DREAL MIDI-PYRENEES Retour d'expérience sur la qualité des DDAE

Transcription

1 DREAL MIDI-PYRENEES Retour d'expérience sur la qualité des DDAE

2 SOMMAIRE Pages Introduction DREAL et CCI Statistiques Outils d aide Points de vigilance Réflexions méthodes travail 2

3 Points de vigilance 3

4 Points de vigilance intéressant la rédaction en général des dossiers Pourquoi un dossier Le dossier doit permettre de caractériser les effets potentiels de l installation sur l environnement (étude d impact) et les risques potentiels (étude de dangers), afin de pouvoir apprécier la situation et de prescrire ensuite des mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement. 4

5 Points de vigilance intéressant la rédaction en général des dossiers Pourquoi un dossier Il a également pour objet d informer les différentes parties prenantes, par le biais de l enquête publique (tiers, associations, commissaire enquêteur) ou par le biais d une consultation pour avis (conseils municipaux, services de l état) afin qu elles appréhendent les caractéristiques du projet, l importance de l impact du projet sur l environnement et le voisinage et les mesures de prévention prévues par le demandeur. 5

6 Points de vigilance intéressant la rédaction en général des dossiers Qualité d'un dossier Complet Recevable (régulier) 6

7 Un dossier de qualité Il doit être complet, en fournissant la liste de toutes les pièces des articles R et suivants Lettre de demande non signée par l'exploitant Plan à l échelle 1/2500, jusqu'à 1/10 rayon d'affichage et affectation des bâtiments et cours d eaux Plan 1/1000 avec affection des constructions sur un rayon de 35 m, ainsi que le tracé des réseaux L avis du propriétaire et du maire sur la remise en état, lors de l arrêt définitif Non prise en compte d un collège à proximité Absence de l évaluation de l incidence Natura

8 Il doit être recevable, c'est dire que le contenu des différents éléments fournis doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée, et soit suffisamment développé pour permettre aux différents acteurs d'apprécier les caractéristiques du projet Un dossier de qualité Le concasseur n'a pas été pris en compte dans l'étude acoustique. L'étude acoustique ne prend pas en compte toutes les ZER (zones à urbanisées) Les valeurs limites en limites de propriété n'ont pas été déterminées pour respecter les ZER Le choix de l'emplacement des piézomètres n'est pas fait sur la base d'une étude hydrogéologique Les capacités techniques et financières ne sont pas suffisamment démontrées L étude d impact est insuffisante 8

9 Le minimum réglementaire Pour qu'un projet aboutisse, un «bon» dossier complet et recevable ne suffit pas toujours, beaucoup d'enquête publique se passe mal L'acceptabilité locale passe aussi par une meilleure information le plus en amont possible du projet, auprès des élus locaux, des habitants et riverains les plus proches : un processus de concertation peut être mis en place : A condition que le public soit impliqué, que le projet puisse encore être modifié ou infléchi Que des compromis puissent être trouvés 9

10 Points de vigilance intéressant la rédaction des études de dangers Classement seveso rubriques 4000 Déterminer pour chaque substance/mélange les quantités maximales susceptibles d être présentes sur le site (matières premières, en-cours, produits finis, déchets...) Déterminer les mentions de dangers ou les potentiels de danger pour chacune de ces substances/mélanges/déchets Déterminer les rubriques ICPE visées et/ou nommément designées pour chacune des substances/mélanges/déchets Déterminer le statut Seveso de l établissement Établir le tableau de classement ICPE Déterminer le régime ICPE de l établissement» 10

11 Points de vigilance intéressant la rédaction des études de dangers Classement seveso rubriques 4000 Statut Seveso : Par dépassement direct d un seuil SH ou SB pour au moins une rubrique visée pour les substances non nommément désignées ou pour la rubrique désignée pour les substances nommément désignées Par application de la règle de cumul substance par substance pour chacun des 3 calculs distincts : Dangers pour la santé humaine ((4100 à 4199) Dangers physiques (4200 à 4499) Dangers pour l environnement (4500 à 4599) Si pour au moins un de ces 3 cumuls (a ou b ou c) alors le site est classé SEVESO avec qx : quantité de substance présente dans l établissement Qx : seuil Seveso relatif à la rubrique visée ou désignée 11

