Vendredi 13 septembre 2013 à 12 Heures

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES Ville d Auterive Place du 11 novembre AUTERIVE CCAP Achat d un véhicule neuf ou d occasion avec reprise MARCHE DE FOURNITURES Date et heure limites de réception des offres Vendredi 13 septembre 2013 à 12 Heures CCAP - Page 1 sur 10

2 ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE 3 ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 3 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 3 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 3 ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES VEHICULES EN REPRISE FRAIS DE REPRISE VISITE POSSIBLE POUR VOIR LE VEHICULE EN REPRISE 4 ARTICLE 6 : ESSAI ET DEMONSTRATION 4 ARTICLE 6 : GARANTIES 5 ARTICLE 7 : AVANCE CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT GARANTIES FINANCIERES DE L AVANCE 6 ARTICLE 8 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX 6 ARTICLE 9 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 7 ARTICLE 10 : PENALITES PENALITES DE RETARD DANS LA LIVRAISON PENALITES D INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE 8 ARTICLE 12 : ASSURANCES 8 ARTICLE 12 : RESILIATION DU MARCHE 8 ARTICLE 13 : DROIT ET LANGUE 8 CCAP - Page 2 sur 10

3 ARTICLE 14 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. 8 ARTICLE 15 : CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 10 Article premier : Objet de la consultation Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses Administratives particulières (C.C.A.P.) concernent l achat d un véhicule neuf ou d occasion avec proposition de reprise. Ce véhicule sera neuf, 0 km, du millésime de l année en cours, ou d occasion récente Le marché est passé selon une procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics. Le cahier des clauses administratives générales de référence est celui applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) Décomposition en tranches et lots Sans objet Durée du marché La durée du marché se confond avec le délai d exécution indiqué à l acte d engagement et au présent C.C.A.P. Article 2 : Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes : L acte d engagement (A.E.) Le bordereau de prix- Annexe à l acte d engagement Le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) Le règlement de consultation (RC) Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Le délai de livraison de l ensemble des prestations est stipulé à l acte d engagement Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). CCAP - Page 3 sur 10

4 Adresse de livraison : La livraison des fournitures sera faite à l adresse suivante : Services Techniques ZI La Pradelle AUTERIVE Stockage, emballage et transport Le stockage, l emballage et le transport des fournitures seront effectués dans les conditions de l article 19 du C.C.A.G.-F.C.S. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même, le transport s effectue sous sa responsabilité jusqu au lieu de livraison. Conditions de livraison La livraison des fournitures s effectuera dans les conditions de l article 20 du C.C.A.G.-F.C.S. Le titulaire devra remettre au responsable des ateliers au moment de la livraison 2 jeux de clefs. Le titulaire devra remettre au responsable des ateliers au moment de la livraison, un exemplaire en langue française des notices de fonctionnement, d entretien et d utilisation des véhicules établis conformément aux prescriptions et recommandations des normes françaises et européennes en vigueur. Sur le livret d entretien, le titulaire devra mentionner les dates des visites obligatoires. Article 5 : Description des véhicules en reprise Frais de reprise Tous les frais concernant ces reprises sont à la charge du titulaire. Le prix de reprise proposé par le candidat dans l'acte d'engagement est un prix net déduction faite de tous les frais de reprise Visite possible pour voir le véhicule en reprise Le candidat pourra prendre rendez-vous avec le responsable des ateliers pour voir les véhicules en reprise. Article 6 : Essai et démonstration Afin de pouvoir juger de la valeur technique des offres, il pourra être demandé aux candidats de présenter le matériel proposé. Le lieu de la démonstration : Services Techniques ZI La Pradelle Auterive Les démonstrations pourront avoir lieu à la demande du pouvoir adjudicateur Dans ce cas, les candidats seront informés d une proposition de dates. Cette présentation n'entraînera aucun dédommagement pour les candidats et ne remettra pas en cause la procédure de marché public. Le véhicule sera essayé par un agent de la ville. Les points testés seront : -maniabilité -efficacité -capacité/autonomie -possibilités d'utilisation CCAP - Page 4 sur 10

