi du plan au moins une fois d ici la fin de l année 2007, en axant cette première réunion sur la définition des indicateurs tant techniques que financiers. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

264 ANNEXE n 1 Principales étapes de la révision du Plan d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente Lancement de la révision La révision du plan d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente a été décidée par le Conseil général en séance plénière du 3 février Elaboration du projet de Plan révisé suivant une démarche de concertation La révision a été suivie par une commission consultative du plan. La composition de cette commission, approuvée par délibération du Conseil général du 3 février 2005, est détaillée ci-après. - Conseil général : Président du Conseil général et 4 conseillers généraux ; - Etat : Préfet de la Charente, DRIRE, ADEME ; - Communes ou EPCI concernés : ComAGA (4 représentants) et CALITOM (4 représentants) ; - Chambres consulaires : Chambre d Agriculture, CCI, Chambre des Métiers (1 représentant pour chaque) ; - Organisations professionnelles : FFB, CAPEB, FEDEREC, FNADE (1 représentant pour chaque) ; - Associations de protection de l environnement et consommateurs : Charente Nature (4 représentants), CIRRE (2 représentants), CLCV (1 représentant), UFC-QUE Choisir (1 représentant). La commission consultative du plan s est réunie à cinq reprises : le 13 juin 2005, le 10 novembre 2005, le 4 janvier 2006, le 7 avril 2006, le 4 juillet La volonté du Département ayant été de mener cette démarche de révision de façon participative, et avec la plus large concertation possible, d autres temps de travail et de débat ont par ailleurs été organisés : - deux journées de débat préalable, les 7 et 8 septembre 2005, auxquelles a été convié l ensemble des parties prenantes du territoire charentais ; - des ateliers de travail thématiques : quatre journées les 29 et 30 septembre 2005, et les 13 et 14 octobre 2005 ; - six réunions publiques en janvier 2006 : le 17 janvier à Montbron, le 18 janvier à Montmoreau, le 19 janvier à Ruffec, le 23 janvier à Confolens, le 25 janvier à Soyaux et le 30 janvier à Jarnac ; - des groupes de travail sur les scénarios : trois séances les 24 novembre 2005, 2 et 20 mars 2006 ; - un forum de restitution le 24 mai 2006, destiné à l ensemble des personnes qui avaient été invitées aux deux journées de débat préalable. Le projet de plan et son rapport environnemental, ainsi élaborés, ont été soumis à la commission consultative du plan, qui les a approuvés lors de sa réunion du 4 juillet

265 Le projet de plan et son rapport environnemental approuvés par la commission consultative du plan ont été soumis pour avis, le 12 juillet 2006, aux partenaires officiels conformément aux modalités de consultation et d information décrites dans le décret n du 18 novembre 1996 modifiés. Les avis reçus ont été favorables, assortis d observations pour un et d une réserve pour un autre. Seuls deux partenaires n ont pas adressé de réponse dans le délai réglementaire. Leur avis est alors réputé favorable. Arrêt du projet de plan et du rapport environnemental pour mise à l enquête publique A l issue du délai réglementaire de 3 mois pour cette consultation administrative, le projet de plan et le rapport environnemental ont été arrêtés par le Conseil général en séance plénière du 19 octobre 2006, en vue de l enquête publique. Enquête publique Le Tribunal administratif de Poitiers a été saisi le 23 octobre 2006 pour la nomination d une commission d enquête. Par décision du 06 novembre 2006, le Tribunal Administratif de Poitiers a désigné une commission d enquête constituée de trois commissaires enquêteurs titulaires, dont son Président, et un commissaire suppléant. Après consultation de la commission d enquête, le Président du Conseil général a précisé par arrêté départemental du 28 novembre 2006 les modalités de l enquête publique. Cette enquête a démarré le 28 décembre 2006 et a été clôturée le 31 janvier Quatre lieux d enquête ont été désignés : l Hôtel du Département à Angoulême, la Maison Départementale des Personnes Handicapées à Angoulême, l Hôtel de Ville de Cognac et l Hôtel de Ville de Confolens. Le dossier d enquête a été déposé dans ces quatre lieux d enquête, ainsi que dans toutes les mairies chef-lieu de canton. La commission d enquête a tenu au total 15 permanences réparties sur les quatre lieux d enquête. Par ailleurs, deux réunions publiques d information ont été organisées sous la présidence de la commission d enquête : le 09 janvier 2007 à Barbezieux et le 17 janvier 2007 à Ruffec. Les conclusions et rapport de la commission d enquête ont été remis au Président du Conseil général le 14 mars 2007 par le Président de la commission d enquête. Approbation du plan révisé Délégation a été donnée à la commission permanente pour l adoption du plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés révisé, par délibération de l Assemblée départementale du 3 février

266 ANNEXE n 2 CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET DE REVISION DU PLAN DEPARTEMENTAL D ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA CHARENTE. L élaboration du dossier d enquête ainsi que le déroulement de l enquête publique sont d abord analysés, quant à la forme, au regard des procédures légales et réglementaires. En application des dispositions des articles L et L du Code de l Environnement et de l article 8 du Décret N du 18 novembre 1996, "le projet de révision du Plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Charente" a été élaboré sous la responsabilité du Président du conseil général. Le "dossier d enquête" a, en fait, été divisé en cinq sous-dossiers : 1 ) - "la présentation générale de l enquête" ; 2 ) - "la notice explicative du projet de Plan", précisant "l objet de l enquête, la portée du projet et les justifications des principales mesures qu il comporte" ; 3 ) - "le projet de Plan" ; 4 ) - "le résumé non technique du rapport environnemental" ; 5 ) - "le rapport environnemental". Conformément aux dispositions de l article 3 de l Arrêté N du 18 novembre 1996, une commission consultative du Plan a été composée de représentants du conseil général, des communes et de leurs groupements, de l Etat, de l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie, des chambres de commerce et d industrie, des chambres d agriculture et des chambres de métiers et de l artisanat, des organisations professionnelles concourant à la production et à l élimination des déchets, des associations agrées de protection de l environnement et des associations agrées de consommateurs. La dite commission consultative, loin d avoir été laissée à l écart, a pris une part active et assidue à l élaboration du Plan considéré dont les travaux se sont étalés sur une période proche de deux ans. L autorité compétente, a recueilli, pour le projet considéré, l approbation de la commission consultative du Plan et, ensuite, pour respecter les modalités prévues de consultation et d information du public et des collectivités territoriales, elle a soumis le projet, pour avis, aux autorités et organismes cités par l article 7 du Décret du 18 novembre 1996, déjà cité, c est-à-dire, le Préfet de la Charente, les conseils généraux des départements limitrophes, la commission départementale compétente en matière d environnement, de risques sanitaires et technologiques, la commission consultative chargée de l élaboration et de l application du Plan régional des déchets industriels spéciaux qui tous, malgré certaines réserves, ont émis un avis favorable explicite ou implicite. 1

267 "le projet de révision du Plan" et "le rapport environnemental" ont été portés à la connaissance des E.P.C.I. concernés, à savoir pour le département de la Charente : CALITOM, la ComaGA, la communauté de communes du Rouillacais, SMICTOM de Champniers et la commune de Cognac. Le Conseil général réuni en séance plénière du 19 octobre 2006, a adopté le projet de révision du Plan pour le soumettre à enquête publique, comme le prescrit le paragraphe VIII de l article L du Code de l Environnement. L enquête publique à laquelle ont été soumis "le projet de révision du Plan" et "le rapport environnemental", conformément aux prescriptions des articles 8 et 10 du Décret du 18 novembre 1996, s agissant d une remise en cause de l économie générale du Plan, s est déroulée dans les formes prévues aux articles R et suivants du Code de l expropriation pour cause d utilité publique, notamment, en ce qui concerne : la publicité de l avis d ouverture de l enquête, la durée de plus d un mois de l enquête, les possibilités pour le public de s informer pleinement et de s exprimer en toute liberté. Pour son information, huit réunions publiques ont été organisées, six consacrées à l information et, également, à la concertation, avant l ouverture de l enquête, durant l élaboration du Plan et deux autres, limitées à l information, la concertation devenant inopérante sur le plan pratique, en cours d enquête ; un dossier d enquête complet a été mis à sa disposition dans tous les chefs-lieux de canton de la Charente ; le même dossier pouvait être consulté sur le site internet du Conseil général ; enfin, une plaquette, présentant le projet de façon claire et précise, a été éditée et diffusée largement, dans toutes les communes du département. Pour permettre au public de s exprimer, un registre d enquête coté et paraphé par le Président de la commission, a été déposé dans les quatre centres de permanence des commissaires enquêteurs, pour qu il puisse y mentionner ses observations ; de plus il avait la possibilité de rencontrer les commissaires enquêteurs à l occasion de leurs permanences pour éventuellement, leur exprimer ses remarques orales, s il le désirait ; en outre, il avait la faculté de transmettre au Président de la commission d enquête, par écrits, ses "propositions, suggestions et contre-propositions". C est ainsi que 12 associations, à titre collectif, et 578 personnes, à titre individuel, ont tenu à s exprimer. Certains par simple signature pour une des 3 pétitions organisées, d autres par des observations plus ou moins longues. Le contenu du "Projet de révision du Plan départemental des déchets ménagers et assimilés" et du "Rapport environnemental", c est-à-dire, le fond du projet, doit maintenant être examiné au regard des textes légaux et réglementaires applicables, il le sera ensuite au regard des observations du public. 2

268 Au regard des textes légaux et réglementaires. Conformément aux dispositions générales de l article L du Code de l environnement le premier document cité ci-dessus, fixe pour le Plan en révision cinq objectifs, à savoir : 1 ) - développer la prévention, 2 ) - trier et valoriser encore plus, 3 ) - faire évoluer les traitements et limiter le recours à de nouvelles capacités d élimination, 4 ) - maîtriser les coûts ; 5 ) - informer et sensibiliser le public, Les cinq "objectifs" fixés correspondent strictement aux prescriptions du texte cité, cependant "l organisation du transport des déchets et sa limitation en distance et en volume" ne sont pas invoqués avec suffisamment de précision, dans le Plan. Cette information sur les flux des déchets est importante, notamment pour justifier l implantation des différents centres de traitement des déchets. Pour préciser ces cinq orientations, chaque point est développé dans le paragraphe "l essentiel des objectifs" et il est évident que le Plan progresse dans un sens favorable et souhaité, à la fois, par le législateur et par le public sensibilisé, de plus en plus, à la protection de l environnement. Pour atteindre les cinq objectifs visés ci-dessus, l article L du même Code de l environnement prévoit que le Plan : "1 ) - dresse l inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes appropriées ; 2 ) - recense les documents d orientation et les programmes des personnes morales de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des déchets ; 3 ) - énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles : a) pour la création d installations nouvelles, et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet, b) pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un niveau élevé de protection de l environnement compte tenu des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en œuvre." Là encore, le Plan prend en considération : - le premier point, en faisant l inventaire le plus détaillé possible des déchets mais de toute évidence, il est loin d être précis et rigoureux, la commission aurait aimé qu il fût présenté sous forme de tableau avec, bien sûr, les types et les quantités de déchets à éliminer mais, surtout avec leurs origines et les quantités valorisées, où apparaîtraient, aussi, les E.P. autres que CALITOM et ComaGA.. 3

269 La commission se demande d ailleurs, comment, sans ces repères initiaux essentiels, pourra être fait le suivi du plan. L inventaire des installations existantes appropriées a été effectué. - Le second point demande le recensement des documentations d orientations et les programmes des différents EP. S ils existent effectivement, il conviendrait de les faire connaître au public par souci de transparence et par respect de la réglementation. De tels documents seraient d une utilité certaine pour le comité technique de suivi du Plan. - Le troisième point s agissant de la protection de l environnement, elle fait partie, à n en pas douter, des préoccupations constantes de tous les acteurs dans la limite "des coûts à maîtriser". Le dernier volet à considérer est celui des recommandations complémentaires données par l article 2 du Décret N du 18 novembre 1996, au sujet des objectifs à atteindre en matière de valorisation. Il ne semble pas nécessaire de s y attarder car cette partie est très convenablement exposée dans le projet de Plan. Pour sa part, le "Rapport environnemental" comprend bien les études préconisées par les prescriptions de l article L du Code de l environnement, à savoir : - l identification, la description et l évaluation des effets notables que peut avoir la mise en œuvre du Plan. - les mesures prévues pour réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives notables que l application du Plan peut entraîner sur l environnement. Au regard des observations émises par le public durant l enquête publique. Les observations du public ont d abord été regroupées par grands thèmes. Pour chacun d entre eux le pétitionnaire a apporté des précisions et la commission d enquête a émis un avis particulier. Ensuite, chaque observation a été reprise spécialement et a reçu la même attention du pétitionnaire et de la commission d enquête. Il n y a pas lieu de revenir sur chaque observation traitée mais il est intéressant de rappeler les grands thèmes invoqués. "Les déchets industriels banals". Leur collecte et leur traitement par les collectivités territoriales locales ont été juridiquement écartés dans le Plan. La commission d enquête l admet mais elle n a pas été complètement convaincue par la démonstration s appuyant essentiellement sur des circulaires interprétatives et non décisoires qui dans ces conditions ne touchent que les fonctionnaires et sont inopposables aux administrés. De plus elles n excluent pas l intervention des régions ou des départements. 4

270 En toute hypothèse, le problème de la collecte des déchets et le stockage de ceux considérés comme ultimes, demeure et, en plus, se double d un problème économique et social qu il serait souhaitable de résoudre. "Le traitement mécano-biologique", "l incinération", "les techniques nouvelles" (Biolyse, thermolyse, extursion), "Zéro déchet". Ces modes de traitement en respectant la réglementation en cours sont tout à fait légaux, même s ils sont critiqués. Leurs acceptations ou, au contraire, leurs rejets ne peuvent résulter que d un choix politique "en opportunité" du Conseil général, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire qui ne peut lui être contesté, que par ses seuls électeurs, à l occasion d un vote. "L évolution budgétaire", "La maîtrise des coûts". A la lecture du projet de Plan il est impossible, malheureusement au public, d évaluer pour l ensemble des Etablissements publics, les coûts des différentes opérations du passé et les surcoûts de celles du futur. Il serait notamment intéressant de connaître les profits tirés de la valorisation résultant de l énergie thermique récupérée de l UIOM de la Couronne ainsi que de la production des nouveaux composts. "La mutualisation des moyens". Il aurait été judicieux que des précisions soient données au public, dans ce domaine. "Les solutions de rechange". "Les Boues de STEP". Beaucoup d intervenants et les membres de la commission d enquête avec eux, déplorent l absence de solutions de rechange dans le Plan pour pallier les fermetures momentanées de certains centres recevant les déchets, ou l abandon, pour cause d échec, d une orientation prise à tort (Composts ne donnant pas satisfaction, ou boues de STEP polluées ne pouvant pas être épandues, etc ), ou encore le renoncement, pour cause de coûts trop élevés, à une option de traitement choisie à tort, etc De toute manière, la réponse faite par le pétitionnaire sous "Intervention N 3-12 et N 3-12bis n est pas de nature à satisfaire le public car il semble qu il veuille justifier l imprévision, sous prétexte que la solution de rechange, par sa seule prévision, rendrait caduc le Plan. Cela peut se produire dans la seule hypothèse où la mesure alternative, par l importance du changement produit sur le Plan, serait de nature à remettre en cause son économie générale. Ainsi : L après "incinération" n a pas non plus été envisagée. - le "Projet de révision du Plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés" de la Charente et "le rapport environnemental" ayant été élaborés en respectant les dispositions légales et réglementaires prévues en la matière ; 5

271 - les deux documents considérés contenant les dispositions et les renseignements exigés par la législation et par la réglementation, et rassemblant une somme de données intéressantes qui pourrait servir de base, à tous les Etablissements Publics charentais, sans exception, pour une nouvelle politique encore plus protectrice de l environnement et pour une gestion des déchets plus accessible à tous ; - l enquête publique à laquelle a été soumise le projet considéré s étant déroulée en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires, si ce n est l incident non substantiel de l adaptation d une permanence de commissaire enquêteur, pour cause de routes rendues impraticables par le verglas ; - les observations recueillies étant soit pour les unes de portée juridique insuffisante pour remettre en cause l enquête qui nous préoccupe, soit pour les autres d une importance telle que leur adoption remettrait radicalement en cause l économie générale du Plan mais s agissant de toute manière, pour ces dernières, d options politiques ressortissant au pouvoir discrétionnaire des élus du Conseil général, responsables devant leurs seuls électeurs, à l occasion d un scrutin et, non pas, devant le public ou la commission d enquête ; - les élus, à tous les échelons, et avec eux, la plupart des citoyens ayant maintenant, pleinement pris conscience de la place essentielle de l environnement dans les enjeux politiques majeurs, il est probable que dorénavant, les uns et les autres s engageront plus à fond dans la protection de la nature dont l élimination des déchets est partie prenante, les premiers surveillant avec acuité l application des mesures votées par eux en la matière et les seconds se tenant aux aguets avec vigilance pour dénoncer les abus, tout en participant activement aux tâches, certes subalternes mais très importantes, de prévention et de tri des déchets. Par conséquent, la commission d enquête, résolument optimiste pour l avenir, en considération de certains éléments très positifs du dossier d enquête et de l évolution évidente des mentalités, le succès du tri pour les sacs jaunes en étant la manifestation flagrante, émet un AVIS FAVORABLE pour le projet de révision du Plan départemental des déchets ménagers et assimilés de la Charente. Cependant, tout à fait consciente des lacunes relevées dans le dossier d enquête, aussi bien par la commission d enquête que par le public, dans l intérêt de ce service publique primordial et pour une meilleure protection de l environnement, elle se permet de proposer, avec insistance, les recommandations suivantes. - En matière de DIB La commission d enquête considère que le problème des DIB est avant tout un problème économique et social et qu il est indispensable de le résoudre, soit dans le cadre du Plan des déchets ménagers, soit en dehors de ce cadre. A travers une approche de simple bon sens, afin de régler le problème, d une manière ou d une autre, à la satisfaction de tous et en harmonie indispensable avec le Plan considéré, ou, pour le moins, afin de faire cesser les malentendus, la commission d enquête souhaite vivement que toutes les catégories d acteurs soient réunies spécialement, sous l autorité, non pas du Préfet qui doit rester l ultime recours éventuel mais sous celle du Président du Conseil général, déjà indirectement chargé d une partie des D.I.B. et, surtout, intéressé au premier chef par les activités économiques et par les emplois dans le département. 6

272 La commission d enquête regrette que la voie régionale n ait pas été explorée, pas plus que ne l a été celle départementale rendue possible par les dispositions de l article L du CGCT alors qu elles ne sont pas nouvelles. Pour l UIOM de la Couronne Sans aller jusqu à l étude épidémiologique réclamée, une campagne d information et même plus, si nécessaire, par des personnalités indépendantes tranquilliserait beaucoup d inquiets qu il convient de comprendre. - Le suivi de l exécution des orientation du Plan La commission d enquête redoute que les Etablissements publics fassent preuve d une trop grande indépendance à l égard du Conseil général et elle craint que les orientations fixées par le Plan restent lettre morte. Les déclarations de CALITOM et de la ComAGA faites dans la presse, avant l approbation par le Conseil général du Plan révisé, au sujet d évolutions budgétaires et techniques, non invoquées dans le Plan, ne sont pas étrangères, bien évidemment, à leur crainte. Aussi, la commission d enquête estime indispensable, pour la plus grande réussite possible du Plan que des liens étroits de coopérations se créent entre tous les EPet le Conseil général, - tant sur le Plan administratif pour fixer des indicateurs et des repères communs de suivi de l exécution des objectifs du plan et, également, d évaluation des coûts des différentes opérations comparables, chez les uns et chez les autres ; - que sur la plan pratique, notamment, pour "la mutualisation" des moyens et pour les échanges de traitements des déchets et, également, de retours d expériences semblables. Les pages 67 et 68, notamment, du Rapport environnemental paraissent très intéressantes, à ce propos. Le rôle du comité technique du suivi du Plan Son rôle est assez mal défini dans le Plan. La commission d enquête espère que les membres du comité sauront eux-mêmes fixer leurs missions et toute facilité devra leur être accordée. Il devrait pouvoir, notamment, sans que la liste soit exhaustive : - suivre l évolution de la prévention ; - veiller au recyclage encore possible des déchets ; - veiller à la valorisation de quantités toujours plus importantes de déchets et contrôler la rentabilité de ces action ; - contrôler les coûts ; - contrôler les flux de déchets ; - favoriser la coopération et à la coordination des opérations entre les différents EP ; 7

273 - envisager des solutions de rechange, avec évaluation des coûts, en cas de fermeture temporaire de centre ou en cas de non respect des objectifs fixés ; - vérifier que des débouchés nouveaux sont bien recherchés en fonction de la production des composts et des boues de STEP ; - prendre part aux campagnes d information et de sensibilisation du public, en matière de traitement des déchets. La commission d enquête considère que ce comité, avec l aide indispensable, du Conseil général, aura un rôle clé, pour la réussite du Plan et pour éviter que l on se contente du tri mécano-biologique et de l incinération sans trop se préoccuper ni de l avenir, ni des coûts. En outre, en marge de l enquête publique, la commission d enquête tient à faire part du travail difficile accompli avec sérieux, compétence, dévouement et gentillesse par le personnel du Conseil général, parmi lesquels, il convient de citer, tout particulièrement, mesdames Leroux et Dandrieux. Qu ici, toutes ces personnes en soient vivement remerciées. Angoulême, le 14 mars Mme Annie ROUSSEAU Mr Jean-Marie FERLAND Mr Georges SEGURA Membre titulaire Membre titulaire Président la Commission d enquête. 8

274 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 17 Action 4331 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS - Maîtrise des pollutions d'origine agricole - Adopté.

275 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE John BERGERON Poste : Laurence MONTIXI Poste : N IV - 17 LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Maîtrise des pollutions d origine agricole Action : 4331 Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) qui a débuté en 1994, vise à la réduction des pollutions issues des élevages par la mise aux normes des bâtiments et l'amélioration des pratiques d'épandage. La Direction départementale de l'agriculture et de la forêt nous a transmis onze dossiers pour financement par le Département. La clôture du dépôt des dossiers a été fixée au 31 décembre 2006 ; cependant leur instruction se poursuivra en 2007 et les travaux devront être achevés au 31 décembre Pour mémoire, chaque dossier PMPOA est financé par plusieurs sources : l'etat et les collectivités territoriales (Région ou Département) ou le FEOGA ; l'agence de l'eau (Adour Garonne ou Loire Bretagne) ; le solde par l'éleveur. Pour honorer nos engagements, je vous propose aujourd'hui d'individualiser les crédits en faveur des bénéficiaires indiqués dans le tableau ci-dessous : Organisme Type subvention / Actions soutenues Coût global du projet Europe Etat Région Autres financements Dept Charente Coll. Terr. Agence de l'eau Individualisation proposée EARL PETINIOT DEXEL seul * 670,00 _ 335,00 335,00 335,00 EARL de la COMBE Investissement ,17 _ 2 165, , ,00 Jean-Paul GROLLEAU DEXEL seul * 1 435,00 _ 717,50 717,50 717,50 Laurent PERRIER DEXEL seul * 670,00 _ 335,00 335,00 335,00 Fabrice RABY DEXEL seul * 670,00 _ 335,00 335,00 335,00 Emmanuel LAGARDE Investissement ,00 _ 1 935, , ,19 EARL PANISSAUD DEXEL seul * 670,00 _ 335,00 335,00 335,00 Alain MESNARD DEXEL seul * 670,00 _ 335,00 335,00 335,00 Cécile MASSIEAU DEXEL seul * 670,00 _ 335,00 335,00 335,00 Raymonde BOURRINET Jean-François THIBAUD DEXEL seul * 670,00 _ 335,00 335,00 335,00 Investissement ,00 _ 2 405, , ,00 Alain BERTAUD DEXEL seul * 670,00 _ 335,00 335,00 335,00 Pascal MIEUZE Investissement 2 254,00 _ 564,50 564,50 564,50

276 Organisme Type subvention / Actions soutenues Coût global du projet Europe Etat Région Autres financements Dept Charente Coll. Terr. Agence de l'eau Individualisation proposée GAEC ROBERT Investissement ,90 _ , , ,30 Micheline MONGILLON DEXEL seul * 670,00 _ 335,00 335,00 335,00 Daniel AUDEBRAND DEXEL seul * 670,00 _ 335,00 335,00 335,00 Joël LORY DEXEL seul * 670,00 _ 335,00 335,00 335,00 Jacky CHAPEAU DEXEL seul * 670,00 _ 335,00 335,00 335,00 GAEC de SHIBBOLETH GAEC de la GRANDE DENNERIE Investissement ,90 _ 4 827, , ,38 DEXEL seul * 1 435,00 _ 717,50 717,50 717,50 Laurent SELLIER DEXEL seul * 670,00 _ 335,00 335,00 335,00 * les diagnostics d'exploitation préalables ou «DEXEL» sont financés à 100 % par les fonds publics. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants , , , , ,35 * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise un crédit de : 335,00 en faveur de l EARL PETINIOT, 2 165,00 en faveur de l EARL de la COMBE, 717,50 en faveur de M. Jean-Paul GROLLEAU, 335,00 en faveur de M. Laurent PERRIER, 335,00 en faveur de M. Fabrice RABY, 1 935,19 en faveur de M. Emmanuel LAGARDE, 335,00 en faveur de l EARL PANISSAUD, 335,00 en faveur de M. Alain MESNARD, 335,00 en faveur de M me Cécile MASSIEAU, 335,00 en faveur de M me Raymonde BOURRINET, 2 405,00 en faveur de M. Jean-François THIBAUD, 335,00 en faveur de M. Alain BERTAUD, 564,50 en faveur de M. Pascal MIEUZE, ,30 en faveur du GAEC ROBERT, 335,00 en faveur de M me Micheline MONGILLON, 335,00 en faveur de M. Daniel AUDEBRAND, 335,00 en faveur de M. Joël LORY, 335,00 en faveur de M. Jacky CHAPEAU, 4 827,38 en faveur du GAEC de SHIBBOLETH, 717,50 en faveur du GAEC de la GRANDE DENNERIE, 335,00 en faveur de M. Laurent SELLIER. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

277 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 18 Action 4340 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : ESPACES NATURELS - Paysages, espaces naturels et de loisirs - Financement de postes de techniciens forestiers - RAPPORTEUR : Dr Patrick FONTANAUD, Président de la commission de l environnement et du développement durable. Adopté.

278 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE John BERGERON Poste : Laurence MONTIXI Poste : N IV - 18 ESPACES NATURELS Paysages, espaces naturels et de loisirs Action : 4340 Financement de postes de techniciens forestiers Afin de soutenir les actions forestières entreprises par les associations locales, en l'occurrence le centre d'études techniques et d'expérimentation forestière de la Charente et l'association pour la mise en valeur des forêts du sud Charente, le Département finance leur fonctionnement et notamment les postes de techniciens, dont les missions sont détaillées dans le tableau ci-dessous. Pour rappel, ont été votés en 2006 en faveur de ces associations forestières. Pour 2007, le Département de la Charente entend jouer un rôle plus important et plus actif dans les domaines suivants : développement de la filière bois (dont le bois énergie) ; accompagnement des nouvelles mesures forestières mises en place au niveau national et régional (chartes forestières, plan de massifs etc.) ; soutien du pôle d excellence rural sur la filière bois en pays d Horte et Tardoire ; amélioration du dispositif d aide à la plantation de haies et d arbres ; accompagnement du développement de l agro foresterie. Un technicien devrait être recruté au sein du Conseil général pour accomplir ces missions forestières et d'aménagement rural, en répartissant l'enveloppe financière différemment. Dans ce cadre, je vous propose de réserver dès à présent un crédit, en fonctionnement, de et de l'individualiser de la manière suivante :

279 Organisme Crédits 2006 Type subvention/actions soutenues Coût global de fonctionnement de l'association Proposition d individualisatio n 2007 N Progos Centre d'études techniques et d'expérimentation forestière de la Charente (CETEF) Association pour la Mise en Valeur des Forêts du Sud Charente Fonctionnement affecté : sensibiliser aux techniques sylvicoles ; encourager le regroupement des petits propriétaires et les aider dans leurs S démarches administratives ; participer au développement de la filière bois au niveau d'un massif ou d'un territoire ; promouvoir une gestion raisonnée des forêts ; développer des animations auprès du grand public et des scolaires ; S apporter une aide technique et administrative aux propriétaires pour la plantation de haies. Deux projets de convention, avec le CETEF et l'association pour la mise en valeur des forêts du sud Charente, sont soumises à votre approbation en annexe de ce rapport. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants / * * * Après en avoir débattu, la commission permanente, dans le cadre du financement de postes de techniciens forestiers : réserve, en fonctionnement, un crédit de qu elle individualise de la manière suivante : pour le centre d'études techniques et d'expérimentations forestières de la Charente , pour l'association pour la mise en valeur des forêts du sud Charente , approuve les projets de conventions financières ci-annexés et autorise le président du Conseil général à signer les conventions afférentes. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

280 PROJET DE CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 ANNEXE I entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, le Centre d'études techniques et d'expérimentations forestières de la Charente, organisme créé le 11 juillet 1977 et ayant son siège social 20 rue Léonard Jarraud ANGOULEME, représenté par Monsieur Michel FOUGERE, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention est établie en vue de financer le fonctionnement de l'association, dont les actions permettent le développement de la forêt charentaise. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale annuelle Subvention de fonctionnement affectée : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d un montant de ,00 pour financer le fonctionnement de l'association qui a pour mission : de sensibiliser aux techniques sylvicoles ; d'encourager le regroupement des petits propriétaires et de les aider dans leurs démarches administratives ; de participer au développement de la filière bois au niveau d'un massif ou d'un territoire ; de promouvoir une gestion raisonnée des forêts ; de développer des animations auprès du grand public et des scolaires ; d'apporter une aide technique et administrative aux propriétaires pour la plantation de haies. Article 3 - Modalités de versement de la subvention de fonctionnement annuelle Les modalités de paiement sont les suivantes : - la subvention de fonctionnement ainsi que la subvention d'investissement liée au frais de dossiers seront versées dès signature de la présente convention ; - les subventions liées aux plantations seront versées sur présentation des procès-verbaux de réception de plantations. III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des opérations précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s engage à rembourser au Département, le montant des subventions afférentes. Article 5 - Rapport d activité et financier Le bénéficiaire s engage à produire les rapports d activité et financiers, certifiés par le Président, avant le 1 er décembre de l exercice en cours.

281 Article 6 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 7 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée. Article 8 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. Article 9 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 10 - Documents comptables Le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999. Le bénéficiaire, s il relève du secteur privé, s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. IV - RESILIATION Article 11 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. Pour le bénéficiaire, le Président, Michel FOUGERE (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente,

282 PROJET DE CONVENTION Pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 ANNEXE II entre et le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 6 avril 2007, ci-après désigné par les termes «le Département», d une part, l'association pour la Mise en valeur des forêts du sud Charente, organisme créé le 4 octobre 1997 et ayant son siège social le vivier TOUVERAC, représenté par Monsieur Pierre BOBE, son Président, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part. Il est convenu ce qui suit : I - OBJET DE LA CONVENTION Article 1 - Objet La présente convention est établie en vue de financer le fonctionnement de l'association, dont les actions permettent le développement de la forêt charentaise. A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de la participation du Département à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d avenant. II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 2 - Subvention départementale annuelle Subvention de fonctionnement : Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse qu il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire à concurrence d un montant de ,00 pour financer le fonctionnement de l'association, qui a pour mission : de sensibiliser aux techniques sylvicoles ; d'encourager le regroupement des petits propriétaires et de les aider dans leurs démarches administratives ; de participer au développement de la filière bois au niveau d'un massif ou d'un territoire ; de promouvoir une gestion raisonnée des forêts ; de développer des animations auprès du grand public et des scolaires ; d'apporter une aide technique et administrative aux propriétaires pour la plantation de haies. III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Article 4 - Utilisation de la subvention L utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée. Dans l hypothèse où des actions précitées n auront pas été réalisées à la clôture de l exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s engage à rembourser au Département, le montant des subventions afférent. Article 5 - Obligations fiscales et sociales Le bénéficiaire s engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s engage à remplir ses obligations sociales. Article 6 - Responsabilités - assurances Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée.

283 Article 7 - Information et communication Le bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s engage à informer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu il utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de la Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance. Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de la communication, cabinet du Président du Conseil général. Article 8 - Contrôle sur place et sur pièces Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil général. Dans ces conditions, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens à même de satisfaire cet article. Article 9 - Documents comptables Le bénéficiaire s engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois qui suivent l exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales. Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s il relève du statut associatif, s engage à se conformer à l avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu aux comptes nouveaux issus de l arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé1999. Le bénéficiaire, s il relève du secteur privé, s engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d un commissaire aux comptes. IV - RESILIATION Article 10 - Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire du bénéficiaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une des clauses de la présente convention ou à l une des clauses de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n aura pas donné de suite favorable. Etablie à Angoulême, le. Pour le bénéficiaire, le Président, Pierre BOBE (en deux exemplaires originaux) Pour le Département, le Président du Conseil général de la Charente,

284 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N IV - 19 Action 4360 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : ÉNERGIE - Energies alternatives - Adopté.

285 COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Jean-Louis BARRET Poste : Jocelyne MAVEYRAUD Poste : N IV - 19 ENERGIE Energies alternatives Action : 4360 I PREAMBULE Lors du vote du budget primitif 2007, l Assemblée a décidé d allouer une somme de pour le budget «Energies Alternatives». Ce budget recouvre les quatre actions suivantes : - Animation énergie : dépenses liées à l information et la sensibilisation, à la réalisation de manifestations et à l acquisition de matériels de mesure, pour un montant de ; - Diagnostic de nos bâtiments pour un montant de ; - Fonds départemental énergie : soutien d études de faisabilité, de diagnostics et de projets mettant en œuvre des énergies alternatives pour un montant de ; - Plan bois énergie pour un montant de Il permet donc à notre institution de soutenir des études et des projets dans les domaines de la maîtrise de l énergie et du développement des énergies renouvelables notamment l énergie solaire ou le bois énergie. II AIDE A L INSTALLATION DE CHAUFFE-EAU SOLAIRES Par délibération du 3 février 2005, notre Assemblée a décidé d'encourager les installations solaires de production d'eau chaude sanitaire, par l'attribution de subventions de 300 à 500 selon la surface des capteurs. La liste des projets recevables nous a été transmise par l ADEME conformément à la convention signée en décembre 2005 avec cet organisme. Elle comprend les installations de chauffe eau solaire individuelle «CESI» et les systèmes solaires combinés «SSC» qui assurent le chauffage par plancher chauffant et la production d eau chaude sanitaire. Celles-ci ont une double fonction et peuvent donc bénéficier de l'aide au chauffe-eau solaire. Ces installations ont fait l'objet d'une demande de subvention adressée à l'ademe entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 et ont été réalisées pour les dernières en novembre 2006.