12 Déterminer statut SEVESO Détermination du statut seveso ( seuil haut, seuil bas, non seveso) Faire l'inventaire qualitatif et quantitatif des substances rubriques 4000! Prendre en compte les déchets dangereux Guide INERIS Déterminer les substances nommément désignées Déterminer leurs propriétés dangereuses Déterminer les rubriques ICPE visées et désignées Vérifier le dépassement direct des seuils Seveso Vérifier le dépassement par règle de cumul Déterminer le statut Seveso de l établissement Nomenclature rubrique 4700 et 4800 et annexe 5 Substance nommément désignée : annexe 5 Autre substance : FDS Déchets : guide dechets Melanges : guide INERIS Substance nommément désignée : nomenclature Autre substance : Guide INERIS p24 et annexe 4 Règle des 2% Substance non prise en compte pour statut seveso si : - pas d'effets dominos - quantité 2% seuils seveso 12

13 Points de vigilance intéressant la rédaction des études de dangers Modélisation des conséquences des phénomènes dangereux Seuils de toxicité aigus les valeurs françaises de référence pour les seuils d'effets toxiques sont les seuils de toxicité aigüe définis par le ministère en charge de l'ecologie ou l'ineris en l'absence de valeurs françaises, utiliser le rapport d'étude de l'ineris daté du 18 février 2009 et intitulé «Guide pratique de choix des valeurs seuils de toxicité aiguë en cas d'absence de valeurs françaises» 13

14 Points de vigilance intéressant la rédaction des études de dangers Modélisation des conséquences des phénomènes dangereux Flumilog Joindre le rapport FLUMILOG et si possible le fichier.flum Justification des modèles 3D (logiciel CFD) refusée hors cas : seveso seuil haut avec PPRT qui répondraient aux conditions suivantes : Environnement avec obstacles Effets lointains (plusieurs km en SEI) Avis d un tiers expert requis Réferentiels : circulaire du 10/05/2010 et désormais guide Ineris 14

15 Points de vigilance intéressant la rédaction des études de dangers Modélisation des conséquences des phénomènes dangereux Porter à connaissance de l Etat à l attention d un maire élaboré pour les installations soumises à autorisation avec servitudes au titre de la législation des installations classées ainsi que pour les nouvelles installations classées soumises à autorisation, les extensions des installations existantes soumises à autorisation, ainsi que, ponctuellement, à certaines installations existantes dont l Etat pourra estimer qu une mise à jour de l étude de dangers est pertinente au regard de la situation de l installation. Ref : Circulaire DPPR/SEI2/FA du 04/05/07 relatif au porter à la connaissance " risques technologiques " et maîtrise de l urbanisation autour des installations classées Questions : Que doit-on prendre en compte comme installation? Que fait-on des installations D ans les EDD? 15

16 Points de vigilance intéressant la rédaction des études de dangers Modélisation des conséquences des phénomènes dangereux Prise en compte sous certaines conditions des installations D dans les EDD des sites A non seveso Lorsqu un équipement est un générateur d accident (effet domino), il influe sur la probabilité décrite dans l EDD Lorsque cet équipement est une cible de l accident générant un sur-accident, il influe sur l intensité et donc la gravité dans l EDD (et son utilisation) 16

17 Exemple 1: le sur-accident provoqué par une installation A sur une installation D ou NC Zone d effets de D A Zone d effets Zone de d effets A à utiliser dans l EDD de A et dans le PAC D A agit sur D 17

18 Exemple 2: Interaction entre les installations A et D A Zone d effets de A D Zone d effets à utiliser dans l EDD Zone de A et d effets dans de le PAC D A et D inter-agissent 18

19 Exemple 3: Installation D ou NC peut entraîner un accident majeur de l installation A A D Zone pour EDD de A et PAC A n agit pas sur D mais D est événement initiateur pour A 19