5 -confort bruit -ergonomie environnement -robustesse -accessibilité -maintenance Tous les frais concernant ces présentations et essais de matériels sont à la charge des candidats sans dédommagement. Article 6 : Garanties Les fournitures livrées au titre du présent marché sont garanties légalement contre les vices cachés (vice de fabrication ou défaut de matière,...). La période de garantie pour le véhicule neuf est de deux (2) ans minimum, pièces, main d'oeuvre et déplacements inclus (exclusion faite des défauts résultants d'une mauvaise utilisation), retour atelier, à compter de la date d'admission du véhicule équipé et des options choisies. Cette garantie porte sur tous les défauts visibles ou non des composants et sur le bon fonctionnement de la fourniture. Le titulaire s'engage pendant cette période à remplacer toute pièce défectueuse ou effectuer toute intervention nécessaire, les frais occasionnés par ces opérations étant à sa charge. Dans le cas où le soumissionnaire est en mesure de proposer une période de garantie plus importante, il devra en préciser la durée dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement, cette durée devient alors la durée de garantie contractuelle. Pour le véhicule d occasion, le titulaire proposera la durée de garantie accordée. Article 7 : Avance Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5,00 % d une somme égale à douze fois le montant mentionné cidessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. CCAP - Page 5 sur 10

6 7.2 - Garanties financières de l avance Le titulaire, sauf s il s agit d un organisme public, doit justifier de la constitution d une garantie à première demande à concurrence de 5,00 % du montant de l avance. La caution personnelle et solidaire n est pas autorisée. Article 8 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l acte d engagement. 8.2 Modalités de variations des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de juillet 2013 ; ce mois est appelé «mois zéro». Les prix sont fermes et non actualisables. Article 9 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l article 11 du C.C.A.G.- F.C.S Présentation des demandes de paiements Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S. Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; la désignation de l organisme débiteur la décomposition des prix forfaitaires, lorsque l indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme; le montant des fournitures admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d une éxonération ; le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG-FCS ; Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché; le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. CCAP - Page 6 sur 10

7 en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique ; le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché. En cas de cotraitance : En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations; En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à l acte d engagement. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s appliquent selon l article 12.1 du C.C.A.G.-F.C.S En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au soustraitant. Cette décision est notifiée au sous- traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au soustraitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. CCAP - Page 7 sur 10

8 Article 10 : Pénalités Pénalités de retard dans la livraison Les pénalités seront d un montant de 50 par jour de retard par véhicule par dérogation à l'article du CCAG Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Dans le cas d une indisponibilité du véhicule due au défaut d intervention de la maintenance, une pénalité journalière équivalente aux frais de location d un véhicule sera appliquée Article 12 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 12 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 13 : Droit et Langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Toulouse est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Article 14 : Dérogations au C.C.A.G. Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.P., sont apportées aux articles suivants : L article 10.2 déroge à l article 12.1 du C.C.A.G-Fournitures courantes et services CCAP - Page 8 sur 10

9 + pénalités dérogation à l'article du CCAG. CCAP - Page 9 sur 10

10 Article 15 : Clauses techniques particulières Les véhicules seront fournis avec leurs cartes grises et plaques d immatriculations définitives. Les démarches seront réalisées par le fournisseur du véhicule, auprès des services compétents de l Etat basés à la sous-préfecture de Muret (Haute Garonne). Le fournisseur s acquittera des taxes et frais de réalisation de cette opération. Il ne pourra en demander le remboursement à l acheteur. Les frais d homologation du véhicule ainsi que l ensemble des démarches d homologation sont à la charge du fournisseur, qui ne pourra les imputer à l acheteur. L acheteur s engage à trouver un garage de maintenance à moins de 25 kilomètres (mesurés par site sur Internet), à partir des Services Technique d Auterive. Si cette distance n est pas respectée, l acheteur pourra demander le remboursement des frais kilométriques (Aller et retour) au tarif fiscal en vigueur, par titre de recette émis par le Trésor Public, pour chaque trajet réalisé pendant la période de garantie. Le vendeur devra, en cas d immobilisation d un véhicule pendant la période de garantie à dépanner le véhicule sur place ou à le rapatrier à son usine à ses frais et à le livrer après réparation aux Services Technique d Auterive., à ses frais dès que la réparation est effective. Cette clause ne s applique que pour des dommages compris dans la garantie. Protection de l environnement : Le vendeur devra privilégier des véhicules ayant un faible impact environnemental, pour cela il remettra lors de la remise de son offre les caractéristiques énergétiques des véhicules avec à minima : - La consommation du véhicule (en l/100 km) sur route, mixte et urbaine - Le taux d émission de CO2 (grammes/km) - L étiquette énergétique du véhicule - Son classement CCAP - Page 10 sur 10