286 En conséquence, je vous propose d'individualiser notre participation au profit des particuliers indiqués dans la liste jointe en annexe pour un montant total de Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants /A , , , , /A 1 567, , * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente attribue, pour l installation des chauffe-eau solaires, aux personnes citées ci-après : une subvention de 500 à MM. Eddy BONTEMPS, Lilian BRANDY, François BRUTAILS, Sébastien BUREAU, Philippe VINCENT, Thierry CHOLLET, Jean-Marie LAVOUE, Luc MULLER, Franck HABRIOUX et Henry COCHET ; une subvention de 400 à M. Christophe HERBRETEAU, M me Yvonne MOREAU et M. Jean-Yves TRIJEAUD. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRÉSIDENT, Signé, Michel BOUTANT

287 Date de dépôt Genre Format Durée Titre du Projet Réalisateur 20/09/2006 CM ANIM 8 mn Quand on parle du diable 23/09/2006 DOCR 52 mn Les lions de l'arène 14/12/2006 ANIM 4 x 4 TOTAL ECRITURE 11/09/2006 LM ANIM Tamariata : l'enfant nuage 06/09/2006 LM ANIM 7 mn Zenzano 22/09/2006 DOCR Pour le meilleur 04/12/2006 ANIM 2D et 3D 103 x 3 mn Les sous-bidules Sujet traité Un nain vit seul, évitant et méprisant le contact avec autrui. Au Sénégal, la lutte est le sport national aussi populaire que le football. Quelle place occupent les voitures dans notre vie et quelles sont leurs conséquences sur l'environnement? Les "méchants" ont des raisons d'être méchants ou gentils et les "gentils" ont des raisons d'être gentils ou méchants. La vie d'un Oumain (humain) à Ogreland n'est pas banale mais au pays des Affr'Ogres c'est encore mieux. Stéphanie et Mohamed se marient, ils sont jeunes, ils s'aiment. Les sous-bidules sont des êtres mystérieux. Ils se dissimulent sous tout un tas de bidules. Aide à la création et à la production cinématographique commission permanente du 6 avril 2007 Lieu de tournage dans la région Bénéficiaire Forme Juridique Type d'aide Budget total Dépenses réalisées en région Plafond Région Proposition du Dept de la Charente Subvention forfaitaire (F) ou révisable (R) Charente Stefan THALER écriture 4 000, , F Charente Mathieu CHAZAL écriture F Charente Philippe MASSONNET écriture F Charente TOONFACTORY pilote F Charente PRODUCTIONS PARTNERS & MULTIMEDIA pilote F Charente LES EXPLORATEURS pilote F Charente TRIBAL TOUCH pilote F Observations

288 Date de dépôt Genre Format Durée Titre du Projet Réalisateur Sujet traité Lieu de tournage dans la région Bénéficiaire Forme Juridique Type d'aide Budget total Dépenses réalisées en région Plafond Région Propo-sition du Dept de la Charente Subvention forfaitaire (F) ou révisable (R) 20/12/2006 ANIM On rangera plus tard La réalisatrice s'est inspirée de l'univers d'henri Dès pour écrire une comédie musicale mettant en scène un petit garçon. Charente 2D3D ANIMATIONS pilote F TOTAL PILOTE /12/2006 CM Fiction 35m 15 La copie de Coralie Monsieur Conforme rencontre Coralie qui ressemble à une femme qui l'a marqué. Le tout raconté en chansons. Charente CRESCENDO FILMS réalisation F TOTAL COURT METRAGE LM ANIM 90mn Tous à l'ouest Charente XILAM (budget 2006) TOTAL LONG METRAGE DOC 100 jours LA FAMILLE DIGITALE 0 0 TOTAL DOCUMENTAIRE /12/2006 Série 6 x 30 mn Sable noir 2 Vampyres "Sable noir" est un lieu-dit marqué d'une terrible malédiction. Tous les 3 novembre, les habitants du village doivent rester chez eux sous peine de terribles malheurs. Pourtant, certains veulent parfois montrer leur bravoure et leur imprudence. Cette fois-ci, les vampires cherchent du sang frais... Charente CARTEL PRODUCTIONS réalisation R 15/12/2006 Série HD 6 x 52 mn L'hôpital Charente AUBES PRODUCTIONS réalisation R TOTAL TELEFILM TOTAL REGION : et TOTAL DEPARTEMENT : Observations

289 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N V - 01 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : CONTRATS URBAINS DE COHESION SOCIALE (CUCS) - RAPPORTEUR : Jeanine GUINANDIE, Présidente de la commission de la solidarité : enfance, famille et insertion. Adopté.

290 COMMISSIONS DE LA SOLIDARITÉ : ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION, Bruno RÉMOND Poste : Maryse EZA Poste : N V - 01 CONTRATS URBAINS DE COHESION SOCIALE Préambule Les contrats de ville sont arrivés à échéance au 31 décembre Ils seront remplacés en 2007 par les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), d une durée de trois ans reconductible une fois. Elaborés sous la responsabilité du préfet du département et par le président de l EPCI et/ou du maire, ces contrats reposeront sur cinq priorités : - habitat et cadre de vie ; - accès à l emploi et développement économique ; - réussite éducative ; - santé ; - citoyenneté et prévention de la délinquance. Les CUCS intégreront les dispositifs suivants : opération de rénovation urbaine, équipe de réussite éducative, zone franche urbaine, contrat local de sécurité, contrat éducatif local, illettrisme, atelier santé, Ville-Vie-Vacances. Enfin les CUCS introduisent un nouveau zonage des quartiers par ordre de priorité. Priorité 1 : quartier qui nécessite une intervention massive et coordonnée. Priorité 2 : quartier qui a besoin de crédits spécifiques au- delà des crédits de droit commun. Priorité 3 : quartier qui peut se contenter d action de prévention ou de coordination de droit commun. Le nouveau dispositif réaffirme le principe d une intervention en complément et après mobilisation des crédits des politiques de droit commun. En Charente Deux contrats urbains de cohésion sociale seront signés en avril 2007 : Grand Angoulême et Cognac. L Etat, en concertation avec les partenaires, a arrêté la liste des quartiers prioritaires et leur classification : priorité 1 : Ma Campagne, Basseau Grande-Garenne, Champ de Manœuvre ; priorité 2 : Crouin, Les Rentes, La Chaudronne, Bel Air Grand Font ; priorité 3 : L Houmeau - La Madeleine - La gare, Saint-Cybard, Villement, etc.

291 Signature des contrats Les signataires seront : à titre obligatoire : Etat ComaGA - CC de Cognac - Villes d Angoulême, Soyaux et Cognac. à titre facultatif : Conseil général, Conseil régional, CAF, bailleurs sociaux. Le Conseil général est sollicité pour signer les futurs contrats urbains de cohésion sociale du Grand Angoulême et de Cognac. Implication du Conseil général Les services du Conseil général et plus particulièrement les circonscriptions d action sociale sont fortement investis dans l action en faveur des quartiers en difficulté et il apparaît important de valoriser sur ce point l action et l investissement du Conseil général. Ainsi en 2006, sur les trois zones urbaines sensibles du Grand Angoulême classées en priorité 1 dans les nouveaux contrats urbains, l activité des circonscriptions s est traduite auprès d une population de habitants par : - affectation de soixante professionnels à temps plein (personnel administratif, social et médico-social) ; entretiens d'accueil réalisés dans les CMS de proximité ; ménages pris en charge, soit environ 8000 personnes toutes tranches d âge confondues ; bénéficiaires du RMI accompagnés ; enfants de moins de 6 ans suivis en consultation de nourrisson. L implication du Conseil général revêt un intérêt en terme de continuité puisque le département était signataire sans apport de crédits spécifiques au précédent contrat de ville. Les CUCS regroupent désormais un ensemble de dispositifs politique de la ville où le Conseil général est déjà partenaire, voire co-financeur : ORU, contrat local de sécurité, réussite éducative notamment. Certaines thématiques comme la prévention de la délinquance concerneront certainement des dispositifs ou partenariat gérés par le Département comme la prévention spécialisée. Enfin, la mise en œuvre de cette nouvelle génération de contrats est l occasion de mieux définir les modalités de partenariat et de renforcer le rôle du Conseil général dans ses compétences en matière de cohésion sociale et territoriale. Objectifs du Conseil général dans les contrats urbains de cohésion sociale implication: Le Conseil général de la Charente propose trois priorités d'actions qui justifient son la cohésion sociale : en direction de tous les publics y compris les personnes âgées et handicapées et dans les domaines que sont la vie quotidienne, le logement, le lien social... ; la prévention : ce champ d intervention concerne la prévention médico-sociale (enfants, adultes), la prévention spécialisée, la prévention dans le cadre des missions de l Aide sociale à l enfance ainsi que la prévention des exclusions ; l'insertion socio-professionnelle en direction des bénéficiaires du RMI et des jeunes notamment. La condition de réussite de ces priorités repose sur une participation active des habitants.

292 En tout état de cause, sera recherchée une meilleure coordination des actions entre les services du Département et les différents intervenants en ZUS, afin d améliorer l efficacité de l action publique auprès des habitants. La contribution du Conseil général se fera sur la base des moyens humains et matériels affectés actuellement sur les quartiers des deux contrats urbains de cohésion sociale du département. Sa participation financière sera éventuellement examinée, action par action, sur les crédits de droit commun inscrits au budget de la collectivité. La commission de la solidarité «enfance, famille et insertion», réunie le 5 mars 2007, a émis un avis favorable sur les priorités proposées et à la signature des contrats urbains de cohésion sociale par le Conseil général. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil général à signer les contrats urbains de cohésion sociale 2007/2012 de Cognac et du Grand Angoulême, dont les projets sont ci-annexés. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRESIDENT, Signé, Michel BOUTANT

293 CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE PREFECTURE REGION VILLE DE CONSEIL GENERAL ACSE DE LA CHARENTE POITOU CHARENTES COGNAC DE LA CHARENTE

294 PREAMBULE : UNE AMBITION PARTAGEE POUR UN PROJET DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN : 1. Une géographie renouvelée et des crédits plus ciblés 2. Des pratiques renouvelées 3. Un contrat de référence pour les six années à venir. PREMIERE PARTIE : PROJET URBAIN DE COHESION SOCIALE DE LA VILLE DE COGNAC : I UN DIAGNOSTIC PARTAGE. A. LA ZUS DE CROUIN... B. LA CHAUDRONNE C. LES RENTES. II LES AXES D ACTIONS MUNICIPALES.. A. POUR LES QUARTIERS DE CROUIN, LA CHAUDRONNE, LES RENTES B. SPECIFIQUE A CHAQUE QUARTIERS 1. Crouin 2. La Chaudronne 3. Les Rentes. DEUXIEME PARTIE : CHAMPS D INTERVENTIONS PRIORITAIRES.. I HABITAT ET CADRE DE VIE. II ACCES A L EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE. III REUSSITE EDUCATIVE.. IV SANTE. V CITOYENNETE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE. TROISIEME PARTIE : MODALITES DE PILOTAGE, DE SUIVI ET D EVALUATION.. QUATRIEME PARTIE : ENGAGEMENTS FINANCIERS.. 2

295 CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE PREFECTURE REGION VILLE DE CONSEIL GENERAL ACSE DE LA CHARENTE POITOU CHARENTES COGNAC DE LA CHARENTE PREAMBULE UNE AMBITION PARTAGEE POUR UN PROJET DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de COGNAC est, à partir du 1 er janvier 2007, le nouveau cadre de la politique de la ville, contractualisé entre l Etat et les collectivités locales. Le CUCS réaffirme la priorité donnée par la ville de COGNAC et l Etat à des quartiers marqués par des difficultés en particulier à caractère social et économique afin qu ils bénéficient d un soutien à leur développement. Le CUCS vise une meilleure intégration de ces territoires dans le fonctionnement de la commune et de la communauté de communes de COGNAC. Il doit permettre l amélioration de la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires et favoriser l égalité des chances entre tous les habitants du territoire cognaçais. C est un document d action stratégique, élaboré en lien avec les services de l Etat définissant le projet urbain et social qu ils s engagent à mettre en œuvre pour réduire les écarts de développement entre des territoires et leur environnement (note de la délégation interministérielle à la ville du 15 septembre 2006). 1 UNE GEOGRAPHIE MODIFIEE ET DES CREDITS PLUS CIBLES : Une des nouveautés du contrat urbain de cohésion sociale réside dans la redéfinition de la géographie prioritaire prenant en compte outre la ZUS de Crouin, deux quartiers, à savoir les «Rentes» et la «Chaudronne». Cette définition doit permettre de cibler les moyens spécifiques sur ces quartiers dont le diagnostic a fait apparaître qu ils méritent une attention toute particulière des pouvoirs publics. Les quartiers faisant l objet du CUCS de COGNAC sont classés dans la même catégorie en fonction du degré d intervention consenti par l Etat et la ville de COGNAC, à savoir : - quartiers prioritaires de rang 2 : ZUS de Crouin ; Les Rentes ; La Chaudronne 3

296 Les crédits attribués par l Etat se porteront sur ces quartiers classés en priorité 2 éligibles à tous les axes thématiques du contrat, les autres secteurs de la ville de COGNAC, notamment le centre ville ne seront éligibles qu aux crédits de droit commun. Les crédits spécifiques alloués dans le cadre de la politique de la ville ne constituent cependant qu une partie des moyens engagés sur ces quartiers. Il faut toujours garder à l esprit que le CUCS n est qu un élément de réponse globale apportée par l ensemble des partenaires concernés. Les interventions de la ville de COGNAC, de la communauté de communes de COGNAC et de l Etat au titre des politiques de droit commun comme celles de tous les acteurs intervenant dans le champ du social, notamment le Conseil Général et les bailleurs sociaux, concourent aussi à l amélioration des quartiers. Les signataires du CUCS doivent donc veiller à assurer la cohérence entre les interventions spécifiques, au titre de la politique de la ville et le socle des interventions récurrentes de droit commun. 2 DES PRATIQUES RENOUVELEES : La mise en œuvre du CUCS appelle de nouvelles pratiques tant dans le pilotage de la démarche que dans les réponses apportées. Pour certaines, ces nouvelles orientations sont directement issues du nouveau cadre fixé par l Etat lors du comité interministériel de la ville du 9 mars Mais, elles sont également liées à l évaluation de la politique de la ville qui a été menée par les différents partenaires et aux ajustements auxquels il faut procéder. De ce fait, le CUCS introduit une obligation d évaluation de la politique de la ville qui implique une élaboration et un pilotage différent de celui du contrat de ville qui l a précédé. Cette introduction d indicateurs de réussite du contrat portant sur les enjeux prioritaires ainsi que d indicateurs de moyens et d objectifs spécifiques à chaque projet soutenu est une évolution majeure du CUCS. La politique de la ville doit également gagner en souplesse. L organisation du pilotage doit garantir que les priorités d intervention définies par le CUCS se retrouveront dans les financements accordés. Enfin, le CUCS doit permettre une meilleure prise en compte des différentes problématiques liées aux quartiers prioritaires dans leur globalité. Il repose donc sur un diagnostic partagé entre les différents acteurs comprenant un état des lieux des quartiers et un inventaire des potentialités territoriales. 3 UN CONTRAT DE REFERENCE POUR LES SIX ANNEES A VENIR : Le CUCS est le fruit d une démarche partagée entre la ville de COGNAC, la communauté de Communes de COGNAC, le Conseil Régional, le Conseil Général, la CAF, les bailleurs et l Etat. Au-delà de ses signataires, son élaboration a mobilisé de nombreux acteurs locaux et experts de proximité. 4

297 Il en résulte un document composé de trois parties : - un volet territorial qui présente le projet urbain de cohésion sociale de COGNAC, décliné pour chacun des 3 quartiers ; - un volet thématique qui présente des priorités pour chacune des thématiques retenues : habitat et cadre de vie, accès à l emploi et développement économique, réussite éducative, santé, prévention de la délinquance et citoyenneté ; - un volet animation consacré aux modalités de pilotage, de suivi et d évaluation du CUCS. Des programmes d actions préciseront les priorités arrêtées dans le cadre du CUCS sur la base d un partenariat renforcé après échange avec les acteurs locaux de proximité. D une durée de 3 ans renouvelable, ce contrat s appliquera jusqu au 31 décembre Les termes du contrat ne sont cependant pas figés. L évaluation à miparcours pourra notamment fournir l occasion d infléchir les priorités retenues, en fonction des résultats obtenus. 5

298 CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE PREFECTURE REGION VILLE DE CONSEIL GENERAL ACSE DE LA CHARENTE POITOU CHARENTES COGNAC DE LA CHARENTE PREMIERE PARTIE PROJET URBAIN DE COHESION SOCIALE POUR LA VILLE DE COGNAC I UN DIAGNOSTIC PARTAGE : A LA ZUS DE CROUIN : La ZUS de Crouin est située à l ouest de la commune de COGNAC sur la rive droite relativement éloignée du centre de ville de COGNAC. C est la plus grande des cités, classée ZEP puis ZUS. La cité de Crouin a été conçue dans les années L urbanisation n a pas été menée à son terme ce qui a entraîné un certain déséquilibre du point de vue de son organisation spatiale. Des solutions ont été apportées dans les années 1990 avec entre autre le déplacement du centre social. L environnement urbain reste hétérogène puisque cohabitent des quartiers anciens et récents, de l habitat collectif et individuel. Les équipements scolaires et sociaux sont présents (2 écoles maternelles, 1 école élémentaire, 1 collège). d accueillir : De plus, l existence d un centre commercial «Les 4 Pans» permet - des commerces de proximité (une supérette, une boucherie, un barlibrairie-papeterie) ; - un bureau de poste ; - un multi-accueil municipal (petite enfance) et une crèche familiale municipale ; - un centre socio-culturel agréé également club de prévention. Des permanences y sont assurées par : CAF, sécurité sociale, CIDF, circonscription d action sociale du Conseil Général, la P.A.S.S. ainsi que par la psychologue du CCAS ; - un lieu d accueil enfants/parents (petite enfance, parentalité) ; - un centre de loisirs ASERC ; - un foyer pour adolescents ; - un local collectif résidentiel (LCR). 6

299 L ASERC implanté sur le quartier accueille dans ses locaux en terme de service social plus de 400 personnes par semaine auxquelles il faut ajouter celles qui bénéficient de ses activités régulières (enfants, adolescents, jeunes adultes). Quelques chiffres clés : Crouin : habitants, environ 42 % de logements HLM, 864 logements (avec la ZAC Montplaisir grands ensemble de tours et barres. Localisation : rive droite quartier séparé du centre ville par la Charente et la RN 141). B LA CHAUDRONNE : Les quartiers de la Chaudronne et des Rentes sont situés respectivement au nord et au sud de la commune. Leurs constructions ont été réalisées entre les années 1960 et 1970 et se caractérisent par une mixité de l habitat (collectif et individuel, accession et locatif). Ces quartiers se caractérisent aussi par un environnement urbain de moindre qualité. Il n existe plus d équipements commerciaux dans ces secteurs. La cité de la Chaudronne est constituée par trois cités : la Chaudronne proprement dite, la cité du Breuil et la cité Deligné. Le quartier comporte 204 logements HLM auxquels s ajoute un secteur de pavillons important et quelques bâtiments collectifs privés. La cité du Breuil enclavée dans un cul de sac a toujours été composée de familles nombreuses ; c est pour cette raison que l ASERC y a installé une ludothèque et une bibliothèque ainsi que son atelier de lutte contre l illettrisme «l atelier permanent local d apprentissage des savoirs de base» afin d y asseoir son travail d accompagnement à la population. Des réhabilitations successives au Breuil et actuellement à Deligné ont permis d entretenir le bâti, par contre à la Chaudronne, le bâti et plus particulièrement les espaces collectifs et les caves auraient besoin d une réhabilitation évidente (surtout les caves qu il est nécessaire de sécuriser). Dans ce secteur : 56 enfants sont accompagnés dans le cadre du soutien scolaire. Le quartier de la Chaudronne comporte : - une école maternelle ; - un centre socio-culturel ASERC (la maison du temps libre) avec des annexes ; - des bâtiments municipaux dans lesquels se tiennent des permanences du bailleur Logelia et de la circonscription d action sociale. C LES RENTES : Les secteurs des Rentes et de l Air sont situés sur le quartier de l hôpital. Ces quartiers représentent 254 logements. Ces cités jouissent d une très mauvaise image liée à une 7

300 urbanisation très dense, à l existence de grandes familles dont certaines connaissent des problèmes de délinquance importants. S agissant du bâti, les entrées des halls ne sont pas accueillants (problèmes d hygiène ). Il n y a pas d appartement de type 1. La réhabilitation faite dans les années 1980 n a pas réussi à transformer l image de ce quartier. Une partie du public constituant la population de ces quartiers est isolée et en proie à des conduites addictives. De fait, un centre de cure ambulatoire en alcoologie y est implanté pour faciliter l accès aux soins des malades alcooliques. Depuis très longtemps, les personnes qui sollicitent un appartement HLM évitent de demander ce secteur et encore plus spécialement celui de la cité des Rentes. Les commerces ont totalement disparu et seul le centre social représente encore un lieu de vie. Le public accueilli dans celui-ci y vient facilement et régulièrement pour demander entre autre un accompagnement pour des démarches administratives en raison d une alphabétisation insuffisante. En 2005, le centre «accueil jeune enfant» a été dévasté et ses murs souillés par de la peinture. Cet incident révèle entre autre un mal être et un désarroi importants de la jeunesse de ce quartier. Dans le quartier 27 enfants sont suivis dans le cadre de soutien scolaire. C est dans ce secteur que la précarité économique est la plus importante, et aussi que l inactivité professionnelle s y fait particulièrement sentir : faible qualification des jeunes, problème d orientation, problème de comportement face au monde du travail. Globalement, la population des trois secteurs représente le tiers de la population cognaçaise. Le parc social départemental HLM accueille à lui seul plus de personnes. C est donc un habitant sur cinq de la ville de Cognac qui y réside. Dans le parc HLM des trois secteurs de Crouin, les Rentes, la Chaudronne, le sujet d inquiétude concerne le pourcentage de personnes bénéficiaires de minima sociaux (75 %). Le taux de chômage induit des problèmes de comportement, de qualification, de santé qui sont plus importants qu ailleurs. Le rapport qualité/prix des appartements HLM reste très attractif par rapport au parc privé ; y sont donc hébergées les personnes en précarité. Ainsi, on y retrouve la population émigrée de COGNAC et la population «gens du voyage» qui petit à petit se sédentarise dans ces cités. Cette dernière comprend sur les 3 quartiers 40 familles (50 % à Crouin et 50 % sur les Rentes et la Chaudronne) A cela, il faut ajouter les personnes qui quittent la zone rurale par manque de services sociaux ou de prestations adaptées. 8

301 Ces secteurs sont donc particulièrement enclins à des replis communautaires et le travail sur la citoyenneté, la mixité y est essentielle dans un esprit de cohésion sociale. Dans ce public, un certain nombre de personnes ne sont habituées ni à vivre en collectif, ni à vivre en ville, ce qui génère des problèmes de comportements et d accompagnement de cette population. Sur les trois quartiers, on voit ainsi des habitants faire de la mécanique le long du trottoir, se parler fort depuis le parking jusque vers l appartement ; mettre la musique à toute puissance et cela quelle que soit l heure. Il ne s agit pas forcément d une volonté de provoquer des nuisances mais plutôt d un non apprentissage de la vie collective. Un des problèmes les plus importants de ces cités réside quand même dans un fort pourcentage de conduites addictives qui est révélateur de «malaises» rencontrés par la population résidente (absence de perspectives, souffrance psychologique, chômage ). L histoire de ces trois quartiers est liée à l histoire de la politique de la ville, à savoir l opération HVS sur le secteur de la Chaudronne autour de l année Puis l opération DSU autour des années 1985 pour le secteur de l hôpital. Et une opération DSQ pour la réhabilitation de Crouin (340 logements) dans les années Ces opérations ont été mises en place sur COGNAC car ces quartiers ont toujours été fragiles et sujets à exclusion. Même si les services de transports urbains se développent petit à petit, le problème de la mobilité des personnes dans ces quartiers demeure un sujet sensible. Aussi, une étude réalisée sur quelques bâtiments a révélé que pour 110 logements on ne trouvait que 75 voitures, proportion qui permet de comprendre aisément les problèmes de mobilité. Si le secteur de Crouin est ressenti par la population cognaçaise comme la grande «cité» de COGNAC, par contre le secteur de l hôpital et plus particulièrement la cité des Rentes ont une image qui devient de plus en plus négative avec le temps (état du parc HLM à la Chaudronne ou désordres divers). Dans le cadre des permanences assurées sur les quartiers concernés, les services du département offrent aux habitants un accueil, une information, une orientation. Ils assurent une prise en charge individuelle ou collective des personnes ou familles en difficulté, pouvant faire appel à un partenariat élargi dans les domaines suivants : - logement (maintien, accès, énergie, prévention des expulsions ) ; - protection de l enfance (actions éducatives, enfants confiés, signalement ) ; - prévention (sociale, médico-sociale, prévention des exclusions ) ; - insertion professionnelle (bénéficiaires du RMI, de l API, jeunes ). De plus, la circonscription d action sociale de Cognac intervient dans le domaine de la santé et de la prévention médico-sociale. Sont organisés ainsi, des consultations PMI pour les enfants de moins de 6 ans, des bilans médicaux dans les écoles maternelles, un accompagnement des femmes enceintes et des mères dans un cadre de 9

302 périnatalité ainsi que de nombreuses activités collectives d éveil et de lien entre enfants, parents ou encore assistantes maternelles. II LES AXES D ACTIONS MUNICIPALES : A POUR LES QUARTIERS DE CROUIN, LA CHAUDRONNE, LES RENTES : Habitat, cadre de vie : - Permettre l accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite ; - Aménager certains appartements (vieillissement des personnes, handicap : à voir avec le bailleur (Logelia) ; Emploi : - Mobiliser l action Service Civil Volontaire - Motiver d avantage de jeunes sur leur projet professionnel. Exemple : chantier d insertion SAS jeunes «insertion par le sport» ; - Mieux mobiliser les organismes partenaires existants (associations culturelles ou autres ) ; - Concernant l orientation professionnelle, proposer aux services techniques municipaux de mettre des jeunes en situation de connaître un métier pour pouvoir faire des choix plus appropriés (stages de découverte au sein des services techniques municipaux) ; - Vérifier l opportunité de créer un chantier d insertion dans le secteur de l horticulture jardins/espaces verts, maraîchage ; - Permettre au PIJ de Crouin d être un relais d information d accès à l emploi, favoriser l articulation avec le B.I.J. Info 16 ; - Voir comment financer les formations des salariés en C.A.E. (réunir les partenaires) ; - Etudier la possibilité d activer la clause du «mieux disant social» concernant les marchés publics ; - Développer le partenariat collectivités et associations intermédiaires ; - Permettre aux personnes salariées en C.A.E. de pouvoir suspendre leur contrat de travail le temps d une période d essais en entreprise (à voir avec l Etat) ; Santé : - Mener une réflexion Ville/CAF/ASERC concernant le LEAP (lieu accueil parents enfants) ; - Etablir avec les HLM et les centres sociaux un suivi des personnes vieillissantes isolées ou personnes handicapées ; - Reconstituer si possible une enveloppe «mobilité santé» et rechercher des solutions alternatives pour l accès aux soins. Exemple : le co-voiturage, la solidarité de voisinage ; 10

303 - Conduire entre partenaires, une réflexion visant à affiner le «diagnostic santé» pouvant conduire à la création d un Atelier Santé Ville ; - Mobiliser le partenariat CCAS et CAF (conseillères en économie sociale et familiale) autour de la liaison entre la gestion alimentaire et celle de la santé ; Réussite éducative : - Continuer les cycles CLAS existants ; - Proposer plus d actions communes entre le centre social et l école/collège ; - Rechercher des leviers permettant la motivation ou la remotivation de jeunes pour le programme scolaire. Exemple : classe foot au collège, projets culturels, etc (ASERC) ; - Mieux organiser ou institutionnaliser les rencontres entre les différents intervenants du monde de l éducation, éducateurs, assistants sociaux sur un territoire (éducateurs, enseignants, assistants sociaux, éducateurs sportifs, etc ) ; - Favoriser un rapprochement : CCI, mairie, écoles/collèges pour trouver des systèmes permettant une meilleure orientation. Prévention citoyenneté : - Lutter contre toutes formes de discrimination ; - Favoriser les actions porteuses de mixité sociale ; - Valoriser au sein des établissements scolaires les productions effectuées hors écoles et collèges (ateliers d écriture, graffs, peinture, etc ). Exemple : exposition et livre sur la violence ; - Favoriser le désenclavement des quartiers par : Les voies de communication et de transports urbains ; L organisation de manifestations de qualité attirant des personnes de l extérieur : tournoi de football féminin, Festyl jeunes, programmation culturelle Favoriser la participation des habitants du quartier aux activités extérieures à la cité ; Rester vigilant sur la propreté de la cité. B SPECIFIQUE A CHAQUE QUARTIER : 1 CROUIN : - Favoriser la création d un comité de quartier ; - Améliorer l isolation acoustique par un programme de changement d huisserie, mettre du double vitrage ; - Pose de digicode en bas des immeubles ; - Mettre en place une gestion urbaine de proximité afin de faciliter la prise de conscience du mieux vivre ensemble ; - Revoir la question des locaux à poubelles : l emplacement, l environnement ; - Pose de cani-crottes, et des distributeurs de pinces adéquates ; 11

304 - Améliorer l éclairage de la cité ; - Mieux se servir de la salle «la Cale» au centre socio-culturel de Crouin pour développer l accès à la culture des élèves et des jeunes ; 2 LA CHAUDRONNE : - Mobiliser les habitants pour étoffer le comité de quartier ; - Optimiser les locaux (guinguette) comme outil de prévention de quartier ; - Intensifier le travail éducatif sur la parentalité, entre autre, en prenant appui sur le travail concernant la petite enfance avec l ouverture d un atelier L.A.E.P. (lieu accueil parents enfants) ; - Vérifier les besoins en locaux pour assurer dans de bonnes conditions les CLAS, l accueil LAEP, les activités ados ; - Envisager une réhabilitation des caves des bâtiments (en lien avec le bailleur) ; - Isolation phonique de la grande salle de la maison du temps libre ; - Etudier la possibilité de réhabilitation de l ancien atelier mécanique situé au Chaudron ; - Voir comment articuler la démarche éducative avec le programme de réussite éducative de Crouin. 3 LES RENTES : - Travailler avec les habitants à l élaboration d un code de savoir vivre en collectivité ; - Continuer d appuyer le travail du comité de quartier ; - Permettre à chaque tranche d âge de cohabiter dans un même lieu : Aménagement du bâtiment municipal dit de l armée» pour augmenter les services à la population et surtout pour créer un lieu d accueil tout public de style «bar sans alcool» projet investissement. Dans le quartier, tellement pauvre en équipement, le centre social «La Passerelle» est le seul cœur de la cité ; afin qu il joue ce rôle de cœur identitaire du quartier, il faut développer des activités de lien social et des services à partir de celui-ci ; Création d un lieu : bar sans alcool, lieu de convivialité permettant de créer un cœur de quartier, facteur de lien social intergénérationnel ; - Continuer la prévention primaire à travers la mise en place d un atelier L.A.E.P. (lieu accueil parent enfant) ; - Réfléchir à une meilleure utilisation de la proximité de l hôpital pour l accompagnement à la santé ; - Travailler la décoration urbaine : exemple : trompe œil, fresques, etc ; - Travailler les espaces communs, et intervenir sur les dégradations au fil de l eau (en lien avec le bailleur) ; 12

305 CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE PREFECTURE REGION VILLE DE CONSEIL GENERAL ACSE DE LA CHARENTE POITOU CHARENTES COGNAC DE LA CHARENTE DEUXIEME PARTIE CHAMPS D INTERVENTIONS PRIORITAIRES I HABITAT ET CADRE DE VIE : A DIAGNOSTIC : En 2001, la ville de COGNAC disposait d un parc de logements égal à unités. On recense aujourd hui logements en locatif HLM et 86 en locatif ANAH conventionné. Si on dénombre près de 19 % de logements sociaux, COGNAC n est pas, de ce point de vue, différente des autres villes françaises de taille comparable. Le parc HLM est toutefois très inégalement réparti. La concentration de cet habitat social constitué à 95 % d immeubles collectifs, sur quelques quartiers de la ville pose problème. Le quartier de Crouin concentre à lui seul plus de 42 % des logements HLM de la commune (864 en comptabilisant la ZAC Montplaisir). Eloigné du centre ville, il en est séparé par deux obstacles majeurs : le fleuve Charente et la RN 141. A ce phénomène d éloignement, préjudiciable à une bonne intégration urbaine, s ajoute et se conjugue une ségrégation sociale et ce bien que l ensemble des immeubles soit réhabilité. C est ainsi qu une partie importante de la population logée dans ce quartier est en situation précaire, comme l indiquent les données ci-dessous extraites de l enquête «occupation de parc social» du 1 er semestre 2006 : - 30 % des locataires sont des personnes seules et 18 % des familles monoparentales ; - 75 % des ménages ont des ressources inférieures à 60 % du plafond d accès au logement social ; - 76 % des ménages perçoivent l APL ; - 14 % des ménages perçoivent le RMI et 27 % perçoivent au moins une allocation (RMI, API, AAH, minimum vieillesse) ; - 20 % seulement des majeurs résidant à Crouin ont un emploi stable ; - 28 % ont un emploi précaire ou sont inscrits à l ANPE ; - 53 % des clients de l épicerie sociale sont issus des trois quartiers (30 % crouin, 13 % Rentes-Hôpital, 10 % la Chaudronne). La problématique actuelle est certes de raccrocher «Crouin» à la ville de Cognac, mais surtout d accompagner les habitants par des actions au quotidien, la mise en 13

306 œuvre d une démarche de gestion urbaine de proximité, voire de mener une réflexion sur la politique d attribution des logements afin de réduire les phénomènes de paupérisation de ce quartier. La communauté de communes de Cognac a élaboré en un Programme Local de l Habitat qui n a pas été à ce jour validé. Une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat privé a toutefois pu être menée sur le territoire communautaire, de novembre 2003 à novembre 2006 (une prorogation pour une année supplémentaire est en cours de finalisation). Dans ce cadre, ce sont quelque 71 logements qui ont été rénovés à ce jour ou sont en passe de l être pour l accueil d une population à revenus modestes hors des quartiers d habitat social. Il convient par ailleurs de souligner que d autres quartiers ou ensembles immobiliers de Cognac, tels que la Chaudronne, le Breuil et Deligné, Cité de l Air, les Rentes et l Hôpital connaissent également des difficultés du même ordre, voire supérieures à celles de Crouin. En effet, si sur Crouin le tissu associatif est très présent, ce n est pas le cas sur ces cités qui souffrent en plus d un bâti de qualité médiocre. 1 ZUS DE CROUIN : Globalement, suite aux différentes réhabilitations, les bâtiments semblent dans un état satisfaisant, avec peu de dégradations, y compris très peu de graffitis et de tags. Cependant les deux problèmes les plus importants sont : - La non mixité sociale, la paupérisation, une densité importante de public qui cumule les précarités ; - A Crouin les loyers sont très bas d où la présence de personnes en précarité économique ; - Les problèmes de nuisances sonores : c est un problème majeur, aussi bien du fait de la faible isolation acoustique du bâti, que de celles des canalisations intérieures ou autres nuisances sonores dues aux comportements des habitants ; - Un seul bâtiment sur Crouin est accessible aux personnes à mobilité réduite. Les autres ont tous au minimum une marche pour y accéder ; - L éclairage public dans la cité est insuffisant ou défectueux ; - Les déjections canines, l absence de propreté des pelouses. Ensemble Année de Nombre de Nombre Taux de Taux livraison logements d habitants rotation d impayés Crouin De 1969 à ,41 % 11,53 % 1978 Montplaisir ,81 % La cité de Crouin comprend 786 logements dont 25 sont vacants soit 3,18 %. La rotation dans le quartier de Crouin est de 19,7 % (données HLM Logelia janvier 2007). 14