20 Points de vigilance intéressant la rédaction des études de dangers Modélisation des conséquences des phénomènes dangereux Prise en compte des installations D dans les EDD des sites A seveso EDD : tout l établissement (y compris les installations D ou NC) doit être décrit et nourrir la démarche de Mesures de Maîtrise des Risques Maitrise de l urbanisation : le PPRT (ou les SUP ou le PAC) portent sur tous les phénomènes dangereux identifiés dans l établissement, que les installations à l origine soient seveso ou pas 20

21 Points de vigilance intéressant la rédaction des études de dangers Comptage de la gravité (arrêté ministériel du 29/09/2005) Des éléments pour la détermination de la gravité dans les études de dangers sont présentées dans la fiche n 1 de la circulaire du 10 mai 2010 Même pour des terrains non bâtis, le nombre de personnes exposées devra en tout état de cause être au moins égal à 1, sauf démonstration de l'impossibilité d'accès ou de l'interdiction d'accès. 21

22 Points de vigilance intéressant les dossiers carrières Parcelles concernées : Attention aux oublis (parcelle enclavées, anciens chemins toujours cadastrés, partition etc) Attention aux droits de propriétés surtout dans les dossiers de renouvellement (parcelle vendue ou échangée, titulaire décédé, bail non renouvellé) Attention aux servitudes grévants certaines parcelles Attention aux calculs de surfaces erronés 22

23 Points de vigilance intéressant les dossiers carrières Installations connexes ou activités liées à l exploitation : Ne pas oublier de signaler les installations susceptibles d être mise en place même temporairement Ne pas oublier d étudier leurs conséquences (ex tapis de plaine passant à proximité de zone habitée et/ou pouvant constituer un obstacle en cas de crue) Ne pas oublier que ces structures sont susceptibles de nécessiter des autorisations au titre de l urbanisme pour leur mise en place (ex : pc) Leur rajout après la phase d enquête publique pour répondre à une demande (ex remplacement transport par tapis en lieu et place de camions) peut entraîner un recours et un AP cassé 23

24 Points de vigilance intéressant les dossiers carrières Destruction d espèces ou d habitat protégés Toujours étudier d abord le dossier sous l angle «on ne touche pas à la zone protégée» En cas d impossibilité d éviter la destruction de la zone protégée étudier les faisabilités technique et économique d une exploitation de cette zone en phase 2 ou 3 (à 5 ou 10 ans) Etablir en lien avec le service en charge de la biodiversité les mesures compensatoires possibles qui seront à remonter avec le dossier de demande de dérogation Les intégrer dès ce stade au dossier de la demande pour permettre une instruction conforme 24

25 Points de vigilance intéressant les dossiers carrières Utilisation de déchets pour le remblaiement (carrières en eau) Anticiper les modifications à venir de l AM de 94 en : Établissant le fond géochimique du site Identifiant les déchets utilisables pour ce remblaiement Proposant une procédure de contrôle et de traçabilité des déchets Intégrant au dossier une étude hydrogéologique Proposant la mise en place d une surveillance de la nappe (piézomètres) 25

26 Points de vigilance intéressant les dossiers carrières Amiante Ce point faisant l objet d une attention particulière le dossier devra nécessairement comporter un chapitre concernant cette problématique et a minima : Si absence certaine d amiante dans le gisement : un simple justificatif basée sur les caractéristiques géologiques du gisement (ex : calcaire) Si présence possible d amiante dans le gisement : une étude géologique confirmant que les terrains concernés ne sont pas affectés Si présence avérée d amiante dans le gisement : les éléments permettant de confirmer que l exploitation est cependant possible accompagnés des justificatifs techniques nécessaires 26

27 Réflexions méthodes de travail 27

28 Un dossier de qualité Il est possible (exploitant et bureau d'étude) de rencontrer l'inspecteur qui sera chargé du dossier avant le dépôt du dossier (le R prévoit de préciser les informations à fournir dans l étude d impact) Ce n est pas un cadrage préalable Conseils, points de vigilance Comment faire la veille réglementaire 28

29 Merci de votre attention 29