De la consolidation des comptes à celle des risques

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1 De la consolidation des comptes à celle des risques André Rolland 1 er juin 2006

2 Sommaire Introduction Les grands principes de la réforme réglementaire Notation Bâle II et consolidation des comptes Notion de même bénéficiaire et consolidation des risques Les risques à l avenir 2

3 Introduction Les textes fondateurs de 1982 ont, pour éviter les défauts bancaires, fixé un corps de règles sécurisant Paiement de la dette = dépense obligatoire Vote des budgets en équilibre Normes comptables strictes Paiements par le circuit des comptables du Trésor Contrôles des Préfets et des Chambres Régionales des Comptes La mesure des défauts «bancaires consolidés» n existe pas Pas de centrale d impayés des collectivités locales (une telle centrale existe à la Banque de France pour les entreprises et pour les particuliers, commission de surendettement) : la situation ne doit pas être très grave Les gros sinistres, e.g. Angoulême ou Briançon, ont disparu depuis 15 ans 3

4 Introduction Avant Bâle 2 (janvier 2007) : Les régulateurs estiment que le risque des collectivités locales est 5 fois moindre que le risque entreprise Avec Bâle 2 : Les régulateurs laissent le soin à la Banque d estimer le plus finement possible le risque de ses collectivités locales Le montant des fonds propres dépendra de la probabilité de défaut mesurée individuellement Sous réserves de contraintes opérationnelles et internes fortes Ce pour tous les marchés (PME, Secteur Public, HLM, retail ) 4

5 Les grands principes de la réforme Le risque de crédit est mesuré au niveau individuel Le risque intrinsèque des contreparties doit être appréhendé via une échelle de notation (rating) Toute collectivité locale cliente doit être placée dans cette échelle A chaque échelon de cette échelle doit correspondre une probabilité de défaut Le défaut est soumis à une définition internationale Tous les impayés réels de plus de 90 jours sont considérés comme défaut Le marché des collectivités locales stricto sensu présente un risque de défaut dont la mesure : Donne des résultats de faible niveau Aboutit à des conséquences financières faibles pour les banques depuis cinq ans A pour conséquence de très faibles marges 5

6 Notation Bâle II et consolidation des comptes La notation Bâle II est issue d un modèle Ce modèle a pour rôle d affecter à chaque contrepartie une probabilité de défaut en fonction de ses caractéristiques individuelles La construction du modèle implique donc: Une mesure précise du défaut Une bonne collecte des informations individuelles La notion réglementaire du défaut doit être appliquée aux collectivités locales Impayés de plus de 90 jours 6

7 Notation Bâle II et consolidation des comptes Les données de mesures financières sont purement comptables et : Rassurantes, car soit issues de la comptabilité publique, soit approuvées par l assemblée délibérante Mais difficiles et coûteuses à intégrer en temps réel et en masse dans les systèmes de mesure de la banque Forcément incomplètes et non consolidées : Budgets annexes à recueillir manuellement (pas de notion de bilan consolidé du type PME) Amortissement des biens immobiliers non effectué Risques des satellites des collectivités locales non englobés Périmètre variable «du Groupe collectivité locale» Mesure du risque représenté par les garanties données Risques divers (fournisseurs non payés, délégation de service public mal gérée, dénoncée, risques assurantiels ) 7

8 Notation Bâle II et consolidation des comptes Les résultats consolidés sont difficiles : Des situations jugées normales en année N peuvent ne plus l être après examen très approfondi (cf. audits des Chambres Régionales des Comptes) Grande difficulté à unir toutes ces informations dans un modèle statistique Le Groupe Caisse d Epargne a donc retenu l approche suivante : Mesure du risque intrinsèque de chaque contrepartie, sur base de données financières Adjonction d informations qualitatives pour prendre en compte de manière macro l impact de l environnement au sens large du «Groupe collectivité» Parvenir ainsi à une consolidation plus fine des risques Se rapprocher ainsi des textes prudentiels 8

9 Notion de même bénéficiaire et consolidation des risques Notion de même bénéficiaire CRBF : «sont considérées comme un même bénéficiaire les personnes physiques ou morales qui sont liées de telle sorte qu il est probable que si l une d elles rencontrait des problèmes financiers, les autres connaîtraient des difficultés de remboursement.» Selon ce texte, sont présumés comme même bénéficiaires les personnes qui sont des collectivités territoriales ou des établissements publics et qui ont des liens de dépendance financière entre elles Quelques exemples pris au sens très large 9

10 Notion de même bénéficiaire et consolidation des risques Pour les villes : CCAS OP et OPAC ayant reçu une garantie de la ville SA HLM, SEM, associations ayant reçu une garantie de la ville Régies municipales, régies d électricité Pour les régions et les départements : OP et OPAC ayant reçu une garantie de la collectivité SA HLM, SEM, associations ayant reçu une garantie de la collectivité SDIS Pour les EPCI : Idem que pour les régions et départements, Syndicats de transport dont l EPCI détient 50% dans les statuts 10

11 Notion de même bénéficiaire et consolidation des risques La consolidation des risques se fait donc par l agrégation des expositions sur une contrepartie et ses affiliés La gestion des garanties données doit permettre de tenir compte des transferts de risque entre les contreparties D un point de vue gestion Du point de vue du calcul du capital réglementaire 11

12 Les pistes de risque à l avenir La mesure du risque devra intégrer au niveau global puis au niveau individuel, à partir d un seuil significatif d encours : Des scenarii de stress (dégradation de 3 ou 4 échelons de notation) Les effets de hausse sensible de taux d intérêt Les effets de réduction importante des transferts d État ou de ressources fiscales L intolérance fiscale face à une pression fiscale consolidée atteignant les limites du contribuable 12

13 Conclusion Un marché aux spécificités complexes Une approche de type PME n est pas applicable Aucun document consolidé n est disponible Aucune notation consolidée n est donc envisageable La consolidation des risques répond néanmoins à la même logique Approche au niveau du groupe de contreparties Prise en compte des informations qualitatives Celle-ci est facilement automatisable pour les PME L application reste en revanche manuelle pour le secteur public 13