307 2 LES RENTES : oppressante. L urbanisation de ce quartier est dense et donne une atmosphère un petit peu - C est dans ce secteur que l habitat souffre le plus de dégradations. Une action avait été mise en place avec la CAF par l ASERC pour rénover l intérieur des appartements ; - Les espaces communs restent peu engageants, et montrent un aspect assez «glauque» ; - Les problèmes de nuisance sonore : c est un problème majeur, aussi bien du fait de la faible isolation acoustique du bâti, que de celles des canalisations intérieures ou autres nuisances sonores dont celles due au mode de vie différent des habitants ; - L absence de commerces, de point de ralliement et de lieu de convivialité, empêche un fonctionnement harmonieux de ce quartier. On manque de lieu de vie, de cœur de quartier. La petitesse du centre social, l empêche de jouer pleinement son rôle ; - La pose de digicode est une avancée, mais les entrées et les caves restent à traiter sans doute en urgence. Ensemble Année de Nombre de Nombre Taux de Taux livraison logements d habitants rotation d impayés Air ,73 % 8,59 % Rentes ,25 % 13,78 % Hôpital ,75 % 10,55 % (données HLM Logelia) 3 LA CHAUDRONNE : - Problèmes d insalubrité des caves, surtout la cité de Chaudronne ; - Problèmes d éclairage dans la cité ; - Problème d acoustique de la salle polyvalente de la M.T.L. (et donc nuisances générées auprès des locataires) ; - Problème de circulation entre les cités : on ne peut pas circuler d une cité à l autre : exemple la cité du Breuil est totalement enclavée. Le secteur de la Chaudronne représentant 80 logements et 133 habitants Ensemble Année de Nombre de Nombre Taux de Taux livraison logements d habitants rotation d impayés Chaudronne 1957/ ,25 % 13,82 % Deligné ,39 % 5,59 % Breuil ,38 % 14,88 % (données HLM Logelia) 15

308 B ENJEUX : logement. Avoir une action globale sur les quartiers CUCS en terme d action sociale et de Assurer la mixité dans l occupation des logements sociaux. Accompagner les efforts destinés à réduire la spécialisation sociale dans les quartiers. Rendre ces quartiers plus agréables pour les habitants, mais aussi plus attractifs pour le reste des habitants de la ville. Enrayer le processus ségrégatif et repositionner correctement les quartiers dans la ville. C PROGRAMME D ACTIONS : Les opérateurs locaux sont invités à construire et à développer le programme d actions en réponse aux enjeux identifiés. 1 Améliorer la qualité urbaine et résidentielle du quartier développer la gestion urbaine de proximité : 2 Mener des actions à destination des publics les plus en difficultés et privilégiant une démarche dans la durée et dans une logique de parcours : 3 Réfléchir à la définition d une stratégie en matière d habitat et de peuplement à l échelle de l agglomération, dans un souci de diversité sociale et de mixité générationnelle : 4 Faciliter l accès au logement des personnes rencontrant des problèmes de mobilité. Permettre le maintien dans leur logement et dans leur quartier des personnes retraitées ou handicapées : 16

309 II ACCES A L EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : A DIAGNOSTIC GLOBAL : De plus en plus de personnes entrant dans le parc HLM dépendent des minima sociaux et sont éloignées de l emploi. Le recours à l intérim et aux emplois précaires est monnaie courante. La sédentarisation de populations culturellement éloignées de l emploi traditionnel augmente le nombre de personnes au chômage. l emploi. Le manque de qualification est aussi un puissant facteur d exclusion face à Dans le public jeune deux problèmes ressortent : les problèmes d orientation et de choix de métiers, les problèmes de motivation. Il est difficile d être au travail sans moyen de locomotion. 1 LA ZUS DE CROUIN : a. données ANPE janvier 2007 : Quartiers Total Jeunes Demandeurs d emploi de longue durée Crouin ,05 % ,5 % b. données ANPE janvier 2007 Catégorie 1 Femmes dont 119 en cat. 1 Moins de 26 ans 102 dont 71 en cat. 1 DELD 184 dont 70 en cat. 1 Travailleurs handicapés 49 dont 19 en cat. 1 2 LES RENTES : c. données ANPE janvier 2007 Quartiers Total Jeunes Demandeurs d emploi de longue durée Les Rentes ,91 % 21 43,75 % d. données ANPE janvier 2007 Catégorie 1 Femmes dont 18 en cat. 1 Moins de 26 ans DELD dont 10 en cat. 1 Travailleurs handicapés 3 dont 2 en cat. 1 17

310 3 LA CHAUDRONNE : e. données ANPE janvier 2007 Quartiers Total Jeunes Demandeurs d emploi de longue durée La Chaudronne ,75 % 23 37,7 % f. données ANPE janvier 2007 Catégorie 1 Femmes dont 12 en cat. 1 Moins de 26 DELD ans 9 27 dont 13 en cat. 1 Travailleurs handicapés 11 dont 4 en cat. 1 B ENJEUX : Il est important de préciser qu il sera porté une attention particulière aux publics jeunes, aux demandeurs d emploi de très longue durée (+ 2 ans), aux travailleurs handicapés, aux séniors, aux bénéficiaires de minima sociaux, et parmi ces publics, il est prévu de toucher particulièrement les femmes surreprésentées dans le chômage, en garantissant notamment la mixité des activités. Les actions s appuieront sur les dispositifs de droit commun existants et pour toutes celles mobilisées ou mises en œuvre spécifiquement dans ce cadre, une attention particulière sera portée sur la lutte contre les discriminations. C PROGRAMME D ACTIONS : Les opérateurs locaux sont invités à construire et à développer le programme d actions en réponse aux enjeux identifiés. 1 Favoriser la cohérence des actions du territoire ; 2 Avoir une meilleure connaissance des publics ; 3 Favoriser l accès à l emploi : 4 Identifier et lever les freins à l emploi : 18

311 III REUSSITE EDUCATIVE : A DIAGNOSTIC : 1 ZUS DE CROUIN : - Un travail très important de liaison ASERC/écoles/collège existe depuis plusieurs années dans le quartier de Crouin ; - A l heure actuelle quatre cycles CLAS sont en place ; - Il y a un CLSH pour les enfants et pour les ados au centre social. 2 LA CHAUDRONNE : - Un travail important ASERC/écoles/collège existe depuis plusieurs années. Notons un développement tout particulier en direction du collège avec l ouverture de deux cycles CLAS en plus des deux CLAS primaires ; - Ceci permet à 57 jeunes d être dans ce dispositif de réussite ; - Le point noir réside dans le nombre de locaux disponibles qui est insuffisant. 3 LES RENTES : Deux cycles de CLAS existent sur le quartier. Cette action est en pleine évolution : l éloignement de l école du quartier est une source de difficulté dans l organisation des CLAS. Les écoles viennent régulièrement dans la bibliothèque du quartier ou voir des expos au centre social. Le travail sur l entrée en école maternelle reste à faire, la population petite enfance a augmenté sans bénéficier d un développement de réponses. B - ENJEUX : 1 La réussite scolaire : permettre à chacun d atteindre les compétences du socle commun ; 2 Impliquer les parents dans la vie des établissements scolaires et du quartier ; 3 Ouverture culturelles et artistique ; 4 Bien-être et être bien à l école. C - PROGRAMME D ACTIONS : Les opérateurs locaux sont invités à construire et à développer le programme d actions en réponse aux enjeux identifiés. - Accompagnement de la scolarité ; 19

312 - Implication plus forte des parents ; - Ouverture culturelle et artistique des quartiers ; - Faciliter la compréhension et l accès au statut d écolier ou de collégien ; - Acquisition de règles de vie individuelles et sociales. 20

313 IV SANTE : ZUS DE CROUIN, LES RENTES ET LA CHAUDRONNE : A DIAGNOSTIC : Un mal être ambiant : on ressent dans ces quartiers certaines personnes en mal être et en situation de dévalorisation de l image d eux-mêmes (personnes en peignoir toute la journée, en difficulté relationnelle au sein du couple ou de la famille, ayant le souci récurrent du lendemain, en précarité économique. Il en résulte des somatisations, des conduites addictives, des problèmes de malnutrition, de mauvaises habitudes alimentaires, des problèmes de sommeil et de rythmes de vie, même si la PASS, le CCAA, le CATTP, la psychologue du CCAS, sont des moyens relativement récents qui permettent aux uns et aux autres de travailler sur cette problématique. Un pourcentage plus important qu ailleurs, de personnes isolées en mauvaise santé physique. B ENJEUX : sociale. La santé est une priorité en tant que telle dans le contrat urbain de cohésion La santé se conçoit à la fois dans sa dimension individuelle être bien physiquement et moralement- et dans une dimension sociale (être bien avec les autres, dans son espace de vie et dans son environnement. L axe santé se déclinera donc selon les 2 dimensions : l approche thématique santé proprement dite, et l approche transversale de la santé. C PROGRAMME D ACTIONS : Les opérateurs locaux sont invités à construire et à développer le programme d actions en réponse aux enjeux identifiés. - Approche thématique de la santé : A Cognac beaucoup de progrès ont été faits au cours des dernières années pour prendre en compte la thématique santé dans l approche globale des populations démunies : travail approfondi sur le réseau santé social Ouest-Charente. Les professionnels font état de dispositifs pertinents Permanence d Accès aux Soins Santé (PASS), Centre Technique d Aide aux Associations (C.C.A.A. Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie), Centre d Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP), 21

314 psychologue du CCAS- mis en place et opérationnels, pour répondre aux besoins des personnes vulnérables. Outre les questions de l accès à la santé, des conduites à risques des adolescents, le constat fait état d une population manifestant un mal-être. Le phénomène de l isolement des personnes âgées et des conséquences du vieillissement des habitants est mis en évidence, il doit être traité dans le cadre du CUCS en apportant des réponses nouvelles. 1 Promotion de l éducation à la santé : Valoriser les dispositifs de droit commun information, prévention et accès aux soins, en adaptant les outils aux publics des quartiers. 2 Réduction des inégalités dans l accès effectif aux soins et amélioration de l état de santé des publics en situation de précarité. 3 Organisation de réseau favorisant les approches croisées des professionnels de la santé, du social, de l éducatif et du judiciaire, sur l aspect santé mentale, souffrance psychique et précarité. 4 Impliquer les habitants dans la prise en compte de leur santé physique ou mentale. 5 Elaborer un diagnostic de la santé dans le cadre d une démarche d A.S.V. (Atelier Santé Ville). * La santé en lien avec l habitat et le cadre de vie ; * La santé en lien avec la réussite éducative. La ville de Cognac est positionnée dans le cadre d un programme de réussite éducative, celui-ci devra intégrer dans la partie santé et bien-être les observations émises par les partenaires institutionnels associés. 6 La santé en lien avec la prévention de la délinquance et la citoyenneté. 22

315 V CITOYENNETE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE : A DIAGNOSTIC : En terme de délinquance, il paraît difficile d isoler les cités de Crouin, les Rentes, la Chaudronne de leur environnement proche. Aussi pour établir un état des lieux réaliste, il convient de replacer ces cités dans les quartiers respectifs, périmètre immédiat de vie et de déplacement des habitants. % par rapport à la délinquance Nombre de crimes et délits Quartier globale Crouin Dont cité de Crouin ,71 % 4,47 % 9,92 % 8,02 % - Hôpital, les Rentes, Saint-Martin, Air Dont les Rentes ,06 % 1,08 % 11 % 0,82 % - Champ de Foire, la ,49 % 10,87 % Chaudronne, le Breuil Dont la Chaudronne ,29 % 0,82 % Total quartiers Dont cités ,25 % 6,84 % 31,80 % 9,65 % Total circonscription % 100 % Sur les cités proprement dites, le niveau de délinquance s établit à 9,65 % des faits constatés en augmentation sensible en 2006 par rapport à Cette augmentation est également constatée sur les 3 quartiers avec 31,80 % de la délinquance enregistrée sur la circonscription de police de COGNAC-CHATEAUBERNARD. Pour mémoire, le centre de COGNAC et les quartiers les plus proches avec 619 faits, globalisent 42 % des faits constatés sur la circonscription. Il s agit du secteur le plus sensible et le plus attractif de la ville pour les délinquants. S agissant de l origine des délinquants, des éléments ci-après il ressort que globalement 70 % d entre eux résident sur la circonscription et 33 % sur les quartiers observés dont 15 % dans les cités de Crouin, les Rentes et la Chaudronne. Par ailleurs, les faits de délinquance contrairement aux idées reçues sont à mettre à l actif des majeurs, les mineurs ne représentant que 8,61 % des auteurs interpellés dans les quartiers d habitat social. 23

316 Quartiers Nombre de délinquants Pourcentage % Total Majeurs Mineurs Total Majeurs Mineurs - Crouin Dont cité de Crouin ,3 12,3 11,94 11,15 1,37 1,17 - Hôpital, les Rentes, St- Martin, Air Dont Les Rentes ,07 2,15 4,89 1,76 1,17 0,39 - Champ de Foire, la Chaudronne, le Breuil Dont la Chaudronne ,9 0,59 7,83 0,59 6,07 - Total quartiers Dont cités ,26 15,06 24,65 13,50 8,61 1,56 Total circonscription ,89 22,11 Depuis 2003, le sentiment d insécurité dans le quartier de Crouin reposait sur la multiplication d incendies de poubelles ou dans les entrées d immeubles. L interpellation de deux auteurs fin mars 2006 a atténué ce sentiment. Par ailleurs, l arrestation, lors d opérations de police de vendeurs de stupéfiants, habitant ou hébergés à Crouin a permis d assainir le climat. De ce fait, la confiance des habitants du quartier envers les institutions semble revenir, il en est pour preuve le nombre de dépôts de plaintes plus fréquentes enregistrés au commissariat pour dénonciation de faits. Une difficulté des quartiers reste l intégration d une population des gens du voyage dans un habitat et un environnement à caractère sédentaire. Au-delà de cette problématique il est constaté sur ces territoires : - Un problème d absentéisme scolaire ; - Des parents mineurs présentant de plus en plus souvent des déficiences psychologiques (dépendance médicamenteuse notamment ) ; - Des violences intraparentales importantes ; - Une augmentation de signalement d enfants en danger ainsi que l isolement de familles monoparentales ; - Des jeunes désoeuvrés pouvant souffrir de pathologies psychologiques de plus en plus lourdes et difficiles ; - De grosses difficultés sont signalées par rapport aux enfants de parents séparés. B ENJEUX : - Lutter contre les conduites addictives ; - Prévenir la récidive ; - Réduire le sentiment d insécurité ; - Lutter contre les incivilités ; - Mettre en réseaux les intervenants et favoriser la médiation sociale ; - Favoriser l accès aux droits. 24

317 C PROGRAMME D ACTIONS : Les opérateurs locaux sont invités à construire et à développer le programme d actions en réponse aux enjeux identifiés. - Lutter contre l absentéisme scolaire ; - Mise en place d adultes-relais ; - Accompagnement de la parentalité ; - Prévention des conduites addictives et des incivilités par des actions de terrain dans les établissements scolaires et les lieux d accueil des jeunes ; - Citoyenneté et prévention de la délinquance par le sport ; - Soutien aux initiatives des jeunes ; - Porte ouverte aux partenaires ; - Accompagnement des victimes dans les démarches et sur le plan psychologique ; - Sensibilisation et prévention dans un cadre de mixité effective. 25

318 CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE PREFECTURE REGION VILLE DE CONSEIL GENERAL ACSE DE LA CHARENTE POITOU CHARENTES COGNAC DE LA CHARENTE TROISIEME PARTIE ANIMATION, SUIVI ET EVALUATION DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE I LE PILOTAGE : A LE CONTEXTE : Le contrat urbain de cohésion sociale est le document d action stratégique élaboré par les partenaires locaux qui définit le projet urbain et social qu ils s engagent à mettre en œuvre pour réduire les écarts de développement entre des territoires prioritaires et leur environnement. Il vise une meilleure intégration de ces territoires dans le fonctionnement de la ville et du territoire dans lesquels ils se situent. Il doit permettre l amélioration de la vie quotidienne des habitants d une même collectivité. Selon la circulaire du 24 mai 2006 relative à l élaboration du CUCS, celui-ci doit «prendre en compte tant les politiques structurelles développées à l échelle communale ou intercommunale influant sur la situation des quartiers (emploi, développement économique, transport, habitat et environnement, politique éducative et culturelle, santé, insertion sociale) que les actions conduites au sein même de ces quartiers pour améliorer le cadre de vie ou la situation individuelle des habitants. Il intégrera et mettra en cohérence l ensemble des dispositifs existants sur le territoire concerné et concourant aux objectifs prioritaires fixés, quelle que soit leur échelle d intervention». Dans ce guide méthodologique édité par la DIV, il est distingué un pilotage politique et un pilotage technique. Le pilotage politique est en charge des orientations stratégiques. Il est garant de la cohérence de l ensemble du projet. Le pilotage technique est assuré par une équipe de direction du projet, mandatée par le comité de pilotage politique pour animer et suivre la mise en œuvre du CUCS dans ses différentes dimensions territoriales et thématiques. 26

319 B LA GOUVERNANCE ENTRE LES SIGNATAIRES DU CUCS : 1 Le pilotage politique : Il est proposé que les signataires du CUCS incluant un engagement financier intègrent le comité de pilotage qui regrouperait ainsi l ensemble des décideurs signataires du contrat. Pourraient s y adjoindre des partenaires associés pour prendre en compte toutes les dimensions des orientations et des actions retenues. Le comité de pilotage est présidé conjointement par le Préfet de la Charente et le maire de la commune de Cognac ou leurs représentants. Le comité de pilotage regrouperait ainsi les compétences : - d orientation et de pilotage stratégiques du CUCS ; - de gestion et d animation du dispositif opérationnel ; - de validation et de gestion des actions engagées ou soutenues en politique de la ville. Dans ces conditions, le comité de pilotage aurait les missions suivantes : - valider le diagnostic du territoire ; - élaboration de la stratégie (définition d objectifs) et de stratégie opérationnelle ; - définition des moyens spécifiques de droit commun de la part de chacun des signataires pour mener à bien le projet du territoire ; - mandater la conduite de projet et l instance technique de mise en œuvre et de suivi du projet ; - assurer l organisation des différentes coordinations techniques ; - veiller à la cohérence interne de l ensemble du projet et à son articulation avec les autres outils de programmation et de planification du territoire ; - procéder aux arbitrages politiques et financiers. an. Le comité de pilotage se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par 2 Le pilotage technique : L avis technique est assuré par une équipe-projet mandatée par le comité de pilotage politique. L équipe-projet assure les fonctions suivantes : Elle met en cohérence les programmes et actions conduites ou financées par l ensemble des acteurs intervenant sur les territoires et objectifs thématiques prioritaires (services de l Etat, des collectivités territoriales, opérateurs des différents champs thématiques). 27

320 Elle prépare les travaux et réunions du comité de pilotage politique, met en œuvre ses orientations et décisions et en assure le suivi. CUCS. Elle anime et assure la gestion du dispositif opérationnel et administratif du Elle représente au niveau technique les partenaires signataires du CUCS. adaptations. Elle assure l évaluation du dispositif et accompagne les éventuelles L équipe-projet se réunit autant que de besoin. Ce comité technique est composé de représentants et référents techniques désignés par l Etat, les différentes collectivités et institutions impliquées. Il s appuie sur le dispositif opérationnel du CUCS. Des comités spécifiques à chaque thématique dont la composition reprendra celle des groupes de travail qui se sont réunis lors de l élaboration du CUS seront constitués à la demande de l équipe-projet. II PLACE ET ROLE DES ADMINISTRATIONS : A PLACE ET ROLE DE L ETAT : Tout en s adaptant aux spécificités locales, la mobilisation des services de l Etat menée par le Préfet de la Charente et son représentant le Sous-Préfet de Cognac répond aux principes suivants : - affirmer un point de vue en sa qualité de partenaire privilégié dans le cadre de l élaboration et de la négociation du CUCS ; - mobiliser l ensemble des services de l Etat et afficher une organisation spécifique pour le suivi de la politique de la ville sous l égide du Sous- Préfet à la ville ; - développer une approche ciblée des politiques de droit commun pour mieux en mesurer l impact et déterminer les éventuels ajustements. B PLACE ET ROLE DE L ACSE : La mise en œuvre des différentes missions de l Agence (intégration et lutte contre les discriminations, politique de la ville, service civil volontaire, lutte contre l illettrisme) sur tout le territoire national repose sur les principes suivants : - assurer l efficacité optimale de la mise en œuvre des quatre missions de l Agence à chaque niveau territorial ; - garantir le principe d unité et de cohérence des interventions entre les trois niveaux : national, régional et départemental ; 28

321 - garantir la transversalité des missions d intégration et de lutte contre les discriminations au sein de l Agence et des politiques publiques. L agence est organisée à un triple niveau, national et régional et départemental : - un niveau national de définition des programmes d intervention, de répartition des crédits et de conduite d actions propres ; c est le rôle du conseil d administration et de la direction général de l Agence ; - un niveau régional le Préfet de Région, dans son rôle de mise en cohérence de l action de l Etat et de ses établissements publics, préside le comité régional de l agence, et peut inscrire aux travaux du CAR ou d un groupe de travail spécifique la mise en œuvre des politiques de l agence dans la région les directions régionales mettent en œuvre les actions propres qui leur sont confiées par le directeur général et le conseil d administration, sur les différentes missions de l Agence et apportent leur concours aux préfets de département. - un niveau départemental Les préfets sont, dans les départements, les délégués de l Agence. Ils ont la responsabilité de la mise en œuvre des CUCS et l Agence (conseil d administration, directeur général) peuvent leur confier d autres missions dans les différents domaines d intervention de l agence. C PLACE ET ROLE DE LA COMMUNE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE COGNAC : urbaine. La commune est le lieu de l organisation, de la cohérence politique sociale et La volonté de la ville est de rendre plus effective et plus efficace la coordination globale de l ensemble des projets et actions dans le cadre d un partenariat renforcé avec tous les acteurs concernés. L objectif est de mutualiser les compétences partenariales dans un souci de cohérence, de lisibilité et d efficacité des actions menées et des financements engagés au profit d une meilleure cohésion sociale sur l ensemble du territoire. L enjeu est de favoriser la mixité sociale, les échanges entre quartiers et centre ville et de faciliter l accès équitable de tous les habitants à tous les services quelle que soit leur localisation. La communauté de communes de COGNAC pour sa part intervient dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées au titre du développement économique, de la mission locale pour l insertion sociale et professionnelle des jeunes, du transport urbain et de la politique du logement et du cadre de vie. 29

322 De plus, la communauté de communes exerce des compétences pour des manifestations à vocation intercommunale en matière sportive ou culturelle ainsi que pour la gestion d équipement d intérêt communautaire dans les deux domaines concernés. Le financement d actions de la part de la communauté de communes pourrait être déclenché dès lors que les projets mis en oeuvre rentreront dans ses attributions. D PLACE ET ROLE DES HABITANTS ET DU SECTEUR ASSOCIATIF : La participation des habitants doit être un élément fort de ce nouveau cadre contractuel. Une charte locale de participation pourrait ultérieurement consacrer cette démarche et en fixer le cadre d application. Le secteur associatif doit prendre toute sa place dans la déclinaison du programme d actions. III DEMARCHES D OBSERVATION, DE SUIVI ET D EVALUATION : A L OBSERVATION : Les enseignements et évaluations du contrat de ville doivent permettre de préparer au mieux, de suivre puis d évaluer le nouveau cadre contractuel du CUCS. La réflexion menée dans le cadre du diagnostic partagé tend à la mise en place d un observatoire social comme outil au service des actions mises en oeuvre afin de comparer, d analyser, d informer, d orienter et d alerter par rapport aux objectifs poursuivis. L observatoire sera constitué de membres du comité technique et des groupes de travail thématique. Il aura la mission suivante : - collecter et analyser les données sociales et territoriales et le suivi de leur évaluation ; - assurer une veille territoriale et stratégique sur les territoires prioritaires pour anticiper les problématiques liées aux publics ; - participer à la réalisation d études thématiques avec les différents acteurs ; - constituer un appareil statistique et qualitatif fiable sur lequel reposerait le suivi et l évaluation du CUCS ; - diffuser l information auprès de l ensemble des partenaires et notamment alimenter l équipe-projet ; - fournir aux partenaires et aux acteurs des tableaux de bord pour l évaluation du CUCS de COGNAC. 30

323 B SUIVI ET EVALUATION : - Enjeux et objectifs : La conception et la pratique d un dispositif d évaluation en continu doivent servir l aide à la décision et permettre que le CUCS de COGNAC alimente un projet de territoire partagé cohérent et durable. Toute démarche d évaluation suppose la détermination de questions évaluatives qui pourraient être fondées sur les 4 critères suivants : - la pertinence : de quelle manière les enjeux et objectifs définis dans le contrat urbain de cohésion sociale répondent-ils aux divers constats et problématiques soulevés par le diagnostic? - l efficacité : dans quelle mesure les programmations annuelles répondentelles aux objectifs déterminés dans le contrat urbain de cohésion sociale? - la cohérence interne : dans quelle mesure la démarche adoptée a-t-elle permis de répondre aux objectifs et enjeux initialement fixés? Quel rôle joué par les partenariats institutionnels et opérationnels? Quelle place et quel rôle ont joué les habitants? - la cohérence externe : dans quelle mesure y a-t-il eu articulation avec les autres dispositifs et politiques? L implication en amont de l ensemble des partenaires afin de répondre à ces questions est essentielle. Une des finalités principales du CUCS est la réduction des écarts qui existent entre les territoires prioritaire et le reste du territoire. La situation sociale, professionnelle, fiscale, sanitaire de la population du territoire doit tendre à «rattraper» la situation du reste de la population de la commune ; tel est l enjeu du CUCS. L observation est donc primordiale en la matière : elle se doit de renseigner «les phénomènes de décrochages territoriaux» afin de cibler au mieux la mise en œuvre des projets (thème, site, public spécifique, préoccupation transversale ). - Outils et méthodes d évaluation : Portés et partagés par le comité de pilotage et l équipe projet, les différents bilans et évaluations doivent permettre de préciser les résultats et effets obtenus par les programmations et d en orienter si nécessaire les objectifs. Les indicateurs de situation sont un outil de suivi de l évolution des territoires et de leur population. Trois niveaux d observation sont nécessaires : - la commune ; - les quartiers en priorité 2 ; 31

324 - les autres quartiers. Exemples d indicateurs de situation concernant le thème santé : - nombre et évolution du nombre de bénéficiaires de la CMU et leur part dans la population totale ; - nombre de monoparents dont part des allocataires CAF. Exemples d indicateurs de situation concernant le thème emploi : - nombre de demandeurs d emploi ; - nombre de bénéficiaires des minima sociaux. - Tableau de suivi des actions : Il est proposé la mise en place de tableau de bord de suivi des actions comprenant des indicateurs de moyens, de résultat et d impact. Ces tableaux seront joints au dossier de demande de subventions et auront vocation à être complétés par les opérateurs puis validés par l équipe-projet. Ces indicateurs de résultat et de moyens devront correspondre aux objectifs de l action. Ils sont susceptibles d être réajustés : les opérateurs seront logiquement associés à cette demande. Les indicateurs de résultats sont définis pour chaque action. 4 type d indicateurs peuvent être utilisés : - indicateurs financiers (taux d effort financier de chaque partenaire et respect des priorités) - indicateurs d activité (effectivité des actions menées et respect des choix de publics cible) - indicateurs d impact (efficacité des actions menées au regard des axes prioritaires) - indicateurs sociétaux (efficacité globale des actions menées sur les déterminants sociaux et urbains du territoire et des quartiers) A l aide de ces indicateurs, l impact des actions développées dans le cadre du CUCS ou autre dispositif pourra être plus facilement abordé. - Un bilan physico-financier analysé : Il ne s agit pas en l espèce de centraliser et traiter de multiples données mais de construire un outil de suivi contribuant au réajustement des programmations. chiffrés. Ainsi, chaque année, il semble essentiel de mettre en exergue certains éléments Il peut s agir par exemple : 32

325 - de la répartition des financements par thématique et par site permettant ainsi de relever spécificités et intensités d intervention ; - de la mesure de la dynamique de projets (des projets plus ou moins associatifs, des renouvellements d actions importants ) ; - de la part des associations, des communes, des centres sociaux par rapport à l ensemble des porteurs de projets ; - de l évolution d un effet levier «mécanique» : c est-à-dire la propension des crédits CUCS à mobiliser les crédits de droit commun. Dans le cadre du projet de territoire durable, l idéal serait également la construction d un outil permettant un panorama des financements dégagés (CUCS, Région, Département, Droit Commun Etat, commune, communauté de communes). - Faire un point sur les pilotages technique et politique ainsi que sur les partenariats : Au-delà de la mesure des effets et résultats des programmes d actions, il s agira de faire le point sur le pilotage technique et politique ainsi que sur les partenariats. Il s agira en effet d apprécier le mode opératoire (instruction, démarche globale, partenariats institutionnels, groupes de travail thématiques afin d optimiser la gouvernance locale dans le respect des enjeux portés par les différents partenaires institutionnels. La volonté et la nécessité d instruire une démarche d évaluation partagée conduit aussi à associer les habitants des quartiers pour qu ils expriment leur point de vue sur les programmes qui les concernent. Il y a là un enjeu de première grandeur qui permet en même temps de vérifier concrètement sur le terrain l efficacité des actions conduites. De fait, des enquêtes et des questionnaires devront être systématiquement réalisés auprès des comités de quartier existants ou à créer pour la ZUS de Crouin. Il peut même être envisagé que puissent se constituer des comités de quartier «jeunes». 33

326 CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE PREFECTURE REGION VILLE DE CONSEIL GENERAL ACSE DE LA CHARENTE POITOU CHARENTES COGNAC DE LA CHARENTE QUATRIEME PARTIE LES ENGAGEMENTS FINANCIERS I L ETAT : Les contributions de l Etat sont diverses : - la dotation de solidarité urbaine calculée en fonction des ressources et des charges prenant en compte le potentiel financier, les logements sociaux, le revenu des habitants de la commune et les bénéfices de prestations sociales logement. En 2006 COGNAC a perçu au titre de la garantie DSU ; - les contrats aidés (CIVIS, CAE, CA ) ; - les adultes-relais : leur mission permet d améliorer, dans les zones urbaines sensibles, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectivités. ; - les crédits de droit commun inscrits dans les BOP des ministères concernés par la politique de la ville ; - les crédits de l agence nationale de cohésion sociale : réussite éducative, atelier santé ville, ville vie vacances, lutte contre les discriminations, actions CUCS. L enveloppe départementale des crédits de l agence nationale de cohésion sociale constitue une base de contractualisation sur trois ans. Ces engagements sont soumis à la règle de l annualité budgétaire. Pour l année 2007, l Etat s engage à participer à la mise en œuvre du CUCS de COGNAC pour une dotation spécifique de ; Les crédits dédiés aux dispositifs spécifiques tels que «Ville, Vie, Vacances», Ateliers Santé Ville, Adultes-relais et Intégration et Lutte contre les discriminations participeront aux actions menées dans le cadre du CUCS et feront l objet d un avenant annuel. De plus le montant de la dotation relative à la mise en œuvre du projet de «Réussite éducative» sera arrêté par convention passée entre l Etat et la ville de COGNAC. 34

327 II LA VILLE DE COGNAC : A Financements ciblés que la ville souhaite poursuivre compte tenu de la fonction de prévention d intégration sociale et de citoyenneté que représentent les actions concernées : - Actions de l ASERC pendant l été dites animations d été : euros par an ; - Chantiers d insertion ASERC : euros par an (thématique Insertion Emploi) ; - Animations collectives/familles ASERC : euros par an. B Les actions plus généralistes visent à soutenir globalement les budgets de fonctionnement des associations qui oeuvrent préventivement au service des habitants et des quartiers : L ASERC qui gère les trois centres socio-culturels implantés sur les trois quartiers de la géographie prioritaire ( par an pour l ensemble des 3 centres). L ASERC qui gère également le club de prévention intervenant sur ces mêmes quartiers, mais aussi sur le centre ville, qui relève le plus grand nombre d actes d incivilité : ( par an). Associa-Info 16 qui est un lieu centralisé d accueil et d informations de la jeunesse mais aussi de tous publics et qui participe efficacement au travail de lutte contre l exclusion, à la recherche d emploi et de formation, d information et de prévention sur les questions liées à la sexualité et aux addictions, et qui intervient aussi sur la création de liens et de solidarité entre les personnes et les associations. Info 16 intervient également dans les quartiers en lien avec l ASERC par le biais du bureau information jeunesse. Le soutien financier apporté à Associa-Info 16 se traduira par une dotation globale de fonctionnement annuelle de Il est précisé que ces montants représentent une base d engagement que la ville pourra décider de faire évoluer en fonction des résultats (évaluation) et des besoins constatés. C Les champs d interventions prioritaires liés aux cinq thématiques : - Réussite éducative : la ville devra mobiliser en temps opportun le CCAS pour assurer le recrutement d un coordinateur. Concernant l éducation/enfance/jeunesse, la ville renégocie actuellement avec la caisse d allocations familiales le contenu de ses engagements contractuels (pour les 0 à 18 ans). - Santé : Projet de mise en place d un Atelier Santé Ville ; 35

328 - Habitat et cadre de vie : la ville présentera un dossier concernant la gestion urbaine de proximité. Les actions menées à ce titre (financement de droit commun) viendront conforter la dynamique de développement et d intégration sociale et urbaine recherchée par l Etat et la ville dans le cadre du CUCS. III LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : Les engagements de la communauté de communes pour l année 2007 concernent trois opérations : 1 ASERC : subvention de fonctionnement pour les actions de l association en matière de logement : AGVRC : subvention de fonctionnement attribuée à l association pour les actions de médiation et d aide à la recherche de logement : ; 3 Partenariat avec Logelia pour la réhabilitation d un logement P.L.A.I. : H.T. IV LA REGION POITOU-CHARENTES : La région Poitou-Charentes s engage, dans le cadre de ses compétences et de ses priorités, dans l accompagnement des habitants des quartiers. Pour la région, l objectif est de répondre directement aux aspirations de mieux vivre des habitants. Après avoir réuni les acteurs qui agissent au quotidien dans les quartiers dès novembre 2005, quatre champs d intervention ont été repérés pour l action régionale : - Améliorer la qualité de vie dans les quartiers au travers du renouvellement urbain ; - Lutter contre les discriminations et favoriser l emploi ; - Développer l accès à la formation ; - Promouvoir le soutien scolaire et des parents, ainsi que l accès à la culture et au sport. La participation de la région aux actions du contrat urbain de cohésion sociale de Cognac s effectuera conformément à ces orientations. La région Poitou-Charentes déclinera son partenariat avec Cognac, à travers le contrat régional de développement durable du pays Ouest-Charente Pays du Cognac, pour la période Il permettra de prendre en compte la problématique des quartiers. Le renouvellement urbain et le soutien à des actions directement en prise avec la réalité quotidienne des habitants (accès à la culture et au sport, accès à la santé, soutien scolaire, emploi des jeunes) y seront fortement intégrés. 36

329 V LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE : Le Conseil Général de la Charente a arrêté dans le cadre de la mise en œuvre les contrats urbains de cohésion sociale trois priorités d actions qui justifient son implication : - la cohésion sociale : en direction de tous les publics y compris les personnes âgées et handicapées et dans les domaines que sont la vie quotidienne, le logement, le lien social ; - la prévention : ce champ d intervention concerne la prévention médicosociale (enfants, adultes), la prévention spécialisée, la prévention dans le cadre des missions de l aide sociale à l enfance ainsi que la prévention des exclusions ; - l insertion socio-professionnelle en direction des bénéficiaires du RMI et des jeunes notamment. des habitants. La condition de réussite de ces priorités repose sur une participation active En tout état de cause, sera recherchée une meilleure coordination des actions entre les services du département et les différents intervenants en ZUS afin d améliorer l efficacité de l action publique auprès des habitants. L implication du Conseil Général se fera à partir des moyen humains et matériels qu il affecte actuellement sur les quartiers des deux contrats urbains de cohésion sociale du département. Sa participation financière sera éventuellement examinée, action par action, sur les crédits de droit commun inscrits au budget primitif de la collectivité. Pour l année 2006, le montant des engagements du département en matière de financement des actions d insertion s élève à : Association pour l emploi des jeunes (APEJ) : au titre d actions de formation ; - Centre social AGVRC : au titre de l insertion sociale et professionnelle des gens du voyage ; - Centre social ASERC : au titre de l insertion sociale professionnelle et de l accompagnement social lié au logement. - CCAS de Cognac : au titre de l accueil et l accompagnement de bénéficiaires du RMI sans enfants à charge. Ces actions contribuent à développer des emplois sur les différents territoires où elles sont mises en œuvre ; pour partie des emplois durables, mais aussi des contrats aidés par le département. Ainsi, 153 contrats d avenir ont été signés par des bénéficiaires du RMI dont 63 sont domiciliés à Cognac. 91 contrats d avenir ont été signés par 14 employeurs de l Ouest-Charente. 37

330 La mise en œuvre de ces actions d insertion a permis également le financement de 48 ETP sur l Angoumois (accompagnateur, animateurs ) et l Ouest-Charente. Par ailleurs le département participe au financement de l'aserc au titre de la prévention spécialisée à hauteur de C'est donc un engagement financier du département sur le territoire du contrat urbain de cohésion sociale de Cognac de

331 CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DU GRAND ANGOULEME Mars 2007

332 SOMMAIRE Préambule : les ambitions du projet urbain de cohésion sociale 3 Le diagnostic à l échelle des communes et de l agglomération.6 1 Le poids du chômage dans un contexte de mutation économique. 2 La forte dimension sociale du logement sur l agglomération 3 L enjeu majeur de la requalification urbaine sur l agglomération 4 Les enjeux sociaux du vieillissement et de la santé dans un contexte de faiblesse des revenus 5 Une action mieux coordonnée pour renforcer l éducation et la prévention de la délinquance. Le diagnostic à l échelle des quartiers Basseau-Grande Garenne 2- Ma Campagne 3- Le Champ de Manœuvres 4- Bel Air Grand Font Le Projet urbain de cohésion sociale 1- Les objectifs stratégiques...27 Mieux connaître les publics fragiles et les évolutions socio-économiques du territoire. Adopter une approche plus stratégique des zus en terme de développement Travailler le décloisonnement des pratiques professionnelles et organiser les conditions d une coordination plus efficace Apprendre à évaluer ensemble Disposer à l échelle des communes et de l agglomération d une ingénierie à la hauteur des enjeux méthodologiques du contrat 2- Les objectifs thématiques.30 Habitat et cadre de vie Accès à l emploi et développement économique Réussite éducative Santé Citoyenneté et prévention de la délinquance 3- Les priorités des partenaires..42 Les modalités de pilotage et d évaluation

333 PREAMBULE LES AMBITIONS DU PROJET URBAIN DE COHESION SOCIALE DU GRAND ANGOULEME Le Contrat urbain de cohésion sociale de l agglomération du grand Angoulême est, à partir du 1 er janvier 2007, le nouveau cadre de la politique de la ville, contractualisé entre l Etat et les collectivités locales. Le CUCS réaffirme la priorité donnée par la communauté d agglomération du Grand Angoulême et l Etat à des quartiers marqués par de grandes difficultés en démarquant les quartiers en rénovation urbaine faisant l objet d un fort investissement sur le bâti afin qu ils bénéficient conjointement d un soutien à leur développement social. Le CUCS vise une meilleure intégration de ces territoires dans le fonctionnement de la ville et de l agglomération. Il doit permettre l amélioration de la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires et favoriser l égalité des chances entre tous les habitants du grand Angoulême. C est «un document d action stratégique, élaboré par les partenaires locaux, définissant le projet urbain et social qu ils s engagent à mettre en œuvre pour réduire les écarts de développement entre des territoires et leur environnement» (note de la délégation interministérielle à la ville du 15 septembre 2006) Une géographie renouvelée et des crédits plus ciblés Une des grandes nouveautés du contrat urbain de cohésion sociale réside dans la redéfinition de la géographie prioritaire. Cette redéfinition doit permettre de cibler les moyens spécifiques sur les quartiers les plus en difficulté. Les quartiers faisant l objet du CUCS de l agglomération du grand Angoulême sont répartis en trois catégories, en fonction du degré d intervention consenti par l Etat et la ComAGA. Quartiers prioritaires de rang 1 Quartiers prioritaires de rang 2 Quartiers prioritaires de rang 3 Ma Campagne, Basseau-Grande Garenne, Champ de Manœuvre. Bel Air Grand Font A Angoulême : L houmeau-la Madeleine-la Gare, St Cybard, Saint Martin A l Isle d Espagnac : les Ecasseaux A Gond Pontouvre : le Treuil et la Garenne A Ruelle : Villement A La Couronne : L Etang aux moines A Nersac : La Foucaudie A Saint Michel : Sous les Vignes Les crédits attribués par l Etat se porteront principalement sur les quartiers de priorité 1 et 2. La règle d attribution des crédits appliquée sera la suivante : - les crédits attribués aux quartiers de priorité 1 (en euros / habitants) seront en moyenne de 1,5 à 2 fois plus élevés que dans les quartiers de priorité 2. - moins de 10 % des enveloppes prévisionnelles pourront être affectées aux quartiers de priorité 3. La ComAGA distinguera, quant à elle, d une part les 4 quartiers de priorités 1 et 2 éligibles à tous les axes thématiques du Contrat ; d autre part les 10 quartiers de priorité 3 qui ne seront éligibles qu aux actions de prévention et de veille stratégique. Les crédits spécifiques alloués dans le cadre de la politique de la ville ne constituent cependant qu une partie des moyens engagés sur ces quartiers. Le CUCS n est qu un élément de la réponse globale apportée par l ensemble des partenaires concernés. Les interventions de la ComAGA, des communes et de l Etat au titre de leurs politiques de droit commun, comme celles de tous les acteurs intervenant dans le champ du social, et notamment le Conseil général et les bailleurs sociaux, concourent aussi à l amélioration de la situation de ces quartiers. Les signataires du CUCS doivent donc veiller à assurer la cohérence entre les interventions spécifiques, au titre de la politique de ville, et le socle des interventions récurrentes de droit commun. La Comaga sera particulièrement vigilante à la cohérence de son action en matière d emploi entre le PLIE et le CUCS. Des pratiques renouvelées La mise en œuvre du CUCS appelle de nouvelles pratiques tant dans le pilotage de la démarche que dans les réponses apportées. Pour certaines, ces nouvelles orientations sont directement issues du nouveau cadre fixé par l Etat lors du 3

334 Comité interministériel de la ville du 9 mars Mais, elles sont également liées à l évaluation du contrat de ville qui a été menée par les différents partenaires et aux ajustements auxquels il faut procéder. De ce fait, le CUCS introduit une obligation d évaluation de la Politique de la Ville qui implique une élaboration et un pilotage différent de celui du contrat de ville qui l a précédé. Cette introduction d indicateurs de réussite du Contrat portant sur les enjeux prioritaires ainsi que d indicateurs de moyens et d objectifs spécifiques à chaque projet soutenu est l évolution majeure du CUCS. La politique de la ville doit également gagner en simplicité et en souplesse. Le CUCS doit permettre une telle évolution grâce à une organisation simplifiée. Cette organisation doit également garantir que les priorités d intervention définies par le CUCS se retrouveront dans les financements accordés. Enfin, le CUCS doit permettre une meilleure prise en compte des différentes problématiques liées aux quartiers prioritaires dans leur globalité. Il repose donc sur un diagnostic partagé entre les différents acteurs comprenant un état des lieux de la mobilisation des politiques de droit commun et un inventaire des potentialités et faiblesses de chaque quartier. Un contrat de référence pour six années, un projet pour 3 ans Le CUCS est le fruit d une démarche partagée entre l Etat, la Communauté d agglomération du Grand Angoulême, les communes d Angoulême et de Soyaux, le Conseil général, [la Caisse d Allocations Familiales, l OPAC de l Angoumois, l Office Départemental HLM Logelia, la Société anonyme Le Foyer]. Au-delà de ses signataires, son élaboration a mobilisé de nombreux acteurs locaux et experts de proximité. Il en résulte un document composé de trois parties : 1) un volet territorial qui présente le projet urbain de cohésion sociale de l agglomération, décliné pour chaque quartier. 2) un volet thématique qui présente des priorités pour chacune des thématiques retenues : habitat et cadre de vie ; accès à l emploi et développement économique ; réussite éducative ; santé ; prévention de la délinquance et citoyenneté 3) un volet animation consacré aux modalités de pilotage, de suivi et d évaluation du CUCS Des programmes d actions préciseront les priorités arrêtées dans le cadre du CUCS qui constitueront le cadre de référence pour chaque programmation annuelle. D une durée de 3 ans renouvelable, ce contrat s appliquera jusqu au 31 décembre L évaluation à mi-parcours pourra fournir l occasion d infléchir le projet et les priorités retenues, en fonction des résultats obtenus. 4

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336 LE DIAGNOSTIC A L ECHELLE DES COMMUNES, DE L AGGLOMERATION Le CUCS ayant vocation à être un outil contractuel au service d un projet de développement, il a semblé opportun de rappeler avant tout exposé du projet urbain de cohésion sociale à l échelle de l agglomération et des communes, quels sont les enjeux du projet d agglomération à l horizon En cela, sera établi en préalable la nécessaire articulation du CUCS avec les autres politiques menées à l échelle du territoire communautaire. Ce projet comporte en effet, 3 enjeux majeurs du développement du territoire : 1. Améliorer l attractivité 2. Créer les conditions d un développement équilibré 3. Préserver la qualité du cadre de vie. Ces enjeux sont déclinés en objectifs dont les principaux sont : - conforter le tissu économique de l agglomération - favoriser l accessibilité du territoire - affirmer l identité de l agglomération par des équipements et des politiques notamment dans les domaines sportif et culturel. - développer une politique de l habitat et du développement urbain - conforter l intervention solidaire en matière d insertion et de développement social. En 2006, la Comaga a précisé les axes prioritaires de cette politique solidaire. C est donc dans le cadre de ce projet de développement du territoire que va être décliné le projet urbain de cohésion sociale de l agglomération ; ses enjeux et ses objectifs seront définis en cohérence. De même, le diagnostic présenté ciaprès reprend les grandes lignes de forces et de faiblesses telles qu elles ont été partagées par les partenaires du contrat d agglomération, précisées par le diagnostic du Programme Local de l Habitat dans le domaine du logement. A l échelle communale, Angoulême et Soyaux disposent d'outils de connaissance et de développement des quartiers prioritaires qui leur permettent d'établir les diagnostics dans leur domaine de compétence. Pour Soyaux, il s'agit d'abord de l'outil d'action sociale que constitue son CCAS et à Angoulême de sa Direction de la Solidarité (dont le CCAS) qui se décline en pôles de compétences thématiques par catégories d usagers: Enfance-Famille et parentalité, personnes adultes et seules en insertion, personnes âgées et maintien à domicile. 1- Le poids du chômage dans un contexte de mutation économique. Les 14 quartiers prioritaires rassemblent environ habitants dont 60 % sur les 4 zones urbaines sensibles (zus). Le CUCS concerne donc à des degrés divers 27 % de la population totale de l agglomération. Sur les zus où réside une part importante des salariés des industries traditionnelles, la mutation de l économie s est traduite par une fragilité économique des ménages : chômage, emploi aidé, travail à temps partiel des femmes dans des emplois du commerce ou du secteur tertiaire. Comment est pensée la mutation de l économie locale avec la qualification traditionnelle des actifs? La qualification des jeunes est-elle adaptée pour accéder à ces emplois? Comment est organisée la mobilité des jeunes qualifiés et non leur départ? En quoi ce développement économique prend en compte les potentialités de la population la moins qualifiée? Situés pour certains à proximité d axes de circulation structurants, ces quartiers sont-il des territoires stratégiques pour l implantation d activités économiques? Quelle relation entre ces activités et l emploi des habitants? La question de l emploi sur les zus ne relève t-elle que du traitement social? de l insertion par l activité économique? de la création de son propre emploi? Où se situe la passerelle de l insertion par l économie à l activité économique locale? Les clauses d insertion dans les marchés sont-elles une passerelle efficace? Ce sont ces questionnements qui définiront une stratégie de développement des quartiers fragiles de l agglomération et notamment des principaux d entre eux, les zus. Les actions du CUCS n apporteront du sens et de l efficacité qu en tant qu éléments de construction de cette stratégie. 1-1 : La dynamique économique établissements dont (pour les + de 49 salariés) 52 % dans industrie, 31 % dans services ; 17 % dans la construction. Une vocation industrielle ancienne : papeterie, armement, électronique-électrique confrontées à des mutations.

337 Mais une faiblesse du secteur des services : le nombre d emplois tertiaires est équivalent à celui des services tandis que pour les autres agglomérations de la région les emplois tertiaires représentent le double au moins des emplois de services. Notamment manque de services aux entreprises. Un secteur commercial de grande distribution très fortement implanté. Des activités de l Image en développement, porteuses d emplois qualifiés qui articulent formation/industrie et recherche. 1-2 : Le chômage Le chômage de longue durée sur l aire urbaine d Angoulême est supérieur de 6 points à la moyenne des aires urbaines de même taille. Sur 3 zus, le chômage de longue durée est encore supérieur avec un maximum de +2,9 points. En revanche, une zus est en deçà de la moyenne de l agglomération. Sur les 10 autres quartiers : les proportions les plus importantes de demandeurs d emploi et de bénéficiaires de minima sociaux se trouvent dans la population des communes de : La Couronne, Ruelle, Gond Pontouvre et l Isle d Espagnac. Ville Demandeurs Demandeurs Bénéficiaires Bénéficiaires minima d emploi ANPE d emploi ANPE minima Sociaux Sociaux Angoulême % % Soyaux % % La Couronne 353 6% 460 6% Gond-Pontouvre 309 5% 254 3% Ruelle 362 6% 371 5% Saint Yrieix 282 4% 238 3% Isle Espagnac 199 3% 198 3% Nersac 117 2% 105 1% Saint Michel 156 2% 139 2% Source ANPE-CNASEA : 01/11/2006 Les données du chômage en 1999 montrent que ce sont les quartiers fragiles de ces communes qui concentrent les demandeurs d emploi. Quartiers Part des sans emploi dans la population totale Quartier Commune Ma Campagne 16 % Angoulême : 16 % Basseau-Grande Garenne 29 % Bel Air Grand Font 25 % Saint Martin 16 % St Cybard 26 % L houmeau-la Madeleine-la Gare 25 % Champ Manœuvre - Soyaux 24 % 14 % L Etang aux moines - La Couronne 19 % 14 % le Treuil 15 % Gond-Pontouvre : 14 % la Garenne 16 % Villement - Ruelle 27 % 11 % les Ecasseaux - Isle Espagnac 18 % 10 % La Foucaudie- Nersac 23 % 17 % Sous les Vignes - Saint Michel 16 % 14 % Source : RGP INSEE 1999 Les chiffres du chômage des jeunes de moins de 25 ans ne sont pas significatifs. Inférieurs sur les 4 zus à la moyenne de l agglomération, ils traduisent plus la non inscription des jeunes à l ANPE que la réalité de leur situation à l emploi. Ce qui pose néanmoins la question du repérage et de la mobilisation de ces jeunes dans une insertion professionnelle. Les améliorations de l emploi constatées par l ANPE fin décembre 2006, bien que plus faibles qu en Région et en France, ont concerné surtout les femmes et les demandeurs d emploi de longue durée. En revanche, les jeunes Charentais de moins de 25 ans en ont moins bénéficié. 7

338 Contribution de la ville d Angoulême au titre de la dynamique de l'emploi dans les ZUS : La Ville d'angoulême au titre de l'animation de la politique de proximité participe à l'effort pour l'accès à l'emploi sur les quartiers ZUS. Sa Direction de la Solidarité, dont le CCAS et le Service Initiatives Locales, propose sur les 3 quartiers ( Ma Campagne, Basseau Gde Garenne, Bel air Grand Font) des lieux d'accueil pour le habitants en recherche d'emploi ou en construction de projet professionnel. Les missions de ces lieux d'accueil sont d'informer et d'orienter les demandeurs d'emploi sur l'ensemble des dispositifs d'aide à l'insertion sociale et professionnelle, de diffuser les offres d'emploi et de faciliter la mise en relation par l'aide à l'utilisation des techniques de recherche d'emploi. Le SIL propose également des accompagnements personnalisés et contractualisés qui se font dans le cadre du dispositif PLIE et CAE pour les salariés en contrats aidés de la Ville d'angoulême et du CCAS. En 2006, sur 55 recrutements en contrats aidés, 24 sont issus des quartiers. 1-3 : La formation La région Poitou-Charentes compte moins de diplômés de l enseignement supérieur que la moyenne en France : en 1999, 7,9 % de la population détenait un diplôme supérieur contre 11,7 % au niveau national. De même, les bac+2 n étaient que 9,4% en région contre 11,1 % en France. Les détenteurs d un BEP-CAP sont plus nombreux en Poitou-Charentes (34,5 %) qu au niveau national ( 29,9 %). L écart de population non diplômée est de 1,2 points en défaveur de la région par rapport au niveau national. Sur les 4 zus, la proportion de jeunes sans diplômes est très contrastée mais globalement l écart avec la moyenne relevée sur l agglomération est très important. En 2004, les demandeurs d emploi sans formation ni qualification sont plus nombreux sur les zus que dans la moyenne de leur commune. Zus 2004 Moyennes Agglo communales Part des jeunes ans sans diplôme De 21,1 à 38,9 % 20,4 % 1999 Demandeurs d emploi sans formation* De 27,5 % à 31,2 % 20,2 % et 26,4 % 2004 Demandeurs d emploi sans qualification* De 35,2 % à 42,6 % 30,2 % et 37,7 % 2004 * sur la base des demandeurs d emploi dont la formation et la qualification sont renseignées. En conséquence, des interventions publiques de droit commun : En 2006, un plan pour l emploi des jeunes de ZUS afin de mobiliser l ensemble des acteurs économiques et sociaux sur ce thème. le 7 novembre 2006, un forum pour l emploi des jeunes, avec la participation d entreprises et de partenaires locaux de l insertion, de l accompagnement et de l emploi, auquel ont été invités les jeunes en recherche d emploi du Grand Angoulême, en particulier ceux résidant en ZUS : 604 jeunes y ont participé. Les parrainages de jeunes en entreprises Les contrats aidés Les CIVIS pour les jeunes L accompagnement individualisés de la Mission Locale et du PLIE Les outils de l ANPE La plate forme vocationnelle La coordination autour de l Insertion par l Activité Economique à travers par le Comité Départementale Le programme «accès et retour à l emploi» mobilise des actions de mise en situation d emploi des publics fragiles et d indemnisation des demandeurs d emploi et le rapprochement de l offre et de la demande avec les opérateurs concernés : ANPE et AFPA. La Maison de l Emploi Les aides à la création d activités et d emploi (ACCRE, Bourses Tremplin Emploi ) Les plans de reconversion. Les actions de relation avec les entreprises La création de ZA ; la pépinière d entreprises ; le développement de services aux entreprises notamment en NTIC. 8

339 Le programme «développement des entreprises» a pour finalité de créer un environnement favorable au développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l artisanat. L action sera conduite par le MINEFI, la DCASPL et DGPTE Le programme «développement de l emploi» contribue à la politique de la ville par la baisse du coût du travail (allègements de cotisations sociales) et par la promotion de l activité. Dans le cadre du CUCS, des interventions complémentaires : Décliner un projet Emploi pour chaque quartier prioritaire à travers les Groupes Solidarité Emploi sur 8 axes prioritaires Appuyer les actions du CUCS sur les dispositifs d accompagnements existants. Viser plus particulièrement les habitants des quartiers entrant dans les catégories prioritaires au regard de l accès à l emploi : les publics jeunes, les demandeurs d emploi de très longue durée, les travailleurs handicapés, les seniors, les bénéficiaires de minima sociaux et parmi ces publics plus particulièrement les femmes. 2-La forte dimension sociale du logement sur l agglomération La politique du logement sur la Comaga présente un enjeu social fort : demande des jeunes ; adaptation des logements aux personnes âgées ; logement des ménages les plus démunis. Cet enjeu doit être composé avec une répartition équilibrée de la production de logements, l amélioration et l adaptation du parc ancien peu renouvelé. Les zus, compte tenu des caractéristiques de leur parc de logements en nombre et en montant de loyers, jouent un rôle important dans le marché de l habitat de l agglomération. Mais la qualité résidentielle de cette offre est dégradée. Le renouvellement de ces parcs porte donc des enjeux sociaux majeurs : l adéquation de l offre de logements aux revenus des ménages dont on a par ailleurs souligné la faiblesse en Charente et sur l agglomération ; le rôle d un parc privé vétuste qui tend à jouer le rôle d un parc social de fait ; la fuite des accédants à la propriété vers les communes de seconde couronne et le pari de l accession sur les zus dans un souci de mixité ; la difficulté à se loger d une population résidente du centre urbain. 2-1 : L inégale répartition territoriale du logement social : Le parc locatif social = 22 % du parc de logements en 1999 ; logements. Le poids du logement social sur agglomération d Angoulême est le plus important du département et au-dessus de la moyenne nationale. Forte proportion de logements locatifs HLM sur Angoulême, Soyaux, la Couronne, St Michel (de 18 % à 45 % du parc de logements des communes) ; à la moyenne française sur Ruelle et l Isle d Espagnac (12 et 14 %) ; faible sur les autres communes. 6 communes en dessous du seuil des 20 % de logements sociaux dont 4 ayant des quartiers présentant des fragilités. La concentration du parc social : 78 % sur Angoulême et Soyaux. Part des zus dans le parc HLM Comaga : Champ de Manœuvres : 20 % Ma Campagne : 17,5 % Basseau-GG : 16 % Bel Air : 15 % 2-2 : Un parc ancien disqualifié mais à bas coût de loyer La vacance qui exprime l attractivité d un parc, s est brusquement accrue en 2000 dans le parc de l agglomération. La vacance élevée dans le parc ancien est essentiellement due à sa disqualification. En effet, le parc ancien a été faiblement renouvelé. Le parc social le plus ancien se situe à Angoulême et à Soyaux. Mais la tendance générale du parc locatif social de l agglomération est aux bas loyers. D où un rôle important dans l accueil des populations en situation précaire. C est sur les quartiers où ce parc ancien est le plus important, que se trouvent les logements aux loyers les plus bas et où l enjeu du logement des ménages aux plus faibles revenus est le plus fort. La question du logement de ces ménages est d autant plus vive qu on note une faiblesse chronique de production de logement très sociaux. Par ailleurs, les stratégies résidentielles sur l agglomération sont limitées par l ancienneté voire la vétusté du parc privé. 9

340 L accession à la propriété revêt également sur l agglomération un caractère social très affirmé avec des accédants qui bénéficient d un prêt aidé, d une aide personnelle au logement et qui ont rarement un apport personnel. Le prix de l immobilier sur la Comaga très dissuasif entraîne une «évasion résidentielle». 2-3 : La demande spécifique des jeunes et des personnes âgées La demande de logement social : elle porte majoritairement sur des petits logements, ce qui ne correspond pas à l offre actuelle. Elle émane pour une large part de jeunes de moins de 30 ans. Les jeunes sont essentiellement locataires, du parc privé majoritairement (62 %) ou dans le parc social (31 %). Leur souhait d un logement plus adapté à leurs besoins et leur revenus souvent modestes les amènent à être fortement demandeurs de logements locatifs sociaux. Néanmoins la demande des plus de 60 ans existe. En effet, l agglomération connaît un vieillissement de sa population qui conjugue 2 mouvements : un déficit migratoire lié au départ des jeunes et une faible croissance démographique. Cette demande pose le problème de l adaptation des logements. Par ailleurs, 88 % des propriétaires occupant ont plus de 40 ans. On estimait en 1999 à les logements occupés par des propriétaires de 75 ans et plus. Cette situation explique les demandes exprimées actuellement par des personnes âgées de quitter leur maison pour accéder à du logement locatif. Les nouveaux programmes dans le cadre des ORU peuvent permettre cette transition en apportant une population nouvelle sur ces quartiers à condition que les logements soient adaptés à leurs besoins spécifiques. En conséquence, des interventions publiques de droit commun : Démolition des parcs non attractifs ; construction de logements neufs attractifs. Programme concerté à l échelle communautaire de reconstitution de l offre occupée démolie de 918 logements (la charte de production «Solidarité et Mobilités Résidentielles») Les orientations du Programme Local de l Habitat : Ré-équilibrer le parc social sur le territoire ; Relancer la production de logements très sociaux ; Favoriser l accession sociale ; Améliorer le parc ancien ; Apporter des réponses aux demandes spécifiques (logement des jeunes, des personnes âgées, des plus démunis et des gens du voyage). Les objectifs du PLH : 66 logements locatifs publics/an surtout des PLUS car les logements intermédiaires ne sont pas une priorité au regard de l offre actuelle et des programmes OPAH Renouvellement Urbain et du Programme d Intérêt Général qui démarrent. Les PLUS : introduire de la mixité sociale dans les immeubles par des logements permettant d accueillir des ménages aux revenus diversifiés. 15 PLAI/an pour répondre au logement des plus défavorisés. (projet de résidence sociale à La Couronne). Les Plans Locaux d Urbanisme : outils stratégiques de la mise en œuvre du ré-équilibrage dans un contexte de rareté foncière. Maîtrise de l étalement de l urbanisation tout en réalisant la mixité de l habitat à l échelle des communes (zones AU). Responsabilité Comaga en tant que personne publique associée. Les PLU adoptés (La Couronne, Angoulême). Les PLU en cours (Soyaux, Magnac, Nersac, St Yrieix). Le Plan Départemental d Accès au Logement des Populations Défavorisées ( ) : assurer la production de logements et d hébergement pour les publics en difficulté. Renforcer la prévention des expulsions et l accompagnement des accédants à la propriété. Maintenir le dispositif de lutte contre l habitat indigne. Rendre plus performant l accompagnement social lié au logement. Renforcer les aides du FSL. Territorialiser le plan d action. Dans le cadre du CUCS, des interventions complémentaires : Accompagnement les relogements dans le cadre des ORU Mise en place d'une veille sur la situation sociale des personnes relogées pour favoriser la promotion de l'individu en engagement des actions transversales ( Emploi, Santé, Réussite éducative,...) Enquêtes de satisfaction auprès des ménages relogés dans le cadre des ORU et impact des nouveaux loyers pour ces familles. Régulation des relations sociales sur les quartiers par la médiation 3- L enjeu majeur de la requalification urbaine sur l agglomération L urbanisme de l agglomération est marqué par une dégradation importante des bâtiments, soit friches industrielles ou équipements abandonnés, soit bâtiments d habitation, soit espaces naturels non affectés. L image de l agglomération et de la ville centre qui concentre ce bâti disqualifié, en pâtit dans son développement, dans l attractivité pour des habitants nouveaux, dans la cohérence et la sécurité de l espace urbain vécu quotidiennement par les habitants. Alors que de 10

341 nouveaux équipements à l architecture moderne se construisent (nautilis) ou que du patrimoine ancien est réhabilité (Chais magélis), il est essentiel que se poursuive un plan de renouvellement urbain ambitieux. Le traitement des logements dégradés ou insalubres : La vacance élevée dans le parc ancien est essentiellement due à sa disqualification. En effet, un parc ancien faiblement renouvelé. Estimation 2001 : logements indignes sur l agglomération. Occupés majoritairement par des propriétaires, la part de ces logements est néanmoins importante dans les parcs privés locatifs des communes d Angoulême, La Couronne, Gond Pontouvre. 3 Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat mises en place de 1995 à 2006 sur l agglomération. Les contrôles de décence effectués par le GIP «Charente Solidarités» La vacance est également forte surtout sur les zus. Après démolition de plusieurs logements peu attractifs notamment sur l îlot Jean Moulin à Ma Campagne et à Basseau (les Gentianes), cet indicateur devrait évoluer. Le projet urbain de la ville d Angoulême Le coeur historique d'angoulême et ses quartiers adjacents ont connu, depuis plusieurs années, une dévitalisation progressive (baisse démographique, logements insalubres, vacance; sous représentation du commerce traditionnel...). Afin de répondre à l'ambition d'une centralité nouvelle et attractive pour l'agglomération, le Projet urbain d'angoulême «Vivre la Ville» se décline en plusieurs axes opérationnels: valoriser durablement l'habitat et renforcer la diversité (OPAH RU...); réhabiliter le patrimoine à forte valeur ajoutée architecturale (élaboration ZPPAUP; opérations rénovation de façades et devantures commerciales) ; renforcer l'attractivité commerciale (convention Fisac...) améliorer le fonctionnement urbain et l'espace public ( réfection du Parvis de l'hôtel de Ville, charte sur les terrasses, signalétiques...) développer et mieux répartir les équipements Le quartier central de la gare et de l Houmeau : A l horizon 2013, la mise en service de la nouvelle Ligne à Grande vitesse confortera la position de l Agglomération en tant que pôle d attractivité et contribuera au développement des entreprises, de l emploi et du tourisme, au rayonnement culturel, à la stimulation des marchés locaux immobiliers et enfin à l optimisation de l offre de transport. Les études conduites actuellement par la Comaga, en partenariat avec la SNCF, RFF, la ville d Angoulême, le Conseil Général, le SMPI, la CCI, la Région Poitou-Charentes et l Etat permettront de définir d ici quelques mois un schéma d organisation spatiale et fonctionnelle du secteur de la gare actuelle prenant en compte, de manière concomitante, les quatre composantes suivantes : Fonctionnalités et Déplacements : Nouvelle ouverture de la gare urbaine vers le quartier de Lhoumeau, création d un véritable pôle d échange multimodal, réorganisation spatiale et fonctionnelle des déplacements et du stationnement autour de la gare ainsi que dans le périmètre d étude. Développement urbain : Valorisation du site de la gare urbaine (entrée de ville) ; ouverture vers le fleuve Charente ; définition des principes urbains permettant une réelle maîtrise du développement de ce secteur ; revitalisation résidentielle et requalification du bâti (lutte contre l habitat indigne) dans le cadre du projet urbain de la Ville d Angoulême. Dynamiques économiques : Développement d un pôle d activités tertiaires, en complément du projet Magelis et développement de services, d équipements hôteliers, de commerces liés à la gare Dynamique touristique : Développement du tourisme : valorisation des quais de la Charente ; aménagement du port fluvial ; accès direct à la coulée verte notamment pour la zus de la Grand Font et le quartier de la Madeleine. Les transports : 15 lignes de transport en commun parcourent l agglomération ; 8 traversent une zus. Les lignes sont globalement organisées en X, le point de convergence étant le centre ville d Angoulême. 3 lignes sont plus transversales Les 3 lignes bénéficiant de la plus grande présence de médiateurs sont de grandes lignes traversantes desservant de multiples établissements scolaires, le centre ville et les zus. En semaine, la rotation s arrête à 20 h et est peu fréquente le dimanche. 11

342 En 2007, la ComAGA va reconsidérer l organisation globale des transports en commun sur l agglomération. En effet, depuis 10 ans la fréquentation du réseau de transports urbains ne cesse de diminuer (près de - 10 % sur la période 1996/2006) même si elle reste au dessus de la moyenne nationale pour les villes moyennes. Dans ce cadre, la ComAGA souhaite réorienter sa politique de transport urbain afin de proposer aux habitants du Grand Angoulême un service public de transport attractif pour tous qui permette de répondre tant aux besoins des populations captives (scolaires, personnes en situation précaire ou à faibles revenus, personnes âgées ) qu à ceux des autres types de populations (entreprises, employés, consommateurs de tous types, etc.) dans un souci d adaptabilité, d égalité, de continuité et de primauté du service. Dans cette perspective, la ComAGA a engagé dès le premier semestre 2006, une réflexion sur la réorganisation des transports collectifs urbains. Cette stratégie de développement des transports collectifs urbains à moyen terme devra s appuyer d une part sur une réorganisation du réseau de transports collectifs selon trois catégories de niveau de service : - un service de transport urbain à haute fréquence, et de ce fait très attractif, en zone urbaine très dense (sur la ligne de force située sur le tronçon «Sillac / Gare SNCF» notamment) ; - un service classique correspondant à la fréquence actuelle du réseau urbain en zone urbaine dense ; - un service en antenne, adapté aux zones péri-urbaines moins denses, et rationalisé par la mise en place de services de transports à la demande. Elle devra d autre part, permettre de mettre en place un certain nombre de services associés à cette réorganisation qui auront pour objectif de promouvoir les transports collectifs urbains. Les 4 zus se situent dans la zone urbaine dense pour lesquelles sera repensé un service classique. La définition de ce service s appuiera sur l identification des principaux pôles de services plus particulièrement fréquentés par les habitants de ces quartiers en raison de leurs difficultés économiques et sociales (administrations sociales, centres de formation, services publics de l emploi, Maison de l emploi, Maison de Justice, les grands équipements de loisirs ) afin de leur en faciliter l accès et surtout une fréquentation autonome. Cette réflexion pourra être l occasion également de réviser l organisation actuelle des transports où les zus sont soit des terminus de ligne (Ma Campagne, Basseau) ou sont desservies par un contournement (Champ de Manœuvres) dans un schéma largement en étoile qui rallie tous les quartiers au centre du schéma mais sans lien entre eux. L enclavement de Basseau que l ORU va traiter par l implantation d équipements et d un village d entreprises, la diversification de la typologie des logements, une nouvelle centralité est une question à traiter aussi en terme de transport urbain. La desserte à partir des zus des équipements structurants implantés par la Comaga est un enjeu également à aborder dans la mesure où elle constitue une réponse à l accès aux loisirs, aux sports et à la culture des populations le plus démunies de l agglomération dont la Comaga se saisit par ailleurs au titre de sa politique solidaire. Les équipements structurants : L agglomération s est dotée depuis sa création de plusieurs équipements de loisirs à vocation sportive ou culturelle : centre nautique et patinoire, salle de diffusion des musiques actuelles, parc des expositions. Une médiathèque en réseau est en voie d implantation. Dans le cadre de l ORU de Basseau-Grande Garenne, l école d arts plastiques sera transférée sur le quartier afin de disposer de locaux plus adaptés à ses activités. Contribuant au désenclavement et au changement d image du quartier, ce transfert est également l occasion d un rapprochement entre une activité artistique et une population qui fréquente rarement les lieux culturels. L implantation de l école d arts plastiques présente donc non seulement un enjeu urbain mais aussi un enjeu social. Cet aspect doit être pris en compte par un accompagnement particulier dans l installation de cet équipement notamment dans ce quartier qui a montré combien la confrontation sur ce quartier très fragile de populations aux références sociales et culturelles différentes, peut-être tendue. Les Opérations de Rénovation Urbaine : Les projets de rénovation urbaine visent à : * renforcer l'attractivité des quartiers ZUS par la valorisation des espaces existants et l'aménagement d'espaces de centralité, * désenclaver ces quartiers et renforcer leurs liens avec la ville, * diversifier l'offre de logements dans les quartiers, * introduire une mixité fonctionnelle permettant une évolution de ces quartiers, tant dans le domaine des activités que celui des équipements, * renforcer et développer les équipements publics permettant un accès de proximité pour les habitants mais visant également à promouvoir une offre de services à l'échelle de toute la commune, * renforcer la sécurité et améliorer le cadre de vie dans ces quartiers grâce à la mise en place d'une gestion urbaine de proximité. 12

343 La requalification prend donc en compte les aspects sociaux, urbains, culturels et économiques, et les projets reposent sur : * un projet urbain et social (maîtrise de l'évolution urbaine et suivi des familles), * des aménagements urbains, environnementaux et des principes de circulation, * un travail sur la typologie des logements, * un travail sur l'habitat visant à diversifier le peuplement, * un développement social permettant de conforter le lien social en s'appuyant sur la vie associative et les équipements de proximité, * une offre de services à la population qui s'adresse à la fois aux usagers des quartiers, de la ville et de l'agglomération, * une mixité des modes d'occupation des quartiers, * la gestion urbaine de proximité, * l'accompagnement vers l'emploi. Les enjeux à l échelle des quartiers : - Ma Campagne : Désenclaver l îlot par des aménagements de voirie (voie automobile, piétonne et de circulation douce ; réaménagement d espaces de convivialtié) et la démolition d immeubles en cruciforme inadaptés, permettant d introduire une nouvelle forme d habitat. Renforcer l'offre de services socio-culturels de proximité, vecteur de lien social. - Basseau Grande Garenne : Donner une attractivité au quartier grâce à une nouvelle offre d équipement (Pôle Petite Enfance, Ecole Intercommunale d Arts Plastiques, Réhabilitation d écoles et de services et équipements publics, développement du commerces et des activités artisanales), grâce à des produits logement attrayants (en terme de statut et de forme d habitat) et à une meilleure greffe du quartier au reste de la ville. - Réussir le changement d image de Basseau Grande Garenne et améliorer les liens fonctionnels et humains entre Basseau et Grande Garenne. - Champ de Manœuvre : Améliorer l'accessibilité en terme de circulation et de fréquentation des équipements publics (Pôle Associatif et Culturel, nouvelle école maternelle), créer une nouvelle centralité autour de la Place JJ Rousseau, et proposer une nouvelle offre de logements (en terme de statut et de produit) en travaillant sur le principe de l îlot ouvert. Sur la zus de Bel Air-Grand Font : Un projet urbain est en cours de définition suite à un diagnostic urbain et social réalisé entre juillet et septembre Les principaux axes du projet sont les suivants : - Poursuivre une diversification de l'offre (objectif mixité) et renforcer l'appropriation du parc locatif par les usagers. - Réfléchir et étudier le regroupement voire la mutualisation des équipements scolaires et de petite enfance dans un souci, notamment, de rationalité. - Valoriser les équipements associatifs en accompagnant leurs besoins. - Mener des investigations avec les institutions consulaires et sensibiliser les habitants à la création d'activités de proximité. - Travailler sur les notions de centralité et l'amélioration des aménagements (voiries, aires de jeux, croisement...) - Valoriser le patrimoine municipal disponible à court (Raoul Boucheron) et moyen terme par une réflexion thématique portant sur un groupe scolaire, un équipement d'accueil pour personnes âgées, des logements privés, une maison des associations - Redynamiser la fonction commerciale avec les acteurs économiques - Poursuivre le travail sur la gestion urbaine de proximité - Valoriser la Maison de l'enfant (court terme) et exploiter le patrimoine public non affecté ou disponible (Raoul Boucheron...). L'enjeu de la concertation dans le cadre des opérations de rénovation urbaine Pour la Ville d' Angoulême L'association des habitants des quartiers à l'élaboration des projets de rénovation urbaine est indispensable pour répondre à leurs aspirations. La ville, depuis 2004 a mis en place une stratégie de concertation aux différentes étapes des projets ( de la conception à l'évaluation) Deux Comités locaux de concertation ont été crées : Secteur Ouest Basseau Grande Garenne et Quartier Ma campagne. Ces instances sont présidés par deux adjoints au maire et composées par des Relais Habitants, Relais Acteurs socioéconomiques, Relais centres sociaux et d'un groupe de suivi des élus. Elles sont animées par deux agents municipaux qui travaillent en lien avec les Coordonnateurs Relais des centres sociaux. Des réunions CLC et des groupes de travail ont lieu régulièrement, selon l'avancée du projet ORU. Ces réunions sont l'occasion de faire intervenir des experts (bailleurs, 13

344 maîtres d'ouvrages, maîtres d œuvre). La participation se structure autour des Relais. Cet investissement est précisé dans une convention signée entre le Relais et la collectivité, autour des objectifs suivants : -- Faciliter la concertation avec les habitants autour des projets de réhabilitation et des actions d amélioration du cadre de vie et de relogement Participer à la coordination des actions menées au sein de chacun des quartiers. Aider à l émergence et à la construction des projets territoriaux (dont projets à l initiative des habitants). - Assurer le suivi opérationnel du plan de la Gestion Urbaine de Proximité. En conséquence, des interventions publiques de droit commun : En matière d habitat et d urbanisme : Les ORU : démolition de 1220 logements anciens dégradés et opérations de réhabilitation/résidentialisation de logements. Les opérations de reconstruction sur place dont les opérations d accession à la propriété (sociale ou privée) et des logements en locatif social ou libre. L aménagement des espaces publics. La restructuration des voiries. L implantation d équipements culturel et sociaux. L installation d un village d entreprises. La réhabilitation de centres commerciaux. Les conventions de gestion urbaine. Le plan d action de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat-Renouvellement Urbain ( ) prévoit 100 sorties d insalubrité et 150 logements sorties de vacance. Le plan d action du PIG-PCS prévoit la mise sur le marché de 15 logements conventionnés et 7 sorties d insalubrité Plan départemental de lutte contre l insalubrité : repérer et traiter le logement indigne. Mise en place d un pôle départemental Habitat Indigne pour organiser un partenariat actif. Une réflexion en cours sur une procédure de type «Résorption de l Habitat Insalubre». En matière de transport : Le réseau de transports publics : autorités organisatrices de transports, la Comaga et le Département assurent conjointement l offre de transports collectifs dont l offre accessible aux élèves. Les aménagements spécifiques pour les personnes à mobilité réduite. L existence d une politique tarifaire à vocation sociale. (50 % à 75 % de réduction pour les personnes inscrites ANPE, RMIstes, travaillant moins d un mi-temps, en contrat avenir ou CAE, stagiaire en insertion, handicapé) La réflexion en 2007 de la Comaga sur la ré-organisation de son réseau de transport collectifs. Dans le cadre du CUCS, des interventions complémentaires : La concertation sur les projets de requalification La Gestion Urbaine de Proximité : aménagements hors périmètre ORU. Action de fonctionnement (sensibilisation au tri sélectif, coordination d opérateurs ) L éducation au respect du cadre de vie et à l environnement urbain. La définition d une stratégie d installation de l école d arts plastiques prenant en compte l intérêt des habitants, leur curiosité et les aidant à accéder à cet équipement par une collaboration avec les structures du quartier. Les actions sur l image des quartiers Les actions d aide à la mobilité La médiation dans les transports en commun 14

345 4- Les enjeux sociaux du vieillissement et de la santé dans un contexte de faiblesse des revenus 4-1 : Des revenus parmi les plus faibles de la région Contexte régional de faibles revenus. Angoulême compte les plus faibles revenus des 4 aires urbaines. Enquête d Occupation de Parc Social : 2003 : 2/3 des ménages du parc social ont des ressources inférieures au plafond d éligibilité au plafond très social. 22 % perçoivent un minimum social. Le taux de chômage s élève à 28 %. 7% sont bénéficiaires du RMI, soit 39 % des RMIstes de la Comaga. La précarité dans le parc social est plus prononcée sur Angoulême, Soyaux mais aussi Ruelle, et plus marquée chez les nouveaux emménagés. La précarité sur l agglomération s accroît entre 2003 et 2005 au regard de la population couverte par les 3 minima sociaux (RMI, API, AAH) : +0,7. Mais sur la même période, cette population croît sur les 4 zus de + 0,8 à + 5,9. L écart maximum entre les zus et l agglomération passe entre 2003 et 2005 de 21,1 à 26,3. Sur les zus, le nombre d allocataires CAF à bas revenus s accroît entre 2003 et 2005 alors qu il diminue légèrement sur l agglomération. L écart maximum entre les zus et l agglomération est ainsi porté à 22,4 points. Les revenus modestes se retrouvent souvent dans 2 catégories : les familles monoparentales et les familles nombreuses. Ces familles sont plus nombreuses à résider dans une zus. Indicateurs Année Les 4 zus Agglomération Ecart zus/agglo Chômage cat 1 : % jeunes moins 25 ans Déc 2004 De 17,1 à 20,5 % 21,9 % De -1,4 à -4,8 % Chômage cat 1 : % longue durée Déc 2004 De 32,6 à 38,5 % 35,6 % De -3 à +2,9 Allocataires CAF : % allocataires à bas revenus Déc 2003 De 52,2 à 61,3 % 40,8 % De +11,4 à +20,5 Déc 2005 De 52,2 à 62,6 % 40,2 % De +12 à + 22,4 Population couverte par les minima sociaux Dec 2003 De 39,2 à 45,6 % 24,5 % De + 14,7 à + 21,1 Déc 2005 De 40 à 51,5 % 25,2 % De + 14,8 à + 26,3 Familles monoparentales allocataires CAF Déc 2003 De 20,3 à 23,7 % 16,2 % De + 4,1 à + 7,5 Déc 2005 De 19,3 à 24,9 16,9 % De + 2,4 à + 8 Familles très nombreuses (5 enfants et plus) Déc 2003 De 0,8 à 2,3 % 0,9 De - 0,1 à + 1,4 allocataires CAF Déc 2005 De 0,9 à 2,3 % 0,9 De 0 à + 1,4 Sur les 10 autres quartiers : les proportions les plus importantes de familles monoparentales et de familles de 4 enfants et plus se situent sur ces quartiers par rapport à la moyenne communale. Quartiers Part des familles monoparentales Part des familles nombreuses de 4 enfants et plus Quartier Commune Quartier Commune Ma Campagne 13 % Angoulême : 7 % 2 % Angoulême : 2 % Basseau-Grande Garenne 19 % 8 % Bel Air Grand Font 13 % 2 % Saint Martin 1% 1 % St Cybard 8 % 1 % L houmeau-la Madeleine-la Gare 7 % 3 % Champ Manœuvre - Soyaux 15 % 8 % 3 % 2 % L Etang aux moines - La Couronne 15 % 7 % 5 % 2 % le Treuil 20 % Gond-Pontouvre : 0 Gond-Pontouvre : 2 % la Garenne 15 % 9 % 4 % Villement - Ruelle 23 % 4 % 3 % 0 les Ecasseaux - Isle Espagnac 14 % 6 % 3 % 1 % La Foucaudie- Nersac 14 % 9 % 0 0,5 % Sous les Vignes - Saint Michel 7 % 6 % 1 % 0,5 % Source : INSEE

346 4-2 : Le vieillissement de la population L agglomération connaît un vieillissement de sa population par un déficit migratoire qui n apporte pas de jeunes ménages mais aussi par son solde naturel négatif. Le vieillissement de la population immigrée. En Charente en 1999, les immigrés de plus de 60 ans représentaient, 28 % de la population immigrée totale. Plus qu en région : 24 %. La situation sur Angoulême : Poids croissant de la population des personnes âgées et vieillissement sur place : les quartiers ZUS concentrent les principaux bénéficiaires du minimum vieillesse de l'agglomération. Ils sont donc locataires des logements à bas loyer du parc social (faible mobilité). Précarisation croissante et isolement dans les quartiers des personnes âgées difficiles à mobiliser et peu participatives à la vie des quartiers Absence de réels lieux ressources partenariaux sur Angoulême sur les activités et l'accompagnement des personnes âgées et méconnaissance mutuelle et partagée avec les institutions Déclin des structures d'animation traditionnelles (club 3ème âge) et de lien social associant ces publics dans un cadre institutionnel. La situation sur Soyaux : Comme l agglomération, la ville de Soyaux connaît un vieillissement de sa population qui s explique par un solde migratoire négatif (-0.66 % par an dans la dernière période intercensitaire) et un solde naturel positif ( % par an dans la dernière période intercensitaire) mais en érosion depuis quelques décennies. Ce constat vaut également, mais dans une moindre mesure, pour le quartier du Champ de Manœuvre. En effet, sa population vieillit mais à un rythme moins élevé qu au niveau communal. Dans ce contexte, la ville et le CCAS de Soyaux, en concertation avec les acteurs et partenaires locaux, ont élaboré en 2005 un plan «handicap personnes dépendantes» qui prévoit la mise en œuvre d une politique globale en direction des personnes âgées et handicapées (plan canicule, stationnement, travaux de voirie, création d un lieu ressource ). 4-3 : La santé, condition de la réussite Dans ce contexte de revenus précaires, l alimentation et l équilibre nutritionnel sont des sujets centraux tant du point de vue des pratiques de consommation des habitants que de l action publique. Liés à ces questions, l hygiène de vie et la pratique d activités physiques ont également une grande importance dès le plus jeune âge dans l éducation apportée aux enfants et la sensibilisation des parents. Ces questions se posent également pour la santé des personnes âgées. Par ailleurs, les conditions de vie des habitants des quartiers sont souvent source d un mal-être dont les expressions sont diverses : isolement, repli psychologique, angoisse Chez les plus jeunes, ce mal-être peut conduire à l agressivité, à la prise de produits stimulants. Ces difficultés sont autant d obstacles à la réussite scolaire, à l insertion professionnelle, à une vie sociale. La situation sur Soyaux : A Soyaux, cette problématique s est affirmée comme un enjeu au regard notamment de constats observés dans la fréquentation des restaurants scolaires de la commune. En , environ 650 enfants ont fréquenté les restaurants scolaires de la commune, ce qui représente 62 % des enfants scolarisés de la commune. Maternelle et élémentaire confondus, le taux de rationnaires présente des disparités importantes (30 points) entre les écoles de la ZEP et les autres écoles de la commune. Rentrée Taux de rationnaires Z.E.P. 53 % Maternelle 54 % Elémentaire 53 % Hors Z.E.P. 83 % Maternelle (1) 76 % Elémentaire 86 % TOTAL 62,5 % (1) une seule école maternelle est située hors Z.E.P. Plus globalement, la santé est appréhendée dans le cadre des compétences d action sociale du C.C.A.S. (portage de repas à domicile, distribution des repas au Foyer Soleil, ) du soutien de la ville aux associations tels que 16

347 l A.S.Pro S., le centre social F.L.E.P. (épicerie sociale) ou les associations caritatives (Restos du Cœur, Secours populaire, Secours catholique...), du service public de restauration scolaire, de l éducation à la santé (cf. les opérations «Petits déjeuners», participation à la mise en œuvre du P.N.N.S. dans les écoles), de la politique sportive (école de sport, soutien aux clubs sportifs ). La situation sur Angoulême : La santé constitue aussi un enjeu majeur pour Angoulême qui pourra être utilement apprécier par la mise en place d'un Atelier Santé Ville. Néanmoins, la ville soutient déjà des actions collectives développées par les acteurs associatifs dans les domaines de la nutrition et de la santé (centres sociaux, Resto du Cœur, La Colombière, l'eclairicie...). De plus, le service de la restauration municipale a mis en place un accueil alimentaire individualisé pour les enfants présentant une allergie ou une intolérance alimentaire. Enfin, le service de restauration sociale du CCAS contribue à une meilleure nutrition des personnes âgées (notamment dépendantes) par le portage de repas à domicile à l'échelle de l'agglomération. Un diagnostic précis sera de nature à étayer différents constats effectués par la communauté éducative et des travailleurs sociaux qui portent sur : - la croissance régulière des familles à bas revenus ZUS dans les bénéficiaires des services de restauration scolaire collective et pour lesquelles un accompagnement s'avère nécessaire - l'importance des situations de sur-poids notamment dans les populations scolaires ZUS avec également des insuffisances en matière d'hygiène et des carences bucco-dentaires - les phénomènes de dénutrition constatés au domicile des personnes âgées bénéficiaires du portage de repas à domicile ou à l'occasion de l'établissement des plans d'aide individualisée - l'accueil d'un public en insertion sociale et économique marqué par des troubles psycho-sociaux et une grave souffrance psychique (parfois associées à des conduites addictives) nécessitant des prises en charge thérapeutiques - l'intérêt d'un renforcement des dispositifs d'accès aux soins pour les populations fragiles relevant de la CMU. - Le manque d'estime de soi, de confiance en soi et de mal être rencontrés chez les personnes en difficulté, qui ne favorisent pas la mise en place par les acteurs, des parcours d'insertion social et professionnelle. En conséquence, des interventions publiques de droit commun : En réponse au vieillissement de la population : Le «plan handicap personnes dépendantes» à Soyaux Disposer d'une offre d'hébergement et de logement adaptée aux personnes âgées autonomes. L accessibilité handicapés Proposer des animations adaptées à leurs attentes Informer les personnes âgées des dispositifs d'accompagnement et d'animation qui leurs sont accessibles et les rencontrer à leur domicile Instruire sur le terrain et pour le compte de tiers des demandes d'aide et d'assistance et distribuer le cas échéant des aides financières en complément de l'existant En réponse à la précarité et à la santé : Le GIP «Charente Solidarité» pour les aides aux impayés de loyers et d énergie Les aides alimentaires et les épiceries sociales La restauration scolaire Les actions d éducation à la santé (petits déjeuners avec les familles ; ateliers cuisine,..) Les dispositifs d information des familles Au titre du programme «Drogue et toxicomanie», les crédits de la MILDT doivent permettre d intégrer la lutte contre les drogues aux actions menées dans les ZUS. Dans le cadre du programme «offre de soins et qualité du système de soins», l attention est portée sur la mise en place de mécanismes incitatifs à l installation de professionnels libéraux dans les zones défavorisées afin notamment de dynamiser l offre de proximité. Dans le cadre du CUCS, des interventions complémentaires : Donner la priorité aux sites ORU pour les programmes d accessibilité handicapés Décliner l offre de services (visite, informations, animations..) pour les personnes âgées habitant sur les quartiers prioritaires Les Ateliers Santé Ville En 2006, la ville de Soyaux s est portée candidate pour la mise en place d un Atelier Santé Ville qui doit permettre de définir et mettre en œuvre une politique de santé publique locale en concertation avec l ensemble des acteurs et partenaires locaux. Une convention entre la commune et l Etat signée le 12 décembre 2006 définit les modalités de mise en œuvre de l atelier santé ville de Soyaux. A Angoulême un Atelier Santé Ville serait de nature, sur la base d'un diagnostic simplifié, à favoriser une politique locale de santé publique concertée, étayant les constats déjà effectués et s'adressant 17

348 prioritairement aux enfants et leurs familles (parentalité-réussite éducative-nutrition), aux personnes âgées dans le cadre de l'accompagnement au maintien à domicile ; et aux adultes en insertion présentant des troubles psycho-sociaux non pris en charge. Favoriser le bien être et l'équilibre psychosocial de l individu 5- Une action mieux coordonnée pour renforcer l éducation et la prévention de la délinquance. 5-1 : La prévention de la délinquance L importance du dialogue et l implication des parents pour la prévention auprès des mineurs est soulignée comme primordiale et efficace mais encore trop ponctuelle. Par ailleurs, la prévention a besoin d une coordination efficace de tous les acteurs qui semble faire défaut sur l agglomération. La police nationale et la gendarmerie nationale se partagent la compétence sur les 15 communes qui composent la communauté d agglomération du grand Angoulême. Angoulême, Soyaux, La Couronne, St Michel, St Yrieix, Gond Pontouvre, Ruelle, Puymoyen et l Isle d Espagnac sont en zone police. La police est donc présente sur les quatre quartiers de priorité 1 et faits de délinquance générale ont été constatés dans les quartiers de priorité 1 et 2 en 2006 : 153 à Basseau, 139 à Ma Campagne, 124 au Champ de Manœuvres et 127 à Bel Air. Au total, dans l ensemble de la circonscription de police (y compris Cognac), ce sont faits qui ont été constatés. La délinquance dans ces quatre quartiers représente donc moins de 10 % de l ensemble de la délinquance enregistrée en zone police dans le département. La délinquance de voie publique représente une part importante des faits constatés : 55 % à Basseau, 52 % à Ma Campagne, 58 % au Champ de Manœuvres et jusqu à 75 % à Bel Air. Or, ce sont ces actes auxquels la population est le plus sensible. Il s agit essentiellement de cambriolages, de vols à la roulotte et de dégradation, tous phénomènes qui alimentent le sentiment d insécurité au sein de la population. Le phénomène de délinquance des mineurs, souvent associé à ces quartiers, est relativement limité, puisque seuls 24 mineurs ont été mis en cause au cours de l année Les mesures de réparation prononcées par le Parquet ont permis de prévenir la récidive des jeunes délinquants. Les phénomènes d incendies de véhicules et de poubelles sont restés extrêmement circonscrits, puisqu on comptabilise 17 incendies de véhicules sur ces quartiers et seulement 3 incendies de poubelles, ces derniers ayant tous eu lieu à Basseau. Il faut en outre relativiser ces chiffres, puisqu une partie des incendies de voiture cache des fraudes à l assurance. Les chiffres des faits constatés par les services de police, bien que précieux pour qualifier la délinquance, ne peuvent à eux seuls suffire à faire état de la situation dans les quartiers prioritaires du CUCS. En effet, malgré un phénomène de délinquance relativement limité, le sentiment d insécurité est souvent très important dans ces quartiers. Ceci tient à plusieurs facteurs. Tout d abord, tous les actes ne sont pas portés à la connaissance de la police, notamment les actes qui ont lieu au sein de la cellule familiale et minent le lien social. On constate, également, des incidents ponctuels mais dont le caractère spectaculaire alimente le sentiment d insécurité : caillassages de bus, d écoles ou des forces de police, incendie de la MJC et tags injurieux à Ma Campagne, trafics de stupéfiants à Basseau, incidents à l occasion d un spectacle au Champ de Manœuvres, Malgré l imprécision du concept, le sentiment d insécurité peut être mesuré à travers les pétitions adressées à la mairie, le nombre d intervention des associations de médiation, ainsi que les plaintes adressées aux bailleurs sociaux. Ainsi, Logélia a reçu 78 plaintes entre juin et décembre 2006 : 8 pour Ma Campagne, 24 pour le Champ de Manœuvres, 26 pour Basseau Grande Garenne et 20 pour la Grand Font. Pour une grande part, ce sentiment d insécurité trouve sa source dans l absence de lien social dans ces quartiers. La population des quartiers du CUCS est plus vulnérable (isolement, faible mobilité, précarité ). Un effort particulier a donc été entrepris afin d améliorer l accès aux droits de cette population avec l implantation de la maison de la justice et du droit à Basseau. Au 80 ème rang national pour les faits de délinquance, l agglomération n est pas sujette à un mouvement délinquant enraciné. La délinquance sur l agglomération se caractérise par sa forme épisodique, de plus ou moins longue durée, avec une cause factuelle ou sans motif déterminé. La prévention a donc encore sa place. Des dispositifs existent, pilotés par le CIDF, à destination des femmes afin de prévenir les violences sexistes et les violences familiales ; des services d accueil, d orientation administrative et sociale ainsi qu un réseau significatif 18

349 d'associations (Centres Sociaux et MJC; OMEGA; APSA; CIDF...) et de partenaires institutionnels (au sein de la MJD par exemple) contribue à réguler les situations constatées sur le terrain avec l aide du réseau judiciaire. L association Relais joue également un rôle pour orienter les personnes vers les différentes offres de services. En conséquence, des interventions publiques de droit commun : le programme «accès aux droits et à la justice» : développement de l accès aux droits et du réseau judiciaire de proximité qui s appuient sur le CDAD et la MJD., l aide aux victimes ainsi que la médiation familiale et lieux neutres de rencontre parents-enfants. Le programme «protection judiciaire de la jeunesse» mobilise des actions de mise en œuvre de mesures judiciaires auprès de mineurs délinquants, de mineurs en danger et jeunes majeurs. Les services pénitentiaires s impliquent pour le compte de la politique de la ville en action d accompagnement et de réinsertion des personnes placées sous main de justice L élaboration des contrats locaux de sécurité et la mise en place des Conseils Locaux et du Conseil intercommunal de prévention de la délinquance. A Soyaux : Des animations de proximité le soir, le WE, les vacances : Dispositif «Ville Vie Vacances» géré par le centre social Pieds d immeubles (centre social FLEP et Ville de Soyaux) Les mesures de réparation pénale Lutte contre la toxicomanie : l Aspros à Soyaux A Angoulême : La prévention est appréhendée d'abord dans le cadre du Projet Educatif Local (action pieds d'immeubles, médiation sportive...), du PRE de la ZEP de Basseau Grande Garenne et du soutien de la ville aux associations qui interviennent dans ce champ tels que les centres sociaux et l'association OMEGA. L'ensemble de ces actions est considéré comme constitutif d'une démarche de prévention primaire reprise dans le volet éducatif (voir ci-après). Elle se retrouve ensuite dans les différents dispositifs favorisant l'animation de proximité, la promotion de la citoyenneté et l'accès au droit : Contrat Jeunesse; Contrat Enfance; Réseaux de Parentalité en Centre Ville et dans les Quartiers ; services publics et structure de médiation (civile, pénale et familiale). Dans le cadre du CUCS, des interventions complémentaires : Des animations supplémentaires de prévention sur des périodes «critiques» ou pour des publics peu visés par les programmes existants : les vacances scolaires, les soirs ; les ans Des actions éducatives associant les parents Des actions de citoyenneté et de responsabilisation des jeunes. Des actions de coordination des acteurs La création de lieux d échanges réguliers entre institutions, adultes et jeunes. 5-2 : L éducation La situation à Angoulême : Les actions collectives en direction des enfants et des jeunes existent depuis plusieurs années. Elles sont notamment l objet de l action publique en faveur des centres de loisirs et des actions programmées dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse. En revanche, l action éducative «rapprochée» qui permet sur la base d un diagnostic de la situation d un enfant et de sa famille, de lever des obstacles à sa réussite scolaire et éducative par des interventions «sur mesure» ne fait que démarrer. Or, cette méthode d intervention est complémentaire de l action éducative collective. Expérimentée sur la zus de Basseau-Grande Garenne dans le cadre du PRE, cette méthode doit être progressivement transférée aux enfants et aux familles d autres quartiers de la ville. La plus value essentielle de cet accompagnement individuel réside dans la coordination des intervenants scolaires, sociaux, médicaux Le CUCS sera mobilisé pour apporter l ingénierie de coordination indispensable à l extension de cette démarche sur les 3 autres zus. La situation à Soyaux : l action éducative constitue une priorité qui s est traduite depuis plus de 15 ans dans la mise en œuvre de politiques contractuelles dans les domaines de l enfance et du temps libre avec la 19

350 CAF et plus globalement dans le champ éducatif avec la D.D.J.S. La ville a souhaité également développer son action éducative par la mise en place d un accompagnement à la scolarité (C.L.A.S.), géré sur le territoire par le centre social F.L.E.P. En conséquence, des interventions publiques de droit commun : La classe relais de Nersac A Soyaux : Des centres de loisirs pour les plus jeunes : Centre de loisirs Gulliver (CSCS FLEP) pour les 6-13 ans Le Conseil Municipal des Jeunes Les CLAS Des dispositifs de l Education Nationale : Réseau Ambition Réussite Collège ouvert La C.L.I.N. de l école Jean Moulin (situé hors ZEP) qui accueille des enfants des écoles de la Z.E.P. La classe d autiste de l école Herriot (Z.E.P.) La Classe d Intégration Scolaire (C.L.I.S.) de l école Jean Monnet La Section d Enseignement Général à Pédagogie Adaptée (S.E.G.P.A.) du collège Romain Rolland Le Réseau d Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté (R.A.S.E.D.) Des dispositifs DDJS : Elaboration d un P.E.L. Première génération C.E.L Renouvellement du C.E.L. pour la période Des dispositifs CAF : Les contrats enfance et jeunesse Les réseaux de parentalité La Maison des parents (CSCS FLEP) L ASPro S A Angoulême : Accompagnement à la scolarité : RASED, ( mise à disposition par la ville de moyens matériels) CLIN de Condorcet ( mise à disposition par la ville de moyens matériels) CLIS de l'école primaire Ronsard et des écoles maternelle et primaire Cézanne Renoir( mise à disposition par la ville de moyens matériels) CLAS mis en oeuvre par les acteurs associatifs, dans tous les quartiers ZUS (21 cycles en ) Mise en oeuvre par le CCAS du PPRE sur la ZEP de Basseau Grande Garenne Participation des parents à la vie de la structure et de la cité: CEJ (Contrat Enfance jeunesse ) : Stage Arts et sport, CLHS... Accompagnement social des familles ( CCAS) et orientation des populations issues de 'immigration vers des actions de soutien à l'illettrisme Accès des familles et des enfants aux NTIC par la mise à disposition de postes informatiques dans toutes les écoles élémentaires Implication au travers d'actions contractualisées (CLSH, stages arts et sports, animations de proximité...) mis en oeuvre par les opérateurs associatifs Accès à la culture, la lecture et la citoyenneté Présence de bibliothèques municipales dans tous les quartiers ZUS, à l'exception de Bel Air Grand Font Bibliothèque ludothèque quartiers de Basseau Grande Garenne Classe CHAM ( classe à horaires aménagées musique) à l'école primaire de Jean Moulin. Projet Action éducative (PAE) Projet Action culturelle (PAC) Stages Arts et sports Classes découvertes Aide aux projets des jeunes Conseil Municipal pour enfants (CME) Opération «lire et faire lire» Accès au sport 20

351 Equipements municipaux dans tous les quartiers ZUS Stages arts et sports Intervention des ETAPS en appui des enseignants en temps scolaire et périscolaire Intervention dans les écoles élémentaires, des clubs sportifs en temps scolaires Activités piscine en temps scolaire Un grand nombre d'actions et de dispositifs sont entièrement financées par la ville à l'exception du RASED, CLIN,CLIS, CEJ, Aide aux projets des jeunes et la classe CHAM à l'école Jean Moulin. Dans le cadre du CUCS, des interventions complémentaires : Les Programmes de Réussite Educative A Soyaux : pour compléter sa politique éducative, la ville s est engagée, au travers du C.C.A.S., dans un programme de soutien personnalisé destiné aux enfants et adolescents ne bénéficiant pas d un environnement favorable à leur épanouissement personnel et à leur réussite scolaire. Le C.U.C.S. sera mobilisé pour que les enfants et adolescents du quartier du champ de Manœuvre ne relevant pas du P.R.E. puissent bénéficier des actions et moyens humains développés dans le cadre de ce dispositif. A Angoulême : Mise en place du Programme de réussite Educative en complémentarité de tous les dispositifs existants de droit commun. La ville interpellera le CUCS afin d'étendre une coordination de type PRE aux autres quartiers pour proposer un accompagnement individualisé aux familles et à leurs enfants, notamment pour les quartiers de Ma Campagne et de Bel-Air Grand Font. En effet, la concentration de difficultés non seulement scolaires et sociales mais également éducatives et sanitaires sur ces quartiers est proche de celle rencontrée sur le territoire de la Grande Garenne et de Basseau. Près d'une centaine d'enfants et de jeunes est susceptible d'être concernée par une démarche proche du PRE sur ces quartiers. 21

352 LE DIAGNOSTIC A L ECHELLE DES QUARTIERS 1- Basseau Grande Garenne (priorité 1, ZUS) Le quartier de habitants est divisé en trois entités, Basseau d une part et Grande Garenne d autre part, séparées par le secteur de Charité Espoir. On compte 1725 logements locatifs familiaux sur le quartier répartis pour 739 sur Basseau, 818 sur la Grande Garenne et 168 sur Charité Espoir. Le quartier de Basseau est physiquement coupé des autres secteurs et du reste de la ville par la déviation de la RN 10. Les phénomènes de paupérisation, de relégation et d exclusion y sont importants. Ainsi, 74 % des ménages disposent de ressources inférieures à 60 % des plafonds HLM. L ensemble de la population subit à la fois l'image dégradée et stigmatisée du quartier et les manifestions de la délinquance urbaine et des incivilités. Bâti à l emplacement d un ancien camp de réfugiés, le quartier de Basseau fait l objet d une ZAC. Il est composé de plusieurs ensembles de logements collectifs propriété d un unique bailleur, Logélia, comprenant près de 900 unités. Ces logements ont été construits dans les années Il existe par ailleurs un habitat résiduel sous forme pavillonnaire et d équipements socio-culturels. Enfin, depuis janvier 1999, les logements étudiants de la cité des Gentianes, aménagés en 1993 en lieu et place de logements familiaux dans le but de l introduction d une nouvelle mixité sociale, ont été désertés par leurs occupants au lendemain d un acte de délinquance. Depuis 1997, le quartier connaît un phénomène de vacance qui est particulièrement préoccupant et ne fait que s aggraver. Sur les logements collectifs, la vacance est passée de 2 % fin 1996 à 11 % fin 1998, 25 % fin 1999 pour atteindre 30 % en septembre 2002 (dont plus de 50 % sur certains immeubles). Ce phénomène s est depuis stabilisé. Un Centre d hébergement et de réinsertion sociale est implanté à Basseau. Il accueille 80 personnes dans 26 logements pour des durées d un à deux ans. Ces familles viennent de l ensemble du département, mais tous les enfants sont scolarisés à Basseau. Une école maternelle et une élémentaire (St Exupéry et Jean Mermoz) sont implantées dans le quartier comprenant pour chacune 5 classes de 115 élèves pour l une et de 88 pour l autre. Depuis la création de la ZAC, 2 centres médico-sociaux du Département sont implantés sur le quartier (l un à Basseau, l autre sur Grande Garenne) proposant à la population un accueil, une information, une prise en charge familiale et éducative assurés par une équipe composée de : - 2 secrétaires - 11 Assistants socio-éducatifs (assistantes sociales, éducateurs spécialisés, conseillère ESF) - 1 psychologue (30%) -2 puéricultrices - 1 sage-femme (30%) - 1 éducateur de jeunes enfants (30%) - 1 médecin PMI (30%) - 1 coordinateur gérontologique (30%) Ainsi au cours de l année personnes ont été reçues en CMS, ménages pris en charge dont 323 au titre du RMI (familles uniquement) et 343 au titre de l accompagnement social hors RMI. Ce qui représente environ 3200 personnes. Une consultation de nourrissons, assurée régulièrement a accueilli sur la même année 2006, 224 enfants de moins de 6 ans, tout autant issus de Basseau que du quartier de la Grande Garenne. Cette consultation a donné lieu à 773 examens. Enfin, une consultation de gynécologie située au CMS de Basseau permet de suivre plus particulièrement les femmes enceintes. Le Département intervient d autre part directement auprès des familles par l intermédiaire de plusieurs dispositifs : crédits d insertion, fonds de solidarité logement, fonds d aide aux jeunes, aide sociale à l enfance, Le Département intervient aussi auprès des personnes âgées et des personnes handicapées pour favoriser le maintien à domicile et l intégration dans le cadre de vie (logement, scolarité, allocation, ) L intervention du Conseil général se traduit également par le financement conséquent d associations oeuvrant dans le domaine de l insertion, de l action sociale ; un soutien financier est également apporté aux 2 centres sociaux du quartier. De même, le Conseil général finance en totalité la prévention spécialisée (APSA) sur ce territoire. 22

353 Enfin, le Conseil général est partenaire financier sue ce quartier de l Opération de renouvellement urbain. Bien qu associé à Basseau au sein de la même ZRU, le quartier de la Grande Garenne présente des caractéristiques sensiblement différentes. Les grands ensembles y côtoient des habitats pavillonnaires, même si les habitants de ces derniers ont tendance à vieillir. Ce quartier est mieux intégré à la ville, en raison d une meilleure accroche à la ville (proximité de la rue de Bordeaux), de la présence de la petite rocade qui irrigue la partie sud est du quartier, de l implantation de nombreux équipements (centres sociaux, maisons des jeunes, associations) et de commerces, ainsi que de la réhabilitation dont ont bénéficié les logements. Les organismes HLM gestionnaires des logements sociaux des deux quartiers constatent de ce fait l existence d un parcours résidentiel en locatif, où partant de Basseau, le ménage locataire a pour objectif de résider dans la résidence St Exupéry, à la Grande Garenne. En ce qui concerne la population de La Grande Garenne, il y a un pourcentage important de familles monoparentales. Le quartier de la Grande Garenne connaît une problématique spécifique liée à la présence importante de populations tsiganes sédentarisées ou en voie de sédentarisation. Il est essentiel, dans ce contexte, de favoriser la bonne intégration de ces populations dans le quartier. Pour ce faire, le centre social des Alliers a mis en place plusieurs actions Dans ce quartier, on dénombre une école maternelle (Auguste Renoir) de 5 classes pour 95 élèves et un Clis de 12 élèves, un groupe scolaire (Cézanne-Renoir) de 9 classes pour 112 élèves et 1 Clis de 10 élèves ainsi qu un collège ZEP et une SEGPA intégrée. Sur ce quartier, la présence de trois assistantes de service social participe à l accompagnement social des familles soutenues par l action de deux éducatrices spécialisées plus particulièrement orientées vers les enfants et les adolescents. De plus ces dernières assurent les mesures de protection de l enfance ordonnées par le Juge des enfants. 153 faits de délinquance générale ont été constatés à Basseau en En ce qui concerne la délinquance de voie publique, 85 faits ont été constatés. Il s agit essentiellement de vols à la roulotte et de dégradations, deux phénomènes qui ont eu tendance à augmenter. Autre phénomène qui augmente : la délinquance des mineurs, avec 13 mineurs mis en cause en 2006 alors que seuls 6 mineurs avaient été mis en cause en Par ailleurs, 7 incendies de véhicules et 3 de poubelles ont été comptabilisés. Au niveau de la délinquance des mineurs, ce phénomène est pour ce quartier en hausse avec 13 mineurs mis en cause en 2006 alors que seuls 6 avaient été mis en cause en Les structures d insertion par l activité économique sur l agglomération sont essentiellement situées à Basseau Grande Garenne. De ce fait, les dispositifs proposés dans le quartier sont très nombreux : - association intermédiaire d insertion par l activité économique, AISD EMPLOI, située rue de la Charité. - le chantier d insertion Chantitex spécialisé dans la collecte et le tri de textile - le chantier d insertion ARU spécialisé dans le second œuvre du bâtiment, les espaces verts, le maraîchage. L ARU bénéficie également d aides en tant qu entreprise d insertion. Elle emploie dans ce cadre 8 ETP dans le bâtiment et 5 dans l entretien. - l entreprise d insertion «Cuisines du monde» spécialisée dans l activité de restauration. 8 femmes y travaillent en contrats aidés et 34 en intérim. - l entreprise d insertion ENITEX 16 spécialisée dans le commerce de textile. - l entreprise d insertion La Saponaire spécialisée dans l activité de repassage et de couture. - l entreprise de travail temporaire d insertion Le Maillon, située av. de Varsovie. - Une antenne du Service Initiatives Locales de la ville d Angoulême Atouts - Présence d un poste de police. - Collège Grande Garenne dans le dispositif Réussite Educative - Quartier en ORU - Implantation du Corsaire (Poste, SIL, PADS) et d un centre social et d une Maison de Justice et du Droit - Présence très importante de structures d insertion par l activité économique sur le quartier de Basseau - Présence de nombreux équipements à la Grande Garenne Faiblesses - Image très dégradée du quartier de Basseau avec un taux de vacance des logements très importants - Absence de dynamisme commercial - division du quartier en deux ensembles : Basseau et Grande Garenne 23

354 2- Ma Campagne (priorité 1, ZUS) Ma Campagne est le grand quartier sud de la ville d Angoulême (5 350 habitants), aménagé sur un plateau qui constitue avec celui du centre ancien les deux versants de la vallée de l Anguienne qui les sépare. Le quartier dispose en termes de services de très nombreux équipements - scolaires : une école maternelle, écoles primaires, un collège, un lycée technique, un lycée d enseignement général - sociaux : circonscription d action sociale, centre social - commerciaux et bancaires : plusieurs agences bancaires, commerces de proximité sur l avenue de Navarre qui le relie au centre-ville, un supermarché avec une galerie commerciale. Le centre médico social, tête de circonscription d action sociale assure les missions dévolues au Département en matière d accompagnement social des familles au titre de l éducation, de la santé, du logement, de l emploi et des bénéficiaires du RMI (166). ). Ainsi, le CMS a reçu en 2006, personnes. 525 familles ont été prises en charge dont 166 bénéficiaires du RMI (familles uniquement). Ce qui représente environ 1700 personnes environ. Une consultation de nourrissons a accueilli, en 2006, près 126 enfants de moins de 6 ans pour 499 examens. Pour assurer ces missions, l équipe du CMS est composée autour du responsable de circonscription et de2 responsables de pôles (Enfance et Insertion/logement) de : - 5 secrétaires + 1 agent d information et de communication (30%) - 9 assistants socio-éducatifs (assistantes sociales, éducateurs spécialisés, conseillère ESF) - 1 psychologue (30%) - 1 puéricultrice - 1 sage - femme (30%) - 1 éducatrice de jeunes enfants (30%) - 1 médecin PMI (30%) - 1 coordinateur gérontologique (30%) Le Département intervient directement auprès des familles par l intermédiaire de plusieurs dispositifs : crédits d insertion, fonds de solidarité logement, fonds d aide aux jeunes, aide sociale à l enfance, Il intervient aussi auprès des personnes âgées et des personnes handicapées pour favoriser le maintien à domicile et l intégration dans le cadre de vie (logement, scolarité, allocation, ). L intervention du Conseil général se traduit également par le financement conséquent d associations oeuvrant dans le domaine de l insertion, de l action sociale ; un soutien financier est également apporté au centre social du quartier. De même, le Conseil général finance en totalité la prévention spécialisée (APSA) sur ce territoire. Enfin, le Conseil général est partenaire financier sue ce quartier de l Opération de renouvellement urbain. Le quartier Ma Campagne se caractérise par une grande variété de formes urbaines qui mêlent maisons de faubourg, secteurs pavillonnaires, villas en duplex, petits et grands collectifs. Au centre du quartier, se trouvent 3 groupes d immeubles cruciformes réalisés à la fin des années 1970, dénommés «l îlot Jean Moulin». L ensemble de la ZUS de Ma Campagne (1 791 logements) peut être découpé, d ouest en est, en plusieurs secteurs : - l Arche, 184 logements collectifs et 70 logements individuels qui au sein d un vaste ensemble pavillonnaire ne posent aucun problème particulier. - le secteur central, ancienne ZUP, situé entre la voie de l Europe et l avenue de Navarre qui comprend logements dont les 850 de «l îlot Jean Moulin». - la partie desservie par le Bd Jacques Monod et la rue de la Croix Lanauve avec 345 logements. - Depuis de nombreuses années, «l îlot Jean Moulin» concentre les difficultés. Cet îlot est le périmètre prioritaire de la rénovation urbaine. Atouts - Existence de nombreux équipements scolaires, commerciaux, bancaires, -Accompagnement ORU avec présence de la Maison de l ORU - Maison des Jeunes en rénovation - Relative mixité sociale avec la présence à proximité d un habitat pavillonnaire. - Difficultés qui se concentrent sur l îlot Jean Moulin Faiblesses 24

355 2- Le Champ de Manœuvres (priorité 1, ZUS) Le Champ de Manœuvres compte habitants soit 45 % de la population de Soyaux. La population y est multiethnique (Maghreb, Afrique sub-sahélienne - Moyen orient, Européen de l'est) avec un apport récent de familles mahoraises en grand nombre. Une partie de cette population ne maîtrise pas la langue française. Cette population est également très précaire, à fort pourcentage de minimas sociaux RMI et API. Le quartier abrite de nombreux enfants en bas âge ou en âge scolaire. La population vit le quartier comme une entité, la notion de ville de Soyaux se confond avec le quartier. Néanmoins, le quartier bénéficie d une bonne desserte par les transports en commun qui permet à la population de se déplacer dans Soyaux, mais aussi d aller facilement à Angoulême. Le maillage associatif et administratif est important, à dominante éducative, sociale et sanitaire dont par exemple l association de promotion de la santé ASPROS qui mène de nombreuses actions sur le Champ de Manœuvres. En revanche, il y a très peu d activités économiques sur le territoire. Le centre commercial qui y est implanté perd en attractivité et voit les fermetures de magasins se multiplier. Le centre médico-social du Champ de Manœuvre, situé au pied d immeuble assure, par le biais des agents du Département, les mêmes missions d accompagnement des familles. Son équipe est composée autour du responsable de circonscription et de 2 responsables de pôles (Enfance et insertion) de : - 5 secrétaires et 1 agent d information et de communication (30%) - 11 assistants socio-éducatifs - 1 psychologue (50%) - 2 puéricultrices - 1 sage- femme (30%) - 1 médecin PMI - 1 coordinateur gérontologique (30%) Ainsi, personnes ont été accueilles, durant l année Le nombre de familles prises en charge s élève à 871 dont 310 bénéficiaires du RMI. Ce qui représente environ 2700 personnes. 209 enfants de moins de 2 ans ont été suivis en consultations de PMI pour 784 examens. Le Département intervient directement auprès des familles par l intermédiaire de plusieurs dispositifs : crédits d insertion, fonds de solidarité logement, fonds d aide aux jeunes, aide sociale à l enfance, Il intervient aussi auprès des personnes âgées et des personnes handicapées pour favoriser le maintien à domicile et l intégration dans le cadre de vie (logement, scolarité, allocation, ). L intervention du Conseil général se traduit également par le financement conséquent d associations oeuvrant dans le domaine de l insertion, de l action sociale ; un soutien financier est également apporté au centre social du quartier. De même, le Conseil général finance en totalité la prévention spécialisée (APSA) sur ce territoire. Enfin, le Conseil général est partenaire financier sur ce quartier de l Opération de renouvellement urbain. Un centre d accueil et de demandeurs d asile est implanté à Soyaux. Il accueille des familles en cours de procédure de demande d asile. Un certain nombre de familles s établissent définitivement sur le territoire dès l obtention d un titre de séjour. L ASPROS, association de promotion de la santé, mène de nombreuses actions sur le Champ de Manœuvres. La Z.U.S. du Champ de Manœuvre, classée également Z.E.P. et Réseau Ambition Réussite, regroupe sept des dix écoles de la commune (quatre écoles maternelles et trois écoles élémentaires) et un collège (Romain Rolland) qui bénéficie d une Section d Enseignement Général à Pédagogie Adaptée (S.E.G.P.A.). 715 enfants du premier degré sont scolarisés en Z.E.P. soit 68 % du total des effectifs scolaires de la commune (1050 enfants). Avec le collège, ce dernier chiffre s élève à environ 1 070, soit 54 % des effectifs totaux (premier et second degré hors lycée). Le quartier est aussi doté d une école d application (Charles Perrault), d un lieu passerelle (intégré au pôle enfance), d une C.L.I.S. (école Jean Monnet) et d un Réseau d Aide et de Soutien aux Enfants en Difficulté (RASED). L environnement éducatif local a été conforté en 2006 par la mise en place d un dispositif de réussite éducative chargé de proposer, avec l accord des parents, un parcours individualisé aux enfants et adolescents du quartier repérés comme ayant le plus difficultés. 25

356 Atouts - Quartier en ORU - Création d un atelier santé ville fin Dispositif de réussite éducative - Présence d un poste de police nationale et municipale - Maillage associatif et administratif important, à dominante sociale et sanitaire et présence d un centre social et création d une Maison de l Enfance. Faiblesses - Très peu d activités économiques et des équipements qui périclitent (centre commercial) - Sous-secteur Sud-ouest identifié comme en décrochage par rapport au reste du quartier - Absence de cabinets médicaux (médecins généralistes et spécialistes) - Equipements socio-éducatifs peu visibles dans l environnement urbain 3- Bel Air Grand Font (priorité 2, ZUS) Le quartier de Bel Air-Grand Font (2 282 habitants) a une forte identité physique : marqué par un relief accentué, il a généré une implantation particulière des bâtiments. L habitat social y est très concentré et accueille des familles à très faible niveau de revenus. Il existe un très fort sentiment d appartenance au quartier. La population, stable, est installée depuis la construction des logements sociaux, retraitée, et vieillissante. Il y a peu de renouvellement. Malgré cette stabilité la composition de la population évolue quelque peu avec l'installation récente de familles d'origine africaine. L histoire du quartier de Bel Air Grand Font lui donne la particularité d une mixité de types de logements, partagés entre maisons individuelles et logements collectifs HLM. L atout majeur de ce quartier réside dans la proximité de la gare et du centre ville. Les habitants se rendent facilement dans les quartiers limitrophes de Victor Hugo (fréquentation du marché) et de la Madeleine-Lunesse (réseau de commerces et de services) voire du centre ville. Un centre médico psycho-pédagogique (CMPP), géré par la fédération charentaise des œuvres laïques, est installé à Bel- Air consultations y ont été organisées en 2005 pour des enfants et des adolescents en psychologie, psychiatrie et orthophonie. La FCOL gère également une section éducation services de soins à domicile (SESSAD) qui aide 18 enfants déficients auditifs en âge pré-scolaire et scolaire qui peuvent suivre une scolarité normale. Deux écoles maternelles totalisant 6 classes pour 158 élèves et deux écoles élémentaires de 8 classes pour 182 élèves, un collège et un lycée sont implantés dans le quartier. -Proximité du centre-ville et du quartier de la gare. -Présence d un centre social - Population vieillissante. - Peu de dynamisme commercial Atouts Faiblesses 26

357 LE PROJET URBAIN DE COHESION SOCIALE 1- Les objectifs stratégiques : 1- Mieux connaître les publics fragiles et les évolutions socio-économiques du territoire. Ont été soulignées à chaque contractualisation, le manque d outils de diagnostic et par conséquent les difficultés de l évaluation. Le CUCS doit être le temps pendant lequel les partenaires travailleront ensemble des outils de connaissance partagée de ces territoires, de suivi dans la durée de leur évolution et d analyse de l impact des actions menées. Pour cela, la Comaga assurera la mise en place d une veille stratégique des quartiers qui traitera les données de l observatoire régional des zus et toutes autres informations disponibles ou fournies par les partenaires du CUCS. La veille proposera des analyses qualitatives. Pour cela, elle s attachera dans son fonctionnement à associer les opérateurs de terrain en position privilégiée d observation et de diagnostic des quartiers. Le comité de pilotage du CUCS sera le lieu du partage de l information, du questionnement collectif, de l appropriation des analyses et des débats autour de l évaluation de l impact des actions menées. 2- Adopter une approche plus stratégique des zus en terme de développement Les zus, parce qu elles font l objet de politiques publiques et de contractualisations particulières, sont plus difficilement positionnées par rapport aux orientations générales qui concernent l ensemble du territoire de l agglomération. Les zus sont plus souvent abordées sous l angle de la territorialisation des politiques sociales que comme des territoires de développement qui exige alors une approche transversale. Les agglomérations avec leurs compétences habitat, développement économique, transport, urbanisme, équipement, environnement détiennent de nombreux leviers de ce développement stratégique, justifiant par là-même de leur compétence politique de la ville. L approche dynamique la plus évidente des zus s opère avec le programme local de l habitat. Construites à l origine pour satisfaire une demande de logements, les zus sont des segments essentiels des marchés locaux voire départementaux du logement. A ce titre, les PLH proposent des stratégies de moyen terme pour un développement plus équilibré de ces quartiers. Il en est ainsi des orientations du PLH du Grand Angoulême. Les ORU avec l implantation d un village d entreprises, avec le transfert de l école d arts plastiques vont ébaucher une approche économique et culturelle nouvelles pour ces quartiers et qui vont dans le sens d une diversification de leur fonction urbaine. La prise en compte des zus dans la réorganisation des transports collectifs en 2007 sera la prochaine étape de la démarche. Ces actions communautaires constituent les premières avancées d une approche transversale des zus au regard des compétences de la Comaga et d une cohérence territoriale plus grande. La Direction des Politiques Solidaires et de l Aménagement du Territoire qui regroupe les compétences habitat, rénovation urbaine et transport et qui a la responsabilité des dispositifs contractuels d insertion professionnelle est constituée pour assurer ce type d approche à la double condition d un fonctionnement transversal et coordonné tant en interne qu avec les autres compétences de l EPCI. Il appartiendra au comité de pilotage du CUCS d interroger dans la durée ces approches stratégiques et les actions qui en découlent pour une meilleure intégration des zus dans le territoire communautaire. 3- Travailler le décloisonnement des pratiques professionnelles et organiser les conditions d une coordination plus efficace Les compétences au service du développement des quartiers fragiles ne font pas défaut sur l agglomération. Les acteurs institutionnels et de terrain ont été réactifs pour s approprier de nouveaux métiers, de nouveaux dispositifs, travailler autrement : la médiation, la réussite éducative, la concertation dans les ORU, la Maison de l emploi. En revanche, le travail en réseau, les partenariats organisés, la coordination restent les faiblesses des interventions sur les quartiers. Le partenariat pour être efficace doit être organisé en rapport avec les missions exercées ; il doit formaliser des modalités concrètes d une intervention articulée ou conjointe. Dans le cadre du contrat de ville, les acteurs de l accès aux droits ont travaillé pendant 3 ans à formaliser un réseau. Ce travail a montré la nécessité d une coordination qui fasse vivre le partenariat au-delà des initiatives individuelles. Les dispositifs récents en matière de réussite éducative et de santé intègrent aussi comme primordiale la fonction de coordination opérationnelle. 27

358 Par ailleurs, le CUCS ré-introduite la double échelle territoriale de la politique de la ville : intercommunale et communale. Les circulaires relatives au CUCS et la loi de prévention de délinquance marquent distinctement ces 2 niveaux de compétence et d intervention. La coordination territoriale est donc essentielle. Le comité de pilotage du CUCS doit en conséquence être l opérateur privilégié de ces coordinations. 4- Apprendre à évaluer ensemble L évaluation n est pas une étape dans la réalisation du CUCS ; elle doit être abordée dans la continuité. L évaluation exige une méthode dont l ensemble des acteurs a une pratique encore réduite. Il est établi que l évaluation de l impact du CUCS sur la vie des quartiers est vaine ; il est impossible d isoler les effets du CUCS de ceux de toutes les autres politiques publiques enjeu. Une évaluation d autant plus vaine que le CUCS est un contrat «ensemblier» d autres politiques : éducatives, de rénovation urbaine, de santé, de logement Néanmoins, restent évaluables : - les plus-values du CUCS sur les politiques de droit commun par chaque partenaire - la capacité du CUCS à être un «ensemblier» de ces politiques sur les quartiers ; à mobiliser les autres politiques au profit des quartiers - les effets du CUCS sur la pratique des acteurs - l impact des actions soutenues dans le cadre du CUCS sur le projet des structures qui les portent - la perception des «résultats» du CUCS. Si les deux premiers champs d évaluation relève des partenaires signataires, en revanche les 3 autres champs doivent être portés par une dynamique collective. L évaluation doit donc faire l objet d un plan d action spécifique pluriannuel intégrant une formation-action à destination tant des signataires du contrat que des porteurs d actions. Cette mission pourrait être sollicitée auprès du pôle ressource régional en cours de réflexion. 5- Disposer à l échelle des communes et de l agglomération d une ingénierie à la hauteur des enjeux méthodologiques du contrat Veille stratégique, transversalité, coordination opérationnelle, coordination territoriale, évaluation, le CUCS exige, pour ne pas être réduit à ses programmations annuelles, une ingénierie adaptée. Cette ingénierie au service de la politique de la ville revêt plusieurs formes : - Une ingénierie de maîtrise d œuvre urbaine et sociale : c est en général une équipe constituée pour assurer la mise en œuvre d un programme généralement pluriannuel arrêté par des partenaires institutionnels : logement indigne, relogement ORU, Groupe Solidarité Emploi, CUCS Cette ingénierie est constituée dans un cadre juridique spécifique : associations, GIP.ou encadrée par une commande publique formalisée qui lui consacre des moyens. - L ingénierie liée à un dispositif partenarial thématique : les Programmes de Réussite Educative, les Ateliers Santé Villes, les Conseils Locaux et le Conseil intercommunal de Prévention de la Délinquance, le Plan Local d Insertion, les Opérations de Renouvellement Urbain, qui se matérialise dans un poste de coordonnateur pris en compte financièrement dans le dispositif. On peut regretter que les Contrat Locaux de Sécurité contrairement aux autres dispositifs n intègrent pas les moyens de leur animation technique. - L ingénierie liée à une approche transversale interne : à l échelle des communes, la transversalité et la coordination internes sont importantes pour le développement des quartiers. L action de proximité doit être décloisonnée au regard des multiples domaines d intervention des communes : éducation, sport, culture, aide sociale, citoyenneté, urbanisme, police.. Les leviers de proximité dont disposent les communes : l accueil, l écoute, la scolarisation, la restauration scolaire, la garde des enfants, l animation collective, l hébergement, les aides sociales.doivent être coordonnés pour une intervention publique efficace. Par ailleurs, les communes ont la responsabilité de dispositifs contractuels, de programmes, de projets globaux (les PRE, les ASV, Contrats Enfance Jeunesse, les Contrats Educatifs Locaux, ) dont elle doivent veiller à la mise en cohérence. Cette complexité de l action publique nécessite une ingénierie spécifique et disponible qui correspond à la mission d un agent de développement. 28

359 Cette mission est également identifiable à l échelle intercommunale pour favoriser la transversalité de la compétence politique de la ville au sein des EPCI. - Une ingénierie fonctionnelle qui répond au besoin d un savoir-faire technique ou méthodologique particulier au service du projet : montage de la veille stratégique, évaluation, formation.cette ingénierie est souvent externe. Les besoins en ingénierie sont donc différents dans leur objet, leur contenu et leur positionnement par rapport aux responsables du projet. Une part de ces besoins est déjà couverte notamment pour la coordination des dispositifs thématiques. En revanche, d autres restent à pourvoir pour une action efficace. Il appartiendra au comité de pilotage du CUCS d apporter un renforcement de l ingénierie au service du projet urbain de cohésion sociale en identifiant les besoins les plus prioritaires. 6- Favoriser la culture de lutte contre les discriminations La lutte contre les discriminations doit être présente transversalement dans toutes les actions du CUCS. Néanmoins, elle est ré-affirmée comme une orientation prioritaire dans le domaine de l emploi où des initiatives sont déjà prises par des acteurs économiques. Cette problématique doit faire plus globalement l objet d une approche de tous les acteurs Pour cela, le concept de discriminations doit être bien connu et identifié par rapport à ceux voisins et qui concernent également le CUCS de l exclusion, du racisme ou du sexisme. C est donc des actions de formation-sensibilisation ou formation-action en vue de développer une culture de lutte contre les discriminations auprès du plus grand nombre d acteurs du territoire qui seront envisagées. Cette approche sera l occasion pour chacun d analyser sa pratique et de s approprier des outils de prévention. Le territoire est aussi doté de structures d accès aux droits qui sont autant de points d appui pour l information et l orientation sur la question et les faits de discriminations. Par ailleurs, un plan territorial de prévention et de lutte contre les discriminations sur appel à projet de la DIV sera porté par la Comaga pour formaliser l ensemble de ses interventions sur cette problématique tant en direction des acteurs du territoire qu au sein même de l institution. A ce titre, la Comaga participera aux échanges de pratiques à l échelle régionale sous l égide de l ACSE. Le CUCS sera un cadre privilégié d action contre les phénomènes discriminatoires. 29

360 2- Les objectifs thématiques 1- HABITAT ET CADRE DE VIE Les priorités d actions viseront à améliorer la qualité urbaine et résidentielle des quartiers prioritaires par : les projets de renouvellement urbain la gestion urbaine de proximité (incluant pour les quartiers en ORU les secteurs en périphérie (ZUS hors ORU) l accessibilité des quartiers (y compris des actions relativement lourdes traitant de leur aménagement) et la mobilité la diversification des fonctions et l adaptation des services et équipements dont le service de proximité (agents, gardien ) Elles pourront être mise en oeuvre tant au titre de l investissement que du fonctionnement pour le financement. Axe 1 : Développer l'accompagnement social lié au logement dans les territoires en rénovation urbaine (sauf Bel Air Grand Font) Contenu - en proposant des accompagnements adaptés au processus de relogement (par exemple, action sur les pertes de repères induites par le changement de résidence) - en informant les locataires sur leurs droits, devoirs et les améliorations de leur gestion locative - en favorisant l'implication des habitants des résidences d'habitat collectif dans le projet de rénovation urbaine et en associant au mieux aux modifications faites sur leur cadre de vie (le CUCS co-développera notamment un volet animation autour de la transformation du quartier...) Indicateurs/Résultats : - La mesure de l'amélioration de la qualité de vie dans la ZUS ainsi que la perception qui est faite du quartier ne peut s'apprécier que par les habitants eux-mêmes : enquête annuelle - La réalisation des enquêtes locales de satisfaction auprès des ménages relogés à l'occasion des opérations de rénovation urbaine (dans un délai de 12 à 18 mois après le relogement), afin de repérer les éventuelles difficultés d'adaptation des ménages à leur nouveau logement dans le but d'y remédier. (quartier Ma Campagne) - Un suivi statistique des dégradations du bâti sera nécessaire Axe 2 : Préservation du cadre de vie en phase chantier (sauf Bel Air Grand Font) Contenu : - Réunions de concertation au travers des comités locaux de concertation Indicateurs/Résultats : - Nombre de relais-habitants mobilisés sur les comités locaux de concertation - Nombre d habitants ayant participé aux réunions publiques des CLC - Nombre d actions d animation favorisant la concertation et l appropriation du projet de rénovation urbaine Axe 3 : Donner une priorité au quartier dans la mise en œuvre des mesures d accessibilité handicapés et adaptation des logements pour personnes âgées (c'est-à-dire faciliter l'accès au logement des personnes rencontrant des problèmes de mobilité) Contenu : - Maintenir les personnes âgées dans leur domicile et dans leur quartier / Aborder la question intergénérationnelle dans les nouveaux programmes de construction (quartier de Ma Campagne) - Faciliter le passage sur La Grande Garenne du logement individuel au logement collectif des personnes âgées en faisant la demande (quartier Basseau-Grande-Garenne) Indicateurs/Résultats : - Nombre de logement effectivement adaptés et/ou adaptables 30

361 Axe 4 : Poursuivre la convention de gestion sociale et urbaine de proximité afin d'accentuer les efforts en matière de cadre de vie et d'habitat et renforcer l'attractivité du quartier Contenu : - sensibiliser les habitants à la qualité de l'environnement et du cadre de vie : - mise en place d'ateliers pédagogiques (écoles de quartier et/ou collèges) afin de présenter aux enfants le projet de réhabilitation, - mise en place d'actions de sensibilisation des habitants à la propreté et au tri sélectif - développer le lien social entre les habitants du quartier - améliorer les rapports institutions/habitants et renforcer l'accessibilité aux équipements publics ; - améliorer le service rendu aux habitants et encourager leur implication dans la recherche des améliorations - renforcer ou adapter la présence de personnels de proximité des différents partenaires et notamment des agents assurant des fonctions d'entretien, de maintenance et de gardiennage, en confortant la relation avec les habitants. Indicateurs/Résultats - Nombre de projets financés Axe 5 : Travailler sur le changement d'image et la valorisation des quartiers Contenu - Actions de communication Indicateurs/Résultats - Actions mises en oeuvre et impact attendu Axe 6 : Enclencher des travaux de restructuration du quartier de Bel Air-Grand Font Contenu - réhabilitation de la Maison de l'enfant - aménagement d'une aire de jeu - mise en sécurité du réseau viaire Indicateurs/Résultats - Suivi des travaux effectivement engagés 31

362 2- ACCES A L EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE La réduction du chômage des publics des quartiers et particulièrement celui des jeunes est une priorité majeure du CUCS. L enjeu est de réduire les déséquilibres en matière d'emploi qui restent importants : le niveau de chômage dans les zones urbaines sensibles est plus élevé que celui de l agglomération. Les leviers déterminants d une politique d accès à l emploi des publics de la politique de la ville ne se situent pas sur le «quartier», mais bien à l échelle de l agglomération et du bassin d emploi. Il s'agit donc avant tout de mettre en cohérence et de trouver un mode opératoire qui permette de mobiliser et d articuler en direction des quartiers prioritaires tous les outils pour l emploi développés sur un territoire plus large et de façonner, en complément au niveau local, les instruments et les adaptations nécessaires permettant de proposer une solution d emploi à tous les publics en zone urbaine sensible. L instruction du 13 novembre 2006 prévoit la création de groupes solidarité emploi sous l autorité du Préfet et en lien avec les collectivités territoriales dans l ensemble des ZUS d ici fin La mise en œuvre d un groupe opérationnel sur chaque quartier de priorité 1 pourrait débuter au cours du 1 er trimestre 2007 et serait constitué, sous la co-animation d un représentant du SPE (Préfecture, DDTEFP ou ANPE) et de la collectivité, d un représentant de la Mission Locale et de techniciens en tant que de besoin (PLIE, équipes emploi-insertion, ). Ce groupe serait chargé d approfondir le diagnostic sur chaque quartier, d adapter au territoire les axes et actions définis au CUCS sur le thème «emploi et développement économique», de construire, de mettre en œuvre ou de s assurer de la mise en œuvre des actions définies, de suivre et d évaluer ces actions et de rendre compte à un comité de pilotage départemental placé sous l autorité du Préfet. Axe 1 Avoir une meilleure connaissance des publics pour apporter des réponses adaptées. Objectif : connaître tous les outils, améliorer le repérage existant et répertorier tous les publics Contenu 1 - répertorier les outils de repérage du public existants 2 - associer tous les partenaires utiles du territoire, susceptibles de compléter ce repérage 3 - mettre en place des actions complémentaires pour repérer les personnes non identifiées 4 - élaborer une cartographie actualisée des personnes en recherche d emploi Indicateur - création d un outil fiable et concerté mis à jour annuellement. Axe 2 : Inventorier les dispositifs existants pour mieux orienter les publics, repérer les besoins non couverts et soutenir les initiatives Objectif : améliorer l accueil des personnes sans emploi Indicateurs - évolution du taux d accès des publics des quartiers aux dispositifs par rapport à 2006, - évolution du nombre de demandeurs d emploi en ZUS comparée à celle de l agglomération et de la commune - nombre de personnes des ZUS reçues chaque mois pour un entretien par l ANPE et la Mission locale. Axe 3 : favoriser l accès à l emploi marchand des personnes en recherche d emploi en renforçant la collaboration avec les entreprises Objectif : renforcer le rapprochement ZUS et acteurs économiques Contenu 1 développer les actions de parrainage. 2 mobiliser la plate forme de vocation. 3 prendre appui sur les entreprises de travail temporaire pour favoriser l accès à l emploi. 4 mobiliser les entreprises en lien avec les branches professionnelles 5 organiser des forums pour l emploi 6 encourager les actions de prospection ciblées en faveur des demandeurs d emploi des quartiers. Indicateurs - nombre de demandeurs d emploi des quartiers parrainés. 32

363 - nombre de demandeurs d emploi des quartiers pris en charge par la plateforme. - nombre d actions spécifiques menées avec les entreprises de travail temporaire pour les publics des quartiers, nombre d heures correspondantes. - nombre d actions menées en partenariat avec des branches professionnelles ; nombre de bénéficiaires issus des quartiers, - nombre de jeunes des quartiers accédant au soutien à l emploi des jeunes en entreprise (Seje). - nombre de manifestations organisées ; nombre de personnes des quartiers concernées - nombre de demandeurs d emploi orientés ; nombre de placements réalisés. Axe 4 : favoriser l accès à l emploi par le soutien à la création et au développement d activités Objectif : augmenter les créations d activité ou d entreprises Contenu : 1- mobiliser le DLA pour soutenir et développer le secteur associatif 2- promouvoir les actions facilitant l émergence de projets de création d entreprises ou d activités. Indicateurs - nombre d interventions du DLA auprès d associations agissant dans les quartiers. - nombre de porteurs de projet de création, - nombre de bénéficiaires de l ACCRE, immatriculant leur entreprise dans les ZUS, - nombre d emplois créés Axe 5 : mobiliser et développer l offre d insertion pour la mise en œuvre de parcours adaptés aux personnes en difficulté Objectif : augmenter le nombre de bénéficiaires issus des quartiers. Contenu : - mobiliser les structures d insertion par l activité économique (ateliers et chantiers d insertion, associations intermédiaires, entreprises d insertion, entreprises de travail temporaire d insertion) pour augmenter le nombre de bénéficiaires issus des quartiers. - optimiser les parcours d insertion des bénéficiaires des SIAE par le rapprochement de ces structures avec les entreprises locales Indicateurs - nombre d entrées de bénéficiaires issus des quartiers dans les structures d insertion par l activité économique. - nombre de sorties des bénéficiaires des quartiers vers l emploi marchand. Objectif : augmenter le nombre de contrats signés au profit des demandeurs d emploi ZUS Contenu - mobiliser les employeurs du secteur non marchand pour augmenter le nombre de contrats signés au profit des demandeurs d emploi des quartiers. - mobiliser le contrat d insertion dans la vie sociale (CIVIS) au profit des jeunes des quartiers. - inciter les donneurs d ordre à intégrer des clauses d insertion dans leurs procédures de passation des marchés publics. Indicateurs - évolution du nombre de contrats aidés signés au profit des bénéficiaires des quartiers. - part des jeunes résidant en ZUS dans le total des jeunes bénéficiaires d un CIVIS. - nombre de marchés avec clauses d insertion, - nombre de contrats signés pour des demandeurs d emploi des quartiers dans ces marchés. Axe 6 : favoriser l accès à la formation professionnelle Contenu 1 développer l accès aux contrats d apprentissage et aux contrats de professionnalisation 2 promouvoir la validation des acquis de l expérience (VAE). 3 - renforcer l accès à la formation professionnelle des publics des quartiers en liaison avec les besoins des entreprises. 4 favoriser l accès aux dispositifs de lutte contre l illettrisme et d apprentissage du français. Indicateur : nombre de bénéficiaires de chacun de ces dispositifs. Axe 7 : identifier et lever les freins à l accès à l emploi Contenu 33

364 - prendre en compte les difficultés liées à l accès au logement, - favoriser les actions qui permettent de résoudre les difficultés liées à la mobilité géographique, - repérer les réponses en terme de garde d enfants, informer les bénéficiaires potentiels, et favoriser la mise en œuvre de solutions innovantes - mettre en œuvre des actions préparatoires à la démarche de recherche d emploi de type «image de soi». Indicateur : nombre d actions spécifiques et nombre de bénéficiaires de ces actions, issus des quartiers. Axe 8 : Développer la lutte contre les discriminations à l emploi Contenu - Développer les actions de lutte contre les discriminations à l emploi. - Impliquer les entreprises locales concernées par la «charte nationale de la diversité». Indicateurs - nombre d actions mises en œuvre. - nombre d entreprises locales impliquées. Axe 9 : Stimuler le développement économique en lien avec les ressources humaines des quartiers Contenu - Mise en place du Village d entreprises à Basseau-Grande Garenne - Mener à bien la restructuration des centres commerciaux 34

365 3- REUSSITE EDUCATIVE Axe 1 : Accompagnement à la scolarité Objectif : traitement de la difficulté scolaire et éducative Contenu - diminution des élèves nécessitant un Programme Personnalisé de Réussite Educative (PPRE) - diminution des redoublements Indicateurs - nombre PPRE. - taux de retard scolaire. - taux de redoublement. - nombre de cas signalés et traités. - nombre d élèves pris en charge par le Réseau d Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté (RASED) Objectif : aide au travail personnel (devoirs) Contenu : Toute demande d inscription acceptée, gestion des outils personnels, plus grande autonomie. Indicateurs Ratio nombre d élèves en grande difficulté/nombre d élèves pris en charge Objectif : mise en place du tutorat avec un adulte Contenu : encadrement des élèves en risque de rupture scolaire, aucun décrochage en cours de scolarité Indicateur : nombre de sorties en cours de scolarité Axe 2 : Implication des parents Objectif : améliorer la confiance parents-établissements, permettre à plus de parents de venir dans l établissement scolaire, l école, les équipements socio-culturels Contenu : accueil, mise en place de moments conviviaux (café, sorties, expositions ) Indicateurs - nombre de participants aux moments conviviaux, - nombre de parents participant à la préparation de ces moments. Objectif : meilleure connaissance du parcours scolaire (programme, méthode, orientation, cursus), des droits et devoirs de chacun ; faire connaître les attentes de l école et vice-versa Contenu : réunions, débats Indicateurs : nombre de réunions et nombre de participants Objectif : pour une intégration rapide des familles non francophones Contenu : - actions de soutien pour les familles non francophones ou en situation d illettrisme, - ateliers de vie quotidienne, institutions françaises et valeurs républicaines Indicateurs - nombre de personnes participant aux actions, - nombre de parents investis dans les conseils de l école Objectif : mieux communiquer avec les familles en rupture, aucune famille coupée du milieu scolaire Contenu : : collaboration avec les associations, réseau d écoute des parents Indicateur : nombre de personnes participant aux actions 35

366 Objectif : favoriser l accès des familles aux outils modernes de communication, meilleure utilisation des Espaces Numériques de Travail (ENT) Contenu : : club, sessions de formation Indicateur : nombre de personnes participant aux actions Axe 3 : Ouverture culturelle et artistique Objectif : accéder au message culturel Contenu : Ecole ouverte, classes à horaires aménagés, sorties France et étranger ; Associations sportives, USEP, UNSS Indicateur : nombre d élève, fréquentation des lieux de culture Objectif : permettre la découverte du sport et l éducation à la citoyenneté Contenu : Projets éducatifs locaux et contrats éducatifs locaux, actions socioculturelles et sportives en temps extra et périscolaire sur un territoire Indicateurs - nombre d actions engagées - nombre d élèves licenciés -nombre de participants par activité - nombre d exclusions, assiduité des participants Axe 4 : Faciliter la compréhension et l accès au statut d écolier ou de collégien. Acquisition de règles de vie individuelles et sociales. Objectif : réussite éducative, meilleure prise en charge individuelle Contenu :repérage et suivi des élèves à besoin particulier (santé physique et mentale, hygiène, alimentation, sommeil ) RASED, médecine scolaire et libérale Indicateurs - nombre d élèves - nombre d intervenants - nombre et nature des problèmes rencontrés par sexe et âge Objectif : suivi des élèves handicapés, meilleure qualité de l accueil Contenu : : relation avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Indicateur : nombre d élèves concernés et accompagnés Objectif : de l enfant à l élève, meilleure appétence pour l école et la vie sociale, accès au statut d élève (ou comment aider l enfant à se positionner selon qu il est en famille (enfant) ou à l école (élève) Contenu : Actions de sensibilisation et d accompagnement des enfants et des élèves repérés en rupture de socialisation et de scolarisation afin de donner sens à l école et au vivre ensemble Indicateurs - assiduité scolaire - nombre d enfants accompagnés - implication de ces enfants dans des projets collectifs et/ou individuels. 36

367 4- SANTE La santé est une priorité en tant que telle dans le contrat urbain de cohésion sociale. La santé se conçoit à la fois dans sa dimension individuelle être bien physiquement et moralement et dans une dimension sociale -être bien avec les autres, dans son espace de vie et dans son environnement. L axe santé se déclinera donc selon les 2 dimensions : l approche thématique santé proprement dite, et l approche transversale de la santé. Depuis 2005, dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région, l'ors réalise des diagnostics santé par territoire. dont les objectifs sont : de permettre aux acteurs locaux, notamment les élus et l ensemble des partenaires et institutions concernés de mieux appréhender les problèmes de santé constatés sur leur territoire, de se les approprier pour déboucher sur des actions concrètes à développer sur leur territoire. de mettre à disposition des responsables territoriaux une méthodologie rigoureuse, validée par les partenaires (Etat, assurance maladie, Conseil Régional, ARH, territoires) et harmonisée de façon à permettre une lecture régionale à partir de données déjà disponibles. Le diagnostic de territoire de l agglomération d Angoulême doit être restitué avant la fin 2007, les conclusions apportées par ce diagnostic santé seront de fait intégrées dans l axe santé du CUCS. Axe 1 - Approche thématique de la santé : Objectif : promotion de l éducation à la santé ; valorisation et développement des dispositifs de droit commun d information, de prévention et d accès aux soins, en adaptant les outils aux publics des quartiers Contenu - développer l éducation à la sexualité et à la contraception, - promouvoir une alimentation équilibrée, en impliquant les gestionnaires de restauration collective (cantines, portages de repas) et les associations distributrices de repas, - réduire les conduites à risques chez les 10/16 ans, et prévenir la consommation de produits psycho-actifs, d alcool, de tabac, le plus en amont possible, - renforcer les actions préventives en direction des jeunes adultes (16-25) en situation de précarité, en s appuyant sur les acteurs de terrain au contact de ces jeunes ( centres sociaux de quartier, mission locale, CIJ, entre autres..), - relayer les campagnes systématiques de prévention et dépistage (hygiène bucco-dentaire, bilan de santé, prévention des infections sexuellement transmissibles). Objectif : réduction des inégalités dans l accès effectif aux soins et amélioration de l état de santé des publics en situation de précarité Contenu - renforcer l information sur les droits (CMU) et s assurer de l usage de ces droits. - mettre en place les modalités d accompagnement physique ou médiatisé vers l offre de soins en particulier toutes les offres de soins spécialisés- (recherche de médiation spécifique pour les personnes d origine étrangère culturellement éloignées du soin et de la prévention Objectif : organisation de réseau favorisant les approches croisées des professionnels de la santé, du social, de l éducatif et du judiciaire, sur l aspect santé mentale, souffrance psychique et précarité. Contenu - utiliser les réponses locales mises en place dans le cadre des conduites addictives, prévention suicide, prévention des violences, dans le milieu scolaire pour les jeunes, dans les équipements sociaux de proximité pour les adultes, dans les clubs pour les personnes âgées. - apporter une réponse nouvelle adaptée, à la lisière de la santé, du social et du judiciaire pour les jeunes désocialisés et déscolarisés, générateurs de sentiment d insécurité et de mal-être dans les quartiers. Objectif : impliquer les habitants dans la prise en compte de leur santé physique ou mentale Contenu - actualiser régulièrement les informations et consignes de prévention en direction de publics plus vulnérables( canicule, épidémie virale, ) 37

368 - mettre en synergie les professionnels de la santé publique (Protection Maternelle et Infantile, Santé Scolaire, centre d examen de santé) en harmonisant les campagnes et les messages de prévention (nutrition, dépistage sensoriel, vaccination) Axe 2 : Approche transversale de la santé Objectif : la santé en lien avec l habitat et le cadre de vie Contenu préparer les mouvements d habitants dans les opérations ORU : accompagner les relogements temporaires ou définitifs et préparer les lieux d accueil à l arrivée de ces nouvelles familles. Le déplacement des familles est souvent facteur de déstabilisation : perte des repères, changement d école, de voisins.il peut s accompagner aussi de baisse de revenus subsidiaires (accès au réseau d entraide alimentaire ) Le mouvement des habitants doit être accompagné au delà de la seule cellule familiale, information des établissements scolaires, des structures sociales et solidaires du quartier d accueil, repérage des réseaux en amont, afin d impliquer rapidement les nouveaux arrivants dans la vie sociale de leur quartier d accueil et d éviter les manifestations d isolement anticiper les difficultés rencontrées par les habitants vieillissants dans les habitats verticalisés : en lien avec les opérations de l ORU, il devient nécessaire de mettre en chantier un travail sur la domotique, les réseaux de circulation dans les espaces publics et les espaces collectifs. promouvoir le maintien à domicile et dans leur quartier de vie des personnes souffrantes et des personnes âgées en s appuyant sur les acteurs sociaux pour développer les alternatives à l institutionnalisation. préparer les ruptures de vie, retraite, perte d autonomie en mettant en œuvre des modalités d habitat adapté et développer des actions de voisinage pour recréer du lien social après la fin de l activité professionnelle. Objectif : la santé en lien avec la réussite éducative Contenu veiller à mettre à disposition des élèves suivis dans le cadre du programme de réussite éducative, l ensemble des dispositifs et des moyens de droit commun ; recueillir via le PRE- les éléments d observation de santé afin d adapter les dispositifs et les moyens au plus prêt des besoins, élaborer les campagnes préventives en lien avec ces observations prévenir les violences dans la population adolescente scolarisée (prévention des violences physiques, verbales, des violences sexistes). Objectif : la santé en lien avec la prévention de la délinquance et la citoyenneté Contenu mettre en œuvre la parité des genres dans les actions de proximité (activité de sport, de culture ou de loisirs) ; prévenir les violences faites aux femmes, et les discriminations à l égard des minorités culturelles, ethniques ou sexuelles ; socialiser l usage des espaces publics pour toutes les catégories d habitants (occupation partagée, sièges de repos pour personnes âgées, mobilier jeux pour enfants en bas âge impliquer les réseaux de parents dans la mise en œuvre, et le suivi des projets de proximité facilitant le vivre ensemble et le respect des diverses composantes des habitants Axe 3 : Les Ateliers Santé Ville Mis en place à l initiative de la direction interministérielle à la ville et le ministère de la santé en 2001, Les ASV coordonnent les divers acteurs de santé à l échelle du territoire,ils ont pour vocation de répondre aux besoins de santé des publics les plus vulnérables et de proposer des plans d actions autour de thèmes prioritaires. Une de premières taches de l ASV est d élaborer un diagnostic de la santé des populations du territoire, afin d apporter des réponses concrètes aux problèmes repérés. L Atelier Santé Ville s inscrit totalement dans le CUCS, il peut être le lieu où s inscrit toute la problématique de santé dans sa dimension thématique propre. La ville de Soyaux est porteuse d un atelier santé ville, déjà financé en 2006.La ville propose la mise en place d un comité d animation de l atelier santé ville, composé des institutionnels de la santé, des associations locales, et d autres intervenants en santé, ce comité aura pour tâche, à partir d un diagnostic local, la mise en œuvre d actions concrètes de proximité. 38

369 La ville d Angoulême a indiqué son souhait de s inscrire elle aussi dans une démarche ASV. Compte tenu de la spécificité des territoires CUCS de l agglomération, il est préconisé que l ASV d Angoulême, se dote d éléments diagnostic affiné par quartier, pour éviter le plaquage d actions identiques, ne correspondant pas forcément aux priorités territoriales. 39

370 5- CITOYENNETE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE Axe 1 : Prévenir la délinquance Contenu - en milieu scolaire : primaire, collège et lycées - en milieu familial ; aide à la parentalité - lutte contre les violences faites aux femmes - dans les transports collectifs - prévention de la réitération et de la récidive (hors du champ judiciaire : préparation à la sortie de prison, suivi personnalisé des primo-délinquants après la condamnation - prévention spécialisée - prévention situationnelle Indicateurs - nombre d incidents en milieu scolaire - plaintes enregistrées par la police, concernant la violence dans les familles ; interventions des assistants sociaux - statistiques de la Délégation Départementale aux Droits des Femmes et CIDF sur les violences faites aux femmes - nombre d infractions commises dans les transports - nombre de mesures de réparation ; nombre de primo-délinquants suivi et taux de récidive parmi les personnes suivies. Axe 2 : Faciliter l accès aux droits Contenu - développer les points d accès aux droits et renforcer la présence judiciaire dans les quartiers Indicateurs - nombre de permanences juridiques travaillant en réseau avec la MJD ; caractéristiques des usagers (hommes/femmes) des services d accès aux droits juridiques et sociaux, caractéristiques de l aide apportée Axe 3 : Vivre ensemble Contenu - développement des lieux et des temps d échange et de dialogue - participation à la prise de décision, incitation à l engagement citoyen, renforcement de l autorité des adultes - relations entre les genres et entre les générations - ouverture à la diversité et à la citoyenneté, intégration des familles étrangères - développement de la médiation - loisirs éducatifs et activités socio-culturelles facteurs d insertion. Indicateurs - nombre et localisation des actions de concertation locale, participation (hommes/femmes) des habitants à ces actions. - mixité des activités - nombre et localisation des médiations de conflits liés à la cohabitation dans les logements, à l usage de l espace public, aux transports ; suite donnée à la médiation. - nombre de jeunes (filles/garçons et âges) ayant participé à une activité de socialisation par la culture ou le sport. - nombre de personnes habitant les quartiers (hommes/femmes) ayant participé à une expérience d insertion par la culture. Axe 4 : Lutter contre les conduites addictives Contenu - outils et méthodes de repérages, instances de coordination

371 - mise en cohérence des actions d information et d éducation, mise en place d actions à destination des adultes Indicateurs - nombre d actions en milieu scolaire touchant des élèves n ayant jamais été sensibilisés - nombre d actions à destination des adultes. Axe 5 : Soutenir et coordonner les acteurs de terrain Contenu - structuration du suivi des actions au sein du CLSPD - échanges et formations interinstitutionnelles Indicateurs - nombre de CLSPD suite à un incident ; suites données aux décisions prises en CLSPD. - fréquence des contacts entre acteurs locaux ; nombre de formations institutionnelles proposées Indicateurs de situation Nombre de faits de délinquance constatés ; Nombre de faits de délinquance de voie publique constatés (dont cambriolages, vols avec violence, ) Taux d élucidation concernant ces infractions Données recueillies auprès des bailleurs sociaux : nombre de squats, rassemblements anormaux, incendies, diverses détériorations et dégradations, Pourcentage de mineurs mis en cause Ces indicateurs quantitatifs ne sauraient rendre compte à eux seuls de l évolution globale de cette thématique. Ils seront complétés par une analyse qualitative que le comité de suivi évaluera. 41

372 LES PRIORITES DES PARTENAIRES L ETAT : Les contributions de l Etat sont diverses, il convient de citer les plus significatives : - la Dotation solidarité urbaine. Composante de la dotation globale de fonctionnement des communes, elle est destinée à l amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Elle est calculée, en fonction d un indice synthétique de ressources et de charges prenant en compte le potentiel financier, les logements sociaux, le revenu des habitants de la commune et les bénéficiaires de prestations sociales logement. En 2006, Angoulême a perçu au titre de la DSU et Soyaux Les contrats aidés (CIVIS, CAE, CA, ) - Les adultes relais. Leur mission permet d améliorer, dans les zones urbaines sensibles, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectivités. En 2006, on dénombre 26 postes d agent de médiation en activité. - Les crédits de droit commun inscrits dans les BOP des ministères concernés par la politique de la ville. - Les crédits de l agence nationale de cohésion sociale : Réussite éducative, Atelier santé ville, VVV, lutte contre les discriminations, actions CUCS. L enveloppe départementale des crédits de l ACSE constitue une base de contractualisation sur trois ans, sous la réserve de l inscription des crédits correspondants en loi de finances au vu du principe de l annualité budgétaire. LA REGION POITOU-CHARENTES : Le Conseil Régional a pour sa part fait savoir qu il avait identifié trois domaines d intervention, tels que : - La lutte contre les différentes formes de discrimination à l embauche des jeunes et les actions en faveur de l emploi (aide à la création par les habitants de leur propre activité professionnelle et soutien au dynamisme associatif au travers du dispositif «Emploi tremplin») - L accès à la formation supérieure des jeunes issus des quartiers ou des femmes à la formation continue et la mise à disposition de personnels dans les futures maisons de l emploi pour appuyer la mise en œuvre de la validation des acquis de l expérience. - Le soutien scolaire, la parentalité et l accès à la culture et au sport (partenariat Région et territoires) LE CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE : En attente de la validation des élus du Conseil Général. Le Conseil général de la Charente a arrêté dans le cadre de la mise en œuvre des contrats urbains de cohésion sociale trois priorités d'actions qui justifient son implication : - la cohésion sociale : en direction de tous les publics y compris les personnes âgées et handicapées et dans les domaines que sont la vie quotidienne, le logement, le lien social..., - la prévention : ce champ d intervention concerne la prévention médico-sociale (enfants, adultes), la prévention spécialisée, la prévention dans le cadre des missions de l Aide Sociale à l Enfance ainsi que la prévention des exclusions, - l'insertion socio-professionnelle en direction des bénéficiaires du RMI et des jeunes notamment. La condition de réussite de ces priorités repose sur une participation active des habitants. En tout état de cause, sera recherchée une meilleure coordination des actions entre les services du Département et les différents intervenants en ZUS afin d améliorer l efficacité de l action publique auprès des habitants. L'implication du Conseil Général se fera à partir des moyens humains et matériels qu'il affecte actuellement sur les quartiers des deux contrats urbains de cohésion sociale du département Agglomération du Grand Angoulême et Cognac). Sa participation financière sera éventuellement examinée, action par action, sur les crédits de droit commun inscrits au budget primitif de la collectivité. 42

373 LA COMAGA : (sous réserve de validation) Le volet intercommunal du CUCS aura comme principales priorités : les axes stratégiques : veille stratégique, méthodologie d évaluation, coordination territoriale, lutte contre les discriminations. Au titre de l habitat et du cadre de vie : Suivi de l évolution du peuplement de l agglomération Soutien aux Comités Locaux de Concertation pour l implication des habitants Au titre de l accès à l emploi et du développement économique : - Contribuer à la création d outils de connaissance des publics demandeurs d emploi - Soutien à des dispositifs d aide à la création dont principalement les Bourses Tremplin pour l Emploi dans le cadre du Contrat Régional de Développement Durable. - Mise en œuvre de la clauses d insertion dans les marchés publics de la Comaga - Mobilisation de la crèche communautaire des Poussins et soutien aux actions en faveur de la mobilité et du travail sur l image pour contribuer à lever les freins à l accès à l emploi. - Intervention dans le cadre du plan territorial de prévention et de lutte des discriminations à l emploi - Portage du Village d entreprises dans le cadre de l ORU de Basseau-Grande Garenne Au titre de la citoyenneté et de la prévention de la délinquance : - Les axes privilégiés de prévention de la délinquance seront en rapport avec les compétences exercées par la comaga : prévention dans les transports et animations pour les jeunes dans les équipements intercommunaux de loisirs. - Soutien aux actions de régulation de la vie des quartiers : médiation ; développement par la culture. - Animation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en lien avec les conseils locaux. - Soutien à la Maison de Justice et du Droit et aux points d accès aux droits en lien avec le Conseil Départemental d Accès au Droit. LA VILLE D ANGOULEME : (sous réserve de validation) Au titre de la participation des habitants dans l'oru : - Mettre en place une coordination des Relais des Comités Locaux de Concertation par les animateurs ORU des centres sociaux - Mobiliser de nouveaux Relais habitants et élaborer une cartographie des zones d intervention de chaque Relais. - Coordonner l'information et la concertation avec les bailleurs. Au titre de l'accompagnement social au relogement : - Le CCAS participe à la MOUS logement et Relogement par la mise à disposition d'un travailleur social - Mettre le programme d'amélioration de l'habitat de Renouvellement Urbain d'angoulême au service au service de l'opération de relogement des ORU Au titre de l accès à l emploi : - Mailler l'ensemble des territoires ZUS et améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi des quartiers en participant aux Groupes Solidarité Emploi. - Accroître le repérage et la fréquentation des habitants des quartiers ZUS sur les antennes du SIL et faciliter leur accès aux structures hors quartiers (travail en lien avec ANPE, Mission Locale) - Favoriser l'accès à l'emploi des habitants des quartiers dans le cadre de conventions de partenariat avec des entreprises et/ou d'animation de manifestations ou d'actions spécifiques (forums, actions préparatoires à la recherche d'emploi) - Rendre lisible l'offre de services «Emploi insertion - formation»dans le cadre d'un partenariat renforcé avec les acteurs du SPE. - Articuler les dispositifs des politiques de l'emploi avec l'action sociale des opérateurs de proximité Au titre de la réussite éducative : La ville poursuit sa politique éducative en direction des quartiers ZUS. Elle contribue sur ses fonds propres (ainsi qu'au travers de mises à disposition de locaux et de personnels) et dans le cadre de dispositifs contractuels : Contrat Enfance Jeunesse cofinancé par la ville et la CAF sur le temps péri et extra scolaire et le Contrat Local d'accompagnement à la Scolarité avec plus de 20 cycles financés par la Ville dans les écoles élémentaires en ZUS. 1) Dans le cadre du CEJ, la ville au titre de sa mission de développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans, s'engage à : - favoriser le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil par : 43

374 * une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions, la définition d'une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants, *la recherche de l'implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des actions, *une politique tarifaire adaptée permettant l'accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes. - rechercher l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands. 2) Confirmer dans le cadre de conventions d'objectifs le rôle des centres sociaux dans leur mission d'animation éducative. 3) Etendre le Programme de Réussite Educative aux 3 zus Sous réserve d'un élargissement du financement de l'etat, la ville s'engage à travers le CUCS a coordonner l ingénierie indispensable à l extension de cette démarche sur les 2 autres zus. Au titre de la santé : La ville d Angoulême a indiqué son souhait de s inscrire dans une démarche d Atelier Santé Ville. Compte tenu de la spécificité des territoires CUCS de l agglomération, il est préconisé que l ASV d Angoulême, se dote d éléments diagnostic affiné par quartier, pour éviter le plaquage d actions identiques, ne correspondant pas forcément aux priorités territoriales. LA VILLE DE SOYAUX : En attente de la validation des élus de la commune. L amélioration de la qualité de vie dans le quartier Objectif : valoriser le quartier du Champ de Manœuvres et renforcer le lien social - Améliorer et sécuriser le cadre de vie au quotidien (G.U.S.P.) - Soutenir le dynamisme de la vie sociale et développer la participation des habitants à la vie de leurs quartiers - Développer l accompagnement social lié au logement La valorisation des compétences des parents Objectif : valoriser les compétences des parents - Identifier et lever les freins à l accès à l emploi - Favoriser l accès aux dispositifs de lutte contre l illettrisme et d apprentissage du français - Impliquer les parents dans l accompagnement à la scolarité de leurs enfants - Favoriser l accès des familles aux outils modernes de communication (Espaces Numériques de Travail) - Identifier les pratiques des familles du quartier (sportives, culturelles et artistiques, de santé ), leurs spécificités, pour mieux les accompagner dans leur parcours - Rendre les familles acteurs de leur santé (nutrition, activité physique ) - Soutenir la parentalité La réussite éducative Objectif : prévenir et lutter contre le décrochage scolaire et l échec scolaire - Développer l accompagnement à la scolarité et l aide aux devoirs - Impliquer les parents dans la vie des établissements scolaires et du quartier - Identifier les pratiques des jeunes du quartier (sportives, culturelles et artistiques, de santé ), leurs spécificités, pour mieux les accompagner dans leur parcours - Favoriser l engagement citoyen (Service civil volontaire) Le développement social du territoire Objectif : comprendre le CUCS comme une ressource et une dynamique de développement social - Améliorer la connaissance de la situation du quartier - Favoriser et développer l articulation entre les dynamiques locales et les exigences infra et supra territoriales - Favoriser les partenariats et le travail en réseau (C.L.C., G.S.E.; C.L.S.P.D. ; R.A.R. ; P.R.E. et A.S.V.) - Renforcer les compétences des acteurs locaux (y compris les habitants) et l information - Favoriser les pratiques d évaluation des actions et des outils mis en place L OPAC : En attente de la validation 44

375 LES MODALITES DE PILOTAGE ET D EVALUATION 1- Le pilotage du CUCS Au niveau national, la délégation interministérielle à la ville (DIV) coordonne les actions de chacun des ministères concernés. Responsable de l élaboration, de l animation et de l évaluation de la politique de la ville, mais aussi de l expertise et de l expérimentation dans le champ urbain, la DIV s appuie sur deux principaux opérateurs, dont elle assure la tutelle : l agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et l agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (ACSE). Au niveau territorial, l animation de la politique de la ville, et en particulier la mise en œuvre et le suivi des contrats urbains de cohésion sociale, relève de la responsabilité des préfets, assistés de référents chargés de la politique de la ville dans chaque préfecture de région. Le comité de pilotage du contrat du Grand Angoulême est composé d un représentant de chaque signataire ainsi que d un représentant associatif. Il se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par la Préfecture au titre de sa délégation de l ACSE à qui elle rend compte de l avancement du CUCS. Ses fonctions : Il veille à la cohérence interne de l ensemble du projet et à son articulation avec les autres outils sectoriels de programmation et de planification du territoire (PLH, PLU, ) Le comité de pilotage rend un avis sur la conformité de la programmation aux objectifs du contrat avant décision des instances de chaque partenaire qui valident la programmation. Les partenaires soumettent au comité de pilotage les productions des groupes de travail thématiques qu ils auront animés par exemple les Groupes Solidarités Emploi Il valide le bilan annuel du contrat et l évaluation à mi-parcours Il valide les documents d observation (cartes, analyses ) produits dans le cadre du CUCS. 2- L animation technique du CUCS L animation technique des contrats de politique de la ville s exerce auprès : - des signataires du contrat : diffusion d informations, organisation de l examen des programmations, organisation des instances de pilotage stratégique, interpellation. - Des associations : faire travailler ensemble et susciter des partenariats, interroger les pratiques, apporter de l information et de la formation, aider au montage des projets, évaluer. - Des habitants : les associer directement ou indirectement aux actions du CUCS ; la connaissance des réalités des quartiers. Le dispositif d animation du CUCS devrait donc être en mesure d assurer ces 3 dimensions. Les «référents CUCS». L animation du CUCS est assurée à chaque échelle territoriale par les «référents CUCS» de chaque partenaire du contrat : ils animent au sein de leur institution la politique de la ville, organisent la transversalité et la coordination des interventions, assurent la cohérence globale de leur engagement (les programmations, l évaluation, la préparation des décisions, le relais d information.). Dans les communes et à la Comaga, ils sont les animateurs des volets territoriaux du CUCS. Pour la Préfecture, le service «référent CUCS» est le Bureau de la Cohésion Sociale et du Développement local. Les «référents CUCS» s organiseront en réseau pour assurer la diffusion de toute information utile (information réglementaire, mise en place d un groupe de travail CUCS, information sur une action ). Ils se réuniront chaque fois qu une concertation entre partenaires sur un aspect technique du CUCS sera nécessaire (par exemple, la programmation). Les dispositifs qui contribuent à la mise en œuvre du projet urbain de cohésion sociale (éducation et santé) sont dotés de leur ingénierie. Ils disposent aussi de leur propre pilotage et ils sont coordonnés territorialement par les communes. 45

376 Des groupes de travail thématiques : ils sont réunis à l initiative de chaque partenaire du CUCS en lien avec le délégué de l ACSE selon les besoins. Leur composition et leur périmètre d intervention sont définis au cas par cas. La Comaga assurera l animation des groupes de travail sur la méthodologie d observation et d évaluation (voir chapitre évaluation). La programmation pluriannuelle des actions sera privilégiée. Le plan d action pluriannuel du CUCS définira pour 3 ans les grandes lignes opérationnelles du CUCS. En conséquence, la programmation annuelle sera restreinte à un complément de programme. Une réunion de concertation entre les partenaires du CUCS se tiendra annuellement pour assurer la cohérence des actions annuelles avec le programme pluriannuel du contrat. L animation spécifique du CUCS en direction des opérateurs et des habitants : Deux groupes de travail les associeront plus spécifiquement : l observation et l évaluation du CUCS. Ils pourront également être associés aux groupes de travail thématiques mis en place. Les contributions de chaque acteur du CUCS seraient donc les suivantes : La contribution des communes à l animation du CUCS : Elles animent les dispositifs : programme de réussite éducative, atelier santé ville, comité local de concertation. Elles en assurent la coordination territoriale. Elles participeront par leur service Emploi de proximité aux Groupes Solidarité Emploi.Elles assurent en tant que de besoin l animation de groupes de travail thématiques CUCS correspondant à leurs compétences. Sur la programmation : elles mettent en oeuvre le programme pluriannuel du CUCS où elles ont compétence ; elles réceptionnent et instruisent les dossiers annuels. Elles participent à la réunion de concertation des partenaires du CUCS Elles participent au comité de pilotage La contribution de la Comaga à l animation du CUCS : Elle met en place la méthodologie d observation des quartiers en associant les opérateurs de terrain et les habitants. Elle coordonne le plan d action pour une évaluation partagée du CUCS Elle assure en tant que de besoin l animation d autres groupes de travail thématiques CUCS correspondant à ses compétences Sur la programmation : elle met en oeuvre le programme pluriannuel du CUCS où elle a compétence ; elle réceptionne et instruit les dossiers annuels. Elle participe à la réunion de concertation des partenaires du CUCS. Elle assure la mise en place du Plan territorial de lutte contre les discriminations Elle participe au comité de pilotage La contribution de la Préfecture à l animation du CUCS : Elle anime en tant que de besoin des groupes de travail thématiques en lien avec les directions départementales, notamment les Groupes Solidarité Emploi. Elle anime la COPEC en tant qu instance départementale sur les questions d égalité et de lutte contre les discriminations. Elle met en oeuvre le programme pluriannuel du CUCS ; elle réceptionne et instruit les dossiers de la programmation annuelle du CUCS avec les services des directions départementales. Elle convoque la réunion de concertation des partenaires sur la programmation annuelle du CUCS. Elle réunit le comité de pilotage. 3 L évaluation L évaluation du CUCS est inscrite dans les textes à mi parcours en 2009 et au terme du contrat en Cependant, il est établi que l évaluation du CUCS doit être conjuguée avec la définition des enjeux et les 46

377 indicateurs qui en décriront les résultats. Il convient donc de concevoir l évaluation comme une démarche continue appuyée sur un plan d action spécifique. L objectif de ce plan d action sera la production fin 2009 d un document d étape sur les avancées du CUCS du Grand Angoulême. Néanmoins, à partir des bilans annuels des actions qui seront menées, le CUCS fera fin 2007 et fin 2008, l objet d un bilan annuel de son activité. Ces bilans serviront de base pour l élaboration du rapport annuel de suivi local des zus prévu dans l article 4 de la loi du 1 er août 2003 et celui sur l usage de la DSUCS. L évaluation devra faire l objet d un travail collectif. Celui-ci devra comprendre des étapes clés : - Mise au point de «l arbre d objectifs» (le schéma logique : objectifs-action-résultats-indicateurs) du projet urbain - Formulation des résultats attendus - Définition des indicateurs de ces résultats. - Après validation par le comité de pilotage, l évaluation de quelques actions choisies en raison de leur impact significatif et qui nécessiterait l intervention d un expert extérieur. - L évaluation du contrat lui-même : les plus-values du CUCS sur les politiques de droit commun par chaque partenaire ; la capacité du CUCS à être un «ensemblier» de ces politiques sur les quartiers ; à mobiliser les autres politiques au profit des quartiers ; les effets du CUCS sur la pratique des acteurs ; l impact des actions soutenues dans le cadre du CUCS sur le projet des structures qui les portent ; la perception des «résultats» du CUCS. Cette démarche à construire dés le second semestre 2007 devra bénéficier d un appui méthodologique extérieur sous forme d une formation-action des membres du groupe de travail. Ce soutien méthodologique devra également permettre de définir les modalités d association de certains opérateurs de terrain et des habitants. La création d un pôle ressources politique de la ville inter-régional Centre- Poitou-Charentes constituera un outil utile à mobiliser dans cette démarche et plus généralement pour la qualification des acteurs et l échange de pratiques. 47

378 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N V - 02 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES - Adopté.

379 COMMISSION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA MOBILITE Christine JACQUES Poste : N V - 02 PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES Lors de ses réunions organisées en avril 2007, la commission d'appel d'offres a examiné les propositions présentées dans le cadre d'appels d'offres lancés pour des travaux, des fournitures ou des prestations de services. Conformément aux dispositions du Code des marchés publics, elle a retenu les offres répondant aux critères d'attribution définis dans les règlements de consultation des entreprises. Compte tenu des dates des réunions de la commission d'appel d'offres (la dernière étant fixée au 5 avril 2007) le tableau récapitulant les marchés à intervenir avec les entreprises qu'elle a retenues vous sera remis lors de la séance de la commission permanente du 6 avril * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil général à signer les marchés à intervenir avec les entreprises retenues par la commission d'appel d'offres (cf. tableau en annexe). POUR EXTRAIT CONFORME Le PRESIDENT, Signé, Michel BOUTANT

380 ANNEXE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Objet du marché Estimation de l'administration TTC Attributaire Montant du marché TTC Procédure Commission d'appel d'offres du 15 mars 2007 Aménagement de la route départementale n 951 Réfection des carrefours de la déviation de Lussac ,00 EUROVIA PCL ,64 AOO Commission d'appel d'offres du 05 avril 2007 Réaménagement de l atelier ETC à la SEGPA du collège Claude Boucher de COGNAC : Lot n 3a Finitions ,00 ROGER et Cie ,89 Services de télécommunications pour les services du Département de la Charente Montant détail estimatif destiné au jugement des offres : Marché négocié 35.II.3 Marché à bons de commande sans minimum ni maximum conclu jusqu au 31/12/2007 renouvelable par reconduction expresse pour une durée totale de 4 ans. Lot n 1 : Abonnements téléphoniques trafic téléphonique entrant et acheminement des communications sortantes non accessibles en présélection du transporteur ,04 HT FRANCE TELECOM HT AOO Lot n 2 : Acheminement des communications sortantes en présélection du transporteur ,16 HT FRANCE TELECOM ,79 HT AOO Lot n 3 : Services de téléphonie mobile ,00 HT ORANGE ,61 HT AOO Lot n 4 : Liaisons Point à Point ,44 HT FRANCE TELECOM ,44 HT AOO Lot n 5 : Interconnexion des sites et accès à Internet ,56 HT ALTITUDE TELECOM ,00 HT AOO Fourniture et pose des dispositifs de retenue Marché à bons de commande conclu jusqu au 31/12/2007 renouvelable par reconduction expresse pour une durée totale de 4 ans : Minimum annuel : TTC Maximum annuel : TTC ,68 SNGC Montant détail estimatif destiné au jugement des offres : ,97 AOO

381 Objet du marché Estimation de l'administration TTC Attributaire Montant du marché TTC Procédure Fourniture, transport et mise en oeuvre de matériaux de reprofilage à froid traités aux liants hydrocarbonés. Marché à bons de commande conclu pour une durée totale de 4 ans avec minimum et maximum en quantité sur 4 ans : Commission d'appel d'offres du 05 avril 2007 (suite) Montant détail estimatif destiné au jugement des offres : Lot n 1 : Agence Départementale d AIGRE Minimum :1 200 T Maximum :5 000 T ,86 SCREG SO ,96 AOO Lot n 2 : Agence Départementale de CHABANAIS Minimum : T Maximum : T ,34 SCREG SO ,26 AOO Lot n 3 : Agence Départementale de JARNAC Minimum :6 000 T Maximum : T ,70 SCREG SO ,21 AOO Lot n 4 : Agence Départementale de MONTMOREAU Minimum :4 400 T Maximum : T ,70 SCREG SO ,76 AOO Lot n 5 : Agence Départementale de LA ROCHEFOUCAULD Minimum :5 000 T Maximum : T ,54 SCREG SO ,87 AOO

382 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N V - 03 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : AVENANT N 1 AU MARCHE N 06/287 PASSE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CHAUFFERIE BOIS/GAZ AU DOMAINE DE LA COMBE - Adopté.

383 COMMISSION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA MOBILITE Maryse LE GOINVEC Poste : N V - 03 AVENANT N 1 AU MARCHE N 06/287 PASSE POUR LA CONSTRUCTION D UNE CHAUFFERIE BOIS/GAZ AU DOMAINE DE LA COMBE A la suite de la dissolution du syndicat mixte, le Conseil Général est devenu propriétaire entre autres du domaine de la Combe à Saint-Yrieix-sur-Charente. Ce parc est constitué de dix-huit bâtiments au total qui sont loués à des entreprises privées. Lors de sa séance du 7 juillet 2006, le Département a adopté le projet de construction, sur ce site, d une nouvelle chaufferie bois/gaz, en remplacement de l installation existante comprenant quatre chaudières fioul menaçant à tout moment de tomber en panne définitivement. Le montant des travaux divisés en deux lots étant supérieur à HT, une consultation par voie d appel d offres a été lancée et deux marchés ont été conclus ainsi qu il suit : pour le lot n 1, terrassement gros œuvre couverture serrurerie, marché n 06/287 avec l entreprise Ouest aménagement pour un montant de ,60 HT soit ,31 TTC ; pour le lot n 2, chauffage, avec l entreprise Hervé Thermique pour un montant de HT soit de TTC. La consultation des entreprises et la conclusion du marché sont intervenues sur la base d un silo à plaquette bois très enterré avec un radier à moins trois mètres par rapport au terrain nu. Or, il s est avéré que ce projet élaboré par l équipe de maîtrise d œuvre (AT INGENIERIE) ne prend pas en compte l étude géotechnique réalisée à l été Celle-ci signalait la présence de la nappe phréatique à moins un mètre dans les graves alluvionnaires. Lors d un sondage réalisé à la pelle mécanique en décembre 2006, cette nappe était remontée à environ 0,50 mètre du terrain nu. Compte tenu de ces éléments, le maître d œuvre a repris son projet. Les entreprises ont été invitées à suspendre les travaux. Le radier du silo a été remonté à moins 1,50 mètre par rapport au terrain nu et il a été élargi pour conserver la capacité de stockage. Ces modifications nécessitent des adaptations des quantités prévues au lot n 1, s élevant à ,82 HT soit ,71 TTC, par le biais d un avenant n 1, qui porterait le montant initial du marché de ,60 HT à ,42 HT. L augmentation étant supérieure à 5 %, cet avenant a été soumis à l avis de la commission d appel d offres. Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisation demandée Crédits restants / , , , , ,02 * * *

384 Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil Général à signer l avenant n 1 au marché n 06/287 à intervenir avec l entreprise Ouest aménagement. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRESIDENT, Signé, Michel BOUTANT

385 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 12 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N V - 04 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE - Affaire Marie-Madeleine Butreau c/département de la Charente - Adopté.

386 COMMISSION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA MOBILITE Christine JACQUES Poste : N V - 04 AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE Affaire Marie-Madeleine Butreau c/département de la Charente Madame Marie-Madeleine Butreau a déposé une requête auprès du greffe du tribunal administratif de Poitiers, enregistrée sous le numéro , aux fins de condamnation du Département de la Charente à réparer le préjudice qu elle a subi par suite d un accident de la circulation à Mansle. En effet, M me Butreau aurait été victime d un accident survenu le 6 mars 2006 au carrefour formé par la rue des Bouviers (RD 739) et l avenue de Korb (RD 18) à Mansle. Elle serait tombée de son cyclomoteur en raison d une déformation de la chaussée. Conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, je vous demande de m autoriser à ester en justice, tant en demande qu en défense, devant la juridiction administrative, toutes instances confondues et, en tant que de besoin, de recourir au ministère d avocat. * * * général : Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil à ester en justice, tant en demande qu en défense, toutes juridictions et instances confondues ; à recourir au ministère d Avocat, en tant que de besoin. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRESIDENT, Signé, Michel BOUTANT

387 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N V - 05 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : FONDS D INITIATIVE LOCALE (FIL) - Programme Adopté.

388 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Stéphanie MILLET Poste : Cathy BARATEAU Poste : N V - 05 FONDS D INITIATIVE LOCALE (FIL) Programme 2007 I INDIVIDUALISATION DE DOSSIERS J ai l honneur de soumettre à votre examen les demandes présentées par diverses collectivités pour des opérations dont le descriptif figure ci-après : Collectivités Opérations concernées Montant des travaux HT Limite dépense subventionnable HT Taux Subvention proposée Observations CONSTRUCTIONS PUBLIQUES SALLES- LAVALETTE (07S ) (04064) Travaux de réaménagement des locaux de la mairie 6 373, ,69 15 % 956,05 Pas de demande de DGE MONTMOREAU- SAINT-CYBARD (07S ) (00667) Rénovation des toitures de la mairie et de ses annexes , ,80 20 % , % sur périmètre protégé DGE obtenue 45 % SOUS-TOTAL ,81 BATIMENTS SCOLAIRES MASSIGNAC (07S ) (02365) CHERVES- CHATELARS (07S ) (03852) Mise aux normes de la cantine scolaire Mise aux normes des bâtiments scolaires abritant l école et la cantine scolaire , ,00 15 % 9 750,00 DGE obtenue 30 % , ,03 15 % 8 194,80 DGE obtenue 30 % SOUS-TOTAL ,80 EQUIPEMENTS A VOCATION POLYVALENTE RONSENAC (07S ) (03827) Réfection de la toiture des locaux socioculturels 9 582, ,00 15 % 1 437,30 DGE obtenue 30 % SAINT-AMANT- DE-BOIXE (07S ) (01375) Travaux d aménagement d un local destiné à la petite enfance , ,80 15 % 2 707,47 Pas de demande de DGE SOUS-TOTAL 4 144,77 TOTAL ,38 Ces demandes pourraient être individualisées sur les crédits suivants : Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles Individualisations demandées Crédits restants / , , , , ,66

389 II - DEMANDE DE PROROGATION J ai l honneur de soumettre à votre examen la demande de prorogation pour le dossier suivant : Collectivité Date de dépôt de la prorogation Opération concernée Date prévisionnelle de commencement des travaux Durée supplémentaire sollicitée Observation ANAIS (S ) CP du 17 mars 2006 Réhabilitation de la mairie Septembre an Retard dans la programmation pour consulter les entreprises III ANNULATION DE DOSSIER J ai l honneur de soumettre à votre examen la demande d annulation du dossier suivant : Collectivité SOUFFRIGNAC (S ) Opération concernée Remplacement des menuiseries à la salle des fêtes Montant des travaux HT Limite dépense subventionnable HT Taux % Subvention allouée 1 126,20 CP du 9 février 2007 Observations Double prise en compte d un même dossier * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente se prononce favorablement sur : les individualisations de crédits présentées par diverses collectivités citées ci-dessus, pour un montant de ,38 ; la demande de prorogation du dossier sollicitée par la commune d Anais ; l annulation du dossier proposée dans le présent rapport. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRESIDENT, Signé, Michel BOUTANT

390 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N V - 06 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : AVENANT N 2 AU MARCHE N CONCERNANT LA FOURNITURE, LA MAINTENANCE ET PRESTATIONS ASSOCIEES A LA MISE EN PLACE D UN PROGICIEL DE GESTION DU DISPOSITIF INSERTION - Adopté.

391 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Jean-René DUREPAIRE Poste : Yvette JOYEUX Poste : N V - 06 AVENANT N 2 AU MARCHE N CONCERNANT LA FOURNITURE, LA MAINTENANCE ET PRESTATIONS ASSOCIEES A LA MISE EN PLACE D UN PROGICIEL DE GESTION DU DISPOSITIF INSERTION Le présent avenant a pour objet d intégrer dans le coût de maintenance initialement contractualisé avec le titulaire du marché (le GIE ANIS), le coût supplémentaire de maintenance relatif à l exploitation du progiciel de gestion du dispositif insertion sous la solution technique CITRIX METAFRAME. La solution technique CITRIX METAFRAME permet l utilisation du progiciel de gestion du dispositif insertion par les utilisateurs des sites distants, tels que les centres médicaux sociaux. Bien que rattaché au marché insertion, le présent avenant couvre l ensemble des autres marchés actuels ou futurs mettant en œuvre la technologie CITRIX METAFRAME contractualisés avec le GIE ANIS. Le coût de la maintenance CITRIX METAFRAME pour les 6 prochaines années est de 5 489,64 TTC, portant le montant du marché à ,90 TTC. Le pourcentage d augmentation prévu pour l avenant n 2 est de 2 % (l avenant n 1 portant sur les modalités de variation des prix n a pas augmenté le montant du marché). * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil général à signer l avenant n 2 au marché n avec la société GIE ANIS. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRESIDENT, Signé, Michel BOUTANT

392 FOURNITURE, MAINTENANCE ET PRESTATIONS ASSOCIEES A LA MISE EN PLACE D UN PROGICIEL DE GESTION DU DISPOSITIF INSERTION AVENANT N 2 AU MARCHES N DU 1ER JUILLET Entre le Département de la Charente représenté par Monsieur le Président du Conseil Général, d'une part, et le GIE ANIS d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1ER :OBJET DE L'AVENANT Le présent avenant a pour objet d intégrer dans le coût de maintenance initialement contractualisé avec le GIE ANIS, le coût supplémentaire de maintenance relatif à l exploitation du progiciel de gestion du dispositif insertion sous la solution technique CITRIX METAFRAME. En effet, lors de la passation du marché avec le GIE ANIS, la technologie CITRIX METAFRAME n était pas encore mise en œuvre au Conseil général de la Charente et n a donc pas été prévue, en tant que mode d exploitation, dans le contrat de maintenance conclu pour une durée de 6 ans. IODAS*TERMINAL WINDOWS est par conséquent le nouveau composant, actif depuis début 2005 et correspondant à ce mode d exploitation, à intégrer dans la liste des composants logiciels fonctionnels constituant le progiciel de gestion du dispositif insertion. Il est à noter que le présent avenant, bien que rattaché au marché insertion, couvre l ensemble des autres marchés actuels (ou futurs) contractualisés entre le Conseil général de la Charente et le GIE ANIS, mettant en œuvre la technologie CITRIX METAFRAME (ASG, MDPH...). ARTICLE 2:DUREE ET POINT DE DEPART DU DELAI Le contrat de maintenance a été conclu pour une durée de 6 ans à compter de la conclusion positive de la vérification d aptitude du 1 er module installé. Cet avenant suit donc cette règle et part à compter du 1er janvier ARTICLE 3:PRIX Le coût de maintenance CITRIX METAFRAME annuel est de 17% du prix hors taxes non remisé de la licence IODAS*TW soit 765 HT (17% de HT). Le montant total pour les 6 années, est égal à HT soit 5 489, 64 TTC 1

393 Cette redevance spécifique ouvre droit à la maintenance corrective, à l assistance téléphonique, elle garantit le report, les aménagements et le suivi dans la version TERMINAL WINDOWS des adaptations apportées à la version de base. ARTICLE 4:AUTRESCLAUSES Toutes les autres clauses et conditions générales du marché sont et demeurent applicables tant quelles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction. A, Fait en un seul original, Le, Angoulême, le Le titulaire du marché, Le Représentant légal du Pouvoir Adjudicateur, 2

394 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N V - 07 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : CONVENTION DE PARTENARIAT - RAPPORTEUR : Philippe LAVAUD, Président de la commission des finances, de la cohésion sociale et des services publics. Adopté.

395 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Florence DEFERT Poste : Marie SAGNIER Poste : N V - 07 CONVENTION DE PARTENARIAT Les maisons départementales des personnes handicapées constituent l un des éléments les plus importants de la nouvelle architecture institutionnelle dans le secteur de la politique en direction des personnes handicapées. Créées par la loi n du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées sont organisées selon une logique de «guichet unique» et placées sous la tutelle administrative et financière des départements. A ce titre, le Département de la Charente apporte son soutien à l installation et au démarrage de la maison départementale des personnes handicapées, afin de lui permettre d acquérir des moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions qui lui ont été confiées. Vous trouverez à cet effet un projet de convention formalisant l appui de la collectivité au profit de la maison départementale des personnes handicapées. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le président du Conseil général à signer la convention formalisant l appui de la collectivité au profit de la maison départementale des personnes handicapées dont le projet est ci-joint. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRESIDENT, Signé, Michel BOUTANT

396 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, situé 31 boulevard Emile Roux à Angoulême (16917) représenté par le Président du Conseil général, habilité à l effet de signer la présente par délibération de la Commission permanente du 6 avril ET Ci-après dénommé, le Département, d une part, LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES située 15 boulevard Jean Moulin à Angoulême (16000) représentée par le Président de la Commission exécutive, habilité à l effet de signer la présente par délibération de ladite Commission du 10 avril Ci-après dénommée, la Maison départementale des personnes handicapées d autre part, PREAMBULE IL EST CONVENU CE QUI SUIT Instances où sont concentrés les accès à tous les moyens d aide et de soutien, tant financiers que matériels, et à proximité immédiate des personnes handicapées et leurs familles, les Maisons départementales des personnes handicapées ont été créées par la loi n du 11 février 2005, et placées sous la tutelle administrative et financière des départements. A ce titre, le Département de la Charente souhaite apporter son soutien à la Maison départementale des personnes handicapées afin de lui permettre d acquérir les moyens nécessaires à son installation et à la mise en œuvre des missions qui lui ont été confiées.

397 Article 1 SOUTIEN LOGISTIQUE Considérant les principes fondamentaux de la commande publique respectés, le Département de la Charente met à la disposition de la Maison départementale des personnes handicapées, pendant la durée de la convention, les contrats et marchés de fournitures (fournitures courantes, abonnements/documentations ) et carburant, dont la collectivité est titulaire, moyennant le remboursement à l Euro près des consommations opérées à ce titre. Article 2 SOUTIEN RESSOURCES 2.1. Dans le cadre des logiciels et applications informatiques mis à la disposition de la Maison départementale des personnes handicapées, le Département accepte d apporter son aide dans les conditions suivantes : - au titre de l application IODAS : six jours «équivalent temps plein» au profit du personnel utilisateur de l application, assurés par l agent chargé d application informatique au sein de la Direction de la solidarité, dans le cadre de l instruction de la prestation de compensation du handicap (PCH). - au titre de l application SEDIT MARIANNE : déclarations d incidents Sédit, requêtes correctives sur la base de données Sédit et assistance : dix jours «équivalent temps plein» au profit du personnel utilisateur de l application, assurés par l agent responsable d application fonctionnel au sein de la Direction des finances et des ressources ; conseil en préparation et exécution budgétaire : cinq jours «équivalent temps plein» au profit du personnel utilisateur de l application, assurés par l agent responsable du service du Budget au sein de la Direction des finances et des ressources ; il est précisé que ce conseil exclut tout avis sur le fond en matière de préparation ou d exécution budgétaire et se limite à un appui d ordre technique Dans le cadre du soutien logistique prévu à l article 1 er de la présente convention, le Département apporte également son conseil en logistique à hauteur de sept jours «équivalent temps plein» au profit du personnel administratif de la MDPH, assurés par l agent responsable du service des Moyens généraux au sein de la Direction des finances et des ressources, pour la préparation de commandes, l entretien et l assurance des véhicules automobiles, et le transfert de savoir-faire pour la préparation des consultations nécessaires à l organisation à venir.

398 2.3. Dans le cadre de la mise à disposition du personnel de la collectivité au profit de la Maison départementale des personnes handicapées, telle que prévue dans la convention constitutive et ses avenants, le Département procède aux missions suivantes dans les conditions ci-après définies : - au titre de la gestion des dossiers des agents : 20 dossiers individuels suivis par un agent correspondant paie-statut, au sein de la Direction des Ressources Humaines ; - au titre de la gestion des titres de recettes : 10 jours «équivalent temps plein» assurés par un agent chargé d applications et de traitements informatiques de la Direction susvisée ; - au titre de la gestion des conventions : 2 jours «équivalent temps plein» assurés par un agent en charge du suivi statutaire et réglementaire de la Direction susvisée. Article 3 ENGAGEMENTS DE LA MAISON DEPARTEMENTALE Il est convenu que la Maison départementale des personnes handicapées prend en charge, afin de satisfaire ses besoins spécifiques, les actions de formation liées aux applications informatiques citées à l article 2-2.1, auprès des prestataires de son choix, afin que le groupement soit en mesure d assurer, au terme de la convention fixé à l article 5, les travaux suivants : 3.1. Au titre de l application SEDIT : - être autonome sur le paramétrage du logiciel SEDIT MARIANNE (création d états de suivi, mise en place des nouveaux besoins, création des nouveaux utilisateurs, etc.) ; - effectuer les tests de non régression des modules utilisés par la Maison départementale des personnes handicapées, avant toute installation de nouvelle version en lien avec le Département (base technique commune) ; - être autonome sur les éditions budgétaires ; - déclaration des incidents sur la plate forme Sedit Marianne / relations avec Sedit Marianne ; - s agissant de la préparation et de l exécution budgétaires : s engager à faire suivre aux agents concernés les formations nécessaires à la maîtrise des bases des finances locales, de la préparation et de l exécution budgétaire, de façon à être autonome dans ces domaines.

399 3.2. Au titre de la logistique : - préparation des consultations, analyse des offres et notification des marchés nécessaires au fonctionnement de la Maison départementale des personnes handicapés pour l acquisition de fournitures de bureau, petits matériels de bureau, produits d entretien, enveloppes, documentation et abonnements, papiers divers copieurs, consommables informatiques, carburant, entretien des véhicules, assurances (responsabilité civile, dommages aux biens, flotte automobile, accidents du travail, maladies professionnelles, protection juridique des agents, assistance et conseil en assurance, notamment). Article 4 MODALITES DE REMBOURSEMENT Le Département de la Charente émettra un titre de recettes au terme de la convention fixé à l article 5, arrêtant la somme dont sera redevable la Maison départementale des personnes handicapées au vu des consommations dudit groupement, réalisées au titre de l année Article 5 FIN DE LA CONVENTION La convention prendra fin au 30 juin Fait à Angoulême, Le Le Président du Conseil général Le Président

400 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N V - 08 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : LOGELIA CHARENTE - Demandes de déblocage de garanties d emprunts - Adopté.

401 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Dominique LE CHEVALIER Poste : Marie-Martine TARDIEU Poste : N V - 08 LOGELIA CHARENTE Demandes de déblocage de garanties d emprunts J ai l honneur de vous soumettre la demande présentée par Logélia Charente en vue d obtenir le déblocage de garanties du Département pour divers emprunts contractés auprès du groupe Caisse des dépôts et consignations (voir tableau ci-dessous). Déblocage Montant garanti à 75 % Montant de la garantie globale (75 %) Date de la délibération du Conseil général Durée Progressivité Préfinancement Différé amortissement Nature de l'opération Taux , ,74 04/02/ % néant néant Travaux de réaménagement de la blanchisserie et isolation de la chambre 226 au FPA de RUELLE SUR-TOUVRE 3,55 % ,51 08/02/ % - néant néant - Acquisition de 4 logements collectifs à usage locatif sis «Le Bourg» à SURIS 3,55 % * * *

402 Demande de déblocage de garantie d'emprunt pour un montant de garanti à hauteur de 75 % soit ,25 J ai l honneur de vous soumettre la demande présentée par Logélia Charente en vue d obtenir le déblocage de la garantie du Département de la Charente pour un emprunt de , garanti à hauteur de ,25, destiné au financement de l opération de réaménagement de la blanchisserie et isolation de la chambre 226 au foyer pour personnes âgées de Ruelle-sur-Touvre. Cette requête intervient dans le cadre de la garantie globale de ,74 garanti à hauteur de ,31 auprès du groupe Caisse des dépôts et consignations décidée par le Conseil général dans sa séance du 4 février VU les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article R du Code monétaire et financier ; VU l'article 2298 du Code civil ; VU la délibération du Conseil général du 27 octobre 2000 portant fixation des seuils de garantie. Après en avoir débattu, la Commission permanente décide : Article 1 er - Le Département de la Charente accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de ,25, représentant 75 % d un emprunt de que Logélia Charente se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer l opération de réaménagement de la blanchisserie et isolation de la chambre 226 au foyer pour personnes âgées de Ruelle-sur-Touvre. Article 2 - Les caractéristiques du prêt PHARE consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes : - taux d'intérêt actuariel annuel : 3,55 %, - durée totale du prêt : 15 ans, - taux annuel de progressivité : 0 %, - préfinancement : néant, Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Article 3 - Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département de la Charente s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 - Le Département de la Charente s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 - La Commission permanente autorise le président du Conseil général à signer : - le contrat de prêt qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur ; - la convention à intervenir qui fixe les conditions de garantie. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRESIDENT, Signé, Michel BOUTANT

403 Demande de déblocage de garantie d'emprunt pour un montant de garanti à hauteur de 75 % soit J ai l honneur de vous soumettre la demande présentée par Logélia Charente en vue d obtenir le déblocage de la garantie du Département de la Charente pour un emprunt de , garanti à hauteur de , destiné au financement de l opération d acquisition de quatre logements sis «le Bourg» à Suris. Cette requête intervient dans le cadre de la garantie globale de ,51 dont un pouvoir d emprunt de ,84 auprès du groupe Caisse des dépôts et consignations, décidée par le Conseil général dans sa séance du 8 février VU les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article R du Code monétaire et financier ; VU l'article 2298 du Code civil ; VU la délibération du Conseil général du 27 octobre 2000 portant fixation des seuils de garantie. Après en avoir débattu, la Commission permanente décide : Article 1 - Le Département de la Charente accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de , représentant 75 % d un emprunt de que Logélia Charente se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer l opération d acquisition de quatre logements sis «le Bourg» à Suris. Article 2 - Les caractéristiques du prêt PEX consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes : - taux d'intérêt actuariel annuel : 3,55 %, - durée totale du prêt : 12 ans, - taux annuel de progressivité : 0 %, - préfinancement : néant, Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Article 3 - Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département de la Charente s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 - Le Département de la Charente s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 - La Commission permanente autorise le président du Conseil général à signer : - le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur ; - la convention à intervenir qui fixe les conditions de garantie. POUR EXTRAIT CONFORME, Le PRESIDENT, Signé, Michel BOUTANT

404 CONVENTION entre le Département de la Charente et Logélia Charente pour la garantie du remboursement d'un emprunt de garanti à hauteur de 75 % soit ,25 Il a été passé la convention suivante dont les termes ont été approuvés : 6 avril 2007, pour le Département de la Charente, par décision de sa commission permanente du pour Logélia Charente», par décision de son président en date du.. ARTICLE PREMIER - Le Département de la Charente s'engage, conformément à la délibération de la commission permanente du 6 avril 2007, à garantir le remboursement de l'emprunt de pour une garantie à hauteur de 75 %, soit ,25 auprès de la Caisse des dépôts et consignations remboursable en 15 ans, au taux pratiqué à la date du contrat. Cet emprunt est destiné à l opération de réaménagement de la blanchisserie et isolation de la chambre 226 au foyer pour personnes âgées de Ruelle-sur-Touvre. ARTICLE 2 - La garantie du Département de la Charente est accordée sans restriction ni réserve dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme et de l'habitation et le décret-loi du 30 octobre 1935, article 3, et le décret du 1 er mars 1939, relatifs à la garantie des collectivités locales au remboursement des emprunts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré. ARTICLE 3 - En cas de défaillance de Logélia Charente», le Département de la Charente sera dans l'obligation, sur simple notification de la Caisse prêteuse de poursuivre sans retard la mise en recouvrement des impositions votées au titre de garantie dans la limite nécessaire au versement des sommes dues à la Caisse sans exiger que cette dernière discute au préalable avec Logélia Charente. ARTICLE 4 - Les paiements qui seraient effectués par le Département, au titre de la garantie, auront le caractère d'avances recouvrables, qui porteraient intérêt au même taux que celui de l'emprunt consenti auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La récupération de ces avances s'effectuera dans le délai le plus bref possible, à condition que cette récupération ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteront dues à la Caisse des dépôts et consignations. Logélia Charente s'engage à réserver, en faveur du remboursement de ces avances et pour préalable, toutes ses disponibilités financières. ARTICLE 5 - La présente convention est dispensée des formalités de timbre et d'enregistrement. ANGOULEME, le Le président directeur général de Logélia Charente Le président du Conseil général,

405 CONVENTION entre le Département de la Charente et Logélia Charente pour la garantie du remboursement d'un emprunt de garanti à hauteur de 75 % soit Il a été passé la convention suivante dont les termes ont été approuvés : 6 avril 2007, pour le Département de la Charente, par décision de sa commission permanente du pour «Logélia Charente», par décision de son président en date du.. ARTICLE PREMIER - Le Département de la Charente s'engage, conformément à la délibération de la commission permanentel du 6 avril 2007, à garantir le remboursement de l'emprunt de pour une garantie à hauteur de 75 %, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations remboursable en 12 ans, au taux pratiqué à la date du contrat. Suris. Cet emprunt est destiné à l opération d acquisition de quatre logements sis «le Bourg» à ARTICLE 2 - La garantie du Département de la Charente est accordée sans restriction ni réserve dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme et de l'habitation et le décret-loi du 30 octobre 1935, article 3, et le décret du 1 er mars 1939, relatifs à la garantie des collectivités locales au remboursement des emprunts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré. ARTICLE 3 - En cas de défaillance de Logélia Charente», le Département de la Charente sera dans l'obligation, sur simple notification de la Caisse prêteuse de poursuivre sans retard la mise en recouvrement des impositions votées au titre de garantie dans la limite nécessaire au versement des sommes dues à la Caisse sans exiger que cette dernière discute au préalable avec Logélia Charente. ARTICLE 4 - Les paiements qui seraient effectués par le Département, au titre de la garantie, auront le caractère d'avances recouvrables, qui porteraient intérêt au même taux que celui de l'emprunt consenti auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La récupération de ces avances s'effectuera dans le délai le plus bref possible, à condition que cette récupération ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteront dues à la Caisse des dépôts et consignations. Logélia Charente s'engage à réserver, en faveur du remboursement de ces avances et pour préalable, toutes ses disponibilités financières. ARTICLE 5 - La présente convention est dispensée des formalités de timbre et d'enregistrement. ANGOULEME, le Le président directeur général de Logélia Charente Le président du Conseil général,

406 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N V - 09 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Conventions de mise à disposition d'un agent départemental auprès de divers organismes - Adopté.

407 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Violette BELARD du PLANTYS Poste : N V - 09 PERSONNEL DEPARTEMENTAL Conventions de mise à disposition d un agent départemental auprès de divers organismes Madame Joëlle Barussaud, attaché principal, a été mise à disposition de plusieurs organismes par conventions en date du 29 septembre 2005, selon les modalités suivantes : 97,30 h par mois pour le syndicat intercommunal du pays du Ruffécois ; 35,00 h par mois pour le syndicat mixte d aménagement hydraulique et piscicole de la Charente non domaniale ; 11,69 h par mois pour le SIVOS du collège de Mansle ; 7,70 h par mois pour le syndicat intercommunal de l école maternelle de Mansle. A compter du 1 er avril 2007, M me Joëlle Barussaud n assurera plus le travail du SIVOS du collège de Mansle. En conséquence, il est proposé que le temps de travail affecté à ce syndicat soit ajouté pour moitié à celui du syndicat intercommunal du pays du Ruffécois et à celui du syndicat intercommunal de l école maternelle de Mansle, selon les modalités suivantes : 103,13 h par mois pour le syndicat intercommunal du pays du Ruffécois ; 13,54 h par mois pour le syndicat intercommunal de l école maternelle de Mansle ; 35,00 h par mois pour le Syndicat mixte d aménagement hydraulique et piscicole de la Charente non domaniale. * * * Après en avoir débattu, la Commission permanente : accepte les modifications de la répartition du temps de travail de M me Barrussaud entre les différents organismes ; autorise le président du Conseil général à signer les avenants aux conventions dont les projets sont ci-joints. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRESIDENT, Signé, Michel BOUTANT

408 AVENANT N 1 à la convention de mise à disposition de Mme Joëlle BARUSSAUD auprès du Syndicat intercommunal du pays Ruffécois en date du 29 septembre 2005 Entre le Département de la Charente représenté par M. le Président du Conseil général agissant par délégation de la commission permanente en date du 6 avril 2007 et le Syndicat intercommunal du pays Ruffécois, dénommé ci-après l organisme d accueil représenté par son président. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 er L article 1 er de la convention susvisée est ainsi modifié à compter du 1 er avril 2007 : Conformément à l article 2-3 du décret n du 8 octobre 1985 relatif au régime de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, le Département de la Charente met à disposition du Syndicat intercommunal du pays Ruffécois : Mme Joëlle BARUSSAUD, attaché principal au 7 ème échelon (IB 821) pour une durée d emploi correspondant à 20,40 / 30. Un exemplaire a été transmis, ce jour, à la Préfecture de la Charente. Fait à Angoulême, le Le représentant de l'organisme d'accueil, Le Président du Conseil général,

409 AVENANT N 1 à la convention de mise à disposition de Mme Joëlle BARUSSAUD auprès du Syndicat intercommunal de l école maternelle de Mansle en date du 29 septembre 2005 Entre le Département de la Charente représenté par M. le Président du Conseil général agissant par délégation de la commission permanente en date du 6 avril 2007 et le Syndicat intercommunal de l école maternelle de Mansle, dénommé ci-après l organisme d accueil représenté par son président. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 er L article 1 er de la convention susvisée est ainsi modifié à compter du 1 er avril 2007 : Conformément à l article 2-3 du décret n du 8 octobre 1985 relatif au régime de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, le Département de la Charente met à disposition du Syndicat intercommunal du pays Ruffécois : Mme Joëlle BARUSSAUD, attaché principal au 7 ème échelon (IB 821) pour une durée d emploi correspondant à 2,68 / 30. Un exemplaire a été transmis, ce jour, à la Préfecture de la Charente. Fait à Angoulême, le Le représentant de l'organisme d'accueil, Le Président du Conseil général,

410 AVENANT N 1 à la convention de mise à disposition de Mme Joëlle BARUSSAUD auprès du SIVOS du collège de Mansle en date du 29 septembre 2005 Entre le Département de la Charente représenté par M. le Président du Conseil général agissant par délégation de la commission permanente en date du 6 avril 2007 et le SIVOS du collège de Mansle, dénommé ci-après l organisme d accueil représenté par son président. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 er L article 7 de la convention susvisée est ainsi modifié : La présente convention qui pourra être renouvelée est conclue pour la période du 20 septembre 2005 au 31 mars Un exemplaire a été transmis, ce jour, à la Préfecture de la Charente. Fait à Angoulême, le Le représentant de l'organisme d'accueil, Le Président du Conseil général,

411 Délibération transmise au contrôle de légalité le : 13 avril 2007 Délibération publiée au recueil n 16 le : 13 avril 2007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU VENDREDI 6 AVRIL 2007 RAPPORT N V - 10 DATE DE LA CONVOCATION : 23 mars 2007 PRESIDENT : M. Michel BOUTANT. ETAIENT PRESENTS : MM. Michel BOUTANT - Philippe LAVAUD - Mme Jeanine GUINANDIE - MM. Abel MIGNÉ - Jean-Pierre DENIEUL - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean- Marie JUDDE - le D r Patrick FONTANAUD - Guy BRANCHUT - Jacques PERSYN - Didier LOUIS - Frédéric SARDIN - Patrick BERTHAULT - Claude BURLIER - Gérard DESOUHANT - Jean-Claude RAMBAUD - Robert RICHARD - Edgard SAULNIER - Pierre BOBE - le D r Jean-Michel BOLVIN - Joël BONIFACE - le D r Jean-Louis FESTAL - Jean GOMBERT - Pierre JAULIN et François LUCAS. ABSENTS EXCUSES : MM. Franck BONNET - Alain RIVIÈRE - Bernard CHARBONNEAU - Jacques BOBE - le D r Philippe BONNAUD - François BONNEAU - Jean-Pierre COMPAIN - Marc COURJAUD - Jean-Louis DUTRIAT et Michel HARMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Mandats spéciaux aux élus - RAPPORTEUR : Guy BRANCHUT, délégué au personnel départemental. Adopté.

412 COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICS Michèle ANDRIVET Poste : Marie-Laure LAVAURE Poste : N V - 10 PERSONNEL DEPARTEMENTAL Mandats spéciaux aux élus R , Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et Vu les délibérations de l'assemblée départementale des 13 avril 2001 et 13 avril 2004, Compte tenu de la nécessité des déplacements dans le cadre de l'exercice de la mission de Conseiller général, général : Et après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le Président du Conseil - à confier un mandat spécial aux élus dont les noms sont mentionnés dans le tableau ciannexé ; - à prendre en charge les frais qu'il(s) aura(ont) exposé à ce titre dans les conditions prévues aux articles L et R du Code général des collectivités Territoriales, sur présentation d'un état de frais. - à signer tout document s'y rapportant. POUR EXTRAIT CONFORME Le PRESIDENT, Signé, Michel BOUTANT

413 ANNEXE Commission permanente du 6 avril 2007 Date Objet Lieu Nom prénom Qualité 21 mars 28 mars 11 avril 24 avril 1 ère réunion du comité de pilotage «agenda 22 régional» Remise des prix du 18 ème concours des municipalités (prix décerné à la mairie de Saint-Amant-de-Boixe) Réunion de la Commission «Développement économique et emploi» Journée de présentation du Tour de France (retombées économiques, médiatiques et sportives) Vouillé (79) Paris Palais du Luxembourg Paris Paris M. Jean-Marie JUDDE Vice-président du Conseil général M. Patrick BERTHAULT Conseiller général de Saint- Amant-de-Boixe Mme Jeanne FILLOUX Vice-présidente du Conseil général M. Abel MIGNÉ Vice-président du Conseil général M. Franck BONNET Vice-président du Conseil général